1 00:00:04,700 --> 00:00:08,260 Après la répression de la 2 00:00:08,459 --> 00:00:11,360 publicité trompeuse qui s'insère, vous l'avez compris, 3 00:00:11,800 --> 00:00:15,180 dans celle des pratiques commerciales trompeuses, 4 00:00:15,500 --> 00:00:19,620 je souhaiterais évoquer la réglementation de la 5 00:00:19,820 --> 00:00:23,940 publicité comparative qui entre également dans le cadre 6 00:00:24,140 --> 00:00:26,580 du contrôle juridictionnel de la publicité. 7 00:00:27,540 --> 00:00:31,700 La publicité comparative a longtemps été interdite, 8 00:00:31,900 --> 00:00:35,460 car elle était considérée comme soit une publicité mensongère, 9 00:00:35,740 --> 00:00:38,900 soit comme un acte de concurrence déloyale à 10 00:00:39,100 --> 00:00:41,680 l'égard des concurrents, soit comme une atteinte au 11 00:00:41,880 --> 00:00:45,360 droit des marques puisque qui dit publicité comparative dit 12 00:00:45,560 --> 00:00:47,560 généralement utilisation de la marque d'un concurrent. 13 00:00:48,780 --> 00:00:52,080 Elle était parfois admise par la jurisprudence, mais elle a 14 00:00:52,280 --> 00:00:56,800 finalement été autorisée par le législateur par une loi du 15 00:00:57,000 --> 00:01:00,780 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs. 16 00:01:01,780 --> 00:01:05,580 Cette réglementation de la publicité comparative est 17 00:01:05,780 --> 00:01:09,300 aujourd'hui insérée dans le Code de la consommation et 18 00:01:09,500 --> 00:01:13,000 naturellement les pratiques de publicité comparative sont 19 00:01:13,200 --> 00:01:16,020 largement favorisées par les technologies numériques. 20 00:01:16,220 --> 00:01:20,600 Qu'est-ce que la publicité comparative ? Je vous en 21 00:01:20,800 --> 00:01:21,800 propose deux définitions. 22 00:01:22,320 --> 00:01:26,780 La première, c'est la définition qui figure à 23 00:01:26,980 --> 00:01:29,520 l'article 2c de la directive 24 00:01:29,720 --> 00:01:33,620 du 12 décembre 2006 en matière de publicité 25 00:01:33,820 --> 00:01:37,980 trompeuse et de publicité comparative et cet article 2c 26 00:01:38,180 --> 00:01:42,780 indique que, aux fins de la présente directive, on entend 27 00:01:42,980 --> 00:01:46,060 par publicité comparative toute publicité qui, 28 00:01:46,260 --> 00:01:50,640 explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou 29 00:01:50,840 --> 00:01:52,680 des biens ou services offerts par un concurrent. 30 00:01:54,960 --> 00:01:59,520 La définition qui figure dans le Code de la consommation, 31 00:01:59,720 --> 00:02:02,140 c'est la seconde définition que je voulais donner. 32 00:02:02,560 --> 00:02:05,740 Elle figure plus précisément à l'article L. 33 00:02:05,940 --> 00:02:09,660 122-1 du Code de la 34 00:02:09,859 --> 00:02:12,060 consommation qui dispose 35 00:02:12,260 --> 00:02:17,020 qu’est une publicité 36 00:02:17,220 --> 00:02:21,040 comparative toute publicité qui met en comparaison des 37 00:02:21,239 --> 00:02:23,960 biens ou services en identifiant implicitement ou 38 00:02:24,160 --> 00:02:26,540 explicitement un concurrent ou des biens ou services 39 00:02:26,739 --> 00:02:28,080 offerts par un concurrent. 40 00:02:28,280 --> 00:02:33,040 Donc, elle est un peu plus complète que la définition 41 00:02:33,240 --> 00:02:37,560 européenne puisqu'elle indique expressément que 42 00:02:37,760 --> 00:02:40,560 c'est une publicité qui compare des biens ou des services. 43 00:02:41,600 --> 00:02:43,940 La réglementation de la publicité comparative 44 00:02:44,760 --> 00:02:48,640 comporte deux aspects : d'abord l'examen des 45 00:02:48,839 --> 00:02:52,740 conditions de licéité de la publicité comparative et puis, 46 00:02:52,940 --> 00:02:56,860 dans un second temps, j'évoquerai les sanctions de 47 00:02:57,060 --> 00:02:59,080 la publicité comparative illicite. 