1
00:00:04,580 --> 00:00:09,540
Le premier point que je
souhaitais évoquer à propos

2
00:00:09,739 --> 00:00:14,400
de l'autorité de régulation
professionnelle de la

3
00:00:14,600 --> 00:00:18,620
publicité est sa nature et sa

4
00:00:18,820 --> 00:00:22,300
composition, l'organisation

5
00:00:22,500 --> 00:00:24,640
de l'ARPP donc, sa nature et

6
00:00:24,840 --> 00:00:29,140
sa composition et ensuite ses

7
00:00:29,340 --> 00:00:34,100
structures ou les organes qui
la composent.

8
00:00:35,500 --> 00:00:39,960
En ce qui concerne la nature
de l'autorité de régulation

9
00:00:40,160 --> 00:00:43,280
professionnelle de la publicité,
je l'ai dit dans l'introduction,

10
00:00:43,480 --> 00:00:46,140
mais je le redis, il s'agit

11
00:00:46,340 --> 00:00:49,180
d'un organe d'autorégulation.

12
00:00:49,540 --> 00:00:52,360
Régulation professionnelle et
autorégulation sont des

13
00:00:52,560 --> 00:00:53,500
termes synonymes.

14
00:00:54,840 --> 00:00:57,940
Donc c'est un organisme
d'autorégulation de création

15
00:00:58,140 --> 00:01:01,140
volontaire. Elle prend la

16
00:01:01,340 --> 00:01:02,100
forme d'une association

17
00:01:02,300 --> 00:01:06,840
privée loi de 1901 et elle

18
00:01:07,040 --> 00:01:10,080
est administrée par les représentants,

19
00:01:10,380 --> 00:01:14,960
les professionnels de la
publicité qu'il s'agisse des

20
00:01:15,160 --> 00:01:19,919
annonceurs, des agences,
des médias, des régies ou des

21
00:01:20,119 --> 00:01:21,360
supports publicitaires.

22
00:01:21,800 --> 00:01:24,100
Cette association est,

23
00:01:25,700 --> 00:01:28,780
c'est une condition même de
l'autorégulation,

24
00:01:29,100 --> 00:01:32,340
indépendante des pouvoirs
publics dont elle ne reçoit

25
00:01:32,540 --> 00:01:35,800
ni subventions ni dotations.

26
00:01:37,080 --> 00:01:41,980
Elle est financée uniquement
par les professionnels.

27
00:01:42,180 --> 00:01:46,040
Son budget pour vous donner une idée,

28
00:01:46,260 --> 00:01:51,220
en 2024 le budget
prévisionnel était de 4,7

29
00:01:51,900 --> 00:01:56,860
millions d'euros environ.

30
00:01:57,060 --> 00:01:59,740
Et donc elle est financée par
les cotisations de ses

31
00:01:59,940 --> 00:02:01,560
adhérents qui sont presque 800.

32
00:02:01,980 --> 00:02:04,320
En tout cas en 2023,
les chiffres que je donne

33
00:02:04,520 --> 00:02:09,120
sont issus du rapport annuel
de l'ARPP et celui qui était

34
00:02:09,320 --> 00:02:11,560
disponible est celui de 2023.

35
00:02:12,420 --> 00:02:16,540
Donc 800 adhérents en 2023

36
00:02:16,739 --> 00:02:19,640
qui représentent trois quarts

37
00:02:19,839 --> 00:02:23,060
ou 80% des annonceurs.

38
00:02:23,260 --> 00:02:27,040
Vous avez certains annonceurs
qui ne sont pas adhérents de l'ARPP,

39
00:02:27,660 --> 00:02:30,740
mais auxquels s'appliquent
néanmoins les règles de la

40
00:02:30,940 --> 00:02:33,080
déontologie publicitaire,
ce qui peut paraître choquant,

41
00:02:33,280 --> 00:02:35,660
mais c'est le principe même
de l'autorégulation.

