1
00:00:09,200 --> 00:00:11,500
L'ONU et le recours à la force.

2
00:00:12,380 --> 00:00:16,060
L'actualité internationale conduit
le juriste en droit international

3
00:00:16,260 --> 00:00:19,800
à s'interroger sur la question
du recours à la force et de sa

4
00:00:20,000 --> 00:00:20,760
réglementation.

5
00:00:21,260 --> 00:00:24,480
Le principe est celui de l'interdiction
du recours à la force.

6
00:00:25,380 --> 00:00:28,900
Il est consacré dans la Charte
des Nations Unies à l'article 2,

7
00:00:29,100 --> 00:00:29,860
paragraphe 4.

8
00:00:30,980 --> 00:00:34,540
C'est au début du 20ᵉ siècle que
des premières tentatives de limitation

9
00:00:34,740 --> 00:00:35,660
de la guerre voient le jour.

10
00:00:36,380 --> 00:00:41,260
En 1907 puis en 1919,
le Pacte de la Société des Nations

11
00:00:41,460 --> 00:00:44,000
interdit la guerre d'agression.

12
00:00:45,080 --> 00:00:50,480
En 1928, les États parties au pacte
Briand-Kellogg s'engagent à renoncer

13
00:00:50,680 --> 00:00:53,380
à tout recours à la guerre.

14
00:00:54,020 --> 00:00:57,080
Toutes les guerres sont alors
interdites, à l'exception de l'usage

15
00:00:57,280 --> 00:00:59,000
de la force en cas de légitime défense.

16
00:01:00,260 --> 00:01:03,220
Aujourd'hui, l'article 2,
paragraphe 4 de la Charte des Nations

17
00:01:03,420 --> 00:01:08,060
Unies interdit tout recours à la
force et le paragraphe 3 oblige

18
00:01:08,260 --> 00:01:10,040
à régler pacifiquement les différends.

19
00:01:11,120 --> 00:01:15,460
L'interdiction est large puisqu'elle
ne vise pas seulement la guerre,

20
00:01:15,660 --> 00:01:20,080
mais tout recours à la force,
je cite incompatible avec les buts

21
00:01:20,280 --> 00:01:21,040
des Nations Unies.

22
00:01:21,640 --> 00:01:24,940
Dès lors, des recours à la force
peuvent être compatibles avec les

23
00:01:25,140 --> 00:01:25,900
buts des Nations Unies.

24
00:01:26,100 --> 00:01:30,040
Il y a donc des exceptions aux
principes d'interdiction qui résultent

25
00:01:30,240 --> 00:01:31,000
de la Charte elle-même.

26
00:01:31,580 --> 00:01:34,880
En effet, la Charte autorise la
légitime défense, c'est l'article

27
00:01:35,080 --> 00:01:39,260
51 de la Charte, qu'elle encadre
d'ailleurs, et le recours à la

28
00:01:39,460 --> 00:01:44,220
force dans le cadre du chapitre
7 comme mesure coercitive collective,

29
00:01:44,920 --> 00:01:47,760
c'est-à-dire des sanctions à l'égard
d'un État.

30
00:01:49,240 --> 00:01:53,180
L'interdiction du recours à la
force est aussi reconnue en dehors

31
00:01:53,380 --> 00:01:54,640
de la Charte des Nations Unies.

32
00:01:55,500 --> 00:02:00,760
En 1986, dans une affaire qui oppose

33
00:02:00,960 --> 00:02:07,060
le Nicaragua aux États-Unis,
c'est l'affaire relative aux activités

34
00:02:07,260 --> 00:02:11,600
militaires et paramilitaires,
dans son arrêt, la Cour internationale

35
00:02:11,800 --> 00:02:15,880
de justice, qui est l'organe judiciaire
de l'ONU, lui reconnaît une valeur

36
00:02:16,080 --> 00:02:16,840
impérative.

37
00:02:18,720 --> 00:02:23,280
L'Organisation des Nations Unies
met en place la sécurité collective.

38
00:02:24,340 --> 00:02:26,960
Qu'entend-on par là ?

39
00:02:27,160 --> 00:02:30,540
Au lendemain de la Grande Guerre,
le pacte de la Société des Nations,

40
00:02:30,740 --> 00:02:37,040
la SDN, en 1919 déclare que "toute
guerre ou menace de guerre qu'elle

41
00:02:37,240 --> 00:02:41,800
affecte directement ou non l'un
des membres de la SDN intéresse

42
00:02:42,000 --> 00:02:45,260
la Société tout entière et que
celle-ci doit prendre des mesures

43
00:02:45,460 --> 00:02:50,160
propres à sauvegarder efficacement
la paix des nations ".

