1
00:00:05,160 --> 00:00:06,080
Bonjour à tous.

2
00:00:06,120 --> 00:00:09,520
Nous abordons à présent la
Deuxième Partie de ce cours,

3
00:00:09,680 --> 00:00:13,340
après l’étude des principes directeurs
qui couvrent l’ensemble de la procédure

4
00:00:13,460 --> 00:00:16,340
que nous allons étudier en
entrant dans le vif du sujet.

5
00:00:17,120 --> 00:00:19,920
Nous commençons cette
partie consacrée linéairement

6
00:00:19,960 --> 00:00:22,300
au procès pénal au sens large,

7
00:00:22,360 --> 00:00:24,560
c’est-à-dire comprenant
l’avant-procès ici

8
00:00:24,620 --> 00:00:31,490
et en commençant par l’enquête de
police judiciaire au sens juridique.

9
00:00:31,540 --> 00:00:34,490
Effectivement, lorsque l’on
oppose enquête et instruction,

10
00:00:34,540 --> 00:00:39,700
instruction qui fera l’objet
d’une troisième partie,

11
00:00:40,360 --> 00:00:43,460
l’enquête, stricto sensu, vise
l’enquête de police judiciaire.

12
00:00:43,760 --> 00:00:45,580
L’instruction, nous le
verrons, je l’avais dit,

13
00:00:45,620 --> 00:00:47,180
est aussi une phase d’investigation,

14
00:00:47,240 --> 00:00:48,940
donc une enquête dans
le langage courant.

15
00:00:49,000 --> 00:00:53,450
Mais juridiquement, l’enquête
vise cette première phase,

16
00:00:54,320 --> 00:00:58,640
enquête de police judiciaire qui
peut être de différentes formes.

17
00:01:01,000 --> 00:01:09,060
À titre préliminaire, je rappellerai la
confusion qui s’opère aujourd’hui

18
00:01:09,120 --> 00:01:10,360
entre les cadres d’investigation.

19
00:01:10,530 --> 00:01:13,440
C’est une idée importante
qui va vraiment

20
00:01:13,660 --> 00:01:16,160
donner un fil directeur à
tous nos développements.

21
00:01:18,860 --> 00:01:25,180
Aujourd’hui, il existe de plus en plus
de pouvoir des enquêteurs communs

22
00:01:27,500 --> 00:01:30,240
à l’enquête de police et
à l’instruction préparatoire.

23
00:01:31,310 --> 00:01:33,560
Et au sein même de l’enquête de police,

24
00:01:33,620 --> 00:01:37,720
il existe de plus en plus de pouvoirs
communs aux enquêteurs

25
00:01:37,780 --> 00:01:40,440
en enquête de flagrance
et en enquête préliminaire.

26
00:01:40,870 --> 00:01:44,340
C’est-à-dire concrètement, que
vous aviez autrefois, par le passé,

27
00:01:44,580 --> 00:01:47,960
des pouvoirs coercitifs qui
étaient offerts aux enquêteurs

28
00:01:48,020 --> 00:01:51,920
et réservés simplement à ceux-ci dans
le cadre de l’instruction préparatoire.

29
00:01:52,020 --> 00:01:53,540
Je prends l’exemple des
écoutes téléphoniques

30
00:01:53,620 --> 00:01:56,390
qui ont été instaurées en
droit français en 1991.

31
00:01:56,780 --> 00:02:00,480
L’on considérait qu’il s’agissait
d’une telle atteinte à la vie privée

32
00:02:00,600 --> 00:02:03,460
qu’il fallait les limiter au maximum

33
00:02:03,500 --> 00:02:06,440
et les réserver au cadre réduit
de l’instruction préparatoire.

34
00:02:07,070 --> 00:02:08,840
Le tournant majeur s’opère en 2004

35
00:02:08,880 --> 00:02:13,520
avec la nécessaire lutte
contre la criminalité organisée.

36
00:02:13,580 --> 00:02:15,980
C’est la loi du 9 mars
2004 qui, progressivement,

37
00:02:16,780 --> 00:02:21,040
va introduire, en enquête,

38
00:02:21,080 --> 00:02:23,940
des pouvoirs coercitifs réservés
jusqu’alors à l’instruction.

