1 00:00:04,900 --> 00:00:08,360 Au nom de la protection de la 2 00:00:08,559 --> 00:00:12,340 santé publique, le droit, 3 00:00:12,700 --> 00:00:15,580 et plus précisément le Code de la santé publique, 4 00:00:15,860 --> 00:00:20,080 instaure une réglementation de la publicité pour l'alcool 5 00:00:20,279 --> 00:00:23,740 aux articles L. 6 00:00:23,939 --> 00:00:26,360 3323-2 et suivants. 7 00:00:30,600 --> 00:00:33,460 Cette réglementation de la publicité pour l'alcool, 8 00:00:33,760 --> 00:00:36,240 issue de la loi Évin du 10 9 00:00:36,440 --> 00:00:40,040 janvier 1991, a donc été 10 00:00:40,240 --> 00:00:43,900 codifiée et elle concerne les 11 00:00:44,100 --> 00:00:48,860 publicités pour les boissons 12 00:00:49,280 --> 00:00:52,540 alcooliques que le code définit comme les boissons 13 00:00:52,740 --> 00:00:55,820 comportant un degré d'alcool supérieur à 1,2. 14 00:00:56,020 --> 00:01:00,780 Cette réglementation comporte 15 00:01:04,840 --> 00:01:06,900 trois éléments essentiels. 16 00:01:07,400 --> 00:01:11,140 D'abord, la question des 17 00:01:11,340 --> 00:01:16,100 supports ou des lieux sur lesquels la publicité pour 18 00:01:16,300 --> 00:01:18,200 l'alcool est autorisée, puisque contrairement à la 19 00:01:18,400 --> 00:01:20,420 publicité pour le tabac, qui est rigoureusement 20 00:01:20,620 --> 00:01:24,360 interdite sauf les exceptions qu'on a évoquées, la 21 00:01:24,560 --> 00:01:25,900 publicité pour l'alcool est 22 00:01:26,100 --> 00:01:30,860 autorisée dans les médias sur 23 00:01:31,400 --> 00:01:35,300 les supports énumérés par le Code de la santé publique. 24 00:01:36,400 --> 00:01:40,840 Lorsqu'elle est autorisée, le contenu de cette publicité 25 00:01:41,040 --> 00:01:45,800 est réglementé par le code et, enfin, le code prévoit des 26 00:01:46,000 --> 00:01:50,580 sanctions des publicités illicites en faveur de l'alcool. 27 00:01:52,220 --> 00:01:53,860 Le premier point donc, 28 00:01:54,120 --> 00:01:58,400 les supports concernés ou 29 00:01:58,600 --> 00:02:03,000 autorisés pour diffuser de la 30 00:02:03,200 --> 00:02:07,780 publicité en faveur de l'alcool, ils sont énumérés à l'article L. 31 00:02:07,980 --> 00:02:11,920 3323-2 du Code de la santé publique, 32 00:02:12,119 --> 00:02:16,880 qui prévoit notamment que "la 33 00:02:17,700 --> 00:02:21,200 propagande ou la publicité, directe ou indirecte, 34 00:02:21,399 --> 00:02:25,220 en faveur des boissons alcooliques, tel qu'on les a définies précédemment, 35 00:02:25,520 --> 00:02:30,080 sont autorisées exclusivement dans la presse écrite, 36 00:02:30,280 --> 00:02:33,340 à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, 37 00:02:33,740 --> 00:02:37,560 par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de 38 00:02:37,760 --> 00:02:40,560 radio et dans les tranches horaires déterminées par décret, 39 00:02:40,780 --> 00:02:44,600 sous forme d'affiches, d'enseignes, sous forme 40 00:02:44,799 --> 00:02:47,860 d'affichettes à l'intérieur des lieux de vente et alors, 41 00:02:48,060 --> 00:02:52,280 en particulier, sur les services de communication en ligne, 42 00:02:52,480 --> 00:02:56,280 à l'exclusion de ceux qui apparaissent comme soit 43 00:02:56,480 --> 00:03:00,720 principalement destinés à la jeunesse, soit qui sont édités par des 44 00:03:00,920 --> 00:03:03,680 associations, sociétés et fédérations sportives". 