1 00:00:04,800 --> 00:00:09,200 La troisième partie du cours 2 00:00:09,399 --> 00:00:13,260 porte sur le droit et la déontologie de la publicité 3 00:00:13,459 --> 00:00:17,520 dont nous avons évidemment déjà eu l'occasion de parler 4 00:00:17,720 --> 00:00:21,460 à propos du droit et de la déontologie de la 5 00:00:21,660 --> 00:00:23,840 communication audiovisuelle 6 00:00:24,040 --> 00:00:28,360 et numérique, mais il s'agit 7 00:00:28,560 --> 00:00:32,000 ici de prendre la publicité en tant que telle, en tant 8 00:00:32,200 --> 00:00:35,440 que contenu diffusé par l'ensemble des médias. 9 00:00:35,960 --> 00:00:39,300 Alors il n'y a pas véritablement de définition 10 00:00:39,500 --> 00:00:43,120 juridique générale de la publicité en droit français, 11 00:00:43,480 --> 00:00:47,540 il y a une définition européenne de la publicité 12 00:00:47,740 --> 00:00:50,900 qui est souvent qualifiée de communication commerciale. 13 00:00:51,140 --> 00:00:56,100 Cette définition se trouve à l'article 2a de la directive 14 00:00:56,340 --> 00:01:00,680 du 12 décembre 2006 en matière de publicité 15 00:01:00,880 --> 00:01:02,360 trompeuse et de publicité comparative. 16 00:01:03,580 --> 00:01:08,520 Et cet article 2a indique que, "aux fins de la présente directive, 17 00:01:09,020 --> 00:01:13,880 on entend par publicité toute forme de communication faite 18 00:01:14,080 --> 00:01:17,800 dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, 19 00:01:18,000 --> 00:01:22,800 artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la 20 00:01:23,000 --> 00:01:27,660 fourniture de biens ou de services y compris les biens 21 00:01:27,860 --> 00:01:31,600 immeubles, les droits et les obligations". Donc la 22 00:01:31,800 --> 00:01:36,559 publicité est définie par son but promotionnel. 23 00:01:37,880 --> 00:01:41,800 En droit français, il existe une définition de la 24 00:01:42,000 --> 00:01:43,100 publicité télévisée. 25 00:01:43,380 --> 00:01:48,339 Cette définition figure à l'article 2 d'un décret du 27 26 00:01:48,700 --> 00:01:53,660 mars 1992 pris pour l'application de dispositions 27 00:01:53,860 --> 00:01:55,740 de la loi du 30 septembre 28 00:01:55,940 --> 00:02:00,500 1986 et fixant les principes 29 00:02:00,700 --> 00:02:05,460 généraux applicables aux obligations des éditeurs en 30 00:02:06,000 --> 00:02:08,600 matière de publicité, de parrainage et de téléachat. 31 00:02:08,800 --> 00:02:12,900 Et cet article 2 indique que 32 00:02:13,100 --> 00:02:17,860 pour l'application de ce décret, donc qui concerne uniquement 33 00:02:18,060 --> 00:02:21,540 les obligations des éditeurs de services de communication 34 00:02:21,739 --> 00:02:24,920 audiovisuelle, "constitue une 35 00:02:25,119 --> 00:02:28,040 publicité toute forme de 36 00:02:28,239 --> 00:02:32,940 message télévisé diffusé contre rémunération ou autre 37 00:02:33,140 --> 00:02:37,900 contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de 38 00:02:38,400 --> 00:02:41,800 biens ou de services y compris ceux qui sont 39 00:02:42,000 --> 00:02:44,400 présentés sous leur appellation générique dans le 40 00:02:44,600 --> 00:02:48,140 cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou 41 00:02:48,339 --> 00:02:51,700 de profession libérale, soit d'assurer la promotion 42 00:02:51,899 --> 00:02:56,660 commerciale d'une entreprise publique ou privée". 