39
00:02:24,890 --> 00:02:28,340
Les écoutes téléphoniques en font partie,
les perquisitions de nuit également,

40
00:02:28,620 --> 00:02:32,960
avec, attention, un
objectif bien précis,

41
00:02:33,020 --> 00:02:36,160
à savoir lutter contre une certaine
forme de criminalité organisée,

42
00:02:36,250 --> 00:02:38,990
la question étant de savoir ce que
cela recouvre, ce que nous verrons.

43
00:02:40,060 --> 00:02:42,280
En tous les cas, à titre liminaire,
bien comprendre cette logique-là,

44
00:02:42,340 --> 00:02:43,280
c’est qu’effectivement,

45
00:02:47,800 --> 00:02:50,120
en transposant des pouvoirs
existants en instruction

46
00:02:50,180 --> 00:02:51,540
à l’enquête de police judiciaire,

47
00:02:51,600 --> 00:02:52,340
mécaniquement,

48
00:02:52,400 --> 00:02:54,720
c’est quelque chose que j’avais
un petit peu relevé par le passé,

49
00:02:55,120 --> 00:02:58,120
mécaniquement, l’instruction se résorbe
et est réduite à peau de chagrin

50
00:02:58,240 --> 00:02:59,600
puisqu’aujourd’hui, concrètement,

51
00:02:59,660 --> 00:03:02,400
le procureur de la République, qui
souhaite mettre en œuvre, par exemple,

52
00:03:02,460 --> 00:03:04,240
un dispositif de géolocalisation,

53
00:03:04,600 --> 00:03:07,840
n’a plus à ouvrir une instruction,
n’a plus à ouvrir une instruction.

54
00:03:08,990 --> 00:03:10,820
Il veut mettre en œuvre
des écoutes téléphoniques.

55
00:03:10,860 --> 00:03:12,900
Attention, en matière
de criminalité organisée,

56
00:03:13,080 --> 00:03:14,420
il n’a plus à ouvrir une instruction,

57
00:03:14,800 --> 00:03:18,000
ce qui d’ailleurs, je l’avais
dit, à se poser la question

58
00:03:18,060 --> 00:03:20,920
de la fusion des cadres d’investigations
entre enquête et instruction.

59
00:03:21,400 --> 00:03:23,340
C’est ce qui avait été proposé en 2010

60
00:03:23,420 --> 00:03:25,910
dans le cadre de l’avant-projet de
réforme du Code de procédure pénale.

61
00:03:26,510 --> 00:03:30,500
Libre à vous d’avoir un
avis critique sur le sujet.

62
00:03:31,100 --> 00:03:32,000
Bien sûr, c’est recommandé.

63
00:03:32,060 --> 00:03:35,620
Libre à vous, en tout cas, d’être pour ou
contre la suppression de l’instruction.

64
00:03:36,050 --> 00:03:40,260
On peut considérer qu’effectivement, au
regard de l’ensemble de ces pouvoirs,

65
00:03:40,300 --> 00:03:41,620
la distinction n’a plus lieu d’être,

66
00:03:41,940 --> 00:03:45,860
mais on peut aussi se réjouir
de ce qu’il existe encore,

67
00:03:45,940 --> 00:03:47,160
en droit procédural français,

68
00:03:47,220 --> 00:03:50,480
un cadre, même restreint,
d’investigations, d’instruction,

69
00:03:50,720 --> 00:03:54,650
menées sous la direction d’un juge,
d’un juge du siège indépendant.

70
00:03:54,890 --> 00:03:58,000
On a vu en effet que
dans 96 à 97 % des cas,

71
00:03:58,240 --> 00:04:01,040
les affaires ne font l’objet que
d’une enquête qui est réalisée

72
00:04:01,140 --> 00:04:04,440
sous le contrôle d’un procureur de la
République qui n’est pas indépendant,

73
00:04:04,480 --> 00:04:06,800
qui ne répond pas aux
exigences d’indépendance,

74
00:04:06,840 --> 00:04:08,840
en tous les cas aux yeux de la Cour
européenne des droits de l’homme

75
00:04:08,900 --> 00:04:10,940
et de la Cour de cassation française.

