1
00:00:09,720 --> 00:00:13,820
Lorsque vous assistez à un cours
de droit européen des affaires

2
00:00:14,020 --> 00:00:17,400
à l'université, il existe
traditionnellement deux grandes

3
00:00:17,600 --> 00:00:18,400
parties dans ces cours.

4
00:00:19,200 --> 00:00:23,680
L'une consacrée aux quatre libertés
de circulation constitutive du

5
00:00:23,880 --> 00:00:28,340
marché intérieur, la libre circulation
des marchandises, la libre circulation

6
00:00:28,540 --> 00:00:34,540
des personnes, la libre circulation
des services et des capitaux.

7
00:00:34,980 --> 00:00:41,000
Et puis il y a une seconde partie
consacrée aux droits de la concurrence.

8
00:00:41,680 --> 00:00:44,900
Il existe un lien étroit entre
ces deux parties.

9
00:00:45,580 --> 00:00:48,960
Pour construire le marché intérieur,
il est nécessaire de préserver

10
00:00:49,160 --> 00:00:50,500
la libre concurrence.

11
00:00:51,640 --> 00:00:55,260
Dans cette vidéo, je vais traiter
d'un thème classique du droit de

12
00:00:55,460 --> 00:00:58,220
la concurrence, l'interdiction
des ententes.

13
00:00:59,000 --> 00:01:01,350
C'est un sujet ancien,
mais toujours d'actualité.

14
00:01:01,550 --> 00:01:06,680
Peut-être avez-vous entendu parler
de l'entente de la téléphonie mobile.

15
00:01:07,480 --> 00:01:11,680
Si c'est une affaire qui date de 2005,
elle est souvent citée encore

16
00:01:11,880 --> 00:01:15,060
aujourd'hui pour illustrer ce
comportement illicite.

17
00:01:16,080 --> 00:01:20,280
En l'espèce, trois opérateurs de
téléphonie mobile, Orange,

18
00:01:20,480 --> 00:01:25,160
SFR, Bouygues Télécom ont échangé
des informations stratégiques sur

19
00:01:25,360 --> 00:01:29,320
les nouveaux abonnements et les
résiliations et se sont aussi entendus

20
00:01:29,520 --> 00:01:33,040
pour stabiliser leurs parts de
marché respectives.

21
00:01:34,400 --> 00:01:38,280
Ces pratiques qui sont particulièrement
préjudiciables au consommateur

22
00:01:38,480 --> 00:01:43,820
qui a dû payer son forfait plus
cher sont des comportements

23
00:01:44,020 --> 00:01:45,700
constitutifs d'une entente.

24
00:01:46,480 --> 00:01:50,200
Ces trois opérateurs français ont
été sanctionnés par l'Autorité

25
00:01:50,400 --> 00:01:53,680
française de la concurrence à 534
millions d'euros.

26
00:01:54,680 --> 00:01:58,420
Et si cette affaire a été traitée
par l'Autorité nationale française,

27
00:01:58,720 --> 00:02:02,020
cette dernière a appliqué le droit
européen de la concurrence.

28
00:02:03,100 --> 00:02:06,940
Dès lors, effectivement,
que ces comportements sont susceptibles

29
00:02:07,140 --> 00:02:12,600
d'affecter le commerce entre États
membres, le droit de l'Union européenne

30
00:02:12,800 --> 00:02:13,560
s'applique.

31
00:02:14,040 --> 00:02:18,860
Ces ententes freinent la construction
du marché intérieur dans la mesure

32
00:02:19,060 --> 00:02:22,740
où elles ont tendance à recréer
des frontières intérieures que

33
00:02:22,940 --> 00:02:26,880
le marché intérieur cherche par
ailleurs à supprimer pour faciliter

34
00:02:27,080 --> 00:02:29,740
les échanges à l'intérieur de l'Union
européenne.

35
00:02:31,420 --> 00:02:34,800
Le droit européen de la concurrence
pose un principe d'interdiction

36
00:02:35,000 --> 00:02:36,740
des ententes assorties d'exceptions.

