1 00:00:04,980 --> 00:00:08,720 Après l'examen des conditions de licéité de la publicité 2 00:00:08,920 --> 00:00:13,000 comparative, il convient de donner quelques éléments sur 3 00:00:13,200 --> 00:00:17,000 les sanctions de la publicité comparative illicite. 4 00:00:17,580 --> 00:00:20,000 À ce sujet, l'article L. 5 00:00:20,200 --> 00:00:22,920 132-25 du Code de la 6 00:00:23,120 --> 00:00:27,880 consommation indique que les infractions aux dispositions 7 00:00:28,180 --> 00:00:31,760 qui réglementent la publicité comparative peuvent être 8 00:00:31,960 --> 00:00:36,720 punies des peines prévues 9 00:00:37,560 --> 00:00:38,440 d'une part aux articles L. 10 00:00:38,640 --> 00:00:41,020 132-2 à L. 11 00:00:41,220 --> 00:00:43,400 132-9, d'autre part aux articles L. 12 00:00:43,600 --> 00:00:45,100 716-9 et L. 13 00:00:45,300 --> 00:00:47,860 716-12 du Code de la propriété intellectuelle. 14 00:00:48,100 --> 00:00:51,200 En clair, cela veut dire que la publicité comparative 15 00:00:51,400 --> 00:00:56,160 illicite peut être sanctionnée soit comme une 16 00:00:56,360 --> 00:01:01,220 publicité trompeuse, soit peut-être sanctionnée 17 00:01:01,420 --> 00:01:05,700 par les peines applicables à la contrefaçon de marque. 18 00:01:06,100 --> 00:01:08,640 C'est pour cela qu'il est question du Code de la 19 00:01:08,840 --> 00:01:10,900 propriété intellectuelle. 20 00:01:12,160 --> 00:01:15,160 Pour mémoire, bien sûr, 21 00:01:15,520 --> 00:01:20,020 la publicité comparative 22 00:01:20,220 --> 00:01:24,380 illégale peut faire l'objet de sanctions civiles pour 23 00:01:24,580 --> 00:01:27,780 réparer le dommage subi par les concurrents généralement. 24 00:01:28,260 --> 00:01:32,540 Sur le fondement du droit commun, j'y reviendrai en conclusion. 25 00:01:33,140 --> 00:01:35,600 En ce qui concerne les sanctions de la publicité 26 00:01:35,800 --> 00:01:37,500 comparative prévues aux articles L. 27 00:01:37,700 --> 00:01:39,180 132-2 à L. 28 00:01:39,380 --> 00:01:44,140 132-9, j'ai déjà évoqué les 29 00:01:44,580 --> 00:01:46,960 sanctions de la publicité trompeuse qui pourraient 30 00:01:47,160 --> 00:01:50,060 sanctionner la publicité comparative illicite. 31 00:01:50,320 --> 00:01:53,700 J'ai déjà évoqué ces sanctions, je les rappelle simplement ici. 32 00:01:54,760 --> 00:01:58,020 À titre de peine principale, l'article L. 33 00:01:58,220 --> 00:02:02,979 132-2 du Code de la consommation prévoit que ces 34 00:02:03,360 --> 00:02:08,320 pratiques commerciales trompeuses, et donc la publicité 35 00:02:08,639 --> 00:02:12,000 comparative illicite, pourraient faire l'objet 36 00:02:12,200 --> 00:02:15,480 d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 00:02:15,679 --> 00:02:16,440 de 300 000 euros. 38 00:02:17,120 --> 00:02:20,400 Le montant de cette amende pouvant être porté à 10 % du 39 00:02:20,600 --> 00:02:23,200 chiffre d'affaires moyen annuel sur les trois 40 00:02:23,399 --> 00:02:26,640 dernières années ou à 50 % des dépenses engagées pour la 41 00:02:26,839 --> 00:02:30,380 réalisation de la publicité comparative illicite. 42 00:02:31,080 --> 00:02:34,320 J'ajoute ce que je n'ai peut-être pas dit à propos de 43 00:02:34,519 --> 00:02:38,140 la publicité trompeuse, que cet article L. 44 00:02:38,339 --> 00:02:42,900 132-2 considère que la commission de cette 45 00:02:43,100 --> 00:02:46,780 infraction de publicité trompeuse, et donc ici de publicité 46 00:02:46,980 --> 00:02:50,740 comparative illicite, par l'utilisation d'un 47 00:02:50,940 --> 00:02:53,200 service de communication au public en ligne ou par le 48 00:02:53,399 --> 00:02:56,200 biais d'un support numérique ou électronique, est une 49 00:02:56,399 --> 00:02:58,640 circonstance aggravante de cette infraction qui, 50 00:02:59,120 --> 00:03:03,120 lorsqu'elle est commise par l'utilisation d'un tel support, 51 00:03:03,620 --> 00:03:08,580 donc publicité en ligne ou publicité électronique illicite, 52 00:03:08,940 --> 00:03:13,440 fait passer les peines principales à 5 ans 53 00:03:13,640 --> 00:03:16,360 d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. 