1
00:00:04,760 --> 00:00:09,719
Le dernier point que je
souhaitais évoquer à propos

2
00:00:09,919 --> 00:00:14,800
des missions de l'ARPP,
c'est, après l'élaboration de

3
00:00:15,320 --> 00:00:19,060
règles déontologiques,
l'application de ces règles.

4
00:00:19,259 --> 00:00:23,320
Cette application prend une

5
00:00:23,520 --> 00:00:27,680
double forme : un contrôle
avant diffusion et un

6
00:00:27,880 --> 00:00:29,260
contrôle après diffusion.

7
00:00:29,800 --> 00:00:33,300
En ce qui concerne d'abord le

8
00:00:33,500 --> 00:00:37,040
contrôle avant diffusion,

9
00:00:39,100 --> 00:00:44,060
en 2023, l'ARPP a donné 52 553 avis,

10
00:00:49,660 --> 00:00:54,620
ce qui, selon les
informations figurant sur le

11
00:00:54,820 --> 00:00:57,400
site de l'institution,
correspond au traitement de

12
00:00:57,600 --> 00:01:00,640
160 dossiers par jour en moyenne.

13
00:01:01,120 --> 00:01:05,120
Ce système d'avis est soit

14
00:01:05,320 --> 00:01:09,320
obligatoire en matière de
publicité télévisée et de

15
00:01:09,520 --> 00:01:11,020
services de médias
audiovisuels à la demande,

16
00:01:11,480 --> 00:01:14,040
soit facultatif et prend

17
00:01:14,240 --> 00:01:18,520
alors la forme de conseils
facultatifs aux médias.

18
00:01:19,620 --> 00:01:22,720
L'avis de l'ARPP est

19
00:01:22,920 --> 00:01:26,140
obligatoire en matière de

20
00:01:26,340 --> 00:01:30,260
publicité télévisée et de
services de médias

21
00:01:30,460 --> 00:01:35,220
audiovisuels à la demande
parce que c'est lié à la

22
00:01:35,740 --> 00:01:38,980
délégation de compétences de
l'instance de régulation de

23
00:01:39,180 --> 00:01:43,940
l'audiovisuel, le CSA en son temps,
l'Arcom aujourd'hui.

24
00:01:44,860 --> 00:01:49,820
Ce principe d'avis

25
00:01:50,020 --> 00:01:53,740
obligatoire avant la
diffusion d'une publicité à

26
00:01:53,940 --> 00:01:55,580
la télévision ou sur les
services de médias

27
00:01:55,780 --> 00:02:00,320
audiovisuels à la demande a été,
j'allais dire, convenu par

28
00:02:00,520 --> 00:02:05,220
une convention signée entre
le CSA à l'époque et les

29
00:02:05,420 --> 00:02:09,520
représentants des
professionnels de la publicité,

30
00:02:09,780 --> 00:02:14,180
le Syndicat national de
publicité télévisée,

31
00:02:14,420 --> 00:02:17,580
l'Union des annonceurs et
l'Association des agences

32
00:02:17,780 --> 00:02:18,840
conseils en communication.

33
00:02:22,100 --> 00:02:26,460
Ce mécanisme d'avis
obligatoire a donné lieu à 26

34
00:02:26,660 --> 00:02:30,360
621 avis en 2023.

35
00:02:30,940 --> 00:02:34,780
C'est plus important que le

36
00:02:34,980 --> 00:02:38,460
chiffre 10 ans auparavant,
qui était autour de 21 000,

37
00:02:38,660 --> 00:02:43,420
mais c'est à peu près stable,

38
00:02:44,760 --> 00:02:46,840
il n'y a pas une énorme augmentation.

39
00:02:47,160 --> 00:02:52,120
Ce qui est intéressant,
c'est que sur ces 26 621 avis,

40
00:02:52,400 --> 00:02:57,360
il y en a presque 84 % qui
sont des avis favorables et

41
00:02:57,560 --> 00:03:02,440
simplement 16,4 %, car c'est 83,6 %

42
00:03:02,940 --> 00:03:06,900
d'avis favorables et 16,4 %
d'avis à modifier.

