1
00:00:04,700 --> 00:00:08,260
Après la répression de la

2
00:00:08,459 --> 00:00:11,360
publicité trompeuse qui s'insère,
vous l'avez compris,

3
00:00:11,800 --> 00:00:15,180
dans celle des pratiques
commerciales trompeuses,

4
00:00:15,500 --> 00:00:19,620
je souhaiterais évoquer la
réglementation de la

5
00:00:19,820 --> 00:00:23,940
publicité comparative qui
entre également dans le cadre

6
00:00:24,140 --> 00:00:26,580
du contrôle juridictionnel de
la publicité.

7
00:00:27,540 --> 00:00:31,700
La publicité comparative a
longtemps été interdite,

8
00:00:31,900 --> 00:00:35,460
car elle était considérée
comme soit une publicité mensongère,

9
00:00:35,740 --> 00:00:38,900
soit comme un acte de
concurrence déloyale à

10
00:00:39,100 --> 00:00:41,680
l'égard des concurrents,
soit comme une atteinte au

11
00:00:41,880 --> 00:00:45,360
droit des marques puisque qui
dit publicité comparative dit

12
00:00:45,560 --> 00:00:47,560
généralement utilisation de
la marque d'un concurrent.

13
00:00:48,780 --> 00:00:52,080
Elle était parfois admise par
la jurisprudence, mais elle a

14
00:00:52,280 --> 00:00:56,800
finalement été autorisée par
le législateur par une loi du

15
00:00:57,000 --> 00:01:00,780
18 janvier 1992 renforçant la
protection des consommateurs.

16
00:01:01,780 --> 00:01:05,580
Cette réglementation de la
publicité comparative est

17
00:01:05,780 --> 00:01:09,300
aujourd'hui insérée dans le
Code de la consommation et

18
00:01:09,500 --> 00:01:13,000
naturellement les pratiques
de publicité comparative sont

19
00:01:13,200 --> 00:01:16,020
largement favorisées par les
technologies numériques.

20
00:01:16,220 --> 00:01:20,600
Qu'est-ce que la publicité
comparative ? Je vous en

21
00:01:20,800 --> 00:01:21,800
propose deux définitions.

22
00:01:22,320 --> 00:01:26,780
La première, c'est la
définition qui figure à

23
00:01:26,980 --> 00:01:29,520
l'article 2c de la directive

24
00:01:29,720 --> 00:01:33,620
du 12 décembre 2006 en
matière de publicité

25
00:01:33,820 --> 00:01:37,980
trompeuse et de publicité
comparative et cet article 2c

26
00:01:38,180 --> 00:01:42,780
indique que, aux fins de la
présente directive, on entend

27
00:01:42,980 --> 00:01:46,060
par publicité comparative
toute publicité qui,

28
00:01:46,260 --> 00:01:50,640
explicitement ou implicitement,
identifie un concurrent ou

29
00:01:50,840 --> 00:01:52,680
des biens ou services offerts
par un concurrent.

30
00:01:54,960 --> 00:01:59,520
La définition qui figure dans
le Code de la consommation,

31
00:01:59,720 --> 00:02:02,140
c'est la seconde définition
que je voulais donner.

32
00:02:02,560 --> 00:02:05,740
Elle figure plus précisément
à l'article L.

33
00:02:05,940 --> 00:02:09,660
122-1 du Code de la

34
00:02:09,859 --> 00:02:12,060
consommation qui dispose

35
00:02:12,260 --> 00:02:17,020
qu’est une publicité

36
00:02:17,220 --> 00:02:21,040
comparative toute publicité
qui met en comparaison des

37
00:02:21,239 --> 00:02:23,960
biens ou services en
identifiant implicitement ou

38
00:02:24,160 --> 00:02:26,540
explicitement un concurrent
ou des biens ou services

39
00:02:26,739 --> 00:02:28,080
offerts par un concurrent.

