1
00:00:04,800 --> 00:00:09,200
La troisième partie du cours

2
00:00:09,399 --> 00:00:13,260
porte sur le droit et la
déontologie de la publicité

3
00:00:13,459 --> 00:00:17,520
dont nous avons évidemment
déjà eu l'occasion de parler

4
00:00:17,720 --> 00:00:21,460
à propos du droit et de la
déontologie de la

5
00:00:21,660 --> 00:00:23,840
communication audiovisuelle

6
00:00:24,040 --> 00:00:28,360
et numérique, mais il s'agit

7
00:00:28,560 --> 00:00:32,000
ici de prendre la publicité
en tant que telle, en tant

8
00:00:32,200 --> 00:00:35,440
que contenu diffusé par
l'ensemble des médias.

9
00:00:35,960 --> 00:00:39,300
Alors il n'y a pas
véritablement de définition

10
00:00:39,500 --> 00:00:43,120
juridique générale de la
publicité en droit français,

11
00:00:43,480 --> 00:00:47,540
il y a une définition
européenne de la publicité

12
00:00:47,740 --> 00:00:50,900
qui est souvent qualifiée de
communication commerciale.

13
00:00:51,140 --> 00:00:56,100
Cette définition se trouve à
l'article 2a de la directive

14
00:00:56,340 --> 00:01:00,680
du 12 décembre 2006 en
matière de publicité

15
00:01:00,880 --> 00:01:02,360
trompeuse et de publicité comparative.

16
00:01:03,580 --> 00:01:08,520
Et cet article 2a indique que,
"aux fins de la présente directive,

17
00:01:09,020 --> 00:01:13,880
on entend par publicité toute
forme de communication faite

18
00:01:14,080 --> 00:01:17,800
dans le cadre d'une activité
commerciale, industrielle,

19
00:01:18,000 --> 00:01:22,800
artisanale ou libérale dans
le but de promouvoir la

20
00:01:23,000 --> 00:01:27,660
fourniture de biens ou de
services y compris les biens

21
00:01:27,860 --> 00:01:31,600
immeubles, les droits et les
obligations". Donc la

22
00:01:31,800 --> 00:01:36,559
publicité est définie par son
but promotionnel.

23
00:01:37,880 --> 00:01:41,800
En droit français, il existe
une définition de la

24
00:01:42,000 --> 00:01:43,100
publicité télévisée.

25
00:01:43,380 --> 00:01:48,339
Cette définition figure à
l'article 2 d'un décret du 27

26
00:01:48,700 --> 00:01:53,660
mars 1992 pris pour
l'application de dispositions

27
00:01:53,860 --> 00:01:55,740
de la loi du 30 septembre

28
00:01:55,940 --> 00:02:00,500
1986 et fixant les principes

29
00:02:00,700 --> 00:02:05,460
généraux applicables aux
obligations des éditeurs en

30
00:02:06,000 --> 00:02:08,600
matière de publicité,
de parrainage et de téléachat.

31
00:02:08,800 --> 00:02:12,900
Et cet article 2 indique que

32
00:02:13,100 --> 00:02:17,860
pour l'application de ce décret,
donc qui concerne uniquement

33
00:02:18,060 --> 00:02:21,540
les obligations des éditeurs
de services de communication

34
00:02:21,739 --> 00:02:24,920
audiovisuelle, "constitue une

35
00:02:25,119 --> 00:02:28,040
publicité toute forme de

36
00:02:28,239 --> 00:02:32,940
message télévisé diffusé
contre rémunération ou autre

37
00:02:33,140 --> 00:02:37,900
contrepartie en vue soit de
promouvoir la fourniture de

38
00:02:38,400 --> 00:02:41,800
biens ou de services y
compris ceux qui sont

39
00:02:42,000 --> 00:02:44,400
présentés sous leur
appellation générique dans le

40
00:02:44,600 --> 00:02:48,140
cadre d'une activité commerciale,
industrielle, artisanale ou

41
00:02:48,339 --> 00:02:51,700
de profession libérale,
soit d'assurer la promotion

42
00:02:51,899 --> 00:02:56,660
commerciale d'une entreprise
publique ou privée".

