1
00:00:04,940 --> 00:00:08,400
Après le contenu des messages

2
00:00:08,600 --> 00:00:12,820
publicitaires diffusés à la
télévision, le second aspect

3
00:00:13,020 --> 00:00:17,180
de la réglementation de la
publicité télévisée concerne

4
00:00:17,380 --> 00:00:20,760
la diffusion des messages
publicitaires, qui fait

5
00:00:20,960 --> 00:00:23,860
l'objet pour l'essentiel des
articles 12 à 16 du décret.

6
00:00:24,120 --> 00:00:27,480
Mais comme je l'ai indiqué,
je vais ajouter trois

7
00:00:27,680 --> 00:00:32,180
dispositions qui figurent aux

8
00:00:32,380 --> 00:00:36,660
articles 9 à 11 et qui relèvent,
à mon sens, davantage de la

9
00:00:36,860 --> 00:00:39,400
diffusion que du contenu des
messages publicitaires.

10
00:00:40,840 --> 00:00:43,360
Cette réglementation,
et donc la régulation

11
00:00:43,560 --> 00:00:48,160
administrative qui va avec,
concerne trois points :

12
00:00:48,360 --> 00:00:52,580
l'identification des messages
publicitaires, leur insertion

13
00:00:52,780 --> 00:00:55,700
dans les programmes et,
enfin, la durée de la

14
00:00:55,900 --> 00:00:56,960
publicité télévisée.

15
00:00:58,420 --> 00:01:00,940
Premier point :
l'identification des messages

16
00:01:01,140 --> 00:01:02,040
publicitaires. Donc,

17
00:01:02,240 --> 00:01:07,000
vous savez que, de façon générale,
la réglementation de l'audiovisuel,

18
00:01:07,200 --> 00:01:09,240
comme de tous les médias,
impose d'identifier

19
00:01:09,440 --> 00:01:10,400
clairement la publicité.

20
00:01:10,600 --> 00:01:13,760
Mais en ce qui concerne la
publicité télévisée,

21
00:01:13,960 --> 00:01:16,420
le décret comporte un article

22
00:01:16,620 --> 00:01:20,120
14 qui impose une

23
00:01:20,320 --> 00:01:24,200
identification aisée des

24
00:01:24,400 --> 00:01:28,000
messages publicitaires ou des
séquences de messages publicitaires,

25
00:01:28,200 --> 00:01:32,960
qui doivent être nettement
séparés du reste du programme.

26
00:01:34,760 --> 00:01:38,160
C'est ce qui a amené les
chaînes de télévision,

27
00:01:38,360 --> 00:01:40,440
et d'ailleurs les radios aussi,

28
00:01:40,640 --> 00:01:45,260
à élaborer presque des créations,

29
00:01:45,540 --> 00:01:49,680
des jingles pub pour annoncer
une séquence publicitaire.

30
00:01:49,880 --> 00:01:53,920
Et finalement, en fait,
de cette obligation un peu

31
00:01:54,120 --> 00:01:58,880
contraignante, les éditeurs
de télévision comme de radio,

32
00:01:59,080 --> 00:02:03,979
où il y a des indicatifs
sonores avant la diffusion

33
00:02:04,540 --> 00:02:09,220
des séquences publicitaires,
ont fait preuve de créativité

34
00:02:09,419 --> 00:02:13,280
pour finalement contourner,
presque transformer une

35
00:02:13,480 --> 00:02:16,200
obligation en un droit,

36
00:02:16,540 --> 00:02:21,500
oserais-je dire, dans le sens
où finalement le jingle

37
00:02:22,220 --> 00:02:26,360
publicitaire a parfois plus
d'impact que le contenu des

38
00:02:26,560 --> 00:02:27,320
séquences qui suivent.

39
00:02:27,820 --> 00:02:32,780
Cette exigence d'identification claire,

40
00:02:34,640 --> 00:02:39,600
de séparation des séquences
publicitaires, s'accompagne

41
00:02:39,799 --> 00:02:43,560
de plusieurs interdictions
qui concernent, à mon sens,

42
00:02:43,760 --> 00:02:46,120
aussi cette identification de
la publicité.

43
00:02:46,360 --> 00:02:48,220
La première, c'est
l'interdiction de la

44
00:02:48,420 --> 00:02:51,810
publicité clandestine,
qui figure à l'article 9 du décret.

45
00:02:52,890 --> 00:02:56,590
Cet article 9 définit "la
publicité clandestine comme

46
00:02:56,790 --> 00:02:59,510
la présentation verbale ou
visuelle de marchandises,

47
00:02:59,709 --> 00:03:02,790
de services, du nom de la
marque ou des activités d'un

48
00:03:02,989 --> 00:03:05,110
producteur de marchandises ou
d'un prestataire de services

49
00:03:05,310 --> 00:03:08,270
dans les programmes,
lorsque cette présentation

50
00:03:08,470 --> 00:03:10,590
est faite dans un but publicitaire".