40
00:02:28,280 --> 00:02:33,040
Donc, elle est un peu plus
complète que la définition

41
00:02:33,240 --> 00:02:37,560
européenne puisqu'elle
indique expressément que

42
00:02:37,760 --> 00:02:40,560
c'est une publicité qui
compare des biens ou des services.

43
00:02:41,600 --> 00:02:43,940
La réglementation de la
publicité comparative

44
00:02:44,760 --> 00:02:48,640
comporte deux aspects :
d'abord l'examen des

45
00:02:48,839 --> 00:02:52,740
conditions de licéité de la
publicité comparative et puis,

46
00:02:52,940 --> 00:02:56,860
dans un second temps,
j'évoquerai les sanctions de

47
00:02:57,060 --> 00:02:59,080
la publicité comparative illicite.

48
00:03:00,940 --> 00:03:04,240
Les conditions de licéité de
la publicité comparative

49
00:03:05,580 --> 00:03:10,020
tiennent à la fois au contenu
des messages, c'est le premier point,

50
00:03:10,320 --> 00:03:14,280
à l'exactitude des énonciations,
c'est le second point,

51
00:03:14,480 --> 00:03:18,980
et enfin à l'absence
d'atteinte aux droits des concurrents,

52
00:03:19,179 --> 00:03:22,380
c'est le troisième point que
je vais évoquer.

53
00:03:23,100 --> 00:03:27,620
En ce qui concerne le contenu
des messages, l'article L.

54
00:03:27,820 --> 00:03:31,660
122-1, qui comporte la
définition de la publicité

55
00:03:31,859 --> 00:03:35,040
comparative, indique qu'une

56
00:03:35,239 --> 00:03:40,000
telle publicité n'est licite que "si,
premièrement, elle n'est pas

57
00:03:40,200 --> 00:03:44,020
trompeuse ou de nature à
induire en erreur, deuxièmement,

58
00:03:44,220 --> 00:03:46,840
elle porte sur des biens ou
services répondant aux mêmes

59
00:03:47,040 --> 00:03:51,100
besoins ou ayant le même objectif,
troisièmement, elle compare

60
00:03:51,299 --> 00:03:53,760
objectivement une ou
plusieurs caractéristiques

61
00:03:53,959 --> 00:03:56,240
essentielles, pertinentes,
vérifiables et

62
00:03:56,440 --> 00:03:58,880
représentatives de ces biens
ou services dont le prix peut

63
00:03:59,079 --> 00:03:59,839
faire partie".

64
00:04:00,040 --> 00:04:02,880
Alors, la publicité

65
00:04:03,079 --> 00:04:07,840
comparative ne doit
évidemment pas être trompeuse

66
00:04:08,520 --> 00:04:13,480
comme toute publicité,
sans quoi elle serait

67
00:04:13,840 --> 00:04:15,920
sanctionnée comme telle.

68
00:04:18,500 --> 00:04:23,280
Les litiges portent souvent
sur la nature des biens ou

69
00:04:23,479 --> 00:04:28,239
services qui font l'objet de
la comparaison et vous l'avez

70
00:04:28,439 --> 00:04:32,420
peut-être remarqué, le
domaine de prédilection,

71
00:04:32,620 --> 00:04:34,040
si je puis dire, de la
publicité comparative,

72
00:04:34,240 --> 00:04:38,160
c'est la distribution et il y
a eu un certain nombre de

73
00:04:38,360 --> 00:04:42,880
décisions relatives à des
publicités comparatives

74
00:04:43,080 --> 00:04:44,860
faites par des distributeurs.

