1
00:00:05,140 --> 00:00:06,140
Bonjour à tous.

2
00:00:06,200 --> 00:00:07,400
Nous sommes ensemble aujourd’hui

3
00:00:07,460 --> 00:00:10,060
pour aborder le dernier
Chapitre de ma Première Partie

4
00:00:10,120 --> 00:00:12,800
consacrée aux principes
directeurs de la procédure pénale.

5
00:00:13,240 --> 00:00:16,900
Ce Chapitre porte sur
les règles de preuve.

6
00:00:33,420 --> 00:00:36,777
Je commencerai par introduire le propos 

7
00:00:36,844 --> 00:00:41,420
en rappelant une citation de 
Faustin Hélie que j’avais déjà évoqué.

8
00:00:43,850 --> 00:00:46,520
La situation est la suivante :
"la preuve, selon lui,

9
00:00:46,580 --> 00:00:50,280
est tout moyen juridique
d’acquérir la certitude d’un fait

10
00:00:50,360 --> 00:00:51,520
ou d’une proposition".

11
00:00:52,310 --> 00:00:56,080
Le procès n’est ni plus, ni moins,
qu’un problème de preuve.

12
00:00:57,020 --> 00:00:59,770
On sait qu’en droit français,
c’est au ministère public,

13
00:00:59,820 --> 00:01:02,540
au procureur de la République,
d’apporter la preuve de ce qu’il avance,

14
00:01:02,720 --> 00:01:04,100
l’autorité de poursuite.

15
00:01:04,220 --> 00:01:07,920
Cela étant précisé, le système français
est un peu plus complexe que cela

16
00:01:08,180 --> 00:01:12,640
dans la mesure où il comprend,
en plus de la phase policière,

17
00:01:12,700 --> 00:01:16,600
en plus de la phase d’enquête de police
judiciaire, une phase d’instruction

18
00:01:16,800 --> 00:01:20,840
au cours de laquelle c’est cette fois-ci
un juge du siège, un juge d’instruction

19
00:01:21,080 --> 00:01:25,320
qui rassemble les éléments de
preuve à charge et à décharge

20
00:01:25,360 --> 00:01:28,580
en vue d’une manifestation
absolue de la vérité.

21
00:01:30,440 --> 00:01:33,880
Le premier constat que l’on doit
adresser au titre de cette introduction

22
00:01:33,940 --> 00:01:37,040
est celui d’un faible
arsenal législatif.

23
00:01:37,400 --> 00:01:39,580
Si vous allez lire
l’article préliminaire,

24
00:01:39,640 --> 00:01:43,040
que vous avez déjà lu, j’en suis
certaine, du Code de procédure pénale,

25
00:01:43,360 --> 00:01:47,280
vous constaterez que le texte
n’énonce aucun principe fondamental,

26
00:01:47,540 --> 00:01:49,800
hormis celui de la
présomption d’innocence.

27
00:01:50,760 --> 00:01:53,560
Finalement, les seules
dispositions de nature à dégager

28
00:01:53,600 --> 00:01:56,000
une véritable théorie générale
des droits de la preuve

29
00:01:56,620 --> 00:02:01,160
figurent aux articles 427 et suivants
du Code de procédure pénale,

30
00:02:01,420 --> 00:02:03,240
placés sous un paragraphe intitulé

31
00:02:03,300 --> 00:02:05,780
De l’administration la preuve
en matière correctionnelle.

32
00:02:07,400 --> 00:02:08,120
Par ailleurs,

33
00:02:08,680 --> 00:02:11,280
on peut évoquer l’article 9 de la
Déclaration des droits de l’homme

34
00:02:11,340 --> 00:02:14,800
qui pose, là encore, le principe
de la présomption d’innocence.

35
00:02:15,380 --> 00:02:18,800
Cela étant, les textes de
valeur constitutionnelle

36
00:02:18,980 --> 00:02:22,460
ne contiennent aucune disposition
relative au droit de la preuve.

37
00:02:23,320 --> 00:02:26,300
Quant à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme

38
00:02:26,360 --> 00:02:27,740
et des libertés fondamentales,

39
00:02:27,800 --> 00:02:32,000
quand également au Pacte de New York 
relatif aux droits civils et politiques,

40
00:02:32,520 --> 00:02:35,340
là encore, l’arsenal
se révèle assez faible

41
00:02:35,600 --> 00:02:40,640
puisque ni l’article 6 de la première
convention ni l’article 14 du pacte

42
00:02:41,400 --> 00:02:43,960
ne consacrent véritablement
de dispositions,

43
00:02:44,240 --> 00:02:48,560
hormis toujours la référence au
principe de présomption d’innocence.

