1 00:00:04,940 --> 00:00:08,400 Après le contenu des messages 2 00:00:08,600 --> 00:00:12,820 publicitaires diffusés à la télévision, le second aspect 3 00:00:13,020 --> 00:00:17,180 de la réglementation de la publicité télévisée concerne 4 00:00:17,380 --> 00:00:20,760 la diffusion des messages publicitaires, qui fait 5 00:00:20,960 --> 00:00:23,860 l'objet pour l'essentiel des articles 12 à 16 du décret. 6 00:00:24,120 --> 00:00:27,480 Mais comme je l'ai indiqué, je vais ajouter trois 7 00:00:27,680 --> 00:00:32,180 dispositions qui figurent aux 8 00:00:32,380 --> 00:00:36,660 articles 9 à 11 et qui relèvent, à mon sens, davantage de la 9 00:00:36,860 --> 00:00:39,400 diffusion que du contenu des messages publicitaires. 10 00:00:40,840 --> 00:00:43,360 Cette réglementation, et donc la régulation 11 00:00:43,560 --> 00:00:48,160 administrative qui va avec, concerne trois points : 12 00:00:48,360 --> 00:00:52,580 l'identification des messages publicitaires, leur insertion 13 00:00:52,780 --> 00:00:55,700 dans les programmes et, enfin, la durée de la 14 00:00:55,900 --> 00:00:56,960 publicité télévisée. 15 00:00:58,420 --> 00:01:00,940 Premier point : l'identification des messages 16 00:01:01,140 --> 00:01:02,040 publicitaires. Donc, 17 00:01:02,240 --> 00:01:07,000 vous savez que, de façon générale, la réglementation de l'audiovisuel, 18 00:01:07,200 --> 00:01:09,240 comme de tous les médias, impose d'identifier 19 00:01:09,440 --> 00:01:10,400 clairement la publicité. 20 00:01:10,600 --> 00:01:13,760 Mais en ce qui concerne la publicité télévisée, 21 00:01:13,960 --> 00:01:16,420 le décret comporte un article 22 00:01:16,620 --> 00:01:20,120 14 qui impose une 23 00:01:20,320 --> 00:01:24,200 identification aisée des 24 00:01:24,400 --> 00:01:28,000 messages publicitaires ou des séquences de messages publicitaires, 25 00:01:28,200 --> 00:01:32,960 qui doivent être nettement séparés du reste du programme. 26 00:01:34,760 --> 00:01:38,160 C'est ce qui a amené les chaînes de télévision, 27 00:01:38,360 --> 00:01:40,440 et d'ailleurs les radios aussi, 28 00:01:40,640 --> 00:01:45,260 à élaborer presque des créations, 29 00:01:45,540 --> 00:01:49,680 des jingles pub pour annoncer une séquence publicitaire. 30 00:01:49,880 --> 00:01:53,920 Et finalement, en fait, de cette obligation un peu 31 00:01:54,120 --> 00:01:58,880 contraignante, les éditeurs de télévision comme de radio, 32 00:01:59,080 --> 00:02:03,979 où il y a des indicatifs sonores avant la diffusion 33 00:02:04,540 --> 00:02:09,220 des séquences publicitaires, ont fait preuve de créativité 34 00:02:09,419 --> 00:02:13,280 pour finalement contourner, presque transformer une 35 00:02:13,480 --> 00:02:16,200 obligation en un droit, 36 00:02:16,540 --> 00:02:21,500 oserais-je dire, dans le sens où finalement le jingle 37 00:02:22,220 --> 00:02:26,360 publicitaire a parfois plus d'impact que le contenu des 38 00:02:26,560 --> 00:02:27,320 séquences qui suivent. 39 00:02:27,820 --> 00:02:32,780 Cette exigence d'identification claire, 40 00:02:34,640 --> 00:02:39,600 de séparation des séquences publicitaires, s'accompagne 41 00:02:39,799 --> 00:02:43,560 de plusieurs interdictions qui concernent, à mon sens, 42 00:02:43,760 --> 00:02:46,120 aussi cette identification de la publicité. 43 00:02:46,360 --> 00:02:48,220 La première, c'est l'interdiction de la 44 00:02:48,420 --> 00:02:51,810 publicité clandestine, qui figure à l'article 9 du décret. 