75
00:04:45,640 --> 00:04:50,440
Par exemple, Leclerc avait

76
00:04:50,640 --> 00:04:55,400
fait une publicité
comparative en comparant,

77
00:04:55,600 --> 00:04:58,480
enfin qui portait sur un
certain nombre de produits de

78
00:04:58,680 --> 00:04:59,920
consommation courante par
rapport à d'autres

79
00:05:00,120 --> 00:05:04,880
distributeurs et il a été
assigné en justice par Lidl,

80
00:05:05,740 --> 00:05:10,660
donc un distributeur concurrent,
qui estimait que les produits

81
00:05:10,860 --> 00:05:14,480
sur lesquels portait la
publicité n'étaient pas

82
00:05:14,680 --> 00:05:18,680
comparables puisque Leclerc
n'avait pas identifié le

83
00:05:18,880 --> 00:05:22,740
fabricant de chaque produit
de lait sentinelle et en

84
00:05:22,940 --> 00:05:26,580
outre la méthodologie retenue
pour la comparaison n'était

85
00:05:26,780 --> 00:05:31,360
pas objective, donc licite,
mais sous certaines conditions.

86
00:05:31,560 --> 00:05:36,320
Autre exemple qui touche
aussi à la distribution,

87
00:05:37,520 --> 00:05:40,820
une affaire qui a d'ailleurs
donné lieu à une question

88
00:05:41,020 --> 00:05:44,060
préjudicielle auprès de la
Cour de justice de l'Union européenne.

89
00:05:44,260 --> 00:05:46,400
Alors, c'est une question
préjudicielle, c'est une

90
00:05:46,599 --> 00:05:49,900
question d'interprétation du
droit communautaire.

91
00:05:50,720 --> 00:05:55,680
La directive du 12 décembre
2006 que j'évoquais à

92
00:05:56,140 --> 00:05:58,460
plusieurs reprises en matière
de publicité trompeuse et de

93
00:05:58,659 --> 00:06:03,300
publicité comparative pose,
parmi les conditions de

94
00:06:03,500 --> 00:06:08,220
licéité de la publicité comparative,
le fait que cette publicité

95
00:06:08,420 --> 00:06:11,040
ne soit pas trompeuse et
qu'elle compare objectivement

96
00:06:11,240 --> 00:06:13,760
une ou plusieurs
caractéristiques essentielles,

97
00:06:13,960 --> 00:06:16,060
pertinentes, vérifiables et
représentatives de ses biens

98
00:06:16,260 --> 00:06:17,880
et services, y compris
éventuellement le prix.

99
00:06:18,260 --> 00:06:21,460
Vous reconnaissez évidemment
le droit français qui a

100
00:06:21,659 --> 00:06:24,900
transposé cette directive
dans le Code de la

101
00:06:25,099 --> 00:06:29,800
consommation et les
dispositions que je viens

102
00:06:30,000 --> 00:06:32,000
d'évoquer ont fait l'objet
d'une interprétation de la

103
00:06:32,200 --> 00:06:34,600
Cour de justice de l'Union
européenne dans un arrêt du 8

104
00:06:34,800 --> 00:06:39,560
février 2017 qui opposait
Carrefour à un autre

105
00:06:40,080 --> 00:06:44,680
distributeur et en fait la

106
00:06:44,880 --> 00:06:49,500
Cour de justice, qui n'était
pas chargée de trancher le litige,

107
00:06:49,700 --> 00:06:54,460
mais d'interpréter le droit,
a considéré qu'une publicité

108
00:06:55,160 --> 00:06:57,760
comparative pourrait être
illicite si elle comparait

109
00:06:57,960 --> 00:07:01,000
les prix de produits vendus
dans des magasins de taille

110
00:07:01,200 --> 00:07:01,980
et de format différents,

111
00:07:02,180 --> 00:07:06,940
ce qui était le cas en l'espèce.

