1
00:00:04,900 --> 00:00:08,360
Au nom de la protection de la

2
00:00:08,559 --> 00:00:12,340
santé publique, le droit,

3
00:00:12,700 --> 00:00:15,580
et plus précisément le Code
de la santé publique,

4
00:00:15,860 --> 00:00:20,080
instaure une réglementation
de la publicité pour l'alcool

5
00:00:20,279 --> 00:00:23,740
aux articles L.

6
00:00:23,939 --> 00:00:26,360
3323-2 et suivants.

7
00:00:30,600 --> 00:00:33,460
Cette réglementation de la
publicité pour l'alcool,

8
00:00:33,760 --> 00:00:36,240
issue de la loi Évin du 10

9
00:00:36,440 --> 00:00:40,040
janvier 1991, a donc été

10
00:00:40,240 --> 00:00:43,900
codifiée et elle concerne les

11
00:00:44,100 --> 00:00:48,860
publicités pour les boissons

12
00:00:49,280 --> 00:00:52,540
alcooliques que le code
définit comme les boissons

13
00:00:52,740 --> 00:00:55,820
comportant un degré d'alcool
supérieur à 1,2.

14
00:00:56,020 --> 00:01:00,780
Cette réglementation comporte

15
00:01:04,840 --> 00:01:06,900
trois éléments essentiels.

16
00:01:07,400 --> 00:01:11,140
D'abord, la question des

17
00:01:11,340 --> 00:01:16,100
supports ou des lieux sur
lesquels la publicité pour

18
00:01:16,300 --> 00:01:18,200
l'alcool est autorisée,
puisque contrairement à la

19
00:01:18,400 --> 00:01:20,420
publicité pour le tabac,
qui est rigoureusement

20
00:01:20,620 --> 00:01:24,360
interdite sauf les exceptions
qu'on a évoquées, la

21
00:01:24,560 --> 00:01:25,900
publicité pour l'alcool est

22
00:01:26,100 --> 00:01:30,860
autorisée dans les médias sur

23
00:01:31,400 --> 00:01:35,300
les supports énumérés par le
Code de la santé publique.

24
00:01:36,400 --> 00:01:40,840
Lorsqu'elle est autorisée,
le contenu de cette publicité

25
00:01:41,040 --> 00:01:45,800
est réglementé par le code et,
enfin, le code prévoit des

26
00:01:46,000 --> 00:01:50,580
sanctions des publicités
illicites en faveur de l'alcool.

27
00:01:52,220 --> 00:01:53,860
Le premier point donc,

28
00:01:54,120 --> 00:01:58,400
les supports concernés ou

29
00:01:58,600 --> 00:02:03,000
autorisés pour diffuser de la

30
00:02:03,200 --> 00:02:07,780
publicité en faveur de l'alcool,
ils sont énumérés à l'article L.

31
00:02:07,980 --> 00:02:11,920
3323-2 du Code de la santé publique,

32
00:02:12,119 --> 00:02:16,880
qui prévoit notamment que "la

33
00:02:17,700 --> 00:02:21,200
propagande ou la publicité,
directe ou indirecte,

34
00:02:21,399 --> 00:02:25,220
en faveur des boissons alcooliques,
tel qu'on les a définies précédemment,

35
00:02:25,520 --> 00:02:30,080
sont autorisées exclusivement
dans la presse écrite,

36
00:02:30,280 --> 00:02:33,340
à l'exclusion des
publications destinées à la jeunesse,

37
00:02:33,740 --> 00:02:37,560
par voie de radiodiffusion
sonore pour les catégories de

38
00:02:37,760 --> 00:02:40,560
radio et dans les tranches
horaires déterminées par décret,

39
00:02:40,780 --> 00:02:44,600
sous forme d'affiches,
d'enseignes, sous forme

40
00:02:44,799 --> 00:02:47,860
d'affichettes à l'intérieur
des lieux de vente et alors,

41
00:02:48,060 --> 00:02:52,280
en particulier, sur les
services de communication en ligne,

42
00:02:52,480 --> 00:02:56,280
à l'exclusion de ceux qui
apparaissent comme soit

43
00:02:56,480 --> 00:03:00,720
principalement destinés à la jeunesse,
soit qui sont édités par des

44
00:03:00,920 --> 00:03:03,680
associations, sociétés et
fédérations sportives".

