1
00:00:05,120 --> 00:00:05,880
Bonjour à tous.

2
00:00:05,940 --> 00:00:08,450
Nous envisageons, dans un 2,
les contrôles de police judiciaire,

3
00:00:08,500 --> 00:00:10,210
cette fois-ci, non plus administratifs.

4
00:00:11,300 --> 00:00:13,730
Envisageons d’abord les
contrôles, puis les vérifications.

5
00:00:13,820 --> 00:00:15,200
a : les contrôles.

6
00:00:17,100 --> 00:00:20,180
Nous sommes cette fois-ci puisqu’il
s’agit de contrôle de police judiciaire,

7
00:00:20,220 --> 00:00:20,840
en enquête.

8
00:00:20,880 --> 00:00:24,770
Il s’agit ici de poursuivre, de
réprimer et non pas de prévenir,

9
00:00:24,970 --> 00:00:29,920
comme dans le cadre des 
contrôles de police administrative.

10
00:00:30,440 --> 00:00:32,200
Deux types de contrôles
sont prévus par la loi,

11
00:00:32,260 --> 00:00:34,220
tant en enquête de
flagrance que préliminaire.

12
00:00:34,300 --> 00:00:36,000
L’objet, encore une fois,
n’est plus de prévenir,

13
00:00:36,060 --> 00:00:37,520
mais de chercher les
auteurs d’infractions.

14
00:00:37,920 --> 00:00:40,840
Ces contrôles, c’est là peut-être la
difficulté, ou en tout cas la confusion,

15
00:00:42,220 --> 00:00:46,440
sont prévus par l’article 78-2
du Code de procédure pénale,

16
00:00:46,500 --> 00:00:48,160
c’est-à-dire le même article que celui

17
00:00:48,340 --> 00:00:50,340
prévoyant les contrôles
de police administrative.

18
00:00:50,440 --> 00:00:51,460
C’est la raison pour
laquelle, d’ailleurs,

19
00:00:51,520 --> 00:00:54,290
j’avais évoqué des alinéas un
peu disséminés la dernière fois.

20
00:00:54,680 --> 00:00:57,120
Ce même article comporte des contrôles

21
00:00:57,300 --> 00:00:59,700
de police administrative
et de police judiciaire.

22
00:01:00,530 --> 00:01:03,800
Cinq cas sont désormais
prévus ici à l’alinéa premier.

23
00:01:04,000 --> 00:01:04,480
Effectivement,

24
00:01:04,500 --> 00:01:07,800
je n’ai pas évoqué la dernière fois
le premier alinéa de l’article 78-2

25
00:01:08,120 --> 00:01:11,620
puisque cet alinéa correspond
aux contrôles de police judiciaire.

26
00:01:12,580 --> 00:01:18,680
Il existe, en effet, un indice
faisant présumer que l’intéressé,

27
00:01:19,800 --> 00:01:23,300
ce sont les cinq cas : premier cas,
est soupçonné d’avoir commis

28
00:01:23,340 --> 00:01:26,480
ou tenté de commettre une infraction,
un crime, un délit ou contravention.

29
00:01:26,990 --> 00:01:30,020
Deuxième cas, se prépare à
commettre un crime ou un délit.

30
00:01:30,920 --> 00:01:34,160
Troisième cas, est susceptible de
fournir des renseignements utiles

31
00:01:34,200 --> 00:01:36,620
à une enquête relative
à un crime ou un délit.

32
00:01:37,460 --> 00:01:38,380
Quatrième cas,

33
00:01:38,440 --> 00:01:41,100
fait l’objet de recherches
ordonnées par l’autorité judiciaire.

