1
00:00:05,270 --> 00:00:06,030
Bonjour à tous.

2
00:00:11,020 --> 00:00:13,540
Nous arrivons à un 2
consacré au tempérament,

3
00:00:14,920 --> 00:00:16,880
donc au principe de
loyauté qui s'applique

4
00:00:17,820 --> 00:00:19,340
aux agents d'autorité publique.

5
00:00:19,550 --> 00:00:22,840
Pourquoi évoquer ces tempéraments ?

6
00:00:23,300 --> 00:00:24,000
Nous allons le voir.

7
00:00:24,060 --> 00:00:27,520
Parce qu'ils existent, parce qu'ils
sont relativement nombreux

8
00:00:27,560 --> 00:00:32,240
et qu'ils permettent véritablement de
nuancer la théorie générale de la preuve.

9
00:00:32,600 --> 00:00:33,920
Vous vous souvenez
que j'avais évoqué le fait

10
00:00:33,980 --> 00:00:35,880
que les provocations
policières étaient interdites,

11
00:00:35,960 --> 00:00:38,480
c'est-à-dire le fait de provoquer
à la commission de l'infraction.

12
00:00:38,800 --> 00:00:43,130
S'agissant de ces provocations,
il faut nuancer l'interdiction,

13
00:00:43,180 --> 00:00:48,020
en distinguant en effet des procédés
qui ont pour but non pas de provoquer,

14
00:00:48,080 --> 00:00:49,550
mais de révéler l'infraction.

15
00:00:49,940 --> 00:00:52,900
Autrement dit, des hypothèses
dans lesquelles, sans ce procédé,

16
00:00:53,340 --> 00:00:56,240
l'infraction se serait
tout de même réalisée.

17
00:00:58,180 --> 00:01:01,730
La difficulté, parfois en pratique,
est de distinguer ces hypothèses.

18
00:01:02,240 --> 00:01:04,380
Le simple stratagème
consistant, par exemple,

19
00:01:04,440 --> 00:01:08,020
à se dissimuler pour observer
la commission de l'infraction,

20
00:01:08,100 --> 00:01:09,740
est pour le coup considéré comme loyal.

21
00:01:10,080 --> 00:01:12,300
Ce qui nous permet déjà
de bien relever le fait que

22
00:01:12,640 --> 00:01:14,600
recourir à la notion de stratagème

23
00:01:14,640 --> 00:01:16,900
ne signifie pas forcément
que celui-ci est déloyal.

24
00:01:16,980 --> 00:01:18,560
C'est un faux-ami, si je puis dire.

25
00:01:18,960 --> 00:01:20,810
Le stratagème n'est
pas forcément déloyal.

26
00:01:20,860 --> 00:01:25,960
Le stratagème s'entend au sens de
procédé, si vous voulez, de manœuvre,

27
00:01:26,780 --> 00:01:29,570
manœuvre sans connotation péjorative.

28
00:01:29,620 --> 00:01:33,540
Et précisément, la Cour a pu
l'affirmer à diverses reprises :

29
00:01:33,840 --> 00:01:36,960
le fait, pour l'agent,

30
00:01:37,160 --> 00:01:42,710
d'observer passivement la
commission de l'infraction, est loyal.

31
00:01:42,760 --> 00:01:44,160
Le fait de surveiller,

32
00:01:44,200 --> 00:01:46,400
d'attendre la commission de
l'infraction en restant cachée,

33
00:01:46,900 --> 00:01:49,200
que ce soit dans des lieux
publics, mais également privés,

34
00:01:49,920 --> 00:01:52,440
comme le placard d'un bureau
par exemple, n'est pas déloyal,

35
00:01:52,800 --> 00:01:56,440
tant que les enquêteurs, nous dit la
Cour de cassation, sont restés passifs,

36
00:01:56,900 --> 00:01:59,240
ont laissé faire les événements.

37
00:02:00,700 --> 00:02:02,620
Pour vous montrer vraiment
toute la difficulté ici

38
00:02:02,700 --> 00:02:08,080
et combien cela relève au-delà
de la définition progressive

39
00:02:08,160 --> 00:02:11,260
qui nous est donnée par la Cour
de cassation de la casuistique,

40
00:02:12,120 --> 00:02:14,940
je voudrais mentionner un
arrêt rendu le 30 avril 2014,

41
00:02:14,980 --> 00:02:16,880
qui fait partie des arrêts
qui comptent en la matière,

42
00:02:17,300 --> 00:02:21,440
par la chambre criminelle,
numéro 13-88.162.

43
00:02:22,100 --> 00:02:25,800
Une décision assez étonnante du point de
vue du principe de loyauté des preuves.

44
00:02:27,380 --> 00:02:31,460
L'Autorité publique américaine, en
l'espèce, avait mis en place un forum

45
00:02:31,900 --> 00:02:34,220
permettant à des internautes
d'échanger entre eux

46
00:02:34,280 --> 00:02:35,800
en matière de fraude
à la carte bancaire.

47
00:02:38,720 --> 00:02:41,660
Ce qui rappelle un peu l'arrêt
de 2007 que j'avais évoqué,

48
00:02:41,720 --> 00:02:44,480
à propos du faux site internet
créé pour traquer des pédophiles.

49
00:02:45,140 --> 00:02:47,480
Et à l'occasion de
messages sur ce forum,

50
00:02:48,120 --> 00:02:50,060
les enquêteurs américains
s'étaient aperçus

51
00:02:50,120 --> 00:02:54,780
qu'une personne résidant en France 
était impliquée dans le commerce illicite

52
00:02:55,020 --> 00:02:56,580
aux numéros de carte bancaire.

53
00:02:57,200 --> 00:03:00,800
Ils ont alors alerté les
autorités françaises,

54
00:03:01,220 --> 00:03:04,100
lesquelles ont procédé
à des investigations,

55
00:03:04,520 --> 00:03:06,640
puis mis en examen l'intéressé.

56
00:03:07,220 --> 00:03:08,360
Celui-ci soutenait

57
00:03:08,420 --> 00:03:12,240
que la procédure reposait sur
une provocation à l'infraction.