45
00:03:05,600 --> 00:03:10,380
Le législateur considère que
l'alcool et le sport ne font

46
00:03:10,579 --> 00:03:11,339
pas bon ménage.

47
00:03:11,539 --> 00:03:15,720
En réalité, la publicité pour
l'alcool est également

48
00:03:15,920 --> 00:03:20,680
autorisée dans d'autres circonstances,

49
00:03:21,200 --> 00:03:26,160
notamment sur les circulaires

50
00:03:27,340 --> 00:03:30,800
commerciales, catalogues et
brochures des fabricants,

51
00:03:31,000 --> 00:03:32,660
importateurs, etc.,

52
00:03:33,060 --> 00:03:36,600
de boissons alcooliques,

53
00:03:36,840 --> 00:03:41,720
sur les véhicules de
transport de livraison des

54
00:03:41,920 --> 00:03:46,680
boissons alcooliques,
dans les fêtes et foires

55
00:03:46,880 --> 00:03:51,200
traditionnelles consacrées
aux boissons alcooliques,

56
00:03:51,520 --> 00:03:55,380
dans les musées, universités,
confréries ou stages

57
00:03:55,579 --> 00:03:56,520
d'initiation à l'œnologie.

58
00:03:56,840 --> 00:04:00,360
Il y a d'autres exceptions,
mais je me concentre sur les

59
00:04:00,560 --> 00:04:02,460
exceptions qui visent des
supports médias.

60
00:04:02,860 --> 00:04:07,320
Alors, la presse écrite d'abord,
à l'exclusion des

61
00:04:07,519 --> 00:04:12,000
publications destinées à la jeunesse,
telles que définies par la

62
00:04:12,200 --> 00:04:15,680
loi du 16 juillet 1949 sur
les publications destinées à

63
00:04:15,880 --> 00:04:16,640
la jeunesse.

64
00:04:16,920 --> 00:04:21,760
Cette loi définit les
publications destinées à la

65
00:04:21,959 --> 00:04:25,580
jeunesse comme "les
publications périodiques ou

66
00:04:25,780 --> 00:04:29,040
non" — donc, en soi,
ce sont les journaux,

67
00:04:29,240 --> 00:04:33,060
les magazines, mais aussi les
livres "qui par leur caractère,

68
00:04:33,260 --> 00:04:35,580
leur présentation ou leur objet,
apparaissent comme

69
00:04:35,780 --> 00:04:38,700
principalement destinés aux
enfants et adolescents,

70
00:04:38,900 --> 00:04:41,180
ainsi que les supports associés".

71
00:04:41,380 --> 00:04:44,180
Donc, évidemment, sur ces
publications particulières,

72
00:04:44,380 --> 00:04:48,200
la publicité pour l'alcool
n'aurait pas droit de cité.

73
00:04:50,020 --> 00:04:54,900
En ce qui concerne la
radiodiffusion sonore,

74
00:04:55,099 --> 00:04:56,740
la publicité pour l'alcool

75
00:04:56,940 --> 00:05:00,860
est autorisée dans certaines

76
00:05:01,060 --> 00:05:05,180
radios et dans des tranches
horaires déterminées par décret.

77
00:05:05,440 --> 00:05:07,000
Alors, ces tranches horaires

78
00:05:07,200 --> 00:05:11,960
sont fixées par l'article R.

79
00:05:16,800 --> 00:05:19,920
3323-1 du Code de la santé publique,

80
00:05:20,120 --> 00:05:24,880
qui indique que "la
propagande et la publicité,

81
00:05:25,280 --> 00:05:27,300
directe ou indirecte,
par voie de radiodiffusion

82
00:05:27,500 --> 00:05:29,260
sonore en faveur de boissons

83
00:05:29,460 --> 00:05:33,960
alcooliques sont autorisées

84
00:05:34,159 --> 00:05:36,620
le mercredi entre 0 h et 7 h

85
00:05:36,820 --> 00:05:40,260
et les autres jours entre 0 h et 17 h".

