1 00:00:04,960 --> 00:00:07,600 Au titre de la protection de 2 00:00:07,800 --> 00:00:12,559 la santé publique, le droit de la publicité comporte la 3 00:00:12,880 --> 00:00:16,420 réglementation de la publicité pour un certain 4 00:00:16,620 --> 00:00:21,060 nombre d'autres biens et services, en particulier pour les 5 00:00:21,259 --> 00:00:22,020 produits alimentaires. 6 00:00:22,220 --> 00:00:25,040 Il en existe pour les médicaments, pour les armes à feu, 7 00:00:25,240 --> 00:00:28,000 pour les jeux et paris en ligne. 8 00:00:28,300 --> 00:00:31,640 Je ne vais pas évoquer toutes ces réglementations spécifiques, 9 00:00:32,880 --> 00:00:36,460 mais quelques éléments sur la réglementation de la 10 00:00:36,660 --> 00:00:39,860 publicité pour les produits alimentaires. D'abord, 11 00:00:40,180 --> 00:00:43,780 le Code de la consommation 12 00:00:43,980 --> 00:00:47,980 comporte des dispositions qui 13 00:00:50,140 --> 00:00:55,100 réglementent la publicité pour les préparations pour 14 00:00:55,640 --> 00:00:57,880 nourrissons. Ce sont les articles L. 15 00:00:58,080 --> 00:01:02,560 122-12 et suivants du Code de la consommation. 16 00:01:03,800 --> 00:01:06,310 C'est quoi les préparations pour nourrissons ? 17 00:01:06,510 --> 00:01:09,140 Ce sont les denrées alimentaires destinées à 18 00:01:09,340 --> 00:01:11,340 l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de 4 mois. 19 00:01:12,180 --> 00:01:13,000 L'article L. 20 00:01:13,200 --> 00:01:17,200 122-13 du Code de la consommation indique que "la 21 00:01:17,400 --> 00:01:21,040 publicité en faveur des préparations pour nourrissons 22 00:01:21,240 --> 00:01:26,000 n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux 23 00:01:26,300 --> 00:01:27,240 professions de santé". 24 00:01:29,200 --> 00:01:32,880 Le Code de la consommation interdit également la 25 00:01:33,080 --> 00:01:36,100 distribution d'échantillons de préparation pour 26 00:01:36,300 --> 00:01:40,180 nourrissons ou la fourniture à titre gratuit de 27 00:01:40,380 --> 00:01:42,340 préparation pour nourrissons. 28 00:01:42,540 --> 00:01:46,160 Plus fondamentalement, enfin je dis plus 29 00:01:46,360 --> 00:01:48,140 fondamentalement parce que la portée est plus importante, 30 00:01:48,540 --> 00:01:53,240 le Code de la santé publique réglemente les messages 31 00:01:53,440 --> 00:01:58,180 publicitaires en faveur de boissons sucrées ou 32 00:01:58,380 --> 00:02:01,300 comportant des ajouts 33 00:02:01,500 --> 00:02:06,259 synthétiques et la publicité pour les produits 34 00:02:06,600 --> 00:02:08,580 alimentaires manufacturés. 35 00:02:09,600 --> 00:02:12,240 Il est indiqué à l'article L. 36 00:02:12,440 --> 00:02:17,100 2133-1 du Code de la santé publique que "les messages 37 00:02:17,299 --> 00:02:20,680 publicitaires en faveur de 38 00:02:20,880 --> 00:02:24,040 boissons avec ajout de sucre, de sel ou d'édulcorants de 39 00:02:24,239 --> 00:02:26,340 synthèse ou de produits alimentaires manufacturés 40 00:02:26,540 --> 00:02:31,300 doivent contenir une information à caractère sanitaire". 