43 00:02:56,859 --> 00:03:00,800 Alors la suite de l'article 2 44 00:03:01,000 --> 00:03:05,420 indique que la définition n'inclut pas le téléachat, 45 00:03:05,620 --> 00:03:10,580 que le décret définit comme 46 00:03:10,780 --> 00:03:15,000 la diffusion d'offres faites directement au public en vue 47 00:03:17,260 --> 00:03:21,440 de la fourniture moyennant paiement de biens ou de 48 00:03:21,640 --> 00:03:26,400 services et la publicité se 49 00:03:26,800 --> 00:03:31,160 distingue également du parrainage et du placement de 50 00:03:31,359 --> 00:03:32,119 produits. Alors le placement 51 00:03:32,319 --> 00:03:34,180 de produits, j'avais eu l'occasion d'en parler, 52 00:03:34,640 --> 00:03:39,520 il s'agit du procédé consistant à inclure un produit, 53 00:03:39,900 --> 00:03:44,600 un service ou une marque dans un programme, donc en droit 54 00:03:44,799 --> 00:03:47,180 français ce sont les œuvres cinématographiques et 55 00:03:47,380 --> 00:03:50,500 audiovisuelles moyennant évidemment paiement. 56 00:03:50,740 --> 00:03:55,500 Quant au parrainage, c'est la contribution d'une 57 00:03:55,700 --> 00:04:00,260 entreprise ou d'une personne morale au financement de 58 00:04:00,459 --> 00:04:05,220 programmes de services de télévision dans le but de 59 00:04:05,420 --> 00:04:09,500 promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités, 60 00:04:09,700 --> 00:04:10,840 ses produits ou ses services. 61 00:04:11,100 --> 00:04:14,020 Donc il s'agit là, il ne 62 00:04:14,220 --> 00:04:18,980 s'agit pas de contenu diffusé 63 00:04:19,240 --> 00:04:23,660 pour le compte d'un annonceur comme c'est le cas en matière 64 00:04:23,860 --> 00:04:24,780 de publicité. 65 00:04:25,180 --> 00:04:29,600 Alors de ces deux définitions 66 00:04:29,800 --> 00:04:33,940 je m'octroie le droit de rapprocher, 67 00:04:34,180 --> 00:04:38,020 en tout cas je me permets d'évoquer la définition de 68 00:04:38,219 --> 00:04:40,880 l'influence commerciale qui a 69 00:04:41,080 --> 00:04:44,580 été donnée, en droit en tout cas, 70 00:04:44,820 --> 00:04:49,780 par l'article 1er de la loi du 9 juin 2023. 71 00:04:50,760 --> 00:04:54,740 Cette loi vise à encadrer l'influence commerciale et à 72 00:04:54,940 --> 00:04:57,980 lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. 73 00:04:58,260 --> 00:05:03,219 Donc l'activité d'influenceurs n'est pas 74 00:05:03,680 --> 00:05:06,160 nécessairement une activité d'influence commerciale si 75 00:05:06,360 --> 00:05:10,400 elle se limite à l'édition de contenus éditoriaux, 76 00:05:10,599 --> 00:05:15,359 mais ces influenceurs deviennent finalement des 77 00:05:16,040 --> 00:05:18,340 formes de publicitaires, en tout cas ils sont soumis 78 00:05:18,539 --> 00:05:23,140 au droit de la publicité lorsqu'ils communiquent au 79 00:05:23,340 --> 00:05:27,100 public par voie électronique des contenus visant à faire 80 00:05:27,300 --> 00:05:30,480 la promotion directement ou indirectement de biens, 81 00:05:30,680 --> 00:05:33,380 de services ou d'une cause quelconque, 82 00:05:33,600 --> 00:05:37,700 ce qui élargit évidemment le champ de l'influence 83 00:05:37,900 --> 00:05:41,080 commerciale par rapport à celui de la publicité. 84 00:05:41,900 --> 00:05:46,660 Alors la publicité, quel que 85 00:05:46,860 --> 00:05:50,280 soit son but promotionnel, 86 00:05:50,560 --> 00:05:55,520 est un support d'expression, un support de communication 87 00:05:55,900 --> 00:05:59,260 public et donc en tant que 88 00:05:59,460 --> 00:06:04,180 tel elle bénéficie, si je puis dire, 89 00:06:04,380 --> 00:06:08,720 du principe de liberté de communication et même plus 90 00:06:08,920 --> 00:06:13,100 précisément du principe de liberté de création dont, 91 00:06:13,300 --> 00:06:18,060 si vous vous en souvenez, il est consacré par la