1
00:00:05,040 --> 00:00:10,000
La régulation de l'Autorité
de régulation de la

2
00:00:10,500 --> 00:00:13,640
communication audiovisuelle
et numérique sur les messages

3
00:00:13,840 --> 00:00:17,600
publicitaires, elle s'exerce,
on l'a vu, sur les messages

4
00:00:17,800 --> 00:00:20,900
diffusés à la télévision,
sur les services de médias

5
00:00:21,099 --> 00:00:23,900
audiovisuels à la demande,
mais l'Arcom exerce également

6
00:00:24,099 --> 00:00:28,080
un contrôle de façon plus

7
00:00:28,279 --> 00:00:33,040
large sur la publicité
diffusée en ligne et en

8
00:00:33,740 --> 00:00:38,000
particulier l'Arcom a pour

9
00:00:38,200 --> 00:00:42,900
mission de contrôler le
respect de leurs obligations

10
00:00:43,100 --> 00:00:45,580
par les services de
plateforme de partage vidéo.

11
00:00:46,820 --> 00:00:50,940
L'article 60-1 de la loi du

12
00:00:51,140 --> 00:00:54,800
30 septembre 1986 qui
concerne ces services de

13
00:00:55,000 --> 00:00:59,760
plateforme de partage vidéo
dispose que "l'Autorité de

14
00:01:00,340 --> 00:01:01,960
régulation de la
communication audiovisuelle

15
00:01:02,160 --> 00:01:05,200
et numérique veille à ce que
les fournisseurs de

16
00:01:05,400 --> 00:01:09,860
plateforme de partage vidéo
respectent notamment les

17
00:01:10,060 --> 00:01:12,760
exigences prévues par décret
s'agissant des communications

18
00:01:13,360 --> 00:01:15,600
commerciales audiovisuelles
qui commercialisent,

19
00:01:15,800 --> 00:01:18,860
vendent ou organisent et
informe clairement les

20
00:01:19,060 --> 00:01:21,120
utilisateurs de l'existence
de ces communications

21
00:01:21,320 --> 00:01:26,080
commerciales au sein des
programmes et des vidéos

22
00:01:26,460 --> 00:01:27,880
créées par les utilisateurs".

23
00:01:28,140 --> 00:01:33,100
Donc en réalité j'ai
distingué la régulation

24
00:01:34,560 --> 00:01:37,420
administrative de la
publicité audiovisuelle et

25
00:01:37,620 --> 00:01:40,080
puis la régulation
administrative de la

26
00:01:40,280 --> 00:01:43,100
publicité électronique ou en ligne,

27
00:01:43,300 --> 00:01:45,880
mais en ce qui concerne un

28
00:01:46,080 --> 00:01:48,840
certain nombre de plateformes

29
00:01:49,040 --> 00:01:53,260
l'Arcom a vocation à exercer

30
00:01:53,460 --> 00:01:57,420
sa mission de régulation à la
fois sur la télévision,

31
00:01:57,620 --> 00:02:00,460
sur les services de médias
audiovisuels à la demande je l'ai dit,

32
00:02:00,740 --> 00:02:03,700
sur les services de
plateforme de partage de

33
00:02:03,900 --> 00:02:08,660
vidéo et enfin au-delà des
seuls services de plateforme

34
00:02:08,859 --> 00:02:11,480
de partage de vidéo eh bien

35
00:02:11,679 --> 00:02:16,080
l'Arcom exerce un contrôle

36
00:02:16,280 --> 00:02:21,040
sur la publicité diffusée par
les plateformes en ligne qui

37
00:02:21,240 --> 00:02:25,060
tient cette compétence à la

38
00:02:25,260 --> 00:02:28,760
fois du règlement sur les
services numériques et de la

39
00:02:28,959 --> 00:02:30,580
loi pour la confiance dans
l'économie numérique.