48 00:03:00,940 --> 00:03:04,240 Les conditions de licéité de la publicité comparative 49 00:03:05,580 --> 00:03:10,020 tiennent à la fois au contenu des messages, c'est le premier point, 50 00:03:10,320 --> 00:03:14,280 à l'exactitude des énonciations, c'est le second point, 51 00:03:14,480 --> 00:03:18,980 et enfin à l'absence d'atteinte aux droits des concurrents, 52 00:03:19,179 --> 00:03:22,380 c'est le troisième point que je vais évoquer. 53 00:03:23,100 --> 00:03:27,620 En ce qui concerne le contenu des messages, l'article L. 54 00:03:27,820 --> 00:03:31,660 122-1, qui comporte la définition de la publicité 55 00:03:31,859 --> 00:03:35,040 comparative, indique qu'une 56 00:03:35,239 --> 00:03:40,000 telle publicité n'est licite que "si, premièrement, elle n'est pas 57 00:03:40,200 --> 00:03:44,020 trompeuse ou de nature à induire en erreur, deuxièmement, 58 00:03:44,220 --> 00:03:46,840 elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes 59 00:03:47,040 --> 00:03:51,100 besoins ou ayant le même objectif, troisièmement, elle compare 60 00:03:51,299 --> 00:03:53,760 objectivement une ou plusieurs caractéristiques 61 00:03:53,959 --> 00:03:56,240 essentielles, pertinentes, vérifiables et 62 00:03:56,440 --> 00:03:58,880 représentatives de ces biens ou services dont le prix peut 63 00:03:59,079 --> 00:03:59,839 faire partie". 64 00:04:00,040 --> 00:04:02,880 Alors, la publicité 65 00:04:03,079 --> 00:04:07,840 comparative ne doit évidemment pas être trompeuse 66 00:04:08,520 --> 00:04:13,480 comme toute publicité, sans quoi elle serait 67 00:04:13,840 --> 00:04:15,920 sanctionnée comme telle. 68 00:04:18,500 --> 00:04:23,280 Les litiges portent souvent sur la nature des biens ou 69 00:04:23,479 --> 00:04:28,239 services qui font l'objet de la comparaison et vous l'avez 70 00:04:28,439 --> 00:04:32,420 peut-être remarqué, le domaine de prédilection, 71 00:04:32,620 --> 00:04:34,040 si je puis dire, de la publicité comparative, 72 00:04:34,240 --> 00:04:38,160 c'est la distribution et il y a eu un certain nombre de 73 00:04:38,360 --> 00:04:42,880 décisions relatives à des publicités comparatives 74 00:04:43,080 --> 00:04:44,860 faites par des distributeurs. 75 00:04:45,640 --> 00:04:50,440 Par exemple, Leclerc avait 76 00:04:50,640 --> 00:04:55,400 fait une publicité comparative en comparant, 77 00:04:55,600 --> 00:04:58,480 enfin qui portait sur un certain nombre de produits de 78 00:04:58,680 --> 00:04:59,920 consommation courante par rapport à d'autres 79 00:05:00,120 --> 00:05:04,880 distributeurs et il a été assigné en justice par Lidl, 80 00:05:05,740 --> 00:05:10,660 donc un distributeur concurrent, qui estimait que les produits 81 00:05:10,860 --> 00:05:14,480 sur lesquels portait la publicité n'étaient pas 82 00:05:14,680 --> 00:05:18,680 comparables puisque Leclerc n'avait pas identifié le 83 00:05:18,880 --> 00:05:22,740 fabricant de chaque produit de lait sentinelle et en 84 00:05:22,940 --> 00:05:26,580 outre la méthodologie retenue pour la comparaison n'était 85 00:05:26,780 --> 00:05:31,360 pas objective, donc licite, mais sous certaines conditions. 86 00:05:31,560 --> 00:05:36,320 Autre exemple qui touche aussi à la distribution, 87 00:05:37,520 --> 00:05:40,820 une affaire qui a d'ailleurs donné lieu à une question 88 00:05:41,020 --> 00:05:44,060 préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. 