loi du 92 00:06:18,680 --> 00:06:23,300 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, 93 00:06:23,500 --> 00:06:26,880 à l'architecture et au patrimoine et cette loi pose 94 00:06:27,080 --> 00:06:31,640 le principe de liberté de la création artistique et de sa 95 00:06:31,840 --> 00:06:34,540 diffusion, mais indique que 96 00:06:34,740 --> 00:06:39,460 cette diffusion s'exerce dans le respect des principes 97 00:06:39,659 --> 00:06:41,580 encadrant la liberté 98 00:06:41,780 --> 00:06:46,539 d'expression et dans le respect du droit d'auteur également. 99 00:06:47,540 --> 00:06:52,280 Donc en tant que support d'expression publique e h 100 00:06:52,479 --> 00:06:56,340 bien la publicité va nécessairement faire l'objet 101 00:06:56,539 --> 00:07:01,060 d'un contrôle juridictionnel puisque les juges sont 102 00:07:01,260 --> 00:07:03,680 chargés de sanctionner les abus de la liberté de 103 00:07:03,880 --> 00:07:07,660 communication et de la liberté de création, 104 00:07:07,860 --> 00:07:12,260 mais elle est, dans la mesure 105 00:07:12,460 --> 00:07:17,219 où elle est diffusée par des médias audiovisuels ou numériques, 106 00:07:17,480 --> 00:07:20,920 la publicité fait également l'objet d'une régulation 107 00:07:21,120 --> 00:07:24,920 administrative essentiellement par l'Arcom, 108 00:07:25,120 --> 00:07:28,140 mais pas seulement et enfin 109 00:07:28,340 --> 00:07:33,099 et peut-être surtout la publicité fait l'objet d'une 110 00:07:33,840 --> 00:07:37,200 autorégulation professionnelle par une 111 00:07:37,400 --> 00:07:39,920 organisation qui s'appelle l'autorité de régulation 112 00:07:40,120 --> 00:07:42,160 professionnelle de la publicité. 113 00:07:42,420 --> 00:07:46,900 Donc je vais évoquer successivement ces trois 114 00:07:47,099 --> 00:07:50,220 aspects en commençant par le 115 00:07:50,420 --> 00:07:55,180 contrôle juridictionnel de la publicité. Alors j'ai eu 116 00:07:55,520 --> 00:07:58,880 l'occasion d'évoquer des 117 00:07:59,080 --> 00:08:02,860 affaires judiciaires où étaient en cause des publicités. 118 00:08:03,060 --> 00:08:07,820 Ça a été le cas par exemple, je ne sais plus si j'ai 119 00:08:08,020 --> 00:08:10,360 évoqué cette affaire, mais une affaire très connue 120 00:08:10,560 --> 00:08:13,660 qui est connue sous le nom d'affaire Girbaud. 121 00:08:14,240 --> 00:08:17,740 La marque Girbaud, c'était une marque de vêtements et le 122 00:08:17,940 --> 00:08:19,220 fabricant de vêtements avait 123 00:08:19,420 --> 00:08:23,600 utilisé à titre de publicité 124 00:08:23,800 --> 00:08:28,000 une affiche représentant une parodie de la scène du 125 00:08:28,200 --> 00:08:29,280 tableau de la Cène de Léonard 126 00:08:29,479 --> 00:08:34,240 de Vinci où les apôtres 127 00:08:34,580 --> 00:08:39,080 étaient des femmes et Jésus était à moitié dénudé, 128 00:08:39,280 --> 00:08:40,799 mais l'ensemble de ces personnes étaient évidemment 129 00:08:41,000 --> 00:08:43,900 revêtues des vêtements de la marque. 130 00:08:44,100 --> 00:08:48,360 Alors si vous vous en souvenez, cette affiche avait fait 131 00:08:48,560 --> 00:08:50,920 l'objet d'une action pour 132 00:08:51,120 --> 00:08:55,880 injure envers les catholiques et la Cour de cassation, 133 00:08:56,080 --> 00:08:58,680 contrairement au juge du fond qui avait admis l'injure en 134 00:08:58,880 --> 00:09:00,800 considérant que la Cène, c'était un événement 135 00:09:01,000 --> 00:09:05,300 fondateur de la foi catholique, la Cour de cassation avait 136 00:09:06,160 --> 00:09:09,480 considéré que cette parodie de la représentation de la 137 00:09:09,680 --> 00:09:13,820 Cène ne constituait pas l'attaque personnelle et 138 00:09:14,020 --> 00:09:17,880 directe dirigée contre un groupe de personnes en raison 139 00:09:18,080 --> 00:09:21,120 de leur appartenance à la confession catholique. 