54 00:03:16,940 --> 00:03:19,800 À titre de peine complémentaire, 55 00:03:20,080 --> 00:03:25,040 le tribunal peut prononcer l'interdiction d'exercer une 56 00:03:25,380 --> 00:03:28,820 fonction publique, d'exercer l'activité professionnelle à 57 00:03:29,019 --> 00:03:31,760 l'occasion de laquelle l'infraction a été commise 58 00:03:31,959 --> 00:03:35,080 pour une durée maximale de 5 ans. 59 00:03:35,940 --> 00:03:38,580 C'est pour cela que même 60 00:03:38,780 --> 00:03:43,120 après l'autorisation de la 61 00:03:43,320 --> 00:03:44,420 publicité comparative, 62 00:03:44,980 --> 00:03:49,460 même encadrée, les annonceurs 63 00:03:49,660 --> 00:03:52,660 hésitaient un peu à utiliser cette technique publicitaire 64 00:03:52,859 --> 00:03:57,620 parce que le risque de se voir condamné à une 65 00:03:57,820 --> 00:04:00,020 interdiction d'exercice, et quand même même si c'est 66 00:04:00,220 --> 00:04:04,320 rarement prononcé, c'est une peine complémentaire envisageable. 67 00:04:04,580 --> 00:04:07,200 Autre peine complémentaire, je l'ai rappelé dans 68 00:04:07,399 --> 00:04:11,460 l'affaire Cristaline, le tribunal qui condamne pour 69 00:04:11,660 --> 00:04:14,340 publicité comparative illicite peut ordonner 70 00:04:14,540 --> 00:04:18,880 l'affichage ou la diffusion de la décision ou la 71 00:04:19,079 --> 00:04:20,880 diffusion d'annonce rectificative dans l'affaire 72 00:04:21,079 --> 00:04:24,260 Cristaline, il avait été ordonné des publications dans 73 00:04:24,460 --> 00:04:25,219 la presse. 74 00:04:25,560 --> 00:04:28,500 En toute hypothèse, pourrait 75 00:04:28,700 --> 00:04:33,460 avant la décision ou au stade 76 00:04:34,060 --> 00:04:36,620 de l'instruction ou pendant 77 00:04:36,820 --> 00:04:41,580 la procédure être ordonné la 78 00:04:42,920 --> 00:04:46,100 cessation de la publicité comparative illicite comme en 79 00:04:46,300 --> 00:04:47,880 matière de publicité trompeuse. 80 00:04:48,240 --> 00:04:53,040 En ce qui concerne maintenant les sanctions pénales du 81 00:04:53,240 --> 00:04:57,420 délit de contrefaçon de marque, le Code de la propriété 82 00:04:57,620 --> 00:04:58,800 intellectuelle, je ne vais pas me lancer dans le grand 83 00:04:59,000 --> 00:05:03,640 développement sur le droit des marques, mais l'article L. 84 00:05:03,840 --> 00:05:07,080 716-9 du Code de la propriété 85 00:05:07,280 --> 00:05:11,940 intellectuelle punit de 4 ans d'emprisonnement et 400 000 86 00:05:12,140 --> 00:05:16,240 euros d'amende le fait de produire des marchandises 87 00:05:16,440 --> 00:05:18,540 présentées sous une marque 88 00:05:18,740 --> 00:05:22,220 contrefaisante et l'article 89 00:05:22,420 --> 00:05:27,180 précise que lorsque le délit 90 00:05:33,400 --> 00:05:35,780 d'utilisation illicite d'une 91 00:05:35,979 --> 00:05:40,040 marque protégée est commis, 92 00:05:40,240 --> 00:05:44,440 eh bien lorsque ce délit est 93 00:05:44,640 --> 00:05:47,580 commis soit en bande organisée, soit sur un réseau de 94 00:05:47,780 --> 00:05:52,160 communication au public en ligne, ou même lorsque les 95 00:05:52,360 --> 00:05:56,000 marchandises concernées sont dangereuses pour la santé, 96 00:05:56,220 --> 00:06:01,180 enfin, cela nous concerne moins, les peines passent de 4 ans 97 00:06:01,820 --> 00:06:05,180 d'emprisonnement à 7 ans d'emprisonnement et de 400 98 00:06:05,380 --> 00:06:08,560 000 euros d'amende à 750 000 euros d'amende, les peines 99 00:06:08,760 --> 00:06:10,780 indiquées par la loi étant bien sûr les peines maximales 100 00:06:10,979 --> 00:06:12,040 susceptibles d'être infligées. 