37
00:02:37,960 --> 00:02:41,280
Nous allons ici nous concentrer
sur le principe d'interdiction

38
00:02:41,480 --> 00:02:49,340
et examiner un article du traité
de Lisbonne, l'article 101 du traité

39
00:02:49,540 --> 00:02:53,440
sur le fonctionnement de l'Union
européenne qui interdit donc les

40
00:02:53,640 --> 00:02:54,400
ententes.

41
00:02:55,280 --> 00:02:59,420
En dehors de la numérotation et
de la référence au marché intérieur

42
00:02:59,620 --> 00:03:05,720
dans ce texte, rien n'a changé
depuis 1957.

43
00:03:06,480 --> 00:03:09,980
Les conditions pour interdire une
entente sont restées exactement

44
00:03:10,180 --> 00:03:11,960
les mêmes depuis 1957.

45
00:03:13,120 --> 00:03:17,460
Il existe aujourd'hui toujours
des entreprises qui s'entendent

46
00:03:17,660 --> 00:03:21,240
et qui nécessitent l'intervention
des Autorités de concurrence pour

47
00:03:21,440 --> 00:03:26,340
les interdire parce qu'elles ont
des effets nocifs et notamment

48
00:03:26,540 --> 00:03:30,600
elles contribuent à élever les
prix et à ce que nous consommateurs

49
00:03:30,800 --> 00:03:32,520
nous payons des prix plus élevés.

50
00:03:33,340 --> 00:03:36,980
C'est la raison pour laquelle la
Commission procède régulièrement

51
00:03:37,180 --> 00:03:38,760
à des enquêtes.

52
00:03:38,960 --> 00:03:43,700
En 2024, elle a procédé à plusieurs
inspections chez des fabricants

53
00:03:43,900 --> 00:03:47,120
de pneumatiques, mais aussi dans
le secteur pharmaceutique.

54
00:03:47,320 --> 00:03:50,520
Elle intervient dans tous les domaines,
tous les secteurs économiques.

55
00:03:51,430 --> 00:03:55,180
Les opérateurs savent très bien
que l'entente est interdite et

56
00:03:55,380 --> 00:03:58,900
que les amendes prononcées peuvent
aller jusqu'à 10% de leur chiffre

57
00:03:59,100 --> 00:03:59,860
d'affaires.

58
00:04:00,440 --> 00:04:06,300
Et pourtant elles continuent à
s'entendre et il arrive aujourd'hui

59
00:04:06,500 --> 00:04:12,180
que ces mêmes entreprises livrent
des informations concernant leur

60
00:04:12,380 --> 00:04:16,320
participation à l'entente à l'Autorité
européenne de concurrence pour

61
00:04:16,520 --> 00:04:20,400
lui permettre de sanctionner cette
entente.

62
00:04:21,260 --> 00:04:26,920
Ces entreprises apportent des éléments
qui aident l'Autorité européenne

63
00:04:27,120 --> 00:04:32,160
de la concurrence à démanteler
cette entente et en contrepartie

64
00:04:32,360 --> 00:04:35,460
les entreprises qui ont apporté
des éléments lui permettant de

65
00:04:35,660 --> 00:04:40,760
prouver cette entente bénéficient
de ce que l'on appelle une immunité

66
00:04:40,960 --> 00:04:41,720
d'amende.

67
00:04:43,660 --> 00:04:46,400
Donc, quand bien même elles auraient
participé à une entente,

68
00:04:46,600 --> 00:04:50,360
elles n'auront pas à régler une amende,
elles ne seront pas sanctionnées.

69
00:04:50,560 --> 00:04:53,140
C'est ce que l'on appelle le programme
de clémence.

70
00:04:53,920 --> 00:04:59,220
Il a été simplement introduit pour
lutter de manière plus efficace

71
00:04:59,420 --> 00:05:02,080
contre ces comportements
particulièrement nocifs.

72
00:05:03,080 --> 00:05:07,840
Mais revenons à notre article 101
qui précise les conditions

73
00:05:08,040 --> 00:05:09,200
d'interdiction de l'entente.

74
00:05:10,640 --> 00:05:15,300
Avant de voir ces conditions,
il est nécessaire toujours de savoir

75
00:05:15,500 --> 00:05:20,180
si cet article 101 du traité s'applique
ou non.

76
00:05:21,080 --> 00:05:23,300
En droit, nous parlons des conditions
d'applicabilité.