43
00:03:07,500 --> 00:03:11,980
Il n'y a aucun avis à ne pas
diffuser puisque l'ARPP peut

44
00:03:12,179 --> 00:03:14,160
donner trois types d'avis :
favorables, à modifier ou à

45
00:03:14,359 --> 00:03:15,119
ne pas diffuser.

46
00:03:15,420 --> 00:03:20,200
Donc, aucun avis à ne pas
diffuser et presque 84 %

47
00:03:20,399 --> 00:03:25,160
d'avis favorables sur ces

48
00:03:25,560 --> 00:03:28,940
avis obligatoires en matière
de publicité télévisée.

49
00:03:29,360 --> 00:03:34,320
On comprend qu'il y a assez
peu de saisines de l'instance

50
00:03:34,940 --> 00:03:36,740
de régulation de
l'audiovisuel sur le contenu

51
00:03:36,940 --> 00:03:38,420
des publicités, je vous
l'avais dit lorsqu'on a

52
00:03:38,619 --> 00:03:40,620
évoqué la régulation de la
publicité télévisée.

53
00:03:42,700 --> 00:03:45,580
À côté de cet avis
obligatoire en matière de

54
00:03:45,780 --> 00:03:48,560
publicité télévisée diffusée
sur les services de médias

55
00:03:48,760 --> 00:03:52,620
audiovisuels à la demande,
l'ARPP peut donner des

56
00:03:52,820 --> 00:03:56,420
conseils facultatifs aux
médias qui la sollicitent

57
00:03:56,619 --> 00:03:59,800
avant la finalisation de leur

58
00:04:00,000 --> 00:04:02,740
publicité. Cela peut être intéressant,

59
00:04:02,940 --> 00:04:06,780
au cours de l'élaboration
d'une campagne publicitaire

60
00:04:06,980 --> 00:04:09,160
pour un adhérent de l'ARPP,

61
00:04:09,560 --> 00:04:13,960
d'avoir des conseils pour s'assurer,
avant de dépenser des

62
00:04:14,160 --> 00:04:17,940
fortunes pour la réalisation
d'une campagne publicitaire,

63
00:04:19,140 --> 00:04:24,099
de la conformité de cette
campagne aux règles de déontologie.

64
00:04:25,620 --> 00:04:30,580
Ces conseils facultatifs ont

65
00:04:31,220 --> 00:04:36,180
représenté 25 932 avis en 2023,

66
00:04:37,100 --> 00:04:38,060
presque 26 000.

67
00:04:38,580 --> 00:04:42,900
Et ce qui est intéressant,
c'est que, contrairement aux

68
00:04:43,099 --> 00:04:47,080
avis obligatoires, sur ces 26

69
00:04:47,280 --> 00:04:51,600
000 conseils donnés aux médias,

70
00:04:51,800 --> 00:04:56,719
il y en a presque 85 % qui

71
00:04:56,919 --> 00:04:58,220
sont des avis à modifier,

72
00:04:58,860 --> 00:05:03,820
et 14,7 % d'avis favorables et 0,4 %

73
00:05:04,420 --> 00:05:05,600
d'avis défavorables.

74
00:05:05,800 --> 00:05:09,020
Autrement dit, ce qui prouve le rôle,

75
00:05:09,260 --> 00:05:13,460
l'intérêt de 'ARPP au stade

76
00:05:13,659 --> 00:05:18,419
de l'élaboration des campagnes,
puisque la proportion d'avis

77
00:05:18,680 --> 00:05:21,160
à modifier et d'avis
favorables s'inverse.

78
00:05:22,880 --> 00:05:27,840
Les secteurs qui sollicitent

79
00:05:28,039 --> 00:05:32,440
beaucoup l'ARPP, ce sont l'automobile,
le prestige d'entreprise,

80
00:05:32,740 --> 00:05:34,460
les hypermarchés, les banques.

81
00:05:37,660 --> 00:05:41,420
Alors, quels sont les motifs

82
00:05:41,620 --> 00:05:46,380
essentiels des avis

83
00:05:46,980 --> 00:05:49,640
défavorables ou à modifier de l'ARPP ?

