1
00:00:09,400 --> 00:00:10,520
Bonjour à tous.

2
00:00:10,760 --> 00:00:14,640
Nous nous retrouvons pour les vidéos
d'institutions judiciaires.

3
00:00:16,140 --> 00:00:19,300
La Cour de cassation,
vous en avez évidemment déjà entendu

4
00:00:19,500 --> 00:00:24,500
parler, que ce soit dans ce cours
ou dans d'autres cours et notamment

5
00:00:24,700 --> 00:00:28,900
le cours d'introduction au droit
et au droit civil.

6
00:00:29,500 --> 00:00:35,380
Cette juridiction, c'est la juridiction
qui est tout en haut de l'ordre

7
00:00:35,580 --> 00:00:41,560
juridictionnel judiciaire et elle
rend des décisions particulièrement

8
00:00:41,760 --> 00:00:45,660
importantes, des décisions qui
sont souvent suivies par les

9
00:00:45,860 --> 00:00:47,740
juridictions inférieures.

10
00:00:48,460 --> 00:00:53,980
Et au cours de vos études,
les décisions de la Cour de cassation

11
00:00:54,180 --> 00:00:59,120
vont être des décisions centrales
que vous allez étudier,

12
00:00:59,320 --> 00:01:03,420
que vous allez commenter dans le
fameux exercice du commentaire d'arrêt.

13
00:01:03,980 --> 00:01:10,680
Bref, la Cour de cassation est
une juridiction particulièrement

14
00:01:10,880 --> 00:01:14,620
importante, ce qui justifie qu'on
y consacre un peu plus de temps

15
00:01:14,820 --> 00:01:20,660
que les autres juridictions et
les arrêts, les décisions qui sont

16
00:01:20,860 --> 00:01:25,240
rendues par la Cour de cassation
sont aussi particulièrement importants.

17
00:01:26,220 --> 00:01:29,580
Alors, pour en savoir un petit
peu plus sur la Cour de cassation,

18
00:01:29,940 --> 00:01:31,800
nous allons procéder en trois temps.

19
00:01:32,340 --> 00:01:36,600
D'abord, nous allons envisager
le rôle de la Cour de cassation.

20
00:01:36,920 --> 00:01:39,120
À quoi sert-elle ?

21
00:01:39,320 --> 00:01:45,860
Et nous verrons que peut-être ce
rôle n'est pas celui que vous croyez,

22
00:01:46,060 --> 00:01:50,380
car la position de la Cour de
cassation, tout en haut de l'ordre

23
00:01:50,580 --> 00:01:57,600
judiciaire français,
ne vaut pas Cour suprême comme

24
00:01:57,800 --> 00:02:00,100
il existe dans d'autres États.

25
00:02:00,700 --> 00:02:02,120
Nous verrons pourquoi.

26
00:02:02,900 --> 00:02:06,200
D'abord, le rôle de la Cour de
cassation, ce sera l'objet de notre

27
00:02:06,400 --> 00:02:07,160
première section.

28
00:02:07,360 --> 00:02:11,980
Puis quelques mots sur l'organisation
de la Cour de cassation,

29
00:02:12,760 --> 00:02:15,480
ses différentes chambres,
ses magistrats, etc.

30
00:02:16,220 --> 00:02:20,440
Et enfin, quelques mots encore
sur la procédure qui est suivie

31
00:02:20,640 --> 00:02:27,700
devant la Cour de cassation et
qui déroge assez largement à la

32
00:02:27,900 --> 00:02:30,960
procédure qui est suivie devant
les autres juridictions,

33
00:02:31,500 --> 00:02:36,020
que ce soit civiles,
commerciales, sociales ou même pénales.

34
00:02:37,200 --> 00:02:41,880
Section première, donc,
nous commençons par le rôle de

35
00:02:42,080 --> 00:02:43,920
la Cour de cassation.

36
00:02:44,720 --> 00:02:48,300
Alors, ce qui est important,
je dirais même primordial,

37
00:02:48,600 --> 00:02:52,610
de retenir pour vous,
c'est que l'article L.

38
00:02:52,810 --> 00:02:58,520
411-1 du Code de l'organisation
judiciaire prévoit qu'il y a pour

39
00:02:58,720 --> 00:03:02,110
toute la République une Cour de
cassation.

40
00:03:02,310 --> 00:03:11,860
Alors attention, Cour de cassation
s'écrit toujours avec un C majuscule

41
00:03:12,060 --> 00:03:14,900
à Cour, mais jamais à cassation.