77
00:05:23,500 --> 00:05:27,560
Il s'agit de savoir en fait,
comme il y a une interdiction des

78
00:05:27,760 --> 00:05:32,160
ententes en droit français et une
interdiction des ententes en droit

79
00:05:32,360 --> 00:05:37,380
européen, il s'agit de savoir dans
quelle hypothèse nous allons appliquer

80
00:05:37,580 --> 00:05:45,100
l'interdiction de l'article 101
du traité et les cas où il n'entrera

81
00:05:45,300 --> 00:05:49,400
pas en application et où éventuellement
la règle française du code de commerce

82
00:05:49,600 --> 00:05:50,680
pourra s'appliquer.

83
00:05:52,940 --> 00:05:56,560
On parle donc de conditions
d'applicabilité pour distinguer

84
00:05:56,760 --> 00:06:00,840
des conditions d'application de
la règle qui vont être vérifiées

85
00:06:01,040 --> 00:06:05,480
pour arriver éventuellement à
sanctionner ces comportements

86
00:06:05,680 --> 00:06:06,440
collusifs.

87
00:06:07,260 --> 00:06:12,300
Donc, revenons sur ces deux conditions
dans deux paragraphes distincts.

88
00:06:13,420 --> 00:06:19,040
Premier point, donc les conditions
d'applicabilité de l'article 101

89
00:06:19,240 --> 00:06:20,000
du traité.

90
00:06:21,400 --> 00:06:25,380
Pour que la règle européenne puisse
s'appliquer, il est nécessaire

91
00:06:25,580 --> 00:06:31,260
que le comportement de deux entreprises
au moins affecte le commerce entre

92
00:06:31,460 --> 00:06:32,220
États membres.

93
00:06:33,060 --> 00:06:36,760
Le traité n'explique pas du tout
ce que nous devons entendre par

94
00:06:36,960 --> 00:06:38,980
affectation du commerce entre États
membres.

95
00:06:39,780 --> 00:06:44,660
C'est la Cour de justice qui a
précisé que cette affectation devait

96
00:06:44,860 --> 00:06:47,760
être suffisamment sensible,
c'est-à-dire suffisamment importante,

97
00:06:48,340 --> 00:06:52,540
et la Commission de son côté a
expliqué la manière dont elle

98
00:06:52,740 --> 00:06:54,820
appliquait cette condition.

99
00:06:55,340 --> 00:06:59,960
Et donc nous avons un texte qui
complète cet article 101 et qui

100
00:07:00,160 --> 00:07:05,960
nous dit que trois conditions doivent
être recherchées pour établir

101
00:07:06,160 --> 00:07:09,520
l'affectation du commerce entre
États membres.

102
00:07:10,840 --> 00:07:16,800
Ces différentes conditions ont
pour objectif finalement de voir

103
00:07:17,000 --> 00:07:20,720
dans quelle mesure le comportement
collusif, l'entente,

104
00:07:21,400 --> 00:07:28,520
que l'on suspecte, est de nature
à entraver la construction du marché

105
00:07:28,720 --> 00:07:29,480
intérieur.

106
00:07:30,140 --> 00:07:33,220
Donc une fois encore nous voyons
le lien entre le droit de la

107
00:07:33,420 --> 00:07:37,640
concurrence et la construction
du marché intérieur.

108
00:07:38,280 --> 00:07:43,000
Et pour que l'on considère qu'il
y ait une affectation suffisamment

109
00:07:43,200 --> 00:07:47,620
sensible du commerce entre États
membres, il n'est pas nécessaire

110
00:07:47,820 --> 00:07:55,220
que les entreprises échangent
véritablement des produits ou des

111
00:07:55,420 --> 00:07:57,720
services avec un autre État membre.

112
00:07:58,060 --> 00:08:01,220
L'exemple de la téléphonie mobile
en est un bon exemple.

113
00:08:01,660 --> 00:08:06,120
C'était des opérateurs qui agissaient
uniquement sur le territoire national.

114
00:08:06,360 --> 00:08:12,260
C'est justement parce qu'ils agissaient
sur le territoire national que

115
00:08:12,460 --> 00:08:16,920
l'on a considéré qu'ils pouvaient
remettre en cause la construction

116
00:08:17,120 --> 00:08:22,400
du marché intérieur et affecter
de manière sensible le commerce

117
00:08:22,600 --> 00:08:24,100
entre États membres.

