1
00:00:04,820 --> 00:00:09,700
Après un premier chapitre sur
le contrôle juridictionnel de

2
00:00:09,899 --> 00:00:13,940
la publicité, je voudrais
évoquer dans un second chapitre,

3
00:00:14,139 --> 00:00:16,840
même si le terme peut
paraître un peu prétentieux,

4
00:00:17,040 --> 00:00:20,460
la régulation administrative
de la publicité,

5
00:00:20,880 --> 00:00:25,840
essentiellement la régulation
administrative de la

6
00:00:26,040 --> 00:00:29,320
publicité audiovisuelle,
qui est, comme vous le savez,

7
00:00:29,720 --> 00:00:34,000
de la compétence de l'Arcom,
l'autorité de régulation de

8
00:00:34,200 --> 00:00:35,540
la communication
audiovisuelle et numérique.

9
00:00:35,880 --> 00:00:39,920
Mais je souhaiterais y
ajouter quelques mots sur la

10
00:00:40,120 --> 00:00:44,460
régulation administrative de
la publicité électronique,

11
00:00:44,720 --> 00:00:47,860
oserais-je dire, qui peut
être publique ou privée,

12
00:00:48,060 --> 00:00:51,980
essentiellement privée d'ailleurs,
qui est du fait de la

13
00:00:52,180 --> 00:00:55,420
Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

14
00:00:56,480 --> 00:00:59,540
En ce qui concerne d'abord la

15
00:00:59,740 --> 00:01:02,700
publicité audiovisuelle,

16
00:01:03,000 --> 00:01:07,360
alors en réalité le décret du

17
00:01:07,560 --> 00:01:11,400
27 mars 1992 que j'ai évoqué

18
00:01:11,600 --> 00:01:16,360
dans l'introduction de cette
partie sur le droit et la

19
00:01:16,560 --> 00:01:20,640
déontologie de la publicité concerne,
il le dit d'ailleurs,

20
00:01:21,020 --> 00:01:25,640
les services de télévision.

21
00:01:25,920 --> 00:01:29,640
Le présent décret est
applicable aux éditeurs de

22
00:01:29,840 --> 00:01:33,660
services de télévision dit
l'article premier et l'article 2,

23
00:01:34,020 --> 00:01:37,680
vous vous en souvenez,
définit la publicité

24
00:01:37,880 --> 00:01:42,300
télévisée en indiquant que

25
00:01:42,500 --> 00:01:45,100
"constitue une publicité
toute forme de message

26
00:01:45,300 --> 00:01:49,780
télévisé diffusé contre
rémunération ou autre

27
00:01:49,980 --> 00:01:53,260
contrepartie en vue soit de
promouvoir la fourniture de

28
00:01:53,460 --> 00:01:56,060
biens ou services, soit
d'assurer la promotion

29
00:01:56,260 --> 00:01:58,900
commerciale d'une entreprise
publique ou privée".

30
00:01:59,380 --> 00:02:03,220
Cette définition exclut le téléachat,

31
00:02:03,440 --> 00:02:07,420
je l'ai déjà dit, mais la

32
00:02:07,620 --> 00:02:10,720
publicité télévisée s'inscrit

33
00:02:10,919 --> 00:02:13,640
néanmoins dans le cadre plus

34
00:02:13,839 --> 00:02:18,600
large de ce que le droit
européen et plus précisément

35
00:02:19,280 --> 00:02:22,120
la directive Services de
médias audiovisuels du 10

36
00:02:22,320 --> 00:02:27,080
mars 2010 modifiée en 2018
appelle les communications

37
00:02:27,780 --> 00:02:30,060
commerciales audiovisuelles.

38
00:02:32,420 --> 00:02:36,820
Cette directive SMA,
comme on l'appelle, définit

39
00:02:37,019 --> 00:02:40,360
la communication commerciale
audiovisuelle comme,

40
00:02:40,720 --> 00:02:45,680
je cite l'article premier,
1, h de la directive SMA,

41
00:02:46,100 --> 00:02:50,520
"des images combinées ou non
à du son qui sont conçues

42
00:02:50,720 --> 00:02:54,020
pour promouvoir directement
ou indirectement les marchandises,

43
00:02:54,260 --> 00:02:56,980
les services ou l'image d'une
personne physique ou morale

44
00:02:57,179 --> 00:02:59,100
qui exerce une activité économique.

45
00:03:00,020 --> 00:03:03,300
Ces images accompagnent un
programme ou une vidéo créée

46
00:03:03,500 --> 00:03:07,100
par un utilisateur où y sont insérées,
moyennant paiement ou autre

47
00:03:07,299 --> 00:03:12,060
contrepartie ou à des fins
d'autopromotion". La suite de

48
00:03:12,260 --> 00:03:16,200
cette disposition indique que
"la communication commerciale

49
00:03:16,399 --> 00:03:19,820
audiovisuelle peut prendre la
forme de publicité télévisée,

50
00:03:20,020 --> 00:03:22,620
parrainage, téléachat et
placement de produit".

