1
00:00:04,840 --> 00:00:08,840
Bonjour à tous et toutes,
pour terminer ce cours de

2
00:00:09,040 --> 00:00:12,060
droit et déontologie des
médias et plus précisément la

3
00:00:12,260 --> 00:00:16,160
dernière partie sur le droit
et la déontologie de la publicité,

4
00:00:16,540 --> 00:00:21,500
je souhaiterais dire quelques
mots de l'autorégulation de

5
00:00:21,820 --> 00:00:25,720
la publicité ou, comme
l'indique le nom de

6
00:00:25,919 --> 00:00:29,560
l'organisme chargé de cette
autorégulation, la régulation

7
00:00:29,759 --> 00:00:32,920
professionnelle de la publicité,
ce qui revient au même

8
00:00:33,120 --> 00:00:36,400
puisque l'autorégulation est
par définition même

9
00:00:36,600 --> 00:00:38,280
nécessairement professionnelle.

10
00:00:38,780 --> 00:00:43,720
Alors, en réalité, nous avons
déjà eu l'occasion d'évoquer

11
00:00:43,920 --> 00:00:47,260
l'Autorité de régulation
professionnelle de la

12
00:00:47,460 --> 00:00:52,080
publicité ou ARPP, puisque,
si vous vous en souvenez,

13
00:00:52,280 --> 00:00:55,980
elle est mentionnée dans la

14
00:00:56,180 --> 00:00:59,900
loi du 30 septembre 1986 sur
l'audiovisuel, plus

15
00:01:00,100 --> 00:01:04,120
précisément dans l'article 14
de cette loi qui donne

16
00:01:04,320 --> 00:01:09,080
compétence à l'Arcom en
matière de contrôle de la publicité.

17
00:01:09,440 --> 00:01:13,560
Et je vous avais indiqué,
je crois, que, d'une part,

18
00:01:13,760 --> 00:01:16,380
l'Arcom peut prendre en
compte les recommandations

19
00:01:16,580 --> 00:01:18,700
des autorités
d'autorégulation mises en

20
00:01:18,900 --> 00:01:23,539
place dans le secteur de la publicité,
donc l'ARPP et les instances

21
00:01:24,000 --> 00:01:27,560
qui lui sont associées,
et puis, par ailleurs,

22
00:01:27,760 --> 00:01:32,520
ce même article 14 impose aux
autorités d'autorégulation

23
00:01:32,940 --> 00:01:35,600
mises en place dans le
secteur de la publicité,

24
00:01:35,920 --> 00:01:39,180
donc l'ARPP toujours,
d'adresser chaque année au

25
00:01:39,380 --> 00:01:41,960
Parlement un rapport faisant
état des dispositifs

26
00:01:42,160 --> 00:01:45,040
d'autorégulation existants et
présentant le bilan de leur action.

27
00:01:45,480 --> 00:01:50,060
Donc, en réalité, en poussant
un peu plus loin le raisonnement,

28
00:01:50,260 --> 00:01:53,560
on pourrait se demander si
cette consécration

29
00:01:53,760 --> 00:01:57,640
législative des autorités
d'autorégulation de la

30
00:01:57,840 --> 00:01:59,900
publicité ne leur confère pas

31
00:02:01,880 --> 00:02:04,400
la nature d'instances juridiques.

32
00:02:04,600 --> 00:02:08,320
En tout cas, l'article 14 de
la loi du 30 septembre 1986

33
00:02:08,519 --> 00:02:11,740
leur confère des obligations

34
00:02:11,940 --> 00:02:14,160
juridiques. Il n'en demeure

35
00:02:14,359 --> 00:02:17,700
pas moins que je souhaite
évoquer l'autorégulation de

36
00:02:17,899 --> 00:02:21,460
la publicité ou la régulation
professionnelle de la publicité,

37
00:02:21,660 --> 00:02:26,420
parce qu'il me semble qu'en
matière de déontologie des médias,

38
00:02:26,620 --> 00:02:30,860
la publicité est une
référence assez notable.