42
00:02:35,859 --> 00:02:40,520
Donc des cotisations et puis
la facturation de certaines

43
00:02:40,720 --> 00:02:42,960
prestations puisqu'il y a des

44
00:02:47,600 --> 00:02:52,560
prestations proposées par
l'ARPP à ses adhérents qui

45
00:02:53,100 --> 00:02:55,940
sont évidemment payantes.

46
00:02:56,140 --> 00:03:00,160
Donc en gros c'est un peu

47
00:03:00,359 --> 00:03:05,120
plus de la moitié qui
représente presque 2,7

48
00:03:05,460 --> 00:03:07,720
millions le montant des

49
00:03:07,920 --> 00:03:12,000
cotisations et un peu plus de

50
00:03:12,200 --> 00:03:16,680
2 millions la facturation des
prestations. Ce sont des

51
00:03:16,880 --> 00:03:17,640
ordres de grandeur.

52
00:03:18,960 --> 00:03:22,500
Quant à sa composition,

53
00:03:23,260 --> 00:03:28,220
l'ARPP est composée de 800

54
00:03:28,980 --> 00:03:30,420
adhérents en 2023.

55
00:03:30,619 --> 00:03:32,140
Il y a deux types de membres :

56
00:03:32,339 --> 00:03:37,080
734 membres actifs.

57
00:03:37,460 --> 00:03:42,040
Ce sont les professionnels
qui interviennent dans la

58
00:03:42,239 --> 00:03:45,300
production et la diffusion de
la publicité, donc les

59
00:03:45,500 --> 00:03:50,260
annonceurs 231 en 2023,
les agences conseil en

60
00:03:50,640 --> 00:03:55,600
communication et agences
médias 417 en 2023 et puis le

61
00:03:55,799 --> 00:03:59,280
troisième grande catégorie de
membres actifs, les médias

62
00:03:59,480 --> 00:04:04,240
support de diffusion et régie
de publicité 86 adhérents en 2023.

63
00:04:05,200 --> 00:04:08,280
Et à côté de ces membres actifs,
il y a des membres

64
00:04:08,480 --> 00:04:12,080
correspondants 62 selon les
chiffres en ma possession qui

65
00:04:12,280 --> 00:04:15,460
sont des personnes physiques

66
00:04:15,660 --> 00:04:19,839
ou morales qui représentent
les membres actifs, peut-être

67
00:04:20,039 --> 00:04:24,040
des cabinets de conseil ou
des cabinets d'avocats ou qui

68
00:04:24,240 --> 00:04:27,000
réalisent des prestations
d'assistance. Donc figurent

69
00:04:28,100 --> 00:04:29,680
dans les membres correspondants,
les organisations

70
00:04:30,520 --> 00:04:32,540
interprofessionnelles du
secteur de la publicité comme

71
00:04:32,740 --> 00:04:36,600
les syndicats, les associations,
les avocats, je l'ai dit,

72
00:04:36,840 --> 00:04:39,560
éventuellement les
prestataires techniques,

73
00:04:39,900 --> 00:04:41,880
le service intermédiaire d'ailleurs.

74
00:04:49,320 --> 00:04:53,880
Donc après sa nature,
organe d'autorégulation de

75
00:04:54,080 --> 00:04:57,780
création volontaire et sa composition,
donc professionnelle et puis

76
00:04:57,979 --> 00:05:01,160
les personnes j'allais dire
associées à ces professionnels,

77
00:05:01,500 --> 00:05:03,520
quelles sont les structures,

78
00:05:04,340 --> 00:05:08,640
les grands modes de fonctionnement,
enfin la répartition des

79
00:05:08,840 --> 00:05:11,780
compétences au sein de l'ARPP ?

80
00:05:12,100 --> 00:05:17,060
L'ARPP dispose de trois
instances dirigeantes et de

81
00:05:17,260 --> 00:05:20,500
trois instances associées
dont j'ai parlé puisqu'elles

82
00:05:20,700 --> 00:05:25,460
ont été créées dans la suite,
les dernières ont été créées

83
00:05:25,860 --> 00:05:28,520
en même temps que l'ARPP,
mais dans la suite certaines

84
00:05:28,719 --> 00:05:33,479
ont été mises en place au
moment du BVP.

