1
00:00:09,460 --> 00:00:12,020
Bonjour à toutes et à tous,
je suis Matthieu Buchberger,

2
00:00:12,220 --> 00:00:15,240
je suis maître de conférences à
l'université Paris Panthéon-Assas

3
00:00:15,440 --> 00:00:18,080
et je suis spécialisé en droit
des affaires.

4
00:00:18,900 --> 00:00:24,120
Aujourd'hui, je vais vous présenter
un exemple synthétique d'un cours

5
00:00:24,320 --> 00:00:27,560
qu'on envisage en troisième année
qui est un cours consacré aux droits

6
00:00:27,760 --> 00:00:31,120
des sociétés et plus spécifiquement
je vais vous parler aujourd'hui

7
00:00:31,320 --> 00:00:34,180
de la personnalité morale des sociétés.

8
00:00:34,720 --> 00:00:37,680
Alors les sociétés, déjà pour vous
remettre un petit peu dans le contexte,

9
00:00:37,980 --> 00:00:40,980
ce sont d'après le Code civil des
contrats, des contrats conclus

10
00:00:41,180 --> 00:00:47,260
entre associés pour mettre en place
une organisation qui va permettre

11
00:00:47,460 --> 00:00:50,880
de réaliser des bénéfices et de
les partager entre ses associés.

12
00:00:52,300 --> 00:00:54,580
Alors la plupart du temps,
ces sociétés, vous en connaissez

13
00:00:54,780 --> 00:00:58,620
certainement un certain nombre,
les plus connues sont des sociétés

14
00:00:58,820 --> 00:01:04,740
cotées, par exemple LVMH,
Lidl, Miel, etc., des sociétés

15
00:01:04,940 --> 00:01:07,220
qui parfois sont d'envergure
internationale.

16
00:01:07,800 --> 00:01:11,840
Ces sociétés, l'essentiel d'entre
elles ont la personnalité morale,

17
00:01:12,040 --> 00:01:15,200
ce n'est pas toujours le cas,
mais c'est le plus fréquent,

18
00:01:15,400 --> 00:01:17,760
le plus fréquent c'est que la société
a la personnalité morale,

19
00:01:18,200 --> 00:01:21,880
ce qui veut dire que c'est une
personne juridique, elle va pouvoir

20
00:01:22,080 --> 00:01:25,560
conclure des contrats,
notamment cette société va avoir

21
00:01:25,760 --> 00:01:29,300
un patrimoine qui lui est propre
et qui est distinct du patrimoine

22
00:01:29,500 --> 00:01:32,500
des personnes qui l'ont constituée,
c'est-à-dire des associés.

23
00:01:32,900 --> 00:01:36,400
Alors cette personnalité morale,
elle a plusieurs caractéristiques,

24
00:01:36,620 --> 00:01:38,840
plusieurs conséquences,
déjà elle conduit à une

25
00:01:39,040 --> 00:01:43,840
individualisation de la société
en tant qu'être distinct de ses

26
00:01:44,040 --> 00:01:47,140
associés et par exemple la société
va avoir ce qu'on appelle une

27
00:01:47,340 --> 00:01:50,280
dénomination sociale,
c'est-à-dire un nom et d'ailleurs

28
00:01:50,480 --> 00:01:54,040
vous êtes libre aujourd'hui pour
donner le nom que vous souhaitez

29
00:01:54,240 --> 00:01:57,040
à votre société, ça peut être le
nom d'un des associés,

30
00:01:57,920 --> 00:02:02,000
il y a des exemples célèbres,
par exemple il y avait une société

31
00:02:02,200 --> 00:02:06,520
Bordas, il y a une société Gilbert
Joseph, etc., mais ça peut être

32
00:02:06,720 --> 00:02:12,000
un nom totalement inventé que vous
donnez à votre société et qui devient

33
00:02:12,200 --> 00:02:16,180
un attribut de cette personne morale
qu'est la société.