51
00:03:23,000 --> 00:03:27,720
C'est sur la première que je
vais essentiellement insister

52
00:03:27,920 --> 00:03:31,240
en évoquant parfois les
difficultés de distinguer la

53
00:03:31,440 --> 00:03:35,520
publicité télévisée du
parrainage ou du placement de produit.

54
00:03:36,860 --> 00:03:41,820
Dans le décret de 1992,

55
00:03:44,680 --> 00:03:49,640
il est indiqué à l'article 14,

56
00:03:51,380 --> 00:03:56,040
qui concerne les modalités de
diffusion des messages publicitaires,

57
00:03:56,380 --> 00:04:01,340
que "les messages d'intérêt

58
00:04:01,540 --> 00:04:05,660
général à caractère non
publicitaire tels que ceux

59
00:04:05,859 --> 00:04:07,740
diffusés dans le cadre des
campagnes des organisations

60
00:04:07,940 --> 00:04:10,320
caritatives et des campagnes
d'information des

61
00:04:10,519 --> 00:04:14,020
administrations peuvent être insérés,
le cas échéant, dans des

62
00:04:14,220 --> 00:04:15,120
séquences publicitaires".

63
00:04:15,460 --> 00:04:18,920
C'est une autre façon de dire
que n'entrent pas dans la

64
00:04:19,120 --> 00:04:22,920
définition de la publicité télévisée,
telle que je l'ai rappelée,

65
00:04:23,120 --> 00:04:26,880
les messages d'intérêt
général émanant

66
00:04:27,080 --> 00:04:31,239
d'organisations administratives,
caritatives ou humanitaires

67
00:04:31,480 --> 00:04:34,520
et qui intéressent l'ensemble
de la population.

68
00:04:36,680 --> 00:04:40,560
Ceci étant précisé, comme
vous le savez, la régulation

69
00:04:40,760 --> 00:04:42,840
de la publicité audiovisuelle,

70
00:04:43,100 --> 00:04:46,840
de façon radiodiffusée et

71
00:04:47,039 --> 00:04:50,380
télédiffusée, entre dans la

72
00:04:50,580 --> 00:04:52,820
mission de régulation de l'Arcom.

73
00:04:53,420 --> 00:04:56,160
L'article 14 de la loi du 30

74
00:04:56,360 --> 00:05:00,560
septembre 1986 indique à cet

75
00:05:00,760 --> 00:05:03,460
égard que "l'autorité de
régulation de la

76
00:05:03,659 --> 00:05:07,300
communication audiovisuelle
et numérique exerce un

77
00:05:07,500 --> 00:05:11,140
contrôle par tout moyen
approprié sur l'objet,

78
00:05:11,420 --> 00:05:14,460
le contenu et les modalités
de programmation des

79
00:05:14,659 --> 00:05:17,280
émissions publicitaires
diffusées par les services de

80
00:05:17,479 --> 00:05:18,760
communication audiovisuelle".

81
00:05:20,780 --> 00:05:25,739
Le contenu et les modalités

82
00:05:25,939 --> 00:05:29,200
de programmation, ce sont les
deux éléments que je

83
00:05:29,400 --> 00:05:33,120
souhaiterais évoquer à propos
de la réglementation et

84
00:05:33,320 --> 00:05:38,080
régulation administrative de

85
00:05:38,640 --> 00:05:41,420
la publicité audiovisuelle.

86
00:05:41,720 --> 00:05:46,680
D'abord le contenu des
messages publicitaires et

87
00:05:47,200 --> 00:05:50,260
ensuite les modalités de

88
00:05:50,460 --> 00:05:53,620
diffusion des messages publicitaires.

89
00:05:53,820 --> 00:05:58,760
Le contenu des messages
publicitaires est réglementé

90
00:05:58,960 --> 00:06:01,700
par les articles 3 à 11 du

91
00:06:01,900 --> 00:06:04,480
décret du 27 mars 1992,

92
00:06:05,780 --> 00:06:10,420
sachant qu'il y a certaines

93
00:06:10,620 --> 00:06:14,780
dispositions, les
dispositions des articles 9 à 11,

94
00:06:14,979 --> 00:06:16,300
qui concernent peut-être

95
00:06:16,500 --> 00:06:20,600
davantage les modalités de

96
00:06:20,800 --> 00:06:23,860
diffusion que véritablement le contenu.

97
00:06:24,060 --> 00:06:26,180
Donc je les évoquerai dans un
second temps.

