1
00:00:04,980 --> 00:00:08,720
Après l'examen des conditions
de licéité de la publicité

2
00:00:08,920 --> 00:00:13,000
comparative, il convient de
donner quelques éléments sur

3
00:00:13,200 --> 00:00:17,000
les sanctions de la publicité
comparative illicite.

4
00:00:17,580 --> 00:00:20,000
À ce sujet, l'article L.

5
00:00:20,200 --> 00:00:22,920
132-25 du Code de la

6
00:00:23,120 --> 00:00:27,880
consommation indique que les
infractions aux dispositions

7
00:00:28,180 --> 00:00:31,760
qui réglementent la publicité
comparative peuvent être

8
00:00:31,960 --> 00:00:36,720
punies des peines prévues

9
00:00:37,560 --> 00:00:38,440
d'une part aux articles L.

10
00:00:38,640 --> 00:00:41,020
132-2 à L.

11
00:00:41,220 --> 00:00:43,400
132-9, d'autre part aux articles L.

12
00:00:43,600 --> 00:00:45,100
716-9 et L.

13
00:00:45,300 --> 00:00:47,860
716-12 du Code de la
propriété intellectuelle.

14
00:00:48,100 --> 00:00:51,200
En clair, cela veut dire que
la publicité comparative

15
00:00:51,400 --> 00:00:56,160
illicite peut être
sanctionnée soit comme une

16
00:00:56,360 --> 00:01:01,220
publicité trompeuse,
soit peut-être sanctionnée

17
00:01:01,420 --> 00:01:05,700
par les peines applicables à
la contrefaçon de marque.

18
00:01:06,100 --> 00:01:08,640
C'est pour cela qu'il est
question du Code de la

19
00:01:08,840 --> 00:01:10,900
propriété intellectuelle.

20
00:01:12,160 --> 00:01:15,160
Pour mémoire, bien sûr,

21
00:01:15,520 --> 00:01:20,020
la publicité comparative

22
00:01:20,220 --> 00:01:24,380
illégale peut faire l'objet
de sanctions civiles pour

23
00:01:24,580 --> 00:01:27,780
réparer le dommage subi par
les concurrents généralement.

24
00:01:28,260 --> 00:01:32,540
Sur le fondement du droit commun,
j'y reviendrai en conclusion.

25
00:01:33,140 --> 00:01:35,600
En ce qui concerne les
sanctions de la publicité

26
00:01:35,800 --> 00:01:37,500
comparative prévues aux articles L.

27
00:01:37,700 --> 00:01:39,180
132-2 à L.

28
00:01:39,380 --> 00:01:44,140
132-9, j'ai déjà évoqué les

29
00:01:44,580 --> 00:01:46,960
sanctions de la publicité
trompeuse qui pourraient

30
00:01:47,160 --> 00:01:50,060
sanctionner la publicité
comparative illicite.

31
00:01:50,320 --> 00:01:53,700
J'ai déjà évoqué ces sanctions,
je les rappelle simplement ici.

32
00:01:54,760 --> 00:01:58,020
À titre de peine principale,
l'article L.

33
00:01:58,220 --> 00:02:02,979
132-2 du Code de la
consommation prévoit que ces

34
00:02:03,360 --> 00:02:08,320
pratiques commerciales trompeuses,
et donc la publicité

35
00:02:08,639 --> 00:02:12,000
comparative illicite,
pourraient faire l'objet

36
00:02:12,200 --> 00:02:15,480
d'une peine d'emprisonnement
de deux ans et d'une amende

37
00:02:15,679 --> 00:02:16,440
de 300 000 euros.

38
00:02:17,120 --> 00:02:20,400
Le montant de cette amende
pouvant être porté à 10 % du

39
00:02:20,600 --> 00:02:23,200
chiffre d'affaires moyen
annuel sur les trois

40
00:02:23,399 --> 00:02:26,640
dernières années ou à 50 %
des dépenses engagées pour la

41
00:02:26,839 --> 00:02:30,380
réalisation de la publicité
comparative illicite.