40
00:02:32,080 --> 00:02:34,680
En ce qui concerne la
publicité je ne vais pas

41
00:02:34,880 --> 00:02:39,640
rentrer dans le détail du
règlement sur les services numériques,

42
00:02:40,120 --> 00:02:43,940
mais les plateformes,

43
00:02:46,240 --> 00:02:50,400
tous les fournisseurs de
plateformes en ligne ont une

44
00:02:50,600 --> 00:02:54,600
obligation d'identification
de la publicité c'est

45
00:02:54,799 --> 00:02:58,500
l'article 26 du DSA et par
ailleurs une obligation

46
00:02:58,700 --> 00:03:03,180
d'assurer la transparence du
système de recommandation qui

47
00:03:03,380 --> 00:03:05,480
peut expliquer pourquoi
certains contenus sont

48
00:03:05,679 --> 00:03:07,640
proposés à tels utilisateurs.

49
00:03:08,280 --> 00:03:11,320
À ces obligations applicables
à tous les fournisseurs de

50
00:03:11,519 --> 00:03:14,500
plateformes en ligne le
règlement sur les services

51
00:03:14,700 --> 00:03:17,280
numériques ajoute des
obligations supplémentaires

52
00:03:17,480 --> 00:03:21,120
imposées aux fournisseurs de
très grandes plateformes et

53
00:03:21,320 --> 00:03:24,400
de très grands moteurs de
recherche tant en ce qui

54
00:03:24,600 --> 00:03:26,800
concerne le système de
recommandation c'est

55
00:03:27,000 --> 00:03:31,760
l'article 38 que la
transparence de la publicité

56
00:03:31,960 --> 00:03:36,600
en ligne pour laquelle
l'article 39 impose des

57
00:03:36,799 --> 00:03:38,620
obligations renforcées.

58
00:03:40,700 --> 00:03:45,660
En ce qui concerne la
publicité en ligne et la

59
00:03:45,859 --> 00:03:49,860
publicité électronique de
façon plus générale

60
00:03:50,060 --> 00:03:54,720
intervient une autre instance

61
00:03:54,920 --> 00:03:59,060
de régulation qui est la
Commission nationale de

62
00:03:59,260 --> 00:04:01,840
l'informatique et des libertés.

63
00:04:02,040 --> 00:04:06,600
Alors en réalité la publicité
électronique elle fait

64
00:04:06,799 --> 00:04:11,440
l'objet d'une disposition
dans le Code de la

65
00:04:11,640 --> 00:04:14,000
consommation qui relève
davantage du contrôle

66
00:04:14,200 --> 00:04:18,959
juridictionnel que de la régulation,
mais que j'évoque néanmoins

67
00:04:19,159 --> 00:04:21,839
puisque c'est un ensemble.

68
00:04:22,460 --> 00:04:24,760
Il y a aux articles L.

69
00:04:24,960 --> 00:04:26,340
122.8 à L.

70
00:04:26,539 --> 00:04:28,180
122.10 du Code de la

71
00:04:28,380 --> 00:04:31,120
consommation des dispositions
qui régissent les offres et

72
00:04:31,320 --> 00:04:33,680
opérations promotionnelles
par voie électronique donc

73
00:04:33,880 --> 00:04:37,460
qui peuvent être publiques ou privées.

74
00:04:39,680 --> 00:04:43,500
Les obligations posées par l'article L.

75
00:04:43,700 --> 00:04:46,920
122.8 c'est d'abord une

76
00:04:47,120 --> 00:04:51,180
identification claire et non

77
00:04:51,380 --> 00:04:54,100
équivoque des publicités et

78
00:04:54,300 --> 00:04:58,600
offres promotionnelles qui
seraient adressées par

79
00:04:58,800 --> 00:04:59,660
courrier électronique.

80
00:05:01,040 --> 00:05:05,480
Il s'agit plus d'opération

81
00:05:05,680 --> 00:05:10,440
privée à supposer qu'on se
place du point de vue du récepteur,

82
00:05:10,640 --> 00:05:14,200
mais on a vu qu'un courrier
électronique peut avoir le

83
00:05:14,400 --> 00:05:16,340
caractère de message public
d'ailleurs dès lors qu'il est

84
00:05:16,539 --> 00:05:19,680
envoyé indistinctement à une

85
00:05:19,880 --> 00:05:22,640
catégorie d'utilisateurs.

