1 00:00:04,820 --> 00:00:09,700 Après un premier chapitre sur le contrôle juridictionnel de 2 00:00:09,899 --> 00:00:13,940 la publicité, je voudrais évoquer dans un second chapitre, 3 00:00:14,139 --> 00:00:16,840 même si le terme peut paraître un peu prétentieux, 4 00:00:17,040 --> 00:00:20,460 la régulation administrative de la publicité, 5 00:00:20,880 --> 00:00:25,840 essentiellement la régulation administrative de la 6 00:00:26,040 --> 00:00:29,320 publicité audiovisuelle, qui est, comme vous le savez, 7 00:00:29,720 --> 00:00:34,000 de la compétence de l'Arcom, l'autorité de régulation de 8 00:00:34,200 --> 00:00:35,540 la communication audiovisuelle et numérique. 9 00:00:35,880 --> 00:00:39,920 Mais je souhaiterais y ajouter quelques mots sur la 10 00:00:40,120 --> 00:00:44,460 régulation administrative de la publicité électronique, 11 00:00:44,720 --> 00:00:47,860 oserais-je dire, qui peut être publique ou privée, 12 00:00:48,060 --> 00:00:51,980 essentiellement privée d'ailleurs, qui est du fait de la 13 00:00:52,180 --> 00:00:55,420 Commission nationale de l'informatique et des libertés. 14 00:00:56,480 --> 00:00:59,540 En ce qui concerne d'abord la 15 00:00:59,740 --> 00:01:02,700 publicité audiovisuelle, 16 00:01:03,000 --> 00:01:07,360 alors en réalité le décret du 17 00:01:07,560 --> 00:01:11,400 27 mars 1992 que j'ai évoqué 18 00:01:11,600 --> 00:01:16,360 dans l'introduction de cette partie sur le droit et la 19 00:01:16,560 --> 00:01:20,640 déontologie de la publicité concerne, il le dit d'ailleurs, 20 00:01:21,020 --> 00:01:25,640 les services de télévision. 21 00:01:25,920 --> 00:01:29,640 Le présent décret est applicable aux éditeurs de 22 00:01:29,840 --> 00:01:33,660 services de télévision dit l'article premier et l'article 2, 23 00:01:34,020 --> 00:01:37,680 vous vous en souvenez, définit la publicité 24 00:01:37,880 --> 00:01:42,300 télévisée en indiquant que 25 00:01:42,500 --> 00:01:45,100 "constitue une publicité toute forme de message 26 00:01:45,300 --> 00:01:49,780 télévisé diffusé contre rémunération ou autre 27 00:01:49,980 --> 00:01:53,260 contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de 28 00:01:53,460 --> 00:01:56,060 biens ou services, soit d'assurer la promotion 29 00:01:56,260 --> 00:01:58,900 commerciale d'une entreprise publique ou privée". 30 00:01:59,380 --> 00:02:03,220 Cette définition exclut le téléachat, 31 00:02:03,440 --> 00:02:07,420 je l'ai déjà dit, mais la 32 00:02:07,620 --> 00:02:10,720 publicité télévisée s'inscrit 33 00:02:10,919 --> 00:02:13,640 néanmoins dans le cadre plus 34 00:02:13,839 --> 00:02:18,600 large de ce que le droit européen et plus précisément 35 00:02:19,280 --> 00:02:22,120 la directive Services de médias audiovisuels du 10 36 00:02:22,320 --> 00:02:27,080 mars 2010 modifiée en 2018 appelle les communications 37 00:02:27,780 --> 00:02:30,060 commerciales audiovisuelles. 38 00:02:32,420 --> 00:02:36,820 Cette directive SMA, comme on l'appelle, définit 39 00:02:37,019 --> 00:02:40,360 la communication commerciale audiovisuelle comme, 40 00:02:40,720 --> 00:02:45,680 je cite l'article premier, 1, h de la directive SMA, 41 00:02:46,100 --> 00:02:50,520 "des images combinées ou non à du son qui sont conçues 42 00:02:50,720 --> 00:02:54,020 pour promouvoir directement ou indirectement les marchandises, 43 00:02:54,260 --> 00:02:56,980 les services ou l'image d'une personne physique ou morale 44 00:02:57,179 --> 00:02:59,100 qui exerce une activité économique. 45 00:03:00,020 --> 00:03:03,300 Ces images accompagnent un programme ou une vidéo créée 46 00:03:03,500 --> 00:03:07,100 par un utilisateur où y sont insérées, moyennant paiement ou autre 47 00:03:07,299 --> 00:03:12,060 contrepartie ou à des fins d'autopromotion". La suite de 48 00:03:12,260 --> 00:03:16,200 cette disposition indique que "la communication commerciale 49 00:03:16,399 --> 00:03:19,820 audiovisuelle peut prendre la forme de publicité télévisée, 50 00:03:20,020 --> 00:03:22,620 parrainage, téléachat et placement de produit". 