1 00:00:04,980 --> 00:00:08,020 À côté de la protection de la santé publique, effectivement, 2 00:00:08,640 --> 00:00:12,200 le droit de la publicité se 3 00:00:12,399 --> 00:00:16,520 préoccupe de protéger les consommateurs et les concurrents, 4 00:00:16,720 --> 00:00:21,600 en particulier en réprimant les pratiques commerciales 5 00:00:21,800 --> 00:00:26,100 trompeuses et, plus particulièrement, la publicité trompeuse. 6 00:00:26,300 --> 00:00:30,580 En revanche, la publicité comparative, 7 00:00:31,320 --> 00:00:33,520 qui a longtemps été interdite dont la réglementation a été 8 00:00:33,720 --> 00:00:37,280 longtemps considérée comme inutile, 9 00:00:37,640 --> 00:00:42,600 est aujourd'hui réglementée ; sont également réprimées les 10 00:00:43,020 --> 00:00:45,260 pratiques commerciales agressives. 11 00:00:45,460 --> 00:00:50,420 Alors, en ce qui concerne la publicité trompeuse, 12 00:00:50,760 --> 00:00:53,460 d'abord, de quoi s'agit-il ? 13 00:00:53,660 --> 00:00:58,000 Il s'agit, selon la directive 14 00:00:58,200 --> 00:01:00,820 européenne du 12 décembre 2006, 15 00:01:01,400 --> 00:01:05,319 de "toute publicité qui, 16 00:01:06,000 --> 00:01:09,480 d'une manière quelconque, y compris sa présentation, 17 00:01:09,720 --> 00:01:14,679 est susceptible d'induire en erreur les personnes 18 00:01:15,320 --> 00:01:19,160 auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, 19 00:01:19,440 --> 00:01:24,020 en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter 20 00:01:24,220 --> 00:01:27,160 leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte 21 00:01:27,360 --> 00:01:30,720 préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent". 22 00:01:31,160 --> 00:01:35,040 Donc on voit bien que la publicité trompeuse est 23 00:01:35,240 --> 00:01:40,000 réprimée parce qu'elle est susceptible, à la fois, 24 00:01:40,200 --> 00:01:44,800 de causer préjudice aux consommateurs qui vont 25 00:01:45,000 --> 00:01:47,680 modifier leur comportement économique et éventuellement 26 00:01:47,880 --> 00:01:48,640 au concurrent. 27 00:01:49,540 --> 00:01:54,140 Alors, en réalité, le Code de 28 00:01:54,340 --> 00:01:59,100 la consommation ne réprime pas spécifiquement la 29 00:01:59,300 --> 00:02:03,860 publicité trompeuse qu'on 30 00:02:04,060 --> 00:02:07,600 appelait autrefois publicité mensongère, mais il interdit 31 00:02:07,800 --> 00:02:12,560 les pratiques commerciales déloyales et, parmi ces 32 00:02:12,940 --> 00:02:17,900 pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses. 33 00:02:18,640 --> 00:02:22,450 Alors, qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ? 34 00:02:22,649 --> 00:02:23,409 L'article L. 35 00:02:23,609 --> 00:02:28,260 121-1 du Code de la consommation, qui interdit les pratiques 36 00:02:28,520 --> 00:02:32,960 commerciales déloyales, indique "qu'une pratique 37 00:02:33,160 --> 00:02:36,060 commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux 38 00:02:36,260 --> 00:02:39,880 exigences de la diligence professionnelle et qu'elle 39 00:02:40,079 --> 00:02:43,160 altère ou est susceptible d'altérer de manière 40 00:02:43,359 --> 00:02:46,600 substantielle le comportement économique du consommateur 41 00:02:46,799 --> 00:02:50,560 normalement informé et raisonnablement attentif et 42 00:02:50,760 --> 00:02:53,240 avisé à l'égard d'un bien ou d'un service". 