43
00:02:56,859 --> 00:03:00,800
Alors la suite de l'article 2

44
00:03:01,000 --> 00:03:05,420
indique que la définition
n'inclut pas le téléachat,

45
00:03:05,620 --> 00:03:10,580
que le décret définit comme

46
00:03:10,780 --> 00:03:15,000
la diffusion d'offres faites
directement au public en vue

47
00:03:17,260 --> 00:03:21,440
de la fourniture moyennant
paiement de biens ou de

48
00:03:21,640 --> 00:03:26,400
services et la publicité se

49
00:03:26,800 --> 00:03:31,160
distingue également du
parrainage et du placement de

50
00:03:31,359 --> 00:03:32,119
produits. Alors le placement

51
00:03:32,319 --> 00:03:34,180
de produits, j'avais eu
l'occasion d'en parler,

52
00:03:34,640 --> 00:03:39,520
il s'agit du procédé
consistant à inclure un produit,

53
00:03:39,900 --> 00:03:44,600
un service ou une marque dans
un programme, donc en droit

54
00:03:44,799 --> 00:03:47,180
français ce sont les œuvres
cinématographiques et

55
00:03:47,380 --> 00:03:50,500
audiovisuelles moyennant
évidemment paiement.

56
00:03:50,740 --> 00:03:55,500
Quant au parrainage,
c'est la contribution d'une

57
00:03:55,700 --> 00:04:00,260
entreprise ou d'une personne
morale au financement de

58
00:04:00,459 --> 00:04:05,220
programmes de services de
télévision dans le but de

59
00:04:05,420 --> 00:04:09,500
promouvoir son nom, sa marque,
son image, ses activités,

60
00:04:09,700 --> 00:04:10,840
ses produits ou ses services.

61
00:04:11,100 --> 00:04:14,020
Donc il s'agit là, il ne

62
00:04:14,220 --> 00:04:18,980
s'agit pas de contenu diffusé

63
00:04:19,240 --> 00:04:23,660
pour le compte d'un annonceur
comme c'est le cas en matière

64
00:04:23,860 --> 00:04:24,780
de publicité.

65
00:04:25,180 --> 00:04:29,600
Alors de ces deux définitions

66
00:04:29,800 --> 00:04:33,940
je m'octroie le droit de rapprocher,

67
00:04:34,180 --> 00:04:38,020
en tout cas je me permets
d'évoquer la définition de

68
00:04:38,219 --> 00:04:40,880
l'influence commerciale qui a

69
00:04:41,080 --> 00:04:44,580
été donnée, en droit en tout cas,

70
00:04:44,820 --> 00:04:49,780
par l'article 1er de la loi
du 9 juin 2023.

71
00:04:50,760 --> 00:04:54,740
Cette loi vise à encadrer
l'influence commerciale et à

72
00:04:54,940 --> 00:04:57,980
lutter contre les dérives des
influenceurs sur les réseaux sociaux.

73
00:04:58,260 --> 00:05:03,219
Donc l'activité
d'influenceurs n'est pas

74
00:05:03,680 --> 00:05:06,160
nécessairement une activité
d'influence commerciale si

75
00:05:06,360 --> 00:05:10,400
elle se limite à l'édition de
contenus éditoriaux,

76
00:05:10,599 --> 00:05:15,359
mais ces influenceurs
deviennent finalement des

77
00:05:16,040 --> 00:05:18,340
formes de publicitaires,
en tout cas ils sont soumis

78
00:05:18,539 --> 00:05:23,140
au droit de la publicité
lorsqu'ils communiquent au

79
00:05:23,340 --> 00:05:27,100
public par voie électronique
des contenus visant à faire

80
00:05:27,300 --> 00:05:30,480
la promotion directement ou
indirectement de biens,

81
00:05:30,680 --> 00:05:33,380
de services ou d'une cause quelconque,

82
00:05:33,600 --> 00:05:37,700
ce qui élargit évidemment le
champ de l'influence

83
00:05:37,900 --> 00:05:41,080
commerciale par rapport à
celui de la publicité.

84
00:05:41,900 --> 00:05:46,660
Alors la publicité, quel que

85
00:05:46,860 --> 00:05:50,280
soit son but promotionnel,

86
00:05:50,560 --> 00:05:55,520
est un support d'expression,
un support de communication

87
00:05:55,900 --> 00:05:59,260
public et donc en tant que

88
00:05:59,460 --> 00:06:04,180
tel elle bénéficie, si je puis dire,

89
00:06:04,380 --> 00:06:08,720
du principe de liberté de
communication et même plus

90
00:06:08,920 --> 00:06:13,100
précisément du principe de
liberté de création dont,

91
00:06:13,300 --> 00:06:18,060
si vous vous en souvenez,
il est consacré par la loi du

92
00:06:18,680 --> 00:06:23,300
7 juillet 2016 relative à la
liberté de création,

93
00:06:23,500 --> 00:06:26,880
à l'architecture et au
patrimoine et cette loi pose

94
00:06:27,080 --> 00:06:31,640
le principe de liberté de la
création artistique et de sa

95
00:06:31,840 --> 00:06:34,540
diffusion, mais indique que

96
00:06:34,740 --> 00:06:39,460
cette diffusion s'exerce dans
le respect des principes

97
00:06:39,659 --> 00:06:41,580
encadrant la liberté

98
00:06:41,780 --> 00:06:46,539
d'expression et dans le
respect du droit d'auteur également.