101 00:06:12,640 --> 00:06:15,500 En cas de récidive de la contrefaçon de marque, 102 00:06:15,900 --> 00:06:16,659 l'article L. 103 00:06:16,859 --> 00:06:20,580 716-12 du Code de la propriété intellectuelle 104 00:06:20,780 --> 00:06:23,720 indique que les peines pour 105 00:06:23,920 --> 00:06:28,680 contrefaçon sont portées au double, 106 00:06:29,400 --> 00:06:34,080 en tout cas peuvent être portées au double, et les 107 00:06:34,280 --> 00:06:37,920 personnes peuvent être privées du droit d'élection 108 00:06:38,120 --> 00:06:42,880 et d'éligibilité aux 109 00:08:29,160 --> 00:08:30,500 tribunaux de commerce et chambre de commerce et 110 00:08:30,700 --> 00:08:31,460 d'industrie pendant une durée de 5 ans. 111 00:08:31,659 --> 00:08:32,419 Donc voilà, la publicité comparative, on voit bien que c'est à la 112 00:08:32,620 --> 00:08:33,380 fois l'utilisation de marques protégées, c'est à la fois 113 00:08:33,580 --> 00:08:34,340 une publicité comme une autre, donc elle est passible des peines, 114 00:08:34,540 --> 00:08:35,300 lorsqu'elle est illicite, des peines de la publicité 115 00:08:35,500 --> 00:08:36,260 trompeuses et de la contrefaçon de marque. 116 00:08:36,460 --> 00:08:37,220 En toute hypothèse, la publicité comparative, 117 00:08:37,420 --> 00:08:38,180 ou la publicité de façon générale, peut toujours faire l'objet 118 00:08:38,380 --> 00:08:39,140 d'une action sur le fondement du droit commun pour 119 00:08:39,340 --> 00:08:40,100 réparation du préjudice subi. 120 00:08:40,300 --> 00:08:41,060 Alors je souhaitais évoquer une affaire assez connue dans 121 00:08:41,260 --> 00:08:42,020 laquelle plusieurs associations avaient 122 00:08:42,220 --> 00:08:42,980 réutilisé une campagne, c'était inspiré on va dire, 123 00:08:43,180 --> 00:08:43,940 d'une campagne lancée par la société protectrice des 124 00:08:44,140 --> 00:08:44,900 animaux pour dénoncer les abattoirs, la corrida et 125 00:08:45,100 --> 00:08:45,860 l'expérimentation animale. 126 00:08:46,060 --> 00:08:46,820 Donc la SPA avait plusieurs visuels, l'une avec un petit mouton et 127 00:08:47,020 --> 00:08:47,780 un hashtag abattoir qui disait " la torture c'est légal ?", 128 00:08:47,980 --> 00:08:48,740 une avec un taureau et le hashtag corrida qui 129 00:08:48,940 --> 00:08:49,700 comportait " le slogan la torture c'est légal  ?" 130 00:08:49,900 --> 00:08:50,660 et le même slogan pour un troisième visuel avec un 131 00:08:50,860 --> 00:08:51,620 petit lapin et le hashtag expérimentation animale. 132 00:08:51,820 --> 00:08:52,580 Donc cela c'était la campagne lancée par la SPA pour 133 00:08:52,780 --> 00:08:53,540 dénoncer la torture faite aux animaux dans le cadre de 134 00:08:53,740 --> 00:08:54,500 l'abattage de la corrida et de l'expérimentation animale. 135 00:08:54,700 --> 00:08:55,460 Or une association et une fondation, en l'occurrence l'association 136 00:08:55,660 --> 00:08:56,420 la M anif pour tous d'une part et la fondation Le jeune 137 00:08:56,620 --> 00:08:57,380 d'autre part, avait réutilisé la forme de ces visuels pour 138 00:08:57,580 --> 00:08:58,340 dénoncer pour la première donc la Manif pour tous, 139 00:08:58,540 --> 00:08:59,300 le mariage entre, non ce n'était pas le mariage d'ailleurs, 140 00:08:59,500 --> 00:09:00,260 c'était la procréation médicalement assistée sans père, 141 00:09:00,460 --> 00:09:01,220 la gestation pour autrui et puis la fondation Le jeune 142 00:09:01,420 --> 00:09:02,180 avait utilisé le visuel, oui le même type de visuel 143 00:09:02,380 --> 00:09:03,140 pour dénoncer l'avortement tardif et l'euthanasie. 