1
00:00:04,980 --> 00:00:08,020
À côté de la protection de la
santé publique, effectivement,

2
00:00:08,640 --> 00:00:12,200
le droit de la publicité se

3
00:00:12,399 --> 00:00:16,520
préoccupe de protéger les
consommateurs et les concurrents,

4
00:00:16,720 --> 00:00:21,600
en particulier en réprimant
les pratiques commerciales

5
00:00:21,800 --> 00:00:26,100
trompeuses et, plus particulièrement,
la publicité trompeuse.

6
00:00:26,300 --> 00:00:30,580
En revanche, la publicité comparative,

7
00:00:31,320 --> 00:00:33,520
qui a longtemps été interdite
dont la réglementation a été

8
00:00:33,720 --> 00:00:37,280
longtemps considérée comme inutile,

9
00:00:37,640 --> 00:00:42,600
est aujourd'hui réglementée ;
sont également réprimées les

10
00:00:43,020 --> 00:00:45,260
pratiques commerciales agressives.

11
00:00:45,460 --> 00:00:50,420
Alors, en ce qui concerne la
publicité trompeuse,

12
00:00:50,760 --> 00:00:53,460
d'abord, de quoi s'agit-il ?

13
00:00:53,660 --> 00:00:58,000
Il s'agit, selon la directive

14
00:00:58,200 --> 00:01:00,820
européenne du 12 décembre 2006,

15
00:01:01,400 --> 00:01:05,319
de "toute publicité qui,

16
00:01:06,000 --> 00:01:09,480
d'une manière quelconque,
y compris sa présentation,

17
00:01:09,720 --> 00:01:14,679
est susceptible d'induire en
erreur les personnes

18
00:01:15,320 --> 00:01:19,160
auxquelles elle s'adresse ou
qu'elle touche et qui,

19
00:01:19,440 --> 00:01:24,020
en raison de son caractère trompeur,
est susceptible d'affecter

20
00:01:24,220 --> 00:01:27,160
leur comportement économique ou qui,
pour ces raisons, porte

21
00:01:27,360 --> 00:01:30,720
préjudice ou est susceptible
de porter préjudice à un concurrent".

22
00:01:31,160 --> 00:01:35,040
Donc on voit bien que la
publicité trompeuse est

23
00:01:35,240 --> 00:01:40,000
réprimée parce qu'elle est
susceptible, à la fois,

24
00:01:40,200 --> 00:01:44,800
de causer préjudice aux
consommateurs qui vont

25
00:01:45,000 --> 00:01:47,680
modifier leur comportement
économique et éventuellement

26
00:01:47,880 --> 00:01:48,640
au concurrent.

27
00:01:49,540 --> 00:01:54,140
Alors, en réalité, le Code de

28
00:01:54,340 --> 00:01:59,100
la consommation ne réprime
pas spécifiquement la

29
00:01:59,300 --> 00:02:03,860
publicité trompeuse qu'on

30
00:02:04,060 --> 00:02:07,600
appelait autrefois publicité
mensongère, mais il interdit

31
00:02:07,800 --> 00:02:12,560
les pratiques commerciales
déloyales et, parmi ces

32
00:02:12,940 --> 00:02:17,900
pratiques commerciales déloyales,
les pratiques commerciales trompeuses.

33
00:02:18,640 --> 00:02:22,450
Alors, qu'est-ce qu'une
pratique commerciale déloyale ?

34
00:02:22,649 --> 00:02:23,409
L'article L.

35
00:02:23,609 --> 00:02:28,260
121-1 du Code de la consommation,
qui interdit les pratiques

36
00:02:28,520 --> 00:02:32,960
commerciales déloyales,
indique "qu'une pratique

37
00:02:33,160 --> 00:02:36,060
commerciale est déloyale
lorsqu'elle est contraire aux

38
00:02:36,260 --> 00:02:39,880
exigences de la diligence
professionnelle et qu'elle

39
00:02:40,079 --> 00:02:43,160
altère ou est susceptible
d'altérer de manière

40
00:02:43,359 --> 00:02:46,600
substantielle le comportement
économique du consommateur

41
00:02:46,799 --> 00:02:50,560
normalement informé et
raisonnablement attentif et

42
00:02:50,760 --> 00:02:53,240
avisé à l'égard d'un bien ou
d'un service".