76
00:04:12,260 --> 00:04:14,400
C’est une réflexion générale 

77
00:04:14,488 --> 00:04:19,120
qui va se concrétiser au fil de
l’étude des différents actes

78
00:04:22,660 --> 00:04:25,490
que peuvent mettre
en œuvre les enquêteurs.

79
00:04:27,600 --> 00:04:29,460
Envisageons dans un premier
temps, Première Section,

80
00:04:29,520 --> 00:04:30,320
les formes de l’enquête,

81
00:04:30,420 --> 00:04:33,380
pour ensuite s’interroger sur
les pouvoirs des enquêteurs.

82
00:04:33,740 --> 00:04:36,140
D’abord, première section,
les formes de l’enquête.

83
00:04:36,560 --> 00:04:38,680
Malgré le débat qui s’engage
autour d’une refonte

84
00:04:38,720 --> 00:04:41,540
du cadre de l’enquête
 lato sensu, si je puis dire,

85
00:04:41,920 --> 00:04:44,400
la distinction demeure et
les critères sont à connaître.

86
00:04:44,580 --> 00:04:45,620
Je vous rappelle qu’en 2010,

87
00:04:45,680 --> 00:04:47,860
on proposait de créer un
cadre unique d’investigation

88
00:04:48,100 --> 00:04:49,420
sous la direction du procureur,

89
00:04:49,700 --> 00:04:52,240
lequel serait contrôlé
par un juge qui aurait été

90
00:04:52,460 --> 00:04:54,280
le juge de l’enquête et des libertés,

91
00:04:54,340 --> 00:04:59,030
une espèce de transmutations du juge
des libertés et de la détention actuel.

92
00:05:00,500 --> 00:05:02,200
Les critères sont à connaître,

93
00:05:02,240 --> 00:05:06,520
la distinction aujourd’hui de
différentes formes d’enquête

94
00:05:06,580 --> 00:05:08,200
et j’envisage, dans un
premier paragraphe

95
00:05:08,260 --> 00:05:10,740
l’enquête, sur infraction flagrante.

96
00:05:12,740 --> 00:05:18,240
Il y a, tout d’abord A, des critères
d’ouverture d’une enquête de flagrance.

97
00:05:19,940 --> 00:05:21,200
Concrètement, dans un cas pratique,

98
00:05:21,240 --> 00:05:23,880
il faut vous demander
en regard des faits,

99
00:05:23,940 --> 00:05:27,760
s’ils relèvent de la flagrance, une
enquête de flagrance peut s’ouvrir.

100
00:05:28,730 --> 00:05:31,640
La procédure d’enquête de
flagrance est prévue aux articles 53

101
00:05:31,700 --> 00:05:33,530
et suivants du Code de procédure pénale.

102
00:05:34,840 --> 00:05:36,500
L’enquête de flagrance, tout d’abord,

103
00:05:36,560 --> 00:05:38,960
ne peut être ouverte qu’en
présence d’une infraction grave,

104
00:05:39,220 --> 00:05:42,460
à savoir un crime ou un délit punissable
d’une peine d’emprisonnement,

105
00:05:42,500 --> 00:05:46,070
c’est l’article 67 du Code
de procédure pénale.

106
00:05:46,820 --> 00:05:50,740
La jurisprudence a recours
à la théorie de l’apparence.

107
00:05:51,350 --> 00:05:54,020
Ce qui compte, c’est que
l’infraction ait l’air grave.

108
00:05:54,620 --> 00:05:55,720
Peu importe donc

109
00:05:56,100 --> 00:06:00,460
que l’infraction se révèle moins
grave que l’enquêteur ne le pensait,

110
00:06:00,760 --> 00:06:05,700
dès lors que la qualification lui est
apparue comme étant vraisemblable.

111
00:06:07,080 --> 00:06:11,080
L’article 53, ensuite, envisage
quatre cas de flagrance

112
00:06:11,140 --> 00:06:12,560
permettant l’ouverture
d’une telle enquête.

113
00:06:12,640 --> 00:06:14,750
Je vous invite à le lire avec moi.