58
00:03:14,120 --> 00:03:16,700
Contre toute attente, la Chambre
criminelle rejette le pourvoi,

59
00:03:16,800 --> 00:03:18,760
en relevant que la mise
en examen, je cite,

60
00:03:19,000 --> 00:03:23,660
"a déjà manifesté sur d'autres sites son
intérêt pour les techniques de fraude".

61
00:03:24,560 --> 00:03:28,180
Elle relève également que le site
créé par les autorités américaines,

62
00:03:28,240 --> 00:03:30,680
je cite, "a seulement
permis de rassembler

63
00:03:30,720 --> 00:03:33,380
les preuves de la Commission
de fraude à la carte bancaire

64
00:03:33,700 --> 00:03:35,140
et d'en identifier les auteurs,

65
00:03:35,420 --> 00:03:38,880
aucun élément ne démontrant
qu'il ait eu pour objet d'inciter

66
00:03:39,140 --> 00:03:41,690
les personnes qui l'ont
consulté à passer à l'acte".

67
00:03:42,920 --> 00:03:44,300
Cet arrêt est intéressant,

68
00:03:44,380 --> 00:03:48,260
et évidemment est à mettre en
perspective avec l'arrêt de 2007,

69
00:03:48,580 --> 00:03:53,120
et démontre la difficulté
qu'il y a à distinguer

70
00:03:53,180 --> 00:03:57,180
la provocation à l'infraction
de la provocation à la preuve.

71
00:03:57,440 --> 00:04:00,110
Si vous poussez le raisonnement
plus loin, en l'espèce,

72
00:04:00,440 --> 00:04:01,400
on peut considérer…

73
00:04:01,700 --> 00:04:03,830
En effet, il y a vraiment deux
interprétations possibles.

74
00:04:04,130 --> 00:04:05,440
On peut considérer que

75
00:04:19,980 --> 00:04:23,400
sans ce site qui permet d'opérer
des offres de vente ou d'achat

76
00:04:23,700 --> 00:04:24,780
de numéros de carte bancaire,

77
00:04:25,540 --> 00:04:28,580
la fraude, à défaut de trouver
un acheteur ou un vendeur,

78
00:04:28,840 --> 00:04:29,660
n'aurait pas eu lieu.

79
00:04:30,470 --> 00:04:33,320
Mais on peut aussi considérer,
et c'est la seconde interprétation,

80
00:04:33,360 --> 00:04:36,680
que ce site constitue seulement
un moyen pour les policiers

81
00:04:36,760 --> 00:04:38,300
d'observer les échanges,

82
00:04:38,880 --> 00:04:43,160
sachant qu'aucun agent public
n'incite les autres utilisateurs du site

83
00:04:43,220 --> 00:04:44,960
à commettre des fraudes
à la carte bancaire,

84
00:04:45,230 --> 00:04:49,560
et que des policiers se contentent
d'observer l'activité délictueuse.

85
00:04:51,580 --> 00:04:54,580
C'est cette seconde analyse, visiblement,
qu'a retenue la chambre criminelle,

86
00:04:54,720 --> 00:04:56,880
qui valide ce stratagème,

87
00:04:56,960 --> 00:05:01,200
bien que se situant à la limite
de la provocation à l'infraction.

88
00:05:02,140 --> 00:05:06,120
J'évoque cette affaire,
car elle est importante.

89
00:05:06,180 --> 00:05:09,160
Et puis, elle vous
permet de bien mesurer

90
00:05:09,820 --> 00:05:12,180
comme tout cela est une question
de casuistique, d'espèces,

91
00:05:12,240 --> 00:05:15,100
et surtout, comme tout
cela doit vous conduire, vous,

92
00:05:15,340 --> 00:05:19,380
à discuter, le cas échéant, une question
qui vous serait posée en la matière,

93
00:05:19,700 --> 00:05:23,700
vous dire qu'il n'y a pas forcément
de réponse 100 % valable

94
00:05:24,360 --> 00:05:25,800
dans le cadre d'un cas pratique.

95
00:05:25,940 --> 00:05:28,680
Ce qui importe, en revanche, c'est
évidemment de maîtriser le raisonnement,

96
00:05:31,760 --> 00:05:33,300
de s'appuyer sur les bons arrêts,

97
00:05:34,420 --> 00:05:37,760
sur la définition aussi des
principes que l'on peut donner,

98
00:05:37,820 --> 00:05:39,740
notamment du principe de loyauté.

99
00:05:40,280 --> 00:05:43,710
Essayer, en regard de différents
critères qui sont dégagés,

100
00:05:44,750 --> 00:05:50,660
de conclure à la caractérisation d'un
stratagème déloyal ou, au contraire,

101
00:05:51,460 --> 00:05:53,580
à la validité du stratagème.

102
00:05:55,410 --> 00:05:58,860
Un autre exemple également que l'on
peut vous donner résulte d'une affaire

103
00:05:58,920 --> 00:06:03,800
qui a donné lieu à un arrêt de la Chambre
criminelle rendu le 15 décembre 2015,

104
00:06:04,600 --> 00:06:07,560
numéro 15-84.373,

105
00:06:07,860 --> 00:06:12,000
à propos donc de l'interpellation
de l'auteur d'une infraction.

106
00:06:12,390 --> 00:06:15,900
La Cour affirme que le
fait, pour des policiers,

107
00:06:16,260 --> 00:06:20,300
de répondre à une annonce de vente
en se présentant comme acquéreurs

108
00:06:20,680 --> 00:06:25,860
et de fixer un rendez-vous avec l'auteur
du vol dans le but de l'appréhender,

109
00:06:26,640 --> 00:06:29,220
n'a en rien déterminé les
agissements de ce dernier

110
00:06:29,260 --> 00:06:31,800
et ne porte pas atteinte
à l'équité du procès.

111
00:06:32,220 --> 00:06:34,710
Là encore, je développe un
peu pour bien comprendre.

112
00:06:35,080 --> 00:06:36,360
Factuellement, c'est important.

113
00:06:37,770 --> 00:06:39,090
Le requérant, en l'espèce…

114
00:06:39,160 --> 00:06:43,200
étaient poursuivis des chefs
de l'association de malfaiteurs,

115
00:06:43,580 --> 00:06:46,500
tentative de vol qualifié et vol
qualifié, et refus d'obtempérer.

