1
00:00:09,040 --> 00:00:14,320
Je vais traiter dans cette vidéo
du droit moral reconnu à l'auteur.

2
00:00:15,100 --> 00:00:20,300
L'auteur, nous sommes donc ici
dans la propriété littéraire et

3
00:00:20,500 --> 00:00:21,260
artistique.

4
00:00:21,920 --> 00:00:25,760
Parmi les droits que le code de
la propriété intellectuelle reconnaît

5
00:00:25,960 --> 00:00:30,120
à l'auteur d'une œuvre de l'esprit,
figure ce qu'on appelle le droit

6
00:00:30,320 --> 00:00:35,220
moral de l'auteur, à côté de ce
qu'on appelle les droits patrimoniaux

7
00:00:35,420 --> 00:00:36,180
de l'auteur.

8
00:00:36,580 --> 00:00:39,020
Sur ce droit moral, il y a plusieurs
textes.

9
00:00:39,280 --> 00:00:41,440
Dans le code, ce sont les articles L.

10
00:00:41,640 --> 00:00:43,430
121-1 à L.

11
00:00:43,630 --> 00:00:46,620
121-9 du code de la propriété
intellectuelle.

12
00:00:47,460 --> 00:00:51,560
Il faut savoir que le droit moral
a une grande importance en droit

13
00:00:51,760 --> 00:00:55,560
français contrairement à d'autres
systèmes juridiques comme notamment

14
00:00:55,760 --> 00:01:00,280
les systèmes anglo-saxons parce
que nous avons une conception en

15
00:01:00,480 --> 00:01:04,000
droit français du droit d'auteur
qui met en avant au premier plan

16
00:01:04,200 --> 00:01:07,900
le créateur, l'auteur d'une œuvre,
le producteur étant,

17
00:01:08,240 --> 00:01:11,760
contrairement à ces systèmes que
j'ai cités, un peu en retrait et

18
00:01:11,960 --> 00:01:13,970
étant simplement titulaire de droits
voisins.

19
00:01:14,170 --> 00:01:18,820
Le droit moral qui est reconnu
à l'auteur par la loi,

20
00:01:19,760 --> 00:01:22,780
c'est un droit qu'on qualifie de droit,
extrapatrimonial.

21
00:01:24,100 --> 00:01:26,940
Extra patrimonial, ça signifie
que c'est un droit qui n'a pas

22
00:01:27,140 --> 00:01:31,280
de valeur pécuniaire, c'est un
droit qui ne peut pas être évalué

23
00:01:31,480 --> 00:01:35,240
en argent, il ne figure pas dans
le patrimoine de l'auteur.

24
00:01:38,120 --> 00:01:41,460
C'est un droit, ce droit moral
qui va s'opposer par plusieurs

25
00:01:41,660 --> 00:01:46,600
de ses caractéristiques aux droits
patrimoniaux reconnus à l'auteur

26
00:01:46,800 --> 00:01:47,560
d'une œuvre de l'esprit.

27
00:01:47,760 --> 00:01:52,540
Ainsi c'est un droit qui est
incessible, qui est inaliénable.

28
00:01:53,160 --> 00:01:54,400
Qu'est-ce que ça signifie ?

29
00:01:54,600 --> 00:01:58,420
Cela signifie que le droit moral
reconnu à l'auteur ne peut être vendu,

30
00:01:59,220 --> 00:02:03,320
contrairement aux droits patrimoniaux
qui font l'objet de cessions par

31
00:02:03,520 --> 00:02:07,140
l'auteur à un exploitant,
éditeur ou producteur.

32
00:02:08,100 --> 00:02:11,940
De même, cela signifie qu'un auteur
ne peut pas y renoncer

33
00:02:12,140 --> 00:02:16,220
contractuellement, il n'y a pas
de clause de renonciation au droit

34
00:02:16,420 --> 00:02:20,960
moral de l'auteur, une clause serait
contraire à la reconnaissance à

35
00:02:21,160 --> 00:02:24,380
la consécration du droit moral
qui est d'ordre public.

36
00:02:24,840 --> 00:02:29,580
De façon générale, on ne peut pas
organiser contractuellement le

37
00:02:29,780 --> 00:02:30,540
droit moral.

38
00:02:31,160 --> 00:02:34,460
C'est un droit également qui est
un droit perpétuel.

