1
00:00:09,200 --> 00:00:12,380
À quoi pensez-vous lorsque vous
entendez le mot « droit » ?

2
00:00:13,460 --> 00:00:18,280
Probablement à des juges en robe
qui tranchent des affaires pénales,

3
00:00:18,800 --> 00:00:22,220
peut-être aussi à des avocats qui
défendent leurs clients devant

4
00:00:22,420 --> 00:00:26,640
ces juges ou qui assistent des
entreprises dans la rédaction de

5
00:00:26,840 --> 00:00:27,600
contrats compliqués.

6
00:00:28,240 --> 00:00:32,920
Vous pensez peut-être aussi au notaire,
celui qui authentifie les transactions

7
00:00:33,120 --> 00:00:37,220
immobilières ou qui authentifie
des contrats de mariage.

8
00:00:38,260 --> 00:00:42,300
Cette image que vous vous faites
du droit est probablement très

9
00:00:42,500 --> 00:00:46,520
éloignée du droit administratif
dont je vais vous parler dans cette

10
00:00:46,720 --> 00:00:51,240
vidéo et dont vous commencerez
l'étude en deuxième année de licence

11
00:00:51,440 --> 00:00:52,200
en Droit.

12
00:00:53,480 --> 00:00:57,540
Droit administratif donc,
ces deux mots accolés peuvent faire

13
00:00:57,740 --> 00:00:58,500
peur.

14
00:00:58,700 --> 00:01:01,390
Le droit paraît déjà assez austère.

15
00:01:01,590 --> 00:01:05,600
Alors un droit administratif,
un droit de la bureaucratie,

16
00:01:06,060 --> 00:01:09,480
peut-on imaginer une discipline
plus rébarbative, plus sèche,

17
00:01:10,100 --> 00:01:13,920
plus aride, voire plus inintéressante ?

18
00:01:14,120 --> 00:01:18,480
Cette image négative qu'on peut
avoir du droit administratif est

19
00:01:18,680 --> 00:01:20,940
parfois conforme à la réalité,
il faut bien le dire,

20
00:01:21,140 --> 00:01:22,240
je ne vais pas essayer de le nier.

21
00:01:22,840 --> 00:01:25,320
En droit administratif,
on s'intéresse à des choses comme

22
00:01:25,520 --> 00:01:29,500
la procédure fiscale,
très technique, à la réglementation

23
00:01:29,700 --> 00:01:33,440
de l'urbanisme, très technique
elle aussi, ou alors à la comptabilité

24
00:01:33,640 --> 00:01:37,720
des établissements publics,
brefs, à des choses qui n'ont pas

25
00:01:37,920 --> 00:01:39,220
l'air particulièrement passionnantes.

26
00:01:39,920 --> 00:01:42,360
Elles sont passionnantes pour certaines
personnes, c'est mon cas,

27
00:01:42,580 --> 00:01:45,380
mais très franchement,
ces matières-là ne font pas

28
00:01:45,580 --> 00:01:46,640
l'unanimité.

29
00:01:47,580 --> 00:01:50,320
Toutefois, et c'est ce que je vais
essayer de vous montrer ici,

30
00:01:50,840 --> 00:01:54,300
le droit administratif dans son
ensemble est très éloigné de ces

31
00:01:54,500 --> 00:01:55,260
clichés.

32
00:01:55,980 --> 00:01:59,360
En droit administratif,
par droit administratif pardon,

33
00:01:59,960 --> 00:02:05,760
on désigne l'ensemble des principes
et des règles qui régissent l'action

34
00:02:05,960 --> 00:02:11,420
de l'administration et les rapports
que celle-ci entretient avec les

35
00:02:11,620 --> 00:02:14,780
administrés, avec vous et moi,
avec les associations,

36
00:02:15,240 --> 00:02:16,820
avec les entreprises,
etc.

37
00:02:18,180 --> 00:02:21,920
Cette discipline, le droit
administratif, est très lié au

38
00:02:22,120 --> 00:02:25,020
droit constitutionnel, droit
constitutionnel que vous étudiez

39
00:02:25,220 --> 00:02:28,400
en première année de licence et
qui est une branche du droit public,

40
00:02:28,720 --> 00:02:30,080
comme le droit administratif
d'ailleurs.