44
00:02:49,320 --> 00:02:51,280
Quoi qu’il en soit, la procédure pénale,

45
00:02:51,320 --> 00:02:52,960
telle que nous la
connaissons aujourd’hui,

46
00:02:53,000 --> 00:02:58,320
entend faire œuvre de conciliation
entre le principe de liberté des preuves

47
00:02:58,700 --> 00:03:04,060
et ceux de la présomption d’innocence,
de la légalité, de l’équité du procès

48
00:03:04,100 --> 00:03:08,360
et plus largement, l’ensemble des droits
et libertés fondamentaux dont l’objet

49
00:03:08,420 --> 00:03:12,780
est de lutter contre l’intrusion et
l’abus des agents de l’Autorité.

50
00:03:16,070 --> 00:03:18,980
Une procédure effectivement
de conciliation,

51
00:03:19,020 --> 00:03:20,480
c’est de toute façon, je l’avais dit,

52
00:03:21,740 --> 00:03:24,340
la difficulté, le paradoxe
même de cette discipline

53
00:03:24,400 --> 00:03:29,220
qui consiste à vouloir concilier
parfois l’inconciliable.

54
00:03:29,280 --> 00:03:33,880
Nous verrons que ce constat se vérifie
particulièrement en matière probatoire.

55
00:03:35,060 --> 00:03:39,860
Deux temps dans ce chapitre
présent, la première section d’abord

56
00:03:39,900 --> 00:03:44,330
qui sera consacrée aux principes
directeurs relatifs à la preuve pénale.

57
00:03:44,630 --> 00:03:48,680
Section première : les principes
directeurs relatifs à la preuve pénale.

58
00:03:48,880 --> 00:03:51,180
Le premier principe sur
lequel je voudrais revenir

59
00:03:51,220 --> 00:03:53,880
et celui, déjà mentionné, de
la présomption d’innocence,

60
00:03:54,300 --> 00:03:56,400
qui permet de déterminer

61
00:03:57,240 --> 00:04:00,160
l’autorité sur laquelle doit
peser la charge de la preuve,

62
00:04:00,220 --> 00:04:01,910
ce que nous verrons dans
un paragraphe premier.

63
00:04:02,660 --> 00:04:04,000
Le second principe tient

64
00:04:04,040 --> 00:04:07,700
à la liberté dans la recherche et
dans la production des preuves,

65
00:04:07,760 --> 00:04:09,580
ce qui fera l’objet d’un
paragraphe second.

66
00:04:10,780 --> 00:04:14,090
Premier paragraphe :
la présomption d’innocence. 

67
00:04:15,470 --> 00:04:19,580
Il faut dire un mot d’abord sur le
principe, puis sur les exceptions.

68
00:04:19,640 --> 00:04:24,500
Quant aux principes, lorsque
l’on vise la charge de la preuve,

69
00:04:25,100 --> 00:04:27,740
on vise avant tout la réunion
des éléments de preuve.

70
00:04:28,760 --> 00:04:32,810
Sur ce point, force est de constater
que le procureur de la République

71
00:04:33,230 --> 00:04:36,860
et la personne poursuivie ne sont pas
placés sur un même pied d’égalité.

72
00:04:37,580 --> 00:04:40,760
Le ministère public dirige,
en effet, la police judiciaire

73
00:04:40,820 --> 00:04:42,060
pendant la phase d’enquête,

74
00:04:42,420 --> 00:04:45,540
exerce l’action publique au 
nom des intérêts de la société

75
00:04:45,600 --> 00:04:46,680
et dispose, à cette fin ;

76
00:04:46,740 --> 00:04:50,180
d’un certain nombre de pouvoirs
et de moyens d’investigation

77
00:04:50,540 --> 00:04:52,220
qui sont plus grands,

78
00:04:52,440 --> 00:04:56,300
plus importants que ceux dont
bénéficie la personne poursuivie.

79
00:04:56,360 --> 00:04:58,120
Donc un déséquilibre
de ce point de vue,

80
00:04:58,440 --> 00:05:02,180
et ce n’est finalement que
si une instruction s’ouvre,

81
00:05:02,500 --> 00:05:07,100
qu’alors l’équilibre s’établit grâce à
l’intervention d’un juge indépendant,

82
00:05:07,140 --> 00:05:09,160
le juge d’instruction,

83
00:05:09,400 --> 00:05:13,560
qui sera chargé de réunir les éléments
de preuves à charge et à décharge.