98
00:06:26,380 --> 00:06:30,220
En ce qui concerne le contenu
des messages publicitaires,

99
00:06:30,600 --> 00:06:35,140
la réglementation se résume
en deux éléments essentiels.

100
00:06:35,760 --> 00:06:40,300
D'abord, vous ne serez pas surpris,
l'exclusion de la publicité

101
00:06:40,500 --> 00:06:43,540
pour certains produits et
certains secteurs, c'est

102
00:06:43,740 --> 00:06:48,120
l'objet de l'article 8 du
décret et en second lieu les

103
00:06:48,320 --> 00:06:50,720
obligations faites aux

104
00:06:50,920 --> 00:06:55,040
diffuseurs et annonceurs de

105
00:06:55,240 --> 00:06:58,880
respecter un certain nombre
de principes que j'oserais

106
00:06:59,080 --> 00:07:02,780
qualifier de déontologiques
puisqu’en réalité largement

107
00:07:02,979 --> 00:07:06,880
inspirée par l'autorégulation
de la publicité.

108
00:07:07,280 --> 00:07:11,320
En ce qui concerne le contenu
des messages publicitaires,

109
00:07:11,700 --> 00:07:15,940
l'article 8 du décret indique

110
00:07:16,140 --> 00:07:19,080
"qu’est interdite la publicité",donc

111
00:07:19,280 --> 00:07:24,039
télévisée, "concernant d'une
part les produits dont la

112
00:07:24,780 --> 00:07:27,640
publicité télévisée fait
l'objet d'une interdiction

113
00:07:27,840 --> 00:07:31,640
législative et d'autre part
les produits et secteurs

114
00:07:31,840 --> 00:07:35,320
économiques suivants :
boissons comprenant plus de 1,2 °

115
00:07:35,660 --> 00:07:38,460
d'alcool, édition littéraire
sous quelques réserves,

116
00:07:38,680 --> 00:07:41,580
distribution pour les
opérations commerciales de promotion".

117
00:07:41,980 --> 00:07:45,000
Donc il y a deux types de
produits qui ne peuvent pas

118
00:07:45,200 --> 00:07:49,720
faire l'objet de publicité à
la télévision et vous l'aurez

119
00:07:49,920 --> 00:07:54,680
déjà compris, l'alcool se

120
00:07:55,000 --> 00:07:56,060
trouve dans les deux catégories.

121
00:07:57,220 --> 00:08:01,360
D'abord les produits dont la
publicité fait l'objet d'une

122
00:08:01,560 --> 00:08:03,280
interdiction législative,

123
00:08:03,720 --> 00:08:08,520
c'est évidemment le cas du

124
00:08:08,719 --> 00:08:11,680
tabac et des produits du tabac,

125
00:08:11,880 --> 00:08:16,640
sous réserve de l'exception

126
00:08:17,760 --> 00:08:22,340
prévue pour la retransmission
de compétitions sportives

127
00:08:22,539 --> 00:08:25,500
diffusées dans des pays

128
00:08:25,700 --> 00:08:30,460
étrangers où la publicité

129
00:08:31,340 --> 00:08:33,240
pour le tabac n'est pas interdite.

130
00:08:33,460 --> 00:08:35,440
Alors compte tenu de

131
00:08:35,640 --> 00:08:40,400
l'interdiction générique de

132
00:08:41,419 --> 00:08:43,480
la publicité pour le tabac et
l'interdiction de la

133
00:08:43,680 --> 00:08:47,940
publicité pour l'alcool à la
télévision, le Conseil

134
00:08:48,140 --> 00:08:50,400
supérieur de l'audiovisuel,
donc qui a précédé l'Arcom,

135
00:08:50,600 --> 00:08:54,620
avait adopté le 17 juin 2008

136
00:08:54,820 --> 00:08:59,580
une délibération relative à
l'exposition des produits du tabac,

137
00:09:00,080 --> 00:09:03,180
des boissons alcooliques et
au-delà des drogues illicites

138
00:09:03,380 --> 00:09:07,780
à l'antenne sur les services
de télévision et de radio aussi.

139
00:09:08,640 --> 00:09:12,260
Je passe ce qui concerne les
drogues illicites

140
00:09:12,460 --> 00:09:14,040
puisqu'elles sont illicites

141
00:09:14,240 --> 00:09:19,000
donc ça ne concerne pas mon sujet.

142
00:09:21,000 --> 00:09:23,780
En ce qui concerne les

143
00:09:23,980 --> 00:09:28,740
produits du tabac, donc la

144
00:09:28,980 --> 00:09:32,100
délibération rappelle
l'interdiction de procéder à

145
00:09:32,300 --> 00:09:36,220
la publicité pour le tabac et

146
00:09:36,420 --> 00:09:41,180
même l'interdiction des
opérations de parrainage,

147
00:09:41,820 --> 00:09:45,960
mais elle y ajoute quelques
éléments spécifiques.