43
00:02:53,600 --> 00:02:57,120
Alors, toute la question est
de savoir ce qu'est un

44
00:02:57,320 --> 00:03:02,080
consommateur normalement
informé et raisonnablement

45
00:03:02,620 --> 00:03:06,420
attentif et avisé, mais le

46
00:03:06,619 --> 00:03:11,100
Code de la consommation

47
00:03:11,299 --> 00:03:16,060
ensuite définit plus précisément,
enfin envisage successivement,

48
00:03:16,500 --> 00:03:18,460
parmi ces pratiques
commerciales déloyales,

49
00:03:18,660 --> 00:03:20,840
les pratiques commerciales
trompeuses et les pratiques

50
00:03:21,040 --> 00:03:21,940
commerciales agressives.

51
00:03:29,600 --> 00:03:32,060
En réalité, il y a plusieurs

52
00:03:32,260 --> 00:03:36,280
dispositions qui envisagent

53
00:03:36,480 --> 00:03:39,540
ces pratiques commerciales trompeuses,

54
00:03:39,840 --> 00:03:43,960
mais la première disposition
qui concerne cette question

55
00:03:44,160 --> 00:03:45,180
est l'article L.

56
00:03:45,380 --> 00:03:47,460
121-2 du Code de la

57
00:03:47,660 --> 00:03:52,420
consommation qui définit une
pratique commerciale trompeuse,

58
00:03:52,620 --> 00:03:54,240
dont fait partie la publicité

59
00:03:54,440 --> 00:03:59,200
trompeuse, et qui considère

60
00:04:00,120 --> 00:04:02,920
qu'une pratique commerciale
est trompeuse si elle est

61
00:04:03,119 --> 00:04:05,480
commise dans différentes

62
00:04:05,679 --> 00:04:10,440
circonstances. En particulier,

63
00:04:11,940 --> 00:04:16,899
la première, c'est la
pratique commerciale qui

64
00:04:17,320 --> 00:04:20,040
contribuerait à créer une

65
00:04:20,240 --> 00:04:23,160
confusion avec un autre bien

66
00:04:23,360 --> 00:04:28,120
ou service, ou avec le signe
distinctif, la marque,

67
00:04:28,520 --> 00:04:32,040
le nom de domaine ou le nom
commercial d'un concurrent.

68
00:04:35,200 --> 00:04:38,560
Ça pourrait être le cas d'une

69
00:04:38,760 --> 00:04:41,780
publicité qui laisserait

70
00:04:42,560 --> 00:04:47,300
planer un doute sur l'origine
du bien ou service.

71
00:04:47,740 --> 00:04:52,700
Donc, ça, c'est le premier
cas de pratique commerciale trompeuse.

72
00:04:53,500 --> 00:04:57,140
Le second cas, c'est la

73
00:04:57,340 --> 00:05:00,640
pratique commerciale qui

74
00:05:00,840 --> 00:05:04,560
repose sur des allégations,

75
00:05:04,920 --> 00:05:09,260
indications ou présentations
fausses ou de nature à

76
00:05:09,460 --> 00:05:12,880
induire en erreur et qui
porte sur différents éléments.

77
00:05:13,260 --> 00:05:18,219
Donc, c'est ce que peut-être,
en ce qui concerne la publicité,

78
00:05:18,419 --> 00:05:23,180
on aurait pu considérer comme
de la publicité mensongère.