39
00:02:31,300 --> 00:02:33,860
Je ne dirais pas qu'elle est
exemplaire, mais,

40
00:02:34,060 --> 00:02:37,400
contrairement aux
journalistes qui ont attendu

41
00:02:37,600 --> 00:02:42,360
plus de 100 ans, 2019,
pour mettre en place une

42
00:02:42,560 --> 00:02:45,560
instance d'autorégulation de
la déontologie journalistique,

43
00:02:45,900 --> 00:02:50,100
le Conseil de déontologie
journalistique et de médiation ou CDJM,

44
00:02:50,299 --> 00:02:54,820
100 ans depuis l'adoption de
la première charte de

45
00:02:55,019 --> 00:02:56,760
déontologie journalistique
par le syndicat des

46
00:02:56,959 --> 00:03:00,480
journalistes en 1918,
les professionnels de la publicité,

47
00:03:00,679 --> 00:03:04,760
eux, ont eu conscience assez
tôt de l'intérêt que

48
00:03:04,959 --> 00:03:07,340
représentait l'autorégulation

49
00:03:07,540 --> 00:03:11,800
de la publicité, à la fois pour,

50
00:03:12,000 --> 00:03:16,160
sinon gagner la confiance des
consommateurs, mais en tout

51
00:03:16,359 --> 00:03:19,580
cas éviter de susciter leur

52
00:03:21,580 --> 00:03:24,180
mécontentement, puisque le
but de la publicité reste

53
00:03:24,380 --> 00:03:27,940
quand même de faire la
promotion de biens ou de services.

54
00:03:28,140 --> 00:03:31,820
Et puis, autre avantage de

55
00:03:32,019 --> 00:03:36,560
l'autorégulation qui a été
perçu assez tôt par les publicitaires,

56
00:03:36,760 --> 00:03:39,780
c'est que là où il y a des

57
00:03:39,980 --> 00:03:42,320
règles déontologiques,

58
00:03:42,519 --> 00:03:46,660
il y a parfois, en tout cas,
moins de droit.

59
00:03:46,859 --> 00:03:51,620
La prise en main du secteur
de la publicité par les

60
00:03:52,220 --> 00:03:56,520
professionnels a certainement
contribué à limiter

61
00:03:56,720 --> 00:03:59,840
l'intervention de l'État dans
le domaine de la publicité.

62
00:04:00,040 --> 00:04:04,400
Alors, quand je dis que les
professionnels de la

63
00:04:04,600 --> 00:04:08,860
publicité ont pris conscience
assez tôt de l'intérêt de

64
00:04:09,060 --> 00:04:13,620
s'imposer des règles pour

65
00:04:13,820 --> 00:04:17,040
assumer les responsabilités,
notamment vis-à-vis du public,

66
00:04:17,240 --> 00:04:19,660
mais finalement pour être plus libres,

67
00:04:19,860 --> 00:04:24,080
c'est parce que, dès le début

68
00:04:24,280 --> 00:04:27,480
du 20e siècle, les
professionnels de la

69
00:04:27,680 --> 00:04:29,500
publicité se sont d'abord
regroupés en des structures

70
00:04:29,700 --> 00:04:31,860
interprofessionnelles. La

71
00:04:32,060 --> 00:04:34,680
chambre syndicale de la
publicité est créée en 1906,

72
00:04:34,880 --> 00:04:39,640
l'union des annonceurs en 1916,
et puis la fédération

73
00:04:39,840 --> 00:04:41,680
française de la publicité,
qui regroupe un certain

74
00:04:41,880 --> 00:04:44,120
nombre de syndicats,
en 1935.

75
00:04:44,320 --> 00:04:49,080
Et, en fait, la première
prise de conscience de

76
00:04:49,280 --> 00:04:54,060
l'intérêt de moraliser le
secteur de la publicité s'est

77
00:04:54,740 --> 00:04:57,340
manifestée dans l'entre-deux-guerres,
où il y avait un certain

78
00:04:57,539 --> 00:05:01,220
nombre d'annonces mensongères

79
00:05:01,420 --> 00:05:03,380
publiées dans la presse.

80
00:05:03,580 --> 00:05:08,100
Et pour lutter contre cette
publicité mensongère,

81
00:05:08,300 --> 00:05:10,680
les professionnels de la

82
00:05:10,880 --> 00:05:14,000
publicité ont créé, le 29 août 1935,

83
00:05:14,200 --> 00:05:17,620
l'Office de contrôle des annonces.