85
00:05:34,340 --> 00:05:38,240
Les instances dirigeantes,
trois instances dirigeantes

86
00:05:38,440 --> 00:05:39,740
donc et trois instances associées.

87
00:05:39,940 --> 00:05:42,140
Les instances dirigeantes,
il y a d'abord l'assemblée

88
00:05:42,340 --> 00:05:46,320
générale qui regroupe
l'ensemble des adhérents membres,

89
00:05:46,520 --> 00:05:50,500
l'ensemble des membres de
l'ARPP donc 800 membres à peu

90
00:05:50,700 --> 00:05:51,720
près en 2023.

91
00:05:51,920 --> 00:05:55,420
Mais évidemment ce n'est pas
l'assemblée générale qui peut

92
00:05:55,620 --> 00:05:59,000
diriger l'association,

93
00:05:59,220 --> 00:06:04,180
cette association elle a une
seconde instance dirigeante

94
00:06:04,380 --> 00:06:05,760
qui est le conseil d'administration.

95
00:06:06,400 --> 00:06:10,400
Ce conseil d'administration
est composé de 32 membres qui

96
00:06:10,599 --> 00:06:14,020
sont élus par l'assemblée
générale pour quatre ans et

97
00:06:14,219 --> 00:06:16,720
qui représentent tous les
acteurs de la publicité.

98
00:06:17,240 --> 00:06:21,720
Alors il y a un président,
en l'occurrence depuis la fin

99
00:06:21,920 --> 00:06:24,200
de l'année 2023 c'est une
présidente qui s'appelle

100
00:06:24,400 --> 00:06:27,160
Christine Albanel, vous
connaissez sûrement pour

101
00:06:27,360 --> 00:06:28,700
d'autres raisons.

102
00:06:29,600 --> 00:06:32,820
Le président donc la
présidente c'est une haute

103
00:06:33,020 --> 00:06:37,780
personnalité indépendante et
ensuite sont représentés tous

104
00:06:38,460 --> 00:06:41,760
les acteurs de la publicité
donc les annonceurs ont 6 sièges,

105
00:06:42,000 --> 00:06:46,960
les agences conseil en

106
00:06:48,300 --> 00:06:49,060
communication 6 sièges,
les agences média 1 siège,

107
00:06:49,260 --> 00:06:52,280
les supports de diffusion 14
sièges donc 4 pour la presse,

108
00:06:52,479 --> 00:06:56,820
4 pour la télévision,
2 pour les autres médias numériques,

109
00:06:57,020 --> 00:07:00,100
2 pour la publicité
extérieure 1 siège pour la

110
00:07:00,300 --> 00:07:03,520
radio et un siège pour les
régies cinéma donc ça fait 14

111
00:07:03,719 --> 00:07:04,920
sièges pour les supports de diffusion.

112
00:07:06,520 --> 00:07:09,360
Ensuite une autre
personnalité qualifiée en

113
00:07:09,560 --> 00:07:13,740
matière de publicité et enfin
3 sièges pour les

114
00:07:13,940 --> 00:07:16,720
représentants de la société
civile qui sont également

115
00:07:16,920 --> 00:07:21,040
représentés dans une instance
associée, j'y reviens dans un instant.

116
00:07:22,520 --> 00:07:26,240
Et puis la troisième donc
instance dirigeante c'est le

117
00:07:26,440 --> 00:07:29,920
comité exécutif qui est élu
en son sein par le conseil

118
00:07:30,120 --> 00:07:32,260
d'administration, j'allais
dire c'est l'instance

119
00:07:32,460 --> 00:07:35,220
opérationnelle du conseil
d'administration. Ce comité

120
00:07:35,420 --> 00:07:40,040
exécutif il a 9 membres,
le président de l'ARPP ou la

121
00:07:40,240 --> 00:07:45,000
présidente et puis 8 autres membres,
1 qui représente les annonceurs,

122
00:07:45,780 --> 00:07:49,380
1 qui représente les agences
conseil en communication et 6

123
00:07:49,580 --> 00:07:51,260
qui représentent les supports.