84
00:05:14,190 --> 00:05:17,140
La personne poursuivie aura la
possibilité de demander au juge,

85
00:05:17,220 --> 00:05:19,860
y compris d’instruction, de
procéder ou de faire procéder

86
00:05:20,220 --> 00:05:23,000
à telle ou telle mesure
qu’elle estime nécessaire.

87
00:05:24,420 --> 00:05:27,150
La charge de la preuve vise avant
tout la réunion des éléments de preuve,

88
00:05:27,200 --> 00:05:28,520
mais la charge de la
preuve vise également

89
00:05:28,560 --> 00:05:32,170
la démonstration de la culpabilité
ou de l’innocence de l’individu.

90
00:05:33,090 --> 00:05:34,980
Le parquet, le cas échéant,

91
00:05:35,044 --> 00:05:37,260
le juge d’instruction, si une
instruction a été ouverte,

92
00:05:37,540 --> 00:05:40,830
et la juridiction de jugement ont réuni
les éléments de preuve nécessaires.

93
00:05:41,360 --> 00:05:45,380
C’est ensuite au ministère public
qu’il revient de démontrer

94
00:05:45,780 --> 00:05:49,660
la constitution de l’infraction dans ses
éléments matériels et intellectuels,

95
00:05:49,720 --> 00:05:54,720
ce que vous étudierez plus tard dans le
cadre du cours de droit pénal spécial.

96
00:05:56,140 --> 00:06:00,780
Cette règle est la conséquence indirecte
du principe de la présomption d’innocence

97
00:06:01,140 --> 00:06:03,200
et le Conseil constitutionnel
le dit lui-même :

98
00:06:03,420 --> 00:06:06,240
"la personne poursuivie n’a pas
à prouver qu’elle est innocente.

99
00:06:06,510 --> 00:06:09,660
Elle est présumée innocente jusqu’à
ce qu’elle soit déclarée coupable".

100
00:06:10,440 --> 00:06:13,500
À cela s’opposent toutefois
quelques exceptions.

101
00:06:14,140 --> 00:06:17,040
Parfois, en effet, la charge de
la preuve se trouve inversée

102
00:06:17,100 --> 00:06:20,540
pour laisser place à des présomptions
de faute ou de responsabilité.

103
00:06:21,090 --> 00:06:23,900
On peut ici évoquer en
quelques-unes brièvement,

104
00:06:23,960 --> 00:06:26,920
notamment je songe aux
présomptions de responsabilité

105
00:06:26,960 --> 00:06:31,180
énoncées par le Code de la route,
article L121-2 notamment,

106
00:06:31,240 --> 00:06:35,300
qui prévoit que le titulaire du
certificat d’immatriculation du véhicule

107
00:06:35,340 --> 00:06:36,780
est tenu pour responsable

108
00:06:36,920 --> 00:06:39,560
des infractions à la réglementation
en matière de stationnement,

109
00:06:39,800 --> 00:06:43,260
à moins "qu’il n’établisse - je cite -
un événement de force majeure

110
00:06:43,320 --> 00:06:46,360
ou qu’il ne fournisse des
renseignements permettant d’identifier

111
00:06:46,420 --> 00:06:49,020
l’auteur véritable de l’infraction".

112
00:06:50,340 --> 00:06:55,320
On peut citer également l’article L121-3
du même Code qui rend ce titulaire,

113
00:06:55,520 --> 00:06:58,180
je cite : "Redevable pécuniairement

114
00:06:59,140 --> 00:07:02,380
de l’amende encourue pour des
contraventions à la réglementation

115
00:07:02,520 --> 00:07:04,400
sur les vitesses maximales autorisées,

116
00:07:04,840 --> 00:07:07,660
sur le respect des distances
de sécurité entre les véhicules,

117
00:07:08,000 --> 00:07:09,560
sur l’usage des voies et chaussées

118
00:07:09,620 --> 00:07:12,200
réservées à certaines
catégories de véhicules,

119
00:07:12,700 --> 00:07:15,400
à moins qu’il n’établisse
l’existence d’un vol

120
00:07:15,460 --> 00:07:17,760
ou de tout autre
événement de force majeure

121
00:07:18,180 --> 00:07:21,520
ou qu’il n’apporte tout
élément permettant d’établir

122
00:07:21,860 --> 00:07:24,940
qu’il n’est pas l’auteur
véritable de l’infraction".

123
00:07:25,140 --> 00:07:27,480
Vous voyez ici, des présomptions
qui sont ainsi posées.

124
00:07:28,380 --> 00:07:34,020
On peut en évoquer d’autres, notamment
prévues par le Code pénal cette fois,

125
00:07:34,080 --> 00:07:36,380
je songe au proxénétisme.

