1 00:00:04,740 --> 00:00:06,680 Bonjour à tous et toutes, 2 00:00:07,180 --> 00:00:12,140 pour terminer cette seconde partie sur le droit et la 3 00:00:12,460 --> 00:00:15,400 déontologie des médias audiovisuels et numériques, 4 00:00:15,680 --> 00:00:20,520 je me dois de dire quelques mots de l'autorégulation de 5 00:00:20,720 --> 00:00:23,200 la communication audiovisuelle et numérique et 6 00:00:23,400 --> 00:00:28,040 je devrais plutôt dire corégulation de la 7 00:00:28,240 --> 00:00:30,120 communication audiovisuelle et numérique. 8 00:00:30,340 --> 00:00:34,200 En effet, autant la déontologie et 9 00:00:34,400 --> 00:00:36,980 l'autorégulation jouent un rôle important en ce qui 10 00:00:37,180 --> 00:00:39,580 concerne l'encadrement, si j'ose dire, de 11 00:00:39,780 --> 00:00:44,360 l'information journalistique, autant dans le domaine de la 12 00:00:44,560 --> 00:00:47,880 communication audiovisuelle et numérique il semble que 13 00:00:48,080 --> 00:00:50,240 l'autorégulation occupe désormais une place 14 00:00:50,440 --> 00:00:54,600 résiduelle au profit de la réglementation que nous avons 15 00:00:54,800 --> 00:00:57,680 évoquée dans le premier chapitre et de la régulation 16 00:00:57,880 --> 00:01:00,700 que nous avons évoquée dans le second chapitre. 17 00:01:00,900 --> 00:01:04,239 Alors je vais néanmoins dire quelques mots de 18 00:01:04,440 --> 00:01:08,960 l'autorégulation des médias audiovisuels et de la 19 00:01:09,160 --> 00:01:12,500 corégulation des services numériques puisqu'il s'agit 20 00:01:12,700 --> 00:01:13,960 clairement maintenant de corégulation. 21 00:01:14,520 --> 00:01:17,740 Alors en ce qui concerne l'autorégulation des médias 22 00:01:17,940 --> 00:01:22,699 audiovisuels, la plupart des médias audiovisuels ont des 23 00:01:23,080 --> 00:01:24,340 chartes d'entreprises, 24 00:01:24,740 --> 00:01:29,699 certaines se sont dotées de 25 00:01:30,280 --> 00:01:32,300 médiateurs, mais très peu et 26 00:01:32,500 --> 00:01:36,180 puis la plupart des services 27 00:01:36,380 --> 00:01:40,860 nationaux d'information ont 28 00:01:41,060 --> 00:01:45,820 un comité d'éthique, plus précisément un comité 29 00:01:46,300 --> 00:01:49,100 relatif à la liberté, l'indépendance et le 30 00:01:49,300 --> 00:01:52,880 pluralisme des médias, un comité qui est désormais 31 00:01:53,080 --> 00:01:53,840 imposé par la loi. 32 00:01:54,580 --> 00:01:57,460 En ce qui concerne d'abord les chartes d'entreprise, 33 00:01:57,860 --> 00:02:01,440 j'ai eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises la 34 00:02:01,640 --> 00:02:05,620 Charte des antennes de France Télévisions qui a été adoptée 35 00:02:05,820 --> 00:02:07,360 en 2011 et mise à jour en 36 00:02:07,560 --> 00:02:12,320 2020 et complétée en 2017 par 37 00:02:12,700 --> 00:02:15,240 une Charte d'éthique qui vise plus précisément les 38 00:02:15,440 --> 00:02:17,580 collaborateurs de France Télévisions et leurs droits 39 00:02:17,780 --> 00:02:21,440 et devoirs à cet égard. 