114
00:06:15,440 --> 00:06:20,920
On nous dit : "Vise l’infraction, crime
ou délit est en train de se commettre",

115
00:06:21,180 --> 00:06:22,540
se commet actuellement,

116
00:06:23,700 --> 00:06:26,940
ou encore "l’infraction, crime
ou délit vient de se commettre",

117
00:06:28,000 --> 00:06:31,220
ou encore "l’infraction, crime
ou délit venant de se commettre.

118
00:06:31,490 --> 00:06:33,620
La personne est poursuivie
par la clameur publique".

119
00:06:33,820 --> 00:06:36,830
Par exemple : "au voleur, au
voleur", on est en pleine flagrance.

120
00:06:37,100 --> 00:06:38,750
La clameur publique,
c’est en deux mots.

121
00:06:38,990 --> 00:06:42,220
Non pas comme j’ai pu le voir 
à diverses reprises la clameur,

122
00:06:42,280 --> 00:06:45,140
l’acclameur, celui qui acclame.

123
00:06:45,540 --> 00:06:47,890
C’est en deux mots, clameur et public.

124
00:06:48,950 --> 00:06:51,890
Et puis enfin, dernière hypothèse
l’infraction venant de se commettre,

125
00:06:51,920 --> 00:06:55,220
la personne se trouve en
 possession d’objets ou d’indices

126
00:06:55,440 --> 00:06:59,480
laissant à penser qu’il est auteur
ou complice de l’infraction.

127
00:07:01,320 --> 00:07:04,620
Si l’on veut trouver des critères
communs à ces hypothèses,

128
00:07:04,880 --> 00:07:07,880
il est possible d’identifier
deux critères cumulatifs.

129
00:07:07,940 --> 00:07:11,080
Et ça, effectivement, ce
serait bien, dans des copies,

130
00:07:11,140 --> 00:07:12,500
si vous êtes confronté
à un cas pratique,

131
00:07:12,560 --> 00:07:16,420
de faire ressortir effectivement
les lignes directrices,

132
00:07:16,480 --> 00:07:19,420
les critères au regard de ces
quatre cas décrits par l’article 53 :

133
00:07:19,960 --> 00:07:22,300
- Premier critère,
c’est un critère temporel.

134
00:07:22,960 --> 00:07:25,790
L’infraction, on nous dit, est en
train ou vient de se commettre.

135
00:07:26,480 --> 00:07:30,840
La difficulté consiste, à ce stade,
à apprécier le délai de flagrance.

136
00:07:32,270 --> 00:07:34,320
Surtout s’agissant du second cas

137
00:07:34,360 --> 00:07:37,280
visé par l’article 53 du
Code de procédure pénale,

138
00:07:37,340 --> 00:07:39,000
on nous dit l’infraction
venant de se commettre,

139
00:07:39,420 --> 00:07:40,490
qu’est-ce que ça veut dire.

140
00:07:41,240 --> 00:07:45,720
La Chambre criminelle a d’abord considéré
que cette durée devait être brève,

141
00:07:46,120 --> 00:07:47,460
de l’ordre de quelques heures,

142
00:07:47,780 --> 00:07:50,870
en raison du fondement qui
réside dans l’urgence à agir.

143
00:07:51,740 --> 00:07:56,820
Et elle a admis que l’écoulement
d’un délai de 28 heures

144
00:07:57,180 --> 00:07:59,380
pouvait laisser subsister
l’état de flagrance,

145
00:07:59,440 --> 00:08:02,680
par exemple dans un
arrêt du 26 février 1991.

146
00:08:03,140 --> 00:08:05,440
En revanche, un délai de
six jours apparaît trop long,

147
00:08:05,500 --> 00:08:09,320
nous dit la Cour de
cassation le 11 février 1998.

148
00:08:09,920 --> 00:08:12,360
Donc il faut ici se poser la question,

149
00:08:12,440 --> 00:08:16,580
relever la question
si la difficulté se pose

150
00:08:17,060 --> 00:08:19,200
ou relever la difficulté
si la question se pose

151
00:08:19,480 --> 00:08:22,100
en soulignant le fait que
la solution est casuistique.