89 00:05:44,260 --> 00:05:46,400 Alors, c'est une question préjudicielle, c'est une 90 00:05:46,599 --> 00:05:49,900 question d'interprétation du droit communautaire. 91 00:05:50,720 --> 00:05:55,680 La directive du 12 décembre 2006 que j'évoquais à 92 00:05:56,140 --> 00:05:58,460 plusieurs reprises en matière de publicité trompeuse et de 93 00:05:58,659 --> 00:06:03,300 publicité comparative pose, parmi les conditions de 94 00:06:03,500 --> 00:06:08,220 licéité de la publicité comparative, le fait que cette publicité 95 00:06:08,420 --> 00:06:11,040 ne soit pas trompeuse et qu'elle compare objectivement 96 00:06:11,240 --> 00:06:13,760 une ou plusieurs caractéristiques essentielles, 97 00:06:13,960 --> 00:06:16,060 pertinentes, vérifiables et représentatives de ses biens 98 00:06:16,260 --> 00:06:17,880 et services, y compris éventuellement le prix. 99 00:06:18,260 --> 00:06:21,460 Vous reconnaissez évidemment le droit français qui a 100 00:06:21,659 --> 00:06:24,900 transposé cette directive dans le Code de la 101 00:06:25,099 --> 00:06:29,800 consommation et les dispositions que je viens 102 00:06:30,000 --> 00:06:32,000 d'évoquer ont fait l'objet d'une interprétation de la 103 00:06:32,200 --> 00:06:34,600 Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 8 104 00:06:34,800 --> 00:06:39,560 février 2017 qui opposait Carrefour à un autre 105 00:06:40,080 --> 00:06:44,680 distributeur et en fait la 106 00:06:44,880 --> 00:06:49,500 Cour de justice, qui n'était pas chargée de trancher le litige, 107 00:06:49,700 --> 00:06:54,460 mais d'interpréter le droit, a considéré qu'une publicité 108 00:06:55,160 --> 00:06:57,760 comparative pourrait être illicite si elle comparait 109 00:06:57,960 --> 00:07:01,000 les prix de produits vendus dans des magasins de taille 110 00:07:01,200 --> 00:07:01,980 et de format différents, 111 00:07:02,180 --> 00:07:06,940 ce qui était le cas en l'espèce. 112 00:07:07,440 --> 00:07:11,920 Carrefour avait comparé les prix de ces hypermarchés avec 113 00:07:12,120 --> 00:07:16,260 des prix de supermarchés voire de supérettes de 114 00:07:16,460 --> 00:07:17,640 dimension beaucoup plus 115 00:07:18,460 --> 00:07:22,340 réduite et donc la Cour de 116 00:07:22,539 --> 00:07:25,880 justice a considéré que la 117 00:07:26,080 --> 00:07:28,680 juridiction saisie, dans un tel cas, 118 00:07:28,880 --> 00:07:33,640 devrait vérifier si la publicité en cause satisfait 119 00:07:34,360 --> 00:07:37,420 ou non à l'exigence d'objectivité de la 120 00:07:37,620 --> 00:07:40,140 comparaison et/ou si elle présente un caractère 121 00:07:40,340 --> 00:07:43,820 trompeur en prenant en considération la perception 122 00:07:44,020 --> 00:07:48,080 du consommateur moyen des produits concernés et puis en 123 00:07:48,280 --> 00:07:51,520 tenant compte des indications figurant dans ladite publicité. 124 00:07:51,719 --> 00:07:56,479 En l'espèce, sauf erreur de ma part, 125 00:07:57,180 --> 00:08:01,240 il a été considéré que la 126 00:08:01,440 --> 00:08:04,640 publicité en question n'était 127 00:08:04,840 --> 00:08:09,599 pas trompeuse parce que sans 128 00:08:09,799 --> 00:08:13,960 incidence sur le comportement économique du consommateur. 129 00:08:14,159 --> 00:08:17,140 Effectivement, il y avait dans cette publicité 130 00:08:17,340 --> 00:08:20,460 comparative 45 prix erronés 131 00:08:20,659 --> 00:08:25,419 sur 227 cités et, mais il n'a 132 00:08:28,840 --> 00:08:31,580 pas pu être prouvé que cette différence globale de prix, 133 00:08:31,780 --> 00:08:36,539 donc de 13 % à annoncer de 15,9 % 134 00:08:41,620 --> 00:08:45,300 plus cher ailleurs alors que c'était en été 13 %, 135 00:08:45,580 --> 00:08:49,240 avait eu une incidence sur le comportement économique du 136 00:08:49,440 --> 00:08:52,360 consommateur. Seconde 137 00:08:52,560 --> 00:08:54,840 condition de licéité de la publicité comparative : 138 00:08:55,040 --> 00:08:56,960 l'exactitude des énonciations. 