41
00:02:30,840 --> 00:02:34,240
Le droit constitutionnel,
lui, s'occupe des grands principes

42
00:02:34,440 --> 00:02:37,280
de l'organisation de l'État,
de l'élaboration de la loi,

43
00:02:37,840 --> 00:02:41,600
de la répartition des pouvoirs
et du contrôle de ses pouvoirs,

44
00:02:41,800 --> 00:02:46,460
mais également les rapports entre
les citoyens et les pouvoirs.

45
00:02:46,940 --> 00:02:50,100
Le droit administratif se trouve
dans la continuité de ce droit

46
00:02:50,300 --> 00:02:51,060
constitutionnel.

47
00:02:51,680 --> 00:02:56,960
Il entre dans le détail de la structure
de l'État, dans la structure de

48
00:02:57,160 --> 00:03:01,260
ses composantes, dans ses pouvoirs,
dans ses devoirs également,

49
00:03:01,780 --> 00:03:06,760
mais aussi dans le détail des droits
qu'ont les administrés vis-à-vis

50
00:03:06,960 --> 00:03:11,460
de l'administration, ainsi que
le contrôle de l'administration,

51
00:03:12,080 --> 00:03:14,120
notamment par le juge administratif.

52
00:03:14,320 --> 00:03:16,080
Je vais reparler de ce point-là
un peu après.

53
00:03:17,400 --> 00:03:20,120
Le droit administratif est une
discipline très importante dans

54
00:03:20,320 --> 00:03:21,080
notre pays.

55
00:03:21,280 --> 00:03:23,940
Elle a d'ailleurs une place centrale
dans les études de droit en France,

56
00:03:24,140 --> 00:03:25,120
ce qui n'est pas le cas partout.

57
00:03:25,980 --> 00:03:31,260
Chez nous, l'État et son administration
occupent une place absolument centrale,

58
00:03:31,460 --> 00:03:32,720
ce n'est pas le cas dans tous les pays.

59
00:03:33,060 --> 00:03:39,120
Donc cette place du droit administratif
est liée à la place qu'a l'État

60
00:03:39,320 --> 00:03:40,400
dans notre pays.

61
00:03:41,420 --> 00:03:44,020
C'est le fruit de notre très longue
histoire.

62
00:03:44,880 --> 00:03:50,380
Sans remonter jusqu’à l'Empire romain,
il y avait déjà une administration

63
00:03:50,580 --> 00:03:52,380
très performante, très perfectionnée.

64
00:03:52,920 --> 00:03:58,100
On peut mentionner la centralisation
monarchique, avec la monarchie absolue,

65
00:03:58,640 --> 00:04:01,320
la centralisation révolutionnaire
ensuite.

66
00:04:01,860 --> 00:04:04,520
Effectivement, les révolutionnaires
reprennent cette centralisation

67
00:04:04,720 --> 00:04:05,700
de l'État sous la monarchie.

68
00:04:06,340 --> 00:04:11,160
La centralisation impériale également,
la centralisation sous Napoléon Ier.

69
00:04:12,120 --> 00:04:16,560
Depuis presque 400 ans,
dans notre pays, il est fait

70
00:04:16,760 --> 00:04:21,140
interdiction, c'est très important,
il est fait interdiction au juge

71
00:04:21,340 --> 00:04:27,640
ordinaire, celui qui juge les affaires
communes, de juger l'administration

72
00:04:27,840 --> 00:04:31,660
et de juger les fonctionnaires
dans le cadre de leur action,

73
00:04:32,120 --> 00:04:33,540
dans le cadre de leur métier.

74
00:04:34,360 --> 00:04:37,700
Cette interdiction remonte à l'ancien
régime, mais les révolutionnaires

75
00:04:37,900 --> 00:04:44,640
qui ont mis à bas la monarchie
reprennent cette idée et la relient

76
00:04:44,840 --> 00:04:48,540
au principe de séparation des pouvoirs,
dont vous avez très probablement

77
00:04:48,740 --> 00:04:49,660
déjà entendu parler.

78
00:04:50,620 --> 00:04:56,320
Le pouvoir judiciaire ne peut pas
s'immiscer, ne peut pas perturber

79
00:04:56,520 --> 00:05:01,940
le fonctionnement du pouvoir exécutif
et justement ce pouvoir exécutif,

80
00:05:02,420 --> 00:05:03,340
c'est l'administration.