45 00:02:52,890 --> 00:02:56,590 Cet article 9 définit "la publicité clandestine comme 46 00:02:56,790 --> 00:02:59,510 la présentation verbale ou visuelle de marchandises, 47 00:02:59,709 --> 00:03:02,790 de services, du nom de la marque ou des activités d'un 48 00:03:02,989 --> 00:03:05,110 producteur de marchandises ou d'un prestataire de services 49 00:03:05,310 --> 00:03:08,270 dans les programmes, lorsque cette présentation 50 00:03:08,470 --> 00:03:10,590 est faite dans un but publicitaire". 51 00:03:11,490 --> 00:03:16,450 Toute la difficulté va être d'apprécier ce but publicitaire, 52 00:03:16,649 --> 00:03:19,470 mais on constate, quand on va 53 00:03:19,670 --> 00:03:22,230 sur le site de l'Arcom et du CSA, 54 00:03:22,429 --> 00:03:26,630 avant elle, que la majorité 55 00:03:26,829 --> 00:03:30,230 des décisions de l'instance de régulation concernant la 56 00:03:30,429 --> 00:03:34,690 publicité a trait à des 57 00:03:34,890 --> 00:03:37,430 publicités clandestines. 58 00:03:37,770 --> 00:03:41,150 Alors, j'en donne quelques exemples récents. 59 00:03:41,350 --> 00:03:45,790 France 2 a été mise en garde 60 00:03:45,989 --> 00:03:50,430 par l'Arcom le 29 janvier 61 00:03:50,630 --> 00:03:54,950 2025 pour avoir présenté, au cours d'une émission 62 00:03:55,149 --> 00:03:57,530 spéciale sur les Jeux Paralympiques de Paris 2024 63 00:03:57,730 --> 00:04:02,150 diffusée le 28 août 2024, l'ouvrage d'un journaliste de 64 00:04:02,350 --> 00:04:06,310 France Télévisions pendant son intervention dans l'émission. 65 00:04:07,170 --> 00:04:11,730 Et alors, je vais y revenir, mais sur les critères qui 66 00:04:11,929 --> 00:04:15,570 différencient la publicité clandestine de l'information, 67 00:04:15,769 --> 00:04:19,810 eh bien, en l'espèce, 68 00:04:20,010 --> 00:04:24,310 l'ouvrage d'abord émanait 69 00:04:24,510 --> 00:04:26,070 d'un collaborateur récurrent de la chaîne. 70 00:04:26,890 --> 00:04:31,849 Il a été visualisé à deux reprises et il a fait l'objet 71 00:04:32,570 --> 00:04:37,190 d'une évocation élogieuse, ce qui a conduit l'Arcom à 72 00:04:37,390 --> 00:04:40,110 considérer qu'il s'agissait de publicité clandestine. 73 00:04:41,090 --> 00:04:45,550 Même remarque, à propos cette 74 00:04:45,750 --> 00:04:50,510 fois de France 2, qui avait 75 00:04:51,890 --> 00:04:54,190 été mise en garde pour cette première émission. 76 00:04:54,390 --> 00:04:57,990 Elle a fait l'objet d'une 77 00:04:58,190 --> 00:05:01,090 intervention de l'Arcom, 78 00:05:01,289 --> 00:05:06,049 d'un rappel sans plus de 79 00:05:06,470 --> 00:05:09,950 conséquences juridiques, à propos de l'émission Quels Jeux !, 80 00:05:10,150 --> 00:05:14,630 diffusée le 10 août 2024 sur France 2, au cours de laquelle le logo 81 00:05:14,830 --> 00:05:16,930 d'une marque de sport était clairement visualisable sur 82 00:05:17,130 --> 00:05:17,890 différents supports. 83 00:05:18,190 --> 00:05:20,610 Il s'agissait certes d'une émission sur les Jeux Olympiques, 84 00:05:20,810 --> 00:05:23,070 mais cela n'autorisait pas à faire de la publicité 85 00:05:23,270 --> 00:05:25,270 clandestine pour une marque de sport. 86 00:05:25,630 --> 00:05:27,850 Il n'y a pas que les chaînes 87 00:05:28,050 --> 00:05:32,430 publiques qui sont sinon condamnées, 88 00:05:32,630 --> 00:05:35,070 au moins qui sont mises en garde ou qui font l'objet de 89 00:05:35,270 --> 00:05:36,130 remarques de l'Arcom. 90 00:05:36,750 --> 00:05:41,030 C'est arrivé aussi à TF1, qui a fait l'objet d'une 91 00:05:41,229 --> 00:05:45,190 intervention de l'Arcom le 2 octobre 2024, parce qu'au 92 00:05:45,390 --> 00:05:49,090 cours de la matinale de TF1, 93 00:05:49,289 --> 00:05:51,510 diffusée le 1er mai 2024, 94 00:05:52,450 --> 00:05:57,409 cette émission était consacrée à un fleuriste et 95 00:05:57,970 --> 00:06:00,270 les produits vendus par ce fleuriste ont fait l'objet 96 00:06:00,469 --> 00:06:01,910 d'une présentation complaisante. 