1
00:00:09,160 --> 00:00:12,640
Dans cette vidéo, je vais vous
présenter quelques grandes notions,

2
00:00:12,840 --> 00:00:16,180
quelques grandes caractéristiques
que l'on voit dans le cours de

3
00:00:16,380 --> 00:00:21,140
droit constitutionnel lorsque l'on
étudie au second semestre la Cinquième

4
00:00:21,340 --> 00:00:22,960
République et en particulier le
Parlement.

5
00:00:23,660 --> 00:00:25,960
Alors tout de suite,
ayez à l'esprit que l'étude du

6
00:00:26,160 --> 00:00:29,900
Parlement dans le cours de droit
constitutionnel, c'est un point

7
00:00:30,100 --> 00:00:34,820
essentiel, un point central qui
prend plusieurs semaines de cours

8
00:00:35,020 --> 00:00:39,380
et donc l'équivalent de plusieurs
vidéos, qui nécessiterait plusieurs

9
00:00:39,580 --> 00:00:43,320
vidéos parce que beaucoup de vidéos
sont thématiques, donc on étudie

10
00:00:43,520 --> 00:00:44,780
des points particuliers,
etc.

11
00:00:45,020 --> 00:00:46,600
Dans cette vidéo, moi ce que je
vais vous présenter,

12
00:00:46,800 --> 00:00:50,420
c'est une synthèse, on va dire
très synthétique des points clés

13
00:00:50,620 --> 00:00:56,020
de ce que l'on peut voir dans l'étude
du Parlement dans le droit

14
00:00:56,220 --> 00:00:56,980
constitutionnel.

15
00:00:59,100 --> 00:01:01,960
Donc, dans cette vidéo,
on va aborder le Parlement sous

16
00:01:02,160 --> 00:01:02,920
la Cinquième République.

17
00:01:03,120 --> 00:01:05,560
Qu'est-ce qu'on peut en dire d'une
manière générale ?

18
00:01:05,760 --> 00:01:08,620
Je vous invite d'ailleurs à compléter,
même à la suite de cette vidéo,

19
00:01:08,840 --> 00:01:14,060
vos connaissances par la consultation
de sites des assemblées,

20
00:01:14,260 --> 00:01:17,720
du Sénat, donc le site du Sénat
de la Cinquième République ou le

21
00:01:17,920 --> 00:01:18,960
site de l'Assemblée Nationale.

22
00:01:19,700 --> 00:01:22,720
Le site Vie publique est aussi
très bien fait, le site du Conseil

23
00:01:22,920 --> 00:01:26,600
constitutionnel peut donner également
des éclairages sur les institutions

24
00:01:26,800 --> 00:01:27,780
et le fonctionnement.

25
00:01:28,720 --> 00:01:31,960
En particulier, les sites des
assemblées sont vraiment bien faits,

26
00:01:32,160 --> 00:01:38,000
ils ont plusieurs pages qui sont
plutôt très informatives et bien

27
00:01:38,200 --> 00:01:40,440
faites, assez pédagogiques sur
le contenu.

28
00:01:41,360 --> 00:01:44,240
Je vous invite tout de suite à
aller les consulter également pour

29
00:01:44,440 --> 00:01:48,720
enrichir les points qui pourraient
vous avoir intéressés dans cette vidéo.

30
00:01:51,520 --> 00:01:54,620
Alors, à ce moment-là de la vidéo,
il nous manque donc toutes les

31
00:01:54,820 --> 00:01:58,680
vidéos dont on a parlé précédemment,
c'est-à-dire l'étude de la Quatrième

32
00:01:58,880 --> 00:02:03,760
République, de la Troisième République,
l'étude de toute la période entre

33
00:02:03,960 --> 00:02:07,280
la Révolution et 1870.

34
00:02:08,620 --> 00:02:12,840
C'est donc, quand on étudie le
Parlement sous la Cinquième République,

35
00:02:13,040 --> 00:02:17,120
le Parlement, on va dire,
quasiment 200 ans après la Révolution.