152
00:08:23,120 --> 00:08:26,520
Il y a un critère temporel et essayer
de se fonder sur ce que dit la loi

153
00:08:26,560 --> 00:08:28,840
et surtout vérifier aussi au
regard de la jurisprudence

154
00:08:28,900 --> 00:08:31,520
qui figure sous l’article
53 dans vos codes.

155
00:08:32,220 --> 00:08:34,720
- Ensuite, le second critère est
un critère de vraisemblance,

156
00:08:35,160 --> 00:08:37,960
issue dégagée par la Cour de cassation

157
00:08:38,020 --> 00:08:44,888
dans un célèbre arrêt du
22 janvier 1953, l’arrêt Isnard.

158
00:08:46,110 --> 00:08:50,180
Ce critère de vraisemblance est
celui des indices apparents

159
00:08:50,320 --> 00:08:51,780
d’un comportement délictueux.

160
00:08:52,260 --> 00:08:55,420
L’infraction doit être révélée
par des indices apparents

161
00:08:55,480 --> 00:08:57,160
d’un comportement délictueux.

162
00:08:57,590 --> 00:09:00,080
Les faits doivent donc
apparaître, aux yeux de tous,

163
00:09:00,420 --> 00:09:02,420
comme étant certainement délictueux.

164
00:09:03,410 --> 00:09:06,740
Ce critère est assez subtil
et conduit à considérer

165
00:09:06,780 --> 00:09:10,240
que même si l’infraction
se commet actuellement,

166
00:09:10,660 --> 00:09:12,960
dès lors que les indices
ne sont pas apparents,

167
00:09:13,160 --> 00:09:15,040
alors cette infraction
n’est pas flagrante.

168
00:09:15,580 --> 00:09:18,380
Ainsi, par exemple, d’une
perquisition sans indices

169
00:09:18,680 --> 00:09:22,500
réalisée à la suite d’un renseignement
confidentiel ou une déclaration anonyme.

170
00:09:23,030 --> 00:09:24,260
La perquisition serait nulle.

171
00:09:24,340 --> 00:09:30,160
C’est ce que la Cour de cassation a
affirmé dans un arrêt le 23 octobre 1991.

172
00:09:31,610 --> 00:09:32,460
En réalité, ce qu’il faut noter,

173
00:09:32,500 --> 00:09:35,920
c’est que la notion d’indices apparents
d’un comportement délictueux

174
00:09:35,960 --> 00:09:37,880
est entendue largement
par la jurisprudence,

175
00:09:38,280 --> 00:09:41,280
de sorte que l’enquête de flagrance
est ouverte assez facilement.

176
00:09:42,080 --> 00:09:49,270
Par exemple, l’hésitation marquée
par un individu à la vue des policiers,

177
00:09:49,360 --> 00:09:49,740
par exemple

178
00:09:49,800 --> 00:09:53,560
un mouvement de bras vers le caniveau
juste avant un contrôle de police,

179
00:09:54,260 --> 00:09:56,720
peut justifier l’ouverture
d’une enquête de flagrance,

180
00:09:57,230 --> 00:10:01,210
dès lors qu’une telle attitude
se trouve par d’autres indices.

181
00:10:01,280 --> 00:10:03,030
Encore une fois, c’est
l’apparence qui compte.

182
00:10:03,480 --> 00:10:05,440
Peu importe que la
qualification retenue

183
00:10:05,480 --> 00:10:07,780
ne corresponde
finalement pas à la vérité,

184
00:10:07,840 --> 00:10:13,360
la Cour de cassation l’a réaffirmé
dans un arrêt du 9 janvier 1990.

185
00:10:14,080 --> 00:10:16,340
Voilà donc pour cette
définition même de la flagrance

186
00:10:16,380 --> 00:10:19,560
et des critères d’ouverture
 qui sont un préalable

187
00:10:20,640 --> 00:10:24,950
de façon à bien savoir finalement
quel sera le régime applicable.

188
00:10:25,890 --> 00:10:27,810
Précisément, B, quel est ce régime ?

189
00:10:28,010 --> 00:10:29,640
B, le régime de l’enquête.

190
00:10:29,940 --> 00:10:33,780
Il faut revenir d’abord sur 1,
les caractéristiques de l’enquête.

191
00:10:35,320 --> 00:10:37,510
C’est la grande différence
avec l’enquête préliminaire.