34
00:01:41,870 --> 00:01:42,660
Cinquième cas,

35
00:01:42,720 --> 00:01:45,900
a violé les obligations ou interdictions
auxquelles il est soumis

36
00:01:46,240 --> 00:01:48,080
dans le cadre d’un contrôle judiciaire,

37
00:01:48,120 --> 00:01:50,940
d’une mesure d’assignation à résidence
avec surveillance électronique,

38
00:01:51,260 --> 00:01:54,680
d’une peine ou d’une mesure suivie
par le juge d’application des peines.

39
00:01:55,910 --> 00:01:58,820
Par ailleurs, sur réquisition écrite
du procureur de la République

40
00:01:58,860 --> 00:02:01,460
aux fins de recherche et de
poursuite d’infractions qu’il précise,

41
00:02:01,940 --> 00:02:04,800
l’identité de toute personne peut être
également contrôlée dans les lieux

42
00:02:04,860 --> 00:02:07,490
et pour une période
déterminée par ce magistrat.

43
00:02:07,900 --> 00:02:10,460
C’est ce qu’on appelle les opérations
coup de poing qui sont prévues

44
00:02:11,450 --> 00:02:13,550
à l’article 78-2 alinéa 2.

45
00:02:14,270 --> 00:02:17,040
Le fait que le contrôle
d’identité révèle des infractions

46
00:02:17,120 --> 00:02:20,400
autres que celles visées dans
les réquisitions du procureur

47
00:02:20,460 --> 00:02:24,110
ne constitue pas une cause de
nullité des procédures incidentes.

48
00:02:25,040 --> 00:02:28,240
Enfin, notons que lorsque les infractions
concernées relèvent du terrorisme,

49
00:02:28,320 --> 00:02:31,860
du trafic d’armes ou de stupéfiants,
du vol aggravé ou du recel.

50
00:02:32,200 --> 00:02:35,100
Le contrôle d’identité peut être
complété de la fouille du véhicule,

51
00:02:35,140 --> 00:02:39,080
d’un véhicule circulant, arrêté ou
stationnant sur la voie publique

52
00:02:39,140 --> 00:02:41,100
ou dans un lieu accessible au public,

53
00:02:41,420 --> 00:02:43,920
ou de celle de bagages se
trouvant dans ledit véhicule

54
00:02:43,960 --> 00:02:46,730
ou dans un lieu dédié au
transport public de voyageurs.

55
00:02:46,800 --> 00:02:50,830
C’est l’article 78-2 du
Code de procédure pénale.

56
00:02:52,500 --> 00:02:56,150
b : que sont les vérifications ?

57
00:02:57,650 --> 00:03:01,780
Lorsqu’une personne refuse
que son identité soit contrôlée

58
00:03:01,840 --> 00:03:04,670
ou alors est dans l’impossibilité
d’établir son identité,

59
00:03:04,720 --> 00:03:08,920
il est possible de passer à une seconde
étape qui est celle de la vérification

60
00:03:09,140 --> 00:03:12,740
prévue par l’article 78-3 du
Code de procédure pénale.

61
00:03:13,320 --> 00:03:17,780
L’individu est présenté immédiatement
à un OPJ qui le met en mesure

62
00:03:18,020 --> 00:03:22,720
de fournir, par tout moyen, les éléments
permettant d’établir son identité.

63
00:03:23,660 --> 00:03:27,840
Les enquêteurs peuvent, dans ce cadre,
procéder à toutes investigations utiles

64
00:03:28,120 --> 00:03:30,500
en vue d’établir
l’identité de l’intéressé,

65
00:03:30,740 --> 00:03:33,440
comme l’interrogation de fichiers
ou l’audition de témoins.

66
00:03:34,160 --> 00:03:38,760
L’individu est aussitôt informé
par l’OPJ de son droit

67
00:03:38,820 --> 00:03:42,650
d’aviser le procureur de la République
de la vérification dont il fait l’objet

68
00:03:43,010 --> 00:03:47,340
et de prévenir, à tout moment, sa
famille ou toute personne de son choix.