126
00:07:36,440 --> 00:07:39,840
Selon l’article 225-6 du Code pénal,

127
00:07:39,880 --> 00:07:42,720
l’infraction sera présumée commise
par la personne qui ne peut,

128
00:07:42,780 --> 00:07:46,200
je cite : "justifier de ressources
correspondant à son train de vie

129
00:07:46,460 --> 00:07:50,060
tout en vivant avec une personne qui
se livre habituellement à la prostitution

130
00:07:50,300 --> 00:07:52,480
ou tout en étant en relation habituelle

131
00:07:52,540 --> 00:07:56,700
avec une ou plusieurs personnes
livrées à la prostitution".

132
00:07:58,300 --> 00:08:01,880
Ces présomptions peuvent être
également d’origine jurisprudentielle,

133
00:08:01,920 --> 00:08:03,600
non plus légale, mais jurisprudentielle.

134
00:08:04,240 --> 00:08:04,980
Par exemple,

135
00:08:06,040 --> 00:08:09,980
vous l’avez peut-être vu dans le cadre
de votre cour de droit pénal général,

136
00:08:10,040 --> 00:08:11,920
on le retravaille ensuite
en droit pénal spécial,

137
00:08:12,200 --> 00:08:15,140
le chef d’entreprise est tenu
pour responsable des infractions

138
00:08:15,200 --> 00:08:18,660
à la sécurité des travailleurs
commises au sein de son entreprise,

139
00:08:18,940 --> 00:08:22,260
à moins qu’il ne prouve
une délégation de pouvoirs.

140
00:08:24,040 --> 00:08:27,560
La question qui se pose nécessairement
est celle de la compatibilité

141
00:08:27,880 --> 00:08:31,280
de ces présomptions avec le principe
de présomption d’innocence.

142
00:08:31,890 --> 00:08:34,590
En réalité, la Cour européenne
n’y voit guère d’obstacle,

143
00:08:35,070 --> 00:08:41,280
à condition que chaque présomption soit
enserrée dans des limites raisonnables,

144
00:08:41,860 --> 00:08:46,020
qu’elle ne porte pas atteinte de manière
excessive à la présomption d’innocence

145
00:08:46,140 --> 00:08:48,870
et aux droits de la défense.

146
00:08:49,830 --> 00:08:51,880
La Chambre criminelle
rejoint cette position,

147
00:08:51,940 --> 00:08:53,760
le Conseil constitutionnel également,

148
00:08:53,820 --> 00:08:58,780
par exemple dans une
Décision du 19 juin 1999.

149
00:08:59,380 --> 00:09:00,880
Ce qu’il faut retenir, en définitive,

150
00:09:00,940 --> 00:09:05,960
est que la présomption doit apparaître
nécessaire, exceptionnelle,

151
00:09:06,200 --> 00:09:10,200
ne doit pas être irréfragable et doit
préserver les droits de la défense.

152
00:09:12,690 --> 00:09:16,380
Principe de présomption d’innocence
posé par l’article préliminaire

153
00:09:16,440 --> 00:09:17,670
du Code de procédure pénale.

154
00:09:18,440 --> 00:09:21,980
Paragraphe second : le principe
de liberté de la preuve.

155
00:09:22,980 --> 00:09:24,390
Le principe de liberté de la preuve.

156
00:09:24,990 --> 00:09:28,430
Le principe est posé à l’article
427 du Code de procédure pénale,

157
00:09:28,480 --> 00:09:31,500
un seul texte véritablement
de référence en la matière,

158
00:09:31,940 --> 00:09:35,370
je vous le cite : "Hors le cas
où la loi en dispose autrement,

159
00:09:35,640 --> 00:09:38,550
les infractions peuvent être établies
par tout mode de preuve".

160
00:09:39,420 --> 00:09:45,280
Ce principe se situe dans le
prolongement des articles 41, 81

161
00:09:45,340 --> 00:09:50,580
et 151 du Code de procédure pénale qui
confère, au procureur de la République,

162
00:09:50,940 --> 00:09:54,870
au juge d’instruction et aux
membres de la police judiciaire,

163
00:09:54,920 --> 00:09:58,930
le pouvoir de procéder ou de faire
procéder à tous les actes nécessaires,

164
00:09:59,360 --> 00:10:01,340
à la rechercher et à la
poursuite des infractions

165
00:10:01,400 --> 00:10:03,480
ou encore à tous les
actes, nous dit le Code,

166
00:10:03,860 --> 00:10:07,140
utiles à la manifestation de la vérité.