43 00:02:53,600 --> 00:02:57,120 Alors, toute la question est de savoir ce qu'est un 44 00:02:57,320 --> 00:03:02,080 consommateur normalement informé et raisonnablement 45 00:03:02,620 --> 00:03:06,420 attentif et avisé, mais le 46 00:03:06,619 --> 00:03:11,100 Code de la consommation 47 00:03:11,299 --> 00:03:16,060 ensuite définit plus précisément, enfin envisage successivement, 48 00:03:16,500 --> 00:03:18,460 parmi ces pratiques commerciales déloyales, 49 00:03:18,660 --> 00:03:20,840 les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques 50 00:03:21,040 --> 00:03:21,940 commerciales agressives. 51 00:03:29,600 --> 00:03:32,060 En réalité, il y a plusieurs 52 00:03:32,260 --> 00:03:36,280 dispositions qui envisagent 53 00:03:36,480 --> 00:03:39,540 ces pratiques commerciales trompeuses, 54 00:03:39,840 --> 00:03:43,960 mais la première disposition qui concerne cette question 55 00:03:44,160 --> 00:03:45,180 est l'article L. 56 00:03:45,380 --> 00:03:47,460 121-2 du Code de la 57 00:03:47,660 --> 00:03:52,420 consommation qui définit une pratique commerciale trompeuse, 58 00:03:52,620 --> 00:03:54,240 dont fait partie la publicité 59 00:03:54,440 --> 00:03:59,200 trompeuse, et qui considère 60 00:04:00,120 --> 00:04:02,920 qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle est 61 00:04:03,119 --> 00:04:05,480 commise dans différentes 62 00:04:05,679 --> 00:04:10,440 circonstances. En particulier, 63 00:04:11,940 --> 00:04:16,899 la première, c'est la pratique commerciale qui 64 00:04:17,320 --> 00:04:20,040 contribuerait à créer une 65 00:04:20,240 --> 00:04:23,160 confusion avec un autre bien 66 00:04:23,360 --> 00:04:28,120 ou service, ou avec le signe distinctif, la marque, 67 00:04:28,520 --> 00:04:32,040 le nom de domaine ou le nom commercial d'un concurrent. 68 00:04:35,200 --> 00:04:38,560 Ça pourrait être le cas d'une 69 00:04:38,760 --> 00:04:41,780 publicité qui laisserait 70 00:04:42,560 --> 00:04:47,300 planer un doute sur l'origine du bien ou service. 71 00:04:47,740 --> 00:04:52,700 Donc, ça, c'est le premier cas de pratique commerciale trompeuse. 72 00:04:53,500 --> 00:04:57,140 Le second cas, c'est la 73 00:04:57,340 --> 00:05:00,640 pratique commerciale qui 74 00:05:00,840 --> 00:05:04,560 repose sur des allégations, 75 00:05:04,920 --> 00:05:09,260 indications ou présentations fausses ou de nature à 76 00:05:09,460 --> 00:05:12,880 induire en erreur et qui porte sur différents éléments. 77 00:05:13,260 --> 00:05:18,219 Donc, c'est ce que peut-être, en ce qui concerne la publicité, 78 00:05:18,419 --> 00:05:23,180 on aurait pu considérer comme de la publicité mensongère. 79 00:05:23,520 --> 00:05:28,479 Alors, ces fausses allégations, elles peuvent porter sur l'existence, 80 00:05:28,740 --> 00:05:31,180 la disponibilité ou la nature d'un bien ou d'un service, 81 00:05:31,780 --> 00:05:36,200 par exemple l'annonce d'un délai de livraison mensonger 82 00:05:36,400 --> 00:05:39,080 ou l'indisponibilité de 83 00:05:39,280 --> 00:05:43,020 produits qui sont présentés en promotion. 84 00:05:44,480 --> 00:05:49,120 Ces allégations fausses peuvent également porter sur 85 00:05:49,320 --> 00:05:53,120 les caractéristiques essentielles du bien ou du 86 00:05:53,320 --> 00:05:57,380 service dont il est fait la promotion, donc ses qualités substantielles, 87 00:05:57,580 --> 00:06:00,360 sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, 88 00:06:00,580 --> 00:06:01,340 sa date de fabrication, 89 00:06:01,539 --> 00:06:06,099 etc. Donc, ça peut, par exemple, 90 00:06:06,780 --> 00:06:11,640 être une publicité comportant des informations fausses sur 91 00:06:11,840 --> 00:06:13,740 les caractéristiques d'un abonnement téléphonique, 92 00:06:13,940 --> 