84
00:05:51,300 --> 00:05:54,140
La non-conformité à la
recommandation développement durable,

85
00:05:54,580 --> 00:05:58,300
c'est aussi dans l'air du temps,
la lisibilité des mentions et

86
00:05:58,500 --> 00:06:03,260
des renvois, et puis il y a
aussi l'emploi obligatoire du

87
00:06:03,460 --> 00:06:07,040
français ; puis il y a des
recommandations sectorielles,

88
00:06:07,240 --> 00:06:10,600
auto-moto, santé, télévision,
distribution, etc.,

89
00:06:10,920 --> 00:06:15,540
alcool, qui peuvent aussi
susciter des remarques de l'ARPP.

90
00:06:17,680 --> 00:06:21,960
Voilà pour ce contrôle avant
diffusion, qui peut paraître

91
00:06:22,159 --> 00:06:25,060
contraire à la liberté de
création publicitaire et à la

92
00:06:25,260 --> 00:06:27,320
liberté d'expression,
mais qui, dès lors qu'il est

93
00:06:27,520 --> 00:06:30,500
librement consenti par les
adhérents de l'ARPP,

94
00:06:31,160 --> 00:06:34,400
peut paraître au contraire

95
00:06:34,599 --> 00:06:39,000
une garantie d'une liberté de
création publicitaire dans le

96
00:06:39,200 --> 00:06:43,380
respect des règles de la
déontologie de la profession.

97
00:06:44,740 --> 00:06:49,700
Quant au contrôle après diffusion,
il est essentiellement le

98
00:06:49,900 --> 00:06:52,220
fait du jury de déontologie

99
00:06:52,420 --> 00:06:57,180
publicitaire, qui présente de

100
00:06:58,220 --> 00:06:58,980
nombreux avantages.

101
00:06:59,180 --> 00:07:00,160
J'ai déjà décrit la structure.

102
00:07:01,240 --> 00:07:04,580
Le premier avantage,
c'est que la procédure est

103
00:07:04,780 --> 00:07:08,280
gratuite et qu'elle est

104
00:07:08,479 --> 00:07:12,280
ouverte pour tous les supports ;
ce n'est pas simplement la

105
00:07:12,479 --> 00:07:14,420
publicité télévisée,
ce sont tous les supports

106
00:07:14,620 --> 00:07:17,300
publicitaires. Le Jury de

107
00:07:17,500 --> 00:07:20,280
déontologie publicitaire peut
être saisi par toute personne

108
00:07:20,479 --> 00:07:25,239
physique ou morale ;
ce sont souvent des particuliers,

109
00:07:25,920 --> 00:07:28,580
mais ça peut être des
associations ou des administrations,

110
00:07:30,440 --> 00:07:34,900
et puis l'ARPP peut aussi
s'autosaisir ou certaines

111
00:07:35,099 --> 00:07:37,780
instances associées,
je l'ai dit, peuvent saisir

112
00:07:37,979 --> 00:07:41,440
le jury de déontologie
publicitaire en cas de

113
00:07:41,640 --> 00:07:45,740
constat de manquement après
la diffusion d'une publicité.

114
00:07:46,000 --> 00:07:50,680
Alors, je disais que la
procédure était assez

115
00:07:50,880 --> 00:07:51,720
largement ouverte.

116
00:07:53,240 --> 00:07:58,200
Par exemple, dans une affaire
qui concernait la Smerep,

117
00:07:58,900 --> 00:08:02,360
je crois que j'avais évoqué
cette campagne publicitaire avec des...

118
00:08:02,560 --> 00:08:07,320
un peu stéréotypée où il y
avait des jeunes, des femmes

119
00:08:07,520 --> 00:08:11,000
ou des hommes qui
expliquaient pourquoi ils

120
00:08:11,200 --> 00:08:13,520
voulaient adhérer à la Smerep,
avec effectivement des

121
00:08:13,719 --> 00:08:16,540
personnages assez stéréotypés.

122
00:08:16,740 --> 00:08:21,220
Donc, le Jury de déontologie
publicitaire avait émis un

123
00:08:21,420 --> 00:08:23,240
avis négatif sur cette campagne,
mais ce n'est pas ça qui

124
00:08:23,440 --> 00:08:25,880
m'intéresse ici, c'est que,
en l'espèce, il y avait une

125
00:08:26,080 --> 00:08:28,060
association féministe,
les Chiennes de garde,

126
00:08:28,360 --> 00:08:33,320
qui avait agi pour manquement

127
00:08:33,900 --> 00:08:37,039
à la déontologie publicitaire,
en particulier à cause des

128
00:08:37,240 --> 00:08:39,320
stéréotypes, et il avait été
admis que cette association

129
00:08:39,520 --> 00:08:44,280
féministe pouvait agir,
que sa plainte était recevable,

130
00:08:45,040 --> 00:08:48,860
pour les trois visuels,
les trois spots qui

131
00:08:49,060 --> 00:08:51,580
concernaient des femmes,
mais également pour les deux

132
00:08:51,780 --> 00:08:52,940
spots qui concernaient des hommes.