45 00:03:05,600 --> 00:03:10,380 Le législateur considère que l'alcool et le sport ne font 46 00:03:10,579 --> 00:03:11,339 pas bon ménage. 47 00:03:11,539 --> 00:03:15,720 En réalité, la publicité pour l'alcool est également 48 00:03:15,920 --> 00:03:20,680 autorisée dans d'autres circonstances, 49 00:03:21,200 --> 00:03:26,160 notamment sur les circulaires 50 00:03:27,340 --> 00:03:30,800 commerciales, catalogues et brochures des fabricants, 51 00:03:31,000 --> 00:03:32,660 importateurs, etc., 52 00:03:33,060 --> 00:03:36,600 de boissons alcooliques, 53 00:03:36,840 --> 00:03:41,720 sur les véhicules de transport de livraison des 54 00:03:41,920 --> 00:03:46,680 boissons alcooliques, dans les fêtes et foires 55 00:03:46,880 --> 00:03:51,200 traditionnelles consacrées aux boissons alcooliques, 56 00:03:51,520 --> 00:03:55,380 dans les musées, universités, confréries ou stages 57 00:03:55,579 --> 00:03:56,520 d'initiation à l'œnologie. 58 00:03:56,840 --> 00:04:00,360 Il y a d'autres exceptions, mais je me concentre sur les 59 00:04:00,560 --> 00:04:02,460 exceptions qui visent des supports médias. 60 00:04:02,860 --> 00:04:07,320 Alors, la presse écrite d'abord, à l'exclusion des 61 00:04:07,519 --> 00:04:12,000 publications destinées à la jeunesse, telles que définies par la 62 00:04:12,200 --> 00:04:15,680 loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à 63 00:04:15,880 --> 00:04:16,640 la jeunesse. 64 00:04:16,920 --> 00:04:21,760 Cette loi définit les publications destinées à la 65 00:04:21,959 --> 00:04:25,580 jeunesse comme "les publications périodiques ou 66 00:04:25,780 --> 00:04:29,040 non" — donc, en soi, ce sont les journaux, 67 00:04:29,240 --> 00:04:33,060 les magazines, mais aussi les livres "qui par leur caractère, 68 00:04:33,260 --> 00:04:35,580 leur présentation ou leur objet, apparaissent comme 69 00:04:35,780 --> 00:04:38,700 principalement destinés aux enfants et adolescents, 70 00:04:38,900 --> 00:04:41,180 ainsi que les supports associés". 71 00:04:41,380 --> 00:04:44,180 Donc, évidemment, sur ces publications particulières, 72 00:04:44,380 --> 00:04:48,200 la publicité pour l'alcool n'aurait pas droit de cité. 73 00:04:50,020 --> 00:04:54,900 En ce qui concerne la radiodiffusion sonore, 74 00:04:55,099 --> 00:04:56,740 la publicité pour l'alcool 75 00:04:56,940 --> 00:05:00,860 est autorisée dans certaines 76 00:05:01,060 --> 00:05:05,180 radios et dans des tranches horaires déterminées par décret. 77 00:05:05,440 --> 00:05:07,000 Alors, ces tranches horaires 78 00:05:07,200 --> 00:05:11,960 sont fixées par l'article R. 79 00:05:16,800 --> 00:05:19,920 3323-1 du Code de la santé publique, 80 00:05:20,120 --> 00:05:24,880 qui indique que "la propagande et la publicité, 81 00:05:25,280 --> 00:05:27,300 directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion 82 00:05:27,500 --> 00:05:29,260 sonore en faveur de boissons 83 00:05:29,460 --> 00:05:33,960 alcooliques sont autorisées 84 00:05:34,159 --> 00:05:36,620 le mercredi entre 0 h et 7 h 85 00:05:36,820 --> 00:05:40,260 et les autres jours entre 0 h et 17 h". 