86
00:05:40,540 --> 00:05:45,500
L'idée étant que les enfants,
donc, qui sont en congé,

87
00:05:46,340 --> 00:05:49,020
qui étaient en tout cas
autrefois en congé le

88
00:05:49,219 --> 00:05:53,200
mercredi et qui sont,
en revanche, à l'école les

89
00:05:53,400 --> 00:05:56,540
autres jours, dorment la nuit
et qui sont à l'école jusqu'à

90
00:05:56,740 --> 00:06:00,520
16 h 30 ne soient pas soumis
à ces publicités.

91
00:06:02,920 --> 00:06:07,880
La propagande et la publicité

92
00:06:08,780 --> 00:06:13,100
pour l'alcool sont également
autorisées sous forme

93
00:06:13,300 --> 00:06:15,240
d'affiches et d'enseignes.

94
00:06:16,800 --> 00:06:18,860
Je ne sais pas si j'en ai
parlé précédemment, mais

95
00:06:19,060 --> 00:06:19,900
c'est un oubli dans ce cas,

96
00:06:20,180 --> 00:06:25,140
et sous forme d'affichettes à

97
00:06:25,600 --> 00:06:26,600
l'intérieur des lieux de vente.

98
00:06:26,800 --> 00:06:29,780
Alors, la question des
affiches et enseignes a fait

99
00:06:29,979 --> 00:06:34,739
l'objet d'une jurisprudence
assez amusante qui concernait,

100
00:06:34,939 --> 00:06:38,500
en fait, des bâches qui

101
00:06:38,700 --> 00:06:43,460
avaient été apposées par la
société Heineken, le

102
00:06:43,860 --> 00:06:48,820
fabricant de bière, sur des
échafaudages installés sur le

103
00:06:49,400 --> 00:06:54,240
bâtiment de la Monnaie de
Paris pendant des travaux de

104
00:06:54,440 --> 00:06:56,400
rénovation. Et donc,

105
00:06:57,400 --> 00:06:58,880
Heineken, il y avait deux

106
00:06:59,080 --> 00:07:03,840
visuels publicitaires vantant

107
00:07:04,260 --> 00:07:07,960
les mérites de la bière Heineken,
sur lesquels je ne vais pas

108
00:07:08,159 --> 00:07:09,080
m'attarder pour le moment.

109
00:07:09,880 --> 00:07:14,800
Mais la question qui se posait,
c'était de savoir si la

110
00:07:15,000 --> 00:07:16,860
publicité pour l'alcool

111
00:07:17,060 --> 00:07:20,960
installée sur des bâches

112
00:07:21,159 --> 00:07:23,900
entrait dans le champ de l'article L.

113
00:07:24,099 --> 00:07:27,540
3323-2 du Code de la santé publique.

114
00:07:27,920 --> 00:07:32,500
Et assez étonnamment,
le tribunal de grande

115
00:07:32,700 --> 00:07:37,380
instance de Paris, le 14
septembre 2017, a adopté une

116
00:07:37,580 --> 00:07:40,180
interprétation assez
restrictive en considérant

117
00:07:40,380 --> 00:07:42,860
que la bâche de chantier
n'étant pas expressément

118
00:07:43,060 --> 00:07:43,860
visée à l'article L.

119
00:07:44,060 --> 00:07:48,080
3323-2 du Code de la santé
publique comme forme sous

120
00:07:48,280 --> 00:07:50,120
laquelle la publicité pour
les boissons alcooliques est

121
00:07:50,320 --> 00:07:53,720
autorisée, cette publicité
est interdite et doit être

122
00:07:53,920 --> 00:07:55,320
déclarée illicite.

123
00:07:55,980 --> 00:08:00,940
Donc, le tribunal a procédé à
une distinction entre les

124
00:08:01,300 --> 00:08:05,660
affiches prévues par le Code
de la santé publique comme

125
00:08:05,860 --> 00:08:08,140
support de publicité pour
l'alcool et les bâches,

126
00:08:08,340 --> 00:08:13,099
en tenant compte à la fois de
la matière et de la dimension

127
00:08:13,440 --> 00:08:15,780
des deux supports respectifs.