133
00:08:53,240 --> 00:08:58,040
Même chose pour une autre
association féministe qui

134
00:08:58,240 --> 00:09:02,720
avait agi contre une
publicité du conseil général

135
00:09:02,920 --> 00:09:06,980
de la Moselle, à propos des
déchets où vous aviez des torses,

136
00:09:07,180 --> 00:09:10,160
un de femme sur fond rose et
un d'homme sur fond bleu,

137
00:09:10,360 --> 00:09:15,180
emballés dans ce qui figurait
des sacs poubelles, et qui

138
00:09:15,380 --> 00:09:16,420
avait été jugé sexiste.

139
00:09:16,640 --> 00:09:21,600
Il y en avait un pour chaque sexe ;
il avait été jugé qu'une

140
00:09:21,800 --> 00:09:24,520
association de défense et de
droits des femmes pouvait

141
00:09:24,720 --> 00:09:26,900
agir contre les deux visuels.

142
00:09:27,260 --> 00:09:30,420
Donc, une procédure assez
largement ouverte.

143
00:09:31,860 --> 00:09:35,700
En 2024, il y a eu 587

144
00:09:35,900 --> 00:09:39,560
plaintes déposées devant le
Jury de déontologie publicitaire,

145
00:09:39,820 --> 00:09:42,760
ce qui est moins qu'en 2020
où il y en a eu 714,

146
00:09:43,380 --> 00:09:46,640
ce qui est un peu plus que
l'année précédente.

147
00:09:49,020 --> 00:09:53,260
Qu'est-ce qui peut faire
l'objet d'une plainte,

148
00:09:53,560 --> 00:09:58,260
le terme consacré, même s'il

149
00:09:58,460 --> 00:10:01,380
est habituellement utilisé
pour des recours devant la

150
00:10:01,580 --> 00:10:02,340
juridiction pénale ?

151
00:10:02,540 --> 00:10:07,380
Il faut déjà que la plainte
vise une publicité nettement

152
00:10:07,800 --> 00:10:12,440
identifiée, donc sur tout support,
je l'ai dit, mais une

153
00:10:12,640 --> 00:10:15,520
publicité qui a été diffusée
sur le territoire français et

154
00:10:15,720 --> 00:10:18,200
au cours des deux mois
précédant la saisine,

155
00:10:18,400 --> 00:10:21,240
donc une espèce de délai de
prescription de deux mois.

156
00:10:22,200 --> 00:10:26,980
Le contenu de la plainte doit
être lié au contenu des

157
00:10:27,180 --> 00:10:29,340
messages publicitaires et pas
aux produits ou aux services

158
00:10:29,540 --> 00:10:32,380
dont les mérites sont vantés,

159
00:10:32,640 --> 00:10:36,620
et surtout la plainte doit
porter sur des questions de

160
00:10:36,820 --> 00:10:41,340
déontologie, sur un
manquement aux règles

161
00:10:41,540 --> 00:10:45,440
déontologiques de la profession,
donc les recommandations de

162
00:10:45,640 --> 00:10:48,740
l'ARPP ou éventuellement les
principes du Code de la

163
00:10:48,940 --> 00:10:53,240
chambre de commerce international,
mais en aucun cas sur des

164
00:10:53,440 --> 00:10:54,380
questions juridiques.