81
00:05:04,940 --> 00:05:07,820
L'administration n'est donc pas
un justiciable comme les autres.

82
00:05:08,900 --> 00:05:12,600
Elle a ses propres règles,
elle respecte ses propres règles,

83
00:05:12,800 --> 00:05:14,900
elle est soumise à ses propres règles.

84
00:05:15,260 --> 00:05:20,480
On peut parler d'ailleurs à propos
de ces lois spéciales de "privata lex",

85
00:05:20,680 --> 00:05:21,700
de privilèges.

86
00:05:22,080 --> 00:05:26,220
Vous remarquez l'étymologie du
terme privilège, qui vient donc

87
00:05:26,420 --> 00:05:29,980
du latin, qui concerne donc des
lois spéciales.

88
00:05:30,180 --> 00:05:34,360
L'administration a ses lois spéciales,
l'administration a ses privilèges.

89
00:05:34,560 --> 00:05:38,940
Mais alors, vivons-nous vraiment
dans une démocratie,

90
00:05:39,340 --> 00:05:41,380
dans un État de droit ?

91
00:05:41,580 --> 00:05:46,680
Quelle idée d'imaginer une
administration qui a ses propres

92
00:05:46,880 --> 00:05:50,900
règles, qui ne relève même pas
des juges ordinaires ?

93
00:05:51,100 --> 00:05:53,940
Eh bien pourtant, oui,
nous vivons dans une démocratie

94
00:05:54,140 --> 00:05:57,060
et dans un État de droit,
et justement, c'est le droit

95
00:05:57,260 --> 00:06:01,560
administratif qui va nous permettre
de comprendre cette idée.

96
00:06:02,140 --> 00:06:05,540
Cette idée de soumission de l'État
au droit.

97
00:06:06,280 --> 00:06:10,860
Un grand professeur de droit
administratif disait que l'existence

98
00:06:11,060 --> 00:06:14,600
même du droit administratif relève
du miracle.

99
00:06:14,940 --> 00:06:16,660
Pourquoi du miracle ?

100
00:06:16,860 --> 00:06:21,540
Parce que l'État est normalement
le souverain, il édicte la loi,

101
00:06:21,760 --> 00:06:23,640
il dispose de la puissance publique.

102
00:06:24,040 --> 00:06:27,900
Quelque sorte, l'État est un
omnipotent, au-dessus de nous tous,

103
00:06:28,120 --> 00:06:29,500
simple citoyen mortel.

104
00:06:30,000 --> 00:06:32,960
Lui, l'État est immortel et dispose
de tous les pouvoirs.

105
00:06:33,840 --> 00:06:38,420
Et pourtant, l'État se soumet au droit,
se soumet à son droit,

106
00:06:38,820 --> 00:06:41,500
mais se soumet au droit,
au droit qu'il produit.

107
00:06:42,020 --> 00:06:44,440
Il encadre son propre pouvoir,
l'État.

108
00:06:45,020 --> 00:06:49,640
L'État et l'administration qui
relève de lui s'autolimitent.

109
00:06:51,500 --> 00:06:55,130
D'abord, les pouvoirs de
l'administration sont conditionnés.

110
00:06:55,330 --> 00:07:01,320
Elle ne peut exercer ces pouvoirs
que pour accomplir des missions

111
00:07:01,520 --> 00:07:04,940
particulières, des missions que
l'on qualifie d'intérêt général.

112
00:07:05,400 --> 00:07:06,640
Alors deux exemples rapides.

113
00:07:07,620 --> 00:07:11,800
L'une des fonctions d'intérêt général
les plus fondamentales dans notre pays,

114
00:07:12,280 --> 00:07:15,560
c'est celle d'assurer la paix civile,
d'assurer ce que l'on appelle en

115
00:07:15,760 --> 00:07:17,480
droit administratif l'ordre public.

116
00:07:17,920 --> 00:07:21,180
L'administration doit garantir
la sécurité des individus,

117
00:07:21,740 --> 00:07:24,460
apporter des secours en cas de
catastrophe naturelle,

118
00:07:25,040 --> 00:07:28,020
empêcher les désordres lors des
manifestations, lutter contre le

119
00:07:28,220 --> 00:07:32,420
terrorisme, ou encore prendre des
mesures pour lutter contre les

120
00:07:32,620 --> 00:07:36,060
pandémies, et ça vous l'avez connu
vous-même il n'y a pas si longtemps.