97 00:06:02,630 --> 00:06:05,510 Le nom de l'enseigne a été cité oralement par son 98 00:06:05,710 --> 00:06:07,690 fondateur et est apparu plusieurs fois à l'écran. 99 00:06:07,890 --> 00:06:12,570 Et enfin, un concours a été organisé pour offrir un 100 00:06:12,770 --> 00:06:15,170 cadeau aux 10 premiers téléspectateurs qui se 101 00:06:15,370 --> 00:06:16,550 rendraient dans la boutique. 102 00:06:16,750 --> 00:06:18,930 Et donc, la séquence 103 00:06:19,130 --> 00:06:23,130 concernée avait un caractère 104 00:06:23,330 --> 00:06:28,070 promotionnel et conférait donc à ces différents 105 00:06:28,270 --> 00:06:32,330 éléments le caractère de publicité clandestine. 106 00:06:32,530 --> 00:06:35,910 Alors, c'est une pratique fréquente, 107 00:06:36,110 --> 00:06:40,270 régulièrement sanctionnée ou reprochée par l'instance de 108 00:06:40,469 --> 00:06:42,970 régulation. Il peut s'agir de 109 00:06:43,170 --> 00:06:45,110 vêtements de marque qui sont portés par les participants 110 00:06:45,310 --> 00:06:48,810 et dont on voit ostensiblement la marque ou 111 00:06:49,010 --> 00:06:50,530 dont on reconnaît ostensiblement la marque, 112 00:06:50,770 --> 00:06:55,729 de vêtements, de maroquinerie, 113 00:06:56,250 --> 00:06:58,150 etc. Alors, quels sont les 114 00:06:58,349 --> 00:07:03,109 critères de distinction entre la publicité clandestine et 115 00:07:03,690 --> 00:07:06,190 l'information, puisque vous avez des émissions qui concernent, 116 00:07:06,390 --> 00:07:08,790 en dehors du téléachat qui consiste à vendre des produits, 117 00:07:09,070 --> 00:07:11,450 vous pouvez avoir des émissions d'information ? 118 00:07:13,190 --> 00:07:15,670 L'instance de régulation ne 119 00:07:15,870 --> 00:07:19,790 tient pas compte du caractère 120 00:07:19,990 --> 00:07:24,730 rémunéré ou intentionnel ou non intentionnel de la 121 00:07:24,930 --> 00:07:29,690 présentation de produits, mais la présentation de produits, 122 00:07:30,310 --> 00:07:33,290 même lorsqu'elle n'est pas rémunérée et pas intentionnelle, 123 00:07:33,490 --> 00:07:36,030 en dehors des écrans publicitaires et dans un but 124 00:07:36,229 --> 00:07:40,330 de promotion, qui est le texte du décret, fait pencher 125 00:07:40,530 --> 00:07:43,270 pour le caractère de publicité clandestine. 126 00:07:43,510 --> 00:07:46,550 L'instance de régulation utilise un certain nombre d'indices. 127 00:07:47,630 --> 00:07:50,750 D'abord, l'absence de pluralité dans la 128 00:07:50,950 --> 00:07:53,870 présentation des biens ou des services. S'il s'agit d'une 129 00:07:54,070 --> 00:07:56,690 émission où on vous présente différents produits de beauté 130 00:07:56,890 --> 00:07:59,550 et qu'en fait il n'y en a qu'un qui est mis en valeur, 131 00:07:59,750 --> 00:08:03,890 cela penche vers la promotion et donc la publicité clandestine. 132 00:08:04,310 --> 00:08:07,570 La complaisance du présentateur ou de 133 00:08:07,770 --> 00:08:09,590 l'animateur envers un produit en particulier. 134 00:08:10,970 --> 00:08:14,070 Autre indice : la fréquence de la citation et de la 135 00:08:14,270 --> 00:08:15,170 visualisation du produit. 136 00:08:15,390 --> 00:08:17,270 Je vous ai dit, dans les exemples que j'ai donnés, 137 00:08:17,469 --> 00:08:19,570 le produit était visualisé à plusieurs reprises. 138 00:08:19,770 --> 00:08:23,270 L'indication de l'adresse ou des coordonnées téléphoniques 139 00:08:23,469 --> 00:08:25,990 de l'annonceur ou du fabricant, ce qui était le cas du fleuriste. 140 00:08:26,190 --> 00:08:28,090 Je ne sais pas si je l'ai dit, mais c'était le cas. 141 00:08:28,870 --> 00:08:32,669 L'absence de tout regard critique du présentateur à 142 00:08:32,870 --> 00:08:33,630 l'égard du produit. 