42
00:03:16,220 --> 00:03:21,280
Alors qu'il y a donc de nombreux
tribunaux judiciaires,

43
00:03:21,560 --> 00:03:27,120
de nombreuses cours d'appel,
de nombreux tribunaux de commerce,

44
00:03:27,320 --> 00:03:32,420
conseils de prud'hommes,
il y a une seule Cour de cassation.

45
00:03:33,380 --> 00:03:39,200
Il y a une seule Cour de cassation
pour toute la République et ce

46
00:03:39,400 --> 00:03:41,440
point est très important,
nous allons le voir,

47
00:03:41,640 --> 00:03:46,120
parce que c'est ce qui permet à
la Cour de cassation de remplir

48
00:03:46,320 --> 00:03:53,020
sa fonction, son rôle originaire,
qui est d'être le gardien de la

49
00:03:53,220 --> 00:03:59,300
loi et de veiller à une application
uniforme de la loi sur l'ensemble

50
00:03:59,500 --> 00:04:02,140
du territoire de la République.

51
00:04:02,760 --> 00:04:09,500
Je préciserai quelque peu ce point
dans le premier paragraphe.

52
00:04:10,480 --> 00:04:18,120
Mais il est vrai que ce rôle originaire
a beaucoup évolué ou du moins des

53
00:04:18,320 --> 00:04:24,320
rôles complémentaires se sont ajoutés
et donc nous verrons dans un second

54
00:04:24,520 --> 00:04:27,400
paragraphe les nouveaux rôles de
la Cour de cassation,

55
00:04:27,600 --> 00:04:32,420
les nouvelles missions qu'elle
s'est vue confier au fur et à mesure

56
00:04:32,620 --> 00:04:34,560
de son existence.

57
00:04:35,400 --> 00:04:39,040
Alors nous commençons,
paragraphe premier, par le rôle

58
00:04:39,240 --> 00:04:41,340
originaire de la Cour de cassation.

59
00:04:42,140 --> 00:04:48,600
Alors en réalité la Cour de cassation
ne s'est pas appelée Cour de cassation

60
00:04:48,800 --> 00:04:49,680
dès l'origine.

61
00:04:50,600 --> 00:04:57,140
Les lois des 27 novembre et 1er
décembre 1790 ont instauré en premier

62
00:04:57,340 --> 00:05:00,820
lieu ce qu'on a appelé le Tribunal
de cassation.

63
00:05:01,320 --> 00:05:09,140
Le Tribunal de cassation avait
pour mission, une mission assez simple.

64
00:05:09,640 --> 00:05:14,180
On voulait éviter, parce que
rappelez-vous nous sommes en période

65
00:05:14,380 --> 00:05:21,060
post-révolutionnaire et surtout
post-ancien régime où les juges

66
00:05:21,260 --> 00:05:25,880
s'étaient amusés par voie des arrêts
de règlement à devenir législateurs

67
00:05:26,080 --> 00:05:27,680
et donc on voulait lutter contre ça.

68
00:05:27,880 --> 00:05:31,280
Pour lutter contre ça,
et bien on a créé le tribunal de

69
00:05:31,480 --> 00:05:39,240
cassation dont la mission était
de veiller à l'application de la loi,

70
00:05:40,260 --> 00:05:43,940
de veiller à ce que les juges ne
fassent pas n'importe quoi avec

71
00:05:44,140 --> 00:05:49,860
la loi et qu'elle soit appliqué
de manière uniforme sur l'ensemble

72
00:05:50,060 --> 00:05:52,320
du territoire français.

73
00:05:52,520 --> 00:05:57,400
On disait que le Tribunal de cassation
c'était la sentinelle de la loi.

74
00:05:57,880 --> 00:06:01,840
Vous voyez ce qu'est une sentinelle,
un soldat armé chargé d'assurer

75
00:06:02,040 --> 00:06:06,120
la garde du poste, eh bien ici
le poste qu'on devait garder c'était

76
00:06:06,320 --> 00:06:08,460
le respect de la loi.

77
00:06:09,320 --> 00:06:14,240
Donc finalement le premier rôle
de la Cour de cassation c'est de

78
00:06:14,440 --> 00:06:18,060
veiller au respect de la règle
de droit par les juridictions

79
00:06:18,260 --> 00:06:23,820
inférieures et de vérifier que

80
00:06:24,020 --> 00:06:27,980
les lois sont appliquées de manière
uniforme sur le territoire,

81
00:06:28,180 --> 00:06:28,940
je vous l'ai dit.