42
00:02:31,080 --> 00:02:34,320
J'ajoute ce que je n'ai
peut-être pas dit à propos de

43
00:02:34,519 --> 00:02:38,140
la publicité trompeuse,
que cet article L.

44
00:02:38,339 --> 00:02:42,900
132-2 considère que la
commission de cette

45
00:02:43,100 --> 00:02:46,780
infraction de publicité trompeuse,
et donc ici de publicité

46
00:02:46,980 --> 00:02:50,740
comparative illicite,
par l'utilisation d'un

47
00:02:50,940 --> 00:02:53,200
service de communication au
public en ligne ou par le

48
00:02:53,399 --> 00:02:56,200
biais d'un support numérique
ou électronique, est une

49
00:02:56,399 --> 00:02:58,640
circonstance aggravante de
cette infraction qui,

50
00:02:59,120 --> 00:03:03,120
lorsqu'elle est commise par
l'utilisation d'un tel support,

51
00:03:03,620 --> 00:03:08,580
donc publicité en ligne ou
publicité électronique illicite,

52
00:03:08,940 --> 00:03:13,440
fait passer les peines
principales à 5 ans

53
00:03:13,640 --> 00:03:16,360
d'emprisonnement et 750 000
euros d'amende.

54
00:03:16,940 --> 00:03:19,800
À titre de peine complémentaire,

55
00:03:20,080 --> 00:03:25,040
le tribunal peut prononcer
l'interdiction d'exercer une

56
00:03:25,380 --> 00:03:28,820
fonction publique, d'exercer
l'activité professionnelle à

57
00:03:29,019 --> 00:03:31,760
l'occasion de laquelle
l'infraction a été commise

58
00:03:31,959 --> 00:03:35,080
pour une durée maximale de 5 ans.

59
00:03:35,940 --> 00:03:38,580
C'est pour cela que même

60
00:03:38,780 --> 00:03:43,120
après l'autorisation de la

61
00:03:43,320 --> 00:03:44,420
publicité comparative,

62
00:03:44,980 --> 00:03:49,460
même encadrée, les annonceurs

63
00:03:49,660 --> 00:03:52,660
hésitaient un peu à utiliser
cette technique publicitaire

64
00:03:52,859 --> 00:03:57,620
parce que le risque de se
voir condamné à une

65
00:03:57,820 --> 00:04:00,020
interdiction d'exercice,
et quand même même si c'est

66
00:04:00,220 --> 00:04:04,320
rarement prononcé, c'est une
peine complémentaire envisageable.

67
00:04:04,580 --> 00:04:07,200
Autre peine complémentaire,
je l'ai rappelé dans

68
00:04:07,399 --> 00:04:11,460
l'affaire Cristaline,
le tribunal qui condamne pour

69
00:04:11,660 --> 00:04:14,340
publicité comparative
illicite peut ordonner

70
00:04:14,540 --> 00:04:18,880
l'affichage ou la diffusion
de la décision ou la

71
00:04:19,079 --> 00:04:20,880
diffusion d'annonce
rectificative dans l'affaire

72
00:04:21,079 --> 00:04:24,260
Cristaline, il avait été
ordonné des publications dans

73
00:04:24,460 --> 00:04:25,219
la presse.

74
00:04:25,560 --> 00:04:28,500
En toute hypothèse, pourrait

75
00:04:28,700 --> 00:04:33,460
avant la décision ou au stade

76
00:04:34,060 --> 00:04:36,620
de l'instruction ou pendant

77
00:04:36,820 --> 00:04:41,580
la procédure être ordonné la

78
00:04:42,920 --> 00:04:46,100
cessation de la publicité
comparative illicite comme en

79
00:04:46,300 --> 00:04:47,880
matière de publicité trompeuse.