86 00:05:40,540 --> 00:05:45,500 L'idée étant que les enfants, donc, qui sont en congé, 87 00:05:46,340 --> 00:05:49,020 qui étaient en tout cas autrefois en congé le 88 00:05:49,219 --> 00:05:53,200 mercredi et qui sont, en revanche, à l'école les 89 00:05:53,400 --> 00:05:56,540 autres jours, dorment la nuit et qui sont à l'école jusqu'à 90 00:05:56,740 --> 00:06:00,520 16 h 30 ne soient pas soumis à ces publicités. 91 00:06:02,920 --> 00:06:07,880 La propagande et la publicité 92 00:06:08,780 --> 00:06:13,100 pour l'alcool sont également autorisées sous forme 93 00:06:13,300 --> 00:06:15,240 d'affiches et d'enseignes. 94 00:06:16,800 --> 00:06:18,860 Je ne sais pas si j'en ai parlé précédemment, mais 95 00:06:19,060 --> 00:06:19,900 c'est un oubli dans ce cas, 96 00:06:20,180 --> 00:06:25,140 et sous forme d'affichettes à 97 00:06:25,600 --> 00:06:26,600 l'intérieur des lieux de vente. 98 00:06:26,800 --> 00:06:29,780 Alors, la question des affiches et enseignes a fait 99 00:06:29,979 --> 00:06:34,739 l'objet d'une jurisprudence assez amusante qui concernait, 100 00:06:34,939 --> 00:06:38,500 en fait, des bâches qui 101 00:06:38,700 --> 00:06:43,460 avaient été apposées par la société Heineken, le 102 00:06:43,860 --> 00:06:48,820 fabricant de bière, sur des échafaudages installés sur le 103 00:06:49,400 --> 00:06:54,240 bâtiment de la Monnaie de Paris pendant des travaux de 104 00:06:54,440 --> 00:06:56,400 rénovation. Et donc, 105 00:06:57,400 --> 00:06:58,880 Heineken, il y avait deux 106 00:06:59,080 --> 00:07:03,840 visuels publicitaires vantant 107 00:07:04,260 --> 00:07:07,960 les mérites de la bière Heineken, sur lesquels je ne vais pas 108 00:07:08,159 --> 00:07:09,080 m'attarder pour le moment. 109 00:07:09,880 --> 00:07:14,800 Mais la question qui se posait, c'était de savoir si la 110 00:07:15,000 --> 00:07:16,860 publicité pour l'alcool 111 00:07:17,060 --> 00:07:20,960 installée sur des bâches 112 00:07:21,159 --> 00:07:23,900 entrait dans le champ de l'article L. 113 00:07:24,099 --> 00:07:27,540 3323-2 du Code de la santé publique. 114 00:07:27,920 --> 00:07:32,500 Et assez étonnamment, le tribunal de grande 115 00:07:32,700 --> 00:07:37,380 instance de Paris, le 14 septembre 2017, a adopté une 116 00:07:37,580 --> 00:07:40,180 interprétation assez restrictive en considérant 117 00:07:40,380 --> 00:07:42,860 que la bâche de chantier n'étant pas expressément 118 00:07:43,060 --> 00:07:43,860 visée à l'article L. 119 00:07:44,060 --> 00:07:48,080 3323-2 du Code de la santé publique comme forme sous 120 00:07:48,280 --> 00:07:50,120 laquelle la publicité pour les boissons alcooliques est 121 00:07:50,320 --> 00:07:53,720 autorisée, cette publicité est interdite et doit être 122 00:07:53,920 --> 00:07:55,320 déclarée illicite. 123 00:07:55,980 --> 00:08:00,940 Donc, le tribunal a procédé à une distinction entre les 124 00:08:01,300 --> 00:08:05,660 affiches prévues par le Code de la santé publique comme 125 00:08:05,860 --> 00:08:08,140 support de publicité pour l'alcool et les bâches, 126 00:08:08,340 --> 00:08:13,099 en tenant compte à la fois de la matière et de la dimension 127 00:08:13,440 --> 00:08:15,780 des deux supports respectifs. 