69
00:03:48,440 --> 00:03:49,540
Si l’intéressé refuse

70
00:03:49,600 --> 00:03:52,060
ou se trouve dans l’impossibilité
de justifier son identité,

71
00:03:52,120 --> 00:03:55,700
il peut être retenu aux fins
de vérification de son identité,

72
00:03:55,980 --> 00:03:59,880
le temps strictement nécessaire exigé
pour l’établissement de son identité.

73
00:04:00,220 --> 00:04:05,000
Attention, sans que cette retenue
puisse toutefois excéder quatre heuresd

74
00:04:05,577 --> 00:04:09,470
à compter du début du 
contrôle ou huit heures à Mayotte.

75
00:04:11,540 --> 00:04:14,660
Le procureur de la République peut
mettre fin à cette retenue à tout moment.

76
00:04:15,220 --> 00:04:20,720
Si la personne interpellée maintient
son refus de justifier son identité

77
00:04:21,050 --> 00:04:24,050
ou fournit des éléments
d’identité manifestement inexacts,

78
00:04:24,440 --> 00:04:27,290
les opérations de vérification
peuvent également donner lieu,

79
00:04:27,830 --> 00:04:31,340
après autorisation du procureur de la
République ou du juge d’instruction,

80
00:04:31,600 --> 00:04:34,840
à la prise d’empreintes
digitales ou de photographies

81
00:04:35,100 --> 00:04:38,560
dès lors que ce procédé
constitue l’unique moyen d’établir

82
00:04:38,800 --> 00:04:40,420
l’identité de l’intéressé.

83
00:04:41,260 --> 00:04:43,660
L’OPJ mentionne, dans un procès-verbal,

84
00:04:43,700 --> 00:04:47,060
les motifs justifiant le contrôle
et la vérification d’identité.

85
00:04:47,780 --> 00:04:48,600
Il mentionne aussi

86
00:04:48,660 --> 00:04:51,500
les conditions dans lesquelles la
personne a été présentée devant lui,

87
00:04:51,800 --> 00:04:55,800
informée de ses droits en mesure
et mise en mesure de les exercer.

88
00:04:56,210 --> 00:04:57,380
Il faut savoir que le refus,

89
00:04:57,580 --> 00:04:59,860
c’est vraiment le dernier
temps pour vérifier l’identité,

90
00:05:00,200 --> 00:05:03,260
le refus de se prêter aux
prises d’empreintes digitales

91
00:05:03,320 --> 00:05:04,320
ou de photographies

92
00:05:04,380 --> 00:05:06,720
constitue un délit puni de
trois mois d’emprisonnement

93
00:05:06,760 --> 00:05:08,490
et 3 750 euros d’amende.

94
00:05:08,740 --> 00:05:12,150
C’est l’article 78-5 du
Code de procédure pénale.

95
00:05:13,200 --> 00:05:14,900
Attention ici, le piège,
dans le cas pratique,

96
00:05:14,940 --> 00:05:18,300
est l’hypothèse dans laquelle cette
rétention en vue de vérifier l’identité

97
00:05:18,560 --> 00:05:20,130
se trouve suivie d’une garde à vue.

98
00:05:20,460 --> 00:05:23,150
En ce cas, les quatre premières
heures de rétention s’imputent

99
00:05:23,180 --> 00:05:25,820
sur le délai de 24 heures
de la garde à vue,

100
00:05:26,200 --> 00:05:29,400
garde à vue qui dure 24 heures et
qui peut être doublée par la suite.

101
00:05:30,320 --> 00:05:33,760
Voilà pour les contrôles
et vérifications, A.

102
00:05:33,800 --> 00:05:39,260
Je passe à présent, B, aux réquisitions
et examens techniques et scientifiques.

103
00:05:40,620 --> 00:05:43,350
Les policiers peuvent également
procéder à des réquisitions,

104
00:05:43,400 --> 00:05:45,660
c’est-à-dire requérir,
de personnes expertes,

105
00:05:45,700 --> 00:05:48,300
qu’elles procèdent à des
examens techniques.