165
00:10:54,680 --> 00:10:58,980
Les principales
recommandations ou les

166
00:10:59,180 --> 00:11:03,440
principaux thèmes qui font
l'objet des plaintes déposées

167
00:11:04,120 --> 00:11:09,080
devant le Jury de déontologie
publicitaire, ce sont les

168
00:11:09,500 --> 00:11:12,520
recommandations, la
recommandation image et

169
00:11:12,720 --> 00:11:16,080
respect de la personne,
je ne vais pas donné le

170
00:11:16,280 --> 00:11:19,260
nombre de plaintes mais c'est
une grande proportion des plaintes,

171
00:11:19,460 --> 00:11:23,140
l'exigence de véracité de la
publicité par référence

172
00:11:23,340 --> 00:11:24,560
notamment au Code de la
chambre de commerce

173
00:11:24,760 --> 00:11:29,280
international et la
recommandation développement durable,

174
00:11:29,680 --> 00:11:31,380
encore une fois c'est aussi
dans l'air du temps.

175
00:11:34,120 --> 00:11:37,980
Quelles sont les étapes de la
procédure ? Eh bien,

176
00:11:38,180 --> 00:11:41,800
lorsque le Jury de
déontologie publicitaire

177
00:11:42,000 --> 00:11:45,020
reçoit une plainte, cette
plainte est examinée par le

178
00:11:45,220 --> 00:11:47,940
président ou le
vice-président du Jury de

179
00:11:48,140 --> 00:11:50,320
déontologie publicitaire qui
décide des suites à donner :

180
00:11:50,620 --> 00:11:55,500
soit la question a déjà été
tranchée ou le manquement est

181
00:11:55,700 --> 00:11:59,120
évident ou au contraire la
plainte est irrecevable et

182
00:11:59,320 --> 00:12:02,620
l'affaire est tranchée,

183
00:12:02,840 --> 00:12:05,740
soit l'irrecevabilité de la plainte,

184
00:12:05,940 --> 00:12:10,700
soit la solution est donnée

185
00:12:11,680 --> 00:12:13,940
sans débat en séance plénière du Jury,

186
00:12:14,320 --> 00:12:18,540
soit ça mérite un examen plus

187
00:12:18,740 --> 00:12:22,340
approfondi et, auquel cas,
le Jury procède à l'audition

188
00:12:22,540 --> 00:12:25,900
des parties prenantes,
le plaignant, l'annonceur,

189
00:12:26,100 --> 00:12:27,480
les agences, etc.,

190
00:12:28,020 --> 00:12:32,340
et rend un avis collégial qui

191
00:12:32,540 --> 00:12:36,460
fait l'objet d'une
publication sur le site du

192
00:12:36,660 --> 00:12:39,660
Jury de déontologie publicitaire.

193
00:12:41,080 --> 00:12:45,180
Donc, en 2024, il y a eu 59

194
00:12:45,380 --> 00:12:49,600
avis qui ont été délibérés en
séance plénière, rendus et

195
00:12:49,800 --> 00:12:51,040
donc publiés.

196
00:12:51,540 --> 00:12:56,180
Alors, si la personne n'est
pas satisfaite de la décision

197
00:12:56,380 --> 00:13:00,600
rendue par le Jury, elle peut,

198
00:13:00,800 --> 00:13:04,840
depuis 2015, saisir le
réviseur de la déontologie

199
00:13:05,040 --> 00:13:06,720
publicitaire. Alors,

200
00:13:06,920 --> 00:13:11,680
ce réviseur, c'est quelqu'un
qui est nommé pour trois ans

201
00:13:11,880 --> 00:13:15,880
renouvelables mais qui est
irrévocable, c'est une

202
00:13:16,080 --> 00:13:17,100
personnalité indépendante.

203
00:13:17,300 --> 00:13:19,120
Donc, à l'heure actuelle,
c'est un...

204
00:13:19,320 --> 00:13:23,280
je crois que c'est un
conseiller d'État, mais je ne

205
00:13:23,480 --> 00:13:27,580
suis pas très sûre, en tout
cas c'est quelqu'un d'indépendant.

206
00:13:29,580 --> 00:13:32,960
Donc, lorsque le jury de
déontologie publicitaire rend un avis,

207
00:13:33,240 --> 00:13:36,360
soit il n'y a pas de recours
devant le réviseur de la

208
00:13:36,560 --> 00:13:38,800
déontologie publicitaire et
l'avis est considéré comme

209
00:13:39,000 --> 00:13:41,220
définitif dans un délai de 15 jours,

210
00:13:41,420 --> 00:13:46,220
soit la personne envisage de
saisir le réviseur de la

211
00:13:46,420 --> 00:13:47,220
déontologie publicitaire.