143 00:08:33,830 --> 00:08:36,890 Tout cela, c'est un ensemble d'indices qui permettent de 144 00:08:37,090 --> 00:08:41,850 différencier la publicité clandestine et l'information. 145 00:08:42,809 --> 00:08:47,770 La difficulté peut être de distinguer la publicité 146 00:08:48,010 --> 00:08:50,090 clandestine illicite et le placement de produit, 147 00:08:50,290 --> 00:08:54,170 qui lui est admis par la directive SMA, 148 00:08:54,370 --> 00:08:59,130 Service de médias audiovisuels de 2010, 149 00:08:59,670 --> 00:09:02,150 modifiée en 2018. 150 00:09:02,610 --> 00:09:06,050 Le placement de produits, je crois que j'ai donné la définition, 151 00:09:06,250 --> 00:09:08,670 c'est "une forme de communication commerciale 152 00:09:08,870 --> 00:09:12,010 audiovisuelle consistant à inclure un produit, un 153 00:09:12,210 --> 00:09:15,890 service ou une marque en l'insérant dans un programme 154 00:09:16,090 --> 00:09:19,070 ou dans une vidéo créée par l'utilisateur, moyennant 155 00:09:19,270 --> 00:09:21,290 paiement ou autre contrepartie". 156 00:09:22,310 --> 00:09:27,130 Au sujet du placement de produit, qui fait l'objet de l'article 157 00:09:27,330 --> 00:09:31,010 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, 158 00:09:31,210 --> 00:09:35,570 le CSA avait, en 2010, 159 00:09:35,770 --> 00:09:39,030 élaboré une recommandation 160 00:09:39,230 --> 00:09:43,650 qui définissait les émissions 161 00:09:43,850 --> 00:09:46,630 où pouvait être inclus du placement de produits. 162 00:09:47,190 --> 00:09:49,490 Il s'agit des œuvres cinématographiques, des 163 00:09:49,690 --> 00:09:51,570 fictions audiovisuelles et des vidéos musique. 164 00:09:51,770 --> 00:09:54,570 Les autres émissions, notamment les émissions de plateaux, 165 00:09:54,770 --> 00:09:55,570 n'y figurent pas. 166 00:09:55,770 --> 00:10:00,370 Et puis, bien sûr, les produits pour lesquels la 167 00:10:00,570 --> 00:10:03,710 publicité est interdite, alcool, tabac, médicaments, 168 00:10:04,030 --> 00:10:05,910 armes à feu, préparations pour nourrissons, etc., 169 00:10:06,110 --> 00:10:09,010 ne peuvent pas faire l'objet d'un placement. 170 00:10:09,950 --> 00:10:14,570 Sur le fond, l'article 14-1 171 00:10:14,770 --> 00:10:16,570 de la loi du 30 septembre 172 00:10:16,770 --> 00:10:20,490 1986 indique que le contenu 173 00:10:20,690 --> 00:10:25,210 et la programmation des émissions ne doivent pas être 174 00:10:25,410 --> 00:10:30,070 influencés par la personne qui procède à du placement de produit, 175 00:10:30,410 --> 00:10:33,350 que le placement de produit ne doit pas inciter 176 00:10:33,550 --> 00:10:36,750 directement à l'achat ou à l'allocation des produits ou 177 00:10:36,950 --> 00:10:37,910 des services d'un tiers et, 178 00:10:38,110 --> 00:10:42,850 enfin, que ces placements ne 179 00:10:43,050 --> 00:10:47,090 doivent pas mettre en avant de manière injustifiée le 180 00:10:47,290 --> 00:10:48,050 produit en question. 181 00:10:48,630 --> 00:10:53,590 Sur la forme, l'exigence en matière de placement de produit, 182 00:10:53,790 --> 00:10:56,010 c'est l'information des téléspectateurs. Alors, 183 00:10:56,210 --> 00:10:58,430 c'est prévu par l'article 14-1 de la loi du 30 184 00:10:58,630 --> 00:11:01,290 septembre 1986 et la 185 00:11:01,490 --> 00:11:05,250 délibération du CSA du 16 février 2010, 186 00:11:05,450 --> 00:11:08,870 modifiée en 2012, indique que 187 00:11:09,070 --> 00:11:13,830 les émissions, films 188 00:11:14,430 --> 00:11:17,590 cinématographiques, fictions audiovisuelles et vidéos 189 00:11:17,790 --> 00:11:20,450 musique qui comportent du placement de produit doivent 190 00:11:20,650 --> 00:11:24,430 le faire savoir aux téléspectateurs par le 191 00:11:24,630 --> 00:11:28,210 placement d'un pictogramme, donc c'est un P, diffusé 192 00:11:28,410 --> 00:11:30,990 pendant une minute au début du programme, pendant une 193 00:11:31,190 --> 00:11:34,330 minute après chaque interruption publicitaire et 194 00:11:34,530 --> 00:11:38,510 pendant la durée du générique, pendant toute la durée du 195 00:11:38,710 --> 00:11:39,590 générique à la fin du programme. 