112
00:07:07,440 --> 00:07:11,920
Carrefour avait comparé les
prix de ces hypermarchés avec

113
00:07:12,120 --> 00:07:16,260
des prix de supermarchés
voire de supérettes de

114
00:07:16,460 --> 00:07:17,640
dimension beaucoup plus

115
00:07:18,460 --> 00:07:22,340
réduite et donc la Cour de

116
00:07:22,539 --> 00:07:25,880
justice a considéré que la

117
00:07:26,080 --> 00:07:28,680
juridiction saisie, dans un tel cas,

118
00:07:28,880 --> 00:07:33,640
devrait vérifier si la
publicité en cause satisfait

119
00:07:34,360 --> 00:07:37,420
ou non à l'exigence
d'objectivité de la

120
00:07:37,620 --> 00:07:40,140
comparaison et/ou si elle
présente un caractère

121
00:07:40,340 --> 00:07:43,820
trompeur en prenant en
considération la perception

122
00:07:44,020 --> 00:07:48,080
du consommateur moyen des
produits concernés et puis en

123
00:07:48,280 --> 00:07:51,520
tenant compte des indications
figurant dans ladite publicité.

124
00:07:51,719 --> 00:07:56,479
En l'espèce, sauf erreur de ma part,

125
00:07:57,180 --> 00:08:01,240
il a été considéré que la

126
00:08:01,440 --> 00:08:04,640
publicité en question n'était

127
00:08:04,840 --> 00:08:09,599
pas trompeuse parce que sans

128
00:08:09,799 --> 00:08:13,960
incidence sur le comportement
économique du consommateur.

129
00:08:14,159 --> 00:08:17,140
Effectivement, il y avait
dans cette publicité

130
00:08:17,340 --> 00:08:20,460
comparative 45 prix erronés

131
00:08:20,659 --> 00:08:25,419
sur 227 cités et, mais il n'a

132
00:08:28,840 --> 00:08:31,580
pas pu être prouvé que cette
différence globale de prix,

133
00:08:31,780 --> 00:08:36,539
donc de 13 % à annoncer de 15,9 %

134
00:08:41,620 --> 00:08:45,300
plus cher ailleurs alors que
c'était en été 13 %,

135
00:08:45,580 --> 00:08:49,240
avait eu une incidence sur le
comportement économique du

136
00:08:49,440 --> 00:08:52,360
consommateur. Seconde

137
00:08:52,560 --> 00:08:54,840
condition de licéité de la
publicité comparative :

138
00:08:55,040 --> 00:08:56,960
l'exactitude des énonciations.

139
00:08:57,160 --> 00:08:58,520
L'article L.

140
00:08:58,720 --> 00:09:03,480
122-5 du Code de la
consommation indique que "l'annonceur,

141
00:09:04,180 --> 00:09:08,580
pour le compte duquel est
réalisée et diffusée la

142
00:09:08,780 --> 00:09:11,720
publicité comparative,
doit être en mesure de

143
00:09:11,920 --> 00:09:16,560
prouver dans un bref délai
l'exactitude matérielle des

144
00:09:16,760 --> 00:09:19,220
énonciations, indications et
présentations contenues dans

145
00:09:19,420 --> 00:09:20,340
la publicité".

146
00:09:20,540 --> 00:09:25,300
C'est la question, elle s'est
par exemple posée à propos

147
00:09:25,780 --> 00:09:30,740
d'une publicité comparative
faite par la société Rue du

148
00:09:31,460 --> 00:09:35,020
Commerce de différents
produits de haute technologie

149
00:09:35,220 --> 00:09:39,040
qui étaient commercialisés
sur le site rueducommerce.fr,

150
00:09:40,120 --> 00:09:42,340
fnac.com et darty.com

151
00:09:42,540 --> 00:09:46,460
et il a été considéré

152
00:09:46,660 --> 00:09:51,220
qu'était établie la véracité
des prix comparés, qu'il n'y

153
00:09:51,420 --> 00:09:52,200
avait pas d'actes de parasitisme.

154
00:09:52,400 --> 00:09:55,180
C'est la troisième condition
sur laquelle j'arrive dans un

155
00:09:55,380 --> 00:09:58,180
instant et donc que la
publicité comparative

156
00:09:58,380 --> 00:10:00,440
réalisée était licite.