79
00:05:23,520 --> 00:05:28,479
Alors, ces fausses allégations,
elles peuvent porter sur l'existence,

80
00:05:28,740 --> 00:05:31,180
la disponibilité ou la nature
d'un bien ou d'un service,

81
00:05:31,780 --> 00:05:36,200
par exemple l'annonce d'un
délai de livraison mensonger

82
00:05:36,400 --> 00:05:39,080
ou l'indisponibilité de

83
00:05:39,280 --> 00:05:43,020
produits qui sont présentés
en promotion.

84
00:05:44,480 --> 00:05:49,120
Ces allégations fausses
peuvent également porter sur

85
00:05:49,320 --> 00:05:53,120
les caractéristiques
essentielles du bien ou du

86
00:05:53,320 --> 00:05:57,380
service dont il est fait la promotion,
donc ses qualités substantielles,

87
00:05:57,580 --> 00:06:00,360
sa composition, ses accessoires,
son origine, sa quantité,

88
00:06:00,580 --> 00:06:01,340
sa date de fabrication,

89
00:06:01,539 --> 00:06:06,099
etc. Donc, ça peut, par exemple,

90
00:06:06,780 --> 00:06:11,640
être une publicité comportant
des informations fausses sur

91
00:06:11,840 --> 00:06:13,740
les caractéristiques d'un
abonnement téléphonique,

92
00:06:13,940 --> 00:06:18,800
ça a été jugé par la Cour de
cassation en 2009, ou en ce

93
00:06:19,000 --> 00:06:23,700
qui concerne une publicité mensongère,
si je puis dire, sur la

94
00:06:23,900 --> 00:06:28,360
composition d'un produit,
en l'occurrence le faux jus

95
00:06:28,560 --> 00:06:29,320
d'orange Tang.

96
00:06:30,560 --> 00:06:33,500
Alors, je parle de publicité
mensongère parce que c'est

97
00:06:33,700 --> 00:06:38,460
une décision de la Cour de
cassation du 13 mars 1979 qui

98
00:06:38,659 --> 00:06:43,100
s'était prononcée sur cette
publicité en faveur de la

99
00:06:43,300 --> 00:06:45,300
poudre Tang qui était

100
00:06:45,500 --> 00:06:49,140
faussement présentée comme

101
00:06:49,340 --> 00:06:54,099
composée d'extraits naturels

102
00:06:56,240 --> 00:07:01,200
d'agrumes, comme un produit naturel,
et qu'en fait il s'agissait

103
00:07:01,820 --> 00:07:06,780
d'un mélange sophistiqué de

104
00:07:07,060 --> 00:07:11,560
substances chimiques et donc,
dans cet arrêt du 13 mars 1979,

105
00:07:11,760 --> 00:07:16,040
la Cour de cassation constate
que les consommateurs réels

106
00:07:16,240 --> 00:07:19,340
ou potentiels ont été
effectivement induits en

107
00:07:19,539 --> 00:07:23,320
erreur par la publicité incriminée,
ils ont cru que la poudre

108
00:07:23,520 --> 00:07:25,800
Tang était un produit
reconstituant le jus de

109
00:07:26,000 --> 00:07:28,860
fruits fraîchement pressé
alors qu'elle était

110
00:07:29,060 --> 00:07:31,460
constituée par un mélange
sophistiqué de substances

111
00:07:31,659 --> 00:07:34,460
chimiques et donc il
s'agissait bien d'une

112
00:07:34,659 --> 00:07:37,800
publicité mensongère ;
aujourd'hui, ce serait une

113
00:07:38,000 --> 00:07:41,340
pratique commerciale
trompeuse en raison

114
00:07:41,539 --> 00:07:45,000
d'allégations fausses sur les
caractères et la composition

115
00:07:45,200 --> 00:07:46,160
d'un produit.