00:06:18,800 ça a été jugé par la Cour de cassation en 2009, ou en ce 93 00:06:19,000 --> 00:06:23,700 qui concerne une publicité mensongère, si je puis dire, sur la 94 00:06:23,900 --> 00:06:28,360 composition d'un produit, en l'occurrence le faux jus 95 00:06:28,560 --> 00:06:29,320 d'orange Tang. 96 00:06:30,560 --> 00:06:33,500 Alors, je parle de publicité mensongère parce que c'est 97 00:06:33,700 --> 00:06:38,460 une décision de la Cour de cassation du 13 mars 1979 qui 98 00:06:38,659 --> 00:06:43,100 s'était prononcée sur cette publicité en faveur de la 99 00:06:43,300 --> 00:06:45,300 poudre Tang qui était 100 00:06:45,500 --> 00:06:49,140 faussement présentée comme 101 00:06:49,340 --> 00:06:54,099 composée d'extraits naturels 102 00:06:56,240 --> 00:07:01,200 d'agrumes, comme un produit naturel, et qu'en fait il s'agissait 103 00:07:01,820 --> 00:07:06,780 d'un mélange sophistiqué de 104 00:07:07,060 --> 00:07:11,560 substances chimiques et donc, dans cet arrêt du 13 mars 1979, 105 00:07:11,760 --> 00:07:16,040 la Cour de cassation constate que les consommateurs réels 106 00:07:16,240 --> 00:07:19,340 ou potentiels ont été effectivement induits en 107 00:07:19,539 --> 00:07:23,320 erreur par la publicité incriminée, ils ont cru que la poudre 108 00:07:23,520 --> 00:07:25,800 Tang était un produit reconstituant le jus de 109 00:07:26,000 --> 00:07:28,860 fruits fraîchement pressé alors qu'elle était 110 00:07:29,060 --> 00:07:31,460 constituée par un mélange sophistiqué de substances 111 00:07:31,659 --> 00:07:34,460 chimiques et donc il s'agissait bien d'une 112 00:07:34,659 --> 00:07:37,800 publicité mensongère ; aujourd'hui, ce serait une 113 00:07:38,000 --> 00:07:41,340 pratique commerciale trompeuse en raison 114 00:07:41,539 --> 00:07:45,000 d'allégations fausses sur les caractères et la composition 115 00:07:45,200 --> 00:07:46,160 d'un produit. 116 00:07:46,640 --> 00:07:49,740 Ces allégations fausses, elles peuvent évidemment 117 00:07:49,940 --> 00:07:54,600 porter aussi sur le prix du produit, le service après-vente, 118 00:07:54,800 --> 00:07:58,780 les engagements de l'annonceur ou l'identité du 119 00:07:58,979 --> 00:08:02,760 professionnel. En revanche, 120 00:08:02,960 --> 00:08:07,719 il a pu être jugé que 121 00:08:08,040 --> 00:08:13,000 l'exagération d'un film publicitaire ne constituait 122 00:08:13,440 --> 00:08:18,400 pas une pratique commerciale trompeuse ; alors, c'est dans 123 00:08:18,720 --> 00:08:21,640 un arrêt du 21 mai 1984 qui 124 00:08:21,840 --> 00:08:24,780 concernait un film 125 00:08:24,979 --> 00:08:29,739 publicitaire pour les valises 126 00:08:30,240 --> 00:08:33,400 Samsonite et ce film, 127 00:08:33,600 --> 00:08:37,080 donc, pour vanter la solidité 128 00:08:37,280 --> 00:08:41,000 de ces valises, présentait un 129 00:08:41,200 --> 00:08:44,640 match de football simulé dans lequel des bulldozers 130 00:08:44,840 --> 00:08:47,980 faisaient office de joueurs et une valise de la marque 131 00:08:48,180 --> 00:08:52,700 Samsonite tenait lieu de ballon et donc était soumise 132 00:08:52,900 --> 00:08:55,600 à de très dures et exceptionnelles épreuves dont 133 00:08:55,800 --> 00:08:56,940 évidemment ressortait indemne. 134 00:08:59,100 --> 00:09:03,260 Et la Cour de cassation a 135 00:09:03,460 --> 00:09:08,220 rejeté le pourvoi formé 136 00:09:10,980 --> 00:09:14,420 contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait considéré 137 00:09:14,620 --> 00:09:16,920 que le film n'avait pas pour but de décrire une expérience 138 00:09:17,120 --> 00:09:19,060 scientifique réelle et donc qu'il n'y avait pas de... 139 00:09:19,260 --> 00:09:22,480 que c'était un film imaginaire et qu'il ne 140 00:09:22,680 --> 00:09:25,040 pouvait pas induire en erreur le consommateur. 