51
00:03:11,490 --> 00:03:16,450
Toute la difficulté va être
d'apprécier ce but publicitaire,

52
00:03:16,649 --> 00:03:19,470
mais on constate, quand on va

53
00:03:19,670 --> 00:03:22,230
sur le site de l'Arcom et du CSA,

54
00:03:22,429 --> 00:03:26,630
avant elle, que la majorité

55
00:03:26,829 --> 00:03:30,230
des décisions de l'instance
de régulation concernant la

56
00:03:30,429 --> 00:03:34,690
publicité a trait à des

57
00:03:34,890 --> 00:03:37,430
publicités clandestines.

58
00:03:37,770 --> 00:03:41,150
Alors, j'en donne quelques
exemples récents.

59
00:03:41,350 --> 00:03:45,790
France 2 a été mise en garde

60
00:03:45,989 --> 00:03:50,430
par l'Arcom le 29 janvier

61
00:03:50,630 --> 00:03:54,950
2025 pour avoir présenté,
au cours d'une émission

62
00:03:55,149 --> 00:03:57,530
spéciale sur les Jeux
Paralympiques de Paris 2024

63
00:03:57,730 --> 00:04:02,150
diffusée le 28 août 2024,
l'ouvrage d'un journaliste de

64
00:04:02,350 --> 00:04:06,310
France Télévisions pendant
son intervention dans l'émission.

65
00:04:07,170 --> 00:04:11,730
Et alors, je vais y revenir,
mais sur les critères qui

66
00:04:11,929 --> 00:04:15,570
différencient la publicité
clandestine de l'information,

67
00:04:15,769 --> 00:04:19,810
eh bien, en l'espèce,

68
00:04:20,010 --> 00:04:24,310
l'ouvrage d'abord émanait

69
00:04:24,510 --> 00:04:26,070
d'un collaborateur récurrent
de la chaîne.

70
00:04:26,890 --> 00:04:31,849
Il a été visualisé à deux
reprises et il a fait l'objet

71
00:04:32,570 --> 00:04:37,190
d'une évocation élogieuse,
ce qui a conduit l'Arcom à

72
00:04:37,390 --> 00:04:40,110
considérer qu'il s'agissait
de publicité clandestine.

73
00:04:41,090 --> 00:04:45,550
Même remarque, à propos cette

74
00:04:45,750 --> 00:04:50,510
fois de France 2, qui avait

75
00:04:51,890 --> 00:04:54,190
été mise en garde pour cette
première émission.

76
00:04:54,390 --> 00:04:57,990
Elle a fait l'objet d'une

77
00:04:58,190 --> 00:05:01,090
intervention de l'Arcom,

78
00:05:01,289 --> 00:05:06,049
d'un rappel sans plus de

79
00:05:06,470 --> 00:05:09,950
conséquences juridiques,
à propos de l'émission Quels Jeux !,

80
00:05:10,150 --> 00:05:14,630
diffusée le 10 août 2024 sur France 2,
au cours de laquelle le logo

81
00:05:14,830 --> 00:05:16,930
d'une marque de sport était
clairement visualisable sur

82
00:05:17,130 --> 00:05:17,890
différents supports.

83
00:05:18,190 --> 00:05:20,610
Il s'agissait certes d'une
émission sur les Jeux Olympiques,

84
00:05:20,810 --> 00:05:23,070
mais cela n'autorisait pas à
faire de la publicité

85
00:05:23,270 --> 00:05:25,270
clandestine pour une marque de sport.

86
00:05:25,630 --> 00:05:27,850
Il n'y a pas que les chaînes

87
00:05:28,050 --> 00:05:32,430
publiques qui sont sinon condamnées,

88
00:05:32,630 --> 00:05:35,070
au moins qui sont mises en
garde ou qui font l'objet de

89
00:05:35,270 --> 00:05:36,130
remarques de l'Arcom.

90
00:05:36,750 --> 00:05:41,030
C'est arrivé aussi à TF1,
qui a fait l'objet d'une

91
00:05:41,229 --> 00:05:45,190
intervention de l'Arcom le 2
octobre 2024, parce qu'au

92
00:05:45,390 --> 00:05:49,090
cours de la matinale de TF1,

93
00:05:49,289 --> 00:05:51,510
diffusée le 1er mai 2024,

94
00:05:52,450 --> 00:05:57,409
cette émission était
consacrée à un fleuriste et

95
00:05:57,970 --> 00:06:00,270
les produits vendus par ce
fleuriste ont fait l'objet

96
00:06:00,469 --> 00:06:01,910
d'une présentation complaisante.