128
00:08:16,000 --> 00:08:18,640
Alors, en matière de

129
00:08:18,840 --> 00:08:23,240
réglementation des monuments

130
00:08:23,440 --> 00:08:28,200
historiques, le Code du
patrimoine permet à

131
00:08:28,400 --> 00:08:31,100
l'autorité en charge des
monuments historiques

132
00:08:31,300 --> 00:08:35,280
d'autoriser l'installation de

133
00:08:35,480 --> 00:08:38,380
bâches d'échafaudage
comportant un espace dédié à

134
00:08:38,580 --> 00:08:41,880
l'affichage, et le Code du
patrimoine prévoit d'ailleurs

135
00:08:42,080 --> 00:08:45,200
que les recettes perçues par
le propriétaire du bâtiment

136
00:08:45,400 --> 00:08:48,660
pour cet affichage servent au
financement des travaux.

137
00:08:48,860 --> 00:08:51,620
Donc, dans le Code du patrimoine,
il n'y a pas de distinction,

138
00:08:51,820 --> 00:08:55,760
finalement, entre affichage et bâche.

139
00:08:57,640 --> 00:09:01,260
Sur les services de
communication au public en ligne,

140
00:09:01,460 --> 00:09:05,580
donc dont sont exclus les
services principalement

141
00:09:05,780 --> 00:09:07,680
destinés à la jeunesse et les

142
00:09:07,880 --> 00:09:12,280
services édités par des

143
00:09:12,480 --> 00:09:14,220
organismes sportifs,

144
00:09:14,420 --> 00:09:19,180
eh bien alors, je n'ai pas

145
00:09:19,460 --> 00:09:24,380
précisé que cette publicité
sur les services de

146
00:09:24,580 --> 00:09:27,320
communication au public en
ligne n'est autorisée que

147
00:09:27,520 --> 00:09:29,780
sous réserve que "la
propagande ou la publicité ne

148
00:09:29,980 --> 00:09:32,060
soit ni intrusive ni interstitielle,

149
00:09:32,260 --> 00:09:35,800
et a été jugée comme telle la

150
00:09:36,000 --> 00:09:40,080
possibilité de télécharger

151
00:09:40,280 --> 00:09:45,040
sur un smartphone une
application élaborée par une

152
00:09:45,240 --> 00:09:46,780
entreprise qui
commercialisait des boissons

153
00:09:46,980 --> 00:09:51,740
alcooliques et donc pour un

154
00:09:53,940 --> 00:09:56,720
de ces produits, et la
possibilité de la télécharger

155
00:09:56,920 --> 00:09:59,240
et de la faire partager à
d'autres utilisateurs via les

156
00:09:59,440 --> 00:10:01,480
réseaux sociaux a été
considérée comme une

157
00:10:01,680 --> 00:10:05,880
publicité intrusive prohibée
par le Code de la santé publique".

158
00:10:06,080 --> 00:10:09,080
Alors, à la fin de l'année 2024,

159
00:10:09,280 --> 00:10:12,460
une proposition de loi a été

160
00:10:12,660 --> 00:10:17,420
déposée pour interdire la

161
00:10:17,720 --> 00:10:21,700
publicité et la propagande en
faveur des boissons

162
00:10:21,900 --> 00:10:25,020
alcooliques réalisées par les

163
00:10:25,220 --> 00:10:28,480
influenceurs sur les réseaux sociaux,

164
00:10:29,380 --> 00:10:32,620
en excluant les influenceurs

165
00:10:32,820 --> 00:10:36,920
spécialisés liés à

166
00:10:37,120 --> 00:10:40,360
l'industrie des alcools ou
les influenceurs qui

167
00:10:40,560 --> 00:10:41,320
publieraient de l'information

168
00:10:41,520 --> 00:10:46,100
œnologique. J'ai déjà indiqué

169
00:10:47,580 --> 00:10:51,560
la définition des influenceurs,
donc c'est alors, en fait,

170
00:10:51,760 --> 00:10:55,840
cette proposition de loi part
du principe que ce sont

171
00:10:56,040 --> 00:10:59,580
essentiellement les jeunes
qui sont sur les réseaux

172
00:10:59,780 --> 00:11:04,380
sociaux et donc qu'ils sont
les principales cibles des

173
00:11:04,580 --> 00:11:08,560
contenus d'influenceurs qui

174
00:11:08,760 --> 00:11:12,460
inciteraient à la
consommation d'alcool.