141 00:09:25,320 --> 00:09:30,000 La Cour de cassation a approuvé donc la cour d'appel 142 00:09:30,200 --> 00:09:34,340 en considérant que la loi 143 00:09:34,540 --> 00:09:39,040 n'interdisant pas la publicité hyperbolique qui se 144 00:09:39,240 --> 00:09:42,260 traduit par la parodie ou l'emphase, 145 00:09:42,460 --> 00:09:46,580 l'outrance ou l'exagération de l'image publicitaire ne 146 00:09:46,780 --> 00:09:48,180 pouvait tromper personne. 147 00:09:48,380 --> 00:09:53,140 Donc, la pratique commerciale 148 00:09:54,840 --> 00:09:59,720 trompeuse n'exclut pas une certaine dose de créativité 149 00:09:59,920 --> 00:10:03,580 publicitaire, en particulier 150 00:10:03,780 --> 00:10:06,000 lorsqu'il est avéré qu'il 151 00:10:06,200 --> 00:10:10,040 s'agit d'un film imaginaire. 152 00:10:10,740 --> 00:10:13,940 Les allégations trompeuses, elles peuvent aussi porter 153 00:10:14,140 --> 00:10:17,040 sur l'absence d'identification claire de 154 00:10:17,240 --> 00:10:19,320 l'annonceur. L'article L. 155 00:10:19,520 --> 00:10:21,880 121 troisièmement indique 156 00:10:22,080 --> 00:10:26,840 "qu'une pratique commerciale 157 00:10:27,480 --> 00:10:31,260 est trompeuse lorsque la personne pour le compte de 158 00:10:31,460 --> 00:10:33,000 laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement 159 00:10:33,200 --> 00:10:34,100 identifiable." Donc, 160 00:10:38,220 --> 00:10:42,040 création d'une confusion, allégation fausse ou absence 161 00:10:42,240 --> 00:10:44,980 d'identification de l'annonceur. 162 00:10:45,740 --> 00:10:48,640 J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que 163 00:10:48,840 --> 00:10:51,380 l'identification de la publicité, elle était une obligation : 164 00:10:51,580 --> 00:10:55,380 dans la presse écrite, c'est l'article 10 de la loi 165 00:10:55,580 --> 00:10:59,560 du 1er août 1986 ; dans l'audiovisuel, 166 00:10:59,760 --> 00:11:01,940 l'article 43 de la loi du 30 167 00:11:02,140 --> 00:11:05,700 septembre 1986 impose que la 168 00:11:05,900 --> 00:11:09,520 publicité permette d'identifier la personne pour 169 00:11:09,720 --> 00:11:14,480 le compte de laquelle elle est réalisée ; dans la 170 00:11:14,680 --> 00:11:19,500 communication au public en ligne, 171 00:11:20,060 --> 00:11:23,580 l'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie 172 00:11:23,780 --> 00:11:28,540 numérique impose que toute publicité rende clairement 173 00:11:28,860 --> 00:11:31,300 identifiable la personne physique ou morale pour le 174 00:11:31,500 --> 00:11:33,320 compte de laquelle elle est réalisée. 175 00:11:37,140 --> 00:11:42,100 Cette exigence de transparence de la publicité 176 00:11:42,340 --> 00:11:46,900 est encore accrue en ce qui concerne la publicité sur les 177 00:11:47,100 --> 00:11:49,680 plateformes en ligne, c'est l'objet de l'article 26 178 00:11:49,880 --> 00:11:54,640 du règlement sur les services numériques. Autre 179 00:11:54,840 --> 00:11:59,660 circonstance qui permet de considérer qu'une pratique 180 00:11:59,860 --> 00:12:02,680 commerciale est trompeuse : l'omission, la dissimulation 181 00:12:02,880 --> 00:12:05,720 ou la fourniture inintelligible ou ambiguë 182 00:12:05,920 --> 00:12:07,220 d'une information substantielle. 