212
00:13:48,200 --> 00:13:52,900
Cette demande de révision
n'est recevable que dans trois cas :

213
00:13:54,100 --> 00:13:56,520
soit il y a un élément
nouveau qui n'avait pas été

214
00:13:56,720 --> 00:14:00,580
soumis au Jury de déontologie
publicitaire, soit la

215
00:14:00,780 --> 00:14:05,440
procédure de traitement de la
plainte a été contraire au

216
00:14:05,640 --> 00:14:07,900
règlement du Jury de
déontologie publicitaire,

217
00:14:08,300 --> 00:14:13,260
soit l'avis fait l'objet
d'une critique sérieuse et

218
00:14:13,840 --> 00:14:18,800
légitime et donc, dans un de
ces trois cas, la demande de

219
00:14:19,460 --> 00:14:20,860
révision est recevable.

220
00:14:21,960 --> 00:14:25,180
Si le réviseur de la
déontologie publicitaire

221
00:14:25,380 --> 00:14:30,140
estime que la révision est fondée,
il peut, dans un de ces trois cas,

222
00:14:30,440 --> 00:14:31,320
demander une nouvelle

223
00:14:31,520 --> 00:14:36,280
délibération au Jury et c'est

224
00:14:37,100 --> 00:14:42,060
donc au vu de cette seconde
délibération que le Jury de

225
00:14:42,260 --> 00:14:46,560
déontologie publicitaire
adoptera son avis définitif

226
00:14:46,760 --> 00:14:50,900
et le publiera donc sur le
site du Jury.

227
00:14:51,200 --> 00:14:56,160
Alors, j'ai parlé de la procédure,

228
00:14:57,420 --> 00:14:58,800
quid des sanctions ?

229
00:14:59,000 --> 00:15:03,740
Le Jury de déontologie publicitaire,
c'est une instance d'autorégulation,

230
00:15:03,940 --> 00:15:06,920
donc il n'a pas de pouvoir de
sanction contraignant ;

231
00:15:07,120 --> 00:15:10,660
les avis, ce ne sont pas des
décisions juridictionnelles

232
00:15:10,860 --> 00:15:15,000
contraignantes, mais la
publication d'un avis

233
00:15:15,200 --> 00:15:19,540
soulignant un manquement à la
déontologie publicitaire est

234
00:15:19,740 --> 00:15:24,080
quand même un effet négatif

235
00:15:24,280 --> 00:15:28,520
pour l'image de marque du
média ou de l'annonceur concerné.

236
00:15:31,040 --> 00:15:34,940
Le Jury est parfois,
mais rarement, parce que

237
00:15:35,140 --> 00:15:37,360
souvent lorsque la décision
intervient la campagne

238
00:15:37,560 --> 00:15:41,000
publicitaire est terminée,
mais il peut décider que la

239
00:15:41,200 --> 00:15:43,120
campagne doit cesser.

240
00:15:43,320 --> 00:15:47,200
Donc, la décision est publiée

241
00:15:47,400 --> 00:15:50,860
et puis donc l'intérêt de ce système,

242
00:15:51,060 --> 00:15:55,080
c'est sur le principe du name
and shame, dénoncer

243
00:15:55,280 --> 00:15:58,580
publiquement un manquement,
c'est une forme de sanction

244
00:15:58,780 --> 00:16:03,540
morale et puis ça permet aux
annonceurs de connaître,

245
00:16:03,740 --> 00:16:06,000
je n'ose pas dire la
jurisprudence du Jury de

246
00:16:06,200 --> 00:16:08,320
déontologie publicitaire,
en tout cas sa position sur

247
00:16:08,520 --> 00:16:10,120
un certain nombre d'éléments.