116
00:06:47,130 --> 00:06:51,060
Et pour procéder à l'interpellation
de cet individu jugé dangereux,

117
00:06:51,100 --> 00:06:54,840
les enquêteurs avaient répondu
à l'annonce diffusée sur internet

118
00:06:54,880 --> 00:06:56,400
de la vente de son véhicule,

119
00:06:56,760 --> 00:06:58,180
et lui avaient donné rendez-vous

120
00:06:58,380 --> 00:07:00,800
en se présentant comme
des acheteurs potentiels.

121
00:07:01,590 --> 00:07:05,970
L'individu avait été placé en garde
à vue, mis en examen le 18 juin 2014.

122
00:07:06,300 --> 00:07:08,560
Quelques mois plus tard, en août 2014,

123
00:07:08,600 --> 00:07:11,940
le mis en examen saisit la chambre
de l'instruction d'une requête

124
00:07:12,320 --> 00:07:13,840
en annulation des procès-verbaux

125
00:07:14,180 --> 00:07:16,700
d'interpellation et de garde à
vue, et de sa mise en examen.

126
00:07:17,580 --> 00:07:21,810
En mai 2015, une ordonnance de
renvoi devant le tribunal correctionnel

127
00:07:22,200 --> 00:07:24,220
et une ordonnance de maintien
en détention provisoire

128
00:07:24,280 --> 00:07:25,460
sont rendues à son encontre.

129
00:07:26,020 --> 00:07:29,040
Il interjette alors appel de
l'ordonnance de renvoi.

130
00:07:29,910 --> 00:07:33,820
Et la chambre de l'instruction
ici valide les actes litigieux,

131
00:07:33,860 --> 00:07:34,900
dans un premier arrêt ;

132
00:07:35,380 --> 00:07:36,960
confirme, dans un second arrêt,

133
00:07:37,000 --> 00:07:39,200
l'ordonnance de renvoi
du juge d'instruction.

134
00:07:39,690 --> 00:07:41,120
Et dans sa décision,

135
00:07:41,160 --> 00:07:46,280
la Cour de cassation rejette le
pourvoi formé par le requérant

136
00:07:46,720 --> 00:07:48,520
contre les deux arrêts de
la chambre de l'instruction.

137
00:07:49,230 --> 00:07:51,740
Le requérant invoquait ici

138
00:07:51,800 --> 00:07:55,800
la déloyauté du procédé utilisé
par les policiers pour l'interpeller.

139
00:07:56,190 --> 00:07:59,520
La Chambre criminelle,
elle, rappelle qu'un procédé,

140
00:07:59,580 --> 00:08:01,600
je cite, "qui n'a en rien déterminé

141
00:08:01,940 --> 00:08:04,360
les agissements d'une
personne mise en examen

142
00:08:04,640 --> 00:08:08,260
ne porte pas atteinte à la loyauté
entrant dans les garanties

143
00:08:08,320 --> 00:08:13,560
du droit à la liberté et à la
sûreté, et du procès équitable".

144
00:08:14,680 --> 00:08:20,380
On l'a vu, la question de la
loyauté des agissements policiers

145
00:08:20,460 --> 00:08:24,140
pour parvenir à la vérité,
est une question épineuse,

146
00:08:24,220 --> 00:08:27,270
qui conduisent les juges, tant
européens que nationaux,

147
00:08:27,500 --> 00:08:30,660
à consacrer un certain nombre
de critères permettant d'apprécier

148
00:08:31,080 --> 00:08:33,020
la conformité de la
preuve ou d'un procédé

149
00:08:33,080 --> 00:08:35,730
avec les exigences du procès équitable.

150
00:08:36,450 --> 00:08:40,680
On sait que la Cour, je l'ai dit,
condamne le rôle actif des policiers,

151
00:08:40,740 --> 00:08:44,020
par opposition à l'hypothèse
dans laquelle les agents

152
00:08:44,080 --> 00:08:46,400
se seraient contentés
d'observer passivement

153
00:08:46,680 --> 00:08:51,880
l'action délictueuse de
la personne concernée.

154
00:08:52,200 --> 00:08:54,500
La Cour européenne des 
droits de l'Homme elle-même

155
00:08:54,540 --> 00:08:56,540
défend le principe de
loyauté de la preuve,

156
00:08:56,600 --> 00:09:00,960
en condamnant le comportement de
policiers qui ne se sont pas limités

157
00:09:01,300 --> 00:09:05,620
à examiner passivement l'activité
délictueuse de l'intéressé,

158
00:09:06,060 --> 00:09:09,420
mais qui ont exercé une
influence décisive de nature

159
00:09:09,460 --> 00:09:11,420
à l'inciter à commettre une infraction.

160
00:09:11,450 --> 00:09:13,840
On peut citer notamment, parmi les arrêts
qui compte de la Cour européenne,

161
00:09:14,200 --> 00:09:27,420
l'arrêt Teixeira de Castro contre
Portugal en date du 9 juin 1998.

162
00:09:28,620 --> 00:09:30,820
Ça fait partie des
 critères ici importants.

163
00:09:31,140 --> 00:09:35,000
Or, en l'espèce, la difficulté
posée était précisément que

164
00:09:35,300 --> 00:09:38,570
les policiers ne s'étaient pas contentés
de jouer un rôle purement passif,

165
00:09:38,850 --> 00:09:42,600
dans la mesure où ils avaient répondu
à l'offre de vente de la voiture

166
00:09:42,660 --> 00:09:46,010
et qu'ils s'étaient présentés
comme des acheteurs potentiels.

167
00:09:52,680 --> 00:09:56,960
La Chambre criminelle ici
considère, malgré tout, que le fait,

168
00:09:59,240 --> 00:10:01,440
pour les policiers, de
répondre à cette annonce

169
00:10:01,800 --> 00:10:05,190
n'a en rien déterminé les
agissements de l'individu,

170
00:10:05,240 --> 00:10:07,160
ne porte pas atteinte
à l'équité du procès.