121
00:07:36,960 --> 00:07:40,840
L'administration peut imposer donc
des mesures très contraignantes

122
00:07:41,040 --> 00:07:44,300
envers les administrés et sans
demander leur consentement.

123
00:07:45,140 --> 00:07:48,780
Elle peut avoir recours à la force,
l'administration, mais elle ne

124
00:07:48,980 --> 00:07:52,580
peut le faire, elle est encadrée
par cette justification,

125
00:07:53,180 --> 00:07:56,800
elle ne peut le faire que pour
maintenir l'ordre public.

126
00:07:57,160 --> 00:08:01,320
Donc les pouvoirs de l'administration
sont ce que l'on appelle finalisés,

127
00:08:01,680 --> 00:08:06,820
ils ne servent qu'un but particulier,
celui de garantir l'intérêt général

128
00:08:07,020 --> 00:08:08,520
et en l'occurrence l'ordre public.

129
00:08:10,860 --> 00:08:12,020
Un autre exemple rapide,
l'État peut recourir à ce que l'on

130
00:08:12,220 --> 00:08:15,480
appelle l'expropriation,
ça relève aussi du droit administratif

131
00:08:15,680 --> 00:08:16,440
l'expropriation.

132
00:08:16,860 --> 00:08:19,460
L'expropriation consiste pour l'État,
vous avez peut-être déjà entendu

133
00:08:19,660 --> 00:08:22,200
parler de cette notion,
consiste pour l'État à acquérir

134
00:08:22,400 --> 00:08:27,000
un terrain contre le gré de son
propriétaire, sans le consentement

135
00:08:27,200 --> 00:08:30,300
de son propriétaire,
c'est une procédure d'achat forcé.

136
00:08:31,240 --> 00:08:35,260
L'expropriation est connue depuis
très longtemps et elle existe au

137
00:08:35,460 --> 00:08:38,520
sein même de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen

138
00:08:38,720 --> 00:08:41,540
de 1789 que vous connaissez très
probablement.

139
00:08:41,840 --> 00:08:47,040
Article 17, je vais le citer ici,
"la propriété étant un droit inviolable

140
00:08:47,240 --> 00:08:49,560
et sacré, nul ne peut en être privé".

141
00:08:50,000 --> 00:08:54,320
Et l'article continue comme ça,
"si ce n'est lorsque la nécessité

142
00:08:54,520 --> 00:08:59,800
publique, légalement constatée,
l'exige évidemment et sous la condition

143
00:09:00,000 --> 00:09:02,520
d'une juste et préalable indemnité".

144
00:09:02,720 --> 00:09:07,180
Autrement dit, l'expropriation
est conditionnée à l'existence

145
00:09:07,380 --> 00:09:10,440
d'une nécessité publique,
c'est ce que nous dit l'article 17.

146
00:09:11,260 --> 00:09:14,880
Il faut qu'il y ait un projet d'intérêt
général pour que l'administration

147
00:09:15,080 --> 00:09:19,080
puisse utiliser ce pouvoir,
qu'on qualifie d'exorbitant,

148
00:09:19,280 --> 00:09:22,340
qui va au-delà de ce que peuvent
faire les simples mortels comme nous,

149
00:09:22,960 --> 00:09:24,940
de prendre la propriété de quelqu'un.

150
00:09:25,420 --> 00:09:29,080
Par exemple, construire une ligne
de train, construire un barrage

151
00:09:29,280 --> 00:09:32,080
hydroélectrique, construire une école,
construire des logements sociaux,

152
00:09:32,280 --> 00:09:35,220
construire un foyer pour des personnes
âgées, etc.

153
00:09:35,460 --> 00:09:39,520
L'administration prend donc en
charge des activités d'intérêt

154
00:09:39,720 --> 00:09:42,680
général et parce qu'elle prend
en charge ces activités-là,

155
00:09:43,180 --> 00:09:47,580
elle peut utiliser des pouvoirs
spécifiques, des privilèges.

156
00:09:48,300 --> 00:09:51,280
Pour schématiser dans notre pays,
il existe deux droits.

157
00:09:52,220 --> 00:09:56,660
D'un côté le droit privé qui concerne
les rapports entre les particuliers,

158
00:09:56,860 --> 00:09:59,150
les individus, les entreprises,
les associations.