175
00:11:15,440 --> 00:11:20,000
L'interdiction de promouvoir
l'alcool auprès des mineurs

176
00:11:20,200 --> 00:11:22,260
est déjà présente dans le
Code de la santé publique,

177
00:11:22,460 --> 00:11:25,900
puisque un article un peu archaïque,

178
00:11:26,100 --> 00:11:28,160
à vrai dire, l'article L.

179
00:11:28,360 --> 00:11:33,120
3323-5, interdit de "remettre,

180
00:11:33,520 --> 00:11:35,880
distribuer ou d'envoyer à des
mineurs des prospectus,

181
00:11:36,080 --> 00:11:38,920
buvards, protège-cahiers ou
objets quelconques nommant

182
00:11:39,120 --> 00:11:41,300
une boisson alcoolique ou en
vantant les mérites ou

183
00:11:41,500 --> 00:11:43,580
portant la marque ou le nom
du fabricant d'une telle boisson".

184
00:11:44,180 --> 00:11:47,340
Alors, l'idée, évidemment,
c'est de ne pas inciter des

185
00:11:47,540 --> 00:11:52,300
mineurs à consommer de l'alcool,
mais j'ai quelques doutes sur

186
00:11:52,500 --> 00:11:56,380
le fait que des buvards et
des protège-cahiers

187
00:11:56,680 --> 00:12:01,640
comportant des références à
de l'alcool soient distribués

188
00:12:01,900 --> 00:12:03,320
à des mineurs.

189
00:12:04,940 --> 00:12:09,900
Le Code de la santé publique,

190
00:12:10,920 --> 00:12:13,600
je l'ai dit aussi, pour
éviter le contournement de

191
00:12:13,800 --> 00:12:15,340
l'interdiction de la publicité,

192
00:12:15,540 --> 00:12:20,300
interdit le parrainage en

193
00:12:21,980 --> 00:12:25,440
faveur de boissons

194
00:12:25,640 --> 00:12:29,340
alcooliques lorsque cette

195
00:12:29,540 --> 00:12:34,040
opération de parrainage
aurait pour effet de

196
00:12:34,240 --> 00:12:37,560
comporter de la publicité en
faveur de boissons alcooliques,

197
00:12:37,760 --> 00:12:41,420
et le mécénat est encadré,

198
00:12:41,620 --> 00:12:44,220
puisque l'article L.

199
00:12:44,420 --> 00:12:49,180
3323-6 permet aux initiateurs

200
00:12:51,180 --> 00:12:54,860
d'une opération de mécénat de
mentionner leur participation

201
00:12:55,060 --> 00:12:59,820
uniquement dans des documents
diffusés à l'occasion de

202
00:13:00,120 --> 00:13:04,040
l'opération qui fait l'objet
du mécénat, par écrit ou

203
00:13:04,240 --> 00:13:07,960
éventuellement sur des
supports disposés à titre

204
00:13:08,160 --> 00:13:10,780
commémoratif à l'occasion
d'opérations d'enrichissement

205
00:13:10,980 --> 00:13:13,920
ou de restauration du
patrimoine naturel ou culturel,

206
00:13:14,120 --> 00:13:18,140
donc, c'est une mention assez limitée.

207
00:13:23,020 --> 00:13:25,560
Lorsqu'elle est interdite,

208
00:13:25,760 --> 00:13:30,680
la propagande indirecte en
faveur de l'alcool est

209
00:13:30,940 --> 00:13:34,840
également interdite,
et l'article L.

210
00:13:35,040 --> 00:13:37,540
3323-3 du Code de la santé

211
00:13:37,740 --> 00:13:42,500
publique indique que serait

212
00:13:42,700 --> 00:13:47,160
de la propagande ou de la
publicité indirecte en faveur

213
00:13:47,360 --> 00:13:52,120
de l'alcool la publicité en

214
00:13:54,960 --> 00:13:58,460
faveur d'un produit,
d'une entreprise, d'un organisme,

215
00:13:58,660 --> 00:14:00,860
etc., autre que de l'alcool,

216
00:14:01,060 --> 00:14:03,820
mais qui, par son graphisme,
sa présentation,

217
00:14:04,080 --> 00:14:06,760
l'utilisation d'une dénomination,
d'une marque, d'un emblème

218
00:14:06,960 --> 00:14:08,800
publicitaire ou d'un autre
signe distinctif,

219
00:14:09,000 --> 00:14:13,320
rappellerait une boisson alcoolique,
l'idée étant d'éviter le

220
00:14:13,520 --> 00:14:14,920
contournement de

221
00:14:15,120 --> 00:14:19,880
l'interdiction de la

222
00:14:20,080 --> 00:14:22,340
publicité en faveur de

223
00:14:22,540 --> 00:14:24,640
l'alcool lorsqu'elle est interdite.