144 00:09:03,340 --> 00:09:04,100 Bon je ne rentre pas dans le détail de ces visuels, 145 00:09:04,300 --> 00:09:05,060 il y avait trois visuels donc avec pareil hashtag PMA sans père, 146 00:09:05,260 --> 00:09:06,020 GPA et puis avortement tardif et puis un slogan enfin trois 147 00:09:06,220 --> 00:09:06,980 slogans différents avec c'est légal ? 148 00:09:07,180 --> 00:09:07,940 donc c'est vraiment la même la même image. 149 00:09:08,140 --> 00:09:08,900 Donc la SPA avait agi en justice pour parasitisme et 150 00:09:09,100 --> 00:09:09,860 les actes de parasitisme de l'association la M anif pour 151 00:09:10,060 --> 00:09:10,820 tous et la fondation Le jeune ont été admis par la Cour de 152 00:09:11,020 --> 00:09:11,780 cassation et en défense ces deux organismes avaient 153 00:09:11,980 --> 00:09:12,740 invoqué la liberté d'expression notamment le 154 00:09:12,940 --> 00:09:13,700 droit d'utiliser des marques à des fins humoristiques et 155 00:09:13,900 --> 00:09:14,660 satiriques. Alors sur 156 00:09:14,860 --> 00:09:15,620 l'action en parasitisme donc il s'agit d'un arrêt de la 157 00:09:15,820 --> 00:09:16,580 chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 février 2022. 158 00:09:16,780 --> 00:09:17,540 Sur l'action en parasitisme la Cour de cassation rappelle 159 00:09:17,740 --> 00:09:18,500 d'abord que " l'action en parasitisme sur le fondement 160 00:09:18,700 --> 00:09:19,460 du droit commun" — doncdésormaisl'article1240duCodecivil — 161 00:09:19,660 --> 00:09:20,420 " peut être mise en œuvre quel que soit le statut 162 00:09:20,620 --> 00:09:21,380 juridique ou l'activité des parties, ici des associations, 163 00:09:21,580 --> 00:09:22,340 dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la 164 00:09:22,540 --> 00:09:23,300 victime en profitant indûment de ses efforts de son 165 00:09:23,500 --> 00:09:24,260 savoir-faire de sa notoriété ou de ses investissements". 166 00:09:24,460 --> 00:09:25,220 En l'espèce, il était établi que la société protectrice 167 00:09:25,420 --> 00:09:26,180 des animaux avait investi pour la réalisation de sa 168 00:09:26,380 --> 00:09:27,140 campagne et que l'association La Manif pour tous et la 169 00:09:27,340 --> 00:09:28,100 fondation Lejeune avait détourné les affiches de la 170 00:09:28,300 --> 00:09:29,060 SPA sur leur site internet pour traiter des causes qui 171 00:09:29,260 --> 00:09:30,020 étaient les leurs. 172 00:09:30,220 --> 00:09:30,980 Mais ils avaient fait cela juste après le lancement de 173 00:09:31,180 --> 00:09:31,940 la campagne de la SPA et donc la Cour de cassation a 174 00:09:32,140 --> 00:09:32,900 approuvé la cour d'appel qui avait estimé que 175 00:09:33,100 --> 00:09:33,860 l'association La Manif pour tous et la fondation Lejeune 176 00:09:34,060 --> 00:09:34,820 avait commis des actes de parasitisme, peu important la finalité de 177 00:09:35,020 --> 00:09:35,780 leur campagne respective, sachant que, quand même, 178 00:09:35,980 --> 00:09:36,740 dénoncer la maltraitance animale, ce qui était le but de la 179 00:09:36,940 --> 00:09:37,700 campagne de la SPA, ce n'était pas tout à fait la 180 00:09:37,900 --> 00:09:38,660 même chose que l'opposition à la PMA sans père, à la GPA 181 00:09:38,860 --> 00:09:39,620 ainsi qu'à l'avortement tardif. 