124
00:07:52,420 --> 00:07:55,540
Parmi ces 8 autres membres il
y a 3 vice-présidents,

125
00:07:55,740 --> 00:07:59,720
1 trésorier et 1 secrétaire,
certains vice-présidents

126
00:07:59,920 --> 00:08:01,500
peuvent être en même temps
secrétaire ou trésorier.

127
00:08:01,880 --> 00:08:06,000
Et la mission de ce comité
exécutif c'est de préparer

128
00:08:06,200 --> 00:08:08,160
les réunions du conseil
d'administration, d'en

129
00:08:08,360 --> 00:08:10,220
exécuter les décisions et

130
00:08:10,420 --> 00:08:15,180
éventuellement d'aider le
président dans

131
00:08:15,380 --> 00:08:17,940
l'administration de l'association.

132
00:08:18,580 --> 00:08:23,040
À côté de ces trois instances
dirigeantes l'ARPP comporte

133
00:08:23,240 --> 00:08:26,020
trois instances associées que

134
00:08:26,219 --> 00:08:29,600
j'ai évoquées brièvement.

135
00:08:29,860 --> 00:08:34,820
Le Conseil de l'Éthique
publicitaire ou CEP qui est

136
00:08:35,059 --> 00:08:39,980
l'instance de réflexion de l'ARPP,
le Conseil paritaire de la

137
00:08:40,180 --> 00:08:43,260
publicité CPP qui est
l'instance de concertation

138
00:08:43,460 --> 00:08:47,900
avec la société civile on va dire,
et puis le Jury de

139
00:08:48,100 --> 00:08:51,840
déontologie publicitaire ou
JDP qui est l'instance de

140
00:08:52,040 --> 00:08:56,800
contrôle de la déontologie
publicitaire. Alors le

141
00:08:57,200 --> 00:09:01,780
Conseil de l'Éthique
publicitaire qui a été créé

142
00:09:01,980 --> 00:09:06,740
en 2005 donc il a 20 ans en 2025,
l'autorégulation publicitaire

143
00:09:06,940 --> 00:09:10,220
qui a démarré en 1935 a fêté

144
00:09:10,420 --> 00:09:13,160
ses 90 ans en 2025.

145
00:09:13,360 --> 00:09:17,420
J'en reviens au Conseil de
l'Éthique publicitaire donc

146
00:09:17,620 --> 00:09:22,380
c'est une instance de
réflexion critique sur la

147
00:09:22,980 --> 00:09:27,940
déontologie publicitaire et
aussi d'anticipation des

148
00:09:28,160 --> 00:09:32,340
attentes de la société civile
en matière de publicité.

149
00:09:32,840 --> 00:09:37,800
Alors au terme de l'article
12 des statuts de l'ARPP le

150
00:09:38,000 --> 00:09:41,380
Conseil de l'Éthique
publicitaire a pour mission,

151
00:09:41,740 --> 00:09:44,560
je cite ses statuts,
"d'éclairer le conseil

152
00:09:44,760 --> 00:09:46,760
d'administration de l'ARPP
sur les problèmes

153
00:09:46,960 --> 00:09:50,320
fondamentaux notamment
d'ordre Éthique que pose le

154
00:09:50,520 --> 00:09:53,380
contenu de la publicité,
sa diffusion, son évaluation

155
00:09:53,580 --> 00:09:58,140
et son acceptabilité par le
corps social notamment par le

156
00:09:58,340 --> 00:10:02,220
moyen de l'autodiscipline" et
Ce conseil de l'Éthique

157
00:10:02,420 --> 00:10:06,200
publicitaire établit un

158
00:10:06,400 --> 00:10:08,380
rapport annuel sur ses activités.