86
00:05:22,840 --> 00:05:26,640
Donc au-delà de cette

87
00:05:26,840 --> 00:05:29,340
obligation d'identification

88
00:05:29,539 --> 00:05:32,600
claire et non équivoque,

89
00:05:32,800 --> 00:05:36,320
l'article L.122.9

90
00:05:37,780 --> 00:05:42,739
du Code de la consommation
impose que les conditions

91
00:05:43,060 --> 00:05:48,020
pour bénéficier de ces offres

92
00:05:48,700 --> 00:05:51,660
promotionnelles ou pour
participer à des concours

93
00:05:51,860 --> 00:05:55,660
soient clairement précisées
et aisément accessibles.

94
00:05:56,520 --> 00:06:00,380
Encore une fois une
obligation de transparence et

95
00:06:00,580 --> 00:06:04,720
en termes de sanctions donc
sanctions pénales donc qui

96
00:06:04,920 --> 00:06:08,440
relèvent encore une fois du
contrôle juridictionnel l'article L.

97
00:06:08,640 --> 00:06:13,120
132-36 prévoit que le

98
00:06:13,320 --> 00:06:18,080
manquement aux obligations de

99
00:06:20,000 --> 00:06:22,720
transparence peut faire
l'objet d'une amende,

100
00:06:22,920 --> 00:06:25,440
d'ailleurs non qui est une
amende administrative,

101
00:06:25,940 --> 00:06:30,040
erreur de ma part, de 3 000
euros maximum pour une

102
00:06:30,240 --> 00:06:32,440
personne physique et de 15
000 euros pour une personne

103
00:06:32,640 --> 00:06:37,400
morale donc amende administrative,
mais qui ne relève pas de la

104
00:06:37,980 --> 00:06:42,620
régulation, mais davantage de
la Direction générale de la

105
00:06:42,820 --> 00:06:44,680
consommation et de la
répression des fraudes.

106
00:06:44,880 --> 00:06:48,580
En ce qui concerne en
revanche la réglementation du

107
00:06:48,780 --> 00:06:51,620
démarchage électronique qui

108
00:06:51,820 --> 00:06:56,140
pourrait définir comme un

109
00:06:56,340 --> 00:07:00,680
envoi massif et répété de
messages publicitaires sur la

110
00:07:00,880 --> 00:07:03,960
messagerie électronique des
destinataires qui n'ont

111
00:07:04,159 --> 00:07:07,600
évidemment pas sollicité,
la réglementation du

112
00:07:07,800 --> 00:07:11,180
démarchage électronique fait
intervenir l'instance de

113
00:07:11,380 --> 00:07:14,640
régulation de la protection
des données personnelles qui

114
00:07:14,840 --> 00:07:17,140
est la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.

115
00:07:17,920 --> 00:07:20,960
L'article L.

116
00:07:21,159 --> 00:07:24,260
34-5 alinéa premier du Code
des postes et communications

117
00:07:24,940 --> 00:07:29,860
électroniques pose un
principe d'interdiction de la

118
00:07:30,060 --> 00:07:32,440
prospection directe au moyen

119
00:07:32,640 --> 00:07:36,040
d'un système automatisé de

120
00:07:36,240 --> 00:07:38,460
communication électronique

121
00:07:38,659 --> 00:07:43,419
dans la mesure où le

122
00:07:44,640 --> 00:07:48,700
destinataire n'a pas exprimé
préalablement son consentement,

123
00:07:48,900 --> 00:07:52,200
c'est le principe fondateur
de la protection des données

124
00:07:52,400 --> 00:07:53,780
personnelles, l'exigence du

125
00:07:53,979 --> 00:07:57,940
consentement. L'article L.