51 00:03:23,000 --> 00:03:27,720 C'est sur la première que je vais essentiellement insister 52 00:03:27,920 --> 00:03:31,240 en évoquant parfois les difficultés de distinguer la 53 00:03:31,440 --> 00:03:35,520 publicité télévisée du parrainage ou du placement de produit. 54 00:03:36,860 --> 00:03:41,820 Dans le décret de 1992, 55 00:03:44,680 --> 00:03:49,640 il est indiqué à l'article 14, 56 00:03:51,380 --> 00:03:56,040 qui concerne les modalités de diffusion des messages publicitaires, 57 00:03:56,380 --> 00:04:01,340 que "les messages d'intérêt 58 00:04:01,540 --> 00:04:05,660 général à caractère non publicitaire tels que ceux 59 00:04:05,859 --> 00:04:07,740 diffusés dans le cadre des campagnes des organisations 60 00:04:07,940 --> 00:04:10,320 caritatives et des campagnes d'information des 61 00:04:10,519 --> 00:04:14,020 administrations peuvent être insérés, le cas échéant, dans des 62 00:04:14,220 --> 00:04:15,120 séquences publicitaires". 63 00:04:15,460 --> 00:04:18,920 C'est une autre façon de dire que n'entrent pas dans la 64 00:04:19,120 --> 00:04:22,920 définition de la publicité télévisée, telle que je l'ai rappelée, 65 00:04:23,120 --> 00:04:26,880 les messages d'intérêt général émanant 66 00:04:27,080 --> 00:04:31,239 d'organisations administratives, caritatives ou humanitaires 67 00:04:31,480 --> 00:04:34,520 et qui intéressent l'ensemble de la population. 68 00:04:36,680 --> 00:04:40,560 Ceci étant précisé, comme vous le savez, la régulation 69 00:04:40,760 --> 00:04:42,840 de la publicité audiovisuelle, 70 00:04:43,100 --> 00:04:46,840 de façon radiodiffusée et 71 00:04:47,039 --> 00:04:50,380 télédiffusée, entre dans la 72 00:04:50,580 --> 00:04:52,820 mission de régulation de l'Arcom. 73 00:04:53,420 --> 00:04:56,160 L'article 14 de la loi du 30 74 00:04:56,360 --> 00:05:00,560 septembre 1986 indique à cet 75 00:05:00,760 --> 00:05:03,460 égard que "l'autorité de régulation de la 76 00:05:03,659 --> 00:05:07,300 communication audiovisuelle et numérique exerce un 77 00:05:07,500 --> 00:05:11,140 contrôle par tout moyen approprié sur l'objet, 78 00:05:11,420 --> 00:05:14,460 le contenu et les modalités de programmation des 79 00:05:14,659 --> 00:05:17,280 émissions publicitaires diffusées par les services de 80 00:05:17,479 --> 00:05:18,760 communication audiovisuelle". 81 00:05:20,780 --> 00:05:25,739 Le contenu et les modalités 82 00:05:25,939 --> 00:05:29,200 de programmation, ce sont les deux éléments que je 83 00:05:29,400 --> 00:05:33,120 souhaiterais évoquer à propos de la réglementation et 84 00:05:33,320 --> 00:05:38,080 régulation administrative de 85 00:05:38,640 --> 00:05:41,420 la publicité audiovisuelle. 86 00:05:41,720 --> 00:05:46,680 D'abord le contenu des messages publicitaires et 87 00:05:47,200 --> 00:05:50,260 ensuite les modalités de 88 00:05:50,460 --> 00:05:53,620 diffusion des messages publicitaires. 89 00:05:53,820 --> 00:05:58,760 Le contenu des messages publicitaires est réglementé 90 00:05:58,960 --> 00:06:01,700 par les articles 3 à 11 du 91 00:06:01,900 --> 00:06:04,480 décret du 27 mars 1992, 92 00:06:05,780 --> 00:06:10,420 sachant qu'il y a certaines 93 00:06:10,620 --> 00:06:14,780 dispositions, les dispositions des articles 9 à 11, 94 00:06:14,979 --> 00:06:16,300 qui concernent peut-être 95 00:06:16,500 --> 00:06:20,600 davantage les modalités de 96 00:06:20,800 --> 00:06:23,860 diffusion que véritablement le contenu. 97 00:06:24,060 --> 00:06:26,180 Donc je les évoquerai dans un second temps. 