183 00:12:07,500 --> 00:12:08,660 L'article L. 184 00:12:08,860 --> 00:12:10,780 121-3 du Code de la 185 00:12:10,980 --> 00:12:15,360 consommation indique que 186 00:12:15,560 --> 00:12:20,320 l'omission d'informations 187 00:12:23,120 --> 00:12:27,140 essentielles est constitutive 188 00:12:27,340 --> 00:12:29,980 d'une pratique commerciale trompeuse, 189 00:12:30,300 --> 00:12:34,820 en tout cas est également une 190 00:12:35,020 --> 00:12:36,740 pratique commerciale trompeuse. 191 00:12:37,080 --> 00:12:40,580 Ces informations essentielles portent, 192 00:12:40,800 --> 00:12:44,080 enfin l'article énonce les informations considérées 193 00:12:44,280 --> 00:12:48,180 comme essentielles et qui visent en particulier les 194 00:12:48,380 --> 00:12:51,000 caractéristiques du produit, l'identité du professionnel, 195 00:12:51,240 --> 00:12:54,900 le prix, les modalités de paiement, de livraison, d'exécution, 196 00:12:55,100 --> 00:12:58,680 l'existence d'un droit de rétractation, etc. 197 00:13:04,020 --> 00:13:08,980 Alors, ce qui peut être 198 00:13:09,460 --> 00:13:14,420 rapproché de cette omission 199 00:13:15,220 --> 00:13:18,120 d'informations essentielles 200 00:13:18,320 --> 00:13:21,540 et notamment du défaut 201 00:13:21,740 --> 00:13:26,280 d'identification de l'annonceur, le défaut de mention de 202 00:13:26,480 --> 00:13:30,820 l'intention commerciale des influenceurs. L'article 5-2 203 00:13:31,020 --> 00:13:35,780 de la loi du 9 juin 2023 sur l'encadrement de l'influence 204 00:13:35,980 --> 00:13:40,800 commerciale indique que constitue une pratique 205 00:13:41,000 --> 00:13:45,940 commerciale trompeuse au sens de l'article L. 206 00:13:46,260 --> 00:13:50,980 121-3 que je viens d'évoquer, 207 00:13:51,300 --> 00:13:56,020 l'absence d'indication par une mention claire, lisible 208 00:13:56,220 --> 00:13:57,980 et compréhensible sur tout support utilisé de 209 00:13:58,180 --> 00:14:01,020 l'intention commerciale poursuivie par une personne 210 00:14:01,220 --> 00:14:04,400 exerçant une activité d'influence commerciale. 211 00:14:08,260 --> 00:14:13,200 Le dernier élément, je 212 00:14:13,400 --> 00:14:16,360 souligne au passage que la 213 00:14:16,560 --> 00:14:20,380 loi du 9 juin 2023 pour encadrer le dropshipping 214 00:14:20,580 --> 00:14:23,900 impose aux influenceurs de 215 00:14:24,100 --> 00:14:26,700 communiquer à l'acheteur 216 00:14:26,900 --> 00:14:31,660 l'identité du fournisseur des produits dont ils font la 217 00:14:31,860 --> 00:14:36,720 promotion lorsque ce ne sont 218 00:14:36,920 --> 00:14:40,080 pas eux qui prennent en charge la livraison de ces produits. 219 00:14:40,400 --> 00:14:42,800 Le dernier élément constitutif, 220 00:14:43,080 --> 00:14:48,040 dernière disposition qui définit les pratiques 221 00:14:48,320 --> 00:14:50,700 commerciales trompeuses, l'article L. 222 00:14:50,900 --> 00:14:52,740 121-4 du Code de la 223 00:14:52,940 --> 00:14:57,700 consommation qui indique que 224 00:14:58,600 --> 00:15:01,420 "sont réputées trompeuses au sens des deux articles 225 00:15:01,620 --> 00:15:05,040 précédents un certain nombre de pratiques commerciales, 226 00:15:05,300 --> 00:15:09,520 en particulier", alors je ne vais pas lire tout l'article, 227 00:15:09,780 --> 00:15:13,740 mais en particulier les 228 00:15:13,940 --> 00:15:18,700 pratiques visant déjà à 229 00:15:20,900 --> 00:15:25,480 donner l'impression que la vente d'un produit est licite 230 00:15:25,680 --> 00:15:27,620 alors qu'elle ne l'est pas — alors ça ça fait partie des 231 00:15:27,820 --> 00:15:31,080 dispositions qui s'imposent aux influenceurs, —et puis 232 00:15:31,280 --> 00:15:35,460 également l'utilisation d'un contenu rédactionnel dans les 233 00:15:35,660 --> 00:15:39,480 médias pour faire la promotion d'un produit ou 234 00:15:39,680 --> 00:15:43,740 d'un service que financé par le professionnel sans 235 00:15:43,940 --> 00:15:48,460 indiquer clairement que c'est 236 00:15:48,660 --> 00:15:51,860 le professionnel qui a financé ce contenu. 