1
00:00:04,540 --> 00:00:08,800
Après avoir évoqué
l'organisation de l'ARPP,

2
00:00:09,560 --> 00:00:13,400
donc sa nature et sa
composition ainsi que ses

3
00:00:13,600 --> 00:00:15,640
structures dirigeantes,

4
00:00:15,840 --> 00:00:20,600
ses instances dirigeantes et

5
00:00:20,800 --> 00:00:25,680
instances associées,
je souhaiterais évoquer les

6
00:00:26,340 --> 00:00:27,720
missions de l'ARPP.

7
00:00:29,720 --> 00:00:33,700
Comme l'indique le premier

8
00:00:33,900 --> 00:00:35,800
article de ses statuts,

9
00:00:36,220 --> 00:00:39,860
"l'ARPP a pour but, en

10
00:00:40,060 --> 00:00:43,680
s'inspirant notamment du Code
consolidé sur les pratiques

11
00:00:43,880 --> 00:00:46,360
de publicité et de
communication commerciale de

12
00:00:46,560 --> 00:00:49,680
la chambre de commerce
internationale et de tous les

13
00:00:49,880 --> 00:00:51,720
usages et règles de
déontologie des professions

14
00:00:51,920 --> 00:00:56,680
intéressées, de mener toutes
actions en faveur d'une

15
00:00:56,880 --> 00:00:59,740
publicité loyale, véridique
et saine dans l'intérêt de

16
00:00:59,940 --> 00:01:02,100
ces professions, des
consommateurs et du public".

17
00:01:02,340 --> 00:01:07,040
Vous voyez, l'ARPP a hérité,
j'allais dire mot pour mot,

18
00:01:07,240 --> 00:01:11,500
des missions qui étaient
antérieurement celles du BVP,

19
00:01:11,820 --> 00:01:16,779
mais il est important de dire
que la déontologie, je n'ai

20
00:01:16,979 --> 00:01:19,860
pas dit je crois lorsque j'ai

21
00:01:20,060 --> 00:01:24,740
parlé de la création de
l'office de contrôle des annonces,

22
00:01:24,940 --> 00:01:29,100
mais le Code de la chambre de
commerce internationale sur

23
00:01:29,300 --> 00:01:31,940
les pratiques de publicité et
de communication commerciale,

24
00:01:32,140 --> 00:01:33,680
sa première version date de 1937.

25
00:01:33,880 --> 00:01:36,740
Donc l'OCA à l'époque s'est

26
00:01:36,940 --> 00:01:41,699
inscrit dans cette évolution,
j'allais dire internationale.

27
00:01:43,480 --> 00:01:46,580
Alors les statuts de l'ARPP

28
00:01:46,780 --> 00:01:50,620
indiquent que pour mener

29
00:01:50,820 --> 00:01:53,420
toutes actions en faveur
d'une publicité loyale,

30
00:01:53,720 --> 00:01:58,300
véridique et saine, l'ARPP
exerce notamment les

31
00:01:58,500 --> 00:02:01,780
fonctions suivantes :
l'établissement et la

32
00:02:01,980 --> 00:02:05,120
diffusion des recommandations
qui constituent les règles

33
00:02:05,320 --> 00:02:09,840
professionnelles de la publicité,
la réponse à toute demande

34
00:02:10,039 --> 00:02:13,700
relative à des publicités ou
en projet ou déjà diffusées,

35
00:02:13,940 --> 00:02:15,660
c'est un rôle d'avis.

36
00:02:17,040 --> 00:02:21,280
L'ARPP a également pour

37
00:02:21,480 --> 00:02:25,460
fonction d'adopter des
mesures pour prévenir,

38
00:02:25,660 --> 00:02:29,360
éviter ou faire cesser les
manquements à la déontologie

39
00:02:29,560 --> 00:02:32,040
publicitaire et enfin,

40
00:02:32,239 --> 00:02:35,920
dernière mission, l'ARPP a

41
00:02:36,119 --> 00:02:39,260
pour mission de participer à
toute instance nationale ou

42
00:02:39,459 --> 00:02:42,280
internationale ayant pour
objet de promouvoir

43
00:02:42,480 --> 00:02:44,500
l'autodiscipline publicitaire.