167
00:10:08,130 --> 00:10:12,090
Le principe énoncé à l’article 427
vaut pour le jugement des délits,

168
00:10:12,810 --> 00:10:15,580
mais s’applique également en
matière contraventionnelle

169
00:10:15,640 --> 00:10:18,600
en vertu de l’article 
536 qui fait référence.

170
00:10:19,560 --> 00:10:24,810
En matière criminelle, le texte
ne consacre pas ce principe,

171
00:10:24,860 --> 00:10:27,530
mais il va de soi qu’il trouve
a fortiori à s’appliquer.

172
00:10:28,440 --> 00:10:30,540
Alors, que signifie ce principe
de liberté des preuves ?

173
00:10:30,600 --> 00:10:33,560
Cela signifie que, sauf
disposition légale contraire,

174
00:10:33,880 --> 00:10:35,500
tous les moyens du droit commun,

175
00:10:35,960 --> 00:10:38,340
qui est une expression employée
par la Cour de cassation elle-même,

176
00:10:38,740 --> 00:10:41,380
peuvent être employés afin
d’établir l’existence d’une infraction.

177
00:10:42,900 --> 00:10:44,320
Cela étant, je l’ai
dit en introduction,

178
00:10:44,360 --> 00:10:48,680
la procédure pénale étant une
procédure de compromis,

179
00:10:49,020 --> 00:10:55,140
le principe de liberté des preuves doit
composer avec les exigences de légalité,

180
00:10:55,560 --> 00:10:59,610
de loyauté, de
 proportionnalité et de dignité.

181
00:11:01,530 --> 00:11:05,000
La singularité de la matière
pénale, de la procédure pénale

182
00:11:05,280 --> 00:11:09,780
tient à une distinction opérée selon
que la preuve doit être apportée

183
00:11:09,800 --> 00:11:13,320
par un agent de l’autorité
publique ou par un particulier.

184
00:11:14,460 --> 00:11:18,560
La distinction, naguère nettement
affirmée, tend à s’estomper.

185
00:11:18,900 --> 00:11:21,200
Ce qu’il faut retenir,
c’est très, très important,

186
00:11:21,240 --> 00:11:23,300
c’est une singularité
de la matière pénale,

187
00:11:23,340 --> 00:11:25,360
notamment par rapport
à la matière civile.

188
00:11:25,760 --> 00:11:27,860
Ici, en effet, l’on distingue,

189
00:11:27,920 --> 00:11:30,520
selon que la preuve est administrée
par un agent d’autorité publique,

190
00:11:30,560 --> 00:11:32,540
ce qui sera l’objet
d’une subdivision ici,

191
00:11:32,740 --> 00:11:35,180
ou selon qu’elle est
administrée par un particulier.

192
00:11:36,120 --> 00:11:37,440
Régime donc différent.

193
00:11:37,500 --> 00:11:40,160
Nous allons envisager, dans
un premier temps, dans un A,

194
00:11:40,460 --> 00:11:46,170
la preuve bien administrée par
des agents de l’autorité publique.

195
00:11:48,700 --> 00:11:49,890
Quelle est la règle ici ?

196
00:11:50,850 --> 00:11:53,790
Le dispositif s’avère plus
restrictif en la matière.

197
00:11:54,150 --> 00:11:57,000
Les agents de l’autorité publique
se doivent, en effet, de respecter

198
00:11:57,040 --> 00:12:01,240
les principes de légalité et de loyauté
dans la constitution des preuves.

199
00:12:01,520 --> 00:12:05,280
Sans plus de suspense ici,
vous comprenez, a contrario,

200
00:12:05,640 --> 00:12:09,620
que s’agissant de la preuve
administrée par le particulier,

201
00:12:09,820 --> 00:12:12,280
le principe de loyauté, pour
le coup, n’est pas applicable,

202
00:12:12,360 --> 00:12:14,280
ce qui est une singularité majeure.

203
00:12:14,980 --> 00:12:16,080
J’y reviendrai plus tard.

204
00:12:17,310 --> 00:12:19,380
Les agents de l’autorité
publique doivent composer

205
00:12:19,420 --> 00:12:23,040
avec le principe de légalité
et de loyauté des preuves.

206
00:12:24,510 --> 00:12:27,480
Lorsque l’on évoque le principe
de légalité, tout d’abord,

207
00:12:27,540 --> 00:12:33,810
qui exige l’existence d’une loi
préalable en matière de preuve,

208
00:12:34,590 --> 00:12:38,280
cela signifie que les enquêteurs
ne peuvent pas accomplir

209
00:12:38,320 --> 00:12:41,140
un acte d’investigation
attentatoire aux libertés

210
00:12:41,480 --> 00:12:43,220
qui ne serait pas prévu par la loi.