84
00:05:17,820 --> 00:05:21,120
C'est le nom qu'on donnait
aux publicités de presse à l'époque,

85
00:05:21,320 --> 00:05:22,100
ou OCA.

86
00:05:22,300 --> 00:05:25,800
Cet office de contrôle des

87
00:05:26,000 --> 00:05:30,620
annonces avait une triple
mission que vous retrouvez

88
00:05:30,820 --> 00:05:33,700
dans les statuts de l'OCA,
qui sont évoqués, qui sont

89
00:05:33,900 --> 00:05:36,320
consultable sur le site de l'ARPP.

90
00:05:36,740 --> 00:05:39,660
La première mission,
c'était d'assurer la

91
00:05:39,860 --> 00:05:42,640
sincérité de la publicité
sous toutes ses formes et en

92
00:05:42,840 --> 00:05:45,380
particulier dans les annonces
de presse.

93
00:05:45,580 --> 00:05:48,220
J'allais dire, c'était
l'objectif initial de la

94
00:05:48,420 --> 00:05:49,400
création de l'OCA.

95
00:05:49,599 --> 00:05:53,760
La seconde mission de cet office,

96
00:05:53,960 --> 00:05:58,420
c'était de renseigner les
organes qui en feraient la

97
00:05:58,620 --> 00:06:01,000
demande sur les annonces
trompeuses qui pourraient

98
00:06:01,200 --> 00:06:02,960
leur être transmises pour insertion.

99
00:06:03,159 --> 00:06:07,300
Si vous vous en souvenez,
le directeur de publication

100
00:06:07,500 --> 00:06:12,020
est responsable des contenus
publiés dans la presse,

101
00:06:12,219 --> 00:06:16,780
en tout cas sous sa direction,
et donc une annonce trompeuse

102
00:06:16,979 --> 00:06:20,460
serait susceptible d'engager
sa responsabilité, sinon pénale,

103
00:06:20,659 --> 00:06:22,120
à l'époque, au moins civile.

104
00:06:22,320 --> 00:06:24,040
Donc, il a tout intérêt à se
renseigner en amont.

105
00:06:24,240 --> 00:06:28,520
Et puis, la troisième mission de l'OCA,
c'était de donner aux

106
00:06:28,719 --> 00:06:32,080
publicitaires et aux
annonceurs un avis sur la

107
00:06:32,280 --> 00:06:34,960
moralité et la légalité des
projets d'annonce.

108
00:06:35,159 --> 00:06:39,900
Alors, la rédaction peut
paraître un peu vieillotte,

109
00:06:40,099 --> 00:06:43,540
mais on sent bien que les
professionnels de la

110
00:06:43,740 --> 00:06:47,400
publicité avaient déjà
compris l'intérêt de vérifier

111
00:06:47,599 --> 00:06:51,360
en amont la véracité de la

112
00:06:51,560 --> 00:06:54,580
publicité et sa légalité,
sa conformité au droit,

113
00:06:54,780 --> 00:06:58,960
pour éviter des condamnations
ultérieures et la méfiance du public.

114
00:07:02,480 --> 00:07:07,300
L'OCA a subsisté jusqu'en 1953,

115
00:07:07,500 --> 00:07:12,260
où l'organisme a été remplacé

116
00:07:12,660 --> 00:07:17,380
par le bureau de vérification
de la publicité ou BVP.

117
00:07:17,580 --> 00:07:22,340
Alors, en fait, c'était le 20
août 1953.

118
00:07:23,000 --> 00:07:26,720
Au-delà du changement de nom,

119
00:07:26,920 --> 00:07:31,660
qui traduit en lui-même une
extension du champ

120
00:07:31,860 --> 00:07:34,640
d'intervention de cet
organisme d'autorégulation de

121
00:07:34,840 --> 00:07:38,900
la publicité, ce n'est plus
simplement un organisme qui

122
00:07:39,099 --> 00:07:42,960
contrôle les annonces de presse,
mais, au-delà, qui a vocation

123
00:07:43,159 --> 00:07:46,340
à vérifier toutes les formes
de publicité.