118
00:08:25,620 --> 00:08:30,740
À côté de ces conditions
d'applicabilité, il y a des conditions

119
00:08:31,700 --> 00:08:36,340
de fonds qui sont posées par cet
article 101.

120
00:08:37,420 --> 00:08:42,160
Ces conditions d'application,
on peut les résumer en deux volets.

121
00:08:42,780 --> 00:08:47,900
D'une part, on nous dit que tous
les accords entre entreprises,

122
00:08:48,100 --> 00:08:51,760
toutes les décisions d'associations
d'entreprises et toutes les pratiques

123
00:08:51,960 --> 00:08:58,560
concertées qui ont pour objet ou
pour effet de restreindre la

124
00:08:58,760 --> 00:09:01,100
concurrence sont interdits.

125
00:09:01,840 --> 00:09:03,840
Il y a donc deux volets.

126
00:09:04,040 --> 00:09:08,720
D'un côté, il faut regarder si
on est en présence d'un accord

127
00:09:08,920 --> 00:09:12,020
entre entreprises, d'une décision
d'associations d'entreprises ou

128
00:09:12,220 --> 00:09:14,100
d'une pratique concertée.

129
00:09:15,620 --> 00:09:20,000
On va rechercher en fait si les
entreprises à qui l'on reproche

130
00:09:20,200 --> 00:09:25,060
un comportement anticoncurrentiel
se sont véritablement entendues,

131
00:09:25,260 --> 00:09:29,900
si elles ont une volonté commune
d'agir d'une certaine manière sur

132
00:09:30,100 --> 00:09:30,860
le marché.

133
00:09:31,060 --> 00:09:35,240
Si je reprends l'exemple de la
téléphonie mobile, Bouygues,

134
00:09:35,780 --> 00:09:41,160
SFR, Orange se sont échangés des
informations pour adopter un

135
00:09:41,360 --> 00:09:45,460
comportement uniforme sur le marché.

136
00:09:48,260 --> 00:09:54,700
Le texte de l'article 101 prévoit
donc trois types de volonté commune.

137
00:09:55,100 --> 00:09:58,340
L'accord entre entreprises,
l'exemple type que je peux vous donner,

138
00:09:58,600 --> 00:10:02,800
c'est un contrat de distribution,
par exemple, entre Carrefour et

139
00:10:03,000 --> 00:10:06,960
un fournisseur.

140
00:10:08,320 --> 00:10:11,960
Là, il s'agit d'un accord entre
entreprises qui peut prendre donc

141
00:10:12,160 --> 00:10:14,560
la forme d'un contrat qui est écrit.

142
00:10:15,440 --> 00:10:18,480
On nous parle également de décision
d'associations d'entreprises.

143
00:10:18,920 --> 00:10:22,960
L'autre exemple, ici,
que je peux donner, c'est le cas,

144
00:10:23,160 --> 00:10:28,740
par exemple, des ordres professionnels
qui ont, par exemple,

145
00:10:28,940 --> 00:10:33,900
l'ordre des avocats,
qui envoient des consignes pour

146
00:10:34,100 --> 00:10:39,800
dire à ses avocats de pratiquer
des honoraires bien précis.

147
00:10:41,120 --> 00:10:45,240
L'ordre professionnel n'entre plus
du tout dans sa mission première

148
00:10:45,440 --> 00:10:46,660
qui est la défense de la profession.

149
00:10:46,960 --> 00:10:52,060
Il s'immisce dans l'activité économique
par cette décision d'associations

150
00:10:52,260 --> 00:10:56,860
d'entreprises et peut être sanctionné
sous l'angle de l'interdiction

151
00:10:57,060 --> 00:10:57,820
des ententes.

152
00:10:58,560 --> 00:11:01,740
Dernier élément, la pratique concertée.

153
00:11:02,000 --> 00:11:04,860
La pratique concertée,
c'est la chose la plus difficile

154
00:11:05,060 --> 00:11:08,400
à prouver et c'est la raison pour
laquelle on a mis en place un programme

155
00:11:08,600 --> 00:11:09,360
de clémence.