126
00:07:58,140 --> 00:08:02,240
34-5 du Code des postes et

127
00:08:02,440 --> 00:08:07,140
communications électroniques
définit ce consentement comme

128
00:08:07,340 --> 00:08:11,060
"toute manifestation de volonté libre,

129
00:08:11,820 --> 00:08:16,780
spécifique et informée par

130
00:08:25,640 --> 00:08:27,960
laquelle une personne accepte

131
00:08:28,159 --> 00:08:32,919
que les données personnelles

132
00:08:33,340 --> 00:08:35,419
la concernant soient
utilisées à des fins de

133
00:08:35,620 --> 00:08:36,679
prospection directe".

134
00:08:36,880 --> 00:08:40,419
En réalité la définition qui
est donnée du consentement

135
00:08:40,620 --> 00:08:44,980
c'est celle qui figure pour

136
00:08:45,180 --> 00:08:49,140
l'essentiel à l'article 4 du
Règlement général sur la

137
00:08:49,340 --> 00:08:54,100
protection des données,
si ce n'est que cet article 4

138
00:08:54,300 --> 00:08:59,040
du RGPD impose une
déclaration ou un acte

139
00:08:59,240 --> 00:09:02,660
positif clair pour
l'expression du consentement.

140
00:09:02,860 --> 00:09:07,260
Donc le principe c'est
l'interdiction sauf consentement,

141
00:09:07,460 --> 00:09:11,360
mais ce principe comporte une

142
00:09:11,560 --> 00:09:15,940
exception lorsqu'il s'agit de
prospecter un nouveau client,

143
00:09:16,240 --> 00:09:17,520
alors ce n’est pas dit tout à
fait comme ça.

144
00:09:18,360 --> 00:09:23,320
La prospection directe des

145
00:09:23,540 --> 00:09:28,500
démarchages électroniques est
autorisée si d'abord les

146
00:09:29,000 --> 00:09:33,960
coordonnées du destinataire
ont été recueillies avec son

147
00:09:34,360 --> 00:09:38,020
consentement et à l'occasion
d'une vente de biens ou d'une

148
00:09:38,220 --> 00:09:41,960
prestation de service préalable,
si cette prospection directe

149
00:09:42,160 --> 00:09:45,820
concerne des produits ou des
services analogues fournis

150
00:09:46,020 --> 00:09:49,540
par la même personne physique
ou morale et troisième

151
00:09:49,740 --> 00:09:53,520
condition si le destinataire
du courriel se voit offrir la

152
00:09:53,720 --> 00:09:57,300
possibilité de s'opposer à
l'utilisation de ses coordonnées.

153
00:09:57,500 --> 00:09:59,020
Il faut que ce soit à chaque
fois qu'un courrier

154
00:09:59,220 --> 00:10:02,500
électronique lui est adressé
qu'il ait la possibilité de

155
00:10:02,700 --> 00:10:04,280
s'y opposer.

156
00:10:05,340 --> 00:10:09,140
Alors cette réglementation du
démarchage électronique elle

157
00:10:09,340 --> 00:10:13,280
fait l'objet j'allais dire
d'une triple procédure de

158
00:10:13,480 --> 00:10:16,420
sanction d'abord en cas de manquement,

159
00:10:16,620 --> 00:10:21,380
de violation de la protection

160
00:10:21,880 --> 00:10:25,040
des données personnelles,
l'article L.

161
00:10:25,240 --> 00:10:30,000
34-5-6 prévoit que la CNIL,
la Commission nationale de

162
00:10:30,620 --> 00:10:35,220
l'informatique et des
libertés peut utiliser les

163
00:10:35,420 --> 00:10:37,260
compétences qui lui sont
reconnues par la loi

164
00:10:37,460 --> 00:10:40,500
informatique et libertés du 6
janvier 1978.

165
00:10:41,760 --> 00:10:44,980
Je ne vais pas rentrer dans
le détail des compétences de la CNIL,

166
00:10:45,180 --> 00:10:48,040
mais elle a notamment pour
mission de veiller à la

167
00:10:48,240 --> 00:10:51,840
protection des données
personnelles conformément aux

168
00:10:52,040 --> 00:10:53,360
dispositions de la loi et du RGPD.

