1
00:00:04,960 --> 00:00:07,600
Au titre de la protection de

2
00:00:07,800 --> 00:00:12,559
la santé publique, le droit
de la publicité comporte la

3
00:00:12,880 --> 00:00:16,420
réglementation de la
publicité pour un certain

4
00:00:16,620 --> 00:00:21,060
nombre d'autres biens et services,
en particulier pour les

5
00:00:21,259 --> 00:00:22,020
produits alimentaires.

6
00:00:22,220 --> 00:00:25,040
Il en existe pour les médicaments,
pour les armes à feu,

7
00:00:25,240 --> 00:00:28,000
pour les jeux et paris en ligne.

8
00:00:28,300 --> 00:00:31,640
Je ne vais pas évoquer toutes
ces réglementations spécifiques,

9
00:00:32,880 --> 00:00:36,460
mais quelques éléments sur la
réglementation de la

10
00:00:36,660 --> 00:00:39,860
publicité pour les produits
alimentaires. D'abord,

11
00:00:40,180 --> 00:00:43,780
le Code de la consommation

12
00:00:43,980 --> 00:00:47,980
comporte des dispositions qui

13
00:00:50,140 --> 00:00:55,100
réglementent la publicité
pour les préparations pour

14
00:00:55,640 --> 00:00:57,880
nourrissons. Ce sont les articles L.

15
00:00:58,080 --> 00:01:02,560
122-12 et suivants du Code de
la consommation.

16
00:01:03,800 --> 00:01:06,310
C'est quoi les préparations
pour nourrissons ?

17
00:01:06,510 --> 00:01:09,140
Ce sont les denrées
alimentaires destinées à

18
00:01:09,340 --> 00:01:11,340
l'alimentation des enfants
jusqu'à l'âge de 4 mois.

19
00:01:12,180 --> 00:01:13,000
L'article L.

20
00:01:13,200 --> 00:01:17,200
122-13 du Code de la
consommation indique que "la

21
00:01:17,400 --> 00:01:21,040
publicité en faveur des
préparations pour nourrissons

22
00:01:21,240 --> 00:01:26,000
n'est autorisée que dans la
presse écrite destinée aux

23
00:01:26,300 --> 00:01:27,240
professions de santé".

24
00:01:29,200 --> 00:01:32,880
Le Code de la consommation
interdit également la

25
00:01:33,080 --> 00:01:36,100
distribution d'échantillons
de préparation pour

26
00:01:36,300 --> 00:01:40,180
nourrissons ou la fourniture
à titre gratuit de

27
00:01:40,380 --> 00:01:42,340
préparation pour nourrissons.

28
00:01:42,540 --> 00:01:46,160
Plus fondamentalement,
enfin je dis plus

29
00:01:46,360 --> 00:01:48,140
fondamentalement parce que la
portée est plus importante,

30
00:01:48,540 --> 00:01:53,240
le Code de la santé publique
réglemente les messages

31
00:01:53,440 --> 00:01:58,180
publicitaires en faveur de
boissons sucrées ou

32
00:01:58,380 --> 00:02:01,300
comportant des ajouts

33
00:02:01,500 --> 00:02:06,259
synthétiques et la publicité
pour les produits

34
00:02:06,600 --> 00:02:08,580
alimentaires manufacturés.

35
00:02:09,600 --> 00:02:12,240
Il est indiqué à l'article L.

36
00:02:12,440 --> 00:02:17,100
2133-1 du Code de la santé
publique que "les messages

37
00:02:17,299 --> 00:02:20,680
publicitaires en faveur de

38
00:02:20,880 --> 00:02:24,040
boissons avec ajout de sucre,
de sel ou d'édulcorants de

39
00:02:24,239 --> 00:02:26,340
synthèse ou de produits
alimentaires manufacturés

40
00:02:26,540 --> 00:02:31,300
doivent contenir une
information à caractère sanitaire".