224
00:14:27,580 --> 00:14:31,360
Lorsqu'elle est autorisée,
la publicité pour l'alcool,

225
00:14:31,560 --> 00:14:33,880
c'est le second point que je
voulais évoquer, doit avoir

226
00:14:34,080 --> 00:14:38,060
un contenu purement informatif,
autrement dit, c'est une

227
00:14:38,260 --> 00:14:41,440
simple présentation du produit.

228
00:14:43,440 --> 00:14:46,720
J'allais dire assez peu attractive,
en tout cas, qui ne

229
00:14:46,920 --> 00:14:48,820
correspond pas à l'idée qu'on
se fait de la publicité,

230
00:14:49,020 --> 00:14:50,700
qui doit évidemment inciter à l'achat.

231
00:14:50,900 --> 00:14:52,240
L'article L.

232
00:14:52,440 --> 00:14:57,200
3323-4 du Code de la santé

233
00:14:58,040 --> 00:15:02,980
publique indique que la
publicité autorisée pour les

234
00:15:03,180 --> 00:15:06,600
boissons alcooliques peut comporter,

235
00:15:06,840 --> 00:15:11,260
ne doit comporter que des
éléments vraiment très objectifs :

236
00:15:11,460 --> 00:15:15,100
donc, l'indication du degré d'alcool,
l'origine, la dénomination,

237
00:15:15,460 --> 00:15:18,400
la composition du produit,
le nom et l'adresse du fabricant,

238
00:15:18,740 --> 00:15:22,620
éventuellement des références
relatives aux terroirs de production,

239
00:15:23,320 --> 00:15:27,260
distinction, appellation d'origine,
indication géographique,

240
00:15:27,540 --> 00:15:31,420
des références à la couleur,
aux caractéristiques

241
00:15:31,620 --> 00:15:33,760
olfactives ou gustatives du produit,

242
00:15:33,960 --> 00:15:38,720
et surtout, la publicité doit

243
00:15:40,500 --> 00:15:44,160
s'accompagner d'un message de
caractère sanitaire précisant

244
00:15:44,360 --> 00:15:46,600
que l'abus d'alcool est
dangereux pour la santé.

245
00:15:47,300 --> 00:15:52,260
C'est précisé que la mention,

246
00:15:56,720 --> 00:15:58,220
les contenus, images,

247
00:15:58,420 --> 00:16:02,660
etc., comporterait des

248
00:16:02,860 --> 00:16:07,140
références à une région de production,
à une indication géographique,

249
00:16:07,340 --> 00:16:08,220
un terroir, etc.,

250
00:16:09,620 --> 00:16:13,680
ne serait pas considéré comme

251
00:16:13,880 --> 00:16:18,640
une publicité, enfin une

252
00:16:20,060 --> 00:16:24,380
propagande en faveur de l'alcool,
dès lors que la boisson

253
00:16:24,580 --> 00:16:29,340
concernée a une identification,
appellation d'origine,

254
00:16:30,120 --> 00:16:30,880
terroir, etc.,

255
00:16:31,400 --> 00:16:34,980
et donc ce serait un élément
objectif pouvant figurer dans

256
00:16:35,180 --> 00:16:36,040
la publicité.

257
00:16:36,240 --> 00:16:39,800
Alors, dans l'affaire de la

258
00:16:40,000 --> 00:16:43,940
bière Heineken, non seulement
la publicité était interdite,

259
00:16:44,140 --> 00:16:48,900
puisqu'elle avait été
affichée sur une bâche,

260
00:16:49,600 --> 00:16:54,100
mais les deux visuels
comportaient le slogan "Open

261
00:16:54,300 --> 00:16:59,060
your world", et le slogan a

262
00:17:00,340 --> 00:17:05,300
été considéré comme incitatif,
puisqu'il associait la

263
00:17:05,520 --> 00:17:08,500
consommation d'une boisson
alcoolisée à la convivialité

264
00:17:08,700 --> 00:17:13,460
et à l'extension de son réseau social,
et donc que ça dépassait les

265
00:17:13,660 --> 00:17:15,119
limites autorisées par l'article L.