41 00:02:35,060 --> 00:02:39,500 Cette obligation, enfin toute violation de cette obligation 42 00:02:39,700 --> 00:02:44,460 est punie de 37 500 euros d'amende, 43 00:02:44,900 --> 00:02:48,700 amende qui peut être portée à 44 00:02:48,899 --> 00:02:52,280 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la 45 00:02:52,480 --> 00:02:53,620 diffusion des messages. 46 00:02:54,400 --> 00:02:59,360 Le contenu des messages 47 00:02:59,560 --> 00:03:04,420 d'information sanitaire a été précisé par arrêté, comme 48 00:03:05,060 --> 00:03:08,840 c'est prévu d'ailleurs dans la partie réglementaire du 49 00:03:09,040 --> 00:03:12,640 Code de la santé publique, "pour votre santé manger au 50 00:03:12,839 --> 00:03:14,800 moins cinq fruits et légumes par jour ou pratiquer une 51 00:03:15,000 --> 00:03:17,480 activité physique régulière, éviter de manger trop gras, 52 00:03:17,679 --> 00:03:21,860 trop sucré, trop salé ou encore éviter de grignoter 53 00:03:22,060 --> 00:03:23,100 entre les repas". 54 00:03:23,299 --> 00:03:28,180 Alors pourquoi j'évoque cet article L. 55 00:03:30,980 --> 00:03:35,940 2133-1 du Code de la santé publique ? 56 00:03:39,320 --> 00:03:44,040 Eh bien parce qu’il fait partie des dispositions qui 57 00:03:44,239 --> 00:03:49,000 s'imposent aux influenceurs ou en tout cas aux 58 00:03:49,380 --> 00:03:51,300 influenceurs qui ont une 59 00:03:51,500 --> 00:03:55,420 activité d'influence commerciale, 60 00:03:55,619 --> 00:03:57,920 autrement dit publicitaire. 61 00:04:00,180 --> 00:04:04,920 La loi du 9 juin 2023 donc qui vise à encadrer 62 00:04:05,119 --> 00:04:07,660 l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des 63 00:04:07,859 --> 00:04:12,620 influenceurs sur les réseaux sociaux prévoit un certain 64 00:04:12,840 --> 00:04:17,800 nombre d'interdictions de la promotion par les 65 00:04:18,140 --> 00:04:21,380 influenceurs de certains biens et services. 66 00:04:22,740 --> 00:04:27,080 Cet article 3 indique de 67 00:04:27,280 --> 00:04:30,680 façon générale que "les dispositions législatives, 68 00:04:30,880 --> 00:04:33,800 réglementaires et prévues par les règlements européens 69 00:04:34,000 --> 00:04:36,800 relatifs à la diffusion par voie de service de 70 00:04:37,000 --> 00:04:39,680 communication publique en ligne de la publicité et de 71 00:04:39,880 --> 00:04:42,440 la promotion des biens et services sont applicables à 72 00:04:42,640 --> 00:04:44,140 l'activité d'influence commerciale". 73 00:04:44,340 --> 00:04:48,000 Autrement dit, les réglementations que j'ai 74 00:04:48,200 --> 00:04:48,960 évoquées précédemment 75 00:04:49,159 --> 00:04:53,760 s'imposent aux influenceurs 76 00:04:53,960 --> 00:04:55,340 dès lors qu'ils ont une 77 00:04:55,539 --> 00:05:00,299 activité de promotion de 78 00:05:00,780 --> 00:05:04,020 biens et de services. 