148
00:09:46,240 --> 00:09:48,120
D'abord en ce qui concerne
l'exception pour les

149
00:09:48,320 --> 00:09:51,460
retransmissions de sport
mécanique à l'antenne des

150
00:09:51,660 --> 00:09:56,420
services de télévision,
l'autorité de régulation

151
00:09:56,620 --> 00:09:59,300
précise que l'exception

152
00:09:59,500 --> 00:10:04,260
prévue par l'article L.

153
00:10:06,200 --> 00:10:06,960
3511-5 du Code de la santé
publique ne s'appliquera que

154
00:10:07,160 --> 00:10:08,920
lorsqu'il s'agit d'une
retransmission en temps réel

155
00:10:09,120 --> 00:10:13,880
ou proche du réel d'une

156
00:10:14,360 --> 00:10:16,140
compétition de sport mécanique.

157
00:10:17,780 --> 00:10:21,960
Pour le reste, vous devez
penser qu'il arrive qu'on

158
00:10:22,160 --> 00:10:25,160
voit des gens fumer à la télévision.

159
00:10:26,700 --> 00:10:30,360
La délibération rappelle
d'abord l'interdiction de

160
00:10:30,560 --> 00:10:33,660
fumer dans des lieux affectés
à un usage collectif et donc

161
00:10:33,860 --> 00:10:36,680
aujourd'hui certaines

162
00:10:36,880 --> 00:10:40,800
personnes célèbres qui
fumaient sur le plateau de

163
00:10:41,000 --> 00:10:42,600
télévision ne pourraient plus le faire.

164
00:10:42,940 --> 00:10:47,540
Le CSA rappelle que la

165
00:10:47,740 --> 00:10:51,780
consommation de produits du
tabac dans des émissions de

166
00:10:51,980 --> 00:10:52,740
plateau est interdite.

167
00:10:54,240 --> 00:10:59,200
Pour le reste, l'évocation

168
00:10:59,400 --> 00:11:02,180
des produits du tabac peut
avoir un but d'information et

169
00:11:02,380 --> 00:11:06,960
la mention de ces produits du

170
00:11:07,160 --> 00:11:10,920
tabac ou l'évocation de
personnes consommant du tabac

171
00:11:11,120 --> 00:11:15,240
peuvent être faites dans des
émissions d'information ou

172
00:11:15,440 --> 00:11:19,340
des documentaires dès lors
qu'il ne s'agit pas de

173
00:11:19,540 --> 00:11:23,860
promouvoir ou de valoriser la
consommation de tabac,

174
00:11:24,060 --> 00:11:25,320
mais qui a un but d'information.

175
00:11:25,900 --> 00:11:29,080
Et puis s'agissant du tabac

176
00:11:29,280 --> 00:11:32,300
et de l'alcool, d'ailleurs la

177
00:11:32,500 --> 00:11:37,260
délibération comporte un
élément particulier pour les

178
00:11:37,580 --> 00:11:39,940
émissions de télé-réalité où
on voyait souvent des

179
00:11:40,140 --> 00:11:44,520
candidats fumer et boire dans
les émissions.

180
00:11:45,920 --> 00:11:49,880
Il est demandé d'éviter la
diffusion d'images des

181
00:11:50,080 --> 00:11:52,320
candidats fumant dans des
lieux ouverts d'une part et

182
00:11:52,520 --> 00:11:57,000
puis il est recommandé que la

183
00:11:57,200 --> 00:12:01,620
consommation d'alcool par les
participants ne soit ni

184
00:12:01,820 --> 00:12:04,960
excessive ni régulière,
dit le texte.

185
00:12:06,900 --> 00:12:11,860
En ce qui concerne les
boissons alcooliques dont la

186
00:12:12,060 --> 00:12:16,940
publicité est autorisée sur
certains supports, mais on

187
00:12:17,520 --> 00:12:22,480
l'a vu n'est pas autorisée à
la télévision, alors ça peut

188
00:12:22,680 --> 00:12:27,160
conduire l'instance de
régulation à sanctionner les

189
00:12:27,360 --> 00:12:32,120
chaînes qui servaient du vin
pendant des émissions ou

190
00:12:32,320 --> 00:12:36,560
certaines situations,

191
00:12:37,100 --> 00:12:39,780
certaines émissions où les

192
00:12:39,980 --> 00:12:43,160
personnes consommaient de l'alcool.

193
00:12:43,480 --> 00:12:47,620
Mais selon la délibération du

194
00:12:47,820 --> 00:12:49,700
17 juin 2008 dont j'ai parlé,

195
00:12:50,180 --> 00:12:54,780
l'évocation de boissons
alcooliques n'est pas

196
00:12:54,980 --> 00:12:59,280
interdite au sein des
émissions de télévision dès

197
00:12:59,480 --> 00:13:04,240
lors qu'elle n'a pas un

198
00:13:04,940 --> 00:13:07,500
caractère incitatif et
qu'elle ne manifeste pas de

199
00:13:07,700 --> 00:13:11,240
complaisance à l'égard de la
consommation d'alcool.