116
00:07:46,640 --> 00:07:49,740
Ces allégations fausses,
elles peuvent évidemment

117
00:07:49,940 --> 00:07:54,600
porter aussi sur le prix du produit,
le service après-vente,

118
00:07:54,800 --> 00:07:58,780
les engagements de
l'annonceur ou l'identité du

119
00:07:58,979 --> 00:08:02,760
professionnel. En revanche,

120
00:08:02,960 --> 00:08:07,719
il a pu être jugé que

121
00:08:08,040 --> 00:08:13,000
l'exagération d'un film
publicitaire ne constituait

122
00:08:13,440 --> 00:08:18,400
pas une pratique commerciale
trompeuse ; alors, c'est dans

123
00:08:18,720 --> 00:08:21,640
un arrêt du 21 mai 1984 qui

124
00:08:21,840 --> 00:08:24,780
concernait un film

125
00:08:24,979 --> 00:08:29,739
publicitaire pour les valises

126
00:08:30,240 --> 00:08:33,400
Samsonite et ce film,

127
00:08:33,600 --> 00:08:37,080
donc, pour vanter la solidité

128
00:08:37,280 --> 00:08:41,000
de ces valises, présentait un

129
00:08:41,200 --> 00:08:44,640
match de football simulé dans
lequel des bulldozers

130
00:08:44,840 --> 00:08:47,980
faisaient office de joueurs
et une valise de la marque

131
00:08:48,180 --> 00:08:52,700
Samsonite tenait lieu de
ballon et donc était soumise

132
00:08:52,900 --> 00:08:55,600
à de très dures et
exceptionnelles épreuves dont

133
00:08:55,800 --> 00:08:56,940
évidemment ressortait indemne.

134
00:08:59,100 --> 00:09:03,260
Et la Cour de cassation a

135
00:09:03,460 --> 00:09:08,220
rejeté le pourvoi formé

136
00:09:10,980 --> 00:09:14,420
contre l'arrêt de la cour
d'appel qui avait considéré

137
00:09:14,620 --> 00:09:16,920
que le film n'avait pas pour
but de décrire une expérience

138
00:09:17,120 --> 00:09:19,060
scientifique réelle et donc
qu'il n'y avait pas de...

139
00:09:19,260 --> 00:09:22,480
que c'était un film
imaginaire et qu'il ne

140
00:09:22,680 --> 00:09:25,040
pouvait pas induire en erreur
le consommateur.

141
00:09:25,320 --> 00:09:30,000
La Cour de cassation a
approuvé donc la cour d'appel

142
00:09:30,200 --> 00:09:34,340
en considérant que la loi

143
00:09:34,540 --> 00:09:39,040
n'interdisant pas la
publicité hyperbolique qui se

144
00:09:39,240 --> 00:09:42,260
traduit par la parodie ou l'emphase,

145
00:09:42,460 --> 00:09:46,580
l'outrance ou l'exagération
de l'image publicitaire ne

146
00:09:46,780 --> 00:09:48,180
pouvait tromper personne.

147
00:09:48,380 --> 00:09:53,140
Donc, la pratique commerciale

148
00:09:54,840 --> 00:09:59,720
trompeuse n'exclut pas une
certaine dose de créativité

149
00:09:59,920 --> 00:10:03,580
publicitaire, en particulier

150
00:10:03,780 --> 00:10:06,000
lorsqu'il est avéré qu'il

151
00:10:06,200 --> 00:10:10,040
s'agit d'un film imaginaire.

152
00:10:10,740 --> 00:10:13,940
Les allégations trompeuses,
elles peuvent aussi porter

153
00:10:14,140 --> 00:10:17,040
sur l'absence
d'identification claire de

154
00:10:17,240 --> 00:10:19,320
l'annonceur. L'article L.

155
00:10:19,520 --> 00:10:21,880
121 troisièmement indique

156
00:10:22,080 --> 00:10:26,840
"qu'une pratique commerciale

157
00:10:27,480 --> 00:10:31,260
est trompeuse lorsque la
personne pour le compte de

158
00:10:31,460 --> 00:10:33,000
laquelle elle est mise en
œuvre n'est pas clairement

159
00:10:33,200 --> 00:10:34,100
identifiable." Donc,

160
00:10:38,220 --> 00:10:42,040
création d'une confusion,
allégation fausse ou absence

161
00:10:42,240 --> 00:10:44,980
d'identification de l'annonceur.