98 00:06:26,380 --> 00:06:30,220 En ce qui concerne le contenu des messages publicitaires, 99 00:06:30,600 --> 00:06:35,140 la réglementation se résume en deux éléments essentiels. 100 00:06:35,760 --> 00:06:40,300 D'abord, vous ne serez pas surpris, l'exclusion de la publicité 101 00:06:40,500 --> 00:06:43,540 pour certains produits et certains secteurs, c'est 102 00:06:43,740 --> 00:06:48,120 l'objet de l'article 8 du décret et en second lieu les 103 00:06:48,320 --> 00:06:50,720 obligations faites aux 104 00:06:50,920 --> 00:06:55,040 diffuseurs et annonceurs de 105 00:06:55,240 --> 00:06:58,880 respecter un certain nombre de principes que j'oserais 106 00:06:59,080 --> 00:07:02,780 qualifier de déontologiques puisqu’en réalité largement 107 00:07:02,979 --> 00:07:06,880 inspirée par l'autorégulation de la publicité. 108 00:07:07,280 --> 00:07:11,320 En ce qui concerne le contenu des messages publicitaires, 109 00:07:11,700 --> 00:07:15,940 l'article 8 du décret indique 110 00:07:16,140 --> 00:07:19,080 "qu’est interdite la publicité",donc 111 00:07:19,280 --> 00:07:24,039 télévisée, "concernant d'une part les produits dont la 112 00:07:24,780 --> 00:07:27,640 publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction 113 00:07:27,840 --> 00:07:31,640 législative et d'autre part les produits et secteurs 114 00:07:31,840 --> 00:07:35,320 économiques suivants : boissons comprenant plus de 1,2 ° 115 00:07:35,660 --> 00:07:38,460 d'alcool, édition littéraire sous quelques réserves, 116 00:07:38,680 --> 00:07:41,580 distribution pour les opérations commerciales de promotion". 117 00:07:41,980 --> 00:07:45,000 Donc il y a deux types de produits qui ne peuvent pas 118 00:07:45,200 --> 00:07:49,720 faire l'objet de publicité à la télévision et vous l'aurez 119 00:07:49,920 --> 00:07:54,680 déjà compris, l'alcool se 120 00:07:55,000 --> 00:07:56,060 trouve dans les deux catégories. 121 00:07:57,220 --> 00:08:01,360 D'abord les produits dont la publicité fait l'objet d'une 122 00:08:01,560 --> 00:08:03,280 interdiction législative, 123 00:08:03,720 --> 00:08:08,520 c'est évidemment le cas du 124 00:08:08,719 --> 00:08:11,680 tabac et des produits du tabac, 125 00:08:11,880 --> 00:08:16,640 sous réserve de l'exception 126 00:08:17,760 --> 00:08:22,340 prévue pour la retransmission de compétitions sportives 127 00:08:22,539 --> 00:08:25,500 diffusées dans des pays 128 00:08:25,700 --> 00:08:30,460 étrangers où la publicité 129 00:08:31,340 --> 00:08:33,240 pour le tabac n'est pas interdite. 130 00:08:33,460 --> 00:08:35,440 Alors compte tenu de 131 00:08:35,640 --> 00:08:40,400 l'interdiction générique de 132 00:08:41,419 --> 00:08:43,480 la publicité pour le tabac et l'interdiction de la 133 00:08:43,680 --> 00:08:47,940 publicité pour l'alcool à la télévision, le Conseil 134 00:08:48,140 --> 00:08:50,400 supérieur de l'audiovisuel, donc qui a précédé l'Arcom, 135 00:08:50,600 --> 00:08:54,620 avait adopté le 17 juin 2008 136 00:08:54,820 --> 00:08:59,580 une délibération relative à l'exposition des produits du tabac, 137 00:09:00,080 --> 00:09:03,180 des boissons alcooliques et au-delà des drogues illicites 138 00:09:03,380 --> 00:09:07,780 à l'antenne sur les services de télévision et de radio aussi. 139 00:09:08,640 --> 00:09:12,260 Je passe ce qui concerne les drogues illicites 140 00:09:12,460 --> 00:09:14,040 puisqu'elles sont illicites 141 00:09:14,240 --> 00:09:19,000 donc ça ne concerne pas mon sujet. 142 00:09:21,000 --> 00:09:23,780 En ce qui concerne les 143 00:09:23,980 --> 00:09:28,740 produits du tabac, donc la 144 00:09:28,980 --> 00:09:32,100 délibération rappelle l'interdiction de procéder à 145 00:09:32,300 --> 00:09:36,220 la publicité pour le tabac et 146 00:09:36,420 --> 00:09:41,180 même l'interdiction des opérations de parrainage, 147 00:09:41,820 --> 00:09:45,960 mais elle y ajoute quelques éléments spécifiques. 