82
00:06:29,520 --> 00:06:34,100
Alors cela a une première conséquence
très importante.

83
00:06:34,520 --> 00:06:37,800
Une conséquence très importante
qu'il faut vraiment retenir c'est

84
00:06:38,000 --> 00:06:42,120
que la Cour de cassation n'est
pas un juge du fait.

85
00:06:42,320 --> 00:06:47,260
La Cour de cassation ne juge pas
contrairement aux juridictions

86
00:06:47,460 --> 00:06:53,300
inférieures, en fait et en droit,
la Cour de cassation juge uniquement

87
00:06:53,500 --> 00:06:54,260
en droit.

88
00:06:54,460 --> 00:06:55,220
Pourquoi ?

89
00:06:55,420 --> 00:06:57,720
Parce que pour elle ce qui compte
c'est l'application de la loi,

90
00:06:58,400 --> 00:07:01,480
c'est veiller à ce que la loi soit
bien appliquée.

91
00:07:01,980 --> 00:07:05,420
Donc peu importe les faits,
ça c'est une question d'appréciation

92
00:07:05,620 --> 00:07:07,220
souveraine des juges du fond.

93
00:07:07,660 --> 00:07:11,040
Pour la Cour de cassation ce qui
compte c'est le droit,

94
00:07:11,440 --> 00:07:13,520
la bonne application du droit.

95
00:07:13,940 --> 00:07:16,980
Donc la Cour de cassation ne fait
pas de nouvelles appréciations

96
00:07:17,180 --> 00:07:24,160
des faits, elle les prend tel que
la Cour d'appel les a appréciés.

97
00:07:26,020 --> 00:07:30,340
C'est ce qui fait, c'est ce qui
fait et c'est la conséquence logique

98
00:07:30,540 --> 00:07:34,300
aussi de cette mission,
c'est ce qui fait que je vous avais

99
00:07:34,500 --> 00:07:38,360
expliqué que la Cour de cassation
n'est pas considérée comme un troisième

100
00:07:38,560 --> 00:07:39,560
degré de juridiction.

101
00:07:39,980 --> 00:07:43,720
Parce que pour être un troisième
degré de juridiction et pour donc

102
00:07:43,920 --> 00:07:48,400
être considérée comme une Cour suprême,
il faudrait que la Cour de cassation

103
00:07:48,600 --> 00:07:50,220
juge en fait et en droit.

104
00:07:50,680 --> 00:07:53,240
Or je viens de vous le dire,
ce n'est pas le cas,

105
00:07:53,640 --> 00:07:54,700
ce n'est pas sa mission.

106
00:07:55,080 --> 00:08:00,240
La Cour de cassation juge uniquement
en droit et de fait elle n'est

107
00:08:00,440 --> 00:08:03,760
donc pas un troisième degré de
juridiction.

108
00:08:05,520 --> 00:08:10,520
Voilà la mission première originaire
qui existe toujours,

109
00:08:10,720 --> 00:08:14,800
c'est toujours la mission on va
dire principale de la Cour de

110
00:08:15,000 --> 00:08:15,760
cassation.

111
00:08:15,980 --> 00:08:22,540
Mais le rôle de la Cour de cassation
a évolué et la Cour de cassation

112
00:08:22,740 --> 00:08:26,820
s'est vu confier de nouvelles missions
dont vous avez déjà peut-être entendu

113
00:08:27,020 --> 00:08:28,020
parler dans d'autres cours.

114
00:08:28,660 --> 00:08:32,780
Et donc on va voir les rôles actuels
de la Cour de cassation.

115
00:08:33,000 --> 00:08:37,140
C'est l'objet du paragraphe 2,
le rôle actuel de la Cour de cassation.

116
00:08:37,620 --> 00:08:41,760
Attention qu'on soit bien clair,
ce rôle actuel, ces rôles actuels

117
00:08:41,960 --> 00:08:43,880
s'ajoutent au rôle originaire.

118
00:08:44,080 --> 00:08:48,100
Le rôle originaire existe toujours,
la Cour de cassation est toujours

119
00:08:48,300 --> 00:08:50,720
aujourd'hui chargée de veiller
à l'application de la loi.

120
00:08:51,160 --> 00:08:53,580
Mais de nouvelles missions se sont
ajoutées.

121
00:08:55,020 --> 00:09:00,800
Alors la première mission qui s'est
développée et qui a résulté de

122
00:09:01,000 --> 00:09:05,660
son activité, c'est que la Cour
de cassation est devenue,

123
00:09:05,940 --> 00:09:10,940
par la voie de ses arrêts et de
sa jurisprudence, une source de droit.