36
00:02:17,680 --> 00:02:23,740
Et donc, on sait déjà qu'il y a
eu beaucoup de différences entre

37
00:02:23,940 --> 00:02:26,060
les différents régimes qui se sont
succédés quant à la place qu'ils

38
00:02:26,260 --> 00:02:29,860
ont réservée au pouvoir législatif
et en particulier à l'institution

39
00:02:30,060 --> 00:02:33,960
qui dispose des compétences,
on va dire, essentielles de faire

40
00:02:34,160 --> 00:02:36,860
la loi, le Parlement.

41
00:02:37,580 --> 00:02:40,340
Mais on sait également que le
gouvernement, le pouvoir exécutif

42
00:02:40,540 --> 00:02:44,840
et quel que soit son intitulé pour
le chef de l'État, qui varie selon

43
00:02:45,040 --> 00:02:49,280
les régimes, a également disposé
ou dispose également des compétences,

44
00:02:49,480 --> 00:02:51,380
le pouvoir exécutif,
pas nécessairement le chef de l'État,

45
00:02:51,580 --> 00:02:52,460
de faire la loi.

46
00:02:54,620 --> 00:03:00,080
Également, on voit des différences,
des évolutions tendancielles depuis

47
00:03:00,280 --> 00:03:06,440
deux siècles, 200 ans à peu près,
avant d'arriver en 1958 avec la

48
00:03:06,640 --> 00:03:11,560
création de la Cinquième République,
de la Constitution du 4 octobre 1958.

49
00:03:12,640 --> 00:03:15,520
On ne va pas refaire l'histoire
constitutionnelle dans cette vidéo,

50
00:03:15,720 --> 00:03:19,740
simplement revenir en quelques
phrases sur la Troisième et Quatrième

51
00:03:19,940 --> 00:03:20,700
République.

52
00:03:20,940 --> 00:03:25,080
Il faut revenir dessus simplement
pour avoir à l'esprit que notre

53
00:03:25,280 --> 00:03:28,120
Parlement, le Parlement de la Cinquième
République, de la Constitution

54
00:03:28,320 --> 00:03:33,600
du 4 octobre 1958, est un Parlement
qui n'est pas créé de toute pièce.

55
00:03:34,260 --> 00:03:38,680
Le Parlement de la Cinquième République
est un Parlement qui résulte de

56
00:03:38,880 --> 00:03:45,660
l'histoire du Parlement dans les
régimes politiques qui précèdent,

57
00:03:46,160 --> 00:03:49,780
c'est-à-dire qu'il y a toujours
des ajustements qui sont faits,

58
00:03:49,980 --> 00:03:52,540
par rapport à l'institution
d'elle-même, mais également par

59
00:03:52,740 --> 00:03:53,720
rapport aux régimes politiques.

60
00:03:54,220 --> 00:03:57,600
La Troisième et la Quatrième République
sont des régimes politiques que

61
00:03:57,800 --> 00:04:02,720
l'on dit marqués par l'instabilité
gouvernementale, pour des raisons

62
00:04:02,920 --> 00:04:07,200
politiques assez semblables,
une division de la classe politique,

63
00:04:07,480 --> 00:04:10,980
mais des causes constitutionnelles
qui peuvent être légèrement différentes

64
00:04:11,180 --> 00:04:12,720
entre la Troisième et la Quatrième
République.

65
00:04:13,120 --> 00:04:16,240
Toujours est-il que l'on parle
d'instabilité gouvernementale.

66
00:04:16,840 --> 00:04:20,180
L'instabilité gouvernementale,
c'est donc l'idée que le Parlement,

67
00:04:20,980 --> 00:04:24,980
l'Assemblée nationale ou la Chambre
des députés, pouvait faire tomber

68
00:04:25,180 --> 00:04:29,220
facilement un gouvernement,
tout en restant en place.

69
00:04:31,500 --> 00:04:34,320
Le Parlement de la Cinquième
République, et en particulier

70
00:04:34,520 --> 00:04:37,880
l'Assemblée nationale,
est marqué par cette crainte d'un

71
00:04:38,080 --> 00:04:40,820
renouveau, d'une continuation de
cette instabilité.