196 00:11:39,790 --> 00:11:43,150 Et en ce qui concerne les vidéos musicales, pendant 197 00:11:43,350 --> 00:11:47,890 toute la durée de diffusion de ces vidéos musique. 198 00:11:48,750 --> 00:11:51,390 La réalité me semble un tout petit peu différente, 199 00:11:51,590 --> 00:11:56,350 puisqu'il m'arrive souvent de constater que certaines 200 00:11:56,690 --> 00:12:00,270 fictions ou œuvres cinématographiques comportent 201 00:12:00,470 --> 00:12:02,910 du placement de produit et qui n'est absolument pas 202 00:12:03,110 --> 00:12:07,210 indiqué à l'antenne, mais je vous en laisse juge. 203 00:12:08,350 --> 00:12:10,430 En ce qui concerne l'identification des messages 204 00:12:10,630 --> 00:12:14,410 publicitaires, deux autres interdictions qui se rattachent, 205 00:12:14,610 --> 00:12:18,450 me semble-t-il, à cette exigence : l'interdiction de la 206 00:12:18,650 --> 00:12:23,410 publicité subliminale, c'est l'article 10 du décret 207 00:12:23,610 --> 00:12:26,250 qui pose cette interdiction 208 00:12:26,450 --> 00:12:30,770 en indiquant que la publicité ne doit pas utiliser des 209 00:12:30,970 --> 00:12:34,790 techniques subliminales, donc la diffusion de 210 00:12:34,990 --> 00:12:37,750 publicité pendant un temps tellement court que le 211 00:12:37,950 --> 00:12:40,270 téléspectateur n'en aurait même pas conscience. 212 00:12:40,470 --> 00:12:43,250 Et puis, la dernière 213 00:12:43,450 --> 00:12:47,570 interdiction qui me semble se rattacher à l'exigence 214 00:12:47,770 --> 00:12:50,490 d'identification de la publicité, ou en tout cas à la 215 00:12:50,690 --> 00:12:54,670 distinction entre publicité et information, c'est 216 00:12:54,870 --> 00:12:59,170 l'interdiction de faire appel 217 00:12:59,370 --> 00:13:03,350 visuellement ou oralement à des personnes présentant 218 00:13:03,550 --> 00:13:05,390 régulièrement les journaux télévisés et les magazines 219 00:13:05,590 --> 00:13:08,570 d'actualité dans les publicités. 220 00:13:08,770 --> 00:13:12,750 Alors, ça touche à la fois au contenu et aux modalités de 221 00:13:12,950 --> 00:13:16,850 diffusion et d'identification des messages, mais de même 222 00:13:17,050 --> 00:13:19,650 que le parrainage des journaux télévisés et des 223 00:13:19,850 --> 00:13:21,830 émissions d'information politique est interdit par 224 00:13:22,030 --> 00:13:24,590 l'article 20 du décret de 1992, 225 00:13:24,790 --> 00:13:28,890 de même il n'est pas admis 226 00:13:29,090 --> 00:13:33,090 que des journalistes ou présentateurs de journaux et 227 00:13:33,290 --> 00:13:36,770 d'émissions d'information soient les acteurs de 228 00:13:36,970 --> 00:13:37,910 campagnes publicitaires. 229 00:13:38,110 --> 00:13:42,490 Le second point de la réglementation relative à la 230 00:13:42,690 --> 00:13:45,790 diffusion des messages publicitaires, c'est leur insertion dans les 231 00:13:45,990 --> 00:13:50,390 programmes, qui fait l'objet d'un certain nombre de dispositions. 232 00:13:50,590 --> 00:13:55,350 Alors, d'abord, sur la forme, l'article 12 impose le 233 00:13:55,990 --> 00:13:57,050 respect de la langue française. 234 00:13:57,250 --> 00:14:01,150 C'est une exigence qui n'est pas spécifique au message 235 00:14:01,350 --> 00:14:02,550 publicitaire, mais qui s'impose au programme. 