200
00:13:11,480 --> 00:13:14,760
La délibération autorise par
exemple les messages

201
00:13:14,960 --> 00:13:17,520
publicitaires faisant
apparaître des bouteilles d'alcool.

202
00:13:22,680 --> 00:13:26,440
L'apparition des bouteilles
d'alcool même de façon fortuite,

203
00:13:26,640 --> 00:13:31,400
c'est interdit dans la publicité,
mais n'est pas considéré

204
00:13:31,740 --> 00:13:36,700
comme une publicité illicite

205
00:13:37,680 --> 00:13:41,200
faisant la promotion de l'alcool,
une publicité pour un produit

206
00:13:41,400 --> 00:13:46,040
qui comporterait de l'alcool

207
00:13:46,240 --> 00:13:50,340
si la publicité pour ce
produit n'est pas une

208
00:13:50,540 --> 00:13:53,780
promotion indirecte de l'alcool.

209
00:13:53,980 --> 00:13:58,640
Et les publicités pour
l'alcool autorisées à la radio,

210
00:13:58,840 --> 00:14:01,420
la délibération précise que
les messages publicitaires

211
00:14:01,620 --> 00:14:04,560
dans les heures, jours et
heures déterminées par décret

212
00:14:04,760 --> 00:14:08,140
"ne doivent pas avoir de
caractère laudatif ni inciter

213
00:14:08,340 --> 00:14:10,380
à la consommation d'alcool et
doivent évidemment être

214
00:14:10,580 --> 00:14:11,820
assortis d'un message sanitaire".

215
00:14:12,100 --> 00:14:17,060
Alors à l'antenne, il arrive
que soit évoqué des boissons

216
00:14:17,260 --> 00:14:21,400
alcooliques et la
délibération rentre un peu

217
00:14:21,600 --> 00:14:22,360
dans les détails.

218
00:14:22,560 --> 00:14:25,480
C'est là qu'on parle de
régulation plus que de réglementation.

219
00:14:27,420 --> 00:14:31,200
Est licite, serait licite
reportages évoquant

220
00:14:31,400 --> 00:14:33,820
indirectement ou directement
la production d'alcool,

221
00:14:34,160 --> 00:14:38,100
dans la mesure où l'œnologie,
la production de la

222
00:14:38,300 --> 00:14:42,840
viticulture sont dans notre
patrimoine. L'information sur

223
00:14:43,040 --> 00:14:45,160
des événements saisonniers à
forte notoriété, alors

224
00:14:45,360 --> 00:14:48,160
l'exemple est donné de la
mise en vente du Beaujolais

225
00:14:48,360 --> 00:14:52,180
nouveau ou la référence à des
boissons alcooliques dans des

226
00:14:52,380 --> 00:14:54,020
émissions consacrées à la gastronomie.

227
00:14:54,760 --> 00:14:57,880
Quant à la présence de
boissons alcooliques au sein

228
00:14:58,080 --> 00:15:02,840
des fictions, elle n'est pas
interdite puisqu'il en va de

229
00:15:03,260 --> 00:15:07,940
la liberté de création,
mais le conseil indiquait

230
00:15:08,140 --> 00:15:11,740
dans sa délibération
qu'éventuellement le

231
00:15:11,940 --> 00:15:15,100
programme ou l'émission,
la fiction considérée

232
00:15:15,300 --> 00:15:19,500
pourrait devoir être assortie
d'une signalétique jeunesse

233
00:15:19,700 --> 00:15:22,000
déconseillant la
visualisation de l'émission

234
00:15:22,200 --> 00:15:24,920
par des mineurs de moins de
12 ans par exemple.

235
00:15:27,860 --> 00:15:31,920
Et pour les vidéos musiques,
donc les clips musicaux,

236
00:15:32,120 --> 00:15:36,380
il est simplement recommandé
aux éditeurs de veiller à les

237
00:15:36,580 --> 00:15:38,480
diffuser à des heures où les
mineurs ne sont pas devant la

238
00:15:38,680 --> 00:15:39,840
télévision. Je rentrais un

239
00:15:40,040 --> 00:15:43,120
petit peu dans le détail de
cette délibération pour

240
00:15:43,320 --> 00:15:47,480
montrer finalement l'apport
de la régulation par rapport

241
00:15:47,680 --> 00:15:50,980
à la réglementation qui
interdit la propagande en

242
00:15:51,180 --> 00:15:55,940
faveur du tabac, l'interdit à
la télévision au moins pour

243
00:15:56,400 --> 00:16:01,360
les boissons alcooliques,
mais qui doit être concilié

244
00:16:01,560 --> 00:16:03,740
avec la liberté de création.