237 00:15:52,640 --> 00:15:55,000 Alors voilà, j'ai déjà parlé 238 00:15:55,200 --> 00:15:59,960 de l'application, de 239 00:16:00,480 --> 00:16:03,900 l'applicabilité en tout cas aux influenceurs de la 240 00:16:04,100 --> 00:16:06,440 disposition de l'article L.121-4 241 00:16:07,440 --> 00:16:12,200 neuvièmement qui interdit de présenter la vente d'un 242 00:16:12,400 --> 00:16:16,040 produit comme licite alors qu'elle ne l'est pas. 243 00:16:16,260 --> 00:16:20,640 En ce qui concerne les pratiques commerciales 244 00:16:20,840 --> 00:16:23,280 trompeuses dont fait partie la publicité trompeuse, 245 00:16:23,640 --> 00:16:27,540 il me restait à évoquer la 246 00:16:27,740 --> 00:16:30,940 sanction de ces pratiques 247 00:16:31,140 --> 00:16:34,380 commerciales trompeuses et donc illicites. 248 00:16:36,400 --> 00:16:41,260 D'abord, avant la sanction, la constatation des 249 00:16:41,460 --> 00:16:45,440 infractions peut être faite par des procès-verbaux des 250 00:16:45,640 --> 00:16:48,240 agents administratifs de la direction générale de la 251 00:16:48,440 --> 00:16:52,280 consommation et de la concurrence et de la fraude. 252 00:16:53,800 --> 00:16:57,920 Ces agents peuvent obtenir 253 00:16:58,120 --> 00:17:02,880 communication de tous les 254 00:17:03,100 --> 00:17:03,860 documents utiles. 255 00:17:04,160 --> 00:17:08,140 Le tribunal lui-même, lorsqu'il sera saisi pour 256 00:17:08,340 --> 00:17:12,579 pratiques commerciales trompeuses, pourra sous astreinte de se 257 00:17:12,780 --> 00:17:17,359 voir communiquer les documents utiles ou demander 258 00:17:17,560 --> 00:17:21,680 la saisie de ces documents sous peine d'une peine 259 00:17:21,880 --> 00:17:24,740 d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. 260 00:17:24,940 --> 00:17:26,140 C'est ce que prévoit l'article L. 261 00:17:26,380 --> 00:17:30,820 132-7 du Code de la consommation. 262 00:17:32,020 --> 00:17:34,940 Comme en matière de publicité 263 00:17:35,140 --> 00:17:39,900 illicite pour le tabac ou l'alcool, la cessation de la pratique 264 00:17:40,620 --> 00:17:43,300 commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge. 265 00:17:43,760 --> 00:17:45,420 C'est ce que prévoit l'article L. 266 00:17:45,620 --> 00:17:49,980 132-8 du Code de la consommation sous peine d'une 267 00:17:50,180 --> 00:17:54,220 peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 268 00:17:54,420 --> 00:17:55,180 300 000 euros. 269 00:17:55,620 --> 00:18:00,580 En ce qui concerne plus précisément les sanctions de 270 00:18:00,780 --> 00:18:03,060 ces pratiques commerciales trompeuses, 271 00:18:03,440 --> 00:18:07,560 à titre de peine principale, l'article L. 272 00:18:07,760 --> 00:18:12,380 132-2 du Code de la 273 00:18:12,580 --> 00:18:16,280 consommation prévoit une peine de deux ans de prison 274 00:18:16,480 --> 00:18:20,420 et 300 000 euros d'amende qui peut atteindre 10 % du 275 00:18:20,620 --> 00:18:24,660 chiffre d'affaires annuel moyen ou 50 % des dépenses 276 00:18:24,860 --> 00:18:29,420 engagées pour la réalisation de la publicité ou de la 277 00:18:29,620 --> 00:18:31,960 pratique commerciale trompeuse. 