159
00:09:59,350 --> 00:10:01,760
Il s'agit du droit civil,
du droit commercial,

160
00:10:02,260 --> 00:10:04,940
du droit de la consommation,
du droit du travail,

161
00:10:05,140 --> 00:10:05,900
etc.

162
00:10:06,100 --> 00:10:11,280
Tout ce droit privé est appliqué
par les juridictions judiciaires,

163
00:10:11,620 --> 00:10:14,680
celles qui relèvent en dernier
lieu de la Cour de cassation.

164
00:10:15,520 --> 00:10:18,560
En droit public, à l'inverse,
c'est l'autre droit en France,

165
00:10:19,200 --> 00:10:23,040
en droit public on traite du
fonctionnement de la puissance

166
00:10:23,240 --> 00:10:25,800
publique et de ses rapports avec
les administrés, je vous le disais.

167
00:10:26,560 --> 00:10:31,460
Ce droit est appliqué par des tribunaux
spéciaux, composés de juges qui

168
00:10:31,660 --> 00:10:34,460
connaissent très bien le fonctionnement
de l'administration.

169
00:10:34,820 --> 00:10:39,060
Et au sommet de ces juridictions,
il y a le Conseil d'État.

170
00:10:39,260 --> 00:10:41,460
Le Conseil d'État a été créé par
Napoléon.

171
00:10:42,440 --> 00:10:45,440
Initialement, il ne faisait que
donner des avis au gouvernement,

172
00:10:45,740 --> 00:10:47,080
il n'était qu'un conseil.

173
00:10:47,280 --> 00:10:50,340
C'est pour ça qu'on parle de conseil
d'État, il conseillait le gouvernement.

174
00:10:51,220 --> 00:10:55,200
L'une des fonctions essentielles
du Conseil d'État était de répondre

175
00:10:55,400 --> 00:10:58,580
aux réclamations des administrés,
aux contestations des administrés

176
00:10:58,780 --> 00:10:59,720
contre l'administration.

177
00:11:00,460 --> 00:11:04,040
Et progressivement, ce conseil
d'État va se comporter comme un

178
00:11:04,240 --> 00:11:08,560
véritable tribunal va commencer
à rendre de vraies décisions contre

179
00:11:08,760 --> 00:11:09,520
l'administration.

180
00:11:09,780 --> 00:11:15,520
Et le Conseil d'État s'émancipe
progressivement jusqu'en 1872,

181
00:11:15,720 --> 00:11:18,000
où là, il devient une juridiction
indépendante.

182
00:11:18,440 --> 00:11:22,000
Et après, on va créer d'autres
tribunaux administratifs,

183
00:11:22,200 --> 00:11:24,000
cours administratifs d'appel,
etc.

184
00:11:24,560 --> 00:11:29,040
Ce qui constitue un véritable
contre-pouvoir face à l'administration.

185
00:11:29,340 --> 00:11:33,680
On a des juridictions qui contrôlent
l'administration et qui vérifient

186
00:11:33,880 --> 00:11:39,240
que l'administration respecte les
lois spéciales qui s'appliquent à elle.

187
00:11:39,440 --> 00:11:44,560
Mais contrairement au juge judiciaire,
le juge administratif n'avait pas

188
00:11:44,760 --> 00:11:47,180
de codes à appliquer à
l'administration.

189
00:11:47,920 --> 00:11:52,120
Et donc le juge administratif a
créé son propre droit.

190
00:11:52,580 --> 00:11:56,020
On dit du droit administratif que
c'est un droit jurisprudentiel

191
00:11:56,220 --> 00:11:58,340
qui découle de l'activité du juge.

192
00:11:58,740 --> 00:12:04,500
C'est lui qui, par ses décisions,
a progressivement créé le droit

193
00:12:04,700 --> 00:12:05,680
administratif.

194
00:12:06,320 --> 00:12:08,600
Et pour cette raison,
parce que le juge administratif

195
00:12:08,800 --> 00:12:12,040
a créé les règles à partir des
affaires dont il était saisi,

196
00:12:12,780 --> 00:12:15,400
pour cette raison donc,
le droit administratif est un droit

197
00:12:15,600 --> 00:12:17,600
très concret, très pragmatique.

198
00:12:17,800 --> 00:12:21,960
Il s'adapte aux évolutions de la
société.