245
00:16:04,380 --> 00:16:06,640
Autre produit qui fait
l'objet d'une interdiction

246
00:16:06,840 --> 00:16:09,180
législative, la publicité à
caractère politique,

247
00:16:09,380 --> 00:16:12,640
puisque l'article 14 de la
loi du 30 septembre 1986

248
00:16:17,200 --> 00:16:20,220
dispose que "les émissions
publicitaires à caractère

249
00:16:20,420 --> 00:16:22,280
politique sont interdites".

250
00:16:23,840 --> 00:16:27,680
Quant autres produits et
secteurs économiques pour

251
00:16:27,880 --> 00:16:31,080
lesquels la publicité est interdite,
il ne reste plus que

252
00:16:31,280 --> 00:16:32,340
l'édition littéraire.

253
00:16:33,740 --> 00:16:37,680
La publicité n'est pas

254
00:16:37,880 --> 00:16:41,040
autorisée sur les services de
télévision qui utilisent les

255
00:16:41,240 --> 00:16:43,660
fréquences assignées par
l'autorité de la régulation

256
00:16:43,860 --> 00:16:45,160
de la communication
audiovisuelle et numérique,

257
00:16:45,360 --> 00:16:47,520
mais elle est possible sur

258
00:16:47,720 --> 00:16:52,480
les autres services de
télévision qui utilisent

259
00:16:52,680 --> 00:16:53,440
d'autres réseaux.

260
00:16:54,200 --> 00:16:59,020
Quant à la publicité pour les

261
00:16:59,220 --> 00:17:01,340
opérations commerciales de
promotion dans la distribution,

262
00:17:02,040 --> 00:17:05,119
se déroulant entièrement
principalement sur le

263
00:17:05,319 --> 00:17:08,079
territoire national,
donc l'article 8 du décret

264
00:17:08,280 --> 00:17:10,359
donne une définition des
opérations commerciales de promotion.

265
00:17:10,700 --> 00:17:13,560
L'idée en réalité c'est de
ménager la publicité pour la

266
00:17:13,760 --> 00:17:16,560
presse écrite et en
particulier la presse locale

267
00:17:16,760 --> 00:17:21,520
qui utilise largement,
qui fait largement la

268
00:17:22,220 --> 00:17:25,700
publicité de ce type
d'opération de promotion.

269
00:17:27,000 --> 00:17:31,960
En ce qui concerne le contenu
des messages publicitaires,

270
00:17:32,520 --> 00:17:36,700
au-delà de l'exclusion de la
publicité pour certains

271
00:17:36,900 --> 00:17:38,120
produits et secteurs,

272
00:17:41,400 --> 00:17:44,340
le décret du 27 mars 1992

273
00:17:44,540 --> 00:17:48,580
impose aux éditeurs le
respect d'un certain de

274
00:17:48,780 --> 00:17:51,140
principe que j'ai qualifié de

275
00:17:51,340 --> 00:17:56,100
déontologique, mais parce que

276
00:17:56,300 --> 00:18:00,340
dans leur formulation ils ont
un caractère assez générique,

277
00:18:00,580 --> 00:18:04,340
assez souple, mais qui sont
bien des principes

278
00:18:04,540 --> 00:18:05,880
réglementaires puisqu'ils
figurent dans le décret.

279
00:18:06,240 --> 00:18:10,740
L'article 3 du décret indique

280
00:18:10,940 --> 00:18:13,740
d'abord que "la publicité
doit être conforme aux

281
00:18:13,940 --> 00:18:17,240
exigences de véracité,
de décence et de respect de

282
00:18:17,440 --> 00:18:20,480
la dignité de la personne
humaine et du crédit de l'État".

283
00:18:21,980 --> 00:18:25,700
L'article 4 indique que "la

284
00:18:25,900 --> 00:18:30,660
publicité doit être exempte
de toute discrimination en

285
00:18:30,860 --> 00:18:33,680
raison de la race, du sexe,
de la nationalité, du handicap,

286
00:18:33,900 --> 00:18:36,240
de l'âge ou de l'orientation
sexuelle". C'est moins

287
00:18:36,440 --> 00:18:40,860
détaillé que les
discriminations envisagées

288
00:18:41,060 --> 00:18:42,280
par la loi de 1881.

289
00:18:44,160 --> 00:18:48,320
"La publicité doit également
exclure toute scène de

290
00:18:48,520 --> 00:18:50,740
violence ou toute incitation
à des comportements

291
00:18:50,940 --> 00:18:54,400
préjudiciables en particulier
à la santé et à la sécurité

292
00:18:54,600 --> 00:18:55,360
des personnes".