169
00:10:54,120 --> 00:10:57,680
Elle a un pouvoir de
contrôler que les traitements

170
00:10:57,880 --> 00:11:00,960
de données personnelles sont
effectués conformément à la loi,

171
00:11:02,420 --> 00:11:05,780
contrôle soit sur place soit
par voie électronique et puis

172
00:11:05,980 --> 00:11:09,180
elle a un pouvoir de sanction
qui va du simple rappel à

173
00:11:09,380 --> 00:11:14,140
l'ordre à la possibilité
d'infliger une amende

174
00:11:14,340 --> 00:11:19,240
administrative qui peut aller
de maximum 10 millions

175
00:11:19,840 --> 00:11:24,780
d'euros ou 2% du chiffre
d'affaires annuel mondial de

176
00:11:24,980 --> 00:11:27,380
l'exercice jusqu'à 20

177
00:11:27,580 --> 00:11:31,100
millions d'euros en cas de

178
00:11:31,300 --> 00:11:34,900
réitération du manquement.

179
00:11:35,100 --> 00:11:39,980
Donc la CNIL intervient au
titre de la protection des

180
00:11:40,680 --> 00:11:41,600
données personnelles.

181
00:11:41,800 --> 00:11:43,980
La direction générale de la
consommation et de la

182
00:11:44,180 --> 00:11:48,000
répression des fraudes peut
infliger une amende

183
00:11:48,200 --> 00:11:49,860
administrative en cas de
violation de la

184
00:11:50,060 --> 00:11:53,140
réglementation du démarchage
électronique qui peut aller

185
00:11:53,340 --> 00:11:57,320
jusqu'à 75 000 euros pour les
personnes physiques et 375

186
00:11:57,520 --> 00:11:59,280
000 euros pour les personnes morales.

187
00:11:59,660 --> 00:12:03,900
Et enfin en cas de manquement
des opérateurs de réseaux de

188
00:12:04,100 --> 00:12:07,620
communication électronique,
l'Arcep, l'autorité de

189
00:12:07,820 --> 00:12:09,900
régulation de la
communication électronique et

190
00:12:10,100 --> 00:12:11,780
des postes et de la
distribution de la presse

191
00:12:11,980 --> 00:12:14,460
d'ailleurs pourraient
également infliger des sanctions.

192
00:12:16,640 --> 00:12:19,540
Donc voilà pour le démarchage

193
00:12:19,740 --> 00:12:24,500
électronique et enfin je ne

194
00:12:24,920 --> 00:12:27,920
vais pas rentrer dans le

195
00:12:28,120 --> 00:12:30,840
détail des sanctions de l'Arcep.

196
00:12:31,040 --> 00:12:35,680
Enfin en matière de publicité
ciblée donc vous savez que la

197
00:12:35,880 --> 00:12:40,160
publicité ciblant les mineurs
désormais est interdite par

198
00:12:40,360 --> 00:12:45,080
le règlement sur les services
numériques et d'ailleurs par

199
00:12:45,280 --> 00:12:46,620
le RGPD aussi.

200
00:12:47,920 --> 00:12:52,880
La publicité ciblée elle
utilise les traceurs ou

201
00:12:53,080 --> 00:12:54,980
autrement dénommés cookies.

202
00:12:56,040 --> 00:13:01,000
Là l'article 82 de la loi

203
00:13:01,760 --> 00:13:03,500
informatique et liberté de

204
00:13:03,700 --> 00:13:08,100
1978 prévoit un droit

205
00:13:08,300 --> 00:13:11,800
d'information de
l'utilisateur d'un service de

206
00:13:12,000 --> 00:13:12,980
communication électronique

207
00:13:13,180 --> 00:13:17,720
sur l'utilisation éventuelle

208
00:13:17,920 --> 00:13:22,520
de ces traceurs et sur la

209
00:13:22,720 --> 00:13:26,660
finalité de cette utilisation
et sur les moyens dont ils

210
00:13:26,860 --> 00:13:27,780
disposent pour s'y opposer.

211
00:13:28,020 --> 00:13:32,980
Alors il n'est pas question de cookies,
de traceurs, il est question

212
00:13:33,180 --> 00:13:36,800
d'informer l'abonné de façon
claire et complète.