44
00:02:50,360 --> 00:02:52,240
C'est bien là la sécurité collective.

45
00:02:53,080 --> 00:02:57,440
Ça signifie qu'une attaque contre
un des partenaires est une attaque

46
00:02:57,640 --> 00:02:58,400
contre tous.

47
00:02:59,740 --> 00:03:04,080
L'interdiction du recours à la
force constitue certes la base

48
00:03:04,280 --> 00:03:07,560
de l'édifice, mais il doit être
complété par une action collective,

49
00:03:08,020 --> 00:03:12,900
qu'elle soit répressive aux moyens
de sanction, après avoir identifié

50
00:03:13,100 --> 00:03:15,620
l'agresseur, ou préventive.

51
00:03:16,440 --> 00:03:19,520
Et le pacte de la Société des Nations
ne mettait pas cela en place.

52
00:03:20,000 --> 00:03:23,320
Alors, répondant aux reproches
du manque de moyens donnés à

53
00:03:23,520 --> 00:03:27,080
l'organisation internationale pour
mettre en œuvre la sécurité collective,

54
00:03:27,500 --> 00:03:31,920
les créateurs de l'ONU confient
la responsabilité principale du

55
00:03:32,120 --> 00:03:36,140
maintien de la paix à un organe
de l'organisation, qui est le Conseil

56
00:03:36,340 --> 00:03:37,100
de sécurité.

57
00:03:37,300 --> 00:03:42,460
Qui est composé de quinze membres,
dans lesquels sont compris cinq

58
00:03:42,660 --> 00:03:46,440
membres permanents, qui sont les
vainqueurs de la Seconde Guerre

59
00:03:46,640 --> 00:03:47,400
mondiale.

60
00:03:48,180 --> 00:03:53,160
Le but est d'assurer la paix grâce
à ce cadre institutionnel.

61
00:03:54,520 --> 00:03:56,260
C'est le principal rôle de l'ONU.

62
00:03:56,740 --> 00:03:58,100
Elle est créée pour cela.

63
00:03:58,720 --> 00:04:00,380
C'est le premier but de l'ONU.

64
00:04:00,820 --> 00:04:04,760
Et pour y parvenir, la Charte la
dote d'un mécanisme spécifique,

65
00:04:04,960 --> 00:04:08,760
le système de sécurité collective.

66
00:04:10,500 --> 00:04:14,460
Comment fonctionne ce mécanisme
de sécurité collective ?

67
00:04:14,660 --> 00:04:16,540
La Charte met en place une progression.

68
00:04:17,960 --> 00:04:22,940
Le chapitre 6 est consacré au règlement
pacifique des différents et octroie

69
00:04:23,140 --> 00:04:25,900
une action médiatrice au Conseil
de sécurité.

70
00:04:26,540 --> 00:04:31,040
Mais son action devient plus
autoritaire si l'atteinte à la

71
00:04:31,240 --> 00:04:34,020
paix et à la sécurité internationale
devient plus grave.

72
00:04:34,680 --> 00:04:37,800
C'est alors le chapitre 7 qui peut
être mis en œuvre.

73
00:04:39,020 --> 00:04:43,900
Le dispositif commence par la
constatation de la menace,

74
00:04:44,400 --> 00:04:47,380
de l'atteinte à la paix et à la
sécurité internationale.

75
00:04:48,060 --> 00:04:51,260
Cette constatation, elle est faite
discrétionnairement par le Conseil

76
00:04:51,460 --> 00:04:54,320
de sécurité, dont c'est la première
responsabilité.

77
00:04:55,420 --> 00:05:02,160
Il apprécie donc ce que peut être
une menace ou une rupture et décide

78
00:05:02,360 --> 00:05:04,180
de mesures ou d'actions.

79
00:05:05,480 --> 00:05:10,180
Il peut ainsi décider de contraintes
armées après l'échec de mesures

80
00:05:10,380 --> 00:05:13,260
économiques ou même indépendamment
de mesures économiques.

81
00:05:14,780 --> 00:05:18,660
L'article 42 de la Charte des Nations
Unies, qui fait partie de ce chapitre

82
00:05:18,860 --> 00:05:23,280
7, indique les moyens qui peuvent
être utilisés pour mener des actions.