124
00:07:46,539 --> 00:07:51,299
Et après la Seconde Guerre mondiale,

125
00:07:51,499 --> 00:07:55,860
la société de consommation se
développe avec elle la publicité,

126
00:07:56,060 --> 00:08:00,820
et il a été jugé intéressant

127
00:08:01,980 --> 00:08:05,540
d'élargir le champ
d'intervention de l'organe

128
00:08:05,740 --> 00:08:08,340
d'autorégulation. Ce bureau

129
00:08:08,539 --> 00:08:13,299
de vérification de la publicité,
il est défini alors,

130
00:08:13,500 --> 00:08:17,460
donc c'est une association loi de 1901,
comme l'est toujours l'ARPP

131
00:08:17,880 --> 00:08:18,640
aujourd'hui, d'ailleurs.

132
00:08:18,840 --> 00:08:22,780
Il se définit comme,
je cite, une association des

133
00:08:22,979 --> 00:08:25,580
professionnels pour une
publicité responsable.

134
00:08:25,780 --> 00:08:28,500
Donc, ça résume, cette

135
00:08:28,700 --> 00:08:31,540
expression résume en

136
00:08:31,740 --> 00:08:36,500
elle-même la vocation de la
déontologie publicitaire.

137
00:08:36,799 --> 00:08:41,760
Elle est professionnelle et
elle a vocation à faire

138
00:08:42,200 --> 00:08:45,940
assumer par les
professionnels leurs responsabilités,

139
00:08:46,140 --> 00:08:47,360
notamment vis-à-vis du public.

140
00:08:47,560 --> 00:08:52,320
Donc, changement de nom de
l'organisme et puis,

141
00:08:52,780 --> 00:08:57,280
je le disais, élargissement
de son champ de compétences avec,

142
00:08:57,480 --> 00:09:01,020
en particulier, l'arrivée de

143
00:09:01,220 --> 00:09:05,960
la publicité commerciale sur l'ORTF,

144
00:09:06,160 --> 00:09:10,540
l'Office de
radiodiffusion-télévision française,

145
00:09:10,740 --> 00:09:15,500
en 1968, qui va effectivement
élargir le champ

146
00:09:15,960 --> 00:09:19,540
d'intervention du bureau de
vérification de la publicité,

147
00:09:19,740 --> 00:09:20,500
du BVP.

148
00:09:20,700 --> 00:09:24,000
Le contrôle de la publicité

149
00:09:24,200 --> 00:09:26,740
télévisée est alors soumis à

150
00:09:26,940 --> 00:09:30,580
un contrôle a priori assez

151
00:09:30,780 --> 00:09:34,420
formel sous l'égide de la
commission consultative de

152
00:09:34,620 --> 00:09:37,140
visionnage de la régie
française de publicité,

153
00:09:37,340 --> 00:09:41,820
et le BVP obtient un siège
dans cette commission.

154
00:09:42,020 --> 00:09:44,160
Donc, il participe dès 1968

155
00:09:44,360 --> 00:09:49,120
au contrôle a priori,
donc avant diffusion,

156
00:09:49,460 --> 00:09:51,900
de la publicité télévisée.

157
00:09:52,100 --> 00:09:56,860
Les statuts du BVP sont

158
00:09:57,480 --> 00:10:02,440
modifiés en 1970 pour tenir
compte de l'évolution des

159
00:10:02,840 --> 00:10:06,580
pratiques publicitaires et
des compétences de l'institution,

160
00:10:06,780 --> 00:10:11,420
et il lui est confié la mission de,

161
00:10:11,620 --> 00:10:14,840
je cite, "mener toutes
actions en faveur d'une

162
00:10:15,040 --> 00:10:19,280
publicité loyale, véridique
et saine dans l'intérêt des

163
00:10:19,480 --> 00:10:22,500
professionnels de la publicité,
des consommateurs et du public".

164
00:10:22,700 --> 00:10:27,460
Et là encore, on voit que
l'autorégulation, volontaire

165
00:10:28,060 --> 00:10:32,420
par définition, volontaire,
elle est d'abord adoptée dans

166
00:10:32,620 --> 00:10:35,080
l'intérêt des professionnels.

167
00:10:35,280 --> 00:10:39,760
Donc, changement de nom,

168
00:10:39,960 --> 00:10:42,140
élargissement de son champ
d'intervention, nouveau

169
00:10:42,340 --> 00:10:44,320
statut et puis nouveaux
moyens d'action.