157
00:10:00,640 --> 00:10:03,980
La troisième condition de
licéité de la publicité comparative,

158
00:10:04,180 --> 00:10:08,200
c'est donc l'absence
d'atteinte aux droits des concurrents.

159
00:10:08,400 --> 00:10:09,700
L'article L.

160
00:10:09,900 --> 00:10:14,380
122-2 du Code de la
consommation indique que "la

161
00:10:14,580 --> 00:10:18,400
publicité comparative ne peut,
premièrement, tirer indûment

162
00:10:18,600 --> 00:10:21,580
profit de la notoriété
attachée à une marque ou de

163
00:10:21,780 --> 00:10:25,540
produits ou de services ou au
nom commercial d'une entreprise,

164
00:10:25,740 --> 00:10:29,820
l'indication géographique du produit,

165
00:10:30,020 --> 00:10:32,220
etc. Deuxièmement, la

166
00:10:32,420 --> 00:10:35,520
publicité comparative ne peut
pas entraîner le discrédit ou

167
00:10:35,720 --> 00:10:36,480
le dénigrement.

168
00:10:36,680 --> 00:10:39,980
Donc, il s'agit pas,
sous couvert de publicité comparative,

169
00:10:40,180 --> 00:10:41,780
en réalité de dénigrer son concurrent.

170
00:10:41,980 --> 00:10:46,360
Troisième exigence :

171
00:10:46,560 --> 00:10:50,040
la publicité comparative ne
doit pas engendrer de

172
00:10:50,240 --> 00:10:51,800
confusion entre l'annonceur
et un concurrent".

173
00:10:52,000 --> 00:10:53,880
Je vous l'ai dit, cette
réglementation de la

174
00:10:54,080 --> 00:10:56,640
publicité comparative,
elle a pour but à la fois de

175
00:10:56,840 --> 00:11:00,360
protéger le consommateur,
d'où les considérations

176
00:11:00,560 --> 00:11:02,920
relatives à l'exactitude des
énonciations, l'absence de

177
00:11:03,120 --> 00:11:06,040
caractère trompeur, mais
aussi de protéger les concurrents.

178
00:11:06,240 --> 00:11:09,460
La dernière condition,

179
00:11:09,660 --> 00:11:14,380
c'est que "la publicité
comparative ne doit pas

180
00:11:14,580 --> 00:11:17,680
présenter des biens ou
services comme une imitation,

181
00:11:17,880 --> 00:11:20,380
une reproduction de biens ou
services bénéficiant d'une

182
00:11:20,580 --> 00:11:22,660
marque ou d'un nom commercial

183
00:11:23,740 --> 00:11:28,420
protégé". Ça avait été jugé à

184
00:11:28,620 --> 00:11:33,380
propos d'un bien de la marque
L'Oréal qui avait été,

185
00:11:33,920 --> 00:11:37,880
plutôt d'un bien d'une autre
société qui avait été

186
00:11:38,080 --> 00:11:40,080
présenté comme un produit de

187
00:11:40,280 --> 00:11:45,040
L'Oréal et considéré à la
fois comme une publicité

188
00:11:45,240 --> 00:11:49,000
comparative illicite et comme
un acte de parasitisme.

189
00:11:49,200 --> 00:11:53,960
Alors, un exemple assez
mémorable de publicité

190
00:11:54,160 --> 00:11:58,980
comparative illicite qui
concernait un fabricant d'eau

191
00:11:59,180 --> 00:12:03,100
en bouteille, en l'occurrence
Cristaline, qui avait lancé

192
00:12:03,300 --> 00:12:06,180
une campagne d'affichage en
Île-de-France pour assurer la

193
00:12:06,380 --> 00:12:10,380
promotion de son eau minérale
et cette campagne était

194
00:12:10,580 --> 00:12:14,640
centrée sur la comparaison
entre ladite eau minérale et

195
00:12:14,840 --> 00:12:15,600
l'eau du robinet.