72
00:04:41,700 --> 00:04:44,760
Et donc, le général de Gaulle et
d'autres, avec lui, pas tout seul,

73
00:04:44,960 --> 00:04:47,280
évidemment, avec les rédacteurs
de la Constitution, ils ont eu

74
00:04:47,480 --> 00:04:53,760
une volonté, c'est de rééquilibrer
le pouvoir, entre pouvoirs exécutifs

75
00:04:53,960 --> 00:04:56,460
— l'exécution de la loi,
le gouvernement, le chef de l'État —,

76
00:04:56,660 --> 00:04:59,600
et le pouvoir législatif —
essentiellement le Parlement,

77
00:04:59,800 --> 00:05:02,900
mais comme je l'ai déjà dit,
la compétence de faire la loi,

78
00:05:03,100 --> 00:05:05,120
elle est partagée —,
donc le pouvoir législatif,

79
00:05:05,320 --> 00:05:08,800
répartir, rééquilibrer ses compétences,
rééquilibrer, pardon,

80
00:05:09,000 --> 00:05:10,480
ses pouvoirs entre pouvoir législatif
et pouvoir exécutif.

81
00:05:11,840 --> 00:05:15,260
Ce rééquilibrage, il se fait donc
au détriment du pouvoir législatif,

82
00:05:15,460 --> 00:05:19,220
donc du Parlement, et en faveur
du gouvernement et du chef de l'État.

83
00:05:20,400 --> 00:05:25,760
C'est ce qui explique la rédaction
que l'on peut connaître sous la

84
00:05:25,960 --> 00:05:27,360
Cinquième République pour le Parlement.

85
00:05:27,700 --> 00:05:30,120
Donc, j'ai été très bref,
mais c'est pour expliquer que ce

86
00:05:30,320 --> 00:05:33,160
Parlement de la Cinquième République,
il a une histoire, en quelque sorte.

87
00:05:33,500 --> 00:05:37,480
Il ne naît pas, il naît en 1958,
mais il naît en ayant déjà eu une

88
00:05:37,680 --> 00:05:40,080
histoire politique très longue
et constitutionnelle très longue.

89
00:05:42,160 --> 00:05:45,180
Il y a un but, donc,
dans cette Constitution,

90
00:05:45,400 --> 00:05:49,640
c'est d'avoir une stabilité
gouvernementale et une efficacité

91
00:05:49,840 --> 00:05:52,720
législative, c'est-à-dire une
efficacité dans la fabrication

92
00:05:52,920 --> 00:05:58,500
de la loi et une efficacité en partie,
ou plutôt essentiellement,

93
00:05:58,700 --> 00:05:59,820
au profit du gouvernement.

94
00:06:02,340 --> 00:06:04,420
Alors, comment on pourrait l'étudier ?

95
00:06:04,620 --> 00:06:06,440
On pourrait l'étudier,
donc, d'abord par faire une rapide

96
00:06:06,640 --> 00:06:11,020
présentation qui est plutôt par
rapport à la Constitution.

97
00:06:12,060 --> 00:06:15,500
Comment est organisé ce Parlement ?

98
00:06:15,700 --> 00:06:18,700
Donc, d'abord, vous verrez que
le Parlement est organisé de manière

99
00:06:18,900 --> 00:06:19,660
bicamérale.

100
00:06:19,860 --> 00:06:23,640
Il y a deux chambres,
l'Assemblée nationale qui représente

101
00:06:23,840 --> 00:06:28,880
la nation et le Sénat qui représente
les collectivités territoriales.

102
00:06:29,900 --> 00:06:33,400
Tout cela, vous l'aurez trouvé
dans les articles 24 de la Constitution

103
00:06:33,600 --> 00:06:36,820
et suivant, mais en particulier
l'article 24 qui décrit la composition

104
00:06:37,020 --> 00:06:38,200
du Parlement sous la Cinquième
République.

105
00:06:40,140 --> 00:06:44,240
Le Parlement, les deux chambres
du Parlement sont élues avec des

106
00:06:44,440 --> 00:06:45,480
modes de scrutin différents,
etc.