99
00:06:47,540 --> 00:06:52,280
Donc en tant que support
d'expression publique e h

100
00:06:52,479 --> 00:06:56,340
bien la publicité va
nécessairement faire l'objet

101
00:06:56,539 --> 00:07:01,060
d'un contrôle juridictionnel
puisque les juges sont

102
00:07:01,260 --> 00:07:03,680
chargés de sanctionner les
abus de la liberté de

103
00:07:03,880 --> 00:07:07,660
communication et de la
liberté de création,

104
00:07:07,860 --> 00:07:12,260
mais elle est, dans la mesure

105
00:07:12,460 --> 00:07:17,219
où elle est diffusée par des
médias audiovisuels ou numériques,

106
00:07:17,480 --> 00:07:20,920
la publicité fait également
l'objet d'une régulation

107
00:07:21,120 --> 00:07:24,920
administrative
essentiellement par l'Arcom,

108
00:07:25,120 --> 00:07:28,140
mais pas seulement et enfin

109
00:07:28,340 --> 00:07:33,099
et peut-être surtout la
publicité fait l'objet d'une

110
00:07:33,840 --> 00:07:37,200
autorégulation
professionnelle par une

111
00:07:37,400 --> 00:07:39,920
organisation qui s'appelle
l'autorité de régulation

112
00:07:40,120 --> 00:07:42,160
professionnelle de la publicité.

113
00:07:42,420 --> 00:07:46,900
Donc je vais évoquer
successivement ces trois

114
00:07:47,099 --> 00:07:50,220
aspects en commençant par le

115
00:07:50,420 --> 00:07:55,180
contrôle juridictionnel de la
publicité. Alors j'ai eu

116
00:07:55,520 --> 00:07:58,880
l'occasion d'évoquer des

117
00:07:59,080 --> 00:08:02,860
affaires judiciaires où
étaient en cause des publicités.

118
00:08:03,060 --> 00:08:07,820
Ça a été le cas par exemple,
je ne sais plus si j'ai

119
00:08:08,020 --> 00:08:10,360
évoqué cette affaire,
mais une affaire très connue

120
00:08:10,560 --> 00:08:13,660
qui est connue sous le nom
d'affaire Girbaud.

121
00:08:14,240 --> 00:08:17,740
La marque Girbaud, c'était
une marque de vêtements et le

122
00:08:17,940 --> 00:08:19,220
fabricant de vêtements avait

123
00:08:19,420 --> 00:08:23,600
utilisé à titre de publicité

124
00:08:23,800 --> 00:08:28,000
une affiche représentant une
parodie de la scène du

125
00:08:28,200 --> 00:08:29,280
tableau de la Cène de Léonard

126
00:08:29,479 --> 00:08:34,240
de Vinci où les apôtres

127
00:08:34,580 --> 00:08:39,080
étaient des femmes et Jésus
était à moitié dénudé,

128
00:08:39,280 --> 00:08:40,799
mais l'ensemble de ces
personnes étaient évidemment

129
00:08:41,000 --> 00:08:43,900
revêtues des vêtements de la marque.

130
00:08:44,100 --> 00:08:48,360
Alors si vous vous en souvenez,
cette affiche avait fait

131
00:08:48,560 --> 00:08:50,920
l'objet d'une action pour

132
00:08:51,120 --> 00:08:55,880
injure envers les catholiques
et la Cour de cassation,

133
00:08:56,080 --> 00:08:58,680
contrairement au juge du fond
qui avait admis l'injure en

134
00:08:58,880 --> 00:09:00,800
considérant que la Cène,
c'était un événement

135
00:09:01,000 --> 00:09:05,300
fondateur de la foi catholique,
la Cour de cassation avait

136
00:09:06,160 --> 00:09:09,480
considéré que cette parodie
de la représentation de la

137
00:09:09,680 --> 00:09:13,820
Cène ne constituait pas
l'attaque personnelle et

138
00:09:14,020 --> 00:09:17,880
directe dirigée contre un
groupe de personnes en raison

139
00:09:18,080 --> 00:09:21,120
de leur appartenance à la
confession catholique.