128 00:08:16,000 --> 00:08:18,640 Alors, en matière de 129 00:08:18,840 --> 00:08:23,240 réglementation des monuments 130 00:08:23,440 --> 00:08:28,200 historiques, le Code du patrimoine permet à 131 00:08:28,400 --> 00:08:31,100 l'autorité en charge des monuments historiques 132 00:08:31,300 --> 00:08:35,280 d'autoriser l'installation de 133 00:08:35,480 --> 00:08:38,380 bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à 134 00:08:38,580 --> 00:08:41,880 l'affichage, et le Code du patrimoine prévoit d'ailleurs 135 00:08:42,080 --> 00:08:45,200 que les recettes perçues par le propriétaire du bâtiment 136 00:08:45,400 --> 00:08:48,660 pour cet affichage servent au financement des travaux. 137 00:08:48,860 --> 00:08:51,620 Donc, dans le Code du patrimoine, il n'y a pas de distinction, 138 00:08:51,820 --> 00:08:55,760 finalement, entre affichage et bâche. 139 00:08:57,640 --> 00:09:01,260 Sur les services de communication au public en ligne, 140 00:09:01,460 --> 00:09:05,580 donc dont sont exclus les services principalement 141 00:09:05,780 --> 00:09:07,680 destinés à la jeunesse et les 142 00:09:07,880 --> 00:09:12,280 services édités par des 143 00:09:12,480 --> 00:09:14,220 organismes sportifs, 144 00:09:14,420 --> 00:09:19,180 eh bien alors, je n'ai pas 145 00:09:19,460 --> 00:09:24,380 précisé que cette publicité sur les services de 146 00:09:24,580 --> 00:09:27,320 communication au public en ligne n'est autorisée que 147 00:09:27,520 --> 00:09:29,780 sous réserve que "la propagande ou la publicité ne 148 00:09:29,980 --> 00:09:32,060 soit ni intrusive ni interstitielle, 149 00:09:32,260 --> 00:09:35,800 et a été jugée comme telle la 150 00:09:36,000 --> 00:09:40,080 possibilité de télécharger 151 00:09:40,280 --> 00:09:45,040 sur un smartphone une application élaborée par une 152 00:09:45,240 --> 00:09:46,780 entreprise qui commercialisait des boissons 153 00:09:46,980 --> 00:09:51,740 alcooliques et donc pour un 154 00:09:53,940 --> 00:09:56,720 de ces produits, et la possibilité de la télécharger 155 00:09:56,920 --> 00:09:59,240 et de la faire partager à d'autres utilisateurs via les 156 00:09:59,440 --> 00:10:01,480 réseaux sociaux a été considérée comme une 157 00:10:01,680 --> 00:10:05,880 publicité intrusive prohibée par le Code de la santé publique". 158 00:10:06,080 --> 00:10:09,080 Alors, à la fin de l'année 2024, 159 00:10:09,280 --> 00:10:12,460 une proposition de loi a été 160 00:10:12,660 --> 00:10:17,420 déposée pour interdire la 161 00:10:17,720 --> 00:10:21,700 publicité et la propagande en faveur des boissons 162 00:10:21,900 --> 00:10:25,020 alcooliques réalisées par les 163 00:10:25,220 --> 00:10:28,480 influenceurs sur les réseaux sociaux, 164 00:10:29,380 --> 00:10:32,620 en excluant les influenceurs 165 00:10:32,820 --> 00:10:36,920 spécialisés liés à 166 00:10:37,120 --> 00:10:40,360 l'industrie des alcools ou les influenceurs qui 167 00:10:40,560 --> 00:10:41,320 publieraient de l'information 168 00:10:41,520 --> 00:10:46,100 œnologique. J'ai déjà indiqué 169 00:10:47,580 --> 00:10:51,560 la définition des influenceurs, donc c'est alors, en fait, 170 00:10:51,760 --> 00:10:55,840 cette proposition de loi part du principe que ce sont 171 00:10:56,040 --> 00:10:59,580 essentiellement les jeunes qui sont sur les réseaux 172 00:10:59,780 --> 00:11:04,380 sociaux et donc qu'ils sont les principales cibles des 173 00:11:04,580 --> 00:11:08,560 contenus d'influenceurs qui 174 00:11:08,760 --> 00:11:12,460 inciteraient à la consommation d'alcool. 