40 00:02:23,280 --> 00:02:26,940 Quand on lit la Charte des antennes qui est assez volumineuse, 41 00:02:27,680 --> 00:02:32,560 il s'agit pour beaucoup de rappels de dispositions 42 00:02:32,760 --> 00:02:36,200 juridiques qui figurent soit dans la loi soit dans le 43 00:02:36,399 --> 00:02:41,160 cahier des charges de France Télévisions. France Médias 44 00:02:41,359 --> 00:02:43,700 Monde s'est dotée d'une charte de déontologie, 45 00:02:43,899 --> 00:02:45,920 mais qui concerne les journalistes que j'ai eu 46 00:02:46,119 --> 00:02:50,880 l'occasion d'évoquer assez souvent dans la première 47 00:02:51,280 --> 00:02:52,040 partie du cours. 48 00:02:53,540 --> 00:02:56,820 France Info, il y a une Charte de déontologie de France Info. 49 00:02:57,480 --> 00:03:00,900 Radio France a à la fois un 50 00:03:01,100 --> 00:03:04,600 Code des principes et des 51 00:03:04,799 --> 00:03:07,160 valeurs de l'information et 52 00:03:07,359 --> 00:03:12,020 puis une charte dont j'ai 53 00:03:12,220 --> 00:03:16,900 oublié le nom des principes 54 00:03:17,100 --> 00:03:21,380 de l'information à Radio France, 55 00:03:21,840 --> 00:03:23,420 sauf erreur de ma part. 56 00:03:25,820 --> 00:03:28,420 Pour une information de confiance Radio France 57 00:03:28,619 --> 00:03:31,940 s'engage qui concerne et essentiellement les principes 58 00:03:32,140 --> 00:03:34,500 fondamentaux en matière d'information. 59 00:03:40,120 --> 00:03:44,760 Europe 1 s'est dotée aussi d'une charte de déontologie. 60 00:03:45,100 --> 00:03:48,080 Il y a un certain nombre de médias audiovisuels qui ont 61 00:03:48,280 --> 00:03:49,580 des chartes d'entreprise. 62 00:03:50,320 --> 00:03:55,280 La seule chose c'est que ces chartes, 63 00:03:56,180 --> 00:03:59,980 elles ont désormais une valeur juridique puisque 64 00:04:00,179 --> 00:04:04,940 l'article 2 bis de la loi de 1881 impose aux entreprises 65 00:04:05,520 --> 00:04:09,200 éditrices de presses ou aux entreprises audiovisuelles 66 00:04:09,399 --> 00:04:14,100 d'avoir une charte de déontologie et que le Code du 67 00:04:14,299 --> 00:04:17,959 travail prévoit que les journalistes se voient 68 00:04:18,159 --> 00:04:21,140 remettre cette charte de déontologie lors de leur embauche. 69 00:04:21,959 --> 00:04:26,780 Ces chartes d'entreprise ont 70 00:04:26,979 --> 00:04:31,739 néanmoins un intérêt souvent 71 00:04:32,260 --> 00:04:36,020 en ce qui concerne des règles plus concrètes que peuvent le 72 00:04:36,219 --> 00:04:39,320 faire les textes juridiques, mais peut-on dire encore 73 00:04:39,520 --> 00:04:40,670 qu'il s'agit de déontologie ? 74 00:04:40,870 --> 00:04:43,040 J'ai déjà posé la question donc je n'y reviens pas. 75 00:04:43,920 --> 00:04:45,380 Certaines de ces chartes 76 00:04:45,580 --> 00:04:49,900 prévoient l'existence d'un médiateur. 77 00:04:51,020 --> 00:04:53,320 Je crois avoir évoqué cette 78 00:04:53,520 --> 00:04:57,400 institution des médiateurs des médias. 