80
00:04:48,240 --> 00:04:53,040
En ce qui concerne maintenant
les sanctions pénales du

81
00:04:53,240 --> 00:04:57,420
délit de contrefaçon de marque,
le Code de la propriété

82
00:04:57,620 --> 00:04:58,800
intellectuelle, je ne vais
pas me lancer dans le grand

83
00:04:59,000 --> 00:05:03,640
développement sur le droit des marques,
mais l'article L.

84
00:05:03,840 --> 00:05:07,080
716-9 du Code de la propriété

85
00:05:07,280 --> 00:05:11,940
intellectuelle punit de 4 ans
d'emprisonnement et 400 000

86
00:05:12,140 --> 00:05:16,240
euros d'amende le fait de
produire des marchandises

87
00:05:16,440 --> 00:05:18,540
présentées sous une marque

88
00:05:18,740 --> 00:05:22,220
contrefaisante et l'article

89
00:05:22,420 --> 00:05:27,180
précise que lorsque le délit

90
00:05:33,400 --> 00:05:35,780
d'utilisation illicite d'une

91
00:05:35,979 --> 00:05:40,040
marque protégée est commis,

92
00:05:40,240 --> 00:05:44,440
eh bien lorsque ce délit est

93
00:05:44,640 --> 00:05:47,580
commis soit en bande organisée,
soit sur un réseau de

94
00:05:47,780 --> 00:05:52,160
communication au public en ligne,
ou même lorsque les

95
00:05:52,360 --> 00:05:56,000
marchandises concernées sont
dangereuses pour la santé,

96
00:05:56,220 --> 00:06:01,180
enfin, cela nous concerne moins,
les peines passent de 4 ans

97
00:06:01,820 --> 00:06:05,180
d'emprisonnement à 7 ans
d'emprisonnement et de 400

98
00:06:05,380 --> 00:06:08,560
000 euros d'amende à 750 000
euros d'amende, les peines

99
00:06:08,760 --> 00:06:10,780
indiquées par la loi étant
bien sûr les peines maximales

100
00:06:10,979 --> 00:06:12,040
susceptibles d'être infligées.

101
00:06:12,640 --> 00:06:15,500
En cas de récidive de la
contrefaçon de marque,

102
00:06:15,900 --> 00:06:16,659
l'article L.

103
00:06:16,859 --> 00:06:20,580
716-12 du Code de la
propriété intellectuelle

104
00:06:20,780 --> 00:06:23,720
indique que les peines pour

105
00:06:23,920 --> 00:06:28,680
contrefaçon sont portées au double,

106
00:06:29,400 --> 00:06:34,080
en tout cas peuvent être
portées au double, et les

107
00:06:34,280 --> 00:06:37,920
personnes peuvent être
privées du droit d'élection

108
00:06:38,120 --> 00:06:42,880
et d'éligibilité aux

109
00:08:29,160 --> 00:08:30,500
tribunaux de commerce et
chambre de commerce et

110
00:08:30,700 --> 00:08:31,460
d'industrie pendant une durée de 5 ans.

111
00:08:31,659 --> 00:08:32,419
Donc voilà, la publicité comparative,
on voit bien que c'est à la

112
00:08:32,620 --> 00:08:33,380
fois l'utilisation de marques
protégées, c'est à la fois

113
00:08:33,580 --> 00:08:34,340
une publicité comme une autre,
donc elle est passible des peines,

114
00:08:34,540 --> 00:08:35,300
lorsqu'elle est illicite,
des peines de la publicité

115
00:08:35,500 --> 00:08:36,260
trompeuses et de la
contrefaçon de marque.

116
00:08:36,460 --> 00:08:37,220
En toute hypothèse, la
publicité comparative,

117
00:08:37,420 --> 00:08:38,180
ou la publicité de façon générale,
peut toujours faire l'objet

118
00:08:38,380 --> 00:08:39,140
d'une action sur le fondement
du droit commun pour

119
00:08:39,340 --> 00:08:40,100
réparation du préjudice subi.