196
00:12:15,800 --> 00:12:18,300
Donc, il y avait trois visuels.

197
00:12:18,500 --> 00:12:20,800
Le premier, donc on voyait

198
00:12:21,000 --> 00:12:24,700
une bouteille de Cristaline

199
00:12:24,900 --> 00:12:29,100
et le premier visuel
comportait un slogan qui disait :

200
00:12:29,300 --> 00:12:31,840
"Qui prétend que l'eau du
robinet a toujours bon goût

201
00:12:32,040 --> 00:12:33,080
ne doit pas en boire souvent."

202
00:12:33,280 --> 00:12:37,080
De l'autre côté du visuel,
il y avait la bouteille de

203
00:12:37,280 --> 00:12:41,320
Cristaline avec "Je choisis
Cristaline." Le second visuel

204
00:12:41,520 --> 00:12:44,920
comportait un robinet dont on

205
00:12:45,120 --> 00:12:49,180
voyait sortir de l'eau avec
des flèches indiquant plomb,

206
00:12:49,380 --> 00:12:52,640
chlore, nitrate et puis le slogan :
"Je ne fais pas d'économie

207
00:12:52,840 --> 00:12:53,600
sur l'eau que je bois."

208
00:12:53,800 --> 00:12:56,480
De l'autre côté, une
bouteille de Cristaline avec

209
00:12:56,680 --> 00:12:59,540
le slogan : "Pour 5 euros par mois,
je choisis Cristaline."

210
00:12:59,740 --> 00:13:04,140
Et enfin le dernier visuel

211
00:13:04,340 --> 00:13:09,000
avec des toilettes et une

212
00:13:09,200 --> 00:13:13,960
croix rouge dessus et le slogan :

213
00:13:14,600 --> 00:13:16,220
"Je ne bois pas l'eau que j'utilise."

214
00:13:16,420 --> 00:13:18,120
Et de l'autre côté :
"Je choisis Cristaline."

215
00:13:18,320 --> 00:13:22,740
Donc, cette série de visuels

216
00:13:22,940 --> 00:13:27,700
a fait l'objet d'une action
en justice du Syndicat des

217
00:13:28,220 --> 00:13:31,000
eaux de Paris qui
considéraient que cette

218
00:13:31,200 --> 00:13:35,960
publicité comparative était
illicite et constituait une

219
00:13:36,660 --> 00:13:40,100
forme de dénigrement de l'eau
du robinet.

220
00:13:40,300 --> 00:13:45,060
Alors, la société Cristaline

221
00:13:46,240 --> 00:13:50,720
a été relaxée pour du fait de
publicité, pour publicité trompeuse,

222
00:13:50,920 --> 00:13:55,680
mais en revanche elle a été
condamnée pour publicité

223
00:13:55,980 --> 00:13:59,040
comparative illicite en
raison du dénigrement de

224
00:13:59,240 --> 00:14:00,520
l'eau produite par le

225
00:14:00,720 --> 00:14:05,480
Syndicat des eaux et la

226
00:14:06,500 --> 00:14:10,860
société d'exploitation des
eaux Cristaline et l'agence

227
00:14:11,060 --> 00:14:14,300
de publicité ont dû verser
chacun une amende de 20 000 euros,

228
00:14:14,660 --> 00:14:18,480
le président de l'agence de
publicité 5 000 euros

229
00:14:18,680 --> 00:14:23,440
d'amende et enfin l'ensemble
de ces sociétés ont dû verser

230
00:14:23,900 --> 00:14:25,960
50 000 euros de dommages et

231
00:14:26,160 --> 00:14:30,080
intérêts au Syndicat des eaux

232
00:14:30,280 --> 00:14:34,340
de Paris et un euro à
l'association UFC que choisir

233
00:14:34,540 --> 00:14:36,800
qui avait dû se constituer
partie civile.