156
00:11:10,000 --> 00:11:13,280
Parce que les parties,
sachant pertinemment que l'entente

157
00:11:13,480 --> 00:11:17,800
est interdite, masquent leur
comportement et donc rendent difficile

158
00:11:18,000 --> 00:11:21,980
le travail aux autorités de
concurrence.

159
00:11:23,200 --> 00:11:30,520
Et elles se comportent d'une certaine
manière, mais elles n'ont pas

160
00:11:30,720 --> 00:11:36,380
normalement écrit ce qu'elles
envisageaient de faire.

161
00:11:36,880 --> 00:11:41,680
Et donc, il faut arriver à montrer
que s'il y a un alignement des

162
00:11:41,880 --> 00:11:47,140
prix d'un produit, cet alignement
des prix est bien lié à une pratique

163
00:11:47,340 --> 00:11:56,680
concertée, à un échange d'informations
qui est intervenu en amont.

164
00:11:56,880 --> 00:11:57,640
C'est ce qui est arrivé dans l'affaire
de la téléphonie mobile.

165
00:11:57,840 --> 00:12:01,120
Vous voyez trois conditions,
trois types de volonté commune,

166
00:12:01,320 --> 00:12:03,260
trois formes de volonté commune.

167
00:12:03,820 --> 00:12:06,880
Mais cela ne suffit pas encore
pour interdire l'entente.

168
00:12:07,080 --> 00:12:12,920
Il faut encore que cette volonté
commune est pour objet ou pour

169
00:12:13,120 --> 00:12:16,120
effet sensible de restreindre la
concurrence.

170
00:12:17,480 --> 00:12:21,180
Le qualificatif de sensible ne
figure pas dans la lettre de l'article

171
00:12:21,380 --> 00:12:26,660
101 du traité, mais a été mis en
évidence par la Cour de justice

172
00:12:26,860 --> 00:12:30,020
parce qu'il s'agit de protéger
la concurrence et non pas les acteurs

173
00:12:30,220 --> 00:12:30,980
économiques.

174
00:12:31,620 --> 00:12:35,440
Par conséquent, elle n'intervient
que pour les cas les plus

175
00:12:35,640 --> 00:12:38,320
significatifs, les plus importants.

176
00:12:38,520 --> 00:12:42,500
Mais lorsqu'on lit un texte,
il faut faire attention sur le

177
00:12:42,700 --> 00:12:47,720
fait que l'article 101 nous dit
qu'il faut un objet ou un effet

178
00:12:47,920 --> 00:12:49,180
restrictif de concurrence.

179
00:12:49,380 --> 00:12:53,000
C'est une condition alternative
et non pas cumulative.

180
00:12:54,220 --> 00:12:57,640
Et donc, lorsque l'on parle d'un
objet restrictif de concurrence,

181
00:12:58,240 --> 00:13:03,420
on va rechercher en réalité le
but poursuivi par les entreprises.

182
00:13:04,160 --> 00:13:08,080
Est-ce qu'elles veulent véritablement
s'entendre ?

183
00:13:08,280 --> 00:13:12,920
Et puis, l'effet, on va regarder
quelle va être la conséquence de

184
00:13:13,120 --> 00:13:14,540
leur volonté commune.

185
00:13:14,740 --> 00:13:17,440
Est-ce que ça va aboutir à un
alignement des prix ?

186
00:13:17,640 --> 00:13:21,110
Est-ce que ça va aboutir à une
répartition du marché ?

187
00:13:22,060 --> 00:13:29,200
Vous voyez donc, les conditions
de l'entente se résument en deux

188
00:13:29,400 --> 00:13:30,160
catégories.

189
00:13:30,360 --> 00:13:34,780
Les conditions d'applicabilité,
savoir si l'article 101 s'applique

190
00:13:34,980 --> 00:13:36,840
ou l'article du code de commerce.

191
00:13:37,240 --> 00:13:42,500
Et puis ensuite, les conditions
de fond qui doivent être prouvées

192
00:13:42,700 --> 00:13:47,040
par les autorités pour arriver
à interdire puis à sanctionner

193
00:13:47,240 --> 00:13:49,220
les entreprises contrevenantes.