175 00:11:15,440 --> 00:11:20,000 L'interdiction de promouvoir l'alcool auprès des mineurs 176 00:11:20,200 --> 00:11:22,260 est déjà présente dans le Code de la santé publique, 177 00:11:22,460 --> 00:11:25,900 puisque un article un peu archaïque, 178 00:11:26,100 --> 00:11:28,160 à vrai dire, l'article L. 179 00:11:28,360 --> 00:11:33,120 3323-5, interdit de "remettre, 180 00:11:33,520 --> 00:11:35,880 distribuer ou d'envoyer à des mineurs des prospectus, 181 00:11:36,080 --> 00:11:38,920 buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant 182 00:11:39,120 --> 00:11:41,300 une boisson alcoolique ou en vantant les mérites ou 183 00:11:41,500 --> 00:11:43,580 portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson". 184 00:11:44,180 --> 00:11:47,340 Alors, l'idée, évidemment, c'est de ne pas inciter des 185 00:11:47,540 --> 00:11:52,300 mineurs à consommer de l'alcool, mais j'ai quelques doutes sur 186 00:11:52,500 --> 00:11:56,380 le fait que des buvards et des protège-cahiers 187 00:11:56,680 --> 00:12:01,640 comportant des références à de l'alcool soient distribués 188 00:12:01,900 --> 00:12:03,320 à des mineurs. 189 00:12:04,940 --> 00:12:09,900 Le Code de la santé publique, 190 00:12:10,920 --> 00:12:13,600 je l'ai dit aussi, pour éviter le contournement de 191 00:12:13,800 --> 00:12:15,340 l'interdiction de la publicité, 192 00:12:15,540 --> 00:12:20,300 interdit le parrainage en 193 00:12:21,980 --> 00:12:25,440 faveur de boissons 194 00:12:25,640 --> 00:12:29,340 alcooliques lorsque cette 195 00:12:29,540 --> 00:12:34,040 opération de parrainage aurait pour effet de 196 00:12:34,240 --> 00:12:37,560 comporter de la publicité en faveur de boissons alcooliques, 197 00:12:37,760 --> 00:12:41,420 et le mécénat est encadré, 198 00:12:41,620 --> 00:12:44,220 puisque l'article L. 199 00:12:44,420 --> 00:12:49,180 3323-6 permet aux initiateurs 200 00:12:51,180 --> 00:12:54,860 d'une opération de mécénat de mentionner leur participation 201 00:12:55,060 --> 00:12:59,820 uniquement dans des documents diffusés à l'occasion de 202 00:13:00,120 --> 00:13:04,040 l'opération qui fait l'objet du mécénat, par écrit ou 203 00:13:04,240 --> 00:13:07,960 éventuellement sur des supports disposés à titre 204 00:13:08,160 --> 00:13:10,780 commémoratif à l'occasion d'opérations d'enrichissement 205 00:13:10,980 --> 00:13:13,920 ou de restauration du patrimoine naturel ou culturel, 206 00:13:14,120 --> 00:13:18,140 donc, c'est une mention assez limitée. 207 00:13:23,020 --> 00:13:25,560 Lorsqu'elle est interdite, 208 00:13:25,760 --> 00:13:30,680 la propagande indirecte en faveur de l'alcool est 209 00:13:30,940 --> 00:13:34,840 également interdite, et l'article L. 210 00:13:35,040 --> 00:13:37,540 3323-3 du Code de la santé 211 00:13:37,740 --> 00:13:42,500 publique indique que serait 212 00:13:42,700 --> 00:13:47,160 de la propagande ou de la publicité indirecte en faveur 213 00:13:47,360 --> 00:13:52,120 de l'alcool la publicité en 214 00:13:54,960 --> 00:13:58,460 faveur d'un produit, d'une entreprise, d'un organisme, 215 00:13:58,660 --> 00:14:00,860 etc., autre que de l'alcool, 216 00:14:01,060 --> 00:14:03,820 mais qui, par son graphisme, sa présentation, 217 00:14:04,080 --> 00:14:06,760 l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème 218 00:14:06,960 --> 00:14:08,800 publicitaire ou d'un autre signe distinctif, 219 00:14:09,000 --> 00:14:13,320 rappellerait une boisson alcoolique, l'idée étant d'éviter le 220 00:14:13,520 --> 00:14:14,920 contournement de 221 00:14:15,120 --> 00:14:19,880 l'interdiction de la 222 00:14:20,080 --> 00:14:22,340 publicité en faveur de 223 00:14:22,540 --> 00:14:24,640 l'alcool lorsqu'elle est interdite. 