34
00:02:16,380 --> 00:02:20,180
La société aussi qui a la personnalité
morale, elle va avoir une nationalité,

35
00:02:20,720 --> 00:02:25,300
alors la nationalité de la société,
ça va dépendre du lieu où elle

36
00:02:25,500 --> 00:02:30,260
a son siège social, son siège social
c'est-à-dire son domicile et d'ailleurs

37
00:02:30,460 --> 00:02:33,500
le domicile c'est aussi un autre
attribut de la personne morale,

38
00:02:33,860 --> 00:02:38,100
la personne morale comme une personne
physique a un domicile,

39
00:02:38,340 --> 00:02:41,720
un domicile que l'on peut établir
par exemple dans un local qui serait

40
00:02:41,920 --> 00:02:45,060
loué par la société ou qui serait
acheté par la société.

41
00:02:45,260 --> 00:02:48,660
Donc cette société elle a un nom,
elle a une nationalité,

42
00:02:49,040 --> 00:02:52,340
elle a un domicile et puis aussi
elle a un patrimoine,

43
00:02:52,700 --> 00:02:56,020
elle a son propre patrimoine,
alors un patrimoine c'est quoi ?

44
00:02:56,220 --> 00:02:58,820
En droit c'est ce qu'on appelle
une universalité de droit,

45
00:02:59,060 --> 00:03:02,180
c'est-à-dire une enveloppe qui
englobe l'actif et le passif,

46
00:03:02,460 --> 00:03:06,380
c'est-à-dire les biens et les dettes
d'une personne et la société personne

47
00:03:06,580 --> 00:03:10,500
morale elle a son propre actif
et son propre passif et il faut

48
00:03:10,700 --> 00:03:13,960
faire très attention quand vous
créez une société parce que c'est

49
00:03:14,160 --> 00:03:18,820
la société qui est propriétaire
des biens que vous lui avez apportés,

50
00:03:19,020 --> 00:03:21,200
vous mettez en commun,
tous les associés mettent en commun

51
00:03:21,400 --> 00:03:25,180
des biens, des sommes d'argent
au sein de la société,

52
00:03:25,660 --> 00:03:29,880
cette société en devient la
propriétaire, les associés ne sont

53
00:03:30,080 --> 00:03:32,700
plus propriétaires des biens qu'ils
ont placés dans le patrimoine de

54
00:03:32,900 --> 00:03:36,900
la société, c'est uniquement la
société qui en est la propriétaire,

55
00:03:37,260 --> 00:03:39,920
les associés eux qu'est-ce qu'ils
ont dans leur propre patrimoine ?

56
00:03:40,120 --> 00:03:42,560
Ils n'ont plus le bien qu'ils ont
apporté, ils ont reçu en échange

57
00:03:42,760 --> 00:03:46,080
ce qu'on appelle des droits sociaux,
alors ça n'a rien à voir avec les

58
00:03:46,280 --> 00:03:48,780
droits sociaux des salariés,
c'est une expression qui englobe

59
00:03:48,980 --> 00:03:52,080
deux expressions plus précises
que sont les expressions d'action

60
00:03:52,280 --> 00:03:54,780
et de part sociale, donc quand
vous êtes un associé et que vous

61
00:03:54,980 --> 00:03:58,420
avez fait des apports à une société
pour constituer son patrimoine social,

62
00:03:59,660 --> 00:04:02,600
ça constitue également ce qu'on
appelle le capital social qui est

63
00:04:02,800 --> 00:04:05,620
une notion comptable,
la société est propriétaire de

64
00:04:05,820 --> 00:04:07,720
ses biens, mais vous en échange
de votre patrimoine vous allez

65
00:04:07,920 --> 00:04:10,220
avoir des actions ou des parts
sociales.