159
00:10:08,660 --> 00:10:13,040
Donc l'idée en fait de ce
Conseil de l'Éthique

160
00:10:13,240 --> 00:10:17,720
publicitaire c'est de tenir
compte des évolutions

161
00:10:17,920 --> 00:10:21,800
sociales ou sociétales qui

162
00:10:22,000 --> 00:10:25,400
peuvent impacter la publicité
et la déontologie publicitaire,

163
00:10:25,800 --> 00:10:29,460
de juger de l'efficacité de
l'autorégulation en matière

164
00:10:29,660 --> 00:10:33,840
de publicité et puis
éventuellement d'indiquer

165
00:10:34,040 --> 00:10:38,800
certains domaines où la
déontologie publicitaire

166
00:10:39,460 --> 00:10:41,720
mériterait d'être un peu plus
développée parce que de

167
00:10:41,920 --> 00:10:43,560
nouvelles questions se posent.

168
00:10:44,280 --> 00:10:47,620
La question du greenwashing,
le fait de qualifier tous les

169
00:10:47,820 --> 00:10:51,780
produits de vert, d'écolo,
etc., elle s'est posée à

170
00:10:51,980 --> 00:10:53,600
partir du début des années 2000.

171
00:10:53,940 --> 00:10:56,660
En 1935 la question ne se
posait pas donc il y a

172
00:10:56,860 --> 00:10:59,360
toujours de nouveaux enjeux
et le Conseil de l'Éthique

173
00:10:59,560 --> 00:11:03,180
publicitaire a pour mission
de les anticiper dans la

174
00:11:03,380 --> 00:11:05,100
mesure où on peut les anticiper.

175
00:11:05,300 --> 00:11:09,420
Alors ce Conseil de l'Éthique
publicitaire c'est une

176
00:11:09,620 --> 00:11:14,260
instance paritaire de 16
membres qui est composée donc

177
00:11:14,460 --> 00:11:17,080
d'experts indépendants,
de personnalités qualifiées

178
00:11:17,280 --> 00:11:18,060
et de professionnels.

179
00:11:18,680 --> 00:11:22,940
L'idée étant de garantir son
indépendance par rapport à l'ARPP,

180
00:11:23,260 --> 00:11:28,220
à l'instance dirigeante de
l'ARPP et puis la diversité

181
00:11:28,720 --> 00:11:30,460
de ses membres.

182
00:11:31,200 --> 00:11:36,160
Le président est une
personnalité indépendante,

183
00:11:37,020 --> 00:11:40,380
Dominique Wolton à l'heure
actuelle en 2025.

184
00:11:42,280 --> 00:11:46,300
Le vice-président du Conseil
de l'Éthique publicitaire est

185
00:11:46,500 --> 00:11:51,260
le président de l'ARPP donc
qui est une personnalité

186
00:11:51,460 --> 00:11:54,800
indépendante souvent issue de
la Cour des comptes ou du

187
00:11:55,000 --> 00:11:55,760
Conseil d'État.

188
00:11:55,960 --> 00:11:58,120
Et puis à côté de ce
président et de ce vice-président,

189
00:11:58,400 --> 00:12:02,120
7 experts de la société
civile qui sont choisis par

190
00:12:02,320 --> 00:12:04,240
le président du Conseil de

191
00:12:04,440 --> 00:12:08,880
l'Éthique publicitaire et 7
représentants des

192
00:12:09,080 --> 00:12:11,520
professionnels de la
publicité qui sont proposés

193
00:12:11,720 --> 00:12:15,940
par le président du Conseil
de l'Éthique publicitaire par

194
00:12:16,140 --> 00:12:16,900
son vice-président.

195
00:12:17,100 --> 00:12:20,460
Alors la société civile ce
sont des compétences variées

196
00:12:20,660 --> 00:12:23,780
qui sont recherchées aussi
bien médicales, techniques,

197
00:12:24,360 --> 00:12:29,260
il y a des enseignants,
des sociologues, etc.