83
00:05:25,420 --> 00:05:29,700
Toutefois, l'article 42 n'a jamais
été mis en œuvre en tant que tel,

84
00:05:29,900 --> 00:05:33,640
car il supposait que l'ONU dispose
de moyens propres qu'elle n'a jamais

85
00:05:33,840 --> 00:05:34,600
eus.

86
00:05:34,800 --> 00:05:37,580
Il était prévu que les États
concluraient des accords spéciaux

87
00:05:37,780 --> 00:05:41,720
pour mettre des forces à la disposition
du Conseil de sécurité,

88
00:05:42,400 --> 00:05:47,060
comme avec un organe commun qui
était le Comité d'état-major.

89
00:05:48,400 --> 00:05:50,400
Ce système n'a jamais eu le jour.

90
00:05:52,060 --> 00:05:56,700
Il en résulte que le Conseil de
sécurité, dans les faits,

91
00:05:56,900 --> 00:06:01,940
a habilité des États à intervenir
en utilisant la force pour faire

92
00:06:02,140 --> 00:06:03,020
appliquer ces résolutions.

93
00:06:05,080 --> 00:06:09,360
Ainsi, dès la première intervention,
le Conseil de sécurité a invité

94
00:06:09,560 --> 00:06:12,560
les États membres à apporter de
l'aide à la Corée du Sud,

95
00:06:13,080 --> 00:06:16,460
qui avait été envahie par le Nord
après le franchissement du 38ᵉ

96
00:06:16,660 --> 00:06:18,200
parallèle en juin 1950.

97
00:06:19,560 --> 00:06:22,960
Il leur demandait de placer leurs
contingents militaires,

98
00:06:23,440 --> 00:06:27,800
je cite, "à la disposition d'un
commandement unifié sous l'autorité

99
00:06:28,000 --> 00:06:29,000
des États-Unis".

100
00:06:30,940 --> 00:06:36,580
Toutefois, et on le perçoit très tôt,
la mise en œuvre de la sécurité

101
00:06:36,780 --> 00:06:41,940
collective se heurte à des difficultés
en raison du veto ou de la menace

102
00:06:42,140 --> 00:06:42,900
de veto.

103
00:06:44,200 --> 00:06:46,460
Le mécanisme porte en lui les raisons
de son non-fonctionnement.

104
00:06:47,640 --> 00:06:51,040
En effet, il repose sur l'idée
que les cinq puissances qui avaient

105
00:06:51,240 --> 00:06:56,080
lutté ensemble contre un ennemi
commun pendant la Seconde Guerre

106
00:06:56,280 --> 00:07:00,940
mondiale resteraient unies et qu'aucune
ne menacerait la paix du monde.

107
00:07:02,200 --> 00:07:05,600
Si elles sont d'accord,
l'action de l'ONU est vaste,

108
00:07:06,160 --> 00:07:07,560
sinon elle est impossible.

109
00:07:08,760 --> 00:07:12,060
La sécurité collective donne une
place prépondérante au Conseil

110
00:07:12,260 --> 00:07:16,100
de sécurité, ce qui ne manquera
pas de poser le problème du

111
00:07:16,300 --> 00:07:18,980
fonctionnement et de l'équilibre
de ce Conseil.

112
00:07:20,040 --> 00:07:24,520
La Charte décrit les modalités
de prise de décision qui reviennent

113
00:07:24,720 --> 00:07:29,320
à accorder un droit de veto aux
membres permanents, puisqu'il faut

114
00:07:29,520 --> 00:07:32,040
leur accord unanime pour l'adoption
de décisions importantes.

115
00:07:33,520 --> 00:07:38,600
Cette exigence a souvent abouti
à un blocage du Conseil,

116
00:07:39,280 --> 00:07:44,000
paralysé, incapable de prendre
une décision en raison de l'opposition

117
00:07:44,200 --> 00:07:48,960
systématique d'un membre permanent,
soit parce que le membre permanent

118
00:07:49,160 --> 00:07:53,080
est directement impliqué dans le
conflit, soit parce que,

119
00:07:53,400 --> 00:07:56,760
par un jeu d'alliance,
le membre permanent est indirectement

120
00:07:56,960 --> 00:07:59,000
impliqué dans le conflit.