140
00:09:21,320 --> 00:09:22,840
C'est un exemple parmi d'autres.

141
00:09:23,040 --> 00:09:27,800
Il a été jugé par la Cour

142
00:09:28,360 --> 00:09:30,900
européenne des droits de
l'homme qu'une amende

143
00:09:31,100 --> 00:09:34,780
infligée à un fabricant de
vêtements qui avait utilisé

144
00:09:34,980 --> 00:09:39,740
pour sa campagne de publicité
des visuels utilisant Jésus

145
00:09:39,940 --> 00:09:44,080
et Marie eh bien que cette
amende méconnaissait la

146
00:09:44,280 --> 00:09:45,040
liberté d'expression.

147
00:09:45,840 --> 00:09:50,800
Les symboles religieux sont
souvent utilisés par les

148
00:09:51,000 --> 00:09:55,900
publicitaires et donc liberté
de création, sanction des abus,

149
00:09:56,100 --> 00:09:59,920
c'est le rôle des juges,
mais ce n'est pas l'objet de

150
00:10:00,120 --> 00:10:02,780
mon propos ici puisque j'ai
déjà eu l'occasion d'évoquer

151
00:10:02,980 --> 00:10:03,740
ces questions.

152
00:10:04,400 --> 00:10:09,360
Ce que je souhaite évoquer ici,
ce sont les règles du droit

153
00:10:09,560 --> 00:10:14,320
de la publicité qui font
l'objet de sanctions civiles

154
00:10:14,900 --> 00:10:18,760
et pénales dont
l'appréciation relève du juge

155
00:10:18,960 --> 00:10:22,360
et ces règles s'appliquent à

156
00:10:22,560 --> 00:10:25,760
l'ensemble des médias sans

157
00:10:25,960 --> 00:10:28,640
distinction. Alors dans la

158
00:10:28,840 --> 00:10:32,520
mesure où la publicité est
régie par le principe de

159
00:10:32,720 --> 00:10:37,480
liberté de création,
elle peut aussi connaître des

160
00:10:37,680 --> 00:10:40,880
restrictions de liberté.

161
00:10:41,080 --> 00:10:44,980
Parmi les restrictions
admissibles à la liberté

162
00:10:45,180 --> 00:10:49,700
d'expression consacrée par
l'article 10 paragraphe 2 de

163
00:10:49,900 --> 00:10:52,380
la Convention européenne de
sauvegarde des droits de

164
00:10:52,580 --> 00:10:54,860
l'homme et des libertés
fondamentales figure

165
00:10:55,060 --> 00:10:59,820
notamment la protection de la
santé ou de la morale et la

166
00:11:00,800 --> 00:11:05,260
protection de la réputation
ou des droits d'autrui et en

167
00:11:05,460 --> 00:11:08,840
fait quand on examine les

168
00:11:09,040 --> 00:11:12,960
règles régissant le contenu
des messages publicitaires,

169
00:11:13,160 --> 00:11:15,700
on se rend compte que ces

170
00:11:15,900 --> 00:11:20,480
règles ont vocation d'une
part à protéger la santé

171
00:11:20,680 --> 00:11:23,040
publique en ce qui concerne

172
00:11:23,240 --> 00:11:27,080
pour l'essentiel les produits

173
00:11:27,280 --> 00:11:31,520
dont la publicité fait
l'objet d'une réglementation

174
00:11:31,720 --> 00:11:34,460
particulière et puis la

175
00:11:34,660 --> 00:11:39,420
protection des droits des
consommateurs et des

176
00:11:39,760 --> 00:11:42,620
concurrents en ce qui

177
00:11:42,820 --> 00:11:47,100
concerne plus les procédés

178
00:11:47,300 --> 00:11:48,600
publicitaires utilisés.

179
00:11:48,800 --> 00:11:53,560
Je fais allusion à la
publicité trompeuse et la

180
00:11:54,060 --> 00:11:57,400
publicité comparative en particulier.

181
00:11:57,600 --> 00:12:02,300
Donc je vais évoquer ces
contrôles juridictionnels de

182
00:12:02,500 --> 00:12:05,760
la publicité en évoquant
d'abord la protection de la

183
00:12:05,960 --> 00:12:08,880
santé publique et dans un
second temps la protection

184
00:12:09,080 --> 00:12:13,100
des consommateurs et des concurrents.