44
00:02:44,700 --> 00:02:49,140
Le BVP avait en son temps

45
00:02:49,339 --> 00:02:54,100
participé à la création de

46
00:02:54,299 --> 00:02:57,520
l'instance européenne de

47
00:02:57,720 --> 00:03:02,260
déontologie publicitaire qui est,

48
00:03:05,400 --> 00:03:09,980
le nom m'échappe et qui a dû
changer de nom depuis,

49
00:03:10,260 --> 00:03:13,760
mais enfin les instances
françaises de déontologie

50
00:03:13,959 --> 00:03:16,880
publicitaire participent au

51
00:03:17,079 --> 00:03:21,840
mouvement en faveur de la

52
00:03:22,040 --> 00:03:25,340
déontologie publicitaire au
niveau européen.

53
00:03:26,900 --> 00:03:31,360
Donc, une fois indiquées les

54
00:03:31,560 --> 00:03:35,520
missions de l'ARPP telles
qu'elles figurent dans ses

55
00:03:35,720 --> 00:03:37,160
statuts constitutifs,

56
00:03:37,440 --> 00:03:42,400
je vais évoquer les deux
grandes missions d'une

57
00:03:42,640 --> 00:03:46,040
instance d'autorégulation ou
de régulation professionnelle

58
00:03:46,239 --> 00:03:49,620
qui sont d'abord
l'élaboration de règles

59
00:03:49,820 --> 00:03:54,580
déontologiques et ensuite
l'application des règles

60
00:03:54,880 --> 00:03:56,880
déontologiques. Ce sont les

61
00:03:57,079 --> 00:03:59,560
deux aspects que je
souhaiterais développer.

62
00:04:00,000 --> 00:04:02,980
En ce qui concerne
l'élaboration des règles

63
00:04:03,179 --> 00:04:05,340
déontologiques, j'ai déjà dit
un certain nombre de choses

64
00:04:05,540 --> 00:04:08,220
en évoquant les instances

65
00:04:10,180 --> 00:04:11,440
associées de l'ARPP.

66
00:04:13,400 --> 00:04:18,360
Le fondement des recommandations,
je l'ai dit aussi, c'est donc

67
00:04:18,779 --> 00:04:21,959
le Code de la chambre de
commerce internationale sur

68
00:04:22,159 --> 00:04:26,800
les pratiques de publicité et
de communication commerciales.

69
00:04:27,000 --> 00:04:28,560
Certaines recommandations
d'ailleurs font référence

70
00:04:28,760 --> 00:04:31,100
expressément aux dispositions
de ce code.

71
00:04:32,140 --> 00:04:34,660
Ces recommandations,

72
00:04:34,860 --> 00:04:38,520
donc partiellement héritées du BVP,

73
00:04:38,719 --> 00:04:42,180
mais actualisées en 2016 et

74
00:04:42,380 --> 00:04:46,280
codifiées en 2017, font

75
00:04:46,479 --> 00:04:50,420
l'objet d'une élaboration
concertée donc entre les

76
00:04:50,620 --> 00:04:54,960
professionnels, les experts,
les membres de la société civile.

77
00:04:56,020 --> 00:05:00,979
Le Conseil de l'Éthique
publicitaire anticipe les

78
00:05:01,360 --> 00:05:04,880
règles à adopter ou les

79
00:05:05,080 --> 00:05:09,780
tendances souhaitables de la

80
00:05:09,979 --> 00:05:12,660
publicité. Le Conseil

81
00:05:12,860 --> 00:05:13,760
paritaire de la publicité

82
00:05:13,960 --> 00:05:18,719
donne son avis dans une

83
00:05:18,919 --> 00:05:21,940
perspective de concertation
entre les professionnels et

84
00:05:22,140 --> 00:05:24,020
la société civile et enfin le

85
00:05:24,219 --> 00:05:27,960
JDP s'assure du respect de ces règles.