224 00:14:27,580 --> 00:14:31,360 Lorsqu'elle est autorisée, la publicité pour l'alcool, 225 00:14:31,560 --> 00:14:33,880 c'est le second point que je voulais évoquer, doit avoir 226 00:14:34,080 --> 00:14:38,060 un contenu purement informatif, autrement dit, c'est une 227 00:14:38,260 --> 00:14:41,440 simple présentation du produit. 228 00:14:43,440 --> 00:14:46,720 J'allais dire assez peu attractive, en tout cas, qui ne 229 00:14:46,920 --> 00:14:48,820 correspond pas à l'idée qu'on se fait de la publicité, 230 00:14:49,020 --> 00:14:50,700 qui doit évidemment inciter à l'achat. 231 00:14:50,900 --> 00:14:52,240 L'article L. 232 00:14:52,440 --> 00:14:57,200 3323-4 du Code de la santé 233 00:14:58,040 --> 00:15:02,980 publique indique que la publicité autorisée pour les 234 00:15:03,180 --> 00:15:06,600 boissons alcooliques peut comporter, 235 00:15:06,840 --> 00:15:11,260 ne doit comporter que des éléments vraiment très objectifs : 236 00:15:11,460 --> 00:15:15,100 donc, l'indication du degré d'alcool, l'origine, la dénomination, 237 00:15:15,460 --> 00:15:18,400 la composition du produit, le nom et l'adresse du fabricant, 238 00:15:18,740 --> 00:15:22,620 éventuellement des références relatives aux terroirs de production, 239 00:15:23,320 --> 00:15:27,260 distinction, appellation d'origine, indication géographique, 240 00:15:27,540 --> 00:15:31,420 des références à la couleur, aux caractéristiques 241 00:15:31,620 --> 00:15:33,760 olfactives ou gustatives du produit, 242 00:15:33,960 --> 00:15:38,720 et surtout, la publicité doit 243 00:15:40,500 --> 00:15:44,160 s'accompagner d'un message de caractère sanitaire précisant 244 00:15:44,360 --> 00:15:46,600 que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. 245 00:15:47,300 --> 00:15:52,260 C'est précisé que la mention, 246 00:15:56,720 --> 00:15:58,220 les contenus, images, 247 00:15:58,420 --> 00:16:02,660 etc., comporterait des 248 00:16:02,860 --> 00:16:07,140 références à une région de production, à une indication géographique, 249 00:16:07,340 --> 00:16:08,220 un terroir, etc., 250 00:16:09,620 --> 00:16:13,680 ne serait pas considéré comme 251 00:16:13,880 --> 00:16:18,640 une publicité, enfin une 252 00:16:20,060 --> 00:16:24,380 propagande en faveur de l'alcool, dès lors que la boisson 253 00:16:24,580 --> 00:16:29,340 concernée a une identification, appellation d'origine, 254 00:16:30,120 --> 00:16:30,880 terroir, etc., 255 00:16:31,400 --> 00:16:34,980 et donc ce serait un élément objectif pouvant figurer dans 256 00:16:35,180 --> 00:16:36,040 la publicité. 257 00:16:36,240 --> 00:16:39,800 Alors, dans l'affaire de la 258 00:16:40,000 --> 00:16:43,940 bière Heineken, non seulement la publicité était interdite, 259 00:16:44,140 --> 00:16:48,900 puisqu'elle avait été affichée sur une bâche, 260 00:16:49,600 --> 00:16:54,100 mais les deux visuels comportaient le slogan "Open 261 00:16:54,300 --> 00:16:59,060 your world", et le slogan a 262 00:17:00,340 --> 00:17:05,300 été considéré comme incitatif, puisqu'il associait la 263 00:17:05,520 --> 00:17:08,500 consommation d'une boisson alcoolisée à la convivialité 264 00:17:08,700 --> 00:17:13,460 et à l'extension de son réseau social, et donc que ça dépassait les 265 00:17:13,660 --> 00:17:15,119 limites autorisées par l'article L. 266 00:17:15,319 --> 00:17:19,040 3323-4 du Code de la santé publique. 