97
00:06:02,630 --> 00:06:05,510
Le nom de l'enseigne a été
cité oralement par son

98
00:06:05,710 --> 00:06:07,690
fondateur et est apparu
plusieurs fois à l'écran.

99
00:06:07,890 --> 00:06:12,570
Et enfin, un concours a été
organisé pour offrir un

100
00:06:12,770 --> 00:06:15,170
cadeau aux 10 premiers
téléspectateurs qui se

101
00:06:15,370 --> 00:06:16,550
rendraient dans la boutique.

102
00:06:16,750 --> 00:06:18,930
Et donc, la séquence

103
00:06:19,130 --> 00:06:23,130
concernée avait un caractère

104
00:06:23,330 --> 00:06:28,070
promotionnel et conférait
donc à ces différents

105
00:06:28,270 --> 00:06:32,330
éléments le caractère de
publicité clandestine.

106
00:06:32,530 --> 00:06:35,910
Alors, c'est une pratique fréquente,

107
00:06:36,110 --> 00:06:40,270
régulièrement sanctionnée ou
reprochée par l'instance de

108
00:06:40,469 --> 00:06:42,970
régulation. Il peut s'agir de

109
00:06:43,170 --> 00:06:45,110
vêtements de marque qui sont
portés par les participants

110
00:06:45,310 --> 00:06:48,810
et dont on voit
ostensiblement la marque ou

111
00:06:49,010 --> 00:06:50,530
dont on reconnaît
ostensiblement la marque,

112
00:06:50,770 --> 00:06:55,729
de vêtements, de maroquinerie,

113
00:06:56,250 --> 00:06:58,150
etc. Alors, quels sont les

114
00:06:58,349 --> 00:07:03,109
critères de distinction entre
la publicité clandestine et

115
00:07:03,690 --> 00:07:06,190
l'information, puisque vous
avez des émissions qui concernent,

116
00:07:06,390 --> 00:07:08,790
en dehors du téléachat qui
consiste à vendre des produits,

117
00:07:09,070 --> 00:07:11,450
vous pouvez avoir des
émissions d'information ?

118
00:07:13,190 --> 00:07:15,670
L'instance de régulation ne

119
00:07:15,870 --> 00:07:19,790
tient pas compte du caractère

120
00:07:19,990 --> 00:07:24,730
rémunéré ou intentionnel ou
non intentionnel de la

121
00:07:24,930 --> 00:07:29,690
présentation de produits,
mais la présentation de produits,

122
00:07:30,310 --> 00:07:33,290
même lorsqu'elle n'est pas
rémunérée et pas intentionnelle,

123
00:07:33,490 --> 00:07:36,030
en dehors des écrans
publicitaires et dans un but

124
00:07:36,229 --> 00:07:40,330
de promotion, qui est le
texte du décret, fait pencher

125
00:07:40,530 --> 00:07:43,270
pour le caractère de
publicité clandestine.

126
00:07:43,510 --> 00:07:46,550
L'instance de régulation
utilise un certain nombre d'indices.

127
00:07:47,630 --> 00:07:50,750
D'abord, l'absence de
pluralité dans la

128
00:07:50,950 --> 00:07:53,870
présentation des biens ou des
services. S'il s'agit d'une

129
00:07:54,070 --> 00:07:56,690
émission où on vous présente
différents produits de beauté

130
00:07:56,890 --> 00:07:59,550
et qu'en fait il n'y en a
qu'un qui est mis en valeur,

131
00:07:59,750 --> 00:08:03,890
cela penche vers la promotion
et donc la publicité clandestine.

132
00:08:04,310 --> 00:08:07,570
La complaisance du
présentateur ou de

133
00:08:07,770 --> 00:08:09,590
l'animateur envers un produit
en particulier.

134
00:08:10,970 --> 00:08:14,070
Autre indice : la fréquence
de la citation et de la

135
00:08:14,270 --> 00:08:15,170
visualisation du produit.

136
00:08:15,390 --> 00:08:17,270
Je vous ai dit, dans les
exemples que j'ai donnés,

137
00:08:17,469 --> 00:08:19,570
le produit était visualisé à
plusieurs reprises.

138
00:08:19,770 --> 00:08:23,270
L'indication de l'adresse ou
des coordonnées téléphoniques

139
00:08:23,469 --> 00:08:25,990
de l'annonceur ou du fabricant,
ce qui était le cas du fleuriste.

140
00:08:26,190 --> 00:08:28,090
Je ne sais pas si je l'ai dit,
mais c'était le cas.