162
00:10:45,740 --> 00:10:48,640
J'ai déjà eu l'occasion
d'indiquer que

163
00:10:48,840 --> 00:10:51,380
l'identification de la publicité,
elle était une obligation :

164
00:10:51,580 --> 00:10:55,380
dans la presse écrite,
c'est l'article 10 de la loi

165
00:10:55,580 --> 00:10:59,560
du 1er août 1986 ; dans l'audiovisuel,

166
00:10:59,760 --> 00:11:01,940
l'article 43 de la loi du 30

167
00:11:02,140 --> 00:11:05,700
septembre 1986 impose que la

168
00:11:05,900 --> 00:11:09,520
publicité permette
d'identifier la personne pour

169
00:11:09,720 --> 00:11:14,480
le compte de laquelle elle
est réalisée ; dans la

170
00:11:14,680 --> 00:11:19,500
communication au public en ligne,

171
00:11:20,060 --> 00:11:23,580
l'article 20 de la loi pour
la confiance dans l'économie

172
00:11:23,780 --> 00:11:28,540
numérique impose que toute
publicité rende clairement

173
00:11:28,860 --> 00:11:31,300
identifiable la personne
physique ou morale pour le

174
00:11:31,500 --> 00:11:33,320
compte de laquelle elle est réalisée.

175
00:11:37,140 --> 00:11:42,100
Cette exigence de
transparence de la publicité

176
00:11:42,340 --> 00:11:46,900
est encore accrue en ce qui
concerne la publicité sur les

177
00:11:47,100 --> 00:11:49,680
plateformes en ligne,
c'est l'objet de l'article 26

178
00:11:49,880 --> 00:11:54,640
du règlement sur les services
numériques. Autre

179
00:11:54,840 --> 00:11:59,660
circonstance qui permet de
considérer qu'une pratique

180
00:11:59,860 --> 00:12:02,680
commerciale est trompeuse :
l'omission, la dissimulation

181
00:12:02,880 --> 00:12:05,720
ou la fourniture
inintelligible ou ambiguë

182
00:12:05,920 --> 00:12:07,220
d'une information substantielle.

183
00:12:07,500 --> 00:12:08,660
L'article L.

184
00:12:08,860 --> 00:12:10,780
121-3 du Code de la

185
00:12:10,980 --> 00:12:15,360
consommation indique que

186
00:12:15,560 --> 00:12:20,320
l'omission d'informations

187
00:12:23,120 --> 00:12:27,140
essentielles est constitutive

188
00:12:27,340 --> 00:12:29,980
d'une pratique commerciale trompeuse,

189
00:12:30,300 --> 00:12:34,820
en tout cas est également une

190
00:12:35,020 --> 00:12:36,740
pratique commerciale trompeuse.

191
00:12:37,080 --> 00:12:40,580
Ces informations essentielles portent,

192
00:12:40,800 --> 00:12:44,080
enfin l'article énonce les
informations considérées

193
00:12:44,280 --> 00:12:48,180
comme essentielles et qui
visent en particulier les

194
00:12:48,380 --> 00:12:51,000
caractéristiques du produit,
l'identité du professionnel,

195
00:12:51,240 --> 00:12:54,900
le prix, les modalités de paiement,
de livraison, d'exécution,

196
00:12:55,100 --> 00:12:58,680
l'existence d'un droit de
rétractation, etc.

197
00:13:04,020 --> 00:13:08,980
Alors, ce qui peut être

198
00:13:09,460 --> 00:13:14,420
rapproché de cette omission

199
00:13:15,220 --> 00:13:18,120
d'informations essentielles

200
00:13:18,320 --> 00:13:21,540
et notamment du défaut

201
00:13:21,740 --> 00:13:26,280
d'identification de l'annonceur,
le défaut de mention de

202
00:13:26,480 --> 00:13:30,820
l'intention commerciale des
influenceurs. L'article 5-2

203
00:13:31,020 --> 00:13:35,780
de la loi du 9 juin 2023 sur
l'encadrement de l'influence

204
00:13:35,980 --> 00:13:40,800
commerciale indique que
constitue une pratique

205
00:13:41,000 --> 00:13:45,940
commerciale trompeuse au sens
de l'article L.