140 00:09:21,320 --> 00:09:22,840 C'est un exemple parmi d'autres. 141 00:09:23,040 --> 00:09:27,800 Il a été jugé par la Cour 142 00:09:28,360 --> 00:09:30,900 européenne des droits de l'homme qu'une amende 143 00:09:31,100 --> 00:09:34,780 infligée à un fabricant de vêtements qui avait utilisé 144 00:09:34,980 --> 00:09:39,740 pour sa campagne de publicité des visuels utilisant Jésus 145 00:09:39,940 --> 00:09:44,080 et Marie eh bien que cette amende méconnaissait la 146 00:09:44,280 --> 00:09:45,040 liberté d'expression. 147 00:09:45,840 --> 00:09:50,800 Les symboles religieux sont souvent utilisés par les 148 00:09:51,000 --> 00:09:55,900 publicitaires et donc liberté de création, sanction des abus, 149 00:09:56,100 --> 00:09:59,920 c'est le rôle des juges, mais ce n'est pas l'objet de 150 00:10:00,120 --> 00:10:02,780 mon propos ici puisque j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer 151 00:10:02,980 --> 00:10:03,740 ces questions. 152 00:10:04,400 --> 00:10:09,360 Ce que je souhaite évoquer ici, ce sont les règles du droit 153 00:10:09,560 --> 00:10:14,320 de la publicité qui font l'objet de sanctions civiles 154 00:10:14,900 --> 00:10:18,760 et pénales dont l'appréciation relève du juge 155 00:10:18,960 --> 00:10:22,360 et ces règles s'appliquent à 156 00:10:22,560 --> 00:10:25,760 l'ensemble des médias sans 157 00:10:25,960 --> 00:10:28,640 distinction. Alors dans la 158 00:10:28,840 --> 00:10:32,520 mesure où la publicité est régie par le principe de 159 00:10:32,720 --> 00:10:37,480 liberté de création, elle peut aussi connaître des 160 00:10:37,680 --> 00:10:40,880 restrictions de liberté. 161 00:10:41,080 --> 00:10:44,980 Parmi les restrictions admissibles à la liberté 162 00:10:45,180 --> 00:10:49,700 d'expression consacrée par l'article 10 paragraphe 2 de 163 00:10:49,900 --> 00:10:52,380 la Convention européenne de sauvegarde des droits de 164 00:10:52,580 --> 00:10:54,860 l'homme et des libertés fondamentales figure 165 00:10:55,060 --> 00:10:59,820 notamment la protection de la santé ou de la morale et la 166 00:11:00,800 --> 00:11:05,260 protection de la réputation ou des droits d'autrui et en 167 00:11:05,460 --> 00:11:08,840 fait quand on examine les 168 00:11:09,040 --> 00:11:12,960 règles régissant le contenu des messages publicitaires, 169 00:11:13,160 --> 00:11:15,700 on se rend compte que ces 170 00:11:15,900 --> 00:11:20,480 règles ont vocation d'une part à protéger la santé 171 00:11:20,680 --> 00:11:23,040 publique en ce qui concerne 172 00:11:23,240 --> 00:11:27,080 pour l'essentiel les produits 173 00:11:27,280 --> 00:11:31,520 dont la publicité fait l'objet d'une réglementation 174 00:11:31,720 --> 00:11:34,460 particulière et puis la 175 00:11:34,660 --> 00:11:39,420 protection des droits des consommateurs et des 176 00:11:39,760 --> 00:11:42,620 concurrents en ce qui 177 00:11:42,820 --> 00:11:47,100 concerne plus les procédés 178 00:11:47,300 --> 00:11:48,600 publicitaires utilisés. 179 00:11:48,800 --> 00:11:53,560 Je fais allusion à la publicité trompeuse et la 180 00:11:54,060 --> 00:11:57,400 publicité comparative en particulier. 181 00:11:57,600 --> 00:12:02,300 Donc je vais évoquer ces contrôles juridictionnels de 182 00:12:02,500 --> 00:12:05,760 la publicité en évoquant d'abord la protection de la 183 00:12:05,960 --> 00:12:08,880 santé publique et dans un second temps la protection 184 00:12:09,080 --> 00:12:13,100 des consommateurs et des concurrents. 