107
00:06:46,100 --> 00:06:51,640
C'est des différences importantes
à noter, puisque ça explique que

108
00:06:51,840 --> 00:06:54,800
la composition des deux chambres
ne soit pas exactement identique.

109
00:06:56,500 --> 00:07:01,080
On parle d'un bicamérisme relativement
équilibré, c'est-à-dire que les

110
00:07:01,280 --> 00:07:03,540
deux chambres ont les mêmes
compétences, c'est-à-dire qu'ils

111
00:07:03,740 --> 00:07:10,140
votent la loi, ils contrôlent l'action
du gouvernement et ils peuvent

112
00:07:10,340 --> 00:07:12,680
mettre en jeu la responsabilité
politique.

113
00:07:13,400 --> 00:07:16,800
Et juste sur ce point où le Sénat,
lui, ne peut pas mettre en jeu

114
00:07:17,000 --> 00:07:20,580
la responsabilité politique du
gouvernement, c'est l'Assemblée

115
00:07:20,780 --> 00:07:22,440
nationale qui le peut seulement.

116
00:07:23,240 --> 00:07:29,440
Ce qui concerne les motions de censure,
l'article 49 alinéa 3 du gouvernement

117
00:07:29,640 --> 00:07:30,400
vis-à-vis, etc.

118
00:07:30,980 --> 00:07:35,480
Donc relativement équilibré,
ce bicamérisme, avec des pouvoirs

119
00:07:35,680 --> 00:07:37,760
relativement identiques,
mais quand même des différences

120
00:07:37,960 --> 00:07:40,740
assez importantes, quelques-unes,
mais qui sont marquantes,

121
00:07:40,940 --> 00:07:42,040
qui sont importantes,
qu'il faut connaître.

122
00:07:43,340 --> 00:07:48,060
C'est également des pouvoirs
législatifs qui sont attribués,

123
00:07:48,260 --> 00:07:51,280
des compétences législatives qui
sont attribuées aux différentes

124
00:07:51,480 --> 00:07:54,520
chambres et ces compétences,
elles renvoient à ce qu'est la loi.

125
00:07:55,200 --> 00:07:57,400
Pouvoirs législatifs,
les compétences législatives et

126
00:07:57,600 --> 00:07:58,840
donc la capacité de faire la loi.

127
00:07:59,040 --> 00:08:00,940
Mais qu'est-ce qui est du domaine
de la loi ?

128
00:08:01,140 --> 00:08:03,420
C'est un point essentiel que l'on
voit également dans l'étude du

129
00:08:03,620 --> 00:08:04,380
Parlement.

130
00:08:05,060 --> 00:08:08,400
Le domaine de la loi se distingue
du domaine du règlement.

131
00:08:08,920 --> 00:08:10,600
C'est une césure très importante.

132
00:08:10,800 --> 00:08:13,080
Domaine de la loi, domaine du
règlement, ce sont les articles

133
00:08:13,280 --> 00:08:18,440
34 et 37 de la Constitution qui
précisent en fait ce sur quoi peut

134
00:08:18,640 --> 00:08:21,040
porter la loi, ce sur quoi elle
n'a pas le droit de porter.

135
00:08:22,080 --> 00:08:25,660
Et en fonction de ce périmètre,
de ce sur quoi elle peut porter,

136
00:08:25,860 --> 00:08:28,100
de ce sur quoi elle ne peut pas porter,
de fait en fait vous définissez

137
00:08:28,300 --> 00:08:31,560
le périmètre d'influence de la
fabrication de la loi et donc de

138
00:08:31,760 --> 00:08:32,520
fait des chambres.

139
00:08:32,740 --> 00:08:36,880
Est-ce que le gouvernement peut
faire la loi en déposant un projet

140
00:08:37,080 --> 00:08:37,840
de loi ?

141
00:08:38,040 --> 00:08:39,880
Mais il peut également écrire des
règlements.

142
00:08:40,840 --> 00:08:44,060
Le Parlement, lui, ne peut faire
que des propositions de loi et

143
00:08:44,260 --> 00:08:46,260
voter des projets de loi
gouvernementaux.