79 00:05:05,980 --> 00:05:10,100 Cet article 3 indique que 80 00:05:10,300 --> 00:05:14,460 sont notamment applicables à l'activité d'influence 81 00:05:14,659 --> 00:05:19,180 commerciale un certain nombre de dispositions, d'abord un 82 00:05:19,380 --> 00:05:22,280 règlement européen de 2006 concernant les allégations 83 00:05:22,479 --> 00:05:25,580 nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, 84 00:05:25,880 --> 00:05:30,320 et puis un certain nombre des dispositions que j'ai 85 00:05:30,520 --> 00:05:33,860 évoquées précédemment, en particulier l'article L. 86 00:05:34,060 --> 00:05:38,820 2133-1 qui concerne la publicité en faveur des 87 00:05:39,480 --> 00:05:43,760 boissons sucrées et produits alimentaires manufacturés, 88 00:05:44,080 --> 00:05:47,280 les dispositions des articles L. 89 00:05:47,479 --> 00:05:49,540 3323-2 à L. 90 00:05:49,740 --> 00:05:53,540 3323-4 relatives à l'encadrement de la publicité 91 00:05:53,740 --> 00:05:56,100 pour l'alcool, les 92 00:05:56,300 --> 00:05:59,560 dispositions qui interdisent 93 00:05:59,760 --> 00:06:04,440 la publicité pour le tabac, les produits du tabac et les 94 00:06:04,640 --> 00:06:08,380 produits de vapotage, et puis un certain nombre de 95 00:06:08,580 --> 00:06:11,320 dispositions que je n'ai pas évoquées mais que je pourrais 96 00:06:11,520 --> 00:06:13,320 mettre éventuellement dans un 97 00:06:13,520 --> 00:06:17,440 document annexe qui concerne 98 00:06:17,640 --> 00:06:22,400 l'encadrement de la publicité 99 00:06:23,320 --> 00:06:26,900 pour les médicaments, pour les dispositifs médicaux 100 00:06:27,099 --> 00:06:31,240 et pour les dispositifs de diagnostic médical qui sont 101 00:06:31,440 --> 00:06:35,760 également encadrés par le Code de la santé publique. 102 00:06:40,900 --> 00:06:45,859 L'article 3 interdit 103 00:06:46,059 --> 00:06:50,979 également la promotion ou la 104 00:06:57,800 --> 00:07:02,760 vente de produits ou services qui seraient présentés comme 105 00:07:02,960 --> 00:07:04,240 licites alors qu'ils ne le sont pas, 106 00:07:04,540 --> 00:07:08,960 la publicité, le parrainage 107 00:07:09,159 --> 00:07:11,920 et le mécénat d'ailleurs portant sur la fourniture de 108 00:07:12,120 --> 00:07:14,180 services d'investissement, portant sur des contrats 109 00:07:14,380 --> 00:07:17,740 financiers et également les 110 00:07:17,940 --> 00:07:20,780 activités de démarchage bancaire, enfin la promotion de 111 00:07:20,979 --> 00:07:24,300 démarchage bancaire ou financier qui concerne d'un 112 00:07:24,500 --> 00:07:27,580 peu loin ce que je voulais dire. 113 00:07:29,140 --> 00:07:34,099 Donc ça c'est l'application aux influenceurs commerciaux, 114 00:07:34,340 --> 00:07:38,360 si je puis dire, de la réglementation générale de la 115 00:07:38,560 --> 00:07:43,120 publicité, mais à cette réglementation générale, 116 00:07:43,320 --> 00:07:46,640 ces interdictions de promotion qui résultent de 117 00:07:46,840 --> 00:07:50,260 l'application des règles générales s'ajoutent d'autres 118 00:07:50,460 --> 00:07:52,680 interdictions de promotion 119 00:07:52,880 --> 00:07:56,960 qui figurent à l'article 4 de 120 00:07:57,159 --> 00:08:00,240 la loi du 9 juin 2023 et qui 121 00:08:00,440 --> 00:08:04,220 en fait sont inspirées des dérives qui ont pu être 122 00:08:04,420 --> 00:08:09,180 constatées dans les activités de promotion de certains influenceurs. 