79 00:04:58,540 --> 00:05:02,140 Il s'agit de collaborateurs d'organes d'information donc 80 00:05:02,340 --> 00:05:03,540 ici des médias audiovisuels 81 00:05:03,740 --> 00:05:08,080 qui sont chargés de jouer un 82 00:05:08,280 --> 00:05:12,800 rôle d'intermédiaire entre le média et le public des 83 00:05:13,000 --> 00:05:14,920 auditeurs ou des téléspectateurs en ce qui 84 00:05:15,120 --> 00:05:18,220 concerne l'audiovisuel qui est investi d'une mission 85 00:05:18,420 --> 00:05:21,240 d'autorégulation, de réception des plaintes, 86 00:05:21,440 --> 00:05:25,380 de médiation et éventuellement sinon de 87 00:05:25,580 --> 00:05:27,840 sanction des manquements en tout cas de dénonciation des 88 00:05:28,039 --> 00:05:29,880 manquements. La question qui 89 00:05:30,080 --> 00:05:34,620 se pose étant celle de savoir si ces médiateurs sont 90 00:05:34,820 --> 00:05:39,340 véritablement des défenseurs du public ou des outils de 91 00:05:39,539 --> 00:05:40,920 relations publiques des médias. 92 00:05:41,640 --> 00:05:45,740 Alors dans l'audiovisuel français il y a à ma 93 00:05:45,940 --> 00:05:49,420 connaissance cinq médiateurs, deux médiateurs à France Télévisions, 94 00:05:49,700 --> 00:05:53,020 un médiateur de l'information nationale et un médiateur des 95 00:05:53,219 --> 00:05:55,640 programmes. Il y en a eu 96 00:05:55,840 --> 00:05:58,720 trois à une époque, il y en avait un par chaîne et là ces 97 00:05:58,920 --> 00:06:02,900 médiateurs maintenant regroupent toutes les chaînes 98 00:06:03,099 --> 00:06:05,360 avec un pôle information et un pôle programme. 99 00:06:06,460 --> 00:06:10,340 Il y a un médiateur à Radio 100 00:06:10,539 --> 00:06:14,480 France qui était prévu dans l'ancienne charte de Radio 101 00:06:14,680 --> 00:06:19,440 France et qui existe toujours 102 00:06:20,120 --> 00:06:23,560 même si sous faire de ma part la charte de Radio France ne 103 00:06:23,760 --> 00:06:25,100 le dit pas expressément. 104 00:06:25,620 --> 00:06:28,960 France Médias Monde dispose 105 00:06:29,159 --> 00:06:33,620 également d'un médiateur chargé de veiller au respect 106 00:06:33,820 --> 00:06:35,580 de la déontologie. 107 00:06:36,040 --> 00:06:39,000 C'est prévu dans la Charte des journalistes de France 108 00:06:39,200 --> 00:06:40,060 Médias Monde. 109 00:06:42,840 --> 00:06:47,400 Ce médiateur existait 110 00:06:47,599 --> 00:06:48,800 auparavant en tout cas à Radio France International au moins. 111 00:06:49,000 --> 00:06:53,640 Quant à TF1, il y a une 112 00:06:53,840 --> 00:06:57,980 personne qui se qualifie de 113 00:06:58,180 --> 00:07:00,180 médiatrice de l'information de TF1. 114 00:07:03,260 --> 00:07:08,219 On trouve trace de cette médiatrice sur la page 115 00:07:08,800 --> 00:07:13,740 relative au comité dont je parlerai dans quelques instants. 116 00:07:16,340 --> 00:07:19,200 Essentiellement son rôle c'est de répondre aux 117 00:07:19,400 --> 00:07:20,360 courriers des lecteurs. 118 00:07:20,620 --> 00:07:22,680 Elle reçoit des avis, des demandes d'explication, 119 00:07:22,880 --> 00:07:26,120 etc. Elle répond aux 120 00:07:26,320 --> 00:07:31,080 téléspectateurs sur les 121 00:07:31,280 --> 00:07:32,340 questions posées. 122 00:07:32,560 --> 00:07:36,560 Éventuellement elle fait remonter leurs questions à la 123 00:07:36,760 --> 00:07:37,960 direction de la chaîne, 124 00:07:38,159 --> 00:07:42,640 mais son rôle est à mon sens 125 00:07:42,840 --> 00:07:47,599 plus modeste que ceux des médiateurs des chaînes publiques. 