66
00:04:10,880 --> 00:04:13,920
Il faut être très vigilant parce
qu'il ne faut surtout pas que les

67
00:04:14,120 --> 00:04:18,220
associés fassent comme si les biens
qui appartenaient à la société

68
00:04:18,420 --> 00:04:21,860
étaient leurs biens propres,
ils n'en sont plus propriétaires,

69
00:04:22,140 --> 00:04:24,660
il faut être très vigilant parce
que si vous commencez à utiliser

70
00:04:24,860 --> 00:04:27,480
les biens de la société comme s'il
s'agissait encore de vos propres biens,

71
00:04:27,860 --> 00:04:30,140
vous pourriez risquer,
du moins dans certaines sociétés,

72
00:04:30,480 --> 00:04:33,200
ce qu'on appelle des sociétés à
risque limité, c'est le cas par

73
00:04:33,400 --> 00:04:36,760
exemple des SARL, des sociétés
anonymes ou encore des sociétés

74
00:04:36,960 --> 00:04:39,120
par actions simplifiées,
vous risqueriez d'être sanctionné

75
00:04:39,320 --> 00:04:42,460
au pénal sur le fondement d'une
incrimination très connue,

76
00:04:42,660 --> 00:04:45,140
une infraction très connue qui
s'appelle l'abus de biens sociaux.

77
00:04:45,500 --> 00:04:49,820
D'ailleurs en 2002 la Cour de cassation
elle a même précisé que cette

78
00:04:50,020 --> 00:04:54,240
infraction s'appliquait aussi lorsque
la société ne comportait qu'un

79
00:04:54,440 --> 00:04:55,480
seul associé.

80
00:04:55,680 --> 00:04:58,360
Il existe en effet des sociétés
qu'on appelle unipersonnelles,

81
00:04:58,560 --> 00:05:02,760
par exemple il y a les SARL avec
un seul associé qu'on appelle EURL,

82
00:05:02,960 --> 00:05:04,900
entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée,

83
00:05:05,300 --> 00:05:08,180
elles n'ont qu'un seul associé
et là c'est encore plus difficile

84
00:05:08,380 --> 00:05:11,020
pour cet associé qui souvent en
plus est le gérant de la société,

85
00:05:11,480 --> 00:05:15,120
de garder à l'esprit que les biens
de la société, que lui-même a apportée,

86
00:05:15,420 --> 00:05:18,580
ne sont plus ses propres biens,
que l'argent de la société n'est

87
00:05:18,780 --> 00:05:22,260
pas l'argent de l'associé et dans
cet arrêt de 2002 il s'agissait

88
00:05:22,460 --> 00:05:26,680
d'un associé unique d'une EURL
qui en plus était gérant de cette

89
00:05:26,880 --> 00:05:32,100
EURL et qui avait utilisé les fonds
de la société pour payer un détective

90
00:05:32,300 --> 00:05:35,560
privé qu'il avait engagé pour suivre
sa compagne.

91
00:05:35,760 --> 00:05:40,720
Le fait de payer avec de l'argent
de la société des frais qui ne

92
00:05:40,920 --> 00:05:44,060
correspondaient absolument pas
à l'activité de la société c'était

93
00:05:44,260 --> 00:05:47,780
un abus de biens sociaux et par
conséquent le dirigeant pouvait

94
00:05:47,980 --> 00:05:52,280
être sanctionné pour cette raison
alors même qu'il s'agissait de

95
00:05:52,480 --> 00:05:55,840
l'associé qui avait apporté tout
l'argent dont la société avait

96
00:05:56,040 --> 00:05:56,800
normalement la libre disposition.

97
00:05:57,700 --> 00:06:00,520
Donc c'est très important de garder
à l'esprit les conséquences de

98
00:06:00,720 --> 00:06:03,020
la personnalité morale de la société.

99
00:06:03,220 --> 00:06:07,860
C'est un être juridique distinct
des associés, c'est un être juridique

100
00:06:08,060 --> 00:06:10,420
distinct également des dirigeants
de la société.

101
00:06:10,900 --> 00:06:14,260
Alors c'est vrai qu'aujourd'hui
la personnalité morale de la société,

102
00:06:15,120 --> 00:06:19,460
ses conséquences sont de plus en
plus discutées et je ne vais vous

103
00:06:19,660 --> 00:06:23,180
donner qu'un seul exemple dans
le cadre de cet extrait d'un cours

104
00:06:23,380 --> 00:06:26,220
de droit des sociétés,
c'est ce qu'on appelle le devoir

105
00:06:26,420 --> 00:06:27,180
de vigilance.