39
00:02:36,020 --> 00:02:39,800
Or, la propriété intellectuelle
se caractérise de manière générale

40
00:02:40,000 --> 00:02:42,220
par son caractère temporaire.

41
00:02:42,640 --> 00:02:46,100
Les droits patrimoniaux sont reconnus
pendant toute la vie de l'auteur,

42
00:02:46,660 --> 00:02:48,500
plus 70 ans après sa mort.

43
00:02:48,880 --> 00:02:51,360
Ce n'est pas le cas pour le droit
moral, il est perpétuel,

44
00:02:51,780 --> 00:02:54,420
il ne s'éteint pas, il ne connaît
pas ce qu'on appelle une prescription

45
00:02:54,620 --> 00:02:55,640
extinctive.

46
00:02:56,120 --> 00:02:58,540
Cela veut dire que longtemps après
la mort d'un auteur,

47
00:02:58,740 --> 00:03:02,440
ses héritiers, ou s'il n'y en a plus,
ce qu'on appelle une société de

48
00:03:02,640 --> 00:03:06,240
gestion collective qui va défendre
les intérêts moraux de l'auteur,

49
00:03:06,440 --> 00:03:11,120
pourra agir en justice pour qu'il
n'y ait pas d'atteinte à l'oeuvre.

50
00:03:13,120 --> 00:03:17,880
Ce droit moral comporte quatre
attributs dans le droit français.

51
00:03:18,680 --> 00:03:22,280
On dit bien le droit moral,
pourtant il y a quatre composantes

52
00:03:22,480 --> 00:03:25,320
distinctes qui figurent dans ce droit.

53
00:03:25,780 --> 00:03:30,700
La première composante,
c'est ce qu'on appelle le droit

54
00:03:30,900 --> 00:03:31,680
de divulgation.

55
00:03:32,200 --> 00:03:35,600
Le droit de divulgation,
c'est le droit qui appartient à

56
00:03:35,800 --> 00:03:40,020
un auteur et à lui seul de décider
s'il va communiquer ou non son

57
00:03:40,220 --> 00:03:44,740
oeuvre au public, d'en décider
le moment et d'en décider les

58
00:03:44,940 --> 00:03:45,700
conditions.

59
00:03:46,520 --> 00:03:50,040
Le droit moral comprend également
une autre branche qu'on appelle

60
00:03:50,240 --> 00:03:52,060
le droit de paternité.

61
00:03:52,520 --> 00:03:55,760
Le droit de paternité,
on l'appelle aussi le droit au nom.

62
00:03:56,660 --> 00:04:02,440
C'est un droit qui permet à l'auteur
d'exiger que lors de chaque utilisation

63
00:04:02,640 --> 00:04:05,940
de son oeuvre, son nom et
éventuellement ses qualités,

64
00:04:06,140 --> 00:04:10,080
ses titres, soient mentionnés en
même temps que l'oeuvre qui sera

65
00:04:10,280 --> 00:04:11,480
présentée au public.

66
00:04:13,400 --> 00:04:18,080
La troisième composante du droit
moral est celle qui génère le plus

67
00:04:18,280 --> 00:04:20,820
de contentieux devant les tribunaux.

68
00:04:21,480 --> 00:04:26,180
Il s'agit de ce qu'on appelle le
droit au respect de l'oeuvre.

69
00:04:27,320 --> 00:04:30,680
Le droit au respect de l'oeuvre
connaît plusieurs applications

70
00:04:30,880 --> 00:04:31,760
concrètes.

71
00:04:32,480 --> 00:04:36,620
Il s'agit du respect d'abord de
l'intégrité matérielle d'une oeuvre

72
00:04:36,820 --> 00:04:39,280
quand celle-ci est incorporée dans
un support.

73
00:04:40,040 --> 00:04:43,460
L'acquéreur d'un tableau,
l'acquéreur d'une sculpture ne

74
00:04:43,660 --> 00:04:46,360
pourra pas la modifier,
ne pourra pas porter atteinte à

75
00:04:46,560 --> 00:04:49,300
son intégrité matérielle parce
qu'il n'acquiert qu'un support,

76
00:04:49,500 --> 00:04:53,780
mais ce support suppose que l'on
respecte le droit moral de l'auteur.

77
00:04:54,860 --> 00:04:57,380
L'intégrité matérielle,
ce n'est pas tout, c'est aussi

78
00:04:57,580 --> 00:04:59,870
l'intégrité incorporelle d'une oeuvre.