139 00:08:57,160 --> 00:08:58,520 L'article L. 140 00:08:58,720 --> 00:09:03,480 122-5 du Code de la consommation indique que "l'annonceur, 141 00:09:04,180 --> 00:09:08,580 pour le compte duquel est réalisée et diffusée la 142 00:09:08,780 --> 00:09:11,720 publicité comparative, doit être en mesure de 143 00:09:11,920 --> 00:09:16,560 prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des 144 00:09:16,760 --> 00:09:19,220 énonciations, indications et présentations contenues dans 145 00:09:19,420 --> 00:09:20,340 la publicité". 146 00:09:20,540 --> 00:09:25,300 C'est la question, elle s'est par exemple posée à propos 147 00:09:25,780 --> 00:09:30,740 d'une publicité comparative faite par la société Rue du 148 00:09:31,460 --> 00:09:35,020 Commerce de différents produits de haute technologie 149 00:09:35,220 --> 00:09:39,040 qui étaient commercialisés sur le site rueducommerce.fr, 150 00:09:40,120 --> 00:09:42,340 fnac.com et darty.com 151 00:09:42,540 --> 00:09:46,460 et il a été considéré 152 00:09:46,660 --> 00:09:51,220 qu'était établie la véracité des prix comparés, qu'il n'y 153 00:09:51,420 --> 00:09:52,200 avait pas d'actes de parasitisme. 154 00:09:52,400 --> 00:09:55,180 C'est la troisième condition sur laquelle j'arrive dans un 155 00:09:55,380 --> 00:09:58,180 instant et donc que la publicité comparative 156 00:09:58,380 --> 00:10:00,440 réalisée était licite. 157 00:10:00,640 --> 00:10:03,980 La troisième condition de licéité de la publicité comparative, 158 00:10:04,180 --> 00:10:08,200 c'est donc l'absence d'atteinte aux droits des concurrents. 159 00:10:08,400 --> 00:10:09,700 L'article L. 160 00:10:09,900 --> 00:10:14,380 122-2 du Code de la consommation indique que "la 161 00:10:14,580 --> 00:10:18,400 publicité comparative ne peut, premièrement, tirer indûment 162 00:10:18,600 --> 00:10:21,580 profit de la notoriété attachée à une marque ou de 163 00:10:21,780 --> 00:10:25,540 produits ou de services ou au nom commercial d'une entreprise, 164 00:10:25,740 --> 00:10:29,820 l'indication géographique du produit, 165 00:10:30,020 --> 00:10:32,220 etc. Deuxièmement, la 166 00:10:32,420 --> 00:10:35,520 publicité comparative ne peut pas entraîner le discrédit ou 167 00:10:35,720 --> 00:10:36,480 le dénigrement. 168 00:10:36,680 --> 00:10:39,980 Donc, il s'agit pas, sous couvert de publicité comparative, 169 00:10:40,180 --> 00:10:41,780 en réalité de dénigrer son concurrent. 170 00:10:41,980 --> 00:10:46,360 Troisième exigence : 171 00:10:46,560 --> 00:10:50,040 la publicité comparative ne doit pas engendrer de 172 00:10:50,240 --> 00:10:51,800 confusion entre l'annonceur et un concurrent". 173 00:10:52,000 --> 00:10:53,880 Je vous l'ai dit, cette réglementation de la 174 00:10:54,080 --> 00:10:56,640 publicité comparative, elle a pour but à la fois de 175 00:10:56,840 --> 00:11:00,360 protéger le consommateur, d'où les considérations 176 00:11:00,560 --> 00:11:02,920 relatives à l'exactitude des énonciations, l'absence de 177 00:11:03,120 --> 00:11:06,040 caractère trompeur, mais aussi de protéger les concurrents. 