185 00:12:13,300 --> 00:12:17,080 En ce qui concerne la protection de la santé publique, 186 00:12:17,280 --> 00:12:20,660 l'essentiel de la réglementation concerne 187 00:12:20,860 --> 00:12:23,540 l'interdiction de la publicité pour le tabac, 188 00:12:23,740 --> 00:12:28,340 la réglementation de la publicité pour l'alcool et 189 00:12:28,540 --> 00:12:31,620 puis j'ajouterai la réglementation de la 190 00:12:31,820 --> 00:12:34,260 publicité pour d'autres biens ou services, en particulier 191 00:12:34,460 --> 00:12:39,220 les produits alimentaires, pas seulement, mais ces 192 00:12:39,660 --> 00:12:44,620 différentes réglementations ayant pour objet donc de 193 00:12:45,040 --> 00:12:47,780 protéger la santé publique des consommateurs. 194 00:12:47,980 --> 00:12:50,680 En ce qui concerne d'abord l'interdiction de la 195 00:12:50,880 --> 00:12:55,640 publicité pour le tabac, elle est régie par les articles L. 196 00:12:56,180 --> 00:13:01,140 3512-1 et suivant du Code de la santé publique. 197 00:13:01,340 --> 00:13:06,120 Alors je signale que d'abord la réglementation de la 198 00:13:06,320 --> 00:13:07,760 publicité pour le tabac est 199 00:13:07,960 --> 00:13:12,380 antérieure à la loi dite Evin, 200 00:13:12,580 --> 00:13:17,340 mais que la loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la 201 00:13:18,080 --> 00:13:22,380 lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a été codifiée 202 00:13:22,580 --> 00:13:24,980 depuis fort longtemps dans le code de la santé publique et 203 00:13:25,180 --> 00:13:28,160 donc lorsqu'on entend les médias parler des règles de 204 00:13:28,360 --> 00:13:32,280 la loi Evin, c'est un peu anachronique. La 205 00:13:32,480 --> 00:13:35,620 réglementation de la publicité pour le tabac 206 00:13:36,280 --> 00:13:39,180 comporte un principe d'interdiction, 207 00:13:39,380 --> 00:13:42,680 quelques exceptions et puis 208 00:13:42,880 --> 00:13:47,640 les sanctions des publicités illégales. Ce sont ces trois 209 00:13:47,840 --> 00:13:49,840 points que je souhaite évoquer. 210 00:13:50,040 --> 00:13:52,440 Le principe d'interdiction 211 00:13:53,200 --> 00:13:56,400 est énoncé à l'article L. 212 00:13:56,600 --> 00:14:01,040 3512-4 du Code de la santé 213 00:14:01,240 --> 00:14:04,300 publique qui prévoit d'abord 214 00:14:04,500 --> 00:14:08,340 que "la propagande ou la publicité directe ou 215 00:14:08,540 --> 00:14:13,260 indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac sont 216 00:14:13,460 --> 00:14:18,020 interdites". Ce même article 217 00:14:18,220 --> 00:14:22,980 interdit "toute opération de parrainage ou de mécénat" 218 00:14:23,680 --> 00:14:25,300 pour éviter le contournement 219 00:14:25,500 --> 00:14:30,260 de l'interdiction et il y a 220 00:14:30,620 --> 00:14:32,580 un article L. 221 00:14:32,780 --> 00:14:37,540 3513-4 qui interdit "la 222 00:14:38,040 --> 00:14:41,340 propagande ou la publicité directe ou indirecte en 223 00:14:41,540 --> 00:14:43,060 faveur des produits du vapotage". 224 00:14:43,260 --> 00:14:46,800 Alors illustration de cette 225 00:14:47,000 --> 00:14:51,760 interdiction de la publicité pour le tabac, une affaire 226 00:14:52,380 --> 00:14:57,300 qui concernait le magazine Voici qui avait publié en 227 00:14:57,500 --> 00:15:00,840 2014 un article sur Sophie 228 00:15:01,040 --> 00:15:05,800 Davant qui s'intitulait, je cite, "Georges, le nouvel 229 00:15:06,000 --> 00:15:10,820 homme de sa vie" et puis en sous-titre il y avait "L'amour au menu, 230 00:15:11,020 --> 00:15:14,580 elle est comme ça Sophie Davant, entière et passionnée, 231 00:15:14,780 --> 00:15:17,280 elle aime les mecs, les vrais, pas ceux qui vapotent". 