278 00:18:33,300 --> 00:18:36,960 À titre de peine complémentaire peut être 279 00:18:38,840 --> 00:18:42,760 prononcée une interdiction 280 00:18:42,960 --> 00:18:47,540 soit d'exercer une fonction 281 00:18:47,740 --> 00:18:50,600 publique ou d'exercer l'activité professionnelle à 282 00:18:50,800 --> 00:18:52,920 l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, 283 00:18:53,240 --> 00:18:56,560 soit même d'exercer une profession commerciale ou 284 00:18:56,760 --> 00:19:00,640 industrielle, direction de gestion d'entreprise, 285 00:19:00,900 --> 00:19:04,160 pour une durée maximale de cinq ans. 286 00:19:04,360 --> 00:19:06,340 C'est ce que prévoit l'article L. 287 00:19:06,540 --> 00:19:10,100 132-3 du Code de la consommation. 288 00:19:10,840 --> 00:19:15,460 Autre peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion 289 00:19:15,660 --> 00:19:20,420 de l'intégralité ou d'une partie de la décision de 290 00:19:21,060 --> 00:19:26,020 condamnation ou la diffusion 291 00:19:26,480 --> 00:19:31,440 d'un communiqué qui informe le public des motifs et du 292 00:19:31,640 --> 00:19:34,800 dispositif de la décision. 293 00:19:35,400 --> 00:19:39,760 Le tribunal peut aussi ordonner la diffusion 294 00:19:39,960 --> 00:19:41,420 d'annonces rectificatives 295 00:19:41,620 --> 00:19:46,380 pour corriger la pratique 296 00:19:46,580 --> 00:19:51,340 commerciale ou la publicité trompeuse. 297 00:19:54,960 --> 00:19:59,920 Lorsque le tribunal ordonne 298 00:20:00,720 --> 00:20:04,640 l'affichage ou la publication de la décision, le défaut 299 00:20:04,840 --> 00:20:07,580 d'exécution est passible d'une peine d'emprisonnement 300 00:20:07,780 --> 00:20:09,940 de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. 301 00:20:11,120 --> 00:20:15,020 Enfin, il est toujours 302 00:20:15,220 --> 00:20:19,900 possible pour le juge 303 00:20:20,100 --> 00:20:22,840 d'instruction ou le tribunal qui est saisi des poursuites 304 00:20:23,040 --> 00:20:26,480 pour pratique commerciale trompeuse d'ordonner la 305 00:20:26,680 --> 00:20:30,060 cessation de la pratique commerciale trompeuse ou de 306 00:20:30,260 --> 00:20:35,020 la publicité trompeuse qui, évidemment, si finalement la 307 00:20:35,280 --> 00:20:38,900 pratique est jugée licite cessera de produire ses effets. 308 00:20:39,100 --> 00:20:42,020 Cette cessation, lorsqu'elle 309 00:20:42,220 --> 00:20:46,880 est ordonnée et que la 310 00:20:47,080 --> 00:20:51,840 décision du juge n'est pas observée, la personne est passible d'un 311 00:20:52,280 --> 00:20:54,780 emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, 312 00:20:56,680 --> 00:21:01,640 comme en cas d'inexécution de la peine complémentaire de 313 00:21:02,300 --> 00:21:07,260 diffusion de la décision de condamnation. Alors, 314 00:21:07,660 --> 00:21:10,500 il reste à dire que la 315 00:21:10,700 --> 00:21:15,200 cessation de la publicité trompeuse ou de la pratique 316 00:21:15,400 --> 00:21:17,100 commerciale trompeuse est 317 00:21:17,300 --> 00:21:21,280 souvent sans effet puisque 318 00:21:21,480 --> 00:21:26,240 lorsque la décision intervient, souvent la campagne 319 00:21:26,440 --> 00:21:29,080 publicitaire est terminée depuis longtemps. 320 00:21:31,300 --> 00:21:36,260 La répression de la publicité 321 00:21:36,960 --> 00:21:41,920 trompeuse a donc vocation à protéger à la fois les 322 00:21:42,120 --> 00:21:44,720 consommateurs et les concurrents. 323 00:21:44,920 --> 00:21:48,360 C'est également le cas des 324 00:21:48,560 --> 00:21:53,320 dispositions qui réglementent la publicité comparative.