293
00:18:56,060 --> 00:19:01,020
Troisième principe
déontologique imposé par décret,

294
00:19:01,440 --> 00:19:04,780
"la publicité ne doit
contenir aucun élément de

295
00:19:04,980 --> 00:19:06,860
nature à choquer les
convictions religieuses,

296
00:19:07,060 --> 00:19:08,900
philosophiques ou politiques
des téléspectateurs".

297
00:19:09,980 --> 00:19:12,900
Cet article 5 du décret peut

298
00:19:13,100 --> 00:19:17,320
susciter des interrogations
dans la mesure où les

299
00:19:17,520 --> 00:19:21,900
convictions étant aussi assez
différentes, il est certain

300
00:19:22,100 --> 00:19:25,460
que certaines publicités sont
susceptibles de choquer

301
00:19:25,660 --> 00:19:26,420
certaines personnes.

302
00:19:26,680 --> 00:19:30,140
Il faut concilier cette
exigence avec la liberté de

303
00:19:30,340 --> 00:19:33,600
création publicitaire et la
liberté d'entreprise aussi.

304
00:19:35,120 --> 00:19:37,580
Quatrième principe

305
00:19:37,780 --> 00:19:41,820
déontologique dont le respect

306
00:19:42,020 --> 00:19:45,520
est imposé par le décret de 1992,

307
00:19:47,460 --> 00:19:49,960
le respect des intérêts des

308
00:19:50,160 --> 00:19:53,340
consommateurs. L'article 6

309
00:19:53,540 --> 00:19:56,760
indique que "la publicité
doit être conçue dans le

310
00:19:56,960 --> 00:20:00,560
respect des intérêts des
consommateurs" et cet article

311
00:20:00,760 --> 00:20:04,900
6 ajoute que "toute publicité
comportant sous quelque forme

312
00:20:05,100 --> 00:20:07,480
que ce soit des allégations
ou indications ou

313
00:20:07,680 --> 00:20:10,300
présentations fausses ou de
nature à induire en erreur

314
00:20:10,500 --> 00:20:11,600
les consommateurs est interdite".

315
00:20:11,800 --> 00:20:14,200
Ce n'est pas autre chose que
l'interdiction de la

316
00:20:14,400 --> 00:20:17,900
publicité trompeuse dont on a
vu qu'elle était réprimée par

317
00:20:18,100 --> 00:20:19,060
les articles L.

318
00:20:19,260 --> 00:20:24,020
121 et suivants du Code de la
consommation. Enfin le

319
00:20:24,360 --> 00:20:29,260
dernier principe
déontologique qui s'impose

320
00:20:29,460 --> 00:20:34,140
aux publicités diffusées à la
télévision, c'est la

321
00:20:34,340 --> 00:20:38,440
protection des mineurs ou le
fait que la publicité ne doit

322
00:20:38,640 --> 00:20:43,300
pas causer un préjudice moral
ou physique aux mineurs.

323
00:20:43,500 --> 00:20:45,240
Je ne rentre pas dans le
détail de cet article 7,

324
00:20:45,620 --> 00:20:48,580
je voudrais simplement
évoquer une illustration

325
00:20:48,780 --> 00:20:52,520
jurisprudentielle, si j'ose dire,

326
00:20:52,720 --> 00:20:57,140
de cette invocation de la
protection des mineurs à

327
00:20:57,340 --> 00:21:02,020
propos d'une publicité en
faveur de protections

328
00:21:02,220 --> 00:21:05,880
hygiéniques Nana qui avait

329
00:21:06,080 --> 00:21:10,840
fait un peu parler d'elle,
puisque l'arrêt du Conseil

330
00:21:11,240 --> 00:21:15,100
d'État du 1er février 2022
qui a jugé cette affaire

331
00:21:15,300 --> 00:21:20,060
indique que "le message

332
00:21:20,260 --> 00:21:23,420
publicitaire litigieux d'une
durée de 30 secondes se

333
00:21:23,620 --> 00:21:25,860
compose d'une succession
d'images de jeunes femmes et

334
00:21:26,060 --> 00:21:29,300
de représentations suggérées
ou métaphoriques du sexe féminin".

335
00:21:29,760 --> 00:21:33,380
Alors une association de protection,

336
00:21:33,580 --> 00:21:36,720
j'allais dire protection de l'enfance,

337
00:21:36,920 --> 00:21:41,680
enfin Pornostop, avait agi en
justice pour obtenir

338
00:21:41,900 --> 00:21:46,040
l'annulation de la décision

339
00:21:46,240 --> 00:21:48,640
du CSA à l'époque qui avait

340
00:21:48,840 --> 00:21:52,920
refusé de suspendre cette publicité.