126 00:07:48,260 --> 00:07:53,219 Ces médiateurs sont donc des salariés du média qui 127 00:07:53,419 --> 00:07:58,239 bénéficient de garantie d'indépendance ne serait-ce 128 00:07:58,640 --> 00:08:02,020 que par la durée de leur mandat qui était théoriquement limité, 129 00:08:02,219 --> 00:08:06,700 mais qui quand on regarde les médiateurs de France Télévisions, 130 00:08:06,980 --> 00:08:10,580 il y en a certains, Emmanuelle Daviet pour Radio France, 131 00:08:10,800 --> 00:08:12,840 elle est là depuis une dizaine d'années. 132 00:08:13,100 --> 00:08:18,060 Même chose pour France Médias Monde et Françoise-Marie Morel à TF1, 133 00:08:18,680 --> 00:08:20,680 ça fait un moment qu'elle remplit cette fonction. 134 00:08:23,760 --> 00:08:27,680 Ces médiateurs sont rattachés à la direction du média, 135 00:08:27,880 --> 00:08:32,460 mais bénéficient de garantie d'indépendance à la fois dans 136 00:08:32,660 --> 00:08:37,080 leur statut et en termes de moyens matériels et administratifs. 137 00:08:37,380 --> 00:08:41,780 Alors dans la Charte des antennes de France Télévisions, 138 00:08:42,080 --> 00:08:47,040 c'est cette indépendance de la médiation de l'information 139 00:08:47,340 --> 00:08:48,100 et des programmes. 140 00:08:48,300 --> 00:08:51,320 Vous trouvez ça au paragraphe 1-4-1 sur la médiation de 141 00:08:51,520 --> 00:08:52,280 l'information et des programmes. 142 00:08:53,560 --> 00:08:56,840 Il est dit que cette médiation est indépendante de 143 00:08:57,040 --> 00:09:00,520 toute hiérarchie et n'exerce aucune décision éditoriale. 144 00:09:01,020 --> 00:09:03,920 Elle n'intervient jamais dans le choix de la préparation ou 145 00:09:04,120 --> 00:09:07,400 l'élaboration des contenus et son statut garantit en 146 00:09:07,600 --> 00:09:10,940 principe l'indépendance nécessaire à l'exercice de 147 00:09:11,140 --> 00:09:11,900 ses missions. 148 00:09:12,100 --> 00:09:14,800 Vous avez le même type de garantie dans les autres 149 00:09:15,000 --> 00:09:17,760 chartes qui prévoient l'existence d'un médiateur. 150 00:09:18,180 --> 00:09:21,820 La mission de ces médiateurs, France Télévisions parle 151 00:09:22,020 --> 00:09:25,100 d'interface entre les spectateurs et les chaînes. 152 00:09:25,340 --> 00:09:30,180 France Médias Monde indique 153 00:09:30,380 --> 00:09:34,420 que le médiateur est l'intermédiaire entre le 154 00:09:34,620 --> 00:09:38,960 public et les rédactions de France Médias Monde. 155 00:09:42,080 --> 00:09:45,740 Ce médiateur concrètement est 156 00:09:45,940 --> 00:09:50,700 chargé donc de recevoir les 157 00:09:53,740 --> 00:09:58,700 demandes à la fois externes 158 00:10:02,380 --> 00:10:07,340 venant des auditeurs ou téléspectateurs et puis il 159 00:10:07,540 --> 00:10:10,080 peut souvent être saisi en interne par les journalistes, 160 00:10:10,280 --> 00:10:14,680 par la direction du média, voire s'autosaisir, notamment 161 00:10:14,880 --> 00:10:16,620 c'est le cas à France Télévisions. 162 00:10:17,560 --> 00:10:21,740 Le médiateur ensuite examine les plaintes qui lui sont soumises. 163 00:10:21,940 --> 00:10:23,820 Je vous renvoie par exemple à la Charte des antennes de 164 00:10:24,020 --> 00:10:27,000 France Télévisions qui explique la procédure. 