206
00:13:46,260 --> 00:13:50,980
121-3 que je viens d'évoquer,

207
00:13:51,300 --> 00:13:56,020
l'absence d'indication par
une mention claire, lisible

208
00:13:56,220 --> 00:13:57,980
et compréhensible sur tout
support utilisé de

209
00:13:58,180 --> 00:14:01,020
l'intention commerciale
poursuivie par une personne

210
00:14:01,220 --> 00:14:04,400
exerçant une activité
d'influence commerciale.

211
00:14:08,260 --> 00:14:13,200
Le dernier élément, je

212
00:14:13,400 --> 00:14:16,360
souligne au passage que la

213
00:14:16,560 --> 00:14:20,380
loi du 9 juin 2023 pour
encadrer le dropshipping

214
00:14:20,580 --> 00:14:23,900
impose aux influenceurs de

215
00:14:24,100 --> 00:14:26,700
communiquer à l'acheteur

216
00:14:26,900 --> 00:14:31,660
l'identité du fournisseur des
produits dont ils font la

217
00:14:31,860 --> 00:14:36,720
promotion lorsque ce ne sont

218
00:14:36,920 --> 00:14:40,080
pas eux qui prennent en
charge la livraison de ces produits.

219
00:14:40,400 --> 00:14:42,800
Le dernier élément constitutif,

220
00:14:43,080 --> 00:14:48,040
dernière disposition qui
définit les pratiques

221
00:14:48,320 --> 00:14:50,700
commerciales trompeuses,
l'article L.

222
00:14:50,900 --> 00:14:52,740
121-4 du Code de la

223
00:14:52,940 --> 00:14:57,700
consommation qui indique que

224
00:14:58,600 --> 00:15:01,420
"sont réputées trompeuses au
sens des deux articles

225
00:15:01,620 --> 00:15:05,040
précédents un certain nombre
de pratiques commerciales,

226
00:15:05,300 --> 00:15:09,520
en particulier", alors je ne
vais pas lire tout l'article,

227
00:15:09,780 --> 00:15:13,740
mais en particulier les

228
00:15:13,940 --> 00:15:18,700
pratiques visant déjà à

229
00:15:20,900 --> 00:15:25,480
donner l'impression que la
vente d'un produit est licite

230
00:15:25,680 --> 00:15:27,620
alors qu'elle ne l'est pas —
alors ça ça fait partie des

231
00:15:27,820 --> 00:15:31,080
dispositions qui s'imposent
aux influenceurs, —et puis

232
00:15:31,280 --> 00:15:35,460
également l'utilisation d'un
contenu rédactionnel dans les

233
00:15:35,660 --> 00:15:39,480
médias pour faire la
promotion d'un produit ou

234
00:15:39,680 --> 00:15:43,740
d'un service que financé par
le professionnel sans

235
00:15:43,940 --> 00:15:48,460
indiquer clairement que c'est

236
00:15:48,660 --> 00:15:51,860
le professionnel qui a
financé ce contenu.

237
00:15:52,640 --> 00:15:55,000
Alors voilà, j'ai déjà parlé

238
00:15:55,200 --> 00:15:59,960
de l'application, de

239
00:16:00,480 --> 00:16:03,900
l'applicabilité en tout cas
aux influenceurs de la

240
00:16:04,100 --> 00:16:06,440
disposition de l'article L.121-4

241
00:16:07,440 --> 00:16:12,200
neuvièmement qui interdit de
présenter la vente d'un

242
00:16:12,400 --> 00:16:16,040
produit comme licite alors
qu'elle ne l'est pas.