211
00:12:44,100 --> 00:12:45,600
Doivent donc être écartées les preuves

212
00:12:45,640 --> 00:12:48,960
que les agents se seraient procurées
en commettant une infraction.

213
00:12:49,590 --> 00:12:53,070
Par exemple, la chambre criminelle
de la Cour de cassation a écarté

214
00:12:53,400 --> 00:12:55,900
des éléments produits par
les agents des douanes

215
00:12:55,960 --> 00:12:58,900
provenant d’un vol
commis à leur instigation.

216
00:12:59,370 --> 00:13:00,560
Et plus largement, bien sûr,

217
00:13:00,620 --> 00:13:05,860
la preuve ne saurait résulter de
l’utilisation d’un moyen illégal,

218
00:13:05,940 --> 00:13:09,840
comme l’usage de la force publique
ou encore les mauvais traitements.

219
00:13:11,790 --> 00:13:13,980
Les agents de l’autorité
publique sont également

220
00:13:14,440 --> 00:13:16,540
soumis au principe de
loyauté des preuves.

221
00:13:17,300 --> 00:13:19,140
Comment définir ce principe ?

222
00:13:19,240 --> 00:13:23,430
La difficulté est que ce principe
n’est pas visé, n’est pas mentionné,

223
00:13:23,670 --> 00:13:26,310
et encore moins défini par le
Code de procédure pénale.

224
00:13:27,000 --> 00:13:31,390
On peut faire référence ici à la
célèbre définition de Pierre Bouzat

225
00:13:32,700 --> 00:13:35,860
qui définit la loyauté comme
"une manière d’être - je cite -

226
00:13:36,200 --> 00:13:41,300
dans la recherche des preuves conformes
au respect des droits de l’individu

227
00:13:41,400 --> 00:13:43,470
et à la dignité de la justice".

228
00:13:43,620 --> 00:13:45,460
"Une manière d’être dans
la recherche des preuves

229
00:13:45,860 --> 00:13:47,640
conforme au respect
des droits de l’individu

230
00:13:47,880 --> 00:13:51,420
et à la dignité de la justice",

231
00:13:51,900 --> 00:13:58,020
définition doctrinale, faute de
définition par le Code de procédure,

232
00:13:58,060 --> 00:14:01,640
par l’article préliminaire
du Code notamment.

233
00:14:02,610 --> 00:14:04,980
En réalité, la question s’est
déjà posée à maintes reprises,

234
00:14:05,060 --> 00:14:07,200
de l’introduction, dans
notre Code, de ce principe.

235
00:14:07,470 --> 00:14:08,880
Si les parlementaires l’écartent,

236
00:14:09,000 --> 00:14:14,000
cela tient notamment au
caractère flou de cette notion

237
00:14:14,700 --> 00:14:19,840
à mi-chemin finalement entre
légalité et morale, voire déontologie.

238
00:14:21,030 --> 00:14:23,300
La notion est d’autant plus floue

239
00:14:23,340 --> 00:14:26,070
que les déclarations internationales
n’y font pas référence.

240
00:14:26,670 --> 00:14:28,560
Malgré tout, c’est là, le paradoxe,

241
00:14:28,620 --> 00:14:30,460
la chambre criminelle
de la Cour de cassation

242
00:14:30,520 --> 00:14:33,820
emploie elle-même
expressément la notion.

243
00:14:34,590 --> 00:14:36,600
Il est vrai que la notion,
de prime abord,

244
00:14:37,600 --> 00:14:40,280
semble se confondre avec
celle de déontologie.

245
00:14:40,340 --> 00:14:44,250
La Cour de cassation entretient
elle-même la confusion.

246
00:14:44,880 --> 00:14:48,860
Dans une célèbre affaire Wilson,
qui a donné lieu à un arrêt de 1881,

247
00:14:49,740 --> 00:14:52,960
un juge d’instruction s’était
fait passer pour l’inculpé.

248
00:14:53,040 --> 00:14:54,330
On parlait d’inculpé à l’époque.

249
00:14:54,380 --> 00:14:57,200
Attention, le terme n’est plus du
tout, du tout employé aujourd’hui.

250
00:14:59,280 --> 00:15:01,540
Le juge d’instruction s’était
fait passer pour l’inculpé

251
00:15:01,580 --> 00:15:04,740
dans une conversation téléphonique
avec le complice de celui-ci

252
00:15:05,100 --> 00:15:09,700
et la haute juridiction avait sanctionné
le dispositif en relevant l’emploi,

253
00:15:09,760 --> 00:15:14,620
je cite : "d’un procédé
s’écartant des règles de loyauté

254
00:15:14,680 --> 00:15:17,380
que doit observer toute
information judiciaire

255
00:15:18,240 --> 00:15:19,760
et constituant, par cela même,

256
00:15:19,880 --> 00:15:22,780
un acte contraire au devoir
et à la dignité du magistrat".