144
00:08:46,500 --> 00:08:47,860
Il ne peut pas faire de règlement.

145
00:08:48,420 --> 00:08:52,000
Et donc dans cette séparation entre
domaine de la loi et domaine du

146
00:08:52,200 --> 00:08:55,640
règlement, vous avez déjà là des
délimitations qui ont des conséquences

147
00:08:55,840 --> 00:09:01,240
en fait, non visibles de l'extérieur,
mais dans le système politique

148
00:09:01,440 --> 00:09:02,420
très importante.

149
00:09:04,520 --> 00:09:07,540
Ensuite, on pourrait parler du
processus législatif,

150
00:09:07,900 --> 00:09:09,180
concrètement comment on fait une loi.

151
00:09:11,720 --> 00:09:13,320
Qu'est-ce qu'une loi fait ?

152
00:09:13,520 --> 00:09:15,520
Comment est-ce qu'elle est examinée
au Conseil des ministres ?

153
00:09:15,720 --> 00:09:17,380
Qu'est-ce que fait une loi au
Parlement ?

154
00:09:17,580 --> 00:09:22,080
Quel est l'ordre du processus d'examen
d'une proposition de loi ou d'un

155
00:09:22,280 --> 00:09:26,160
projet de loi lorsqu'il est examiné,
lorsqu'il arrive dans une chambre ?

156
00:09:26,360 --> 00:09:28,420
Qu'est-ce que c'est que la navette
parlementaire ?

157
00:09:28,620 --> 00:09:31,760
C'est-à-dire le fait qu'un texte
passe de l'Assemblée nationale

158
00:09:31,960 --> 00:09:33,320
vers le Sénat ensuite.

159
00:09:34,720 --> 00:09:39,000
Et plein d'autres thèmes qui relèvent
de l'étude de la procédure

160
00:09:39,200 --> 00:09:40,740
parlementaire qui sont essentielles.

161
00:09:40,940 --> 00:09:43,400
C'est comment est-ce que l'on fait
la loi ?

162
00:09:43,600 --> 00:09:46,980
C'est ce qui concerne en fait vraiment
véritablement tout le monde.

163
00:09:47,180 --> 00:09:50,760
C'est-à-dire ceux qui font la loi,
les étudiants en droit évidemment,

164
00:09:51,600 --> 00:09:53,600
les juristes, mais plus largement
les citoyens.

165
00:09:53,800 --> 00:09:54,720
C'est la fabrique de la loi.

166
00:09:54,920 --> 00:09:55,680
Comment est-ce qu'on fait ?

167
00:09:56,880 --> 00:10:01,840
Un autre aspect très important
concerne les projets de loi de

168
00:10:02,040 --> 00:10:05,520
finances, article 47 et les projets
de loi de financement de la Sécurité

169
00:10:05,720 --> 00:10:08,440
sociale, article 47-1 de la
Constitution.

170
00:10:08,640 --> 00:10:12,280
Ce sont des projets spécifiques
qui concernent le budget de l'État.

171
00:10:13,300 --> 00:10:16,920
Le budget de l'État est voté d'année
en année avec un texte par an et

172
00:10:17,120 --> 00:10:20,520
donc des sessions au sein du Parlement
qui sont réservées au vote du budget.

173
00:10:20,720 --> 00:10:23,400
Ce sont des sessions générées en
fin d'année sur les mois d'octobre,

174
00:10:23,600 --> 00:10:26,360
novembre et décembre et ce sont
trois mois d'intenses activités

175
00:10:26,560 --> 00:10:30,400
parlementaires puisque se jouent
là les arbitrages financiers sur

176
00:10:30,600 --> 00:10:33,220
le développement de l'État,
les priorités des politiques publiques.

177
00:10:33,700 --> 00:10:37,840
Des règles spécifiques s'appliquent
également au vote de ces textes,

178
00:10:38,040 --> 00:10:40,580
à l'étude, à l'examen de ces textes
et au vote de ces textes.