141
00:08:28,870 --> 00:08:32,669
L'absence de tout regard
critique du présentateur à

142
00:08:32,870 --> 00:08:33,630
l'égard du produit.

143
00:08:33,830 --> 00:08:36,890
Tout cela, c'est un ensemble
d'indices qui permettent de

144
00:08:37,090 --> 00:08:41,850
différencier la publicité
clandestine et l'information.

145
00:08:42,809 --> 00:08:47,770
La difficulté peut être de
distinguer la publicité

146
00:08:48,010 --> 00:08:50,090
clandestine illicite et le
placement de produit,

147
00:08:50,290 --> 00:08:54,170
qui lui est admis par la directive SMA,

148
00:08:54,370 --> 00:08:59,130
Service de médias audiovisuels de 2010,

149
00:08:59,670 --> 00:09:02,150
modifiée en 2018.

150
00:09:02,610 --> 00:09:06,050
Le placement de produits,
je crois que j'ai donné la définition,

151
00:09:06,250 --> 00:09:08,670
c'est "une forme de
communication commerciale

152
00:09:08,870 --> 00:09:12,010
audiovisuelle consistant à
inclure un produit, un

153
00:09:12,210 --> 00:09:15,890
service ou une marque en
l'insérant dans un programme

154
00:09:16,090 --> 00:09:19,070
ou dans une vidéo créée par
l'utilisateur, moyennant

155
00:09:19,270 --> 00:09:21,290
paiement ou autre contrepartie".

156
00:09:22,310 --> 00:09:27,130
Au sujet du placement de produit,
qui fait l'objet de l'article

157
00:09:27,330 --> 00:09:31,010
14-1 de la loi du 30 septembre 1986,

158
00:09:31,210 --> 00:09:35,570
le CSA avait, en 2010,

159
00:09:35,770 --> 00:09:39,030
élaboré une recommandation

160
00:09:39,230 --> 00:09:43,650
qui définissait les émissions

161
00:09:43,850 --> 00:09:46,630
où pouvait être inclus du
placement de produits.

162
00:09:47,190 --> 00:09:49,490
Il s'agit des œuvres
cinématographiques, des

163
00:09:49,690 --> 00:09:51,570
fictions audiovisuelles et
des vidéos musique.

164
00:09:51,770 --> 00:09:54,570
Les autres émissions,
notamment les émissions de plateaux,

165
00:09:54,770 --> 00:09:55,570
n'y figurent pas.

166
00:09:55,770 --> 00:10:00,370
Et puis, bien sûr, les
produits pour lesquels la

167
00:10:00,570 --> 00:10:03,710
publicité est interdite,
alcool, tabac, médicaments,

168
00:10:04,030 --> 00:10:05,910
armes à feu, préparations
pour nourrissons, etc.,

169
00:10:06,110 --> 00:10:09,010
ne peuvent pas faire l'objet
d'un placement.

170
00:10:09,950 --> 00:10:14,570
Sur le fond, l'article 14-1

171
00:10:14,770 --> 00:10:16,570
de la loi du 30 septembre

172
00:10:16,770 --> 00:10:20,490
1986 indique que le contenu

173
00:10:20,690 --> 00:10:25,210
et la programmation des
émissions ne doivent pas être

174
00:10:25,410 --> 00:10:30,070
influencés par la personne
qui procède à du placement de produit,

175
00:10:30,410 --> 00:10:33,350
que le placement de produit
ne doit pas inciter

176
00:10:33,550 --> 00:10:36,750
directement à l'achat ou à
l'allocation des produits ou

177
00:10:36,950 --> 00:10:37,910
des services d'un tiers et,

178
00:10:38,110 --> 00:10:42,850
enfin, que ces placements ne

179
00:10:43,050 --> 00:10:47,090
doivent pas mettre en avant
de manière injustifiée le

180
00:10:47,290 --> 00:10:48,050
produit en question.

181
00:10:48,630 --> 00:10:53,590
Sur la forme, l'exigence en
matière de placement de produit,

182
00:10:53,790 --> 00:10:56,010
c'est l'information des
téléspectateurs. Alors,

183
00:10:56,210 --> 00:10:58,430
c'est prévu par l'article
14-1 de la loi du 30

184
00:10:58,630 --> 00:11:01,290
septembre 1986 et la

185
00:11:01,490 --> 00:11:05,250
délibération du CSA du 16 février 2010,

186
00:11:05,450 --> 00:11:08,870
modifiée en 2012, indique que

187
00:11:09,070 --> 00:11:13,830
les émissions, films

188
00:11:14,430 --> 00:11:17,590
cinématographiques, fictions
audiovisuelles et vidéos

189
00:11:17,790 --> 00:11:20,450
musique qui comportent du
placement de produit doivent

190
00:11:20,650 --> 00:11:24,430
le faire savoir aux
téléspectateurs par le

191
00:11:24,630 --> 00:11:28,210
placement d'un pictogramme,
donc c'est un P, diffusé

192
00:11:28,410 --> 00:11:30,990
pendant une minute au début
du programme, pendant une

193
00:11:31,190 --> 00:11:34,330
minute après chaque
interruption publicitaire et

194
00:11:34,530 --> 00:11:38,510
pendant la durée du générique,
pendant toute la durée du

195
00:11:38,710 --> 00:11:39,590
générique à la fin du programme.