148 00:09:46,240 --> 00:09:48,120 D'abord en ce qui concerne l'exception pour les 149 00:09:48,320 --> 00:09:51,460 retransmissions de sport mécanique à l'antenne des 150 00:09:51,660 --> 00:09:56,420 services de télévision, l'autorité de régulation 151 00:09:56,620 --> 00:09:59,300 précise que l'exception 152 00:09:59,500 --> 00:10:04,260 prévue par l'article L. 153 00:10:06,200 --> 00:10:06,960 3511-5 du Code de la santé publique ne s'appliquera que 154 00:10:07,160 --> 00:10:08,920 lorsqu'il s'agit d'une retransmission en temps réel 155 00:10:09,120 --> 00:10:13,880 ou proche du réel d'une 156 00:10:14,360 --> 00:10:16,140 compétition de sport mécanique. 157 00:10:17,780 --> 00:10:21,960 Pour le reste, vous devez penser qu'il arrive qu'on 158 00:10:22,160 --> 00:10:25,160 voit des gens fumer à la télévision. 159 00:10:26,700 --> 00:10:30,360 La délibération rappelle d'abord l'interdiction de 160 00:10:30,560 --> 00:10:33,660 fumer dans des lieux affectés à un usage collectif et donc 161 00:10:33,860 --> 00:10:36,680 aujourd'hui certaines 162 00:10:36,880 --> 00:10:40,800 personnes célèbres qui fumaient sur le plateau de 163 00:10:41,000 --> 00:10:42,600 télévision ne pourraient plus le faire. 164 00:10:42,940 --> 00:10:47,540 Le CSA rappelle que la 165 00:10:47,740 --> 00:10:51,780 consommation de produits du tabac dans des émissions de 166 00:10:51,980 --> 00:10:52,740 plateau est interdite. 167 00:10:54,240 --> 00:10:59,200 Pour le reste, l'évocation 168 00:10:59,400 --> 00:11:02,180 des produits du tabac peut avoir un but d'information et 169 00:11:02,380 --> 00:11:06,960 la mention de ces produits du 170 00:11:07,160 --> 00:11:10,920 tabac ou l'évocation de personnes consommant du tabac 171 00:11:11,120 --> 00:11:15,240 peuvent être faites dans des émissions d'information ou 172 00:11:15,440 --> 00:11:19,340 des documentaires dès lors qu'il ne s'agit pas de 173 00:11:19,540 --> 00:11:23,860 promouvoir ou de valoriser la consommation de tabac, 174 00:11:24,060 --> 00:11:25,320 mais qui a un but d'information. 175 00:11:25,900 --> 00:11:29,080 Et puis s'agissant du tabac 176 00:11:29,280 --> 00:11:32,300 et de l'alcool, d'ailleurs la 177 00:11:32,500 --> 00:11:37,260 délibération comporte un élément particulier pour les 178 00:11:37,580 --> 00:11:39,940 émissions de télé-réalité où on voyait souvent des 179 00:11:40,140 --> 00:11:44,520 candidats fumer et boire dans les émissions. 180 00:11:45,920 --> 00:11:49,880 Il est demandé d'éviter la diffusion d'images des 181 00:11:50,080 --> 00:11:52,320 candidats fumant dans des lieux ouverts d'une part et 182 00:11:52,520 --> 00:11:57,000 puis il est recommandé que la 183 00:11:57,200 --> 00:12:01,620 consommation d'alcool par les participants ne soit ni 184 00:12:01,820 --> 00:12:04,960 excessive ni régulière, dit le texte. 185 00:12:06,900 --> 00:12:11,860 En ce qui concerne les boissons alcooliques dont la 186 00:12:12,060 --> 00:12:16,940 publicité est autorisée sur certains supports, mais on 187 00:12:17,520 --> 00:12:22,480 l'a vu n'est pas autorisée à la télévision, alors ça peut 188 00:12:22,680 --> 00:12:27,160 conduire l'instance de régulation à sanctionner les 189 00:12:27,360 --> 00:12:32,120 chaînes qui servaient du vin pendant des émissions ou 190 00:12:32,320 --> 00:12:36,560 certaines situations, 191 00:12:37,100 --> 00:12:39,780 certaines émissions où les 192 00:12:39,980 --> 00:12:43,160 personnes consommaient de l'alcool. 193 00:12:43,480 --> 00:12:47,620 Mais selon la délibération du 194 00:12:47,820 --> 00:12:49,700 17 juin 2008 dont j'ai parlé, 195 00:12:50,180 --> 00:12:54,780 l'évocation de boissons alcooliques n'est pas 196 00:12:54,980 --> 00:12:59,280 interdite au sein des émissions de télévision dès 197 00:12:59,480 --> 00:13:04,240 lors qu'elle n'a pas un 198 00:13:04,940 --> 00:13:07,500 caractère incitatif et qu'elle ne manifeste pas de 199 00:13:07,700 --> 00:13:11,240 complaisance à l'égard de la consommation d'alcool. 