257
00:15:22,950 --> 00:15:23,860
On voit effectivement

258
00:15:24,420 --> 00:15:30,320
cette empreinte déontologique qui
correspond à cette application,

259
00:15:30,360 --> 00:15:32,900
manifestation du principe de loyauté.

260
00:15:33,800 --> 00:15:36,120
Alors, développons bien sûr le propos.

261
00:15:36,420 --> 00:15:38,680
Il faut revenir, dans
un premier point, 1,

262
00:15:38,740 --> 00:15:40,660
sur la prohibition même
des procédés déloyaux.

263
00:15:40,720 --> 00:15:46,180
Et puis, nous verrons néanmoins qu’il
existe un certain nombre de tempéraments.

264
00:15:47,920 --> 00:15:51,980
Quant à la prohibition de procédés
déloyaux, tout d’abord, 1. 

265
00:15:53,120 --> 00:15:56,610
Il faut bien comprendre que,
malgré l’absence de définition,

266
00:15:57,120 --> 00:16:00,640
il est possible d’établir, au fil de la
jurisprudence de la Cour de cassation,

267
00:16:00,680 --> 00:16:06,420
une forme de doctrine d’unification
et de définition de la loyauté

268
00:16:07,200 --> 00:16:12,120
qui permet de savoir à quoi correspond
un comportement déloyal.

269
00:16:12,180 --> 00:16:16,860
Au demeurant, on parvient aujourd’hui
à distinguer trois types d’attitudes

270
00:16:16,920 --> 00:16:20,130
qui doivent être sanctionnées au
nom de ce principe de loyauté.

271
00:16:20,820 --> 00:16:25,040
En premier lieu, doit être prohibée la
provocation à commettre une infraction

272
00:16:25,840 --> 00:16:29,820
qui consiste, pour un membre de la
police judiciaire ou pour un magistrat,

273
00:16:30,020 --> 00:16:32,820
à inciter à commettre une infraction

274
00:16:33,320 --> 00:16:36,480
pour ensuite la reprocher
à celui qui l’a commise.

275
00:16:37,170 --> 00:16:39,140
La loi précise ainsi
que pour être licite,

276
00:16:39,680 --> 00:16:45,500
l’intervention de la police judiciaire
ne peut, à peine de nullité,

277
00:16:45,560 --> 00:16:48,990
constituer une incitation à
commettre des infractions.

278
00:16:49,590 --> 00:16:56,977
Vous pouvez aller voir notamment
l’article 706-81, l’article 706-35-1.

279
00:16:58,110 --> 00:16:59,160
Il y en a d’autres encore.

280
00:16:59,360 --> 00:17:04,040
Finalement, c’est une mention
ici ajoutée par le code in fine,

281
00:17:04,400 --> 00:17:06,260
qui s’accole à un dispositif ainsi décrit

282
00:17:06,640 --> 00:17:13,080
et qui permet de souligner la
frontière à ne pas dépasser.

283
00:17:13,160 --> 00:17:17,080
Au demeurant, la frontière est dépassée
et on verserait dans la déloyauté

284
00:17:17,420 --> 00:17:19,360
lorsque le procédé aurait pour but

285
00:17:19,920 --> 00:17:23,440
de provoquer la personne 
à commettre une infraction.

286
00:17:23,580 --> 00:17:27,510
On vise toute action, toute 
intervention sans laquelle,

287
00:17:27,710 --> 00:17:31,110
toute intervention de l’agent sans
laquelle la commission de l’infraction

288
00:17:31,560 --> 00:17:34,140
ne se serait jamais produite.

289
00:17:35,000 --> 00:17:37,560
Il faut vraiment vous poser la
question ici, concrètement,

290
00:17:37,920 --> 00:17:43,680
de savoir quelle était l’influence de
l’action des agents d’autorité publique

291
00:17:43,760 --> 00:17:44,920
sur le comportement de l’individu.

292
00:17:45,660 --> 00:17:48,100
Sans cette intervention,

293
00:17:49,800 --> 00:17:53,340
est-ce que l’individu aurait
commis malgré tout l’infraction ?

294
00:17:54,480 --> 00:17:57,580
C’est très important et ça vous suivra
vraiment tout au long de vos études,

295
00:17:57,620 --> 00:18:00,450
notamment si vous passez
des examens et concours.