86
00:05:28,320 --> 00:05:33,280
Les recommandations,
lorsqu'elles sont adoptées,

87
00:05:33,620 --> 00:05:36,920
l'initiative peut bien sûr
provenir du conseil

88
00:05:37,120 --> 00:05:40,600
d'administration de l'ARPP,
mais également des instances

89
00:05:40,800 --> 00:05:44,620
associées, des professionnels
voire des institutions

90
00:05:44,820 --> 00:05:48,520
françaises ou européennes.

91
00:05:49,800 --> 00:05:54,760
Le projet de recommandation

92
00:05:55,560 --> 00:05:59,040
est d'abord soumis au conseil
d'administration, ensuite le

93
00:05:59,240 --> 00:06:03,460
Conseil paritaire de la
publicité fait l'objet d'une

94
00:06:03,659 --> 00:06:05,220
saisine et donne son avis.

95
00:06:07,480 --> 00:06:11,900
Les instances opérationnelles
de l'ARPP ensuite désignent

96
00:06:12,099 --> 00:06:15,920
un comité chargé de rédiger
le texte de la recommandation

97
00:06:16,120 --> 00:06:20,880
qui ensuite est adopté par le
conseil d'administration et

98
00:06:21,080 --> 00:06:25,040
présenté pour vérification au
Conseil paritaire de la publicité.

99
00:06:25,620 --> 00:06:28,760
Alors, au jour d'aujourd'hui,

100
00:06:28,960 --> 00:06:33,719
il y a 28 recommandations à

101
00:06:34,980 --> 00:06:35,740
ma connaissance.

102
00:06:35,940 --> 00:06:40,500
Ces recommandations en fait
se distinguent en deux

103
00:06:40,700 --> 00:06:44,120
catégories quand on regarde
le code de l'ARPP.

104
00:06:44,500 --> 00:06:49,460
Vous avez des recommandations
transversales et des

105
00:06:49,659 --> 00:06:51,260
recommandations sectorielles.

106
00:06:51,500 --> 00:06:56,360
Alors les recommandations
transversales, ce sont des

107
00:06:56,560 --> 00:07:00,820
recommandations générales ou
génériques sur la publicité

108
00:07:01,020 --> 00:07:04,080
qui ont vocation à
s'appliquer à tous les

109
00:07:04,280 --> 00:07:05,600
secteurs d'activité.

110
00:07:05,940 --> 00:07:08,220
Alors, en fait, quand on

111
00:07:08,420 --> 00:07:13,180
regarde ces 13

112
00:07:13,380 --> 00:07:17,599
recommandations transversales,
donc appel à la générosité publique,

113
00:07:18,040 --> 00:07:21,620
attestation et recommandation,
communication publicitaire digitale,

114
00:07:21,820 --> 00:07:23,540
comportement alimentaire,
développement durable,

115
00:07:24,120 --> 00:07:26,080
enfant, image et respect de
la personne, etc.,

116
00:07:26,960 --> 00:07:31,300
on constate que, un peu comme
la déontologie de

117
00:07:31,500 --> 00:07:33,700
l'information en matière de

118
00:07:33,900 --> 00:07:37,840
journalisme, en réalité ces règles,

119
00:07:38,039 --> 00:07:42,260
elles visent à assurer d'une
part la véracité et la

120
00:07:42,460 --> 00:07:46,300
loyauté de la publicité et
d'autre part, j'oserais dire,

121
00:07:46,500 --> 00:07:51,160
sa décence ou en tout cas le
respect de la dignité des personnes.

122
00:07:51,720 --> 00:07:56,440
Alors, en matière de loyauté

123
00:07:56,640 --> 00:07:59,440
et véracité de la pub,

124
00:07:59,660 --> 00:08:04,620
loyauté d'abord, il y a une
recommandation sur

125
00:08:04,820 --> 00:08:07,420
l'identification de la
publicité et des

126
00:08:07,620 --> 00:08:08,380
communications commerciales.

127
00:08:09,140 --> 00:08:12,560
C'est un peu redondant par
rapport au droit, certes,

128
00:08:12,760 --> 00:08:16,740
certaines règles de la
déontologie publicitaire

129
00:08:16,940 --> 00:08:18,300
peuvent paraître un peu

130
00:08:18,500 --> 00:08:22,480
redondantes par rapport au droit.