120
00:08:40,300 --> 00:08:41,060
Alors je souhaitais évoquer
une affaire assez connue dans

121
00:08:41,260 --> 00:08:42,020
laquelle plusieurs
associations avaient

122
00:08:42,220 --> 00:08:42,980
réutilisé une campagne,
c'était inspiré on va dire,

123
00:08:43,180 --> 00:08:43,940
d'une campagne lancée par la
société protectrice des

124
00:08:44,140 --> 00:08:44,900
animaux pour dénoncer les abattoirs,
la corrida et

125
00:08:45,100 --> 00:08:45,860
l'expérimentation animale.

126
00:08:46,060 --> 00:08:46,820
Donc la SPA avait plusieurs visuels,
l'une avec un petit mouton et

127
00:08:47,020 --> 00:08:47,780
un hashtag abattoir qui
disait " la torture c'est légal ?",

128
00:08:47,980 --> 00:08:48,740
une avec un taureau et le
hashtag corrida qui

129
00:08:48,940 --> 00:08:49,700
comportait " le slogan la
torture c'est légal  ?"

130
00:08:49,900 --> 00:08:50,660
et le même slogan pour un
troisième visuel avec un

131
00:08:50,860 --> 00:08:51,620
petit lapin et le hashtag
expérimentation animale.

132
00:08:51,820 --> 00:08:52,580
Donc cela c'était la campagne
lancée par la SPA pour

133
00:08:52,780 --> 00:08:53,540
dénoncer la torture faite aux
animaux dans le cadre de

134
00:08:53,740 --> 00:08:54,500
l'abattage de la corrida et
de l'expérimentation animale.

135
00:08:54,700 --> 00:08:55,460
Or une association et une fondation,
en l'occurrence l'association

136
00:08:55,660 --> 00:08:56,420
la M anif pour tous d'une
part et la fondation Le jeune

137
00:08:56,620 --> 00:08:57,380
d'autre part, avait réutilisé
la forme de ces visuels pour

138
00:08:57,580 --> 00:08:58,340
dénoncer pour la première
donc la Manif pour tous,

139
00:08:58,540 --> 00:08:59,300
le mariage entre, non ce
n'était pas le mariage d'ailleurs,

140
00:08:59,500 --> 00:09:00,260
c'était la procréation
médicalement assistée sans père,

141
00:09:00,460 --> 00:09:01,220
la gestation pour autrui et
puis la fondation Le jeune

142
00:09:01,420 --> 00:09:02,180
avait utilisé le visuel,
oui le même type de visuel

143
00:09:02,380 --> 00:09:03,140
pour dénoncer l'avortement
tardif et l'euthanasie.

144
00:09:03,340 --> 00:09:04,100
Bon je ne rentre pas dans le
détail de ces visuels,

145
00:09:04,300 --> 00:09:05,060
il y avait trois visuels donc
avec pareil hashtag PMA sans père,

146
00:09:05,260 --> 00:09:06,020
GPA et puis avortement tardif
et puis un slogan enfin trois

147
00:09:06,220 --> 00:09:06,980
slogans différents avec c'est légal ?

148
00:09:07,180 --> 00:09:07,940
donc c'est vraiment la même
la même image.

149
00:09:08,140 --> 00:09:08,900
Donc la SPA avait agi en
justice pour parasitisme et

150
00:09:09,100 --> 00:09:09,860
les actes de parasitisme de
l'association la M anif pour

151
00:09:10,060 --> 00:09:10,820
tous et la fondation Le jeune
ont été admis par la Cour de

152
00:09:11,020 --> 00:09:11,780
cassation et en défense ces
deux organismes avaient

153
00:09:11,980 --> 00:09:12,740
invoqué la liberté
d'expression notamment le

154
00:09:12,940 --> 00:09:13,700
droit d'utiliser des marques
à des fins humoristiques et

155
00:09:13,900 --> 00:09:14,660
satiriques. Alors sur

156
00:09:14,860 --> 00:09:15,620
l'action en parasitisme donc
il s'agit d'un arrêt de la

157
00:09:15,820 --> 00:09:16,580
chambre commerciale de la
Cour de cassation du 16 février 2022.