171
00:10:07,220 --> 00:10:10,980
Cela tient notamment au fait qu'il
existait des infractions antérieures

172
00:10:11,460 --> 00:10:15,280
à l'agissement des
agents d'autorité publique,

173
00:10:15,360 --> 00:10:19,230
lesquels n'avaient fait
que révéler l'infraction.

174
00:10:22,320 --> 00:10:26,540
Pour vous dire que la détermination
de la loyauté d'un procédé

175
00:10:26,600 --> 00:10:27,560
semble assez dépendante

176
00:10:27,620 --> 00:10:31,220
des circonstances très
particulières de l'affaire.

177
00:10:31,650 --> 00:10:33,960
Si vous allez voir, et je vous
y invite, l'arrêt en question,

178
00:10:34,500 --> 00:10:38,620
le fait que l'intéressé ait posté
une annonce sur internet

179
00:10:39,420 --> 00:10:42,960
témoignait de sa détermination
à vendre l'objet litigieux.

180
00:10:43,860 --> 00:10:45,840
En outre, le comportement des policiers

181
00:10:45,900 --> 00:10:48,020
ne visait pas forcément
la collecte de preuves,

182
00:10:48,080 --> 00:10:50,970
mais surtout un moyen
d'interpeller le condamné.

183
00:10:51,780 --> 00:10:56,860
Si l'on raisonne strictement, le procédé
n'a pas eu d'influence déterminante

184
00:10:56,880 --> 00:11:00,480
sur les agissements du mis en examen,
dans la mesure où, encore une fois,

185
00:11:00,800 --> 00:11:02,800
l'infraction était déjà consommée,

186
00:11:03,100 --> 00:11:05,580
du moins en ce qui concerne
le vol des véhicules.

187
00:11:07,020 --> 00:11:09,080
Les policiers n'ont fait qu'utiliser

188
00:11:09,140 --> 00:11:11,720
le moyen mis en place par
le mis en examen lui-même,

189
00:11:11,940 --> 00:11:15,690
qui s'est, malheureusement
pour lui, refermé contre lui.

190
00:11:18,570 --> 00:11:20,170
Par ailleurs, il y a quelque
chose d'intéressant.

191
00:11:20,220 --> 00:11:22,380
Le fait que l'individu
soit jugé dangereux

192
00:11:23,020 --> 00:11:27,600
et que son interpellation fasse craindre
de graves troubles à l'ordre public

193
00:11:27,640 --> 00:11:29,280
avait été avancé par la
Chambre de l'instruction

194
00:11:29,340 --> 00:11:31,380
pour justifier le
comportement des policiers.

195
00:11:31,840 --> 00:11:35,280
La Cour de cassation ne reprend
pas dans sa décision cette motivation,

196
00:11:36,090 --> 00:11:39,080
de sorte qu'on peut se
poser la question de savoir

197
00:11:39,320 --> 00:11:42,940
si l'impossibilité, pour les forces
de l'ordre, de procéder autrement

198
00:11:43,280 --> 00:11:45,680
ne deviendrait pas un
critère d'appréciation

199
00:11:45,980 --> 00:11:49,100
de la loyauté d'un stratagème policier.

200
00:11:50,340 --> 00:11:51,020
Voilà.

201
00:11:51,080 --> 00:11:52,660
En tous les cas, on le voit,

202
00:11:54,120 --> 00:11:56,940
toutes ces affaires-là témoignent
de la difficulté qu'il y a

203
00:11:57,920 --> 00:12:02,880
à apprécier la loyauté d'un
procédé mis en œuvre

204
00:12:02,940 --> 00:12:06,390
par les agents d'autorité publique.

205
00:12:07,140 --> 00:12:10,660
Par ailleurs, ce qu'il faut toujours
noter au titre de ces tempéraments,

206
00:12:10,720 --> 00:12:14,740
c'est l'objet de mon 2, c'est que
dans certains contextes infractionnels,

207
00:12:14,800 --> 00:12:16,940
et notamment de délinquance
et de criminalité organisée,

208
00:12:17,000 --> 00:12:18,420
on aura l'occasion d'y revenir,

209
00:12:19,160 --> 00:12:21,820
le législateur autorise une
certaine forme de provocation

210
00:12:21,940 --> 00:12:24,400
afin de ne pas paralyser
l'action des policiers.

211
00:12:24,840 --> 00:12:29,490
Je vous renvoie notamment à la
procédure dite de livraison contrôlée,

212
00:12:29,540 --> 00:12:36,930
article 706-32, où il s'agit,
notamment en matière d'acquisition,

213
00:12:37,000 --> 00:12:39,280
de cession et d'offre
de trafic de stupéfiants,

214
00:12:42,260 --> 00:12:44,340
pour les enquêteurs
qui obtiennent pour cela

215
00:12:44,380 --> 00:12:47,120
l'autorisation du procureur de la
République ou du juge d'instruction,

216
00:12:48,200 --> 00:12:49,680
d'acheter des produits stupéfiants,

217
00:12:49,740 --> 00:12:52,820
de mettre à la disposition des
délinquants des moyens de transport,

218
00:12:52,880 --> 00:12:56,820
de dépôt, d'hébergement, de
conservation, de télécommunications.

219
00:12:57,900 --> 00:13:02,640
Le texte ici fonctionne comme
une forme de fait justificatif,

220
00:13:02,700 --> 00:13:05,060
qui empêche de poursuivre
les agents d'autorité publique

221
00:13:05,120 --> 00:13:06,600
et de sanctionner le procédé.

222
00:13:07,170 --> 00:13:08,560
On ne peut pas vraiment
parler de provocation,

223
00:13:08,600 --> 00:13:12,090
car les policiers n'ont pas le
droit de vendre les produits.

224
00:13:12,430 --> 00:13:17,560
Et le texte précise bien, par ailleurs,
que le procédé ne doit jamais

225
00:13:17,820 --> 00:13:21,040
conduire à inciter la personne
à commettre une infraction.

226
00:13:21,100 --> 00:13:26,040
C'est donc bien que l'on est sur
le fil, et ce, à peine de nullité.