185
00:12:13,300 --> 00:12:17,080
En ce qui concerne la
protection de la santé publique,

186
00:12:17,280 --> 00:12:20,660
l'essentiel de la
réglementation concerne

187
00:12:20,860 --> 00:12:23,540
l'interdiction de la
publicité pour le tabac,

188
00:12:23,740 --> 00:12:28,340
la réglementation de la
publicité pour l'alcool et

189
00:12:28,540 --> 00:12:31,620
puis j'ajouterai la
réglementation de la

190
00:12:31,820 --> 00:12:34,260
publicité pour d'autres biens
ou services, en particulier

191
00:12:34,460 --> 00:12:39,220
les produits alimentaires,
pas seulement, mais ces

192
00:12:39,660 --> 00:12:44,620
différentes réglementations
ayant pour objet donc de

193
00:12:45,040 --> 00:12:47,780
protéger la santé publique
des consommateurs.

194
00:12:47,980 --> 00:12:50,680
En ce qui concerne d'abord
l'interdiction de la

195
00:12:50,880 --> 00:12:55,640
publicité pour le tabac,
elle est régie par les articles L.

196
00:12:56,180 --> 00:13:01,140
3512-1 et suivant du Code de
la santé publique.

197
00:13:01,340 --> 00:13:06,120
Alors je signale que d'abord
la réglementation de la

198
00:13:06,320 --> 00:13:07,760
publicité pour le tabac est

199
00:13:07,960 --> 00:13:12,380
antérieure à la loi dite Evin,

200
00:13:12,580 --> 00:13:17,340
mais que la loi Evin du 10
janvier 1991 relative à la

201
00:13:18,080 --> 00:13:22,380
lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme a été codifiée

202
00:13:22,580 --> 00:13:24,980
depuis fort longtemps dans le
code de la santé publique et

203
00:13:25,180 --> 00:13:28,160
donc lorsqu'on entend les
médias parler des règles de

204
00:13:28,360 --> 00:13:32,280
la loi Evin, c'est un peu
anachronique. La

205
00:13:32,480 --> 00:13:35,620
réglementation de la
publicité pour le tabac

206
00:13:36,280 --> 00:13:39,180
comporte un principe d'interdiction,

207
00:13:39,380 --> 00:13:42,680
quelques exceptions et puis

208
00:13:42,880 --> 00:13:47,640
les sanctions des publicités
illégales. Ce sont ces trois

209
00:13:47,840 --> 00:13:49,840
points que je souhaite évoquer.

210
00:13:50,040 --> 00:13:52,440
Le principe d'interdiction

211
00:13:53,200 --> 00:13:56,400
est énoncé à l'article L.

212
00:13:56,600 --> 00:14:01,040
3512-4 du Code de la santé

213
00:14:01,240 --> 00:14:04,300
publique qui prévoit d'abord

214
00:14:04,500 --> 00:14:08,340
que "la propagande ou la
publicité directe ou

215
00:14:08,540 --> 00:14:13,260
indirecte en faveur du tabac
et des produits du tabac sont

216
00:14:13,460 --> 00:14:18,020
interdites". Ce même article

217
00:14:18,220 --> 00:14:22,980
interdit "toute opération de
parrainage ou de mécénat"

218
00:14:23,680 --> 00:14:25,300
pour éviter le contournement

219
00:14:25,500 --> 00:14:30,260
de l'interdiction et il y a

220
00:14:30,620 --> 00:14:32,580
un article L.

221
00:14:32,780 --> 00:14:37,540
3513-4 qui interdit "la

222
00:14:38,040 --> 00:14:41,340
propagande ou la publicité
directe ou indirecte en

223
00:14:41,540 --> 00:14:43,060
faveur des produits du vapotage".

224
00:14:43,260 --> 00:14:46,800
Alors illustration de cette

225
00:14:47,000 --> 00:14:51,760
interdiction de la publicité
pour le tabac, une affaire

226
00:14:52,380 --> 00:14:57,300
qui concernait le magazine
Voici qui avait publié en

227
00:14:57,500 --> 00:15:00,840
2014 un article sur Sophie

228
00:15:01,040 --> 00:15:05,800
Davant qui s'intitulait,
je cite, "Georges, le nouvel

229
00:15:06,000 --> 00:15:10,820
homme de sa vie" et puis en
sous-titre il y avait "L'amour au menu,

230
00:15:11,020 --> 00:15:14,580
elle est comme ça Sophie Davant,
entière et passionnée,

231
00:15:14,780 --> 00:15:17,280
elle aime les mecs, les vrais,
pas ceux qui vapotent".