182 00:09:39,820 --> 00:09:40,580 Alors, le second élément examiné par la Cour de cassation, 183 00:09:40,780 --> 00:09:41,540 c'est la question de la liberté d'expression invoquée 184 00:09:41,740 --> 00:09:42,500 donc par les associations et fondations défenderesses qui 185 00:09:42,700 --> 00:09:43,460 donc estimaient que leur campagne s'inscrivait, 186 00:09:43,660 --> 00:09:44,420 c'était un peu pour tourner en dérision la campagne de la 187 00:09:44,620 --> 00:09:45,380 SPA dénonçant la maltraitance animale, alors qu'elles, elles dénonçaient, 188 00:09:45,580 --> 00:09:46,340 bien plus grave — selon elle —, les atteintes portées à des 189 00:09:46,540 --> 00:09:47,300 êtres humains, ce selon ce qui était leur thème de propagande, 190 00:09:47,500 --> 00:09:48,260 si j'ose dire. 191 00:09:48,460 --> 00:09:49,220 Alors, j'ai pas détaillé les visuels de ces deux associations, 192 00:09:49,420 --> 00:09:50,180 mais il y avait des slogans assez virulents et il a été 193 00:09:50,380 --> 00:09:51,140 considéré que la liberté d'expression comporte des 194 00:09:51,340 --> 00:09:52,100 restrictions. Ça, vous le savez déjà : 195 00:09:52,300 --> 00:09:53,060 effectivement, si ça peut être considéré parce que je 196 00:09:53,260 --> 00:09:54,020 les invoquais, le débat d'intérêt général, donc effectivement, 197 00:09:54,220 --> 00:09:54,980 dénoncer la maltraitance animale, ça s'inscrit dans un débat 198 00:09:55,180 --> 00:09:55,940 d'intérêt général, de même que les causes défendues par 199 00:09:56,140 --> 00:09:56,900 des associations adverses. 200 00:09:57,100 --> 00:09:57,860 Mais le contenu, du fait qu'il y avait aucun but 201 00:09:58,060 --> 00:09:58,820 humoristique dans le visuel de l'association La Manif 202 00:09:59,020 --> 00:09:59,780 pour tous et de la fondation Lejeune et que, en plus, 203 00:09:59,980 --> 00:10:00,740 leur campagne avait un objet tout à fait étranger à celle de la SPA, 204 00:10:00,940 --> 00:10:01,700 du fait que ces campagnes parasitaires, si je puis dire, 205 00:10:01,900 --> 00:10:02,660 avait été lancées juste après le lancement de la campagne de la SPA, 206 00:10:02,860 --> 00:10:03,620 eh bien, cette campagne de la SPA avait perdu en visibilité et, 207 00:10:03,820 --> 00:10:04,580 en plus, elle pouvait pâtir du fait que les causes 208 00:10:04,780 --> 00:10:05,540 défendues étaient contraires, voire antagonistes. 209 00:10:05,740 --> 00:10:06,500 Et donc, il a été considéré que l'ingérence dans 210 00:10:06,700 --> 00:10:07,460 l'exercice de la liberté d'expression de l'association 211 00:10:07,660 --> 00:10:08,420 La Manif pour tous et de la fondation Lejeune était une 212 00:10:08,620 --> 00:10:09,380 mesure proportionnée au but légitime de la protection des 213 00:10:09,580 --> 00:10:10,340 droits de la SPA, conformément au contrôle de 214 00:10:10,540 --> 00:10:11,300 proportionnalité opéré par la Cour européenne des droits de 215 00:10:11,500 --> 00:10:12,260 l'homme sur le fondement de l'article 10 de la Convention 216 00:10:12,460 --> 00:10:13,220 européenne qui était invoquée en l'espèce et conformément à 217 00:10:13,420 --> 00:10:14,180 la jurisprudence adoptée en conséquence par les juges français. 218 00:10:14,380 --> 00:10:15,140 Le contrôle juridictionnel de la publicité, en ce qui 219 00:10:15,340 --> 00:10:16,100 concerne la protection des consommateurs et des concurrents, 220 00:10:16,300 --> 00:10:17,060 comporte quelques dispositions que je cite 221 00:10:17,260 --> 00:10:18,020 juste à titre d'information relative à la répression des 222 00:10:18,220 --> 00:10:18,980 pratiques commerciales agressives. 