200 00:13:11,480 --> 00:13:14,760 La délibération autorise par exemple les messages 201 00:13:14,960 --> 00:13:17,520 publicitaires faisant apparaître des bouteilles d'alcool. 202 00:13:22,680 --> 00:13:26,440 L'apparition des bouteilles d'alcool même de façon fortuite, 203 00:13:26,640 --> 00:13:31,400 c'est interdit dans la publicité, mais n'est pas considéré 204 00:13:31,740 --> 00:13:36,700 comme une publicité illicite 205 00:13:37,680 --> 00:13:41,200 faisant la promotion de l'alcool, une publicité pour un produit 206 00:13:41,400 --> 00:13:46,040 qui comporterait de l'alcool 207 00:13:46,240 --> 00:13:50,340 si la publicité pour ce produit n'est pas une 208 00:13:50,540 --> 00:13:53,780 promotion indirecte de l'alcool. 209 00:13:53,980 --> 00:13:58,640 Et les publicités pour l'alcool autorisées à la radio, 210 00:13:58,840 --> 00:14:01,420 la délibération précise que les messages publicitaires 211 00:14:01,620 --> 00:14:04,560 dans les heures, jours et heures déterminées par décret 212 00:14:04,760 --> 00:14:08,140 "ne doivent pas avoir de caractère laudatif ni inciter 213 00:14:08,340 --> 00:14:10,380 à la consommation d'alcool et doivent évidemment être 214 00:14:10,580 --> 00:14:11,820 assortis d'un message sanitaire". 215 00:14:12,100 --> 00:14:17,060 Alors à l'antenne, il arrive que soit évoqué des boissons 216 00:14:17,260 --> 00:14:21,400 alcooliques et la délibération rentre un peu 217 00:14:21,600 --> 00:14:22,360 dans les détails. 218 00:14:22,560 --> 00:14:25,480 C'est là qu'on parle de régulation plus que de réglementation. 219 00:14:27,420 --> 00:14:31,200 Est licite, serait licite reportages évoquant 220 00:14:31,400 --> 00:14:33,820 indirectement ou directement la production d'alcool, 221 00:14:34,160 --> 00:14:38,100 dans la mesure où l'œnologie, la production de la 222 00:14:38,300 --> 00:14:42,840 viticulture sont dans notre patrimoine. L'information sur 223 00:14:43,040 --> 00:14:45,160 des événements saisonniers à forte notoriété, alors 224 00:14:45,360 --> 00:14:48,160 l'exemple est donné de la mise en vente du Beaujolais 225 00:14:48,360 --> 00:14:52,180 nouveau ou la référence à des boissons alcooliques dans des 226 00:14:52,380 --> 00:14:54,020 émissions consacrées à la gastronomie. 227 00:14:54,760 --> 00:14:57,880 Quant à la présence de boissons alcooliques au sein 228 00:14:58,080 --> 00:15:02,840 des fictions, elle n'est pas interdite puisqu'il en va de 229 00:15:03,260 --> 00:15:07,940 la liberté de création, mais le conseil indiquait 230 00:15:08,140 --> 00:15:11,740 dans sa délibération qu'éventuellement le 231 00:15:11,940 --> 00:15:15,100 programme ou l'émission, la fiction considérée 232 00:15:15,300 --> 00:15:19,500 pourrait devoir être assortie d'une signalétique jeunesse 233 00:15:19,700 --> 00:15:22,000 déconseillant la visualisation de l'émission 234 00:15:22,200 --> 00:15:24,920 par des mineurs de moins de 12 ans par exemple. 235 00:15:27,860 --> 00:15:31,920 Et pour les vidéos musiques, donc les clips musicaux, 236 00:15:32,120 --> 00:15:36,380 il est simplement recommandé aux éditeurs de veiller à les 237 00:15:36,580 --> 00:15:38,480 diffuser à des heures où les mineurs ne sont pas devant la 238 00:15:38,680 --> 00:15:39,840 télévision. Je rentrais un 239 00:15:40,040 --> 00:15:43,120 petit peu dans le détail de cette délibération pour 240 00:15:43,320 --> 00:15:47,480 montrer finalement l'apport de la régulation par rapport 241 00:15:47,680 --> 00:15:50,980 à la réglementation qui interdit la propagande en 242 00:15:51,180 --> 00:15:55,940 faveur du tabac, l'interdit à la télévision au moins pour 243 00:15:56,400 --> 00:16:01,360 les boissons alcooliques, mais qui doit être concilié 244 00:16:01,560 --> 00:16:03,740 avec la liberté de création. 