158
00:09:16,780 --> 00:09:17,540
Sur l'action en parasitisme
la Cour de cassation rappelle

159
00:09:17,740 --> 00:09:18,500
d'abord que " l'action en
parasitisme sur le fondement

160
00:09:18,700 --> 00:09:19,460
du droit commun"  —
doncdésormaisl'article1240duCodecivil —

161
00:09:19,660 --> 00:09:20,420
" peut être mise en œuvre
quel que soit le statut

162
00:09:20,620 --> 00:09:21,380
juridique ou l'activité des parties,
ici des associations,

163
00:09:21,580 --> 00:09:22,340
dès lors que l'auteur se
place dans le sillage de la

164
00:09:22,540 --> 00:09:23,300
victime en profitant indûment
de ses efforts de son

165
00:09:23,500 --> 00:09:24,260
savoir-faire de sa notoriété
ou de ses investissements".

166
00:09:24,460 --> 00:09:25,220
En l'espèce, il était établi
que la société protectrice

167
00:09:25,420 --> 00:09:26,180
des animaux avait investi
pour la réalisation de sa

168
00:09:26,380 --> 00:09:27,140
campagne et que l'association
La Manif pour tous et la

169
00:09:27,340 --> 00:09:28,100
fondation Lejeune avait
détourné les affiches de la

170
00:09:28,300 --> 00:09:29,060
SPA sur leur site internet
pour traiter des causes qui

171
00:09:29,260 --> 00:09:30,020
étaient les leurs.

172
00:09:30,220 --> 00:09:30,980
Mais ils avaient fait cela
juste après le lancement de

173
00:09:31,180 --> 00:09:31,940
la campagne de la SPA et donc
la Cour de cassation a

174
00:09:32,140 --> 00:09:32,900
approuvé la cour d'appel qui
avait estimé que

175
00:09:33,100 --> 00:09:33,860
l'association La Manif pour
tous et la fondation Lejeune

176
00:09:34,060 --> 00:09:34,820
avait commis des actes de parasitisme,
peu important la finalité de

177
00:09:35,020 --> 00:09:35,780
leur campagne respective,
sachant que, quand même,

178
00:09:35,980 --> 00:09:36,740
dénoncer la maltraitance animale,
ce qui était le but de la

179
00:09:36,940 --> 00:09:37,700
campagne de la SPA, ce
n'était pas tout à fait la

180
00:09:37,900 --> 00:09:38,660
même chose que l'opposition à
la PMA sans père, à la GPA

181
00:09:38,860 --> 00:09:39,620
ainsi qu'à l'avortement tardif.

182
00:09:39,820 --> 00:09:40,580
Alors, le second élément
examiné par la Cour de cassation,

183
00:09:40,780 --> 00:09:41,540
c'est la question de la
liberté d'expression invoquée

184
00:09:41,740 --> 00:09:42,500
donc par les associations et
fondations défenderesses qui

185
00:09:42,700 --> 00:09:43,460
donc estimaient que leur
campagne s'inscrivait,

186
00:09:43,660 --> 00:09:44,420
c'était un peu pour tourner
en dérision la campagne de la

187
00:09:44,620 --> 00:09:45,380
SPA dénonçant la maltraitance animale,
alors qu'elles, elles dénonçaient,

188
00:09:45,580 --> 00:09:46,340
bien plus grave — selon elle —,
les atteintes portées à des

189
00:09:46,540 --> 00:09:47,300
êtres humains, ce selon ce
qui était leur thème de propagande,

190
00:09:47,500 --> 00:09:48,260
si j'ose dire.