296
00:18:01,980 --> 00:18:03,580
En procédure pénale,

297
00:18:03,800 --> 00:18:07,440
il faut bien avoir à l’esprit quand
vous visez le principe de loyauté,

298
00:18:07,760 --> 00:18:11,600
la nécessité de rappeler l’absence de
consécration et définition de la notion,

299
00:18:12,400 --> 00:18:14,860
de bien distinguer selon
l’espèce qui vous est soumise,

300
00:18:15,120 --> 00:18:18,720
selon que vous avez affaire
à une preuve administrée

301
00:18:20,100 --> 00:18:23,700
par un agent d’autorité
publique ou par un particulier,

302
00:18:23,900 --> 00:18:27,380
et lorsque vous parvenez
à décrire à ce moment-là,

303
00:18:27,840 --> 00:18:31,910
lorsque vous êtes amené à vous
orienter vers la preuve administrée

304
00:18:32,380 --> 00:18:33,840
par un agent de l’autorité publique,

305
00:18:34,080 --> 00:18:37,780
il va falloir vous interroger
sur la forme de la déloyauté.

306
00:18:37,840 --> 00:18:41,000
Est-ce qu’il s’agit donc d’une
provocation à commettre une infraction,

307
00:18:41,100 --> 00:18:41,990
première attitude ?.

308
00:18:42,320 --> 00:18:44,800
Est-ce qu’il s’agit de la deuxième
attitude que l’on verra plus tard,

309
00:18:44,860 --> 00:18:48,020
à savoir le contournement
ou encore le détournement,

310
00:18:48,080 --> 00:18:50,360
ce que l’on verra plus tard.

311
00:18:51,720 --> 00:18:55,820
Précisément, pour la première
attitude, la provocation,

312
00:18:55,860 --> 00:18:57,820
je vous donne quelques exemples.

313
00:18:59,160 --> 00:19:02,440
Une illustration intéressante a été
donnée par la Cour de cassation

314
00:19:02,880 --> 00:19:07,080
dans un arrêt du 7 février
2007 à propos d’une affaire

315
00:19:07,120 --> 00:19:09,680
dans laquelle un service de
police américain avait créé,

316
00:19:09,800 --> 00:19:12,500
dans le cadre de la lutte
contre la pédophilie sur Internet,

317
00:19:12,880 --> 00:19:16,140
un vrai faux site Internet
pour pédophiles

318
00:19:16,360 --> 00:19:19,420
sur lequel étaient proposées un
grand nombre d’images d’enfants.

319
00:19:20,140 --> 00:19:22,860
Un individu les avait consultées,
les avait téléchargées

320
00:19:22,920 --> 00:19:25,400
et la police américaine en avait référé

321
00:19:25,760 --> 00:19:28,280
à la direction centrale
de la police judiciaire.

322
00:19:29,150 --> 00:19:32,150
Une information, c’est-à-dire une
instruction, avait alors été ouverte,

323
00:19:32,630 --> 00:19:36,340
une perquisition réalisée au
domicile de l’individu avec, à la clé,

324
00:19:36,400 --> 00:19:38,480
une saisine de son ordinateur,

325
00:19:38,540 --> 00:19:43,010
ainsi que de différents matériels
informatiques contenant ces images.

326
00:19:43,340 --> 00:19:48,360
Et le demandeur, en pourvoi, invoquait
la déloyauté de la provocation policière.

327
00:19:48,420 --> 00:19:51,120
La Cour de cassation
est allée en ce sens,

328
00:19:51,160 --> 00:19:54,300
retenant en effet une telle provocation.

329
00:19:55,260 --> 00:20:01,240
C’est la question ici du
comportement de l’agent,

330
00:20:01,300 --> 00:20:05,420
est-ce que l’agent a eu un 
comportement ici positif

331
00:20:06,110 --> 00:20:11,520
qui a conduit l’individu
à commettre l’infraction.

332
00:20:11,580 --> 00:20:15,600
Et le deuxième élément à prendre
en compte, c’est l’influence,

333
00:20:15,680 --> 00:20:22,310
encore une fois, est-ce que l’individu
a pu faire preuve de son libre arbitre,

334
00:20:22,660 --> 00:20:27,230
est-ce que sans l’intervention
des policiers, sans tel dispositif,

335
00:20:27,700 --> 00:20:30,920
l’individu aurait ou non
commis l’infraction.

336
00:20:32,680 --> 00:20:38,480
En second lieu, est également déloyal
le contournement de procédures,

337
00:20:42,520 --> 00:20:43,980
ce que nous verrons la prochaine fois.