179
00:10:42,440 --> 00:10:46,680
Enfin sur les compétences qui sont
réparties et attribuées selon la

180
00:10:46,880 --> 00:10:48,940
Constitution, il y a bien sûr le
sujet de la mise en jeu de la

181
00:10:49,140 --> 00:10:54,000
responsabilité politique,
c'est-à-dire la question des questions

182
00:10:54,200 --> 00:10:58,380
qui peuvent être adressées au
gouvernement avec ou sans mise

183
00:10:58,580 --> 00:11:01,840
en jeu de la responsabilité politique,
l'étude des questions d'actualité,

184
00:11:02,040 --> 00:11:03,500
des questions écrites,
etc.

185
00:11:04,340 --> 00:11:06,780
Mais vous avez surtout la question
des motions de censure,

186
00:11:06,980 --> 00:11:13,180
l'article 49-2, alinéa 2 et l'article
49 alinéa 3 avec l'engagement de

187
00:11:13,380 --> 00:11:16,540
la responsabilité du gouvernement
sur un texte qui favorise évidemment

188
00:11:16,740 --> 00:11:17,540
son adoption.

189
00:11:17,740 --> 00:11:22,260
Les exemples récents que l'on a
depuis 2022 notamment nous permettent

190
00:11:22,460 --> 00:11:26,680
de bien savoir, au moins avoir
à l'esprit ce mot 49 alinéa 3 qui

191
00:11:26,880 --> 00:11:30,560
revient souvent dans les médias
lorsque le gouvernement a engagé

192
00:11:30,760 --> 00:11:32,860
sa responsabilité devant l'Assemblée
Nationale.

193
00:11:35,500 --> 00:11:40,880
Ces compétences rapides permettent
de dresser, deuxième temps donc,

194
00:11:41,080 --> 00:11:46,220
un rapide bilan ou une analyse
de ce qu'est le Parlement actuellement

195
00:11:46,420 --> 00:11:48,340
et le système politique de la Cinquième
République.

196
00:11:49,140 --> 00:11:52,960
On le voit, la répartition des
compétences, elle a favorisé le

197
00:11:53,160 --> 00:11:56,040
gouvernement plutôt au profit du
Parlement.

198
00:11:57,700 --> 00:12:00,680
Cet avantage, il est à la fois
quantitatif dans le nombre de

199
00:12:00,880 --> 00:12:04,140
compétences de l'une et de l'autre
des pouvoirs, mais également dans

200
00:12:04,340 --> 00:12:06,820
les rapports qu'ils ont entre eux
puisque le gouvernement,

201
00:12:07,840 --> 00:12:11,420
grâce à ce qu'on a vu dans l'histoire,
pour l'histoire avec des raisons

202
00:12:11,620 --> 00:12:14,380
d'histoire politique et d'histoire
constitutionnelle, a voulu un

203
00:12:14,580 --> 00:12:15,780
rééquilibrage en sa faveur.

204
00:12:16,160 --> 00:12:21,380
Le mot-clé c'est la rationalisation
du parlementarisme, la rationalisation

205
00:12:21,580 --> 00:12:25,400
du régime parlementaire au profit
du pouvoir exécutif et au profit

206
00:12:25,600 --> 00:12:30,280
du Premier ministre notamment qui
permet également à travers l'article

207
00:12:30,480 --> 00:12:38,340
38 sur les ordonnances de favoriser
quasiment systématiquement le

208
00:12:38,540 --> 00:12:39,300
gouvernement.

209
00:12:39,520 --> 00:12:42,520
Pour le dire autrement,
sinon on pourrait le dire de la

210
00:12:42,720 --> 00:12:46,280
manière suivante, le parlement
est subordonné au gouvernement

211
00:12:46,480 --> 00:12:48,020
dans la Cinquième République.

212
00:12:48,960 --> 00:12:51,320
Cette subordination,
elle se passe sur la fabrication

213
00:12:51,520 --> 00:12:54,700
de la loi, dans la capacité de
déposer des amendements,

214
00:12:54,900 --> 00:12:57,580
de demander des seconds votes et
de plein d'autres subtilités du

215
00:12:57,780 --> 00:13:00,400
droit parlementaire que l'on étudie
en droit constitutionnel.