232 00:15:17,480 --> 00:15:19,880 La cour d'appel de Versailles, 233 00:15:20,080 --> 00:15:24,140 le 28 avril 2017, a considéré que, 234 00:15:24,340 --> 00:15:27,380 alors il y avait une photographie, j'ai oublié de dire qu'il y 235 00:15:27,580 --> 00:15:29,760 avait une photographie où on voyait Sophie Davant et son 236 00:15:29,960 --> 00:15:34,660 compagnon avec une cigarette à la bouche, et la cour 237 00:15:34,860 --> 00:15:37,040 d'appel de Versailles a considéré que "la 238 00:15:37,240 --> 00:15:42,000 photographie et le commentaire étaient 239 00:15:42,200 --> 00:15:45,400 incitatifs et laudatifs dès lors qu'ils présentaient la 240 00:15:45,600 --> 00:15:49,420 consommation de tabac de manière positive et qu'ils 241 00:15:49,620 --> 00:15:52,960 valorisaient le fait de fumer une cigarette en l'associant 242 00:15:53,160 --> 00:15:54,940 à la virilité". 243 00:15:55,140 --> 00:15:59,640 Alors cette interdiction de 244 00:15:59,840 --> 00:16:03,340 la publicité directe ou indirecte pour le tabac, 245 00:16:03,540 --> 00:16:08,000 la publicité indirecte ce serait celle qui pourrait 246 00:16:08,200 --> 00:16:12,960 soit comporter la mention d'une marque de tabac, 247 00:16:13,260 --> 00:16:18,140 soit qui comporterait un produit évoquant un produit du tabac. 248 00:16:18,340 --> 00:16:22,840 Évidemment, c'est une restriction à la liberté de 249 00:16:23,040 --> 00:16:23,800 création publicitaire. 250 00:16:24,000 --> 00:16:28,100 Alors j'en donne quelques exemples assez connus. 251 00:16:28,720 --> 00:16:33,680 Lors de l'édition d'un timbre-poste hommage à André 252 00:16:34,000 --> 00:16:38,720 Malraux en 1996 pour les 20 ans de sa disparition, 253 00:16:38,920 --> 00:16:42,700 la cigarette d'André Malraux a disparu du timbre édité. 254 00:16:42,900 --> 00:16:46,840 Même chose pour Sartre lors 255 00:16:47,040 --> 00:16:51,700 d'une exposition à la BNF ou encore Jacques Tati, 256 00:16:51,900 --> 00:16:56,660 sa cigarette, la photo, il est sur son vélo, 257 00:16:57,220 --> 00:17:00,320 c'est a été remplacé par une 258 00:17:00,520 --> 00:17:03,800 espèce de pétard pour éviter 259 00:17:04,000 --> 00:17:08,040 la violation de l'interdiction de la 260 00:17:08,240 --> 00:17:09,460 publicité pour le tabac. 261 00:17:09,660 --> 00:17:12,440 Alors c'est une restriction à la liberté d'expression, 262 00:17:12,640 --> 00:17:14,180 mais c'est une restriction nécessaire. 263 00:17:14,380 --> 00:17:18,359 La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 19 264 00:17:18,560 --> 00:17:22,619 novembre 1997 où Libération 265 00:17:22,819 --> 00:17:27,119 avait publié deux éditions. 266 00:17:27,319 --> 00:17:32,080 En première page de l'une, 267 00:17:32,280 --> 00:17:35,440 il y avait la mention "fumeur", l'autre comportait la mention 268 00:17:35,640 --> 00:17:40,160 "non-fumeur" et les lecteurs étaient invités à détacher la 269 00:17:40,360 --> 00:17:43,740 page centrale du journal sur laquelle il avait été 270 00:17:43,940 --> 00:17:47,520 reproduit des paquets d'une marque de cigarette pour s'en 271 00:17:47,720 --> 00:17:48,680 faire un espace fumeurs. 272 00:17:48,880 --> 00:17:53,640 Et donc la Cour d'appel avait 273 00:17:54,100 --> 00:17:58,720 curieusement considéré que les publications concernées 274 00:17:58,920 --> 00:18:01,840 ne relevaient pas de l'exercice de la liberté 275 00:18:02,040 --> 00:18:04,460 d'expression puisqu'elle reproduisait le nom d'une 276 00:18:04,660 --> 00:18:05,420 marque de cigarette. 