79
00:05:00,070 --> 00:05:03,260
On ne peut pas modifier une musique,
on ne peut pas modifier un texte

80
00:05:03,460 --> 00:05:05,880
littéraire sans l'accord de l'auteur.

81
00:05:06,780 --> 00:05:09,420
Et cela va même, cette branche
du droit au respect,

82
00:05:09,620 --> 00:05:13,560
cette branche du droit moral,
jusqu'à imposer le respect de ce

83
00:05:13,760 --> 00:05:16,780
qu'on va appeler l'intégrité
spirituelle d'une oeuvre.

84
00:05:16,980 --> 00:05:20,080
On ne peut pas modifier l'esprit
général dans lequel une oeuvre

85
00:05:20,280 --> 00:05:22,940
a été créée pour la communiquer
au public.

86
00:05:23,500 --> 00:05:28,680
Plusieurs exemples en jurisprudence
de ces conflits entre un auteur

87
00:05:28,880 --> 00:05:30,480
et l'utilisateur d'une oeuvre.

88
00:05:32,200 --> 00:05:35,620
Les tribunaux ont ainsi précisé
qu'un metteur en scène en matière

89
00:05:35,820 --> 00:05:40,200
dramatique doit être fidèle au
texte de l'auteur et conserver

90
00:05:40,400 --> 00:05:41,160
sa conception.

91
00:05:41,900 --> 00:05:46,560
Il doit en effet projeter l'esprit
de celui-ci dans l'oeuvre scénique.

92
00:05:47,900 --> 00:05:52,040
De même, les juges estiment que
le metteur en scène ne peut pas

93
00:05:52,240 --> 00:05:54,440
sortir un personnage de son univers.

94
00:05:54,640 --> 00:05:57,500
Cela avait été jugé pour Tintin
qui devenait, dans une oeuvre

95
00:05:57,700 --> 00:06:00,920
dramatique, un personnage désabusé
et impuissant.

96
00:06:01,620 --> 00:06:05,060
On avait estimé qu'il y avait
dénaturation de l'oeuvre d'Hergé.

97
00:06:05,820 --> 00:06:08,840
Enfin, un dernier exemple,
l'acquéreur d'une oeuvre d'art

98
00:06:09,040 --> 00:06:12,860
ne peut la dépecer pour la revendre
en morceaux.

99
00:06:13,620 --> 00:06:18,380
Il s'agit ici d'une affaire célèbre
jugée dans les années 60 par un

100
00:06:18,580 --> 00:06:22,540
acquéreur qui avait donc acheté
un réfrigérateur peint par Bernard

101
00:06:22,740 --> 00:06:23,500
Buffet.

102
00:06:23,700 --> 00:06:27,880
Pour faire une bonne affaire,
l'acquéreur du réfrigérateur va

103
00:06:28,080 --> 00:06:31,540
le dépecer en panneaux distincts
et les revendre séparément.

104
00:06:32,840 --> 00:06:36,720
L'artiste s'en aperçoit,
mène une action devant les tribunaux

105
00:06:36,920 --> 00:06:41,100
qui lui donne raison au motif que
l'acquéreur d'une oeuvre devait

106
00:06:41,300 --> 00:06:45,820
respecter le droit moral de l'auteur,
ne pouvait pas y porter atteinte

107
00:06:46,020 --> 00:06:50,460
et que l'oeuvre constituait une
unité qu'on ne pouvait séparer.

108
00:06:51,680 --> 00:06:55,900
Dans ce même ordre d'idées,
il a été cependant précisé par

109
00:06:56,100 --> 00:06:59,240
la Cour de Création que lorsqu'il
s'agit d'une oeuvre d'architecture

110
00:06:59,440 --> 00:07:02,980
et non plus d'un tableau ou d'une
sculpture, l'oeuvre d'architecture

111
00:07:03,180 --> 00:07:07,760
est une oeuvre qui a une utilité
et son propriétaire peut être amené

112
00:07:07,960 --> 00:07:13,080
à la modifier pour tenir compte
de l'évolution de ses besoins sans

113
00:07:13,280 --> 00:07:17,500
avoir à obtenir l'accord de l'auteur
dès lors qu'il n'y aura pas,

114
00:07:17,700 --> 00:07:21,680
critère apprécié par les juges,
dès lors qu'il n'y a pas ce que

115
00:07:21,880 --> 00:07:25,300
les juges appellent une dénaturation
de l'oeuvre, une modification

116
00:07:25,500 --> 00:07:27,720
substantielle de l'oeuvre.