199
00:12:22,160 --> 00:12:28,320
Je vais prendre un exemple parmi
de très nombreuses illustrations

200
00:12:28,520 --> 00:12:29,280
possibles.

201
00:12:29,480 --> 00:12:33,540
En 1892, Monsieur Kamm,
qui est un ouvrier de l'État,

202
00:12:34,400 --> 00:12:37,640
est blessé à la main par une machine
qu'il utilise.

203
00:12:38,440 --> 00:12:42,180
Il demande au Conseil d'État de
condamner l'État à lui verser une

204
00:12:42,380 --> 00:12:43,760
indemnisation pour cet accident.

205
00:12:44,500 --> 00:12:49,220
À l'époque, il n'y a aucun mécanisme
qui concerne les accidents du travail.

206
00:12:49,640 --> 00:12:52,360
Il n'y avait pas de loi.

207
00:12:52,560 --> 00:12:55,320
La première loi qui arrive,
c'est plusieurs années après.

208
00:12:55,800 --> 00:12:58,500
Et donc le Conseil d'État se trouve
face à un cas où il n'y a pas de

209
00:12:58,700 --> 00:12:59,460
loi a appliquer.

210
00:12:59,760 --> 00:13:06,680
Et donc le Conseil d'État décide
de lui-même de créer une obligation

211
00:13:06,880 --> 00:13:10,660
pour l'État de réparer les accidents
du travail.

212
00:13:11,040 --> 00:13:14,600
C'est une création qu'on appelle
prétorienne, jurisprudentielle.

213
00:13:14,800 --> 00:13:20,020
C'est le juge qui crée cette règle
et qui soumet l'État à cette règle

214
00:13:20,220 --> 00:13:20,980
particulière.

215
00:13:21,580 --> 00:13:24,240
Vous voyez, un juge créateur du droit.

216
00:13:24,500 --> 00:13:28,740
Et ça, les privatistes,
ceux qui étudient le droit privé,

217
00:13:28,940 --> 00:13:33,060
le connaissent moins cette idée
de création ex nihilo,

218
00:13:33,280 --> 00:13:35,640
à partir de rien, de la part du juge.

219
00:13:36,220 --> 00:13:40,080
L'objet du droit administratif
réside dans un équilibre.

220
00:13:40,280 --> 00:13:43,380
C'est ce que fait en permanence
le juge dans notre matière.

221
00:13:44,180 --> 00:13:45,980
Un équilibre entre deux impératifs.

222
00:13:46,180 --> 00:13:48,680
D'un côté, la poursuite de l'intérêt
général.

223
00:13:48,900 --> 00:13:54,280
Et de l'autre, le respect des droits,
le respect des libertés de chacun.

224
00:13:54,720 --> 00:13:58,620
Et c'est cette balance qu'il faut
faire en permanence entre ces deux

225
00:13:58,820 --> 00:13:59,580
exigences.

226
00:13:59,880 --> 00:14:03,120
Poursuivre l'intérêt général,
mais garantir les droits et libertés

227
00:14:03,320 --> 00:14:04,080
des personnes.

228
00:14:04,280 --> 00:14:07,620
Vous le voyez, le droit administratif
ne s'intéresse pas seulement,

229
00:14:07,820 --> 00:14:11,260
loin de là, au fonctionnement des
bureaux des ministères,

230
00:14:11,460 --> 00:14:14,500
aux bureaux des préfectures,
là où vous allez faire vos demandes

231
00:14:14,700 --> 00:14:17,940
de permis de conduire,
ou alors aux bureaux des collectivités

232
00:14:18,140 --> 00:14:18,900
territoriales.

233
00:14:19,180 --> 00:14:24,780
Non, le droit administratif régit
l'action publique dans tous ces

234
00:14:24,980 --> 00:14:27,760
aspects, y compris ces aspects
les plus contemporains.

235
00:14:28,200 --> 00:14:31,240
La protection de la santé des
populations, la lutte contre le

236
00:14:31,440 --> 00:14:34,120
terrorisme, la défense de
l'environnement, la lutte contre

237
00:14:34,320 --> 00:14:37,960
le réchauffement climatique,
l'intervention économique de l'État

238
00:14:38,160 --> 00:14:41,040
ou encore la protection des données
personnelles.

239
00:14:41,420 --> 00:14:44,680
Bref, le droit administratif est
un droit vivant.