227
00:13:26,100 --> 00:13:28,560
La nuance est la suivante :

228
00:13:29,020 --> 00:13:34,580
si l'action des policiers n'a pour but
que de révéler un trafic préexistant,

229
00:13:34,940 --> 00:13:36,380
leurs actes sont licites,

230
00:13:36,740 --> 00:13:39,920
mais si elle a, au contraire,
annihilé la volonté de l'intéressé

231
00:13:40,170 --> 00:13:44,610
et déterminé à commettre
l'infraction, les actes sont illicites.

232
00:13:45,640 --> 00:13:47,420
On peut évoquer également,
dans le même ordre d'idée

233
00:13:47,480 --> 00:13:49,720
en matière de criminalité
et délinquance organisée,

234
00:13:50,040 --> 00:13:52,500
les opérations dites
de livraison surveillée,

235
00:13:52,560 --> 00:13:55,440
c'est-à-dire ici des
surveillances passives

236
00:13:55,660 --> 00:13:58,100
des réseaux d'acheminement
de biens ou de produits tirés

237
00:13:58,140 --> 00:14:01,300
de la Commission d'infractions
relevant de la criminalité

238
00:14:01,340 --> 00:14:03,760
et de la délinquance organisée.

239
00:14:03,960 --> 00:14:08,460
Ces surveillances 
passives visent à identifier

240
00:14:08,820 --> 00:14:12,990
ou à localiser des membres des
structures, des réseaux criminels,

241
00:14:13,290 --> 00:14:17,490
en intervenant que lorsque le bien
est arrivé à destination finale.

242
00:14:18,090 --> 00:14:23,220
Et puis, surtout, ce qu'il faut noter
dans ce genre de contexte infractionnel,

243
00:14:23,280 --> 00:14:27,860
c'est la procédure d'infiltration, prévue
par le Code de procédure pénale,

244
00:14:27,920 --> 00:14:29,860
pour les infractions
relatives à la délinquance

245
00:14:30,280 --> 00:14:33,860
et à la criminalité organisée, avec
l'accord du parquet en enquête,

246
00:14:33,920 --> 00:14:36,480
l'accord du juge
d'instruction en instruction.

247
00:14:37,860 --> 00:14:42,200
Procédé qui permet aux
enquêteurs d'infiltrer les réseaux

248
00:14:42,260 --> 00:14:44,790
en se faisant passer pour
des auteurs d'infractions.

249
00:14:45,690 --> 00:14:50,040
On aura l'occasion
d'y revenir plus tard.

250
00:14:51,150 --> 00:14:57,360
On peut évoquer également l'extension
du champ d'application de ce procédé

251
00:14:57,420 --> 00:15:05,160
par la loi du 13 novembre 2014,
qui permet aux EPJ de participer,

252
00:15:05,480 --> 00:15:08,020
sous pseudonyme, à des
échanges électroniques,

253
00:15:08,280 --> 00:15:11,680
d'être en contact par ce
moyen avec les suspects,

254
00:15:11,940 --> 00:15:13,480
de transmettre, d'acquérir

255
00:15:13,540 --> 00:15:16,020
ou de conserver des dossiers
électroniques au contenu illicite,

256
00:15:16,340 --> 00:15:20,880
permettant de rapporter la preuve
des infractions commises via le réseau.

257
00:15:21,510 --> 00:15:24,360
Les enquêteurs peuvent
échanger des contenus illicites

258
00:15:24,420 --> 00:15:28,200
avec les personnes qui sont
la cible de leurs investigations.

259
00:15:28,800 --> 00:15:29,920
Le tout étant, pour eux,

260
00:15:29,980 --> 00:15:33,900
de ne jamais inciter à la
commission d'une infraction.

261
00:15:34,500 --> 00:15:36,930
On voit ici, encore une fois,
que l'on est sur le fil.

262
00:15:37,900 --> 00:15:40,860
On a un procédé légal
qui deviendrait déloyal

263
00:15:40,920 --> 00:15:47,550
dès lors qu'il conduirait à inciter
l'individu à commettre une infraction.

264
00:15:48,090 --> 00:15:51,000
L'objectif est bien de prendre
contact avec un suspect,

265
00:15:51,060 --> 00:15:54,500
d'échanger avec lui des informations,
de recueillir des preuves contre lui.

266
00:15:54,870 --> 00:15:58,560
On peut se demander si, intrinsèquement,
le dispositif n'est pas contraire,

267
00:15:58,620 --> 00:16:01,000
tout simplement, le droit de
ne pas s'auto-incriminer.

268
00:16:07,320 --> 00:16:08,460
Encore une fois,

269
00:16:08,660 --> 00:16:13,360
ce dispositif d'infiltration est celui
qui caractérise peut-être le plus

270
00:16:14,080 --> 00:16:17,310
l'idée d'un procédé qui est déloyal,

271
00:16:17,360 --> 00:16:20,620
mais qui est pourtant
consacré légalement.

272
00:16:21,180 --> 00:16:28,620
La déloyauté, alors, permet de
dépasser le texte lorsqu'il s'agit ici

273
00:16:28,700 --> 00:16:32,700
de sanctionner une provocation
à la réalisation de l'infraction.

274
00:16:32,780 --> 00:16:36,570
C'est une forme de déloyauté
extrême que le législateur anticipe,

275
00:16:36,860 --> 00:16:40,500
conscient, par ailleurs, du fait que le
texte lui-même, le dispositif lui-même,

276
00:16:41,720 --> 00:16:43,980
comporte une certaine
forme de déloyauté.

277
00:16:46,320 --> 00:16:49,220
On voit que la différence entre
provocation à l'infraction

278
00:16:49,280 --> 00:16:53,100
et provocation à la preuve tient,
en définitive, au rôle de l'agent.

279
00:16:53,180 --> 00:16:56,610
Il y a provocation si l'agent exerce,
ou la personne qui en fait l'objet,

280
00:16:57,000 --> 00:17:00,960
une incitation de nature à commettre
une infraction qu'autrement,

281
00:17:01,000 --> 00:17:02,400
il n'aurait pas commise.

282
00:17:03,440 --> 00:17:06,420
Par ailleurs, il faut mentionner
d'autres atténuations légales.