213
00:13:37,880 --> 00:13:41,200
Ce sont les termes de
l'article 82 de la loi du 6

214
00:13:41,400 --> 00:13:42,160
janvier 1978.

215
00:13:43,140 --> 00:13:46,600
Il est question donc
"d'informer l'abonné de façon

216
00:13:46,800 --> 00:13:50,260
claire et complète de la
finalité de toute action

217
00:13:50,460 --> 00:13:53,720
tendant à accéder par voie de
transmission électronique à

218
00:13:53,920 --> 00:13:56,180
des informations déjà
stockées dans son équipement

219
00:13:56,380 --> 00:13:59,340
terminal de communication
électronique ou à inscrire

220
00:13:59,540 --> 00:14:01,120
des informations dans cet équipement".

221
00:14:01,320 --> 00:14:04,600
Une façon complexe de parler
de ces fameux cookies,

222
00:14:04,800 --> 00:14:09,380
dont les services de
communication au public en

223
00:14:09,580 --> 00:14:11,560
ligne ont maintenant
l'obligation de nous demander

224
00:14:11,760 --> 00:14:15,980
si on les accepte ou pas et
conformément à la définition

225
00:14:16,180 --> 00:14:20,500
du consentement figurant dans
l'article 4 du RGPD il faut

226
00:14:20,700 --> 00:14:25,380
qu'il y ait une déclaration
ou un acte positif clair et

227
00:14:25,580 --> 00:14:29,720
il ne suffit plus d'indiquer
à l'internaute qu'en

228
00:14:29,920 --> 00:14:33,560
poursuivant sa navigation sur
le site considéré, il accepte

229
00:14:33,760 --> 00:14:35,480
le dépôt de ces traceurs.

230
00:14:35,920 --> 00:14:38,000
Alors évidemment

231
00:14:38,200 --> 00:14:42,960
l'interdiction de ces cookies
elle comporte une exception,

232
00:14:43,220 --> 00:14:48,180
je ne sais pas si c'est une

233
00:14:49,120 --> 00:14:54,040
ou plusieurs exceptions,
lorsque pour les cookies

234
00:14:54,240 --> 00:14:59,000
essentiels comme on les
appelle ceux qui ont pour

235
00:14:59,200 --> 00:15:02,600
finalité exclusive de
permettre ou de faciliter la

236
00:15:02,800 --> 00:15:06,940
communication électronique ou
ceux qui sont nécessaires

237
00:15:07,140 --> 00:15:10,340
pour la fourniture d'un bien
ou d'un service.

238
00:15:11,000 --> 00:15:15,960
Donc là encore la CNIL en

239
00:15:16,380 --> 00:15:18,540
tant qu'autorité de
régulation chargée de veiller

240
00:15:18,740 --> 00:15:21,400
à la protection des données
personnelles peut intervenir

241
00:15:21,600 --> 00:15:26,120
auprès des responsables de
traitement lorsque les

242
00:15:26,320 --> 00:15:31,080
dispositions de l'article 82
ne sont pas respectées et si

243
00:15:31,780 --> 00:15:34,840
vous naviguez sur internet
vous aurez remarqué que c'est

244
00:15:35,040 --> 00:15:39,800
encore le cas il y a un
certain nombre de sites qui

245
00:15:40,380 --> 00:15:45,340
ne permettent pas le choix
clair et non équivoque de

246
00:15:45,760 --> 00:15:49,900
l'utilisateur quant au dépôt
de ces traceurs qui sont

247
00:15:50,100 --> 00:15:52,840
évidemment utilisés ensuite
pour faire de la publicité ciblée.

248
00:15:54,860 --> 00:15:59,300
Donc essentiellement c'est
l'Arcom qui intervient sur la

249
00:15:59,500 --> 00:16:02,960
régulation administrative de
la publicité, en tout cas

250
00:16:03,160 --> 00:16:05,640
celle diffusée par les médias

251
00:16:05,840 --> 00:16:10,540
audiovisuels, services de

252
00:16:10,740 --> 00:16:13,540
plateforme de partage vidéo
et plateforme en ligne.