266
00:17:15,319 --> 00:17:19,040
3323-4 du Code de la santé publique.

267
00:17:19,500 --> 00:17:23,079
Par ailleurs, il y avait les
deux visuels qui étaient

268
00:17:23,280 --> 00:17:26,000
également des incitations

269
00:17:27,420 --> 00:17:29,300
excessives à la consommation d'alcool.

270
00:17:29,700 --> 00:17:33,700
Le premier visuel, il y avait
un verre de bière représenté

271
00:17:33,900 --> 00:17:38,040
au bout d'un pont qui était
censé figurer le pont d'Amsterdam,

272
00:17:38,240 --> 00:17:39,940
qui est la ville d'origine de

273
00:17:40,140 --> 00:17:43,760
la marque Heineken, mais il y

274
00:17:43,960 --> 00:17:47,140
avait des couleurs, une
lumière qui faisaient un peu

275
00:17:47,340 --> 00:17:50,420
le lien entre le verre de
bière Heineken et la vie

276
00:17:50,620 --> 00:17:53,440
nocturne à Amsterdam ;
donc, ça a été considéré

277
00:17:53,640 --> 00:17:55,560
comme incitatif à la
consommation d'alcool,

278
00:17:55,760 --> 00:17:57,960
et le second visuel
représentait une bouteille

279
00:17:58,160 --> 00:18:02,800
d'Heineken brillant comme une
étoile au-dessus du port de

280
00:18:03,000 --> 00:18:07,760
Rotterdam ; donc, le port de
Rotterdam étant le port d'où

281
00:18:07,960 --> 00:18:12,880
sont expédiées les bières
Heineken dans le monde entier,

282
00:18:13,080 --> 00:18:17,920
mais il y avait là encore un
lien fait entre la

283
00:18:18,620 --> 00:18:22,120
consommation de la bière
Heineken et l'univers festif

284
00:18:22,320 --> 00:18:25,220
de la nuit, et donc le visuel
a été considéré comme

285
00:18:25,420 --> 00:18:28,880
incitant à la consommation de bière.

286
00:18:29,080 --> 00:18:33,960
Il y a eu plusieurs décisions
à propos de la société Ricard,

287
00:18:34,360 --> 00:18:39,300
dont une que j'avais eu
l'occasion d'évoquer à propos

288
00:18:39,500 --> 00:18:44,260
d'une campagne d'affichage
avec le slogan "Un Ricard,

289
00:18:44,580 --> 00:18:47,880
des rencontres", et là encore,
à la fois le slogan et puis

290
00:18:48,080 --> 00:18:51,480
les différents visuels avec
des hashtags qui étaient

291
00:18:51,680 --> 00:18:53,620
censés attirer les jeunes ont
été considérés comme

292
00:18:53,820 --> 00:18:58,100
dépassant les indications

293
00:18:59,000 --> 00:19:01,560
autorisées par l'article L.3323-4

294
00:19:02,160 --> 00:19:03,660
du Code de la santé publique.

295
00:19:04,440 --> 00:19:06,360
Dernier élément de

296
00:19:08,040 --> 00:19:11,060
réglementation de la
publicité pour l'alcool :

297
00:19:11,260 --> 00:19:15,220
la sanction des infractions.

298
00:19:15,420 --> 00:19:18,020
Alors, d'abord, il peut être
ordonné la cessation de la

299
00:19:18,220 --> 00:19:21,100
publicité illicite, puisque,

300
00:19:21,300 --> 00:19:25,240
comme en matière de tabac,

301
00:19:25,440 --> 00:19:28,000
soit sur réquisition du
ministère public, soit

302
00:19:28,200 --> 00:19:30,460
d'office par le juge
d'instruction ou le juge où

303
00:19:30,660 --> 00:19:34,960
le tribunal saisi, le
responsable d'une publicité

304
00:19:35,160 --> 00:19:37,040
illicite n'est pas davantage
indiqué par le Code de la

305
00:19:37,240 --> 00:19:38,000
santé publique.