234
00:14:37,120 --> 00:14:41,240
Le tribunal a également
ordonné la publication d'un

235
00:14:41,440 --> 00:14:45,760
communiqué judiciaire faisant
état du jugement dans Le Parisien,

236
00:14:45,960 --> 00:14:48,920
je reviens sur ces sanctions

237
00:14:49,120 --> 00:14:52,040
dans un second temps d'ailleurs.

238
00:14:52,240 --> 00:14:54,560
C'était la publication,
elle a été produite dans Le Parisien,

239
00:14:54,760 --> 00:14:55,840
dans 20 minutes et dans Le Figaro.

240
00:14:56,040 --> 00:14:58,900
Donc, c'est une assez
importante condamnation.

241
00:15:02,980 --> 00:15:07,640
La condition d'absence
d'atteinte aux droits des concurrents,

242
00:15:07,840 --> 00:15:11,820
elle est aussi présente dans
deux dispositions, enfin

243
00:15:12,020 --> 00:15:13,980
plutôt dans une disposition
qui est l'article L.

244
00:15:14,180 --> 00:15:18,940
122-4 du Code de la
consommation qui interdit le

245
00:15:19,260 --> 00:15:21,320
fait de faire figurer sur des

246
00:15:21,520 --> 00:15:26,280
annonces comparatives sur des

247
00:15:27,580 --> 00:15:29,700
emballages, des factures,
des titres de transports,

248
00:15:29,900 --> 00:15:31,360
des moyens de paiement ou des
billets d'accès à des

249
00:15:31,560 --> 00:15:32,840
spectacles ou des lieux
ouverts au public.

250
00:15:33,040 --> 00:15:33,940
Pourquoi ? Tout simplement

251
00:15:34,140 --> 00:15:38,400
parce que le concurrent ne
serait pas en mesure de

252
00:15:38,600 --> 00:15:42,000
répondre à de telles allégations.

253
00:15:42,200 --> 00:15:46,620
Donc, c'est dans un souci
aussi de transparence et de

254
00:15:46,820 --> 00:15:49,960
permettre aux concurrents de
répondre dans les mêmes conditions.

255
00:15:50,460 --> 00:15:55,420
En revanche, c'est la seconde
disposition que je voulais

256
00:15:55,620 --> 00:15:57,960
évoquer pour terminer.

257
00:15:58,160 --> 00:15:59,140
L'article L.

258
00:15:59,340 --> 00:16:04,040
122-4 du Code de la
consommation précise que les

259
00:16:04,240 --> 00:16:07,680
publicités comparatives qui
seraient publiées dans un

260
00:16:07,880 --> 00:16:11,780
média ne donnent pas droit à
l'ouverture d'un droit de

261
00:16:11,980 --> 00:16:16,740
réponse au profit du concurrent,
droit de réponse dont vous

262
00:16:16,940 --> 00:16:20,380
vous souvenez qu'il est
consacré par l'article 13 de

263
00:16:20,580 --> 00:16:25,340
la loi du 29 juillet 1881,
par l'article 6 de la loi du

264
00:16:25,540 --> 00:16:28,060
29 juillet 1982 et par

265
00:16:28,260 --> 00:16:33,020
l'article 1 de la loi pour la

266
00:16:34,960 --> 00:16:36,480
confiance dans l'économie numérique.

267
00:16:37,140 --> 00:16:38,880
On pourrait se dire,
dès lors qu'il y a la

268
00:16:39,080 --> 00:16:43,180
citation d'un concurrent qui

269
00:16:43,380 --> 00:16:46,140
est mise en cause puisqu'on
dit que ses produits sont

270
00:16:46,340 --> 00:16:50,840
moins bons que ceux de
l'annonceur et bien ça donne

271
00:16:51,040 --> 00:16:53,960
droit à un droit de réponse,
mais ça n'est pas le cas

272
00:16:54,160 --> 00:16:56,580
parce que sinon ça
permettrait aux marques de

273
00:16:56,780 --> 00:17:00,020
diffuser gratuitement de la
publicité dans un média.