198
00:12:29,980 --> 00:12:33,900
L'idée étant d'avoir un
regard extérieur.

199
00:12:34,100 --> 00:12:37,640
Alors ce Conseil de l'Éthique
publicitaire, il crée des

200
00:12:37,840 --> 00:12:41,400
groupes de travail sur des
questions et ces questions

201
00:12:41,600 --> 00:12:43,720
aboutissent généralement à
l'adoption d'un avis.

202
00:12:46,140 --> 00:12:50,740
Sauf erreur de ma part le
Conseil de l'Éthique

203
00:12:50,940 --> 00:12:54,780
publicitaire depuis sa
création en 2005 a rendu 37 avis.

204
00:12:55,240 --> 00:12:59,140
Alors ça va de l'image du
corps dans la publicité à la

205
00:12:59,340 --> 00:13:03,420
légitimité de
l'autorégulation ou encore

206
00:13:03,620 --> 00:13:06,160
l'humour en publicité.

207
00:13:07,620 --> 00:13:12,580
Un des derniers avis concerne

208
00:13:12,820 --> 00:13:16,040
la diversité linguistique
culturelle et la publicité

209
00:13:16,240 --> 00:13:20,080
qui a fait l'objet d'un
groupe de travail en 2022 et

210
00:13:20,280 --> 00:13:23,160
d'un avis en 2023.

211
00:13:27,600 --> 00:13:32,340
Voilà ce que je voulais dire
sur le Conseil de l'Éthique

212
00:13:32,540 --> 00:13:33,440
publicitaire. La deuxième

213
00:13:33,640 --> 00:13:37,140
instance associée c'est le
Conseil paritaire de la

214
00:13:37,340 --> 00:13:40,600
publicité issu de la
commission de concertation de

215
00:13:40,800 --> 00:13:44,020
la publicité qui avait été
créée au début de l'année 2005.

216
00:13:44,580 --> 00:13:47,680
Le Conseil paritaire de la
publicité c'est également une

217
00:13:47,880 --> 00:13:52,060
instance paritaire, mais il
s'agit ici d'instaurer un

218
00:13:52,260 --> 00:13:54,700
dialogue entre les
professionnels de la

219
00:13:54,900 --> 00:13:58,400
publicité et la société
civile ou les associations

220
00:13:58,980 --> 00:14:00,440
censées la représenter.

221
00:14:00,880 --> 00:14:04,300
Donc comme son nom l'indique
ce conseil est paritaire il

222
00:14:04,500 --> 00:14:09,260
comporte 24 membres,
12 représentants des consommateurs,

223
00:14:09,960 --> 00:14:12,280
enfin de la sphère
associative plus largement

224
00:14:12,480 --> 00:14:14,780
donc associations de consommateurs,
associations

225
00:14:14,980 --> 00:14:19,080
environnementales et
sociétales dont le président

226
00:14:19,280 --> 00:14:23,540
est un vice-président et puis

227
00:14:23,740 --> 00:14:25,700
12 représentants des
professionnels de la

228
00:14:25,900 --> 00:14:29,180
publicité qui sont nommés par
le conseil d'administration de l'ARPP.

229
00:14:29,560 --> 00:14:32,120
Il y a trois annonceurs,
trois représentants des

230
00:14:32,320 --> 00:14:36,440
agences et six représentants
des médias et également un

231
00:14:36,640 --> 00:14:39,760
vice-président. Alors les

232
00:14:39,960 --> 00:14:43,980
représentants, enfin les

233
00:14:44,180 --> 00:14:46,240
associations qui sont

234
00:14:46,440 --> 00:14:51,200
représentées dans ce Conseil

235
00:14:54,180 --> 00:14:58,960
paritaire de la publicité
sont des associations qui sont,