165 00:10:27,200 --> 00:10:30,960 Il fait une enquête, il entend toutes les parties 166 00:10:31,160 --> 00:10:33,680 concernées donc aussi bien du côté rédactionnel que du côté 167 00:10:33,880 --> 00:10:38,060 du public et alors il essaie 168 00:10:38,260 --> 00:10:42,280 de procéder à une médiation et s'il n'y parvient pas eh 169 00:10:42,480 --> 00:10:46,340 bien il dénonce le manquement, 170 00:10:46,540 --> 00:10:51,460 il peut dénoncer le manquement soit s'il dispose 171 00:10:51,660 --> 00:10:56,420 d'une émission dans le cadre de cette émission, c'est 172 00:10:57,140 --> 00:11:01,380 prévu dans la Charte des antennes de France 173 00:11:01,580 --> 00:11:05,560 Télévisions et dans le statut de la médiatrice des antennes 174 00:11:05,760 --> 00:11:07,980 de Radio France qui prévoit 175 00:11:08,180 --> 00:11:12,940 que le médiateur dispose de 176 00:11:14,260 --> 00:11:18,240 rendez-vous sur les antennes de Radio France et que la 177 00:11:18,440 --> 00:11:21,500 médiatrice de Radio France 178 00:11:21,700 --> 00:11:26,460 intervient une fois par mois sur France Inter, tous les 179 00:11:26,800 --> 00:11:30,400 samedis sur France Info et une fois par mois sur France Culture. 180 00:11:32,760 --> 00:11:36,980 Donc ça, c'est un moyen d'intervention du médiateur 181 00:11:37,180 --> 00:11:38,780 dans les médias. 182 00:11:40,420 --> 00:11:45,380 Le médiateur est également supposé, 183 00:11:47,320 --> 00:11:51,160 en tout cas certains, faire un bilan interne à 184 00:11:51,520 --> 00:11:53,960 destination donc du personnel 185 00:11:54,160 --> 00:11:57,920 de l'entreprise des demandes reçues, 186 00:11:58,120 --> 00:12:01,740 des tendances exprimées par le public. 187 00:12:02,500 --> 00:12:05,020 Donc ça c'est en interne, on n'en a pas tellement 188 00:12:05,220 --> 00:12:07,600 d'écho et puis le médiateur 189 00:12:07,800 --> 00:12:12,560 est supposé publier un rapport annuel, 190 00:12:14,180 --> 00:12:19,140 ce qui est rarement le cas ou 191 00:12:19,380 --> 00:12:22,740 en tout cas ces rapports ne sont pas très accessibles, 192 00:12:22,940 --> 00:12:26,360 dans lequel il peut dénoncer les manquements à la 193 00:12:26,560 --> 00:12:29,780 déontologie soit en publiant 194 00:12:29,980 --> 00:12:34,320 la réponse du journaliste au plaignant, soit en publiant 195 00:12:34,520 --> 00:12:35,700 une correction éventuellement 196 00:12:35,900 --> 00:12:40,660 faite par le média, soit donc 197 00:12:43,960 --> 00:12:48,480 en publiant ce manquement sur son blog, puisque la plupart des 198 00:12:48,680 --> 00:12:51,320 médiateurs ont un blog, ou dans son rapport annuel 199 00:12:51,520 --> 00:12:52,960 lorsqu'il existe. 200 00:12:53,560 --> 00:12:57,480 Et puis tous ces médiateurs, alors en revanche les 201 00:12:57,680 --> 00:13:02,440 médiateurs français, ils sont chargés d'appliquer 202 00:13:02,700 --> 00:13:06,380 les charges d'entreprise, mais ils participent peu à 203 00:13:06,580 --> 00:13:08,840 l'élaboration de nouvelles règles de déontologie, 204 00:13:09,160 --> 00:13:11,360 même si évidemment les échos 205 00:13:11,560 --> 00:13:16,320 donnés par le public à ce qui 206 00:13:20,740 --> 00:13:24,660 est diffusé dans les médias audiovisuels peut inspirer 207 00:13:24,860 --> 00:13:28,220 