243
00:16:16,260 --> 00:16:20,640
En ce qui concerne les
pratiques commerciales

244
00:16:20,840 --> 00:16:23,280
trompeuses dont fait partie
la publicité trompeuse,

245
00:16:23,640 --> 00:16:27,540
il me restait à évoquer la

246
00:16:27,740 --> 00:16:30,940
sanction de ces pratiques

247
00:16:31,140 --> 00:16:34,380
commerciales trompeuses et
donc illicites.

248
00:16:36,400 --> 00:16:41,260
D'abord, avant la sanction,
la constatation des

249
00:16:41,460 --> 00:16:45,440
infractions peut être faite
par des procès-verbaux des

250
00:16:45,640 --> 00:16:48,240
agents administratifs de la
direction générale de la

251
00:16:48,440 --> 00:16:52,280
consommation et de la
concurrence et de la fraude.

252
00:16:53,800 --> 00:16:57,920
Ces agents peuvent obtenir

253
00:16:58,120 --> 00:17:02,880
communication de tous les

254
00:17:03,100 --> 00:17:03,860
documents utiles.

255
00:17:04,160 --> 00:17:08,140
Le tribunal lui-même,
lorsqu'il sera saisi pour

256
00:17:08,340 --> 00:17:12,579
pratiques commerciales trompeuses,
pourra sous astreinte de se

257
00:17:12,780 --> 00:17:17,359
voir communiquer les
documents utiles ou demander

258
00:17:17,560 --> 00:17:21,680
la saisie de ces documents
sous peine d'une peine

259
00:17:21,880 --> 00:17:24,740
d'emprisonnement de deux ans
et d'une amende de 300 000 euros.

260
00:17:24,940 --> 00:17:26,140
C'est ce que prévoit l'article L.

261
00:17:26,380 --> 00:17:30,820
132-7 du Code de la consommation.

262
00:17:32,020 --> 00:17:34,940
Comme en matière de publicité

263
00:17:35,140 --> 00:17:39,900
illicite pour le tabac ou l'alcool,
la cessation de la pratique

264
00:17:40,620 --> 00:17:43,300
commerciale trompeuse peut
être ordonnée par le juge.

265
00:17:43,760 --> 00:17:45,420
C'est ce que prévoit l'article L.

266
00:17:45,620 --> 00:17:49,980
132-8 du Code de la
consommation sous peine d'une

267
00:17:50,180 --> 00:17:54,220
peine d'emprisonnement de
deux ans et d'une amende de

268
00:17:54,420 --> 00:17:55,180
300 000 euros.

269
00:17:55,620 --> 00:18:00,580
En ce qui concerne plus
précisément les sanctions de

270
00:18:00,780 --> 00:18:03,060
ces pratiques commerciales trompeuses,

271
00:18:03,440 --> 00:18:07,560
à titre de peine principale,
l'article L.

272
00:18:07,760 --> 00:18:12,380
132-2 du Code de la

273
00:18:12,580 --> 00:18:16,280
consommation prévoit une
peine de deux ans de prison

274
00:18:16,480 --> 00:18:20,420
et 300 000 euros d'amende qui
peut atteindre 10 % du

275
00:18:20,620 --> 00:18:24,660
chiffre d'affaires annuel
moyen ou 50 % des dépenses

276
00:18:24,860 --> 00:18:29,420
engagées pour la réalisation
de la publicité ou de la

277
00:18:29,620 --> 00:18:31,960
pratique commerciale trompeuse.

278
00:18:33,300 --> 00:18:36,960
À titre de peine
complémentaire peut être

279
00:18:38,840 --> 00:18:42,760
prononcée une interdiction

280
00:18:42,960 --> 00:18:47,540
soit d'exercer une fonction

281
00:18:47,740 --> 00:18:50,600
publique ou d'exercer
l'activité professionnelle à

282
00:18:50,800 --> 00:18:52,920
l'occasion de laquelle
l'infraction a été commise,

283
00:18:53,240 --> 00:18:56,560
soit même d'exercer une
profession commerciale ou

284
00:18:56,760 --> 00:19:00,640
industrielle, direction de
gestion d'entreprise,

285
00:19:00,900 --> 00:19:04,160
pour une durée maximale de cinq ans.