196
00:11:39,790 --> 00:11:43,150
Et en ce qui concerne les
vidéos musicales, pendant

197
00:11:43,350 --> 00:11:47,890
toute la durée de diffusion
de ces vidéos musique.

198
00:11:48,750 --> 00:11:51,390
La réalité me semble un tout
petit peu différente,

199
00:11:51,590 --> 00:11:56,350
puisqu'il m'arrive souvent de
constater que certaines

200
00:11:56,690 --> 00:12:00,270
fictions ou œuvres
cinématographiques comportent

201
00:12:00,470 --> 00:12:02,910
du placement de produit et
qui n'est absolument pas

202
00:12:03,110 --> 00:12:07,210
indiqué à l'antenne,
mais je vous en laisse juge.

203
00:12:08,350 --> 00:12:10,430
En ce qui concerne
l'identification des messages

204
00:12:10,630 --> 00:12:14,410
publicitaires, deux autres
interdictions qui se rattachent,

205
00:12:14,610 --> 00:12:18,450
me semble-t-il, à cette exigence :
l'interdiction de la

206
00:12:18,650 --> 00:12:23,410
publicité subliminale,
c'est l'article 10 du décret

207
00:12:23,610 --> 00:12:26,250
qui pose cette interdiction

208
00:12:26,450 --> 00:12:30,770
en indiquant que la publicité
ne doit pas utiliser des

209
00:12:30,970 --> 00:12:34,790
techniques subliminales,
donc la diffusion de

210
00:12:34,990 --> 00:12:37,750
publicité pendant un temps
tellement court que le

211
00:12:37,950 --> 00:12:40,270
téléspectateur n'en aurait
même pas conscience.

212
00:12:40,470 --> 00:12:43,250
Et puis, la dernière

213
00:12:43,450 --> 00:12:47,570
interdiction qui me semble se
rattacher à l'exigence

214
00:12:47,770 --> 00:12:50,490
d'identification de la publicité,
ou en tout cas à la

215
00:12:50,690 --> 00:12:54,670
distinction entre publicité
et information, c'est

216
00:12:54,870 --> 00:12:59,170
l'interdiction de faire appel

217
00:12:59,370 --> 00:13:03,350
visuellement ou oralement à
des personnes présentant

218
00:13:03,550 --> 00:13:05,390
régulièrement les journaux
télévisés et les magazines

219
00:13:05,590 --> 00:13:08,570
d'actualité dans les publicités.

220
00:13:08,770 --> 00:13:12,750
Alors, ça touche à la fois au
contenu et aux modalités de

221
00:13:12,950 --> 00:13:16,850
diffusion et d'identification
des messages, mais de même

222
00:13:17,050 --> 00:13:19,650
que le parrainage des
journaux télévisés et des

223
00:13:19,850 --> 00:13:21,830
émissions d'information
politique est interdit par

224
00:13:22,030 --> 00:13:24,590
l'article 20 du décret de 1992,

225
00:13:24,790 --> 00:13:28,890
de même il n'est pas admis

226
00:13:29,090 --> 00:13:33,090
que des journalistes ou
présentateurs de journaux et

227
00:13:33,290 --> 00:13:36,770
d'émissions d'information
soient les acteurs de

228
00:13:36,970 --> 00:13:37,910
campagnes publicitaires.

229
00:13:38,110 --> 00:13:42,490
Le second point de la
réglementation relative à la

230
00:13:42,690 --> 00:13:45,790
diffusion des messages publicitaires,
c'est leur insertion dans les

231
00:13:45,990 --> 00:13:50,390
programmes, qui fait l'objet
d'un certain nombre de dispositions.

232
00:13:50,590 --> 00:13:55,350
Alors, d'abord, sur la forme,
l'article 12 impose le

233
00:13:55,990 --> 00:13:57,050
respect de la langue française.

234
00:13:57,250 --> 00:14:01,150
C'est une exigence qui n'est
pas spécifique au message

235
00:14:01,350 --> 00:14:02,550
publicitaire, mais qui
s'impose au programme.