192
00:10:37,560 --> 00:10:41,920
L’enquête de flagrance se distingue par
son caractère contraignant, coercitif.

193
00:10:41,980 --> 00:10:43,820
On dit que c’est une
enquête de police coercitive.

194
00:10:44,180 --> 00:10:46,720
On dit que c’est le
royaume par ailleurs des OPJ

195
00:10:46,780 --> 00:10:48,660
qui disposent davantage de pouvoirs ici

196
00:10:48,720 --> 00:10:54,240
dans le cadre de cette
flagrance de pouvoir coercitif.

197
00:10:54,300 --> 00:10:59,070
Ça veut dire que les enquêteurs
peuvent imposer, à l’intéressé,

198
00:10:59,610 --> 00:11:03,980
tous les actes d’investigation sans
avoir à recueillir leur consentement.

199
00:11:04,940 --> 00:11:05,560
Par exemple,

200
00:11:05,620 --> 00:11:08,180
une perquisition réalisée dans le
cadre d’une enquête de flagrance

201
00:11:08,480 --> 00:11:10,740
ne nécessite pas le consentement
de la personne concernée.

202
00:11:11,540 --> 00:11:12,320
Nous verrons, néanmoins,

203
00:11:12,400 --> 00:11:15,100
que ces actes demeurent sous le
contrôle du procureur de la République

204
00:11:15,180 --> 00:11:16,320
qui est le directeur de l’enquête.

205
00:11:17,120 --> 00:11:19,760
Ainsi, l’officier de police judiciaire,

206
00:11:19,820 --> 00:11:22,040
qui a visé d’un crime
ou d’un délit flagrant,

207
00:11:22,500 --> 00:11:25,260
en informe immédiatement le
procureur de la République,

208
00:11:25,830 --> 00:11:29,300
tout en veillant à la conservation
des indices et des éléments

209
00:11:29,960 --> 00:11:33,180
qui peuvent servir à la
manifestation de la vérité.

210
00:11:33,900 --> 00:11:36,900
Le procureur de la République
peut dessaisir l’OPJ

211
00:11:37,100 --> 00:11:40,180
de la conduite de l’enquête en
se transportant sur les lieux.

212
00:11:40,890 --> 00:11:43,100
Il peut aussi requérir
l’ouverture d’une instruction,

213
00:11:43,140 --> 00:11:45,510
c’est l’article 68 du Code
de procédure pénale.

214
00:11:45,900 --> 00:11:50,430
Lorsque les actes contiennent des
atteintes importantes à la liberté,

215
00:11:50,760 --> 00:11:53,070
alors le JLD doit les autoriser.

216
00:11:53,270 --> 00:11:54,520
C’est important de
bien comprendre cela,

217
00:11:54,580 --> 00:11:57,220
on va le voir après quand on étudiera
au cas par cas les actes en question,

218
00:11:57,280 --> 00:12:02,780
mais le contrôle des actes est gradué 
en fonction de la gravité de ces derniers.

219
00:12:09,480 --> 00:12:13,180
On va voir un pouvoir important des
OPJ en la matière avec une graduation

220
00:12:13,520 --> 00:12:17,310
en fonction de l’atteinte portée
ici aux libertés de l’individu,

221
00:12:17,340 --> 00:12:19,740
une gradation qui suppose tantôt
de faire appel au procureur,

222
00:12:19,800 --> 00:12:22,590
tantôt, quand l’attente
est plus grande, au JLD.

223
00:12:23,460 --> 00:12:25,360
Quant à la durée de l’enquête, 2. 

224
00:12:26,180 --> 00:12:30,060
Afin de compenser
ce caractère coercitif,

225
00:12:31,040 --> 00:12:33,380
la durée de l’enquête
est limitée à huit jours

226
00:12:33,720 --> 00:12:36,380
à compter de la
découverte de l’infraction.

227
00:12:36,650 --> 00:12:38,820
C’est l’article 53 du Code
de procédure pénale.