283
00:17:06,480 --> 00:17:08,780
Vous avez, en effet, de nombreuses
dispositions qui autorisent

284
00:17:08,820 --> 00:17:11,140
la mise en œuvre de procédés
clandestins ou intrusifs,

285
00:17:11,490 --> 00:17:13,360
permettant d'enregistrer des propos

286
00:17:13,420 --> 00:17:15,600
ou de s'emparer
d'informations contre le gré,

287
00:17:15,920 --> 00:17:17,140
ou à l'insu de la personne visée.

288
00:17:17,200 --> 00:17:19,470
Ce sont des procédés que
nous verrons plus tard.

289
00:17:19,880 --> 00:17:22,300
On songe notamment à
l'interception des correspondances,

290
00:17:22,360 --> 00:17:24,180
par la voie des télécommunications,

291
00:17:26,300 --> 00:17:29,880
par le juge d'instruction, mais aussi 
par le juge des libertés de la détention,

292
00:17:29,940 --> 00:17:30,900
sur demande du procureur,

293
00:17:30,960 --> 00:17:37,980
dans le cadre de la lutte contre la
délinquance et criminalité organisée.

294
00:17:39,180 --> 00:17:43,560
On songe également aux
perquisitions, notamment nocturnes.

295
00:17:43,620 --> 00:17:45,450
J'aurai l'occasion d'y revenir.

296
00:17:45,900 --> 00:17:47,440
Et puis, on songe également

297
00:17:47,520 --> 00:17:49,740
à la possibilité d'avoir
recours à des indicateurs,

298
00:17:50,340 --> 00:17:54,740
c'est-à-dire à des personnes
proches des milieux délinquants,

299
00:17:54,820 --> 00:17:56,580
voire parfois issues de ces milieux,

300
00:17:56,640 --> 00:18:00,040
et qui collaborent ponctuellement
avec les services d'enquête,

301
00:18:00,100 --> 00:18:01,620
en échange d'avantages.

302
00:18:01,680 --> 00:18:03,990
Le recours est validé
par le législateur.

303
00:18:05,000 --> 00:18:08,140
Notamment, le législateur permet
 d'attribuer au Trésor public

304
00:18:08,200 --> 00:18:11,490
40 % du produit net des saisies.

305
00:18:12,210 --> 00:18:14,740
De même, la loi Perben II,
du 9 mars 2004,

306
00:18:15,480 --> 00:18:21,880
a introduit un nouvel article
15-1 à la loi du 21 janvier 1995,

307
00:18:22,100 --> 00:18:25,080
qui définit le cadre de
rémunération des indicateurs

308
00:18:25,140 --> 00:18:27,360
par les services de police
et de gendarmerie.

309
00:18:28,200 --> 00:18:30,360
La jurisprudence approuve,
d'ailleurs, elle aussi,

310
00:18:30,420 --> 00:18:32,000
le recours à de tels indicateurs,

311
00:18:32,320 --> 00:18:36,210
sachant que, par ailleurs, les EPJ, en
regard du texte, au regard de la loi,

312
00:18:36,510 --> 00:18:39,260
ont l'obligation de recevoir
plaintes et dénonciations.

313
00:18:39,320 --> 00:18:43,580
C'est l'article 17 du Code
de procédure pénale.

314
00:18:46,580 --> 00:18:49,040
En pratique, le recours à des
indicateurs est très fréquent

315
00:18:49,080 --> 00:18:52,180
en matière de trafic de
stupéfiants, notamment.

316
00:18:53,460 --> 00:18:54,820
Au titre toujours des atténuations,

317
00:18:54,880 --> 00:18:58,960
on songe à la possibilité de recueillir
des témoignages anonymes.

318
00:18:59,080 --> 00:19:02,740
Le législateur permet aux témoins
de déclarer comme adresse

319
00:19:02,800 --> 00:19:04,920
celle du commissariat de
police ou de gendarmerie,

320
00:19:04,960 --> 00:19:05,940
en vue de leur protection.

321
00:19:05,980 --> 00:19:08,520
C'est l'article 706-57.

322
00:19:08,580 --> 00:19:11,200
Et surtout, depuis la loi
du 15 novembre 2001,

323
00:19:11,480 --> 00:19:15,540
une procédure de témoignages
anonymes est prévue, à l'article 706-58,

324
00:19:16,100 --> 00:19:20,260
qui permet aux témoins de déposer,
de manière totalement anonyme,

325
00:19:20,620 --> 00:19:22,650
dès l'enquête de police.

326
00:19:23,240 --> 00:19:27,280
Cela vise des personnes témoignant
dans le cadre d'enquêtes

327
00:19:27,660 --> 00:19:31,340
portant sur des infractions punies d'au
moins trois ans d'emprisonnement,

328
00:19:31,880 --> 00:19:35,820
dont l'audition est susceptible de
mettre gravement en danger sa vie

329
00:19:36,140 --> 00:19:37,840
ou son intégrité physique,

330
00:19:38,040 --> 00:19:41,740
celles des membres de sa famille
ou des proches de ce témoin.

331
00:19:41,780 --> 00:19:46,200
Et on fait ici appel au JLD, qui pourra
décider, par ordonnance motivée,

332
00:19:46,240 --> 00:19:50,120
que les déclarations sont
recueillies de façon anonyme.

333
00:19:50,780 --> 00:19:52,700
Sachant que toute
condamnation, attention,

334
00:19:52,760 --> 00:19:55,610
ne peut se fonder exclusivement
sur un tel témoignage.

335
00:19:55,680 --> 00:19:58,240
C'est l'article 706-62.

336
00:19:59,920 --> 00:20:06,560
Avant de passer au régime
applicable aux particuliers,

337
00:20:06,600 --> 00:20:10,040
à l'hypothèse dans laquelle la preuve
est administrée par un particulier,

338
00:20:11,300 --> 00:20:16,820
je voudrais bien sûr faire référence à
l'arrêt rendu en assemblée plénière

339
00:20:17,060 --> 00:20:20,520
de la Cour de cassation
le 9 décembre 2019,

340
00:20:20,580 --> 00:20:25,160
dans l'affaire qui a ébranlé le football
français, l'affaire de la sextape.