306
00:19:39,260 --> 00:19:44,020
Les peines encourues en cas

307
00:19:44,220 --> 00:19:48,660
de publicité illicite sont,

308
00:19:53,960 --> 00:19:55,580
à titre de peine principale,

309
00:19:55,780 --> 00:20:00,220
une amende de 75 000 euros ou

310
00:20:00,420 --> 00:20:04,420
jusqu'à un maximum

311
00:20:04,620 --> 00:20:07,980
correspondant à 50 % du
montant des sommes consacrées

312
00:20:08,180 --> 00:20:09,480
à l'opération illégale ;
ce qui est une bonne idée,

313
00:20:09,680 --> 00:20:11,540
puisqu’on peut se dire que,
comme à titre de sanction,

314
00:20:11,740 --> 00:20:13,280
si on a les moyens de
dépenser de l'argent pour

315
00:20:13,480 --> 00:20:16,240
faire une campagne de publicité,
on peut avoir les moyens de

316
00:20:16,440 --> 00:20:17,200
respecter la loi.

317
00:20:17,400 --> 00:20:20,700
Donc, ça, ce sont les peines

318
00:20:20,900 --> 00:20:23,560
principales. À titre de peine

319
00:20:23,760 --> 00:20:27,020
complémentaire, peut être
ordonné la suppression,

320
00:20:27,440 --> 00:20:30,100
l'enlèvement, la confiscation
de la publicité interdite.

321
00:20:30,300 --> 00:20:33,480
Ce qui a été le cas,
pour les bâches Heineken sur

322
00:20:33,680 --> 00:20:37,700
les bâtiments de la Monnaie de Paris,

323
00:20:37,900 --> 00:20:40,440
et en cas de récidive,

324
00:20:40,640 --> 00:20:45,300
peut être ordonné déjà une

325
00:20:45,500 --> 00:20:50,260
interdiction de vendre

326
00:20:55,000 --> 00:20:59,380
pendant une durée maximum de
cinq ans la boisson

327
00:20:59,580 --> 00:21:03,960
alcoolique qui a fait l'objet
de l'opération illégale.

328
00:21:04,160 --> 00:21:08,180
Alors, dans la proposition de

329
00:21:08,380 --> 00:21:11,520
loi visant à interdire la

330
00:21:11,720 --> 00:21:14,280
publicité pour l'alcool

331
00:21:14,480 --> 00:21:18,760
émanant d'influenceurs sur
les réseaux sociaux numériques,

332
00:21:18,960 --> 00:21:23,720
il est proposé d'aggraver la

333
00:21:24,840 --> 00:21:27,100
sanction de 75 000 euros à

334
00:21:27,300 --> 00:21:32,060
300 000 euros d'amendes et

335
00:21:37,600 --> 00:21:38,360
éventuellement de porter
cette amende à un maximum de

336
00:21:38,560 --> 00:21:40,740
10% du chiffre d'affaires
moyen annuel calculé sur les

337
00:21:40,940 --> 00:21:44,400
trois dernières années ou
toujours 50 % des dépenses

338
00:21:44,600 --> 00:21:49,360
engagées pour la réalisation
de la publicité illégale.

339
00:21:49,640 --> 00:21:54,600
En ce qui concerne les

340
00:21:55,460 --> 00:21:57,060
personnes responsables,
donc, il n'est pas

341
00:21:57,260 --> 00:21:59,420
expressément indiqué s'il

342
00:21:59,620 --> 00:22:04,380
s'agit des annonceurs des

343
00:22:07,340 --> 00:22:08,100
publicités ou des directeurs
de publication mais l'article L.

344
00:22:08,300 --> 00:22:11,240
3351-7 du Code de la santé
publique indique que "le

345
00:22:11,440 --> 00:22:15,840
tribunal peut décider que les
personnes morales sont en

346
00:22:16,040 --> 00:22:20,040
totalité ou en partie
solidairement responsables du

347
00:22:20,240 --> 00:22:23,600
paiement des amendes mises à
la charge de leurs dirigeants

348
00:22:23,800 --> 00:22:25,200
ou de leurs préposés".