245 00:16:04,380 --> 00:16:06,640 Autre produit qui fait l'objet d'une interdiction 246 00:16:06,840 --> 00:16:09,180 législative, la publicité à caractère politique, 247 00:16:09,380 --> 00:16:12,640 puisque l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 248 00:16:17,200 --> 00:16:20,220 dispose que "les émissions publicitaires à caractère 249 00:16:20,420 --> 00:16:22,280 politique sont interdites". 250 00:16:23,840 --> 00:16:27,680 Quant autres produits et secteurs économiques pour 251 00:16:27,880 --> 00:16:31,080 lesquels la publicité est interdite, il ne reste plus que 252 00:16:31,280 --> 00:16:32,340 l'édition littéraire. 253 00:16:33,740 --> 00:16:37,680 La publicité n'est pas 254 00:16:37,880 --> 00:16:41,040 autorisée sur les services de télévision qui utilisent les 255 00:16:41,240 --> 00:16:43,660 fréquences assignées par l'autorité de la régulation 256 00:16:43,860 --> 00:16:45,160 de la communication audiovisuelle et numérique, 257 00:16:45,360 --> 00:16:47,520 mais elle est possible sur 258 00:16:47,720 --> 00:16:52,480 les autres services de télévision qui utilisent 259 00:16:52,680 --> 00:16:53,440 d'autres réseaux. 260 00:16:54,200 --> 00:16:59,020 Quant à la publicité pour les 261 00:16:59,220 --> 00:17:01,340 opérations commerciales de promotion dans la distribution, 262 00:17:02,040 --> 00:17:05,119 se déroulant entièrement principalement sur le 263 00:17:05,319 --> 00:17:08,079 territoire national, donc l'article 8 du décret 264 00:17:08,280 --> 00:17:10,359 donne une définition des opérations commerciales de promotion. 265 00:17:10,700 --> 00:17:13,560 L'idée en réalité c'est de ménager la publicité pour la 266 00:17:13,760 --> 00:17:16,560 presse écrite et en particulier la presse locale 267 00:17:16,760 --> 00:17:21,520 qui utilise largement, qui fait largement la 268 00:17:22,220 --> 00:17:25,700 publicité de ce type d'opération de promotion. 269 00:17:27,000 --> 00:17:31,960 En ce qui concerne le contenu des messages publicitaires, 270 00:17:32,520 --> 00:17:36,700 au-delà de l'exclusion de la publicité pour certains 271 00:17:36,900 --> 00:17:38,120 produits et secteurs, 272 00:17:41,400 --> 00:17:44,340 le décret du 27 mars 1992 273 00:17:44,540 --> 00:17:48,580 impose aux éditeurs le respect d'un certain de 274 00:17:48,780 --> 00:17:51,140 principe que j'ai qualifié de 275 00:17:51,340 --> 00:17:56,100 déontologique, mais parce que 276 00:17:56,300 --> 00:18:00,340 dans leur formulation ils ont un caractère assez générique, 277 00:18:00,580 --> 00:18:04,340 assez souple, mais qui sont bien des principes 278 00:18:04,540 --> 00:18:05,880 réglementaires puisqu'ils figurent dans le décret. 279 00:18:06,240 --> 00:18:10,740 L'article 3 du décret indique 280 00:18:10,940 --> 00:18:13,740 d'abord que "la publicité doit être conforme aux 281 00:18:13,940 --> 00:18:17,240 exigences de véracité, de décence et de respect de 282 00:18:17,440 --> 00:18:20,480 la dignité de la personne humaine et du crédit de l'État". 283 00:18:21,980 --> 00:18:25,700 L'article 4 indique que "la 284 00:18:25,900 --> 00:18:30,660 publicité doit être exempte de toute discrimination en 285 00:18:30,860 --> 00:18:33,680 raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, 286 00:18:33,900 --> 00:18:36,240 de l'âge ou de l'orientation sexuelle". C'est moins 287 00:18:36,440 --> 00:18:40,860 détaillé que les discriminations envisagées 288 00:18:41,060 --> 00:18:42,280 par la loi de 1881. 289 00:18:44,160 --> 00:18:48,320 "La publicité doit également exclure toute scène de 290 00:18:48,520 --> 00:18:50,740 violence ou toute incitation à des comportements 291 00:18:50,940 --> 00:18:54,400 préjudiciables en particulier à la santé et à la sécurité 292 00:18:54,600 --> 00:18:55,360 des personnes". 