236 00:14:02,750 --> 00:14:05,990 Mais c'est une réalité et donc, 237 00:14:06,190 --> 00:14:09,210 lorsqu'il y a un slogan dans une langue étrangère, 238 00:14:09,410 --> 00:14:12,530 il doit y en avoir la traduction en langue française. 239 00:14:12,730 --> 00:14:16,250 Sur la forme aussi, l'article 240 00:14:16,450 --> 00:14:21,210 14 indique que "le niveau sonore des séquences publicitaires, 241 00:14:21,810 --> 00:14:24,110 ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent, 242 00:14:24,310 --> 00:14:28,510 ne doit pas excéder le niveau sonore moyen du reste du programme". 243 00:14:28,710 --> 00:14:30,970 Alors, je ne sais pas si vous regardez de temps en temps la 244 00:14:31,170 --> 00:14:34,930 télévision, mais il est flagrant que le volume sonore 245 00:14:35,130 --> 00:14:37,370 augmente au moment de la diffusion des écrans publicitaires, 246 00:14:37,570 --> 00:14:39,450 ce qui, à mon sens, a un effet contre-productif, 247 00:14:40,190 --> 00:14:43,910 puisque le téléspectateur aura tendance à supprimer le son. 248 00:14:44,110 --> 00:14:48,870 Mais depuis le contrôle opéré 249 00:14:49,410 --> 00:14:51,530 par l'instance de régulation sur le niveau sonore, 250 00:14:51,730 --> 00:14:53,650 ça, c'est un peu atténué, mais je crains que ce ne soit 251 00:14:53,850 --> 00:14:57,090 pas que cet article 14 ne soit pas parfaitement respecté. 252 00:14:57,290 --> 00:15:02,050 Quant à l'insertion proprement dite des messages 253 00:15:02,250 --> 00:15:05,010 publicitaires dans les programmes, 254 00:15:05,210 --> 00:15:09,710 eh bien, l'article 15 impose 255 00:15:09,910 --> 00:15:13,210 que les messages publicitaires soient insérés 256 00:15:13,410 --> 00:15:18,170 entre les émissions ou entre des parties autonomes de 257 00:15:18,370 --> 00:15:23,330 programme lorsque ces émissions comportent des 258 00:15:23,950 --> 00:15:24,770 parties autonomes. 259 00:15:24,970 --> 00:15:27,350 Alors, c'est le cas, par exemple, des émissions 260 00:15:27,550 --> 00:15:32,310 sportives ou des événements, des spectacles avec des interruptions. 261 00:15:32,970 --> 00:15:37,930 Et lorsqu'une émission est 262 00:15:40,450 --> 00:15:44,070 coupée par une séquence publicitaire, 263 00:15:44,270 --> 00:15:49,030 un intervalle de 20 minutes doit être respecté entre deux 264 00:15:49,250 --> 00:15:50,350 interruptions. Alors, 265 00:15:50,550 --> 00:15:55,310 le moyen de contourner un peu 266 00:15:55,910 --> 00:16:00,750 ce souci d'insertion dans les programmes serait de 267 00:16:01,490 --> 00:16:04,450 concevoir des émissions avec plus de parties autonomes de 268 00:16:04,650 --> 00:16:05,410 programme. C'est la raison 269 00:16:05,610 --> 00:16:07,410 pour laquelle un certain nombre de fictions qui, 270 00:16:07,610 --> 00:16:09,630 auparavant, duraient une heure trente vont être 271 00:16:09,830 --> 00:16:13,270 divisées en deux parties, de façon à ce qu'il y ait 272 00:16:13,470 --> 00:16:17,910 plus de coupures publicitaires : donc une entre chaque partie 273 00:16:18,110 --> 00:16:21,230 et puis une au sein de chaque morceau de programme. 274 00:16:22,250 --> 00:16:27,070 Cela étant, le décret limite le nombre d'interruptions 275 00:16:27,270 --> 00:16:31,750 publicitaires possibles dans le secteur privé. 276 00:16:31,950 --> 00:16:36,710 Le nombre d'interruptions des œuvres cinématographiques et 277 00:16:36,990 --> 00:16:39,850 audiovisuelles est de deux, 278 00:16:40,050 --> 00:16:44,430 mais ce n'est pas possible ni 279 00:16:44,630 --> 00:16:47,570 dans le secteur public ni pour les œuvres 280 00:16:47,770 --> 00:16:49,710 cinématographiques et audiovisuelles diffusées par 281 00:16:49,910 --> 00:16:53,090 les services de télévision de cinéma payant. 