170
00:10:44,520 --> 00:10:49,280
À partir des années 70,
le bureau de vérification de

171
00:10:49,480 --> 00:10:54,260
la publicité va adopter des
règles de déontologie

172
00:10:54,460 --> 00:10:57,740
publicitaire qui s'appellent
des recommandations.

173
00:10:57,940 --> 00:11:02,120
Le terme est repris dans la
loi du 30 septembre 1986.

174
00:11:02,320 --> 00:11:05,100
Alors, je crois que la
première recommandation

175
00:11:05,300 --> 00:11:08,060
concernait les produits
d'hygiène et de beauté.

176
00:11:08,260 --> 00:11:12,320
Elle a été adoptée en 1973,
et au fur et à mesure,

177
00:11:12,520 --> 00:11:15,900
ce corpus, si je peux dire,
de recommandations va

178
00:11:16,100 --> 00:11:20,480
s'étoffer pour aujourd'hui
être regroupé dans un code.

179
00:11:20,680 --> 00:11:24,920
Depuis 2017, l'ARPP a
regroupé toutes ces recommandations,

180
00:11:25,120 --> 00:11:27,600
celles adoptées par le BVP,
celles qu'elle a adoptées

181
00:11:27,800 --> 00:11:32,140
ultérieurement, dans un code de l'ARPP.

182
00:11:32,480 --> 00:11:37,440
Alors, le bureau de
vérification de la publicité

183
00:11:37,640 --> 00:11:40,940
a un pouvoir de contrôle a

184
00:11:41,140 --> 00:11:45,640
priori sur les publicités télévisées,
mais il a également un rôle

185
00:11:45,840 --> 00:11:50,600
de conseil auprès de ses
adhérents sur leur projet

186
00:11:50,960 --> 00:11:55,780
d'annonce publicitaire,
un peu comme l'avait l'OCA avant lui.

187
00:11:55,980 --> 00:11:59,900
Il a également un rôle

188
00:12:00,100 --> 00:12:03,320
d'information de ses
adhérents sur la

189
00:12:03,520 --> 00:12:06,700
réglementation applicable à
la publicité et la déontologie aussi,

190
00:12:06,900 --> 00:12:11,240
et il peut intervenir pour
faire cesser les manquements

191
00:12:11,440 --> 00:12:16,200
à la déontologie publicitaire
sans avoir, contrairement à l'ARPP,

192
00:12:17,040 --> 00:12:18,760
un véritable pouvoir de sanction.

193
00:12:18,960 --> 00:12:22,840
Il peut intervenir auprès des

194
00:12:23,800 --> 00:12:28,760
annonceurs. Donc le BVP

195
00:12:34,640 --> 00:12:39,260
assurait le contrôle a priori
de la publicité télévisée,

196
00:12:39,460 --> 00:12:41,840
mais avec la création du
Conseil supérieur de

197
00:12:42,040 --> 00:12:46,140
l'audiovisuel en 1989,
instance de régulation de

198
00:12:46,340 --> 00:12:50,180
l'audiovisuel qui se voit,
par l'article 14 de la loi du

199
00:12:50,380 --> 00:12:55,140
30 septembre 1986,
reconnaître un pouvoir de

200
00:12:55,340 --> 00:12:58,860
contrôle par tout moyen
approprié sur l'objet,

201
00:12:59,060 --> 00:13:01,520
le contenu, les modalités de
programmation des émissions

202
00:13:01,720 --> 00:13:03,840
publicitaires diffusées par
les services de communication

203
00:13:04,040 --> 00:13:08,800
audiovisuelle, eh bien il va

204
00:13:14,260 --> 00:13:15,600
être procédé à une délégation

205
00:13:15,800 --> 00:13:20,560
de compétences du CSA vers le BVP.

206
00:13:20,960 --> 00:13:23,460
Donc, je vous l'ai dit,
quand on a parlé de la

207
00:13:23,660 --> 00:13:26,760
régulation de la publicité
audiovisuelle et notamment télévisée,

208
00:13:26,960 --> 00:13:29,220
en réalité, il y a peu de
contrôle de l'instance de

209
00:13:29,420 --> 00:13:31,660
régulation de l'audiovisuel
sur le contenu des publicités,

210
00:13:31,860 --> 00:13:36,620
parce que, par convention,

211
00:13:37,260 --> 00:13:40,720
par un accord avec les
professionnels de la publicité,

212
00:13:40,920 --> 00:13:45,680
il a été convenu que le CSA,

213
00:13:46,160 --> 00:13:49,360
et aujourd'hui l'Arcom,
déléguait sa compétence de

214
00:13:49,560 --> 00:13:52,980
contrôle sur le contenu des
publicités à l'instance

215
00:13:53,180 --> 00:13:57,940
d'autorégulation qui était,
en 1990, le BVP.