248
00:16:11,700 --> 00:16:16,660
Alors, l'effet des sanctions,
donc j'ai dit les décisions,

249
00:16:17,380 --> 00:16:19,800
les avis du Jury sont
opposables même aux

250
00:16:20,000 --> 00:16:22,760
non-adhérents qui avaient
suscité l'ire de la Smerep

251
00:16:22,960 --> 00:16:26,320
dans la campagne dont j'ai
parlé et la Smerep, je crois

252
00:16:26,520 --> 00:16:28,020
que je vous l'avais dit,
avait agi en diffamation

253
00:16:28,220 --> 00:16:31,220
contre le Jury de déontologie
publicitaire et elle avait

254
00:16:31,420 --> 00:16:34,600
gagné son procès en
diffamation puisque l'avis

255
00:16:34,800 --> 00:16:39,560
publié faisait état de
manquement de la Smerep en la

256
00:16:39,760 --> 00:16:44,600
nommant et en lui imputant
des faits portant atteinte à

257
00:16:44,820 --> 00:16:45,900
son honneur à sa considération.

258
00:16:46,100 --> 00:16:50,860
Donc, il avait été fait droit
à son action en diffamation

259
00:16:51,220 --> 00:16:55,000
et donc le Jury de
déontologie publicitaire a

260
00:16:55,200 --> 00:16:58,180
supprimé de son site le
passage de l'avis qui avait

261
00:16:58,380 --> 00:16:59,560
été considéré comme diffamatoire.

262
00:16:59,760 --> 00:17:02,540
Donc, cette sanction

263
00:17:02,740 --> 00:17:06,800
s'applique même aux non-adhérents.

264
00:17:07,000 --> 00:17:09,060
Alors, on pourrait

265
00:17:09,260 --> 00:17:12,780
s'interroger sur l'efficacité

266
00:17:12,980 --> 00:17:17,740
de ces sanctions sur l'image

267
00:17:18,980 --> 00:17:21,079
de marque des personnes épinglées.

268
00:17:21,280 --> 00:17:24,140
C'est sûr que ce n'est pas
très bon et puis ça a un rôle

269
00:17:24,340 --> 00:17:26,020
quand même d'information pour
les autres.

270
00:17:26,220 --> 00:17:30,980
Alors, l'autre question qui se pose,
c'est de savoir si le Jury de

271
00:17:31,460 --> 00:17:33,120
déontologie publicitaire,
qui est quand même une

272
00:17:33,320 --> 00:17:36,000
instance associée de l'ARPP
qui élabore elle-même les règles,

273
00:17:36,200 --> 00:17:37,860
est véritablement
indépendante de l'ARPP.

274
00:17:38,280 --> 00:17:43,240
Alors, certes, dans sa composition,
c'est une instance indépendante,

275
00:17:43,440 --> 00:17:48,200
mais bon, il est assez rare

276
00:17:48,480 --> 00:17:53,060
que le Jury aille à
l'encontre d'une décision

277
00:17:53,260 --> 00:17:57,740
prise par l'ARPP, mais ça
peut arriver que le Jury

278
00:17:57,940 --> 00:18:01,380
considère que la plainte
faite contre une publicité

279
00:18:01,580 --> 00:18:03,940
qui avait eu l'aval de l'ARPP
soit fondée.

280
00:18:06,380 --> 00:18:10,780
Voilà pour le rôle du Jury de
déontologie publicitaire.

281
00:18:10,980 --> 00:18:15,740
Pour terminer, je soulignerai
que l'ARPP elle-même

282
00:18:16,340 --> 00:18:18,900
participe aussi de ce

283
00:18:19,100 --> 00:18:23,860
contrôle du respect de la
déontologie publicitaire

284
00:18:24,240 --> 00:18:27,740
après diffusion puisque elle dresse,

285
00:18:27,940 --> 00:18:31,160
pas chaque année mais en tout
cas régulièrement, des bilans

286
00:18:31,360 --> 00:18:33,720
déontologiques d'application
des différentes

287
00:18:33,920 --> 00:18:38,340
recommandations sur un thème donné.

288
00:18:38,540 --> 00:18:42,040
Alors, là, en 2025, elle en

289
00:18:42,240 --> 00:18:47,000
est à son 18e rapport sur
l'application de la

290
00:18:47,200 --> 00:18:50,020
recommandation image et
respect de la personne.

291
00:18:50,220 --> 00:18:53,540
Elle a fait aussi un rapport
sur la recommandation

292
00:18:53,740 --> 00:18:55,940
publicité et comportement
alimentaire ou publicité

293
00:18:56,140 --> 00:18:59,260
environnement et, dans ces rapports,
où elle analyse les

294
00:18:59,460 --> 00:19:01,060
publicités qui ont été

295
00:19:01,260 --> 00:19:05,580
diffusées et publie les

296
00:19:05,780 --> 00:19:10,540
résultats des manquements
éventuels à certaines

297
00:19:11,200 --> 00:19:13,140
dispositions des
recommandations évoquées.