253
00:16:14,320 --> 00:16:17,340
La Commission nationale de
l'informatique et des

254
00:16:17,540 --> 00:16:21,320
libertés elle intervient par
un biais particulier qui est

255
00:16:21,520 --> 00:16:23,660
celui de la protection des
données personnelles.

256
00:16:25,060 --> 00:16:30,020
Je l'ai redit ici l'Arcom en

257
00:16:30,640 --> 00:16:34,440
tant qu'instance de
régulation elle exerce malgré

258
00:16:34,640 --> 00:16:37,740
tout une influence sur
l'autorégulation de la publicité.

259
00:16:38,280 --> 00:16:42,920
Je l'ai dit à propos des
publicités pour les produits

260
00:16:43,120 --> 00:16:45,900
alimentaires ou pour les
produits ayant un impact

261
00:16:46,100 --> 00:16:50,320
négatif sur l'environnement
pour lesquels la loi du 30

262
00:16:50,520 --> 00:16:55,240
septembre 1986 lui confie un
rôle d'incitateur à

263
00:16:55,440 --> 00:17:00,200
l'adoption de codes de bonne conduite,
mais au-delà cette

264
00:17:00,740 --> 00:17:05,700
interaction entre régulation
et autorégulation de la

265
00:17:06,180 --> 00:17:08,960
publicité elle est j'allais
dire validée, elle a été

266
00:17:09,160 --> 00:17:10,400
validée par le législateur.

267
00:17:11,060 --> 00:17:13,480
L'article 14 de la loi du 30

268
00:17:13,680 --> 00:17:17,180
septembre 1986 qui confie à

269
00:17:17,380 --> 00:17:21,119
l'Arcom la responsabilité de
principe de la régulation de

270
00:17:21,319 --> 00:17:25,440
la publicité diffusée dans
les services de communication

271
00:17:25,640 --> 00:17:29,220
audiovisuelle indique d'abord
qu'elle peut prendre en

272
00:17:29,420 --> 00:17:31,760
compte les recommandations
des autorités

273
00:17:31,960 --> 00:17:35,060
d'autorégulation mises en
place dans le secteur de la publicité.

274
00:17:35,940 --> 00:17:38,560
On évoquera dans le dernier
chapitre de cette partie.

275
00:17:39,340 --> 00:17:43,260
Ensuite l'Arcom qui doit

276
00:17:43,460 --> 00:17:48,220
adresser chaque année un
rapport au parlement sur un

277
00:17:48,420 --> 00:17:52,980
bilan de l'action des
services de communication

278
00:17:53,180 --> 00:17:54,440
audiovisuelle en matière de

279
00:17:54,640 --> 00:17:59,140
publicité eh bien ce rapport

280
00:17:59,340 --> 00:18:02,080
peut également formuler des
recommandations pour

281
00:18:02,280 --> 00:18:05,000
améliorer l'autorégulation du
secteur de la publicité,

282
00:18:05,200 --> 00:18:08,200
donc clairement il y a une

283
00:18:08,400 --> 00:18:13,160
forme d'influence de l'Arcom
qui encore une fois détient

284
00:18:13,360 --> 00:18:18,140
la responsabilité de principe
de contrôle de la publicité

285
00:18:18,340 --> 00:18:20,900
par le biais de la régulation ;
il y a quand même une

286
00:18:21,100 --> 00:18:23,420
influence de l'Arcom sur
l'autorégulation et de leur

287
00:18:23,620 --> 00:18:26,660
côté les autorités
d'autorégulation mises en

288
00:18:26,860 --> 00:18:30,200
place dans le secteur de la
publicité doivent selon

289
00:18:30,400 --> 00:18:33,820
toujours le même article 14
adresser chaque année au

290
00:18:34,020 --> 00:18:36,460
Parlement un rapport faisant
état des dispositifs

291
00:18:36,660 --> 00:18:38,460
d'autorégulation existant et

292
00:18:38,660 --> 00:18:42,220
présentant le bilan de leur action.