216
00:13:58,140 --> 00:14:02,940
La dernière évolution du BVP,

217
00:14:03,680 --> 00:14:08,640
qui a démarré dans les années 2000,
c'est son ouverture à la

218
00:14:08,960 --> 00:14:09,840
société civile.

219
00:14:10,040 --> 00:14:13,040
Bon, les professionnels de la
publicité avaient conscience

220
00:14:13,240 --> 00:14:18,000
que la publicité doit être,

221
00:14:18,500 --> 00:14:21,760
sinon aimée, au moins
acceptée par le public,

222
00:14:21,960 --> 00:14:24,140
qui en est quand même le
principal destinataire.

223
00:14:24,340 --> 00:14:27,700
Mais, sortant d'une

224
00:14:27,900 --> 00:14:31,880
autorégulation pure des
professionnels entre eux,

225
00:14:32,080 --> 00:14:36,840
les professionnels de la
publicité ont décidé,

226
00:14:37,140 --> 00:14:39,100
donc à partir des années 2000,

227
00:14:39,300 --> 00:14:43,740
d'ouvrir le BVP à la société civile,

228
00:14:43,940 --> 00:14:48,420
essentiellement avec le
développement de la publicité

229
00:14:48,620 --> 00:14:52,040
digitale, le marketing digital,

230
00:14:52,240 --> 00:14:56,340
mais pas uniquement pour cela.

231
00:14:56,540 --> 00:15:01,020
L'association du public à
l'élaboration des règles de

232
00:15:01,220 --> 00:15:03,680
déontologie publicitaire est
apparue comme la meilleure

233
00:15:03,880 --> 00:15:08,400
façon de faire accepter ces
règles par les destinataires

234
00:15:08,600 --> 00:15:09,360
des publicités.

235
00:15:09,560 --> 00:15:13,160
Alors, en janvier 2005 est
créée une commission de

236
00:15:13,360 --> 00:15:16,500
concertation de la publicité,
qui est une instance de

237
00:15:16,700 --> 00:15:18,680
consultation des associations,

238
00:15:18,880 --> 00:15:22,700
notamment de consommateurs agréés,

239
00:15:22,900 --> 00:15:26,700
consultation de cette
association avant l'adoption

240
00:15:26,900 --> 00:15:27,660
des recommandations.

241
00:15:27,860 --> 00:15:31,620
Donc, c'est ce qui va devenir

242
00:15:31,820 --> 00:15:36,260
ultérieurement le conseil
paritaire de la publicité,

243
00:15:36,460 --> 00:15:38,140
mais à l'époque, c'est la
commission de concertation de

244
00:15:38,340 --> 00:15:39,100
la publicité.

245
00:15:39,300 --> 00:15:42,740
Le BVP organise, dans le

246
00:15:42,940 --> 00:15:44,960
cadre de Forum Pub et Cité,

247
00:15:45,160 --> 00:15:49,920
des débats publics sur des

248
00:15:50,660 --> 00:15:54,080
questions déontologiques sensibles,
la question environnementale

249
00:15:55,180 --> 00:15:58,400
notamment, mais pas seulement.

250
00:15:58,600 --> 00:16:03,360
À la fin de l'année 2005 est
créé le conseil de l'éthique

251
00:16:03,820 --> 00:16:08,780
publicitaire, qui est une
instance de réflexion en

252
00:16:09,000 --> 00:16:11,080
amont de l'adoption des
recommandations et puis

253
00:16:11,280 --> 00:16:16,040
d'évaluation de la publicité
après diffusion, qui est

254
00:16:16,620 --> 00:16:19,820
alors cette fois composé à la
fois de professionnels,

255
00:16:20,020 --> 00:16:22,100
mais aussi de personnalités

256
00:16:22,300 --> 00:16:26,340
qualifiées, d'experts qui ont un rôle,

257
00:16:26,540 --> 00:16:31,000
oui, de réflexion sur
l'acceptation de la publicité,

258
00:16:31,200 --> 00:16:34,640
puis d'anticipation des enjeux,

259
00:16:36,200 --> 00:16:40,540
notamment éthiques, de la publicité,
des nouvelles formes de publicité.