232
00:15:17,480 --> 00:15:19,880
La cour d'appel de Versailles,

233
00:15:20,080 --> 00:15:24,140
le 28 avril 2017, a considéré que,

234
00:15:24,340 --> 00:15:27,380
alors il y avait une photographie,
j'ai oublié de dire qu'il y

235
00:15:27,580 --> 00:15:29,760
avait une photographie où on
voyait Sophie Davant et son

236
00:15:29,960 --> 00:15:34,660
compagnon avec une cigarette
à la bouche, et la cour

237
00:15:34,860 --> 00:15:37,040
d'appel de Versailles a
considéré que "la

238
00:15:37,240 --> 00:15:42,000
photographie et le
commentaire étaient

239
00:15:42,200 --> 00:15:45,400
incitatifs et laudatifs dès
lors qu'ils présentaient la

240
00:15:45,600 --> 00:15:49,420
consommation de tabac de
manière positive et qu'ils

241
00:15:49,620 --> 00:15:52,960
valorisaient le fait de fumer
une cigarette en l'associant

242
00:15:53,160 --> 00:15:54,940
à la virilité".

243
00:15:55,140 --> 00:15:59,640
Alors cette interdiction de

244
00:15:59,840 --> 00:16:03,340
la publicité directe ou
indirecte pour le tabac,

245
00:16:03,540 --> 00:16:08,000
la publicité indirecte ce
serait celle qui pourrait

246
00:16:08,200 --> 00:16:12,960
soit comporter la mention
d'une marque de tabac,

247
00:16:13,260 --> 00:16:18,140
soit qui comporterait un
produit évoquant un produit du tabac.

248
00:16:18,340 --> 00:16:22,840
Évidemment, c'est une
restriction à la liberté de

249
00:16:23,040 --> 00:16:23,800
création publicitaire.

250
00:16:24,000 --> 00:16:28,100
Alors j'en donne quelques
exemples assez connus.

251
00:16:28,720 --> 00:16:33,680
Lors de l'édition d'un
timbre-poste hommage à André

252
00:16:34,000 --> 00:16:38,720
Malraux en 1996 pour les 20
ans de sa disparition,

253
00:16:38,920 --> 00:16:42,700
la cigarette d'André Malraux
a disparu du timbre édité.

254
00:16:42,900 --> 00:16:46,840
Même chose pour Sartre lors

255
00:16:47,040 --> 00:16:51,700
d'une exposition à la BNF ou
encore Jacques Tati,

256
00:16:51,900 --> 00:16:56,660
sa cigarette, la photo,
il est sur son vélo,

257
00:16:57,220 --> 00:17:00,320
c'est a été remplacé par une

258
00:17:00,520 --> 00:17:03,800
espèce de pétard pour éviter

259
00:17:04,000 --> 00:17:08,040
la violation de
l'interdiction de la

260
00:17:08,240 --> 00:17:09,460
publicité pour le tabac.

261
00:17:09,660 --> 00:17:12,440
Alors c'est une restriction à
la liberté d'expression,

262
00:17:12,640 --> 00:17:14,180
mais c'est une restriction nécessaire.

263
00:17:14,380 --> 00:17:18,359
La Cour de cassation l'a
rappelé dans un arrêt du 19

264
00:17:18,560 --> 00:17:22,619
novembre 1997 où Libération

265
00:17:22,819 --> 00:17:27,119
avait publié deux éditions.

266
00:17:27,319 --> 00:17:32,080
En première page de l'une,

267
00:17:32,280 --> 00:17:35,440
il y avait la mention "fumeur",
l'autre comportait la mention

268
00:17:35,640 --> 00:17:40,160
"non-fumeur" et les lecteurs
étaient invités à détacher la

269
00:17:40,360 --> 00:17:43,740
page centrale du journal sur
laquelle il avait été

270
00:17:43,940 --> 00:17:47,520
reproduit des paquets d'une
marque de cigarette pour s'en

271
00:17:47,720 --> 00:17:48,680
faire un espace fumeurs.

272
00:17:48,880 --> 00:17:53,640
Et donc la Cour d'appel avait

273
00:17:54,100 --> 00:17:58,720
curieusement considéré que
les publications concernées

274
00:17:58,920 --> 00:18:01,840
ne relevaient pas de
l'exercice de la liberté

275
00:18:02,040 --> 00:18:04,460
d'expression puisqu'elle
reproduisait le nom d'une

276
00:18:04,660 --> 00:18:05,420
marque de cigarette.