41
00:02:35,060 --> 00:02:39,500
Cette obligation, enfin toute
violation de cette obligation

42
00:02:39,700 --> 00:02:44,460
est punie de 37 500 euros d'amende,

43
00:02:44,900 --> 00:02:48,700
amende qui peut être portée à

44
00:02:48,899 --> 00:02:52,280
30 % des dépenses consacrées
à l'émission et à la

45
00:02:52,480 --> 00:02:53,620
diffusion des messages.

46
00:02:54,400 --> 00:02:59,360
Le contenu des messages

47
00:02:59,560 --> 00:03:04,420
d'information sanitaire a été
précisé par arrêté, comme

48
00:03:05,060 --> 00:03:08,840
c'est prévu d'ailleurs dans
la partie réglementaire du

49
00:03:09,040 --> 00:03:12,640
Code de la santé publique,
"pour votre santé manger au

50
00:03:12,839 --> 00:03:14,800
moins cinq fruits et légumes
par jour ou pratiquer une

51
00:03:15,000 --> 00:03:17,480
activité physique régulière,
éviter de manger trop gras,

52
00:03:17,679 --> 00:03:21,860
trop sucré, trop salé ou
encore éviter de grignoter

53
00:03:22,060 --> 00:03:23,100
entre les repas".

54
00:03:23,299 --> 00:03:28,180
Alors pourquoi j'évoque cet article L.

55
00:03:30,980 --> 00:03:35,940
2133-1 du Code de la santé publique ?

56
00:03:39,320 --> 00:03:44,040
Eh bien parce qu’il fait
partie des dispositions qui

57
00:03:44,239 --> 00:03:49,000
s'imposent aux influenceurs
ou en tout cas aux

58
00:03:49,380 --> 00:03:51,300
influenceurs qui ont une

59
00:03:51,500 --> 00:03:55,420
activité d'influence commerciale,

60
00:03:55,619 --> 00:03:57,920
autrement dit publicitaire.

61
00:04:00,180 --> 00:04:04,920
La loi du 9 juin 2023 donc
qui vise à encadrer

62
00:04:05,119 --> 00:04:07,660
l'influence commerciale et à
lutter contre les dérives des

63
00:04:07,859 --> 00:04:12,620
influenceurs sur les réseaux
sociaux prévoit un certain

64
00:04:12,840 --> 00:04:17,800
nombre d'interdictions de la
promotion par les

65
00:04:18,140 --> 00:04:21,380
influenceurs de certains
biens et services.

66
00:04:22,740 --> 00:04:27,080
Cet article 3 indique de

67
00:04:27,280 --> 00:04:30,680
façon générale que "les
dispositions législatives,

68
00:04:30,880 --> 00:04:33,800
réglementaires et prévues par
les règlements européens

69
00:04:34,000 --> 00:04:36,800
relatifs à la diffusion par
voie de service de

70
00:04:37,000 --> 00:04:39,680
communication publique en
ligne de la publicité et de

71
00:04:39,880 --> 00:04:42,440
la promotion des biens et
services sont applicables à

72
00:04:42,640 --> 00:04:44,140
l'activité d'influence commerciale".

73
00:04:44,340 --> 00:04:48,000
Autrement dit, les
réglementations que j'ai

74
00:04:48,200 --> 00:04:48,960
évoquées précédemment

75
00:04:49,159 --> 00:04:53,760
s'imposent aux influenceurs

76
00:04:53,960 --> 00:04:55,340
dès lors qu'ils ont une

77
00:04:55,539 --> 00:05:00,299
activité de promotion de

78
00:05:00,780 --> 00:05:04,020
biens et de services.

79
00:05:05,980 --> 00:05:10,100
Cet article 3 indique que

80
00:05:10,300 --> 00:05:14,460
sont notamment applicables à
l'activité d'influence

81
00:05:14,659 --> 00:05:19,180
commerciale un certain nombre
de dispositions, d'abord un

82
00:05:19,380 --> 00:05:22,280
règlement européen de 2006
concernant les allégations

83
00:05:22,479 --> 00:05:25,580
nutritionnelles et de santé
portant sur les denrées alimentaires,

84
00:05:25,880 --> 00:05:30,320
et puis un certain nombre des
dispositions que j'ai

85
00:05:30,520 --> 00:05:33,860
évoquées précédemment,
en particulier l'article L.