236
00:14:59,180 --> 00:15:02,280
enfin les représentants sont
choisis par les ministères

237
00:15:02,480 --> 00:15:03,940
dont elles dépendent donc ça
peut être le ministère de

238
00:15:04,140 --> 00:15:07,420
l'Écologie ou le ministère de
l'Économie et des Finances

239
00:15:07,620 --> 00:15:11,700
pour les associations de
consommateurs. Ce Conseil

240
00:15:11,900 --> 00:15:13,760
paritaire de la publicité eh

241
00:15:13,960 --> 00:15:18,720
bien il a aux termes des
statuts de l'ARPP pour

242
00:15:18,920 --> 00:15:22,820
"mission d'alerter le conseil
d'administration de l'ARPP

243
00:15:23,020 --> 00:15:25,920
sur les attentes des diverses
associations ou organisations

244
00:15:26,120 --> 00:15:29,920
au regard du contenu de la
publicité et de sa régulation

245
00:15:30,120 --> 00:15:32,480
professionnelle. Il contribue

246
00:15:32,680 --> 00:15:34,460
à la réflexion sur
l'évolution des règles

247
00:15:34,660 --> 00:15:36,360
professionnelles de la publicité".

248
00:15:36,900 --> 00:15:40,480
Alors cette contribution elle
prend la forme d'avis qui

249
00:15:40,680 --> 00:15:41,540
sont rendus publics.

250
00:15:41,740 --> 00:15:46,600
Le Conseil paritaire de la
publicité a rendu 33 avis depuis 2008,

251
00:15:47,780 --> 00:15:52,260
date de sa création et donc

252
00:15:52,460 --> 00:15:56,420
pour participer à l'évolution
des règles.

253
00:15:57,160 --> 00:16:01,700
Tout projet d'actualisation
d'une recommandation ou de

254
00:16:01,900 --> 00:16:03,960
création d'une nouvelle règle
doit faire l'objet d'une

255
00:16:04,160 --> 00:16:08,920
saisine du Conseil paritaire
de la publicité qui donc émet

256
00:16:09,120 --> 00:16:13,180
un avis et le Conseil
paritaire de la publicité est

257
00:16:13,380 --> 00:16:17,980
également consulté en aval
après la rédaction d'une

258
00:16:18,180 --> 00:16:22,280
recommandation et avant son
adoption définitive et sa

259
00:16:22,480 --> 00:16:25,460
publication pour donner son

260
00:16:25,660 --> 00:16:30,420
avis sur la conformité de
cette nouvelle recommandation

261
00:16:30,980 --> 00:16:34,140
aux attentes de la société civile.

262
00:16:34,920 --> 00:16:38,200
Donc réflexion sur
l'évolution des règles,

263
00:16:38,400 --> 00:16:41,360
l'alerte du conseil
d'administration sur les

264
00:16:41,560 --> 00:16:46,160
attentes du public et sur les

265
00:16:46,360 --> 00:16:49,960
problèmes éventuellement que
suscite la diffusion de

266
00:16:50,160 --> 00:16:50,920
certaines publicités.

267
00:16:52,260 --> 00:16:56,020
Le Conseil paritaire de la

268
00:16:56,220 --> 00:16:59,900
publicité peut saisir le
conseil d'administration de

269
00:17:00,100 --> 00:17:02,420
l'ARPP de toute proposition
de réglementation qu'il

270
00:17:02,620 --> 00:17:05,980
jugerait utile et il peut
également saisir la troisième

271
00:17:06,180 --> 00:17:09,740
instance associée qui est le
Jury de déontologie

272
00:17:09,940 --> 00:17:14,599
publicitaire lorsqu'il estime
qu'une publicité contrevient

273
00:17:14,800 --> 00:17:16,440
aux règles de la déontologie

274
00:17:16,640 --> 00:17:20,560
publicitaire. La dernière

275
00:17:20,760 --> 00:17:24,319
mission de ce Conseil
paritaire de publicité c'est

276
00:17:24,520 --> 00:17:28,020
d'être un lieu d'échange et

277
00:17:28,220 --> 00:17:30,640
de participer à l'évaluation

278
00:17:30,840 --> 00:17:34,380
annuelle du respect des

279
00:17:34,580 --> 00:17:39,340
règles de déontologie publicitaire.