277
00:18:05,620 --> 00:18:09,640
Donc la Cour de cassation lui
a donné tort sur ce point

278
00:18:09,840 --> 00:18:13,820
puisqu’évidemment la
publicité entre dans le champ

279
00:18:14,020 --> 00:18:18,660
d'application de la liberté
d'expression. Mais la Cour de

280
00:18:18,860 --> 00:18:22,840
cassation a considéré que "la
réglementation de la

281
00:18:23,040 --> 00:18:27,440
publicité en faveur du tabac
constitue une mesure

282
00:18:27,640 --> 00:18:30,920
nécessaire à la protection de
la santé au sens du

283
00:18:31,120 --> 00:18:34,180
paragraphe 2 de l'article 10
justifiant une restriction à

284
00:18:34,380 --> 00:18:35,140
la liberté d'expression".

285
00:18:35,340 --> 00:18:39,540
Même si la restriction est justifiée,

286
00:18:39,740 --> 00:18:42,300
l'interdiction de la
publicité pour le tabac

287
00:18:42,500 --> 00:18:46,760
comporte des exceptions é
noncées à l'article L.

288
00:18:46,960 --> 00:18:51,720
3512-4 alinéas 2 et 3 du Code
de la santé publique.

289
00:18:52,340 --> 00:18:54,580
D'abord pour "les enseignes
des débits de tabac ;

290
00:18:54,780 --> 00:18:58,340
pour les publications et
services de communication en

291
00:18:58,540 --> 00:19:02,100
ligne édités par des
organisations

292
00:19:02,300 --> 00:19:04,060
professionnelles de producteurs,
fabricants, distributeurs,

293
00:19:04,260 --> 00:19:06,980
etc. ; pour des publications

294
00:19:07,180 --> 00:19:10,280
et services de communication
au public en ligne édité en

295
00:19:10,480 --> 00:19:12,100
dehors de l'Union européenne
ou de l'espace économique

296
00:19:12,300 --> 00:19:17,060
européen dès lors qu'ils ne
seraient pas principalement

297
00:19:17,540 --> 00:19:19,820
destinés au marché
communautaire et puis la

298
00:19:20,020 --> 00:19:22,480
dernière exception qui est

299
00:19:22,680 --> 00:19:27,440
peut-être plus, qui a une
portée plus importante,

300
00:19:27,860 --> 00:19:31,980
elle concerne les
retransmissions de

301
00:19:32,180 --> 00:19:33,320
compétitions de sport mécanique.

302
00:19:33,520 --> 00:19:34,960
L'article L.

303
00:19:35,160 --> 00:19:38,640
3512-6 du Code de la santé

304
00:19:38,840 --> 00:19:41,820
publique prévoit que "la
retransmission des

305
00:19:42,020 --> 00:19:44,540
compétitions de sport
mécanique contenant de la

306
00:19:44,740 --> 00:19:46,740
publicité directe ou
indirecte en faveur des

307
00:19:46,940 --> 00:19:50,160
produits du tabac et qui se
déroulent dans des pays où la

308
00:19:50,360 --> 00:19:53,500
publicité pour le tabac est
autorisée peut être assurée

309
00:19:53,700 --> 00:19:57,240
par les chaînes de télévision".

310
00:19:57,440 --> 00:20:02,200
Illustrée de multiples

311
00:20:05,020 --> 00:20:08,260
décisions de jurisprudence,

312
00:20:08,460 --> 00:20:12,660
mais je tiens quand même à

313
00:20:12,860 --> 00:20:17,620
dire que la distinction faite

314
00:20:18,640 --> 00:20:22,420
entre la presse écrite et
l'audiovisuel en ce qui

315
00:20:22,620 --> 00:20:26,780
concerne cette exception a pu
être contestée en justice et

316
00:20:26,980 --> 00:20:31,740
la Cour de cassation dans un
arrêt du 4 mai 2004 a

317
00:20:32,460 --> 00:20:35,480
considéré qu’il s'agissait en

318
00:20:35,680 --> 00:20:39,800
l'espèce de numéros de
l'Équipe Magazine qui avait

319
00:20:40,000 --> 00:20:43,740
reproduit des marques de
cigarettes et la Cour de

320
00:20:43,940 --> 00:20:46,680
cassation a estimé que la
différence de traitement