293 00:18:56,060 --> 00:19:01,020 Troisième principe déontologique imposé par décret, 294 00:19:01,440 --> 00:19:04,780 "la publicité ne doit contenir aucun élément de 295 00:19:04,980 --> 00:19:06,860 nature à choquer les convictions religieuses, 296 00:19:07,060 --> 00:19:08,900 philosophiques ou politiques des téléspectateurs". 297 00:19:09,980 --> 00:19:12,900 Cet article 5 du décret peut 298 00:19:13,100 --> 00:19:17,320 susciter des interrogations dans la mesure où les 299 00:19:17,520 --> 00:19:21,900 convictions étant aussi assez différentes, il est certain 300 00:19:22,100 --> 00:19:25,460 que certaines publicités sont susceptibles de choquer 301 00:19:25,660 --> 00:19:26,420 certaines personnes. 302 00:19:26,680 --> 00:19:30,140 Il faut concilier cette exigence avec la liberté de 303 00:19:30,340 --> 00:19:33,600 création publicitaire et la liberté d'entreprise aussi. 304 00:19:35,120 --> 00:19:37,580 Quatrième principe 305 00:19:37,780 --> 00:19:41,820 déontologique dont le respect 306 00:19:42,020 --> 00:19:45,520 est imposé par le décret de 1992, 307 00:19:47,460 --> 00:19:49,960 le respect des intérêts des 308 00:19:50,160 --> 00:19:53,340 consommateurs. L'article 6 309 00:19:53,540 --> 00:19:56,760 indique que "la publicité doit être conçue dans le 310 00:19:56,960 --> 00:20:00,560 respect des intérêts des consommateurs" et cet article 311 00:20:00,760 --> 00:20:04,900 6 ajoute que "toute publicité comportant sous quelque forme 312 00:20:05,100 --> 00:20:07,480 que ce soit des allégations ou indications ou 313 00:20:07,680 --> 00:20:10,300 présentations fausses ou de nature à induire en erreur 314 00:20:10,500 --> 00:20:11,600 les consommateurs est interdite". 315 00:20:11,800 --> 00:20:14,200 Ce n'est pas autre chose que l'interdiction de la 316 00:20:14,400 --> 00:20:17,900 publicité trompeuse dont on a vu qu'elle était réprimée par 317 00:20:18,100 --> 00:20:19,060 les articles L. 318 00:20:19,260 --> 00:20:24,020 121 et suivants du Code de la consommation. Enfin le 319 00:20:24,360 --> 00:20:29,260 dernier principe déontologique qui s'impose 320 00:20:29,460 --> 00:20:34,140 aux publicités diffusées à la télévision, c'est la 321 00:20:34,340 --> 00:20:38,440 protection des mineurs ou le fait que la publicité ne doit 322 00:20:38,640 --> 00:20:43,300 pas causer un préjudice moral ou physique aux mineurs. 323 00:20:43,500 --> 00:20:45,240 Je ne rentre pas dans le détail de cet article 7, 324 00:20:45,620 --> 00:20:48,580 je voudrais simplement évoquer une illustration 325 00:20:48,780 --> 00:20:52,520 jurisprudentielle, si j'ose dire, 326 00:20:52,720 --> 00:20:57,140 de cette invocation de la protection des mineurs à 327 00:20:57,340 --> 00:21:02,020 propos d'une publicité en faveur de protections 328 00:21:02,220 --> 00:21:05,880 hygiéniques Nana qui avait 329 00:21:06,080 --> 00:21:10,840 fait un peu parler d'elle, puisque l'arrêt du Conseil 330 00:21:11,240 --> 00:21:15,100 d'État du 1er février 2022 qui a jugé cette affaire 331 00:21:15,300 --> 00:21:20,060 indique que "le message 332 00:21:20,260 --> 00:21:23,420 publicitaire litigieux d'une durée de 30 secondes se 333 00:21:23,620 --> 00:21:25,860 compose d'une succession d'images de jeunes femmes et 334 00:21:26,060 --> 00:21:29,300 de représentations suggérées ou métaphoriques du sexe féminin". 335 00:21:29,760 --> 00:21:33,380 Alors une association de protection, 336 00:21:33,580 --> 00:21:36,720 j'allais dire protection de l'enfance, 337 00:21:36,920 --> 00:21:41,680 enfin Pornostop, avait agi en justice pour obtenir 338 00:21:41,900 --> 00:21:46,040 l'annulation de la décision 339 00:21:46,240 --> 00:21:48,640 du CSA à l'époque qui avait 340 00:21:48,840 --> 00:21:52,920 refusé de suspendre cette publicité. 