106
00:06:27,640 --> 00:06:30,800
Aujourd'hui il me semble de plus
en plus choquant que en créant

107
00:06:31,000 --> 00:06:34,580
des sociétés on arrive finalement
à isoler des activités à risque

108
00:06:34,780 --> 00:06:39,240
et ensuite à invoquer la personnalité
morale de cette société,

109
00:06:39,520 --> 00:06:42,660
distincte d'une autre société du
même groupe par exemple,

110
00:06:43,180 --> 00:06:47,100
pour faire en sorte que les
conséquences négatives de l'activité

111
00:06:47,300 --> 00:06:50,980
exercée par cette autre société
remontent au niveau d'une autre

112
00:06:51,180 --> 00:06:54,020
société du groupe, généralement
la société mère, ou remontent au

113
00:06:54,220 --> 00:06:56,800
niveau des associés de façon plus
générale.

114
00:06:57,040 --> 00:07:00,020
Il est en effet de plus en plus
difficile à accepter que finalement

115
00:07:00,220 --> 00:07:02,580
les bénéfices, il n'y a aucune
difficulté à les faire passer d'une

116
00:07:02,780 --> 00:07:05,860
société à une autre société,
mais que les pertes,

117
00:07:06,060 --> 00:07:07,880
les conséquences négatives,
par exemple des conséquences sur

118
00:07:08,080 --> 00:07:12,840
l'environnement, désastreuses que
pourrait engendrer l'activité d'une

119
00:07:13,040 --> 00:07:16,220
société, la société mère ne puisse
pas en être responsable.

120
00:07:16,500 --> 00:07:19,380
C'est pour cela qu'il y a une évolution
de la législation et notamment

121
00:07:19,580 --> 00:07:23,000
une loi en France, une loi de 2017,
mais aujourd'hui il y a l'équivalent

122
00:07:23,200 --> 00:07:26,800
qui est en train d'être adopté
au niveau européen, une loi qu'on

123
00:07:27,000 --> 00:07:29,840
appelle une loi sur le devoir de
vigilance qui impose aux grandes

124
00:07:30,040 --> 00:07:32,660
sociétés, alors pas toutes les
sociétés, mais les grandes sociétés,

125
00:07:32,860 --> 00:07:35,960
les sociétés cotées,
de ne pas se désintéresser des

126
00:07:36,160 --> 00:07:39,720
activités qui sont conduites par
leurs filiales ou même par leurs

127
00:07:39,920 --> 00:07:43,420
sous-traitants, soit en France,
soit même à l'étranger.

128
00:07:44,060 --> 00:07:48,220
Et notamment les sociétés doivent
être vigilantes concernant ces

129
00:07:48,420 --> 00:07:50,840
activités exercées par d'autres
sociétés qu'elles-mêmes,

130
00:07:51,320 --> 00:07:55,720
si ces activités portent atteinte
notamment à l'environnement ou

131
00:07:55,920 --> 00:07:59,180
aux droits fondamentaux et aux
droits des salariés.

132
00:07:59,580 --> 00:08:03,360
Donc certes, la personnalité morale
des sociétés est toujours très

133
00:08:03,560 --> 00:08:06,560
affirmée, mais cette personnalité
morale des sociétés,

134
00:08:06,820 --> 00:08:11,320
parfois, elle vacille un petit
peu parce qu'on n'accepte plus

135
00:08:11,520 --> 00:08:15,400
d'aller jusqu'au bout de la conséquence
de cette personnalité morale.

136
00:08:15,880 --> 00:08:18,800
Il y a bien d'autres questions
que nous abordons lorsque nous

137
00:08:19,000 --> 00:08:22,200
envisageons le droit des sociétés,
mais vous en avez ainsi un aperçu.