236
00:14:02,750 --> 00:14:05,990
Mais c'est une réalité et donc,

237
00:14:06,190 --> 00:14:09,210
lorsqu'il y a un slogan dans
une langue étrangère,

238
00:14:09,410 --> 00:14:12,530
il doit y en avoir la
traduction en langue française.

239
00:14:12,730 --> 00:14:16,250
Sur la forme aussi, l'article

240
00:14:16,450 --> 00:14:21,210
14 indique que "le niveau
sonore des séquences publicitaires,

241
00:14:21,810 --> 00:14:24,110
ainsi que des écrans qui les
précèdent et qui les suivent,

242
00:14:24,310 --> 00:14:28,510
ne doit pas excéder le niveau
sonore moyen du reste du programme".

243
00:14:28,710 --> 00:14:30,970
Alors, je ne sais pas si vous
regardez de temps en temps la

244
00:14:31,170 --> 00:14:34,930
télévision, mais il est
flagrant que le volume sonore

245
00:14:35,130 --> 00:14:37,370
augmente au moment de la
diffusion des écrans publicitaires,

246
00:14:37,570 --> 00:14:39,450
ce qui, à mon sens, a un
effet contre-productif,

247
00:14:40,190 --> 00:14:43,910
puisque le téléspectateur
aura tendance à supprimer le son.

248
00:14:44,110 --> 00:14:48,870
Mais depuis le contrôle opéré

249
00:14:49,410 --> 00:14:51,530
par l'instance de régulation
sur le niveau sonore,

250
00:14:51,730 --> 00:14:53,650
ça, c'est un peu atténué,
mais je crains que ce ne soit

251
00:14:53,850 --> 00:14:57,090
pas que cet article 14 ne
soit pas parfaitement respecté.

252
00:14:57,290 --> 00:15:02,050
Quant à l'insertion
proprement dite des messages

253
00:15:02,250 --> 00:15:05,010
publicitaires dans les programmes,

254
00:15:05,210 --> 00:15:09,710
eh bien, l'article 15 impose

255
00:15:09,910 --> 00:15:13,210
que les messages
publicitaires soient insérés

256
00:15:13,410 --> 00:15:18,170
entre les émissions ou entre
des parties autonomes de

257
00:15:18,370 --> 00:15:23,330
programme lorsque ces
émissions comportent des

258
00:15:23,950 --> 00:15:24,770
parties autonomes.

259
00:15:24,970 --> 00:15:27,350
Alors, c'est le cas,
par exemple, des émissions

260
00:15:27,550 --> 00:15:32,310
sportives ou des événements,
des spectacles avec des interruptions.

261
00:15:32,970 --> 00:15:37,930
Et lorsqu'une émission est

262
00:15:40,450 --> 00:15:44,070
coupée par une séquence publicitaire,

263
00:15:44,270 --> 00:15:49,030
un intervalle de 20 minutes
doit être respecté entre deux

264
00:15:49,250 --> 00:15:50,350
interruptions. Alors,

265
00:15:50,550 --> 00:15:55,310
le moyen de contourner un peu

266
00:15:55,910 --> 00:16:00,750
ce souci d'insertion dans les
programmes serait de

267
00:16:01,490 --> 00:16:04,450
concevoir des émissions avec
plus de parties autonomes de

268
00:16:04,650 --> 00:16:05,410
programme. C'est la raison

269
00:16:05,610 --> 00:16:07,410
pour laquelle un certain
nombre de fictions qui,

270
00:16:07,610 --> 00:16:09,630
auparavant, duraient une
heure trente vont être

271
00:16:09,830 --> 00:16:13,270
divisées en deux parties,
de façon à ce qu'il y ait

272
00:16:13,470 --> 00:16:17,910
plus de coupures publicitaires :
donc une entre chaque partie

273
00:16:18,110 --> 00:16:21,230
et puis une au sein de chaque
morceau de programme.

274
00:16:22,250 --> 00:16:27,070
Cela étant, le décret limite
le nombre d'interruptions

275
00:16:27,270 --> 00:16:31,750
publicitaires possibles dans
le secteur privé.

276
00:16:31,950 --> 00:16:36,710
Le nombre d'interruptions des
œuvres cinématographiques et

277
00:16:36,990 --> 00:16:39,850
audiovisuelles est de deux,

278
00:16:40,050 --> 00:16:44,430
mais ce n'est pas possible ni

279
00:16:44,630 --> 00:16:47,570
dans le secteur public ni
pour les œuvres

280
00:16:47,770 --> 00:16:49,710
cinématographiques et
audiovisuelles diffusées par

281
00:16:49,910 --> 00:16:53,090
les services de télévision de
cinéma payant.