286
00:19:04,360 --> 00:19:06,340
C'est ce que prévoit l'article L.

287
00:19:06,540 --> 00:19:10,100
132-3 du Code de la consommation.

288
00:19:10,840 --> 00:19:15,460
Autre peine complémentaire,
l'affichage ou la diffusion

289
00:19:15,660 --> 00:19:20,420
de l'intégralité ou d'une
partie de la décision de

290
00:19:21,060 --> 00:19:26,020
condamnation ou la diffusion

291
00:19:26,480 --> 00:19:31,440
d'un communiqué qui informe
le public des motifs et du

292
00:19:31,640 --> 00:19:34,800
dispositif de la décision.

293
00:19:35,400 --> 00:19:39,760
Le tribunal peut aussi
ordonner la diffusion

294
00:19:39,960 --> 00:19:41,420
d'annonces rectificatives

295
00:19:41,620 --> 00:19:46,380
pour corriger la pratique

296
00:19:46,580 --> 00:19:51,340
commerciale ou la publicité trompeuse.

297
00:19:54,960 --> 00:19:59,920
Lorsque le tribunal ordonne

298
00:20:00,720 --> 00:20:04,640
l'affichage ou la publication
de la décision, le défaut

299
00:20:04,840 --> 00:20:07,580
d'exécution est passible
d'une peine d'emprisonnement

300
00:20:07,780 --> 00:20:09,940
de deux ans et d'une amende
de 300 000 euros.

301
00:20:11,120 --> 00:20:15,020
Enfin, il est toujours

302
00:20:15,220 --> 00:20:19,900
possible pour le juge

303
00:20:20,100 --> 00:20:22,840
d'instruction ou le tribunal
qui est saisi des poursuites

304
00:20:23,040 --> 00:20:26,480
pour pratique commerciale
trompeuse d'ordonner la

305
00:20:26,680 --> 00:20:30,060
cessation de la pratique
commerciale trompeuse ou de

306
00:20:30,260 --> 00:20:35,020
la publicité trompeuse qui,
évidemment, si finalement la

307
00:20:35,280 --> 00:20:38,900
pratique est jugée licite
cessera de produire ses effets.

308
00:20:39,100 --> 00:20:42,020
Cette cessation, lorsqu'elle

309
00:20:42,220 --> 00:20:46,880
est ordonnée et que la

310
00:20:47,080 --> 00:20:51,840
décision du juge n'est pas observée,
la personne est passible d'un

311
00:20:52,280 --> 00:20:54,780
emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 300 000 euros,

312
00:20:56,680 --> 00:21:01,640
comme en cas d'inexécution de
la peine complémentaire de

313
00:21:02,300 --> 00:21:07,260
diffusion de la décision de
condamnation. Alors,

314
00:21:07,660 --> 00:21:10,500
il reste à dire que la

315
00:21:10,700 --> 00:21:15,200
cessation de la publicité
trompeuse ou de la pratique

316
00:21:15,400 --> 00:21:17,100
commerciale trompeuse est

317
00:21:17,300 --> 00:21:21,280
souvent sans effet puisque

318
00:21:21,480 --> 00:21:26,240
lorsque la décision intervient,
souvent la campagne

319
00:21:26,440 --> 00:21:29,080
publicitaire est terminée
depuis longtemps.

320
00:21:31,300 --> 00:21:36,260
La répression de la publicité

321
00:21:36,960 --> 00:21:41,920
trompeuse a donc vocation à
protéger à la fois les

322
00:21:42,120 --> 00:21:44,720
consommateurs et les concurrents.

323
00:21:44,920 --> 00:21:48,360
C'est également le cas des

324
00:21:48,560 --> 00:21:53,320
dispositions qui réglementent
la publicité comparative.