123 00:08:10,500 --> 00:08:15,460 D'abord les influenceurs ne peuvent pas faire la 124 00:08:15,920 --> 00:08:19,320 promotion des actes, procédés techniques et 125 00:08:19,520 --> 00:08:22,360 méthodes à visée esthétique qui pourraient présenter un 126 00:08:22,560 --> 00:08:25,440 risque pour la santé des personnes, on sait qu'il y a eu un 127 00:08:25,640 --> 00:08:27,800 certain nombre de dérives sur ce sujet, 128 00:08:28,140 --> 00:08:32,640 de même qu’est interdite la 129 00:08:32,840 --> 00:08:37,559 promotion de produits, 130 00:08:37,760 --> 00:08:41,340 actes, procédés techniques et méthodes non thérapeutiques 131 00:08:41,540 --> 00:08:45,700 qui seraient présentés comme comparables voire préférables 132 00:08:45,900 --> 00:08:50,260 à des actes ou des 133 00:08:50,460 --> 00:08:51,740 prescriptions thérapeutiques. 134 00:08:53,820 --> 00:08:58,400 Est encore interdite la 135 00:08:58,600 --> 00:09:03,220 promotion de produits considérés comme produits de 136 00:09:03,420 --> 00:09:08,180 nicotine et qui peuvent être 137 00:09:08,500 --> 00:09:12,680 composés partiellement au 138 00:09:12,880 --> 00:09:17,180 moins de nicotine puisque ce serait un contournement en 139 00:09:17,380 --> 00:09:21,580 fait de l'interdiction de la publicité pour le tabac et 140 00:09:21,780 --> 00:09:23,220 les produits du tabac. 141 00:09:24,740 --> 00:09:28,980 Il y a également un certain nombre d'interdictions qui 142 00:09:29,180 --> 00:09:33,720 concernent la promotion de 143 00:09:33,920 --> 00:09:36,360 produits ou de services financiers dont je ne vais 144 00:09:36,560 --> 00:09:40,480 pas détailler là encore parce qu'on a constaté un certain 145 00:09:40,680 --> 00:09:45,440 nombre de pratiques abusives de certains influenceurs qui 146 00:09:45,680 --> 00:09:49,340 n'y connaissaient rien recommandaient en particulier 147 00:09:49,540 --> 00:09:53,300 l'acquisition de cryptoactifs 148 00:09:54,020 --> 00:09:58,980 qui ont conduit certaines personnes à y laisser toutes 149 00:09:59,180 --> 00:10:02,260 leurs économies et puis enfin, 150 00:10:02,460 --> 00:10:05,940 enfin je n'ai peut-être pas été exhaustive, mais 151 00:10:06,140 --> 00:10:10,160 l'article 4 interdit également aux influenceurs 152 00:10:10,360 --> 00:10:13,620 commerciaux, si je peux dire, une activité d'influence 153 00:10:13,820 --> 00:10:16,460 commerciale de faire la 154 00:10:16,660 --> 00:10:21,200 promotion d'abonnement à des conseils ou à des pronostics 155 00:10:21,400 --> 00:10:24,180 sportifs puisque là encore on a constaté des abus. 156 00:10:24,380 --> 00:10:26,660 Alors ce qui est intéressant 157 00:10:26,860 --> 00:10:31,620 c'est que la violation de 158 00:10:33,340 --> 00:10:38,300 toutes ces dispositions en tout cas la violation des 159 00:10:38,500 --> 00:10:43,360 dispositions qui interdisent la promotion des produits, 160 00:10:43,560 --> 00:10:48,500 procédés esthétiques thérapeutiques, 161 00:10:48,940 --> 00:10:51,080 nicotine, etc. 162 00:10:51,280 --> 00:10:54,760 eh bien est sanctionnée par 163 00:10:54,960 --> 00:10:59,720 les peines applicables aux pratiques commerciales 164 00:10:59,920 --> 00:11:03,240 trompeuses puisque c'est bien sur ce fondement que 165 00:11:03,440 --> 00:11:07,560 plusieurs influenceurs ont été poursuivis voire 166 00:11:07,760 --> 00:11:11,700 condamnés pour pratiques commerciales trompeuses.