86
00:05:34,060 --> 00:05:38,820
2133-1 qui concerne la
publicité en faveur des

87
00:05:39,480 --> 00:05:43,760
boissons sucrées et produits
alimentaires manufacturés,

88
00:05:44,080 --> 00:05:47,280
les dispositions des articles L.

89
00:05:47,479 --> 00:05:49,540
3323-2 à L.

90
00:05:49,740 --> 00:05:53,540
3323-4 relatives à
l'encadrement de la publicité

91
00:05:53,740 --> 00:05:56,100
pour l'alcool, les

92
00:05:56,300 --> 00:05:59,560
dispositions qui interdisent

93
00:05:59,760 --> 00:06:04,440
la publicité pour le tabac,
les produits du tabac et les

94
00:06:04,640 --> 00:06:08,380
produits de vapotage,
et puis un certain nombre de

95
00:06:08,580 --> 00:06:11,320
dispositions que je n'ai pas
évoquées mais que je pourrais

96
00:06:11,520 --> 00:06:13,320
mettre éventuellement dans un

97
00:06:13,520 --> 00:06:17,440
document annexe qui concerne

98
00:06:17,640 --> 00:06:22,400
l'encadrement de la publicité

99
00:06:23,320 --> 00:06:26,900
pour les médicaments,
pour les dispositifs médicaux

100
00:06:27,099 --> 00:06:31,240
et pour les dispositifs de
diagnostic médical qui sont

101
00:06:31,440 --> 00:06:35,760
également encadrés par le
Code de la santé publique.

102
00:06:40,900 --> 00:06:45,859
L'article 3 interdit

103
00:06:46,059 --> 00:06:50,979
également la promotion ou la

104
00:06:57,800 --> 00:07:02,760
vente de produits ou services
qui seraient présentés comme

105
00:07:02,960 --> 00:07:04,240
licites alors qu'ils ne le sont pas,

106
00:07:04,540 --> 00:07:08,960
la publicité, le parrainage

107
00:07:09,159 --> 00:07:11,920
et le mécénat d'ailleurs
portant sur la fourniture de

108
00:07:12,120 --> 00:07:14,180
services d'investissement,
portant sur des contrats

109
00:07:14,380 --> 00:07:17,740
financiers et également les

110
00:07:17,940 --> 00:07:20,780
activités de démarchage bancaire,
enfin la promotion de

111
00:07:20,979 --> 00:07:24,300
démarchage bancaire ou
financier qui concerne d'un

112
00:07:24,500 --> 00:07:27,580
peu loin ce que je voulais dire.

113
00:07:29,140 --> 00:07:34,099
Donc ça c'est l'application
aux influenceurs commerciaux,

114
00:07:34,340 --> 00:07:38,360
si je puis dire, de la
réglementation générale de la

115
00:07:38,560 --> 00:07:43,120
publicité, mais à cette
réglementation générale,

116
00:07:43,320 --> 00:07:46,640
ces interdictions de
promotion qui résultent de

117
00:07:46,840 --> 00:07:50,260
l'application des règles
générales s'ajoutent d'autres

118
00:07:50,460 --> 00:07:52,680
interdictions de promotion

119
00:07:52,880 --> 00:07:56,960
qui figurent à l'article 4 de

120
00:07:57,159 --> 00:08:00,240
la loi du 9 juin 2023 et qui

121
00:08:00,440 --> 00:08:04,220
en fait sont inspirées des
dérives qui ont pu être

122
00:08:04,420 --> 00:08:09,180
constatées dans les activités
de promotion de certains influenceurs.