282
00:16:53,290 --> 00:16:57,210
Par ailleurs, dans le souci,
alors il y a un souci de

283
00:16:57,410 --> 00:16:59,410
respecter l'intégrité des œuvres,
mais particulièrement

284
00:16:59,610 --> 00:17:03,310
certaines émissions.

285
00:17:03,510 --> 00:17:06,690
D'abord, aucune interruption
n'est possible lors des

286
00:17:06,890 --> 00:17:09,950
diffusions de services religieux,
c'est l'article 16 du décret

287
00:17:10,150 --> 00:17:10,910
qui le prévoit.

288
00:17:11,110 --> 00:17:15,690
Et puis, dans le souci de
distinguer l'information et

289
00:17:15,890 --> 00:17:19,270
la publicité, les
interruptions publicitaires

290
00:17:19,470 --> 00:17:21,650
des journaux télévisés,
des magazines d'actualité,

291
00:17:21,850 --> 00:17:24,410
des émissions religieuses et
des émissions pour enfants

292
00:17:24,610 --> 00:17:27,910
dont la durée est inférieure
à 30 minutes ne peuvent pas

293
00:17:28,110 --> 00:17:31,330
être interrompues par de la publicité.

294
00:17:31,530 --> 00:17:35,090
Alors, le à cet égard,
le secteur public comporte

295
00:17:35,290 --> 00:17:39,070
des dispositions particulières,
puisque depuis janvier 2009,

296
00:17:39,270 --> 00:17:43,530
la publicité de marque est
interdite sur France

297
00:17:43,730 --> 00:17:46,890
Télévisions entre 20 heures
et 6 heures.

298
00:17:47,090 --> 00:17:50,430
Cette interdiction, d'une part,

299
00:17:50,630 --> 00:17:55,370
ne concerne pas les messages
d'intérêt général et la

300
00:17:55,570 --> 00:17:58,950
publicité pour les biens ou
services présentés sur leur

301
00:17:59,150 --> 00:17:59,950
appellation générique.

302
00:18:00,150 --> 00:18:03,710
Donc, une publicité pour les
produits laitiers ou pour une

303
00:18:03,910 --> 00:18:07,990
région particulière et ne

304
00:18:08,190 --> 00:18:10,830
sont pas concernés non plus
les programmes régionaux et

305
00:18:11,030 --> 00:18:13,310
locaux de France 3.

306
00:18:13,510 --> 00:18:17,350
Cette interdiction de publicité,

307
00:18:17,550 --> 00:18:22,030
en fait, donc l'idée étant
que le service secteur public

308
00:18:22,230 --> 00:18:26,990
se concentre sur la qualité
et non pas ne soit pas esclave,

309
00:18:27,670 --> 00:18:31,270
si je puis dire, subordonné à
l'audimat, en fait, est

310
00:18:31,470 --> 00:18:34,450
largement contourné par le
maintien du parrainage,

311
00:18:34,650 --> 00:18:36,030
voire l'augmentation du parrainage.

312
00:18:36,230 --> 00:18:40,990
Par ailleurs, il arrive à
l'Arcom d'accorder des

313
00:18:41,190 --> 00:18:45,990
dérogations à France
Télévisions pour lui

314
00:18:46,190 --> 00:18:48,610
permettre de diffuser des
écrans publicitaires à

315
00:18:48,810 --> 00:18:53,070
l'occasion de certains
événements particuliers.

316
00:18:53,270 --> 00:18:57,850
Alors, le 13 novembre 2024,
par exemple, l'Arcom a

317
00:18:58,050 --> 00:19:02,390
autorisé France Télévisions à
diffuser des écrans

318
00:19:02,590 --> 00:19:06,070
publicitaires après 20 heures
dans quatre circonstances :

319
00:19:06,270 --> 00:19:09,750
pour le Téléthon des 29 et 30

320
00:19:09,950 --> 00:19:14,570
novembre 2024, lors de
l'émission Prodige du 21 décembre 2024,

321
00:19:14,770 --> 00:19:19,530
dans le cadre de l'opération
Pièces Jaunes de 2025 et lors

322
00:19:19,730 --> 00:19:22,770
du Sidaction du printemps 2025,

323
00:19:22,970 --> 00:19:27,290
avec une exigence
d'information des téléspectateurs,

324
00:19:27,490 --> 00:19:32,090
mais c'est clairement l'idée
de soutenir des causes qui

325
00:19:32,290 --> 00:19:33,090
paraissent importantes.

326
00:19:33,290 --> 00:19:37,390
Autre règle spécifique au
secteur public : la

327
00:19:37,750 --> 00:19:40,770
suppression de la publicité
commerciale dans les

328
00:19:40,970 --> 00:19:43,930
programmes pour enfants
diffusés sur les chaînes de

329
00:19:44,130 --> 00:19:44,890
France Télévisions.