124
00:09:11,620 --> 00:09:15,620
Alors évidemment qu'elle n'est
pas source de droit comme l'est

125
00:09:15,820 --> 00:09:20,260
le législateur, et vous aurez tout
le loisir d'approfondir ce thème

126
00:09:20,460 --> 00:09:22,360
dans votre cours d'introduction
au droit.

127
00:09:23,240 --> 00:09:27,980
Mais la Cour de cassation,
en rendant des décisions qui ont

128
00:09:28,180 --> 00:09:31,300
une certaine autorité,
étant donné qu'elles émanent de

129
00:09:31,500 --> 00:09:34,420
la juridiction la plus importante
de l'ordre judiciaire,

130
00:09:34,840 --> 00:09:38,040
eh bien émet des règles
jurisprudentielles qui ont une

131
00:09:38,240 --> 00:09:43,660
certaine valeur normative,
et par conséquent, elle peut être

132
00:09:43,860 --> 00:09:46,920
considérée comme une source de droit.

133
00:09:49,260 --> 00:09:54,360
Deuxième mission qui s'est beaucoup
développée, et là aussi vous en

134
00:09:54,560 --> 00:09:57,500
avez sans doute déjà entendu parler
dans le cours d'introduction au droit,

135
00:09:57,700 --> 00:09:59,720
c'est le contrôle de conventionnalité.

136
00:10:00,460 --> 00:10:07,320
Le contrôle de conventionnalité,
c'est vérifier qu'une loi française

137
00:10:07,520 --> 00:10:11,540
donc est conforme aux traités
internationaux.

138
00:10:11,840 --> 00:10:16,060
Vous savez que la France est partie
à de nombreux traités internationaux,

139
00:10:16,260 --> 00:10:21,440
donc des traités qui la lient à
d'autres États, et notamment la

140
00:10:21,640 --> 00:10:25,220
France fait partie de deux,
de trois organisations très

141
00:10:25,420 --> 00:10:28,480
importantes, l'Organisation des
Nations Unies évidemment,

142
00:10:29,300 --> 00:10:33,340
mais surtout l'Union européenne
et la Convention de l'Europe,

143
00:10:34,920 --> 00:10:40,200
et avec notamment la Convention
européenne de sauvegarde des libertés

144
00:10:40,400 --> 00:10:41,160
fondamentales.

145
00:10:42,040 --> 00:10:50,760
Alors la Cour de cassation s'est
arrogé le droit, de vérifier la

146
00:10:50,960 --> 00:10:54,960
conformité des lois aux conventions
internationales.

147
00:10:55,320 --> 00:10:59,440
En d'autres termes, si la loi n'est
pas conforme à un engagement

148
00:10:59,640 --> 00:11:04,820
international de la France,
le juge va pouvoir l'écarter.

149
00:11:05,400 --> 00:11:10,160
Donc vous voyez ici que cette mission
détonne un peu par rapport à la

150
00:11:10,360 --> 00:11:13,940
mission initiale, qui était que
la Cour de cassation devait veiller

151
00:11:14,140 --> 00:11:15,040
au respect de la loi.

152
00:11:15,460 --> 00:11:19,740
Et bien là, elle va écarter la
loi parce qu'elle est contraire

153
00:11:19,940 --> 00:11:22,240
à une convention internationale.

154
00:11:22,700 --> 00:11:27,140
Pour les détails du contrôle de
conventionnalité, je vous renvoie

155
00:11:27,340 --> 00:11:32,980
à votre cours d'introduction au droit,
qui sans doute approfondira ces

156
00:11:33,180 --> 00:11:36,300
questions de manière beaucoup plus
importante.

157
00:11:37,200 --> 00:11:42,000
Troisième nouvelle mission de la
Cour de cassation qui date du début

158
00:11:42,200 --> 00:11:52,320
des années 1990, c'est le fait
que le législateur a créé la saisine

159
00:11:52,520 --> 00:11:54,700
pour avis de la Cour de cassation.

160
00:11:55,500 --> 00:11:57,120
Quelle est l'idée ?