341 00:21:53,220 --> 00:21:55,800 Alors cette affaire, elle est intéressante pour 342 00:21:56,000 --> 00:21:57,100 plusieurs raisons. 343 00:21:57,300 --> 00:22:01,580 Premièrement, en fait, même si l'Arcom, enfin le CSA 344 00:22:01,780 --> 00:22:04,860 à l'époque, mais l'Arcom a compétence pour se prononcer 345 00:22:05,060 --> 00:22:08,180 sur l'objet, le contenu des messages publicitaires, 346 00:22:08,400 --> 00:22:11,580 en réalité ça n'arrive que très rarement parce que les 347 00:22:11,780 --> 00:22:15,120 publicités télévisées font l'objet en amont d'un 348 00:22:15,320 --> 00:22:19,000 contrôle préalable, si j'ose dire, mais librement consenti par 349 00:22:19,200 --> 00:22:22,200 les annonceurs de l'autorité de régulation professionnelle 350 00:22:22,400 --> 00:22:25,360 de la publicité, ce qui prouve le poids de la 351 00:22:25,560 --> 00:22:26,900 déontologie en matière de publicité. 352 00:22:27,360 --> 00:22:31,400 Le deuxième intérêt de cette décision, 353 00:22:31,600 --> 00:22:35,680 c'est que pourtant l'instance 354 00:22:35,880 --> 00:22:38,780 de régulation est très attachée à la protection des 355 00:22:38,980 --> 00:22:42,460 mineurs et la publicité doit y veiller aussi, mais 356 00:22:42,660 --> 00:22:46,340 l'argument a été rejeté. 357 00:22:47,660 --> 00:22:51,760 Il a été considéré que la diffusion de la séquence 358 00:22:51,960 --> 00:22:56,720 litigieuse"ient comporté 359 00:23:05,820 --> 00:23:09,000 quelques allusions directes à l'intimité du corps féminin, 360 00:23:09,200 --> 00:23:12,140 elles étaient en rapport avec les produits d'hygiène qui 361 00:23:12,340 --> 00:23:15,020 faisaient l'objet de la publicité et ne présentaient 362 00:23:15,220 --> 00:23:18,060 aucun caractère licencieux ou pornographique". Alors 363 00:23:18,260 --> 00:23:22,040 l'association requérante avait invoqué aussi contre la 364 00:23:22,240 --> 00:23:27,000 décision du CSA et contre le 365 00:23:27,660 --> 00:23:31,080 rejet de son recours gracieux la convention relative au 366 00:23:31,280 --> 00:23:35,560 droit de l'enfant et en particulier la nécessité de 367 00:23:35,760 --> 00:23:40,520 prendre en compte, c'est dans la Convention de New York sur 368 00:23:40,720 --> 00:23:42,220 les droits de l'enfant, de prendre en compte 369 00:23:42,420 --> 00:23:43,880 l'intérêt supérieur de l'enfant. 370 00:23:48,440 --> 00:23:52,260 En l'espèce, cette convention 371 00:23:52,460 --> 00:23:57,220 déclarative n'avait pas d'effet direct et donc 372 00:23:57,460 --> 00:23:59,540 l'argument était irrecevable. 373 00:23:59,740 --> 00:24:01,940 Et puis le dernier argument invoqué par Pornostop, 374 00:24:02,140 --> 00:24:06,400 c'était l'article 227-24 du Code pénal dont j'ai déjà parlé, 375 00:24:06,600 --> 00:24:09,660 qui réprime notamment "la diffusion de messages 376 00:24:09,860 --> 00:24:12,880 violents incitant au terrorisme, pornographiques ou de nature 377 00:24:13,080 --> 00:24:15,420 à apporter gravement atteinte à la dignité humaine ou 378 00:24:15,620 --> 00:24:18,420 incitant les mineurs à se livrer à des jeux les mettant 379 00:24:18,620 --> 00:24:19,380 physiquement en danger". 380 00:24:20,180 --> 00:24:24,720 Lorsque ces messages sont susceptibles d'être vus ou 381 00:24:24,920 --> 00:24:29,160 perçus par un mineur, dans la mesure où la 382 00:24:29,360 --> 00:24:34,120 publicité concernée n'avait pas de caractère pornographique, 383 00:24:34,320 --> 00:24:37,940 violent, incitant au terrorisme, 384 00:24:38,140 --> 00:24:42,900 etc., eh bien l'invocation de 385 00:24:43,100 --> 00:24:46,800 l'article 227-24 ne pouvait 386 00:24:47,000 --> 00:24:51,760 prospérer et donc le recours 387 00:24:52,360 --> 00:24:54,200 en annulation des décisions 388 00:24:54,400 --> 00:24:59,160 du CSA fait par Pornostop a été refusé.