277 00:18:05,620 --> 00:18:09,640 Donc la Cour de cassation lui a donné tort sur ce point 278 00:18:09,840 --> 00:18:13,820 puisqu’évidemment la publicité entre dans le champ 279 00:18:14,020 --> 00:18:18,660 d'application de la liberté d'expression. Mais la Cour de 280 00:18:18,860 --> 00:18:22,840 cassation a considéré que "la réglementation de la 281 00:18:23,040 --> 00:18:27,440 publicité en faveur du tabac constitue une mesure 282 00:18:27,640 --> 00:18:30,920 nécessaire à la protection de la santé au sens du 283 00:18:31,120 --> 00:18:34,180 paragraphe 2 de l'article 10 justifiant une restriction à 284 00:18:34,380 --> 00:18:35,140 la liberté d'expression". 285 00:18:35,340 --> 00:18:39,540 Même si la restriction est justifiée, 286 00:18:39,740 --> 00:18:42,300 l'interdiction de la publicité pour le tabac 287 00:18:42,500 --> 00:18:46,760 comporte des exceptions é noncées à l'article L. 288 00:18:46,960 --> 00:18:51,720 3512-4 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique. 289 00:18:52,340 --> 00:18:54,580 D'abord pour "les enseignes des débits de tabac ; 290 00:18:54,780 --> 00:18:58,340 pour les publications et services de communication en 291 00:18:58,540 --> 00:19:02,100 ligne édités par des organisations 292 00:19:02,300 --> 00:19:04,060 professionnelles de producteurs, fabricants, distributeurs, 293 00:19:04,260 --> 00:19:06,980 etc. ; pour des publications 294 00:19:07,180 --> 00:19:10,280 et services de communication au public en ligne édité en 295 00:19:10,480 --> 00:19:12,100 dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique 296 00:19:12,300 --> 00:19:17,060 européen dès lors qu'ils ne seraient pas principalement 297 00:19:17,540 --> 00:19:19,820 destinés au marché communautaire et puis la 298 00:19:20,020 --> 00:19:22,480 dernière exception qui est 299 00:19:22,680 --> 00:19:27,440 peut-être plus, qui a une portée plus importante, 300 00:19:27,860 --> 00:19:31,980 elle concerne les retransmissions de 301 00:19:32,180 --> 00:19:33,320 compétitions de sport mécanique. 302 00:19:33,520 --> 00:19:34,960 L'article L. 303 00:19:35,160 --> 00:19:38,640 3512-6 du Code de la santé 304 00:19:38,840 --> 00:19:41,820 publique prévoit que "la retransmission des 305 00:19:42,020 --> 00:19:44,540 compétitions de sport mécanique contenant de la 306 00:19:44,740 --> 00:19:46,740 publicité directe ou indirecte en faveur des 307 00:19:46,940 --> 00:19:50,160 produits du tabac et qui se déroulent dans des pays où la 308 00:19:50,360 --> 00:19:53,500 publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée 309 00:19:53,700 --> 00:19:57,240 par les chaînes de télévision". 310 00:19:57,440 --> 00:20:02,200 Illustrée de multiples 311 00:20:05,020 --> 00:20:08,260 décisions de jurisprudence, 312 00:20:08,460 --> 00:20:12,660 mais je tiens quand même à 313 00:20:12,860 --> 00:20:17,620 dire que la distinction faite 314 00:20:18,640 --> 00:20:22,420 entre la presse écrite et l'audiovisuel en ce qui 315 00:20:22,620 --> 00:20:26,780 concerne cette exception a pu être contestée en justice et 316 00:20:26,980 --> 00:20:31,740 la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2004 a 317 00:20:32,460 --> 00:20:35,480 considéré qu’il s'agissait en 318 00:20:35,680 --> 00:20:39,800 l'espèce de numéros de l'Équipe Magazine qui avait 319 00:20:40,000 --> 00:20:43,740 reproduit des marques de cigarettes et la Cour de 320 00:20:43,940 --> 00:20:46,680 cassation a