106
00:05:49,300 --> 00:05:52,100
Cette possibilité vaut pour
l’enquête de flagrance,

107
00:05:52,160 --> 00:05:54,440
c’est l’article 60 du Code
de procédure pénale,

108
00:05:54,800 --> 00:05:59,460
mais également préliminaire article
77-1 du Code de procédure pénale.

109
00:06:00,160 --> 00:06:01,980
Toutefois, en enquête préliminaire,

110
00:06:02,260 --> 00:06:05,580
la réquisition est signée du
procureur de la République,

111
00:06:06,060 --> 00:06:10,720
tandis qu’en enquête de flagrance,
un tel accord n’est pas nécessaire,

112
00:06:11,760 --> 00:06:14,910
la mesure pouvant être
réalisée directement par l’OPJ.

113
00:06:15,810 --> 00:06:18,840
Les personnes expertes, sauf
exception, prêtes serment par écrit

114
00:06:18,900 --> 00:06:24,140
d’apporter leur concours à la justice
en leur honneur et en leur conscience.

115
00:06:26,660 --> 00:06:28,960
Ces examens techniques et
scientifiques sont l’équivalent

116
00:06:29,740 --> 00:06:31,880
de l’expertise en matière d’instruction.

117
00:06:31,920 --> 00:06:33,840
Simplement, le terme
d’expertise à proprement parler

118
00:06:33,880 --> 00:06:36,660
est réservé à l’instruction préparatoire
et fait l’objet d’un régime spécial.

119
00:06:36,720 --> 00:06:39,460
Nous verrons que
l’expertise en instruction

120
00:06:39,500 --> 00:06:42,920
est une expertise contradictoire,
permettant notamment aux parties

121
00:06:43,980 --> 00:06:46,820
d’avoir accès au rapport de l’expert
et de faire des observations,

122
00:06:46,840 --> 00:06:48,360
de demander une contre-expertise, etc.,

123
00:06:48,940 --> 00:06:52,020
ce qui n’est pas le cas en
enquêtes de police judiciaire.

124
00:06:53,910 --> 00:06:54,660
Toujours pour ce point,

125
00:06:54,700 --> 00:06:57,780
il est également possible pour les
enquêteurs de requérir toute personne,

126
00:06:57,840 --> 00:07:00,800
tout établissement ou
organisme privé ou public,

127
00:07:00,860 --> 00:07:03,960
ou toute administration
publique susceptible

128
00:07:04,240 --> 00:07:08,220
de détenir des documents qui
intéressent directement l’enquête,

129
00:07:08,280 --> 00:07:11,620
y compris des éléments issus
d’un système informatique

130
00:07:11,680 --> 00:07:13,360
ou d’un traitement de
données nominatives,

131
00:07:13,620 --> 00:07:15,220
de leur remettre ces documents.

132
00:07:16,170 --> 00:07:20,900
Un article 77-1-1 du Code
de procédure pénale

133
00:07:21,280 --> 00:07:26,280
a en effet été introduit à cette
fin par la loi du 9 mars 2004

134
00:07:26,600 --> 00:07:28,600
dans le cadre de
l’enquête préliminaire,

135
00:07:28,860 --> 00:07:35,920
tout comme le dispositif est prévu par
l’article 60-1 en enquête de flagrance

136
00:07:35,960 --> 00:07:40,380
ou encore l’article 99-3 dans le
cadre des commissions rogatoires

137
00:07:40,420 --> 00:07:42,180
délivrées par le juge d’instruction.

138
00:07:42,500 --> 00:07:45,540
La seule condition
consiste, pour l’OPJ,

139
00:07:45,600 --> 00:07:48,080
à solliciter l’autorisation du
procureur de la République,

140
00:07:48,400 --> 00:07:50,480
à la différence de
l’enquête de flagrance

141
00:07:50,520 --> 00:07:53,040
où cette autorisation n’est pas requise.