321
00:20:46,880 --> 00:20:50,600
introduite entre la presse
écrite et les chaînes de

322
00:20:50,800 --> 00:20:54,920
télévision par le Code de la
santé publique procédait

323
00:20:55,120 --> 00:20:57,540
d'une distinction objective
et proportionnée aux

324
00:20:57,740 --> 00:21:00,780
objectifs légitimes
poursuivis par la loi donc

325
00:21:00,980 --> 00:21:05,740
que la violation caractérisée

326
00:21:08,440 --> 00:21:11,660
par l'arrêt d'appel de
l'interdiction de la

327
00:21:11,860 --> 00:21:12,920
publicité pour le tabac par

328
00:21:13,120 --> 00:21:17,420
l'Équipe Magazine était justifiée.

329
00:21:17,620 --> 00:21:22,060
Le dernier point de la
réglementation de la

330
00:21:22,260 --> 00:21:26,540
publicité pour le tabac

331
00:21:26,740 --> 00:21:28,280
concerne la sanction des

332
00:21:28,480 --> 00:21:33,000
infractions qui est énoncée à
l'article L.

333
00:21:33,200 --> 00:21:37,960
3515-3 du Code de la santé publique.

334
00:21:38,200 --> 00:21:40,960
Alors d'abord avant même

335
00:21:41,160 --> 00:21:45,420
toute sanction, la cessation

336
00:21:45,620 --> 00:21:49,820
de la publicité illicite
pourrait être ordonnée par le

337
00:21:50,020 --> 00:21:52,020
ministère sur acquisition du
ministère public soit

338
00:21:52,220 --> 00:21:55,360
d'office par le juge
d'instruction où le juge

339
00:21:55,560 --> 00:21:57,300
saisi des poursuites.

340
00:21:57,500 --> 00:22:01,720
Alors si finalement la
publicité est jugée illicite,

341
00:22:01,920 --> 00:22:06,680
la mesure cessera d'avoir

342
00:22:08,560 --> 00:22:10,620
effet comme dit l'article L.

343
00:22:10,820 --> 00:22:14,220
3515-3. À titre de véritable sanction,

344
00:22:14,420 --> 00:22:18,120
l'article L.

345
00:22:18,320 --> 00:22:23,020
3515-3 prévoit une peine

346
00:22:23,220 --> 00:22:27,320
principale d'amende de 100
000 euros et de 200 000 euros

347
00:22:27,520 --> 00:22:31,540
en cas de récidive et des
peines complémentaires de

348
00:22:31,740 --> 00:22:36,500
confiscation de la chose qui
a servi à commettre l'infraction,

349
00:22:37,660 --> 00:22:42,620
de suppression évidemment

350
00:22:44,920 --> 00:22:49,880
enlèvement ou confiscation de
la publicité interdite et

351
00:22:50,340 --> 00:22:55,000
puis en cas de récidive —
donc l'amende, la peine

352
00:22:55,200 --> 00:22:58,580
principale est de 200 000
euros — le Code de la santé

353
00:22:58,780 --> 00:23:03,540
publique prévoit que le
tribunal peut prononcer

354
00:23:03,740 --> 00:23:07,760
l'interdiction pendant une
durée de cinq ans maximum

355
00:23:07,960 --> 00:23:12,240
d'exercer l'activité de vente
des produits qui ont fait

356
00:23:12,440 --> 00:23:14,920
l'objet de la publicité illégale.

357
00:23:15,120 --> 00:23:19,500
En revanche, rien n'est dit
dans le Code de la santé

358
00:23:19,700 --> 00:23:23,360
publique sur les personnes
responsables des infractions

359
00:23:23,560 --> 00:23:26,500
si ce n'est que les personnes
morales peuvent être

360
00:23:26,700 --> 00:23:28,600
considérées comme
responsables des publicités

361
00:23:28,800 --> 00:23:30,000
illicites en faveur du tabac.

362
00:23:30,200 --> 00:23:33,900
Mais s'agit-il de l'annonceur
pour le compte de laquelle la

363
00:23:34,100 --> 00:23:36,720
publicité est déficitaire,
du publicitaire qui a réalisé

364
00:23:36,920 --> 00:23:40,080
la campagne ou du directeur
de publication du média qui

365
00:23:40,280 --> 00:23:41,720
publierait la publicité illicite ?

366
00:23:41,920 --> 00:23:46,400
Le Code de la santé publique
ne donne pas d'informations à ce sujet.