131
00:08:23,160 --> 00:08:26,740
C'est le cas des
recommandations sur

132
00:08:26,940 --> 00:08:28,860
l'identification de la publicité,
mais aussi sur la

133
00:08:29,060 --> 00:08:31,600
recommandation image et
respect de la personne ou

134
00:08:31,800 --> 00:08:35,380
enfant qui effectivement
comporte des règles

135
00:08:35,580 --> 00:08:39,220
similaires à celles qui
figurent dans les textes juridiques.

136
00:08:39,559 --> 00:08:44,520
Donc, pour assurer la loyauté

137
00:08:46,800 --> 00:08:51,640
et la véracité de la publicité,
il y a aussi des exigences de clarté.

138
00:08:52,340 --> 00:08:55,980
Par exemple, il y a une
recommandation qui s'appelle

139
00:08:56,180 --> 00:08:57,440
mention et renvoi.

140
00:09:01,220 --> 00:09:05,620
Il faut que ces mentions et
renvois soient lisibles et

141
00:09:05,820 --> 00:09:07,760
intelligibles pour un
consommateur moyen.

142
00:09:09,160 --> 00:09:11,900
C'est vrai que souvent,
même le droit impose

143
00:09:12,100 --> 00:09:14,400
certaines mentions, mais
elles sont écrites en tout

144
00:09:14,600 --> 00:09:15,640
petit et assez illisibles.

145
00:09:16,240 --> 00:09:19,660
Quant à penser que des
mineurs qui ne savent pas

146
00:09:19,860 --> 00:09:22,600
toujours lire vont pouvoir les lire,
c'est encore autre chose.

147
00:09:22,820 --> 00:09:24,740
Donc, lisibilité des mentions

148
00:09:24,940 --> 00:09:29,420
et intelligibilité du message.

149
00:09:30,560 --> 00:09:34,580
Il y a également, je crois
que j'avais eu l'occasion d'en parler,

150
00:09:34,780 --> 00:09:36,360
une recommandation sur le

151
00:09:36,560 --> 00:09:41,320
vocabulaire publicitaire qui encadre,
à défaut de réglementer,

152
00:09:42,220 --> 00:09:46,540
l'usage des termes "le premier,

153
00:09:46,740 --> 00:09:51,500
le meilleur, le numéro un,
le spécialiste" ou du terme "nouveau".

154
00:09:52,080 --> 00:09:57,040
Il faut véritablement que
l'emploi du terme nouveau

155
00:09:57,640 --> 00:10:00,520
corresponde à une
modification réelle du produit.

156
00:10:06,040 --> 00:10:09,320
En ce qui concerne la loyauté
de la publicité, en ce qui

157
00:10:09,520 --> 00:10:12,580
concerne sa véracité,
il y a par exemple une

158
00:10:12,780 --> 00:10:17,540
recommandation sur les
attestations et recommandations qui,

159
00:10:17,740 --> 00:10:22,600
par exemple, indique que les

160
00:10:26,180 --> 00:10:28,260
attestations, notamment
lorsqu'elles font appel à des

161
00:10:28,460 --> 00:10:30,660
personnes connues, doivent
reposer sur des expériences

162
00:10:30,860 --> 00:10:35,620
réelles et pas juste être un
argument publicitaire sans fondement.

163
00:10:36,760 --> 00:10:40,020
De même, il y a une
recommandation sur les études

164
00:10:40,220 --> 00:10:42,360
de marché et d'opinion qui

165
00:10:42,560 --> 00:10:47,320
encadre l'usage du résultat

166
00:10:50,900 --> 00:10:52,760
de ce type d'étude.

167
00:10:54,140 --> 00:10:56,720
Et puis, en ce qui concerne

168
00:10:56,920 --> 00:11:01,680
la dignité de la publicité,

169
00:11:02,900 --> 00:11:04,840
j'ai déjà évoqué la

170
00:11:05,040 --> 00:11:09,800
recommandation qui concerne

171
00:11:10,060 --> 00:11:11,300
l'image de la personne humaine.

172
00:11:11,500 --> 00:11:13,220
Je crois que c'est même l'une
des recommandations qui

173
00:11:13,420 --> 00:11:16,840
suscitent le plus de saisines
du Jury de déontologie publicitaire.