142
00:07:53,700 --> 00:07:56,260
Cela veut dire que les
OPJ peuvent requérir

143
00:07:56,320 --> 00:07:59,670
en enquête de flagrance directement
auprès de ces organismes.

144
00:07:59,740 --> 00:08:02,760
C’est ce que prévoit l’article 60-1
du Code de procédure pénale.

145
00:08:04,260 --> 00:08:07,320
Depuis la loi du 13 novembre 2014,

146
00:08:07,380 --> 00:08:09,700
renforçant les dispositions
de lutte contre le terrorisme,

147
00:08:09,980 --> 00:08:15,900
les réquisitions peuvent porter
sur les éléments dématérialisés,

148
00:08:15,960 --> 00:08:20,700
je répète, ce sont les
articles 60-1, 77-1-1.

149
00:08:20,820 --> 00:08:24,040
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est
que toute personne, tout établissement

150
00:08:24,080 --> 00:08:27,280
ou organisme privé ou public ou
toute administration publique,

151
00:08:27,660 --> 00:08:29,840
peut être requis aux fins de
transmettre des informations

152
00:08:30,060 --> 00:08:32,340
issues d’un système informatique

153
00:08:32,500 --> 00:08:35,620
ou d’un traitement de données
nominatives sous forme numérique.

154
00:08:36,570 --> 00:08:38,820
Ce qu’il est intéressant de relever,
c’est que les personnes requises

155
00:08:38,880 --> 00:08:40,740
ne peuvent pas opposer
le secret professionnel

156
00:08:40,800 --> 00:08:44,790
en vue de refuser la remise des
documents, sauf motif légitime.

157
00:08:45,390 --> 00:08:46,580
Par exception, cependant,

158
00:08:46,640 --> 00:08:49,160
les réquisitions concernent
certains professionnels

159
00:08:49,360 --> 00:08:54,340
visés aux articles 56-1 à 56-3
du Code de procédure pénale,

160
00:08:54,840 --> 00:08:57,800
des avocats, des médecins,
des huissiers, notaires,

161
00:08:57,860 --> 00:09:00,900
entreprises de presse ou de
communication audiovisuelle.

162
00:09:03,120 --> 00:09:06,060
Ces réquisitions supposent leur accord.

163
00:09:06,810 --> 00:09:08,140
Mais à l’exception de ces personnes,

164
00:09:08,180 --> 00:09:10,900
le fait de s’abstenir de répondre
à de telles réquisitions

165
00:09:10,960 --> 00:09:15,020
est puni d’une amende
de 3 750 euros d’amende.

166
00:09:16,830 --> 00:09:20,660
Par ailleurs, aux fins
d’un examen scientifique,

167
00:09:20,940 --> 00:09:22,380
il est possible de procéder,

168
00:09:22,460 --> 00:09:26,500
sur toute personne susceptible
de fournir des renseignements

169
00:09:26,840 --> 00:09:31,840
sur les faits en cause ou sur toute
personne à l’encontre de laquelle

170
00:09:32,040 --> 00:09:35,540
il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner

171
00:09:35,600 --> 00:09:38,880
qu’elle a commis ou tenté de
commettre une infraction,

172
00:09:39,420 --> 00:09:42,860
aux opérations de prélèvement
externe nécessaires

173
00:09:43,360 --> 00:09:46,640
à la réalisation d’examens techniques
et scientifiques de comparaison

174
00:09:46,900 --> 00:09:50,250
avec les traces et indices prélevés
pour les nécessités de l’enquête.

175
00:09:50,880 --> 00:09:55,420
Sachant que le refus de la part
d’un suspect de s’y soumettre

176
00:09:55,460 --> 00:09:57,620
est puni d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 euros d’amende.