260
00:16:44,240 --> 00:16:49,200
Enfin, en 2008 est mis en

261
00:16:49,400 --> 00:16:53,440
place le conseil paritaire de

262
00:16:53,640 --> 00:16:56,320
la publicité et le jury de
déontologie publicitaire,

263
00:16:56,520 --> 00:17:00,000
donc deux instances associées
de l'Autorité de régulation

264
00:17:00,200 --> 00:17:01,460
professionnelle de la

265
00:17:01,660 --> 00:17:06,060
publicité qui remplace le BVP

266
00:17:06,260 --> 00:17:08,720
le 25 juin 2008.

267
00:17:08,920 --> 00:17:13,680
Et en fait, donc, avec
l'adoption de nouveaux

268
00:17:14,060 --> 00:17:18,920
statuts et la naissance de

269
00:17:19,120 --> 00:17:22,099
l'autorité de régulation
professionnelle de la publicité,

270
00:17:22,300 --> 00:17:23,819
donc qui succède au BVP,

271
00:17:24,020 --> 00:17:28,760
ça va être concomitant,

272
00:17:29,200 --> 00:17:33,160
succéder au Grenelle de

273
00:17:33,360 --> 00:17:37,060
l'environnement qui a marqué,
bon, non seulement une prise

274
00:17:37,260 --> 00:17:40,240
de conscience des enjeux
écologiques dans la publicité,

275
00:17:40,440 --> 00:17:43,080
mais qui marque aussi la

276
00:17:43,280 --> 00:17:48,040
reconnaissance de l'ARPP par
les pouvoirs publics et du

277
00:17:48,640 --> 00:17:53,600
rôle de la déontologie
publicitaire par les pouvoirs publics.

278
00:17:53,800 --> 00:17:58,640
Donc, aujourd'hui, donc

279
00:17:59,980 --> 00:18:04,940
l'organe de régulation,
d'autorégulation de la publicité,

280
00:18:05,480 --> 00:18:09,100
c'est l'Autorité de
régulation professionnelle de

281
00:18:09,300 --> 00:18:12,520
la publicité, qui a hérité de

282
00:18:12,720 --> 00:18:16,900
la mission du BVP d'agir en
faveur d'une publicité loyale,

283
00:18:17,100 --> 00:18:19,260
véridique et saine dans
l'intérêt des professionnels,

284
00:18:19,460 --> 00:18:23,340
des consommateurs, du public
en général et des citoyens,

285
00:18:23,540 --> 00:18:28,100
et qui a, selon ses statuts

286
00:18:28,300 --> 00:18:33,060
et ses infographies qu'on
peut trouver sur son site,

287
00:18:33,260 --> 00:18:38,140
qui a pour mission, comme le
juge qu'on a évoqué dans le

288
00:18:38,660 --> 00:18:42,520
premier chapitre ou comme les
instances de régulation qu'on

289
00:18:42,720 --> 00:18:46,880
a évoquées dans le second,
l'ARPP a vocation à concilier

290
00:18:47,080 --> 00:18:50,420
la liberté de création
publicitaire avec la

291
00:18:50,620 --> 00:18:54,300
protection des professionnels,

292
00:18:54,500 --> 00:18:56,840
mais aussi des consommateurs

293
00:18:57,040 --> 00:19:00,140
et des annonceurs, de leur

294
00:19:00,340 --> 00:19:03,360
liberté d'entreprise également.

295
00:19:03,560 --> 00:19:08,320
Alors, je vais évoquer
l'autorité de régulation

296
00:19:08,840 --> 00:19:11,920
professionnelle de la
publicité en évoquant

297
00:19:12,120 --> 00:19:14,880
successivement sa nature et

298
00:19:15,080 --> 00:19:19,840
sa composition et, dans un
second temps, les missions

299
00:19:20,400 --> 00:19:22,880
d'autorégulation qui sont les siennes.