191
00:09:48,460 --> 00:09:49,220
Alors, j'ai pas détaillé les
visuels de ces deux associations,

192
00:09:49,420 --> 00:09:50,180
mais il y avait des slogans
assez virulents et il a été

193
00:09:50,380 --> 00:09:51,140
considéré que la liberté
d'expression comporte des

194
00:09:51,340 --> 00:09:52,100
restrictions. Ça, vous le savez déjà :

195
00:09:52,300 --> 00:09:53,060
effectivement, si ça peut
être considéré parce que je

196
00:09:53,260 --> 00:09:54,020
les invoquais, le débat
d'intérêt général, donc effectivement,

197
00:09:54,220 --> 00:09:54,980
dénoncer la maltraitance animale,
ça s'inscrit dans un débat

198
00:09:55,180 --> 00:09:55,940
d'intérêt général, de même
que les causes défendues par

199
00:09:56,140 --> 00:09:56,900
des associations adverses.

200
00:09:57,100 --> 00:09:57,860
Mais le contenu, du fait
qu'il y avait aucun but

201
00:09:58,060 --> 00:09:58,820
humoristique dans le visuel
de l'association La Manif

202
00:09:59,020 --> 00:09:59,780
pour tous et de la fondation
Lejeune et que, en plus,

203
00:09:59,980 --> 00:10:00,740
leur campagne avait un objet
tout à fait étranger à celle de la SPA,

204
00:10:00,940 --> 00:10:01,700
du fait que ces campagnes
parasitaires, si je puis dire,

205
00:10:01,900 --> 00:10:02,660
avait été lancées juste après
le lancement de la campagne de la SPA,

206
00:10:02,860 --> 00:10:03,620
eh bien, cette campagne de la
SPA avait perdu en visibilité et,

207
00:10:03,820 --> 00:10:04,580
en plus, elle pouvait pâtir
du fait que les causes

208
00:10:04,780 --> 00:10:05,540
défendues étaient contraires,
voire antagonistes.

209
00:10:05,740 --> 00:10:06,500
Et donc, il a été considéré
que l'ingérence dans

210
00:10:06,700 --> 00:10:07,460
l'exercice de la liberté
d'expression de l'association

211
00:10:07,660 --> 00:10:08,420
La Manif pour tous et de la
fondation Lejeune était une

212
00:10:08,620 --> 00:10:09,380
mesure proportionnée au but
légitime de la protection des

213
00:10:09,580 --> 00:10:10,340
droits de la SPA,
conformément au contrôle de

214
00:10:10,540 --> 00:10:11,300
proportionnalité opéré par la
Cour européenne des droits de

215
00:10:11,500 --> 00:10:12,260
l'homme sur le fondement de
l'article 10 de la Convention

216
00:10:12,460 --> 00:10:13,220
européenne qui était invoquée
en l'espèce et conformément à

217
00:10:13,420 --> 00:10:14,180
la jurisprudence adoptée en
conséquence par les juges français.

218
00:10:14,380 --> 00:10:15,140
Le contrôle juridictionnel de
la publicité, en ce qui

219
00:10:15,340 --> 00:10:16,100
concerne la protection des
consommateurs et des concurrents,

220
00:10:16,300 --> 00:10:17,060
comporte quelques
dispositions que je cite

221
00:10:17,260 --> 00:10:18,020
juste à titre d'information
relative à la répression des

222
00:10:18,220 --> 00:10:18,980
pratiques commerciales agressives.

223
00:10:19,180 --> 00:10:19,940
Alors, je les évoque parce
qu'au moins un élément qui

224
00:10:20,140 --> 00:10:20,900
pourrait intéresser les médias,
ce sont les pratiques

225
00:10:21,100 --> 00:10:21,860
commerciales agressives.

226
00:10:22,060 --> 00:10:22,820
L'article L.