267 00:17:19,500 --> 00:17:23,079 Par ailleurs, il y avait les deux visuels qui étaient 268 00:17:23,280 --> 00:17:26,000 également des incitations 269 00:17:27,420 --> 00:17:29,300 excessives à la consommation d'alcool. 270 00:17:29,700 --> 00:17:33,700 Le premier visuel, il y avait un verre de bière représenté 271 00:17:33,900 --> 00:17:38,040 au bout d'un pont qui était censé figurer le pont d'Amsterdam, 272 00:17:38,240 --> 00:17:39,940 qui est la ville d'origine de 273 00:17:40,140 --> 00:17:43,760 la marque Heineken, mais il y 274 00:17:43,960 --> 00:17:47,140 avait des couleurs, une lumière qui faisaient un peu 275 00:17:47,340 --> 00:17:50,420 le lien entre le verre de bière Heineken et la vie 276 00:17:50,620 --> 00:17:53,440 nocturne à Amsterdam ; donc, ça a été considéré 277 00:17:53,640 --> 00:17:55,560 comme incitatif à la consommation d'alcool, 278 00:17:55,760 --> 00:17:57,960 et le second visuel représentait une bouteille 279 00:17:58,160 --> 00:18:02,800 d'Heineken brillant comme une étoile au-dessus du port de 280 00:18:03,000 --> 00:18:07,760 Rotterdam ; donc, le port de Rotterdam étant le port d'où 281 00:18:07,960 --> 00:18:12,880 sont expédiées les bières Heineken dans le monde entier, 282 00:18:13,080 --> 00:18:17,920 mais il y avait là encore un lien fait entre la 283 00:18:18,620 --> 00:18:22,120 consommation de la bière Heineken et l'univers festif 284 00:18:22,320 --> 00:18:25,220 de la nuit, et donc le visuel a été considéré comme 285 00:18:25,420 --> 00:18:28,880 incitant à la consommation de bière. 286 00:18:29,080 --> 00:18:33,960 Il y a eu plusieurs décisions à propos de la société Ricard, 287 00:18:34,360 --> 00:18:39,300 dont une que j'avais eu l'occasion d'évoquer à propos 288 00:18:39,500 --> 00:18:44,260 d'une campagne d'affichage avec le slogan "Un Ricard, 289 00:18:44,580 --> 00:18:47,880 des rencontres", et là encore, à la fois le slogan et puis 290 00:18:48,080 --> 00:18:51,480 les différents visuels avec des hashtags qui étaient 291 00:18:51,680 --> 00:18:53,620 censés attirer les jeunes ont été considérés comme 292 00:18:53,820 --> 00:18:58,100 dépassant les indications 293 00:18:59,000 --> 00:19:01,560 autorisées par l'article L.3323-4 294 00:19:02,160 --> 00:19:03,660 du Code de la santé publique. 295 00:19:04,440 --> 00:19:06,360 Dernier élément de 296 00:19:08,040 --> 00:19:11,060 réglementation de la publicité pour l'alcool : 297 00:19:11,260 --> 00:19:15,220 la sanction des infractions. 298 00:19:15,420 --> 00:19:18,020 Alors, d'abord, il peut être ordonné la cessation de la 299 00:19:18,220 --> 00:19:21,100 publicité illicite, puisque, 300 00:19:21,300 --> 00:19:25,240 comme en matière de tabac, 301 00:19:25,440 --> 00:19:28,000 soit sur réquisition du ministère public, soit 302 00:19:28,200 --> 00:19:30,460 d'office par le juge d'instruction ou le juge où 303 00:19:30,660 --> 00:19:34,960 le tribunal saisi, le responsable d'une publicité 304 00:19:35,160 --> 00:19:37,040 illicite n'est pas davantage indiqué par le Code de la 305 00:19:37,240 --> 00:19:38,000 santé publique. 