216
00:13:02,680 --> 00:13:06,160
Mais par ailleurs, contrairement
aux critiques que l'on peut lire

217
00:13:06,360 --> 00:13:10,850
régulièrement dans les médias ou
de la part de certains essayistes

218
00:13:11,050 --> 00:13:14,870
sur la Cinquième République,
en fait la rationalisation du

219
00:13:15,070 --> 00:13:17,670
parlementarisme n'est absolument
pas une particularité française.

220
00:13:18,350 --> 00:13:23,350
La rationalisation du parlementarisme
se retrouve exactement dans tous

221
00:13:23,550 --> 00:13:26,630
les régimes parlementaires européens,
que ce soit en Espagne,

222
00:13:26,830 --> 00:13:28,970
que ce soit en Italie,
que ce soit en Allemagne et dans

223
00:13:29,170 --> 00:13:31,470
d'autres régimes parlementaires,
au Royaume-Uni évidemment.

224
00:13:32,710 --> 00:13:34,650
Le même constat peut être fait.

225
00:13:35,110 --> 00:13:37,490
Les pouvoirs exécutifs,
ou le pouvoir exécutif,

226
00:13:37,690 --> 00:13:41,350
les pouvoirs exécutifs de ces pays
ont systématiquement depuis la

227
00:13:41,550 --> 00:13:46,270
seconde moitié du XXᵉ siècle modifié
les règles, on va dire

228
00:13:46,470 --> 00:13:52,230
constitutionnelles ou à travers
des révisions, favorisé l'exercice

229
00:13:52,430 --> 00:13:54,650
du pouvoir donc au profit du pouvoir
exécutif.

230
00:13:54,850 --> 00:14:00,470
Ça s'explique pour de multiples
raisons, la complexité du monde

231
00:14:00,670 --> 00:14:01,670
qui est grandissante.

232
00:14:02,310 --> 00:14:07,270
Les attentats, notamment en 2001
contre le World Trade Center,

233
00:14:07,530 --> 00:14:13,230
c'était des étapes qui sont franchies,
des paliers qui sont franchis vers

234
00:14:13,430 --> 00:14:15,510
un renforcement des pouvoirs exécutifs.

235
00:14:16,170 --> 00:14:19,210
Qu'ils disposent aussi d'un énorme
moyen des pouvoirs exécutifs,

236
00:14:19,770 --> 00:14:22,590
simplement ils disposent de
l'administration, un ministre est

237
00:14:22,790 --> 00:14:23,770
le chef d'une administration.

238
00:14:23,970 --> 00:14:26,870
De l'autre côté, les parlementaires
sont quasiment tous seuls,

239
00:14:27,070 --> 00:14:30,490
ils ont quelques collaborateurs,
ils sont organisés au sein de groupes

240
00:14:30,690 --> 00:14:33,210
parlementaires, etc.,
mais ils n'ont pas la puissance

241
00:14:33,410 --> 00:14:37,410
tout simplement de réaction,
d'études, de production de textes

242
00:14:37,610 --> 00:14:39,490
législatifs que peut avoir le
gouvernement.

243
00:14:40,430 --> 00:14:44,330
Donc c'est une explication
plurifactorielle, mais qui tend

244
00:14:44,530 --> 00:14:49,370
cette explication et tous ces facteurs
tendent tous vers l'idée d'une

245
00:14:49,570 --> 00:14:52,190
rationalisation du parlementarisme
qui est partagée dans les régimes

246
00:14:52,390 --> 00:14:53,150
parlementaires.

247
00:14:53,350 --> 00:14:57,570
Et systématiquement,
qui se justifie pour les mêmes

248
00:14:57,770 --> 00:14:59,830
facteurs, les mêmes raisons selon
les différents pays.

249
00:15:01,070 --> 00:15:05,010
Alors, ce qui permet de relativiser,
je dis ça pour relativiser l'idée

250
00:15:05,210 --> 00:15:08,710
qu'on aurait en France un régime
autre chose que parlementaire.