223 00:10:19,180 --> 00:10:19,940 Alors, je les évoque parce qu'au moins un élément qui 224 00:10:20,140 --> 00:10:20,900 pourrait intéresser les médias, ce sont les pratiques 225 00:10:21,100 --> 00:10:21,860 commerciales agressives. 226 00:10:22,060 --> 00:10:22,820 L'article L. 227 00:10:23,020 --> 00:10:23,780 121-6 du Code de la consommation " considère 228 00:10:23,980 --> 00:10:24,740 qu'une pratique commerciale est agressive lorsque, 229 00:10:24,940 --> 00:10:25,700 du fait de sollicitation répétée, insistante ou de l'usage 230 00:10:25,900 --> 00:10:26,660 d'une contrainte physique ou morale et compte tenu des 231 00:10:26,860 --> 00:10:27,620 circonstances qui l'entourent, cette pratique commerciale 232 00:10:27,820 --> 00:10:28,580 altère de manière significative la liberté de 233 00:10:28,780 --> 00:10:29,540 choix d'un consommateur ou, en tout cas, est de nature, 234 00:10:29,740 --> 00:10:30,500 enfin, susceptible de le faire, vicie le consentement d'un 235 00:10:30,700 --> 00:10:31,460 consommateur ou entrave l'exercice des droits 236 00:10:31,660 --> 00:10:32,420 contractuels d'un consommateur". 237 00:10:32,620 --> 00:10:33,380 Donc, c'est quand même des pratiques commerciales assez 238 00:10:33,580 --> 00:10:34,340 violentes puisque il faut quand même que des 239 00:10:34,540 --> 00:10:35,300 sollicitations répétées, à assistance, voire l'usage 240 00:10:35,500 --> 00:10:36,260 de contraintes physiques ou morales. 241 00:10:36,460 --> 00:10:37,220 Parmi les pratiques commerciales réputées agressives, 242 00:10:37,420 --> 00:10:38,180 l'article L. 243 00:10:38,380 --> 00:10:39,140 121-7 du Code de la consommation mentionne le fait, 244 00:10:39,340 --> 00:10:40,100 dans une publicité, d'inciter directement les enfants à 245 00:10:40,300 --> 00:10:41,060 acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes 246 00:10:41,260 --> 00:10:42,020 de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité. 247 00:10:42,220 --> 00:10:42,980 C'est essentiellement pour ce cas de pratique commerciale 248 00:10:43,180 --> 00:10:43,940 agressive que je voulais évoquer ces pratiques. 249 00:10:44,140 --> 00:10:44,900 Il reste que, bon, c'est une pratique quand même assez rare. 250 00:10:45,100 --> 00:10:45,860 La publicité destinée aux enfants, elle est quand même très très 251 00:10:46,060 --> 00:10:46,820 réglementée et les 252 00:10:47,020 --> 00:10:47,780 publicitaires y font 253 00:10:47,980 --> 00:10:48,740 particulièrement attention et surtout, ce sera assez difficile à prouver. 254 00:10:48,940 --> 00:10:49,700 Comment voulez-vous prouver l'incitation directe, 255 00:10:49,900 --> 00:10:50,660 autrement dit, le lien direct entre le message publicitaire 256 00:10:50,860 --> 00:10:51,620 et l'achat de l'objet par les parents ou d'autres adultes ? 257 00:10:51,820 --> 00:10:52,580 Ce sera assez difficile à prouver. 258 00:10:52,780 --> 00:10:53,540 Néanmoins, si l'infraction de pratiques commerciales 259 00:10:53,740 --> 00:10:54,500 agressives est constituée, l'article L. 260 00:10:54,700 --> 00:10:55,460 132-11 du Code de la consommation prévoit que les 261 00:10:55,660 --> 00:10:56,420 sanctions pénales peuvent atteindre deux ans 262 00:10:56,620 --> 00:10:57,380 d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, jusqu'à 10 % 263 00:10:57,580 --> 00:10:58,340 du chiffre d'affaires moyen annuel des trois dernières 264 00:10:58,540 --> 00:10:59,300 années et que, à titre de peine complémentaire, 265 00:10:59,500 --> 00:11:00,260 le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion 266 00:11:00,460 --> 00:11:01,220 de l'intégralité ou d'une partie de la décision.