282 00:16:53,290 --> 00:16:57,210 Par ailleurs, dans le souci, alors il y a un souci de 283 00:16:57,410 --> 00:16:59,410 respecter l'intégrité des œuvres, mais particulièrement 284 00:16:59,610 --> 00:17:03,310 certaines émissions. 285 00:17:03,510 --> 00:17:06,690 D'abord, aucune interruption n'est possible lors des 286 00:17:06,890 --> 00:17:09,950 diffusions de services religieux, c'est l'article 16 du décret 287 00:17:10,150 --> 00:17:10,910 qui le prévoit. 288 00:17:11,110 --> 00:17:15,690 Et puis, dans le souci de distinguer l'information et 289 00:17:15,890 --> 00:17:19,270 la publicité, les interruptions publicitaires 290 00:17:19,470 --> 00:17:21,650 des journaux télévisés, des magazines d'actualité, 291 00:17:21,850 --> 00:17:24,410 des émissions religieuses et des émissions pour enfants 292 00:17:24,610 --> 00:17:27,910 dont la durée est inférieure à 30 minutes ne peuvent pas 293 00:17:28,110 --> 00:17:31,330 être interrompues par de la publicité. 294 00:17:31,530 --> 00:17:35,090 Alors, le à cet égard, le secteur public comporte 295 00:17:35,290 --> 00:17:39,070 des dispositions particulières, puisque depuis janvier 2009, 296 00:17:39,270 --> 00:17:43,530 la publicité de marque est interdite sur France 297 00:17:43,730 --> 00:17:46,890 Télévisions entre 20 heures et 6 heures. 298 00:17:47,090 --> 00:17:50,430 Cette interdiction, d'une part, 299 00:17:50,630 --> 00:17:55,370 ne concerne pas les messages d'intérêt général et la 300 00:17:55,570 --> 00:17:58,950 publicité pour les biens ou services présentés sur leur 301 00:17:59,150 --> 00:17:59,950 appellation générique. 302 00:18:00,150 --> 00:18:03,710 Donc, une publicité pour les produits laitiers ou pour une 303 00:18:03,910 --> 00:18:07,990 région particulière et ne 304 00:18:08,190 --> 00:18:10,830 sont pas concernés non plus les programmes régionaux et 305 00:18:11,030 --> 00:18:13,310 locaux de France 3. 306 00:18:13,510 --> 00:18:17,350 Cette interdiction de publicité, 307 00:18:17,550 --> 00:18:22,030 en fait, donc l'idée étant que le service secteur public 308 00:18:22,230 --> 00:18:26,990 se concentre sur la qualité et non pas ne soit pas esclave, 309 00:18:27,670 --> 00:18:31,270 si je puis dire, subordonné à l'audimat, en fait, est 310 00:18:31,470 --> 00:18:34,450 largement contourné par le maintien du parrainage, 311 00:18:34,650 --> 00:18:36,030 voire l'augmentation du parrainage. 312 00:18:36,230 --> 00:18:40,990 Par ailleurs, il arrive à l'Arcom d'accorder des 313 00:18:41,190 --> 00:18:45,990 dérogations à France Télévisions pour lui 314 00:18:46,190 --> 00:18:48,610 permettre de diffuser des écrans publicitaires à 315 00:18:48,810 --> 00:18:53,070 l'occasion de certains événements particuliers. 316 00:18:53,270 --> 00:18:57,850 Alors, le 13 novembre 2024, par exemple, l'Arcom a 317 00:18:58,050 --> 00:19:02,390 autorisé France Télévisions à diffuser des écrans 318 00:19:02,590 --> 00:19:06,070 publicitaires après 20 heures dans quatre circonstances : 319 00:19:06,270 --> 00:19:09,750 pour le Téléthon des 29 et 30 320 00:19:09,950 --> 00:19:14,570 novembre 2024, lors de l'émission Prodige du 21 décembre 2024, 321 00:19:14,770 --> 00:19:19,530 dans le cadre de l'opération Pièces Jaunes de 2025 et lors 322 00:19:19,730 --> 00:19:22,770 du Sidaction du printemps 2025, 323 00:19:22,970 --> 00:19:27,290 avec une exigence d'information des téléspectateurs, 324 00:19:27,490 --> 00:19:32,090 mais c'est clairement l'idée de soutenir des causes qui 325 00:19:32,290 --> 00:19:33,090 paraissent importantes. 