161
00:11:57,320 --> 00:12:02,440
L'idée c'est que si les juges du
fond sont confrontés à une question

162
00:12:02,640 --> 00:12:07,540
de droit nouvelle, qui présente
une difficulté sérieuse,

163
00:12:08,280 --> 00:12:13,560
et qui a vocation à se poser dans
de nombreux litiges,

164
00:12:14,460 --> 00:12:19,440
alors les juges peuvent surseoir
à statuer, c'est-à-dire attendez

165
00:12:19,640 --> 00:12:24,140
je vais pas trancher le litige,
je vais demander son avis à la

166
00:12:24,340 --> 00:12:25,100
Cour de cassation.

167
00:12:25,620 --> 00:12:26,840
Quel est le but ?

168
00:12:27,040 --> 00:12:33,680
Le but ici, c'est de favoriser
et surtout d'accélérer l'application

169
00:12:33,880 --> 00:12:34,930
uniforme de la loi.

170
00:12:35,130 --> 00:12:38,300
On est face à une question qui
soulève des difficultés,

171
00:12:38,800 --> 00:12:42,940
qui est susceptibles de nombreuses
applications, et donc si on attend

172
00:12:43,140 --> 00:12:46,400
que le juge de Lille,
le juge de Nice, le juge de Lyon,

173
00:12:46,600 --> 00:12:48,800
le juge de Clermont,
le juge de Bordeaux,

174
00:12:49,740 --> 00:12:53,960
disent chacun ce qu'ils en pensent,
et le temps que toutes ces décisions

175
00:12:54,160 --> 00:12:56,940
arrivent devant la Cour de cassation
pour qu'enfin elles,

176
00:12:57,140 --> 00:12:59,780
elles disent non, ce texte on
l'applique comme ça,

177
00:13:00,140 --> 00:13:02,320
et bien on perd du temps,
d'accord ?

178
00:13:02,520 --> 00:13:06,520
D'où l'idée de surseoir à statuer
et de demander son avis à la Cour

179
00:13:06,720 --> 00:13:08,080
de cassation.

180
00:13:08,280 --> 00:13:13,960
Alors, la portée de ces avis est
dans les textes limitée,

181
00:13:14,160 --> 00:13:18,060
c'est-à-dire que la Cour de cassation
donne son avis, mais l'avis ne

182
00:13:18,260 --> 00:13:20,840
lie pas le juge qui a posé la question.

183
00:13:21,700 --> 00:13:24,080
En pratique, en réalité,
la portée de ces avis est très

184
00:13:24,280 --> 00:13:28,880
importante, parce que vous imaginez
bien que si un juge a eu assez

185
00:13:29,080 --> 00:13:32,600
de recul pour se dire face à cette
question, il vaut mieux que je

186
00:13:32,800 --> 00:13:35,940
demande son avis à la Cour de
cassation, c'est rarement pour

187
00:13:36,140 --> 00:13:39,100
dire après, "oh bah la Cour de
cassation a dit ça, ben moi je

188
00:13:39,300 --> 00:13:40,180
vais dire le contraire".

189
00:13:40,380 --> 00:13:44,940
Non, en pratique, ça arrive très
rarement, et la plupart du temps,

190
00:13:45,320 --> 00:13:49,120
les avis de la Cour de cassation
sont suivis.

191
00:13:52,080 --> 00:13:56,200
Autre mission nouvelle de la Cour
de cassation, c'est d'être,

192
00:13:57,060 --> 00:14:01,380
de jouer le rôle de filtre en matière
de questions prioritaires de

193
00:14:01,580 --> 00:14:02,440
constitutionnalité.

194
00:14:03,060 --> 00:14:06,520
Là encore, vous avez sans doute
déjà entendu parler des questions

195
00:14:06,720 --> 00:14:10,340
prioritaires de constitutionnalité
en cours d'introduction au droit.

196
00:14:11,000 --> 00:14:15,380
Je vous rappelle qu'il s'agit,
là encore, de questions que les

197
00:14:15,580 --> 00:14:22,320
juges du fond ou la Cour de cassation
décident d'opposer au Conseil

198
00:14:22,520 --> 00:14:26,640
constitutionnel lorsqu'ils ont
une hésitation sur le caractère

199
00:14:26,840 --> 00:14:28,000
constitutionnel d'une loi.

200
00:14:28,620 --> 00:14:33,200
Les juges judiciaires,
en France, n'ont pas la possibilité

201
00:14:33,400 --> 00:14:35,620
de déclarer une loi contraire à
la constitution.

202
00:14:36,400 --> 00:14:38,640
Seul le Conseil constitutionnel
peut le faire.

203
00:14:38,920 --> 00:14:40,240
Nous reverrons cette question.