228
00:12:40,320 --> 00:12:43,380
Depuis la loi du 9 mars
2004 que j’ai déjà évoquée,

229
00:12:43,440 --> 00:12:46,460
une prolongation supplémentaire
de huit jours est possible

230
00:12:48,500 --> 00:12:52,060
lorsque des investigations nécessaires
ne peuvent être différées

231
00:12:52,400 --> 00:12:55,880
et si l’infraction en cause est
un crime ou un délit punissable

232
00:12:56,120 --> 00:12:58,680
d’une peine minimale de
cinq ans d’emprisonnement.

233
00:12:59,190 --> 00:13:01,140
À l’expiration du délai prévu,

234
00:13:01,280 --> 00:13:03,360
on bascule vers l’origine
de l’enquête préliminaire

235
00:13:03,480 --> 00:13:05,500
qui correspond à
l’enquête de droit commun.

236
00:13:06,180 --> 00:13:07,280
C’est très court,

237
00:13:07,300 --> 00:13:09,920
ce qui correspond encore une
fois à la flagrance de la situation,

238
00:13:10,240 --> 00:13:14,480
un délai d’une durée de huit jours,
renouvelable une fois sous conditions.

239
00:13:15,180 --> 00:13:18,600
Et à l’expiration de ce délai,
on bascule, on continue,

240
00:13:18,800 --> 00:13:21,930
si les choses ne sont pas
 élucidées, elles les sont rarement,

241
00:13:22,230 --> 00:13:24,330
on continue vers l’enquête préliminaire.

242
00:13:25,950 --> 00:13:29,040
Le projet de réforme de la
justice précédant l’adoption

243
00:13:29,080 --> 00:13:30,900
de la loi du 23 mars 2019

244
00:13:31,220 --> 00:13:35,520
avait envisagé d’étendre la durée
de l’enquête de flagrance à 16 jours

245
00:13:35,860 --> 00:13:38,430
en matière de criminalité organisée.

246
00:13:39,360 --> 00:13:44,420
Là, vous me direz, on est à 16, mais on
prévoyait justement 16 renouvelables.

247
00:13:45,900 --> 00:13:48,750
En outre, s’agissant des infractions
punies de trois ans d’emprisonnement,

248
00:13:48,800 --> 00:13:49,420
il était prévu

249
00:13:49,480 --> 00:13:53,490
que l’enquête puisse être étendue
de huit à 16 jours sous conditions.

250
00:13:53,970 --> 00:13:55,240
Et finalement,

251
00:13:55,320 --> 00:13:58,240
ça n’a pas abouti puisque l’allongement
de la durée de l’enquête de flagrance

252
00:13:58,280 --> 00:14:02,720
a été censuré par le Conseil
constitutionnel le 21 mars 2019,

253
00:14:03,520 --> 00:14:06,560
lequel a considéré, a jugé 
que les pouvoirs coercitifs,

254
00:14:06,620 --> 00:14:08,340
tels que prévus dans le
cadre de cette enquête,

255
00:14:08,660 --> 00:14:11,880
ne sont justifiés que par la proximité
avec la commission de l’infraction.

256
00:14:11,940 --> 00:14:12,960
C’est assez intéressant.

257
00:14:13,020 --> 00:14:16,220
Effectivement, nous verrons 
que cette enquête est coercitive

258
00:14:16,360 --> 00:14:21,090
et que cette coercition ne se justifie
que par cette condition de flagrance.

259
00:14:21,500 --> 00:14:24,820
Donc allonger la durée aurait
perturbé l’équilibre entre,

260
00:14:25,520 --> 00:14:27,740
d’une part, l’objectif de
valeur constitutionnelle

261
00:14:27,780 --> 00:14:29,240
de recherche des auteurs d’infractions

262
00:14:29,580 --> 00:14:30,620
et, d’autre part,

263
00:14:31,400 --> 00:14:36,720
le droit au respect de la vie privée
et l’inviolabilité du domicile.

264
00:14:37,340 --> 00:14:42,800
Voilà ce que je pouvais dire
s’agissant de l’enquête de flagrance

265
00:14:43,160 --> 00:14:45,060
correspondant à ce premier paragraphe.

266
00:14:45,120 --> 00:14:46,260
Nous verrons, la prochaine fois,

267
00:14:47,420 --> 00:14:49,840
la définition même de
l’enquête préliminaire.