280
00:17:40,860 --> 00:17:45,820
Le Conseil paritaire de la
publicité participe à

281
00:17:46,040 --> 00:17:50,940
adresser tous les bilans
d'application des différentes

282
00:17:51,140 --> 00:17:55,900
recommandations qui sont
faits par l'ARPP et puis les

283
00:17:56,340 --> 00:18:01,300
membres peuvent être associés
à la rédaction de ces rapports.

284
00:18:02,260 --> 00:18:07,220
La dernière instance associée
c'est le Jury de déontologie

285
00:18:07,600 --> 00:18:11,980
publicitaire ou JDP,
c'est l'instance de sanction

286
00:18:12,180 --> 00:18:16,720
des manquements comme les
deux précédentes c'est une

287
00:18:16,920 --> 00:18:21,680
instance paritaire qui est

288
00:18:21,880 --> 00:18:24,280
composée de 9 membres

289
00:18:24,480 --> 00:18:29,240
indépendants et qui sont donc
étrangers à la profession

290
00:18:29,440 --> 00:18:32,720
publicitaire l'idée c'est de
garantir leur indépendance.

291
00:18:33,300 --> 00:18:36,600
Ces membres sont nommés pour
3 ans par le conseil

292
00:18:36,800 --> 00:18:40,840
d'administration de l'ARPP,
3 sont proposés par le

293
00:18:41,040 --> 00:18:42,920
président du conseil
d'administration de l'ARPP

294
00:18:43,380 --> 00:18:46,540
dont le président du Jury de
déontologie publicitaire,

295
00:18:46,860 --> 00:18:50,400
3 sont proposés par le
président du Conseil de

296
00:18:50,600 --> 00:18:53,280
l'Éthique publicitaire et 3
sont proposés par le

297
00:18:53,480 --> 00:18:55,780
président du Conseil
paritaire de la publicité.

298
00:18:57,040 --> 00:19:00,520
La mission de ce Jury de
déontologie publicitaire

299
00:19:00,720 --> 00:19:05,480
selon les statuts de l'ARPP
c'est je cite "de se

300
00:19:05,960 --> 00:19:09,880
prononcer publiquement sur
les plaintes émises à

301
00:19:10,080 --> 00:19:13,320
l'encontre d'une publicité ou
d'une campagne au regard des

302
00:19:13,520 --> 00:19:17,700
règles professionnelles au
respect desquelles l'ARPP a

303
00:19:17,900 --> 00:19:20,520
pour mission de veiller."

304
00:19:20,720 --> 00:19:24,220
Donc ça n'est pas une juridiction,
je vais revenir sur le rôle

305
00:19:24,420 --> 00:19:29,180
du Jury de déontologie publicitaire,
ça n'est pas une juridiction

306
00:19:29,480 --> 00:19:31,340
parce qu'il n'a pas vocation
à appliquer le droit,

307
00:19:31,540 --> 00:19:35,020
mais à veiller à
l'application de la

308
00:19:35,220 --> 00:19:37,020
déontologie publicitaire ou à
sanctionner les manquements,

309
00:19:37,220 --> 00:19:39,160
en sanctionner les manquements.

310
00:19:39,360 --> 00:19:43,460
Ce Jury de déontologie
publicitaire depuis sa

311
00:19:43,660 --> 00:19:47,140
création en 2008 a reçu 13

312
00:19:47,340 --> 00:19:52,100
390 plaintes, en tout cas
c'est le chiffre en 2024,

313
00:19:52,320 --> 00:19:57,280
et a publié plus de 1000 avis,

314
00:19:58,220 --> 00:20:02,020
1008 je crois à la fin de l'année 2024.