121
00:08:01,080 --> 00:08:02,280
Donnons un exemple.

122
00:08:03,520 --> 00:08:07,800
Au lendemain de l'agression de
l'Ukraine par la Russie,

123
00:08:08,420 --> 00:08:12,160
un projet de résolution est déposé
au Conseil de sécurité,

124
00:08:12,800 --> 00:08:17,640
c'est le 25 février 2022,
dans lequel le Conseil de sécurité

125
00:08:17,840 --> 00:08:21,840
déplore, je cite, "l'agression
de la Fédération de Russie contre

126
00:08:22,040 --> 00:08:26,420
l'Ukraine en violation de l'article 2,
paragraphe 4 de la Charte des Nations

127
00:08:26,620 --> 00:08:30,580
Unies" et il demande la cessation
immédiate des hostilités.

128
00:08:31,780 --> 00:08:36,000
Sans surprise, le veto russe —
la Russie est un membre permanent

129
00:08:36,200 --> 00:08:39,020
du Conseil de sécurité —,
empêchera son adoption.

130
00:08:40,520 --> 00:08:44,580
Alors des tactiques qu'on pourrait
qualifier de contournements ont

131
00:08:44,780 --> 00:08:48,160
été utilisées par le Conseil de
sécurité, par l'Assemblée générale,

132
00:08:49,240 --> 00:08:51,140
nous n'en verrons qu'un exemple.

133
00:08:52,580 --> 00:08:57,180
C'est la résolution 377,
qui est une résolution de l'Assemblée

134
00:08:57,380 --> 00:09:01,620
générale, on l'appelle aussi résolution
"Union pour le maintien de la paix"

135
00:09:01,820 --> 00:09:03,000
ou résolution Acheson.

136
00:09:03,960 --> 00:09:06,740
Elle est adoptée par l'Assemblée
générale, qui est donc l'organe

137
00:09:06,940 --> 00:09:12,440
plénier de l'ONU où sont représentés
tous les États, le 3 novembre 1950,

138
00:09:13,240 --> 00:09:18,660
alors que le veto de l'URSS entraînait
le blocage du Conseil de sécurité.

139
00:09:20,060 --> 00:09:25,440
L'Assemblée générale déduit de
ce blocage qu'elle peut examiner

140
00:09:25,640 --> 00:09:28,900
une situation qui menace la paix
et la sécurité internationale et

141
00:09:29,100 --> 00:09:33,400
qu'elle peut donc aussi constater
cette menace et également recommander

142
00:09:33,600 --> 00:09:35,500
des sanctions économiques ou
militaires.

143
00:09:37,740 --> 00:09:42,140
L'Assemblée générale de l'ONU a
fait peu usage de cette faculté,

144
00:09:42,820 --> 00:09:46,000
mais ce qui est intéressant c'est
qu'elle a conduit cette résolution

145
00:09:46,200 --> 00:09:49,660
à une modification du règlement
intérieur de l'Assemblée générale

146
00:09:49,860 --> 00:09:54,360
qui permet au Conseil de sécurité
notamment de la convoquer,

147
00:09:54,560 --> 00:09:58,660
elle, l'Assemblée générale,
en urgence, à une majorité de 9

148
00:09:58,860 --> 00:10:01,360
voix sur 15 sans veto possible.

149
00:10:02,520 --> 00:10:07,660
Et on en a une illustration encore
récemment au moment de la guerre

150
00:10:07,860 --> 00:10:11,520
en Ukraine après le rejet que
j'évoquais tout à l'heure de la

151
00:10:11,720 --> 00:10:16,140
résolution du 25 février 2022 en
raison du veto russe.

152
00:10:17,060 --> 00:10:21,540
Le 27 février, le Conseil de sécurité
adopte une résolution de procédure

153
00:10:21,740 --> 00:10:27,720
par 11 voix contre 15 qui demande
une réunion d'urgence de l'Assemblée

154
00:10:27,920 --> 00:10:28,680
générale.

155
00:10:29,320 --> 00:10:34,560
À la suite de cette organisation
de réunion, elle a pu prendre,

156
00:10:34,760 --> 00:10:38,180
l'Assemblée générale,
position sur la situation le 2

157
00:10:38,380 --> 00:10:43,480
mars 2022 en adoptant une résolution
par laquelle elle constate l'agression

158
00:10:43,680 --> 00:10:47,740
russe et exige que la Russie cesse
le recours à la force.