123
00:08:10,500 --> 00:08:15,460
D'abord les influenceurs ne
peuvent pas faire la

124
00:08:15,920 --> 00:08:19,320
promotion des actes,
procédés techniques et

125
00:08:19,520 --> 00:08:22,360
méthodes à visée esthétique
qui pourraient présenter un

126
00:08:22,560 --> 00:08:25,440
risque pour la santé des personnes,
on sait qu'il y a eu un

127
00:08:25,640 --> 00:08:27,800
certain nombre de dérives sur ce sujet,

128
00:08:28,140 --> 00:08:32,640
de même qu’est interdite la

129
00:08:32,840 --> 00:08:37,559
promotion de produits,

130
00:08:37,760 --> 00:08:41,340
actes, procédés techniques et
méthodes non thérapeutiques

131
00:08:41,540 --> 00:08:45,700
qui seraient présentés comme
comparables voire préférables

132
00:08:45,900 --> 00:08:50,260
à des actes ou des

133
00:08:50,460 --> 00:08:51,740
prescriptions thérapeutiques.

134
00:08:53,820 --> 00:08:58,400
Est encore interdite la

135
00:08:58,600 --> 00:09:03,220
promotion de produits
considérés comme produits de

136
00:09:03,420 --> 00:09:08,180
nicotine et qui peuvent être

137
00:09:08,500 --> 00:09:12,680
composés partiellement au

138
00:09:12,880 --> 00:09:17,180
moins de nicotine puisque ce
serait un contournement en

139
00:09:17,380 --> 00:09:21,580
fait de l'interdiction de la
publicité pour le tabac et

140
00:09:21,780 --> 00:09:23,220
les produits du tabac.

141
00:09:24,740 --> 00:09:28,980
Il y a également un certain
nombre d'interdictions qui

142
00:09:29,180 --> 00:09:33,720
concernent la promotion de

143
00:09:33,920 --> 00:09:36,360
produits ou de services
financiers dont je ne vais

144
00:09:36,560 --> 00:09:40,480
pas détailler là encore parce
qu'on a constaté un certain

145
00:09:40,680 --> 00:09:45,440
nombre de pratiques abusives
de certains influenceurs qui

146
00:09:45,680 --> 00:09:49,340
n'y connaissaient rien
recommandaient en particulier

147
00:09:49,540 --> 00:09:53,300
l'acquisition de cryptoactifs

148
00:09:54,020 --> 00:09:58,980
qui ont conduit certaines
personnes à y laisser toutes

149
00:09:59,180 --> 00:10:02,260
leurs économies et puis enfin,

150
00:10:02,460 --> 00:10:05,940
enfin je n'ai peut-être pas
été exhaustive, mais

151
00:10:06,140 --> 00:10:10,160
l'article 4 interdit
également aux influenceurs

152
00:10:10,360 --> 00:10:13,620
commerciaux, si je peux dire,
une activité d'influence

153
00:10:13,820 --> 00:10:16,460
commerciale de faire la

154
00:10:16,660 --> 00:10:21,200
promotion d'abonnement à des
conseils ou à des pronostics

155
00:10:21,400 --> 00:10:24,180
sportifs puisque là encore on
a constaté des abus.

156
00:10:24,380 --> 00:10:26,660
Alors ce qui est intéressant

157
00:10:26,860 --> 00:10:31,620
c'est que la violation de

158
00:10:33,340 --> 00:10:38,300
toutes ces dispositions en
tout cas la violation des

159
00:10:38,500 --> 00:10:43,360
dispositions qui interdisent
la promotion des produits,

160
00:10:43,560 --> 00:10:48,500
procédés esthétiques thérapeutiques,

161
00:10:48,940 --> 00:10:51,080
nicotine, etc.

162
00:10:51,280 --> 00:10:54,760
eh bien est sanctionnée par

163
00:10:54,960 --> 00:10:59,720
les peines applicables aux
pratiques commerciales

164
00:10:59,920 --> 00:11:03,240
trompeuses puisque c'est bien
sur ce fondement que

165
00:11:03,440 --> 00:11:07,560
plusieurs influenceurs ont
été poursuivis voire

166
00:11:07,760 --> 00:11:11,700
condamnés pour pratiques
commerciales trompeuses.