174
00:11:18,180 --> 00:11:22,480
Et puis la recommandation qui

175
00:11:22,680 --> 00:11:26,080
impose le respect des acteurs

176
00:11:26,280 --> 00:11:31,040
de la publicité, l'absence de
discrimination, etc.

177
00:11:32,220 --> 00:11:36,440
La recommandation enfant vise

178
00:11:36,640 --> 00:11:38,620
à assurer la protection des mineurs.

179
00:11:39,020 --> 00:11:41,200
Il y a aussi une
recommandation sécurité,

180
00:11:41,880 --> 00:11:46,840
situation et comportement
dangereux qui visent à

181
00:11:47,480 --> 00:11:52,440
encadrer l'usage de publicité

182
00:11:56,980 --> 00:12:00,540
qui inciterait à la violence,
à des comportements dangereux,

183
00:12:00,740 --> 00:12:02,800
etc. On retrouve ces deux

184
00:12:03,000 --> 00:12:06,360
exigences de loyauté et
véracité de la publicité qui

185
00:12:06,560 --> 00:12:10,120
recoupent partiellement le
droit applicable et puis de

186
00:12:10,320 --> 00:12:13,440
respect des personnes,
qu'il s'agisse de leurs

187
00:12:13,640 --> 00:12:18,400
droits individuels ou des
droits collectifs interdictifs,

188
00:12:18,840 --> 00:12:21,580
contre les discriminations ou
protection de l'enfance notamment.

189
00:12:22,280 --> 00:12:25,060
Puis, à côté de ces
recommandations transversales

190
00:12:25,260 --> 00:12:28,700
qui visent les règles
génériques de la publicité,

191
00:12:28,920 --> 00:12:30,860
il y a des recommandations
sectorielles. Il y en a une

192
00:12:31,060 --> 00:12:34,260
quinzaine pour des produits
particuliers, l'alcool,

193
00:12:34,560 --> 00:12:36,360
l'alimentation des enfants de
moins de 3 ans.

194
00:12:36,560 --> 00:12:40,820
On avait déjà vu que le droit
encadrait les préparations

195
00:12:41,020 --> 00:12:43,760
pour nourrissons, mais la
publicité des préparations

196
00:12:43,960 --> 00:12:47,760
pour nourrissons, vous avez
des recommandations sur la

197
00:12:47,960 --> 00:12:50,920
publicité automobile,
l'immobilier, les jeux d'argent,

198
00:12:51,180 --> 00:12:51,939
les jouets, etc.,

199
00:12:52,140 --> 00:12:54,340
qui sont plus spécifiques à

200
00:12:54,540 --> 00:12:57,860
certains secteurs particuliers.

201
00:12:58,060 --> 00:13:02,500
Alors, comme dans d'autres domaines,

202
00:13:02,720 --> 00:13:05,560
la déontologie soit elle

203
00:13:05,760 --> 00:13:09,980
vient réitérer les règles de droit,

204
00:13:10,180 --> 00:13:13,140
mais parfois compléter les
règles de droit.

205
00:13:16,560 --> 00:13:20,540
Je pense au vocabulaire
publicitaire ou aux matières

206
00:13:20,740 --> 00:13:22,080
de comportement alimentaire.

207
00:13:22,360 --> 00:13:24,620
Il y a une règle qui interdit
de stigmatiser les personnes

208
00:13:24,820 --> 00:13:28,640
en raison de leur corpulence
notamment, leur taille,

209
00:13:28,840 --> 00:13:29,600
leur poids, etc.