326 00:19:33,290 --> 00:19:37,390 Autre règle spécifique au secteur public : la 327 00:19:37,750 --> 00:19:40,770 suppression de la publicité commerciale dans les 328 00:19:40,970 --> 00:19:43,930 programmes pour enfants diffusés sur les chaînes de 329 00:19:44,130 --> 00:19:44,890 France Télévisions. 330 00:19:45,090 --> 00:19:48,790 Depuis le 1er janvier 2018, 331 00:19:48,990 --> 00:19:52,890 aucune publicité ne peut plus être diffusée dans le cadre 332 00:19:53,090 --> 00:19:57,210 de ces émissions, 15 minutes avant et après un programme 333 00:19:57,410 --> 00:19:58,710 destiné aux enfants. 334 00:19:58,910 --> 00:20:01,330 C'est prévu à l'article 53 6 335 00:20:01,530 --> 00:20:04,490 bis de la loi du 30 septembre 1986. 336 00:20:04,690 --> 00:20:09,450 En ce qui concerne, enfin, 337 00:20:09,930 --> 00:20:12,150 la durée de la publicité, 338 00:20:12,350 --> 00:20:17,110 le décret de 1992 limite la 339 00:20:17,910 --> 00:20:22,770 durée de la publicité sur les chaînes de la TNT à 9 minutes 340 00:20:22,970 --> 00:20:26,310 par heure en moyenne quotidienne et 12 minutes 341 00:20:26,510 --> 00:20:28,490 maximum pour une heure d'horloge donnée, 342 00:20:28,690 --> 00:20:31,010 c'est-à-dire lors d'horloge, c'est celle qui démarre à 343 00:20:31,210 --> 00:20:32,870 zéro et qui se termine à 60. 344 00:20:33,070 --> 00:20:37,830 Rien n'est dit de la durée de la publicité sur les chaînes 345 00:20:38,350 --> 00:20:41,110 de télévision publique, mais cette durée est 346 00:20:41,310 --> 00:20:45,210 déterminée par leur cahier des charges et elle est en 347 00:20:45,410 --> 00:20:48,290 général de 6 minutes par heure d'antenne en moyenne 348 00:20:48,490 --> 00:20:51,790 quotidienne et 8 minutes maximum pour une heure 349 00:20:51,990 --> 00:20:52,750 d'horloge donnée. 350 00:20:52,950 --> 00:20:56,790 Alors, la réforme envisagée de l'audiovisuel public 351 00:20:56,990 --> 00:21:01,150 pourrait s'accompagner de 352 00:21:01,350 --> 00:21:04,350 révision de ces règles qui 353 00:21:04,550 --> 00:21:09,170 limite la publicité sur les chaînes du secteur public. 354 00:21:09,370 --> 00:21:14,130 Les règles énoncées par le 355 00:21:16,310 --> 00:21:20,010 décret de 1992 concernent, 356 00:21:20,210 --> 00:21:24,970 je l'ai dit, la publicité télévisée, mais en réalité elles 357 00:21:26,080 --> 00:21:30,070 s'appliquent de façon plus générale aux services de 358 00:21:30,270 --> 00:21:31,570 médias audiovisuels à la demande. 359 00:21:31,770 --> 00:21:35,030 Puisque le décret du 22 juin 360 00:21:35,230 --> 00:21:38,830 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la 361 00:21:39,030 --> 00:21:43,790 demande prévoit dans son article 30 que les messages 362 00:21:44,050 --> 00:21:48,290 publicitaires diffusés par les éditeurs de service de 363 00:21:48,490 --> 00:21:50,370 médias audiovisuels à la demande doivent respecter un 364 00:21:50,570 --> 00:21:53,370 certain nombre des dispositions du décret de 1992, 365 00:21:53,570 --> 00:21:58,050 en particulier les principes que j'ai qualifiés de déontologiques : 366 00:21:58,250 --> 00:22:01,050 l'interdiction de la publicité pour l'alcool, 367 00:22:01,250 --> 00:22:04,690 de la publicité clandestine et subliminale, de la 368 00:22:04,890 --> 00:22:08,350 présentation de la publicité par des journalistes ou 369 00:22:08,550 --> 00:22:13,310 présentateurs de l'émission d'information, l'interdiction 370 00:22:14,130 --> 00:22:19,090 d'interrompre la diffusion des journaux télévisés, 371 00:22:19,390 --> 00:22:21,750 des magazines d'actualité, des émissions religieuses et 372 00:22:21,950 --> 00:22:23,410 des émissions pour enfants par des séquences 373 00:22:23,610 --> 00:22:27,710 publicitaires et enfin l'interdiction de diffusion 374 00:22:27,910 --> 00:22:32,650 de la publicité dans des émissions de services religieux.