298
00:19:13,340 --> 00:19:17,140
Et puis, par ailleurs,
l'ARPP a mis en place des

299
00:19:17,340 --> 00:19:22,100
observatoires, en particulier
un observatoire de

300
00:19:22,300 --> 00:19:26,520
l'influence responsable qui
lui a permis de se rendre compte que,

301
00:19:26,720 --> 00:19:30,300
en gros, il y avait,
je crois que c'était un quart

302
00:19:30,500 --> 00:19:33,280
des contenus des influenceurs
qui n'était pas conforme à la

303
00:19:33,480 --> 00:19:37,720
déontologie publicitaire et
qui l'a amené à mettre en

304
00:19:37,920 --> 00:19:40,140
place un certificat de

305
00:19:40,340 --> 00:19:45,100
l'influence responsable pour former,
si je puis dire, les

306
00:19:45,300 --> 00:19:47,840
influenceurs aux règles
élémentaires de la

307
00:19:48,040 --> 00:19:49,100
déontologie publicitaire.

308
00:19:49,300 --> 00:19:53,180
Au-delà des influenceurs,
d'ailleurs, l'ARPP propose

309
00:19:53,380 --> 00:19:56,940
des ateliers de formation qui
doivent participer à la

310
00:19:57,140 --> 00:20:00,960
prévention des manquements à
la déontologie publicitaire et,

311
00:20:01,160 --> 00:20:03,820
dans ces formations,

312
00:20:04,020 --> 00:20:08,780
eh bien, présente de façon
générale l'intérêt et

313
00:20:09,520 --> 00:20:13,940
l'objectif de la déontologie
publicitaire et puis fait des

314
00:20:14,140 --> 00:20:18,900
différents modules en
particulier sur les règles

315
00:20:19,140 --> 00:20:21,300
relatives à l'image et au
respect de la personne,

316
00:20:21,500 --> 00:20:24,800
au développement durable,
aux questions de sécurité et

317
00:20:25,000 --> 00:20:28,600
comportements dangereux,
au comportement alimentaire

318
00:20:28,800 --> 00:20:32,280
et puis à la question de la
publicité digitale et aux

319
00:20:32,480 --> 00:20:35,500
influenceurs, puisque c'est
peut-être dans ce dernier

320
00:20:35,700 --> 00:20:38,260
domaine qu'il y a le plus

321
00:20:38,460 --> 00:20:41,660
d'enjeux en tout cas récent.

322
00:20:41,860 --> 00:20:46,360
Je crois qu'il y avait plus
de 2000 influenceurs qui

323
00:20:46,560 --> 00:20:51,320
avaient obtenu ce certificat
de l'influence responsable et

324
00:20:51,940 --> 00:20:56,040
l'ARPP a constaté une
relative diminution des

325
00:20:56,240 --> 00:20:59,820
manquements à la déontologie
publicitaire de la part de

326
00:21:00,020 --> 00:21:02,100
ces influenceurs.

327
00:21:02,300 --> 00:21:04,980
Donc, pour conclure,

328
00:21:05,180 --> 00:21:09,940
je dirais que la publicité,

329
00:21:10,400 --> 00:21:15,320
c'est probablement le domaine
où s'articule le mieux le

330
00:21:15,520 --> 00:21:19,740
contrôle juridictionnel de
règles établies par la loi,

331
00:21:19,940 --> 00:21:24,240
notamment la répression des
publicités interdites pour

332
00:21:24,440 --> 00:21:27,780
certains produits ou des
publicités trompeuses ou des

333
00:21:27,980 --> 00:21:32,300
publicités comparatives illicites,
la régulation de la publicité

334
00:21:32,500 --> 00:21:35,220
audiovisuelle, en particulier
de la publicité télévisée,

335
00:21:35,420 --> 00:21:38,660
et l'autorégulation ou la

336
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régulation professionnelle de
la publicité sur tous les

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supports et dans toute sa

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diversité avec un souci,
à la fois d'élaborer des règles,

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mais aussi de prévenir et de
sanctionner les manquements.