227
00:10:23,020 --> 00:10:23,780
121-6 du Code de la
consommation " considère

228
00:10:23,980 --> 00:10:24,740
qu'une pratique commerciale
est agressive lorsque,

229
00:10:24,940 --> 00:10:25,700
du fait de sollicitation répétée,
insistante ou de l'usage

230
00:10:25,900 --> 00:10:26,660
d'une contrainte physique ou
morale et compte tenu des

231
00:10:26,860 --> 00:10:27,620
circonstances qui l'entourent,
cette pratique commerciale

232
00:10:27,820 --> 00:10:28,580
altère de manière
significative la liberté de

233
00:10:28,780 --> 00:10:29,540
choix d'un consommateur ou,
en tout cas, est de nature,

234
00:10:29,740 --> 00:10:30,500
enfin, susceptible de le faire,
vicie le consentement d'un

235
00:10:30,700 --> 00:10:31,460
consommateur ou entrave
l'exercice des droits

236
00:10:31,660 --> 00:10:32,420
contractuels d'un consommateur".

237
00:10:32,620 --> 00:10:33,380
Donc, c'est quand même des
pratiques commerciales assez

238
00:10:33,580 --> 00:10:34,340
violentes puisque il faut
quand même que des

239
00:10:34,540 --> 00:10:35,300
sollicitations répétées,
à assistance, voire l'usage

240
00:10:35,500 --> 00:10:36,260
de contraintes physiques ou morales.

241
00:10:36,460 --> 00:10:37,220
Parmi les pratiques
commerciales réputées agressives,

242
00:10:37,420 --> 00:10:38,180
l'article L.

243
00:10:38,380 --> 00:10:39,140
121-7 du Code de la
consommation mentionne le fait,

244
00:10:39,340 --> 00:10:40,100
dans une publicité, d'inciter
directement les enfants à

245
00:10:40,300 --> 00:10:41,060
acheter ou à persuader leurs
parents ou d'autres adultes

246
00:10:41,260 --> 00:10:42,020
de leur acheter le produit
faisant l'objet de la publicité.

247
00:10:42,220 --> 00:10:42,980
C'est essentiellement pour ce
cas de pratique commerciale

248
00:10:43,180 --> 00:10:43,940
agressive que je voulais
évoquer ces pratiques.

249
00:10:44,140 --> 00:10:44,900
Il reste que, bon, c'est une
pratique quand même assez rare.

250
00:10:45,100 --> 00:10:45,860
La publicité destinée aux enfants,
elle est quand même très très

251
00:10:46,060 --> 00:10:46,820
réglementée et les

252
00:10:47,020 --> 00:10:47,780
publicitaires y font

253
00:10:47,980 --> 00:10:48,740
particulièrement attention et surtout,
ce sera assez difficile à prouver.

254
00:10:48,940 --> 00:10:49,700
Comment voulez-vous prouver
l'incitation directe,

255
00:10:49,900 --> 00:10:50,660
autrement dit, le lien direct
entre le message publicitaire

256
00:10:50,860 --> 00:10:51,620
et l'achat de l'objet par les
parents ou d'autres adultes ?

257
00:10:51,820 --> 00:10:52,580
Ce sera assez difficile à prouver.

258
00:10:52,780 --> 00:10:53,540
Néanmoins, si l'infraction de
pratiques commerciales

259
00:10:53,740 --> 00:10:54,500
agressives est constituée,
l'article L.

260
00:10:54,700 --> 00:10:55,460
132-11 du Code de la
consommation prévoit que les

261
00:10:55,660 --> 00:10:56,420
sanctions pénales peuvent
atteindre deux ans

262
00:10:56,620 --> 00:10:57,380
d'emprisonnement et 300 000
euros d'amende, jusqu'à 10 %

263
00:10:57,580 --> 00:10:58,340
du chiffre d'affaires moyen
annuel des trois dernières

264
00:10:58,540 --> 00:10:59,300
années et que, à titre de
peine complémentaire,

265
00:10:59,500 --> 00:11:00,260
le tribunal peut ordonner
l'affichage ou la diffusion

266
00:11:00,460 --> 00:11:01,220
de l'intégralité ou d'une
partie de la décision.