341
00:20:26,180 --> 00:20:28,700
Je développe un peu cet arrêt,
car il est vraiment crucial.

342
00:20:30,050 --> 00:20:34,040
La Cour de cassation a rendu un
arrêt validant l'enquête de police,

343
00:20:34,490 --> 00:20:37,790
lors de laquelle une ruse a
été utilisée par un policier,

344
00:20:38,140 --> 00:20:40,260
sous le contrôle du procureur de la République,

345
00:20:40,640 --> 00:20:45,710
pour établir la preuve d'une tentative de
chantage au préjudice d'un footballeur.

346
00:20:47,930 --> 00:20:51,980
La Cour de cassation a expliqué
l'art de la feinte au praticien,

347
00:20:52,340 --> 00:20:56,510
en éclaircissant les contours du
principe de loyauté des preuves.

348
00:20:57,080 --> 00:21:00,680
Pour bien comprendre
les faits et la procédure,

349
00:21:00,740 --> 00:21:05,130
je développe un petit peu cet
arrêt, et je m'arrêterai ensuite.

350
00:21:05,960 --> 00:21:08,900
Il faut d'abord se rappeler
que le 8 juin 2015,

351
00:21:09,520 --> 00:21:13,200
un joueur de football
international, Monsieur V,

352
00:21:14,420 --> 00:21:16,860
déposait plainte pour
une tentative de chantage,

353
00:21:16,940 --> 00:21:19,020
commencée au mois de juin 2015,

354
00:21:19,260 --> 00:21:23,780
au sujet de l'existence d'une vidéo
à caractère sexuel, une sextape,

355
00:21:23,920 --> 00:21:25,220
dans laquelle il apparaissait.

356
00:21:26,330 --> 00:21:29,420
Un de ses interlocuteurs lui avait
demandé à être mis en relation

357
00:21:29,500 --> 00:21:30,590
avec un homme de confiance.

358
00:21:31,730 --> 00:21:34,860
Afin d'endosser le rôle
d'homme de confiance,

359
00:21:35,440 --> 00:21:36,600
du joueur de football en question,

360
00:21:38,120 --> 00:21:42,420
un commissaire de
police avait été désigné,

361
00:21:42,950 --> 00:21:46,960
avait utilisé un pseudonyme pour entrer
en relation avec les maîtres chanteurs.

362
00:21:47,810 --> 00:21:51,060
Dès le 20 juin 2015, ce commissaire
de police, sous pseudonyme,

363
00:21:51,340 --> 00:21:55,760
prenait contact par mini-messages
avec un des malfaiteurs,

364
00:21:56,100 --> 00:21:59,700
qui le rappelait à plusieurs reprises
pour engager la négociation.

365
00:22:00,770 --> 00:22:06,540
La difficulté est que se sont
déroulées plusieurs semaines,

366
00:22:07,940 --> 00:22:11,020
au cours desquelles les maîtres
chanteurs n'ont donné aucune nouvelle,

367
00:22:11,260 --> 00:22:16,900
de sorte que, en juillet 2015,

368
00:22:16,940 --> 00:22:21,000
c'est-à-dire au bout d'un
mois sans échanges,

369
00:22:21,200 --> 00:22:24,080
le commissaire de police a,
de sa propre initiative,

370
00:22:24,120 --> 00:22:26,820
repris contact avec le malfaiteur.

371
00:22:27,500 --> 00:22:29,060
Une information était ouverte,

372
00:22:29,360 --> 00:22:33,820
des chefs de chantage et association
de malfaiteurs, dès le 31 juillet 2015.

373
00:22:34,520 --> 00:22:37,200
Des écoutes téléphoniques, par
la suite, se sont poursuivies

374
00:22:37,260 --> 00:22:41,300
entre le commissaire de
police et son interlocuteur,

375
00:22:42,700 --> 00:22:44,200
écoutes au cours
desquelles il apparaissait

376
00:22:44,280 --> 00:22:47,290
que de nouveaux intermédiaires
allaient intervenir.

377
00:22:49,820 --> 00:22:50,480
Au demeurant,

378
00:22:50,540 --> 00:22:54,520
lors d'un stage préparatoire au mois
d'octobre 2015, à Clairefontaine,

379
00:22:54,780 --> 00:23:00,400
Monsieur B, autre footballeur
international français,

380
00:23:00,820 --> 00:23:05,690
discutait avec Monsieur V,
lui parlait de la sextape,

381
00:23:05,740 --> 00:23:08,340
et il lui déclarait qu'il pouvait
lui présenter une personne

382
00:23:08,720 --> 00:23:11,500
qui serait susceptible
de gérer la situation

383
00:23:11,560 --> 00:23:15,470
et de lui assurer que la vidéo
ne serait pas diffusée.

384
00:23:16,010 --> 00:23:20,990
Et après cette discussion, Monsieur
B téléphonait à Monsieur V,

385
00:23:21,940 --> 00:23:24,740
lui-même en relation
avec certains malfaiteurs,

386
00:23:25,000 --> 00:23:29,720
afin de rendre compte de sa
discussion avec le plaignant.

387
00:23:30,140 --> 00:23:33,920
Les premières interpellations
intervenaient dès le 13 octobre 2015,

388
00:23:37,560 --> 00:23:40,000
et Monsieur B et Monsieur
V étaient, vous le savez,

389
00:23:40,320 --> 00:23:42,980
mis en examen le 5 novembre 2015,

390
00:23:43,020 --> 00:23:46,820
des chefs de complicité de tentative de
chantage et association de malfaiteurs.

391
00:23:47,650 --> 00:23:48,710
J'ai un peu développé les faits.

392
00:23:48,760 --> 00:23:53,510
Vous aurez l'occasion de travailler
cette affaire-là en travaux dirigés.