117
00:07:28,860 --> 00:07:34,220
Enfin, dernière branche du droit moral,
ce qu'on appelle le droit de retrait

118
00:07:34,420 --> 00:07:35,920
ou le droit de repentir.

119
00:07:37,040 --> 00:07:41,760
Derrière cette composante du droit
moral, il s'agit de permettre à

120
00:07:41,960 --> 00:07:46,680
l'auteur qui serait pris d'un scrupule
d'ordre moral, donc relatif à ce

121
00:07:46,880 --> 00:07:51,480
droit moral, de revenir sur une
cession des droits d'exploitation.

122
00:07:52,540 --> 00:07:55,100
C'est intéressant ici d'analyser
ce droit de retrait,

123
00:07:55,300 --> 00:08:00,320
ce droit de repentir au regard
des grands principes du droit civil,

124
00:08:00,520 --> 00:08:03,840
du droit privé français,
puisque c'est un droit dérogatoire

125
00:08:04,040 --> 00:08:05,880
à deux principes très importants.

126
00:08:06,080 --> 00:08:09,140
D'abord, c'est un droit qui porte
atteinte à la force obligatoire

127
00:08:09,340 --> 00:08:12,860
du contrat, qui est un élément
essentiel pour garantir la sécurité

128
00:08:13,060 --> 00:08:13,820
juridique.

129
00:08:14,080 --> 00:08:18,160
L'auteur a cédé ses droits et pourtant
il peut revenir sur le consentement

130
00:08:18,360 --> 00:08:19,280
qu'il aura donné.

131
00:08:20,480 --> 00:08:24,040
De même, c'est un droit qui s'analyse
comme une atteinte aux droits de

132
00:08:24,240 --> 00:08:27,780
propriété, puisque la propriété
des droits avait été cédée,

133
00:08:27,980 --> 00:08:31,640
c'était une cession des droits
d'exploitation, donc on revient

134
00:08:31,840 --> 00:08:36,080
pour un motif purement privé sur
une cession, sur un transfert de

135
00:08:36,280 --> 00:08:39,880
propriété, ça veut dire que le
code de la propriété intellectuelle

136
00:08:40,080 --> 00:08:44,820
consacre ici une forme d'expropriation,
une forme d'expropriation,

137
00:08:45,020 --> 00:08:46,980
mais pour cause d'utilité privée.

138
00:08:47,240 --> 00:08:50,760
Or, dans le Code civil,
l'article 545 du Code civil prévoit

139
00:08:50,960 --> 00:08:54,380
bien la possibilité d'une expropriation
de manière exceptionnelle,

140
00:08:54,860 --> 00:08:59,020
mais quand il y a un intérêt public,
ici l'expropriation est permise

141
00:08:59,220 --> 00:09:01,680
pour une cause d'utilité privée.

142
00:09:01,880 --> 00:09:07,140
Et comme on est dans l'expropriation,
évidemment l'auteur devra indemniser

143
00:09:07,340 --> 00:09:08,140
le cessionnaire.

144
00:09:08,520 --> 00:09:11,780
Donc le droit moral,
le droit moral c'est la pierre

145
00:09:11,980 --> 00:09:15,700
angulaire du droit d'auteur dans
la propriété littéraire et artistique

146
00:09:15,900 --> 00:09:16,660
en droits français.

147
00:09:16,860 --> 00:09:19,600
C'est un droit qui est mis au premier
plan, on le voit dans l'étude des

148
00:09:19,800 --> 00:09:24,780
droits, le code prévoit le droit
moral avant d'envisager la question

149
00:09:24,980 --> 00:09:25,740
des droits patrimoniaux.

150
00:09:26,460 --> 00:09:29,860
C'est un droit moral qui possède
des caractéristiques qui l'opposent

151
00:09:30,060 --> 00:09:34,240
aux droits patrimoniaux et qui
proposent certaines composantes,

152
00:09:34,440 --> 00:09:38,920
qui possèdent certaines prérogatives
qui vont faire l'objet d'études

153
00:09:39,120 --> 00:09:41,640
de façon plus approfondie.