210
00:13:30,940 --> 00:13:32,780
Donc, la déontologie peut

211
00:13:32,980 --> 00:13:37,740
venir compléter, soit répéter
la règle de droit, réitérer

212
00:13:38,040 --> 00:13:43,000
la règle de droit, soit la compléter,
la préciser, soit suppléer à

213
00:13:43,200 --> 00:13:45,060
l'absence de droit et je
pense en particulier,

214
00:13:45,600 --> 00:13:50,420
alors c'est plus le cas aujourd'hui,
mais pendant un certain temps,

215
00:13:51,760 --> 00:13:55,220
il n'y avait pas de statut
juridique des influenceurs,

216
00:13:55,420 --> 00:13:57,120
il n'y avait pas de
définition juridique des influenceurs,

217
00:13:57,320 --> 00:13:59,780
ce qui est maintenant le cas
depuis l'adoption de la loi

218
00:13:59,980 --> 00:14:04,460
du 9 juin 2023 et c'est la
déontologie publicitaire et

219
00:14:04,660 --> 00:14:09,360
plus précisément l'annexe 4
de la recommandation

220
00:14:09,560 --> 00:14:12,880
communication publicitaire digitale.

221
00:14:16,280 --> 00:14:21,240
Cette recommandation comporte

222
00:14:21,440 --> 00:14:24,360
une annexe 4 qui vise

223
00:14:24,560 --> 00:14:28,700
précisément les
communications d'influenceurs

224
00:14:28,900 --> 00:14:31,900
et les marques et qui
comporte une définition,

225
00:14:32,100 --> 00:14:36,860
certes déontologique,
de l'influenceur considéré comme,

226
00:14:37,400 --> 00:14:41,960
je cite cette recommandation,
"un individu exprimant un

227
00:14:42,160 --> 00:14:46,360
point de vue ou donnant des
conseils dans un domaine

228
00:14:46,560 --> 00:14:50,040
spécifique et selon un style
ou un traitement qui lui sont

229
00:14:50,240 --> 00:14:53,300
propres et que son audience
identifie". Il y a l'idée de

230
00:14:53,500 --> 00:14:55,680
mobilisation de l'audience,
il y a l'idée de création de

231
00:14:55,880 --> 00:14:58,720
contenu et la suite de la
recommandation en fait

232
00:14:58,920 --> 00:15:02,220
distingue l'influenceur qui
agit dans un cadre purement

233
00:15:02,420 --> 00:15:04,140
éditorial ou en collaboration

234
00:15:04,340 --> 00:15:07,940
avec une marque et dans ce cas-là,

235
00:15:08,140 --> 00:15:13,100
la déontologie, les règles de
la déontologie publicitaire

236
00:15:13,300 --> 00:15:18,160
ont vocation à s'appliquer au
contenu créé et diffusé par

237
00:15:18,640 --> 00:15:22,820
l'influenceur, en particulier
lorsque ces contenus sont

238
00:15:23,020 --> 00:15:25,080
réalisés sous le contrôle
éditorial d'une marque.

239
00:15:25,280 --> 00:15:28,600
C'est un exemple, l'activité
d'influence commerciale a

240
00:15:28,800 --> 00:15:32,360
longtemps été le privilège de

241
00:15:32,560 --> 00:15:37,160
la déontologie.

242
00:15:39,200 --> 00:15:44,160
Ces recommandations sont donc

243
00:15:45,780 --> 00:15:50,700
adoptées par les instances
dirigeantes de l'ARPP,

244
00:15:51,120 --> 00:15:53,780
mais après consultation des

245
00:15:53,980 --> 00:15:58,060
instances associées.

246
00:16:00,240 --> 00:16:01,800
J'en ai évoqué la typologie,

247
00:16:02,000 --> 00:16:06,180
brièvement le contenu et donc

248
00:16:06,380 --> 00:16:11,140
ces règles ont vocation à

249
00:16:11,980 --> 00:16:14,820
s'appliquer à tous les professionnels,
y compris ceux qui n'ont pas

250
00:16:15,020 --> 00:16:19,560
expressément adhéré à l'ARPP,
ce qui a suscité l'ire de

251
00:16:19,760 --> 00:16:23,780
certains annonceurs,
mais qui correspond à la

252
00:16:23,980 --> 00:16:28,640
volonté de donner à la
déontologie un caractère

253
00:16:28,840 --> 00:16:31,240
professionnel indépendamment

254
00:16:31,440 --> 00:16:34,460
de l'adhésion ou non à

255
00:16:34,660 --> 00:16:39,160
l'instance chargée d'élaborer
et de veiller à l'application

256
00:16:39,360 --> 00:16:40,120
de ces règles.