178 00:11:06,240 --> 00:11:09,460 La dernière condition, 179 00:11:09,660 --> 00:11:14,380 c'est que "la publicité comparative ne doit pas 180 00:11:14,580 --> 00:11:17,680 présenter des biens ou services comme une imitation, 181 00:11:17,880 --> 00:11:20,380 une reproduction de biens ou services bénéficiant d'une 182 00:11:20,580 --> 00:11:22,660 marque ou d'un nom commercial 183 00:11:23,740 --> 00:11:28,420 protégé". Ça avait été jugé à 184 00:11:28,620 --> 00:11:33,380 propos d'un bien de la marque L'Oréal qui avait été, 185 00:11:33,920 --> 00:11:37,880 plutôt d'un bien d'une autre société qui avait été 186 00:11:38,080 --> 00:11:40,080 présenté comme un produit de 187 00:11:40,280 --> 00:11:45,040 L'Oréal et considéré à la fois comme une publicité 188 00:11:45,240 --> 00:11:49,000 comparative illicite et comme un acte de parasitisme. 189 00:11:49,200 --> 00:11:53,960 Alors, un exemple assez mémorable de publicité 190 00:11:54,160 --> 00:11:58,980 comparative illicite qui concernait un fabricant d'eau 191 00:11:59,180 --> 00:12:03,100 en bouteille, en l'occurrence Cristaline, qui avait lancé 192 00:12:03,300 --> 00:12:06,180 une campagne d'affichage en Île-de-France pour assurer la 193 00:12:06,380 --> 00:12:10,380 promotion de son eau minérale et cette campagne était 194 00:12:10,580 --> 00:12:14,640 centrée sur la comparaison entre ladite eau minérale et 195 00:12:14,840 --> 00:12:15,600 l'eau du robinet. 196 00:12:15,800 --> 00:12:18,300 Donc, il y avait trois visuels. 197 00:12:18,500 --> 00:12:20,800 Le premier, donc on voyait 198 00:12:21,000 --> 00:12:24,700 une bouteille de Cristaline 199 00:12:24,900 --> 00:12:29,100 et le premier visuel comportait un slogan qui disait : 200 00:12:29,300 --> 00:12:31,840 "Qui prétend que l'eau du robinet a toujours bon goût 201 00:12:32,040 --> 00:12:33,080 ne doit pas en boire souvent." 202 00:12:33,280 --> 00:12:37,080 De l'autre côté du visuel, il y avait la bouteille de 203 00:12:37,280 --> 00:12:41,320 Cristaline avec "Je choisis Cristaline." Le second visuel 204 00:12:41,520 --> 00:12:44,920 comportait un robinet dont on 205 00:12:45,120 --> 00:12:49,180 voyait sortir de l'eau avec des flèches indiquant plomb, 206 00:12:49,380 --> 00:12:52,640 chlore, nitrate et puis le slogan : "Je ne fais pas d'économie 207 00:12:52,840 --> 00:12:53,600 sur l'eau que je bois." 208 00:12:53,800 --> 00:12:56,480 De l'autre côté, une bouteille de Cristaline avec 209 00:12:56,680 --> 00:12:59,540 le slogan : "Pour 5 euros par mois, je choisis Cristaline." 210 00:12:59,740 --> 00:13:04,140 Et enfin le dernier visuel 211 00:13:04,340 --> 00:13:09,000 avec des toilettes et une 212 00:13:09,200 --> 00:13:13,960 croix rouge dessus et le slogan : 213 00:13:14,600 --> 00:13:16,220 "Je ne bois pas l'eau que j'utilise." 214 00:13:16,420 --> 00:13:18,120 Et de l'autre côté : "Je choisis Cristaline." 215 00:13:18,320 --> 00:13:22,740 Donc, cette série de visuels 216 00:13:22,940 --> 00:13:27,700 a fait l'objet d'une action en justice du Syndicat des 217 00:13:28,220 --> 00:13:31,000 eaux de Paris qui considéraient que cette 218 00:13:31,200 --> 00:13:35,960 publicité comparative était illicite et constituait une 219 00:13:36,660 --> 00:13:40,100 forme de dénigrement de l'eau du robinet. 220 00:13:40,300 --> 00:13:45,060 Alors, la société Cristaline 221 00:13:46,240 --> 00:13:50,720 a été relaxée pour du fait de publicité, pour publicité trompeuse, 222 00:13:50,920 --> 00:13:55,680 mais en revanche elle a été condamnée pour publicité 223 00:13:55,980 --> 00:13:59,040 comparative illicite en raison du dénigrement de 224 00:13:59,240 --> 00:14:00,520 l'eau produite par le 225 00:14:00,720 --> 00:14:05,480 Syndicat des eaux et la 226 00:14:06,500 --> 00:14:10,860 société d'exploitation des eaux Cristaline et l'agence 227 00:14:11,060 --> 00:14:14,300 de publicité ont dû verser chacun une amende de 20 000 euros, 228 00:14:14,660 --> 00:14:18,480 le président de l'agence de publicité 5 000 euros 229 00:14:18,680 --> 00:14:23,440 d'amende et enfin l'ensemble de ces sociétés ont dû verser 230 00:14:23,900 --> 00:14:25,960 50 000 euros de dommages et 231 00:14:26,160 --> 00:14:30,080 intérêts au Syndicat des eaux 232 00:14:30,280 --> 00:14:34,340 de Paris et un euro à l'association UFC que choisir 233 00:14:34,540 --> 00:14:36,800 qui avait dû se constituer partie civile. 