251
00:15:08,910 --> 00:15:11,310
Déjà, on a un régime parlementaire
en France, on n'a pas de régime

252
00:15:11,510 --> 00:15:14,370
semi-présidentiel ou de régime
présidentiel, pas du tout,

253
00:15:15,030 --> 00:15:18,630
puisque la responsabilité du
gouvernement se fait devant le

254
00:15:18,830 --> 00:15:21,790
parlement, ce qui n'est évidemment
pas le cas d'un régime présidentiel

255
00:15:21,990 --> 00:15:24,170
sur le modèle américain.

256
00:15:25,930 --> 00:15:29,950
D'ailleurs, le régime présidentiel,
et on pourra terminer par ces mots-là,

257
00:15:30,150 --> 00:15:33,930
le régime présidentiel n'est pas
du tout, donc aux États-Unis,

258
00:15:34,130 --> 00:15:37,310
n'est pas du tout le régime du
président, contrairement à ces

259
00:15:37,510 --> 00:15:40,130
dénominations un peu trompeuses,
parce qu'aux États-Unis,

260
00:15:40,330 --> 00:15:42,310
vous avez le Congrès,
c'est le parlement des États-Unis,

261
00:15:42,510 --> 00:15:44,650
c'est le parlement le plus puissant
du monde.

262
00:15:45,150 --> 00:15:48,970
Mais en face, vous avez le président
des États-Unis, le chef d'un exécutif

263
00:15:49,170 --> 00:15:50,950
certainement le plus puissant du
monde également.

264
00:15:52,290 --> 00:15:54,750
De l'autre côté, le régime
parlementaire, on l'a vu,

265
00:15:54,950 --> 00:15:56,070
n'est pas le régime du parlement.

266
00:15:56,730 --> 00:15:59,810
Le régime parlementaire,
c'est un régime devant lequel le

267
00:16:00,010 --> 00:16:03,790
gouvernement peut engager sa
responsabilité, ou engage sa

268
00:16:03,990 --> 00:16:07,490
responsabilité, ou sa responsabilité
peut être engagée par la Chambre basse.

269
00:16:07,850 --> 00:16:11,170
C'est un régime où il y a une
collaboration entre les pouvoirs

270
00:16:11,370 --> 00:16:14,250
et une capacité de mise en jeu
de la responsabilité politique

271
00:16:14,450 --> 00:16:15,230
qui est réciproque.

272
00:16:15,610 --> 00:16:18,390
Ça, c'est une définition,
l'une des définitions d'un régime

273
00:16:18,590 --> 00:16:19,350
parlementaire.

274
00:16:19,550 --> 00:16:22,570
Mais ces régimes parlementaires,
on l'a vu, ils sont rationalisés.

275
00:16:22,870 --> 00:16:25,650
Et cette rationalisation,
on la voit, elle s'exprime,

276
00:16:26,010 --> 00:16:29,350
elle se vit tous les jours dans
la vie politique et dans la

277
00:16:29,550 --> 00:16:32,210
retranscription de cette vie politique
que vous pouvez connaître également

278
00:16:32,410 --> 00:16:33,510
à travers les informations.

279
00:16:35,030 --> 00:16:38,510
Aujourd'hui, les enjeux pour le
parlement dépassent également le

280
00:16:38,710 --> 00:16:40,450
sujet strict du droit constitutionnel.

281
00:16:40,650 --> 00:16:46,390
Ils peuvent aussi porter sur le
déclin des partis de gouvernement,

282
00:16:46,790 --> 00:16:51,130
sur l'essor des populistes,
mais c'est ce qui est visible dans

283
00:16:51,330 --> 00:16:55,270
la période de juillet 2024 avec
la question de la dissolution et

284
00:16:55,470 --> 00:16:58,270
des élections législatives et des
résultats qui les ont suivis.

285
00:16:58,950 --> 00:17:01,990
Tout ça, ça montre que l'évolution
du parlement, elle ne se fait pas

286
00:17:02,190 --> 00:17:05,170
simplement du point de vue du droit
constitutionnel, mais elle concerne

287
00:17:05,370 --> 00:17:09,450
aussi tout simplement l'évolution
de la société et l'évolution politique

288
00:17:09,650 --> 00:17:10,650
de la société.