204
00:14:41,260 --> 00:14:48,300
Et donc, lorsqu'on a créé cette
possibilité de poser une question

205
00:14:48,500 --> 00:14:51,780
au Conseil constitutionnel sur
n'importe quelle loi pour savoir

206
00:14:51,980 --> 00:14:57,760
si elle était conforme à la
constitution, on a craint qu'une

207
00:14:57,960 --> 00:15:01,400
explosion du contentieux et que
le Conseil constitutionnel croule

208
00:15:01,600 --> 00:15:03,960
sous les questions prioritaires
de constitutionnalité.

209
00:15:04,520 --> 00:15:08,420
Et donc, pour trier les questions,
et pour ne retenir que celles qui

210
00:15:08,620 --> 00:15:12,660
étaient véritablement sérieuses
et pertinentes, on a instauré un

211
00:15:12,860 --> 00:15:13,620
filtre.

212
00:15:13,820 --> 00:15:18,840
Et ce filtre joue au niveau des
deux juridictions les plus importantes,

213
00:15:19,360 --> 00:15:21,400
celle de l'ordre judiciaire,
la Cour de cassation,

214
00:15:21,600 --> 00:15:24,140
et celle de l'ordre administratif,
le Conseil d'État.

215
00:15:24,600 --> 00:15:29,480
Et donc, la Cour de cassation doit
décider, lorsqu'une question

216
00:15:29,680 --> 00:15:32,320
prioritaire de constitutionnalité
est posée dans un litige,

217
00:15:32,940 --> 00:15:38,900
si elle transmet la question au
Conseil constitutionnel, si cette

218
00:15:39,100 --> 00:15:41,020
question est suffisamment nouvelle,
sérieuse.

219
00:15:41,220 --> 00:15:42,760
Il y a toute une série de conditions.

220
00:15:43,440 --> 00:15:46,080
Je ne vais pas rentrer dans les
détails, ce n'est pas le propos

221
00:15:46,280 --> 00:15:50,640
de la vidéo, mais c'est pour vous
montrer, là encore, que la Cour

222
00:15:50,840 --> 00:15:53,080
de cassation a une nouvelle mission.

223
00:15:55,460 --> 00:15:59,980
Enfin, toujours dans ce contexte
du rôle actuel de la Cour de cassation,

224
00:16:00,640 --> 00:16:04,700
il faut savoir que, depuis une
dizaine d'années, la Cour de cassation

225
00:16:04,900 --> 00:16:05,800
réfléchit.

226
00:16:06,260 --> 00:16:09,180
Quand je dis la Cour de cassation,
c'est les membres, les magistrats

227
00:16:09,380 --> 00:16:14,620
de la Cour de cassation réfléchissent
à sa propre évolution et à sa place,

228
00:16:14,960 --> 00:16:17,860
finalement, au sein du dialogue
des juges.

229
00:16:18,240 --> 00:16:21,920
Du dialogue avec les juges du fond,
mais du dialogue aussi avec les

230
00:16:22,120 --> 00:16:28,740
autres juridictions les plus élevées
en France, donc notamment son dialogue

231
00:16:28,940 --> 00:16:31,240
avec le Conseil constitutionnel
ou avec le Conseil d'État.

232
00:16:32,240 --> 00:16:35,660
Et puis, son dialogue avec les
cours internationales.

233
00:16:36,020 --> 00:16:39,240
Nous aurons l'occasion de revenir
sur les juridictions internationales,

234
00:16:39,440 --> 00:16:43,260
mais notamment avec la Cour de
justice de l'Union européenne et

235
00:16:43,460 --> 00:16:44,880
la Cour européenne des droits de
l'homme.

236
00:16:45,200 --> 00:16:50,340
En quelque sorte, la Cour de cassation
réfléchit à sa réforme aussi pour

237
00:16:50,540 --> 00:16:53,800
asseoir son pouvoir,
pour asseoir son autorité parmi

238
00:16:54,000 --> 00:16:57,300
toutes ces juridictions qui,
elles aussi, se développent énormément

239
00:16:57,500 --> 00:17:01,380
et donc pour que la Cour de cassation
ne perde pas de terrain,

240
00:17:01,580 --> 00:17:05,540
si vous voulez, et conserve toute
son autorité.

241
00:17:05,920 --> 00:17:10,940
Ces réflexions, ces réformes,
ont conduit à plusieurs changements,

242
00:17:11,220 --> 00:17:17,300
notamment le filtrage des pourvois,
la motivation des arrêts ou encore

243
00:17:17,500 --> 00:17:21,280
le changement de mode de rédaction
des arrêts.