177
00:09:57,990 --> 00:10:01,480
Ce sont les articles
55-1 et 76-2 du Code,

178
00:10:01,840 --> 00:10:05,240
ce qui fait dire que finalement, le
procédé n’est pas forcément consenti

179
00:10:05,300 --> 00:10:07,740
dès lors qu’il est réalisé
sous la menace d’une peine.

180
00:10:09,900 --> 00:10:13,110
Les pouvoirs des enquêteurs
ont été peu à peu renforcés,

181
00:10:13,560 --> 00:10:16,480
notamment on peut
évoquer la loi du 9 mars 2004

182
00:10:16,540 --> 00:10:18,360
qui réglemente les expertises génétiques

183
00:10:18,700 --> 00:10:22,360
aux articles 706-54 et suivants
du Code de procédure pénale.

184
00:10:23,220 --> 00:10:25,540
Le relevé d’empreintes
génétiques peut toujours se faire

185
00:10:25,580 --> 00:10:26,960
avec l’accord de la personne,

186
00:10:27,420 --> 00:10:29,600
mais lorsque le suspect
a déjà été condamné

187
00:10:29,740 --> 00:10:32,900
pour un crime ou un délit puni
de dix ans d’emprisonnement,

188
00:10:33,280 --> 00:10:35,120
alors ce relevé peut lui être imposé

189
00:10:35,200 --> 00:10:37,400
sur réquisition du procureur
de la République.

190
00:10:38,090 --> 00:10:39,580
En dehors de ces hypothèses,

191
00:10:39,880 --> 00:10:43,180
l’identification génétique
ne peut se réaliser

192
00:10:43,240 --> 00:10:45,100
qu’à partir du matériel biologique

193
00:10:45,520 --> 00:10:49,780
qui se serait naturellement
détaché du corps de l’intéressé :

194
00:10:49,820 --> 00:10:52,820
un cheveu qui tombe, un
morceau de peau ou autres.

195
00:10:54,780 --> 00:10:57,440
La loi du 18 mars 2003, quant à elle,

196
00:10:57,500 --> 00:11:01,040
a créé la possibilité d’un dépistage des
maladies sexuellement transmissibles

197
00:11:01,580 --> 00:11:03,320
chez les personnes contre lesquelles

198
00:11:03,520 --> 00:11:07,340
il existe des indices
graves ou concordants,

199
00:11:07,740 --> 00:11:12,260
d’avoir commis un viol, une agression
sexuelle ou une atteinte sexuelle.

200
00:11:12,320 --> 00:11:16,410
C’est l’article 706-47-2 du
 Code de procédure pénale.

201
00:11:17,300 --> 00:11:20,910
L’OPJ peut ainsi faire procéder,
au cours de l’enquête,

202
00:11:21,480 --> 00:11:24,300
à un examen médical ou à
un prélèvement sanguin.

203
00:11:25,350 --> 00:11:28,560
Si l’intéressé refuse l’opération,

204
00:11:28,640 --> 00:11:32,720
celle-ci ne peut être pratiquée
que sur instruction écrite

205
00:11:32,780 --> 00:11:34,340
du procureur de la République,

206
00:11:35,060 --> 00:11:38,540
à la demande de la victime ou
lorsque son intérêt le justifie.

207
00:11:38,910 --> 00:11:41,960
Et là encore, le refus de se
soumettre au dépistage est un délit

208
00:11:42,020 --> 00:11:44,180
puisque c’est puni d’un
an d’emprisonnement

209
00:11:44,240 --> 00:11:46,940
et de 15 000 euros d’amende.

210
00:11:47,560 --> 00:11:50,610
Voilà ce que je pouvais vous
dire au sujet des réquisitions,

211
00:11:50,660 --> 00:11:52,530
examens techniques et scientifiques.

212
00:11:52,580 --> 00:11:54,080
Nous envisagerons la prochaine fois,

213
00:11:54,820 --> 00:11:57,840
dans un second paragraphe,
les recherches dites intrusives.