341
00:21:53,220 --> 00:21:55,800
Alors cette affaire,
elle est intéressante pour

342
00:21:56,000 --> 00:21:57,100
plusieurs raisons.

343
00:21:57,300 --> 00:22:01,580
Premièrement, en fait,
même si l'Arcom, enfin le CSA

344
00:22:01,780 --> 00:22:04,860
à l'époque, mais l'Arcom a
compétence pour se prononcer

345
00:22:05,060 --> 00:22:08,180
sur l'objet, le contenu des
messages publicitaires,

346
00:22:08,400 --> 00:22:11,580
en réalité ça n'arrive que
très rarement parce que les

347
00:22:11,780 --> 00:22:15,120
publicités télévisées font
l'objet en amont d'un

348
00:22:15,320 --> 00:22:19,000
contrôle préalable, si j'ose dire,
mais librement consenti par

349
00:22:19,200 --> 00:22:22,200
les annonceurs de l'autorité
de régulation professionnelle

350
00:22:22,400 --> 00:22:25,360
de la publicité, ce qui
prouve le poids de la

351
00:22:25,560 --> 00:22:26,900
déontologie en matière de publicité.

352
00:22:27,360 --> 00:22:31,400
Le deuxième intérêt de cette décision,

353
00:22:31,600 --> 00:22:35,680
c'est que pourtant l'instance

354
00:22:35,880 --> 00:22:38,780
de régulation est très
attachée à la protection des

355
00:22:38,980 --> 00:22:42,460
mineurs et la publicité doit
y veiller aussi, mais

356
00:22:42,660 --> 00:22:46,340
l'argument a été rejeté.

357
00:22:47,660 --> 00:22:51,760
Il a été considéré que la
diffusion de la séquence

358
00:22:51,960 --> 00:22:56,720
litigieuse"ient comporté

359
00:23:05,820 --> 00:23:09,000
quelques allusions directes à
l'intimité du corps féminin,

360
00:23:09,200 --> 00:23:12,140
elles étaient en rapport avec
les produits d'hygiène qui

361
00:23:12,340 --> 00:23:15,020
faisaient l'objet de la
publicité et ne présentaient

362
00:23:15,220 --> 00:23:18,060
aucun caractère licencieux ou
pornographique". Alors

363
00:23:18,260 --> 00:23:22,040
l'association requérante
avait invoqué aussi contre la

364
00:23:22,240 --> 00:23:27,000
décision du CSA et contre le

365
00:23:27,660 --> 00:23:31,080
rejet de son recours gracieux
la convention relative au

366
00:23:31,280 --> 00:23:35,560
droit de l'enfant et en
particulier la nécessité de

367
00:23:35,760 --> 00:23:40,520
prendre en compte, c'est dans
la Convention de New York sur

368
00:23:40,720 --> 00:23:42,220
les droits de l'enfant,
de prendre en compte

369
00:23:42,420 --> 00:23:43,880
l'intérêt supérieur de l'enfant.

370
00:23:48,440 --> 00:23:52,260
En l'espèce, cette convention

371
00:23:52,460 --> 00:23:57,220
déclarative n'avait pas
d'effet direct et donc

372
00:23:57,460 --> 00:23:59,540
l'argument était irrecevable.

373
00:23:59,740 --> 00:24:01,940
Et puis le dernier argument
invoqué par Pornostop,

374
00:24:02,140 --> 00:24:06,400
c'était l'article 227-24 du
Code pénal dont j'ai déjà parlé,

375
00:24:06,600 --> 00:24:09,660
qui réprime notamment "la
diffusion de messages

376
00:24:09,860 --> 00:24:12,880
violents incitant au terrorisme,
pornographiques ou de nature

377
00:24:13,080 --> 00:24:15,420
à apporter gravement atteinte
à la dignité humaine ou

378
00:24:15,620 --> 00:24:18,420
incitant les mineurs à se
livrer à des jeux les mettant

379
00:24:18,620 --> 00:24:19,380
physiquement en danger".

380
00:24:20,180 --> 00:24:24,720
Lorsque ces messages sont
susceptibles d'être vus ou

381
00:24:24,920 --> 00:24:29,160
perçus par un mineur,
dans la mesure où la

382
00:24:29,360 --> 00:24:34,120
publicité concernée n'avait
pas de caractère pornographique,

383
00:24:34,320 --> 00:24:37,940
violent, incitant au terrorisme,

384
00:24:38,140 --> 00:24:42,900
etc., eh bien l'invocation de

385
00:24:43,100 --> 00:24:46,800
l'article 227-24 ne pouvait

386
00:24:47,000 --> 00:24:51,760
prospérer et donc le recours

387
00:24:52,360 --> 00:24:54,200
en annulation des décisions

388
00:24:54,400 --> 00:24:59,160
du CSA fait par Pornostop a été refusé.