393
00:23:53,800 --> 00:23:57,050
Simplement, ce qu'il faut
retenir ici, c'est que par la suite,

394
00:23:57,250 --> 00:24:00,050
la Chambre criminelle a rendu
un arrêt le 11 juillet 2017,

395
00:24:00,290 --> 00:24:04,340
au visa des articles 6 de la Convention
européenne des droits de l'Homme

396
00:24:04,620 --> 00:24:06,622
et préliminaires du Code
 de procédure pénale, 

397
00:24:07,444 --> 00:24:13,755
a censuré un arrêt de la 
Chambre de l'instruction 

398
00:24:13,822 --> 00:24:14,822
de la Cour d'appel de Versailles,

399
00:24:14,860 --> 00:24:17,210
qui avait rejeté les moyens
de nullité de l'enquête,

400
00:24:17,540 --> 00:24:19,720
en considérant que le principe
de loyauté des preuves

401
00:24:19,800 --> 00:24:21,880
n'avait pas été respecté
par les enquêteurs,

402
00:24:22,240 --> 00:24:23,820
qui avaient usé d'un stratagème,

403
00:24:23,970 --> 00:24:26,400
et ont vicié la recherche de
la preuve en portant atteinte

404
00:24:26,680 --> 00:24:30,090
à un des droits essentiels des
personnes suspectées ou poursuivies.

405
00:24:31,200 --> 00:24:34,500
Par la suite, le 8 novembre
2018, la Cour d'appel de Paris,

406
00:24:34,600 --> 00:24:36,480
la Chambre de l'instruction
de la Cour d'appel de Paris

407
00:24:36,520 --> 00:24:39,340
qui était saisie sur renvoi,
n'a pas suivi, pour le coup,

408
00:24:39,400 --> 00:24:43,760
le raisonnement de la Chambre
criminelle, a dit n'y a pas lieu

409
00:24:43,820 --> 00:24:46,960
à annulation des pièces obtenues
par le service enquêteur,

410
00:24:47,340 --> 00:24:49,520
considérant qu'il n'y avait
pas eu de provocation

411
00:24:49,580 --> 00:24:51,680
à la commission de l'infraction.

412
00:24:52,170 --> 00:24:57,280
Les avocats ici des prévenus ont formé
un pourvoi à l'encontre de cet arrêt,

413
00:24:57,600 --> 00:24:59,500
aux fins d'annuler la procédure,

414
00:24:59,560 --> 00:25:02,440
soutenant qu'il y avait une provocation
à la commission de l'infraction,

415
00:25:03,260 --> 00:25:07,080
dont leurs clients avaient fait l'objet
de la part du fonctionnaire de police,

416
00:25:07,180 --> 00:25:09,020
qui avait, sous un faux nom,

417
00:25:09,280 --> 00:25:13,900
joué le rôle d'interlocuteur en
lieu et place de la partie civile.

418
00:25:14,670 --> 00:25:17,430
L'affaire a été renvoyée
devant l'assemblée plénière.

419
00:25:17,730 --> 00:25:20,900
Par cet arrêt du 9 décembre 2019,

420
00:25:21,280 --> 00:25:24,780
l'Assemblée plénière a rejeté les
pourvois en jugeant, d'une part,

421
00:25:25,120 --> 00:25:27,120
que la Chambre de l'instruction
n'avait pas méconnu

422
00:25:27,160 --> 00:25:29,520
le principe de loyauté des preuves,

423
00:25:29,580 --> 00:25:33,680
en ayant considéré que le service
enquêteur n'avait, en aucune manière,

424
00:25:33,780 --> 00:25:36,800
provoqué à la Commission
l'infraction de chantage,

425
00:25:37,060 --> 00:25:37,860
et d'autre part,

426
00:25:37,900 --> 00:25:41,700
que le stratagème employé par le
policier ne constituait pas, en soi,

427
00:25:41,760 --> 00:25:43,680
une atteinte au principe
de loyauté de la preuve.

428
00:25:44,310 --> 00:25:47,120
Je cite : "Seul étant
proscrit le stratagème qui,

429
00:25:47,200 --> 00:25:49,900
par un contournement ou un
détournement d'une règle de procédure,

430
00:25:50,280 --> 00:25:52,920
a pour objet ou pour effet de
vicier la recherche de la preuve

431
00:25:52,980 --> 00:25:54,860
en portant atteinte à l'un
des droits essentiels,

432
00:25:55,200 --> 00:25:59,280
ou à l'une des garanties fondamentales
de la personne suspectée ou poursuivie".

433
00:26:01,950 --> 00:26:05,670
En définitive, au regard de la
jurisprudence de la Cour de cassation,

434
00:26:05,700 --> 00:26:06,260
ce qu'il faut retenir,

435
00:26:06,340 --> 00:26:11,060
c'est que le respect de l'exigence
de loyauté passe par l'obligation,

436
00:26:11,120 --> 00:26:13,820
pour les magistrats et les enquêteurs,

437
00:26:14,280 --> 00:26:19,340
de respecter la règle fixée par le Code
de procédure pénale dans son esprit.

438
00:26:19,860 --> 00:26:25,380
L'exigence de loyauté permet de
sanctionner la mise en œuvre de procédés,

439
00:26:25,580 --> 00:26:27,960
soit échappant à toute norme légale,

440
00:26:28,440 --> 00:26:30,640
soit conformes même
aux dispositions légales,

441
00:26:30,680 --> 00:26:33,780
mais ayant pour effet de vicier
la recherche de la vérité,

442
00:26:33,960 --> 00:26:35,920
et de mettre en échec
les droits de l'individu,

443
00:26:36,300 --> 00:26:39,780
ce qui passe, notamment, par
l'appréciation du rôle actif de l'agent.

444
00:26:40,080 --> 00:26:44,180
Comme c'était, notamment,
le cas dans le cadre des affaires

445
00:26:44,220 --> 00:26:49,480
ayant donné lieu aux arrêts des
7 janvier 2014 et 6 mars 2015.

446
00:26:49,580 --> 00:26:53,490
Il y a bien cette idée de stratagème
qui vicie la recherche de la preuve,

447
00:26:53,790 --> 00:26:57,000
et cette idée de résultat qui
consiste à mettre en échec

448
00:26:57,040 --> 00:27:01,280
les droits de l'individu et de
garanties fondamentales.

449
00:27:01,560 --> 00:27:03,260
Nous verrons, la prochaine
fois, cette fois-ci,

450
00:27:03,300 --> 00:27:05,140
le régime applicable aux particuliers.