330
00:19:45,090 --> 00:19:48,790
Depuis le 1er janvier 2018,

331
00:19:48,990 --> 00:19:52,890
aucune publicité ne peut plus
être diffusée dans le cadre

332
00:19:53,090 --> 00:19:57,210
de ces émissions, 15 minutes
avant et après un programme

333
00:19:57,410 --> 00:19:58,710
destiné aux enfants.

334
00:19:58,910 --> 00:20:01,330
C'est prévu à l'article 53 6

335
00:20:01,530 --> 00:20:04,490
bis de la loi du 30 septembre 1986.

336
00:20:04,690 --> 00:20:09,450
En ce qui concerne, enfin,

337
00:20:09,930 --> 00:20:12,150
la durée de la publicité,

338
00:20:12,350 --> 00:20:17,110
le décret de 1992 limite la

339
00:20:17,910 --> 00:20:22,770
durée de la publicité sur les
chaînes de la TNT à 9 minutes

340
00:20:22,970 --> 00:20:26,310
par heure en moyenne
quotidienne et 12 minutes

341
00:20:26,510 --> 00:20:28,490
maximum pour une heure
d'horloge donnée,

342
00:20:28,690 --> 00:20:31,010
c'est-à-dire lors d'horloge,
c'est celle qui démarre à

343
00:20:31,210 --> 00:20:32,870
zéro et qui se termine à 60.

344
00:20:33,070 --> 00:20:37,830
Rien n'est dit de la durée de
la publicité sur les chaînes

345
00:20:38,350 --> 00:20:41,110
de télévision publique,
mais cette durée est

346
00:20:41,310 --> 00:20:45,210
déterminée par leur cahier
des charges et elle est en

347
00:20:45,410 --> 00:20:48,290
général de 6 minutes par
heure d'antenne en moyenne

348
00:20:48,490 --> 00:20:51,790
quotidienne et 8 minutes
maximum pour une heure

349
00:20:51,990 --> 00:20:52,750
d'horloge donnée.

350
00:20:52,950 --> 00:20:56,790
Alors, la réforme envisagée
de l'audiovisuel public

351
00:20:56,990 --> 00:21:01,150
pourrait s'accompagner de

352
00:21:01,350 --> 00:21:04,350
révision de ces règles qui

353
00:21:04,550 --> 00:21:09,170
limite la publicité sur les
chaînes du secteur public.

354
00:21:09,370 --> 00:21:14,130
Les règles énoncées par le

355
00:21:16,310 --> 00:21:20,010
décret de 1992 concernent,

356
00:21:20,210 --> 00:21:24,970
je l'ai dit, la publicité télévisée,
mais en réalité elles

357
00:21:26,080 --> 00:21:30,070
s'appliquent de façon plus
générale aux services de

358
00:21:30,270 --> 00:21:31,570
médias audiovisuels à la demande.

359
00:21:31,770 --> 00:21:35,030
Puisque le décret du 22 juin

360
00:21:35,230 --> 00:21:38,830
2021 relatif aux services de
médias audiovisuels à la

361
00:21:39,030 --> 00:21:43,790
demande prévoit dans son
article 30 que les messages

362
00:21:44,050 --> 00:21:48,290
publicitaires diffusés par
les éditeurs de service de

363
00:21:48,490 --> 00:21:50,370
médias audiovisuels à la
demande doivent respecter un

364
00:21:50,570 --> 00:21:53,370
certain nombre des
dispositions du décret de 1992,

365
00:21:53,570 --> 00:21:58,050
en particulier les principes
que j'ai qualifiés de déontologiques :

366
00:21:58,250 --> 00:22:01,050
l'interdiction de la
publicité pour l'alcool,

367
00:22:01,250 --> 00:22:04,690
de la publicité clandestine
et subliminale, de la

368
00:22:04,890 --> 00:22:08,350
présentation de la publicité
par des journalistes ou

369
00:22:08,550 --> 00:22:13,310
présentateurs de l'émission
d'information, l'interdiction

370
00:22:14,130 --> 00:22:19,090
d'interrompre la diffusion
des journaux télévisés,

371
00:22:19,390 --> 00:22:21,750
des magazines d'actualité,
des émissions religieuses et

372
00:22:21,950 --> 00:22:23,410
des émissions pour enfants
par des séquences

373
00:22:23,610 --> 00:22:27,710
publicitaires et enfin
l'interdiction de diffusion

374
00:22:27,910 --> 00:22:32,650
de la publicité dans des
émissions de services religieux.