234 00:14:37,120 --> 00:14:41,240 Le tribunal a également ordonné la publication d'un 235 00:14:41,440 --> 00:14:45,760 communiqué judiciaire faisant état du jugement dans Le Parisien, 236 00:14:45,960 --> 00:14:48,920 je reviens sur ces sanctions 237 00:14:49,120 --> 00:14:52,040 dans un second temps d'ailleurs. 238 00:14:52,240 --> 00:14:54,560 C'était la publication, elle a été produite dans Le Parisien, 239 00:14:54,760 --> 00:14:55,840 dans 20 minutes et dans Le Figaro. 240 00:14:56,040 --> 00:14:58,900 Donc, c'est une assez importante condamnation. 241 00:15:02,980 --> 00:15:07,640 La condition d'absence d'atteinte aux droits des concurrents, 242 00:15:07,840 --> 00:15:11,820 elle est aussi présente dans deux dispositions, enfin 243 00:15:12,020 --> 00:15:13,980 plutôt dans une disposition qui est l'article L. 244 00:15:14,180 --> 00:15:18,940 122-4 du Code de la consommation qui interdit le 245 00:15:19,260 --> 00:15:21,320 fait de faire figurer sur des 246 00:15:21,520 --> 00:15:26,280 annonces comparatives sur des 247 00:15:27,580 --> 00:15:29,700 emballages, des factures, des titres de transports, 248 00:15:29,900 --> 00:15:31,360 des moyens de paiement ou des billets d'accès à des 249 00:15:31,560 --> 00:15:32,840 spectacles ou des lieux ouverts au public. 250 00:15:33,040 --> 00:15:33,940 Pourquoi ? Tout simplement 251 00:15:34,140 --> 00:15:38,400 parce que le concurrent ne serait pas en mesure de 252 00:15:38,600 --> 00:15:42,000 répondre à de telles allégations. 253 00:15:42,200 --> 00:15:46,620 Donc, c'est dans un souci aussi de transparence et de 254 00:15:46,820 --> 00:15:49,960 permettre aux concurrents de répondre dans les mêmes conditions. 255 00:15:50,460 --> 00:15:55,420 En revanche, c'est la seconde disposition que je voulais 256 00:15:55,620 --> 00:15:57,960 évoquer pour terminer. 257 00:15:58,160 --> 00:15:59,140 L'article L. 258 00:15:59,340 --> 00:16:04,040 122-4 du Code de la consommation précise que les 259 00:16:04,240 --> 00:16:07,680 publicités comparatives qui seraient publiées dans un 260 00:16:07,880 --> 00:16:11,780 média ne donnent pas droit à l'ouverture d'un droit de 261 00:16:11,980 --> 00:16:16,740 réponse au profit du concurrent, droit de réponse dont vous 262 00:16:16,940 --> 00:16:20,380 vous souvenez qu'il est consacré par l'article 13 de 263 00:16:20,580 --> 00:16:25,340 la loi du 29 juillet 1881, par l'article 6 de la loi du 264 00:16:25,540 --> 00:16:28,060 29 juillet 1982 et par 265 00:16:28,260 --> 00:16:33,020 l'article 1 de la loi pour la 266 00:16:34,960 --> 00:16:36,480 confiance dans l'économie numérique. 267 00:16:37,140 --> 00:16:38,880 On pourrait se dire, dès lors qu'il y a la 268 00:16:39,080 --> 00:16:43,180 citation d'un concurrent qui 269 00:16:43,380 --> 00:16:46,140 est mise en cause puisqu'on dit que ses produits sont 270 00:16:46,340 --> 00:16:50,840 moins bons que ceux de l'annonceur et bien ça donne 271 00:16:51,040 --> 00:16:53,960 droit à un droit de réponse, mais ça n'est pas le cas 272 00:16:54,160 --> 00:16:56,580 parce que sinon ça permettrait aux marques de 273 00:16:56,780 --> 00:17:00,020 diffuser gratuitement de la publicité dans un média.