306 00:19:39,260 --> 00:19:44,020 Les peines encourues en cas 307 00:19:44,220 --> 00:19:48,660 de publicité illicite sont, 308 00:19:53,960 --> 00:19:55,580 à titre de peine principale, 309 00:19:55,780 --> 00:20:00,220 une amende de 75 000 euros ou 310 00:20:00,420 --> 00:20:04,420 jusqu'à un maximum 311 00:20:04,620 --> 00:20:07,980 correspondant à 50 % du montant des sommes consacrées 312 00:20:08,180 --> 00:20:09,480 à l'opération illégale ; ce qui est une bonne idée, 313 00:20:09,680 --> 00:20:11,540 puisqu’on peut se dire que, comme à titre de sanction, 314 00:20:11,740 --> 00:20:13,280 si on a les moyens de dépenser de l'argent pour 315 00:20:13,480 --> 00:20:16,240 faire une campagne de publicité, on peut avoir les moyens de 316 00:20:16,440 --> 00:20:17,200 respecter la loi. 317 00:20:17,400 --> 00:20:20,700 Donc, ça, ce sont les peines 318 00:20:20,900 --> 00:20:23,560 principales. À titre de peine 319 00:20:23,760 --> 00:20:27,020 complémentaire, peut être ordonné la suppression, 320 00:20:27,440 --> 00:20:30,100 l'enlèvement, la confiscation de la publicité interdite. 321 00:20:30,300 --> 00:20:33,480 Ce qui a été le cas, pour les bâches Heineken sur 322 00:20:33,680 --> 00:20:37,700 les bâtiments de la Monnaie de Paris, 323 00:20:37,900 --> 00:20:40,440 et en cas de récidive, 324 00:20:40,640 --> 00:20:45,300 peut être ordonné déjà une 325 00:20:45,500 --> 00:20:50,260 interdiction de vendre 326 00:20:55,000 --> 00:20:59,380 pendant une durée maximum de cinq ans la boisson 327 00:20:59,580 --> 00:21:03,960 alcoolique qui a fait l'objet de l'opération illégale. 328 00:21:04,160 --> 00:21:08,180 Alors, dans la proposition de 329 00:21:08,380 --> 00:21:11,520 loi visant à interdire la 330 00:21:11,720 --> 00:21:14,280 publicité pour l'alcool 331 00:21:14,480 --> 00:21:18,760 émanant d'influenceurs sur les réseaux sociaux numériques, 332 00:21:18,960 --> 00:21:23,720 il est proposé d'aggraver la 333 00:21:24,840 --> 00:21:27,100 sanction de 75 000 euros à 334 00:21:27,300 --> 00:21:32,060 300 000 euros d'amendes et 335 00:21:37,600 --> 00:21:38,360 éventuellement de porter cette amende à un maximum de 336 00:21:38,560 --> 00:21:40,740 10% du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les 337 00:21:40,940 --> 00:21:44,400 trois dernières années ou toujours 50 % des dépenses 338 00:21:44,600 --> 00:21:49,360 engagées pour la réalisation de la publicité illégale. 339 00:21:49,640 --> 00:21:54,600 En ce qui concerne les 340 00:21:55,460 --> 00:21:57,060 personnes responsables, donc, il n'est pas 341 00:21:57,260 --> 00:21:59,420 expressément indiqué s'il 342 00:21:59,620 --> 00:22:04,380 s'agit des annonceurs des 343 00:22:07,340 --> 00:22:08,100 publicités ou des directeurs de publication mais l'article L. 344 00:22:08,300 --> 00:22:11,240 3351-7 du Code de la santé publique indique que "le 345 00:22:11,440 --> 00:22:15,840 tribunal peut décider que les personnes morales sont en 346 00:22:16,040 --> 00:22:20,040 totalité ou en partie solidairement responsables du 347 00:22:20,240 --> 00:22:23,600 paiement des amendes mises à la charge de leurs dirigeants 348 00:22:23,800 --> 00:22:25,200 ou de leurs préposés".