estimé que la différence de traitement 321 00:20:46,880 --> 00:20:50,600 introduite entre la presse écrite et les chaînes de 322 00:20:50,800 --> 00:20:54,920 télévision par le Code de la santé publique procédait 323 00:20:55,120 --> 00:20:57,540 d'une distinction objective et proportionnée aux 324 00:20:57,740 --> 00:21:00,780 objectifs légitimes poursuivis par la loi donc 325 00:21:00,980 --> 00:21:05,740 que la violation caractérisée 326 00:21:08,440 --> 00:21:11,660 par l'arrêt d'appel de l'interdiction de la 327 00:21:11,860 --> 00:21:12,920 publicité pour le tabac par 328 00:21:13,120 --> 00:21:17,420 l'Équipe Magazine était justifiée. 329 00:21:17,620 --> 00:21:22,060 Le dernier point de la réglementation de la 330 00:21:22,260 --> 00:21:26,540 publicité pour le tabac 331 00:21:26,740 --> 00:21:28,280 concerne la sanction des 332 00:21:28,480 --> 00:21:33,000 infractions qui est énoncée à l'article L. 333 00:21:33,200 --> 00:21:37,960 3515-3 du Code de la santé publique. 334 00:21:38,200 --> 00:21:40,960 Alors d'abord avant même 335 00:21:41,160 --> 00:21:45,420 toute sanction, la cessation 336 00:21:45,620 --> 00:21:49,820 de la publicité illicite pourrait être ordonnée par le 337 00:21:50,020 --> 00:21:52,020 ministère sur acquisition du ministère public soit 338 00:21:52,220 --> 00:21:55,360 d'office par le juge d'instruction où le juge 339 00:21:55,560 --> 00:21:57,300 saisi des poursuites. 340 00:21:57,500 --> 00:22:01,720 Alors si finalement la publicité est jugée illicite, 341 00:22:01,920 --> 00:22:06,680 la mesure cessera d'avoir 342 00:22:08,560 --> 00:22:10,620 effet comme dit l'article L. 343 00:22:10,820 --> 00:22:14,220 3515-3. À titre de véritable sanction, 344 00:22:14,420 --> 00:22:18,120 l'article L. 345 00:22:18,320 --> 00:22:23,020 3515-3 prévoit une peine 346 00:22:23,220 --> 00:22:27,320 principale d'amende de 100 000 euros et de 200 000 euros 347 00:22:27,520 --> 00:22:31,540 en cas de récidive et des peines complémentaires de 348 00:22:31,740 --> 00:22:36,500 confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, 349 00:22:37,660 --> 00:22:42,620 de suppression évidemment 350 00:22:44,920 --> 00:22:49,880 enlèvement ou confiscation de la publicité interdite et 351 00:22:50,340 --> 00:22:55,000 puis en cas de récidive — donc l'amende, la peine 352 00:22:55,200 --> 00:22:58,580 principale est de 200 000 euros — le Code de la santé 353 00:22:58,780 --> 00:23:03,540 publique prévoit que le tribunal peut prononcer 354 00:23:03,740 --> 00:23:07,760 l'interdiction pendant une durée de cinq ans maximum 355 00:23:07,960 --> 00:23:12,240 d'exercer l'activité de vente des produits qui ont fait 356 00:23:12,440 --> 00:23:14,920 l'objet de la publicité illégale. 357 00:23:15,120 --> 00:23:19,500 En revanche, rien n'est dit dans le Code de la santé 358 00:23:19,700 --> 00:23:23,360 publique sur les personnes responsables des infractions 359 00:23:23,560 --> 00:23:26,500 si ce n'est que les personnes morales peuvent être 360 00:23:26,700 --> 00:23:28,600 considérées comme responsables des publicités 361 00:23:28,800 --> 00:23:30,000 illicites en faveur du tabac. 362 00:23:30,200 --> 00:23:33,900 Mais s'agit-il de l'annonceur pour le compte de laquelle la 363 00:23:34,100 --> 00:23:36,720 publicité est déficitaire, du publicitaire qui a réalisé 364 00:23:36,920 --> 00:23:40,080 la campagne ou du directeur de publication du média qui 365 00:23:40,280 --> 00:23:41,720 publierait la publicité illicite ? 366 00:23:41,920 --> 00:23:46,400 Le Code de la santé publique ne donne pas d'informations à ce sujet.