l'adoption de certaines règles particulières, 208 00:13:28,420 --> 00:13:32,240 notamment dans les chartes d'entreprise, mais il semble 209 00:13:32,440 --> 00:13:36,380 que contrairement à par exemple à l'ombudsman de 210 00:13:36,580 --> 00:13:40,440 Radio-Canada qui peut contribuer à élaborer de 211 00:13:40,640 --> 00:13:41,720 nouvelles règles de déontologie qu'il semble que 212 00:13:41,920 --> 00:13:43,900 ce ne soit pas le cas des médiateurs de l'audiovisuel français. 213 00:13:45,580 --> 00:13:49,520 Ces médiateurs ils sont, et la loi le dit, je crois, 214 00:13:49,740 --> 00:13:51,180 habilités à saisir les 215 00:13:51,380 --> 00:13:56,140 comités d'éthique imposés par la loi, 216 00:13:56,840 --> 00:13:59,200 il s'agit des comités relatifs à l'honnêteté, 217 00:13:59,400 --> 00:14:01,300 à l'indépendance et au pluralisme de l'information 218 00:14:01,500 --> 00:14:04,200 et des programmes qui sont désormais prévus à l'article 219 00:14:04,400 --> 00:14:07,480 30-8 de la loi du 30 septembre 1986. 220 00:14:08,580 --> 00:14:12,960 Donc dès lors que ces comités d'éthique, ces comités 221 00:14:13,160 --> 00:14:15,420 relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, au pluralisme 222 00:14:15,620 --> 00:14:17,140 de l'information et des programmes sont imposés par la loi, 223 00:14:17,340 --> 00:14:21,200 il me semble qu'il ne s'agit plus véritablement de déontologie, 224 00:14:21,400 --> 00:14:25,700 mais davantage de réglementation puisque c'est 225 00:14:25,900 --> 00:14:30,440 une disposition légale et de régulation puisque ces 226 00:14:30,640 --> 00:14:33,020 comités sont censés informer 227 00:14:33,220 --> 00:14:36,720 l'Arcom de tous faits qui 228 00:14:36,920 --> 00:14:41,620 sont susceptibles de contrevenir aux principes d'honnêteté, 229 00:14:41,820 --> 00:14:43,760 d'indépendance et de pluralisme de l'information 230 00:14:43,960 --> 00:14:44,720 et des programmes. 231 00:14:45,080 --> 00:14:49,260 Alors avant de dire quelques mots de ces comités, 232 00:14:49,600 --> 00:14:54,100 je signale qu'il existe une 233 00:14:54,300 --> 00:14:59,060 commission de déontologie à France Médias Monde qui 234 00:14:59,260 --> 00:15:00,880 rassemble les sociétés de 235 00:15:01,080 --> 00:15:05,220 journalistes, les directions 236 00:15:05,420 --> 00:15:09,100 des médias et le médiateur de France Médias Monde. 237 00:15:10,020 --> 00:15:14,840 Cette commission se réunit deux fois par an et est 238 00:15:15,040 --> 00:15:17,680 chargée d'examiner les 239 00:15:17,880 --> 00:15:22,640 questions déontologiques qui peuvent se poser, mais c'est 240 00:15:23,380 --> 00:15:26,420 une commission qui est purement interne et dont on n'a pas, 241 00:15:27,400 --> 00:15:29,860 en tout cas en ce qui me concerne, pas d'écho. 242 00:15:30,720 --> 00:15:34,220 Au-delà de cette commission de déontologie, donc les 243 00:15:34,420 --> 00:15:39,140 médias audiovisuels, 244 00:15:39,360 --> 00:15:42,700 radios, télévisions de portée 245 00:15:42,900 --> 00:15:47,660 nationale qui, donc diffusés 246 00:15:47,860 --> 00:15:50,900 par voie hertzienne terrestre, qui comportent des émissions 247 00:15:51,100 --> 00:15:53,240 d'information politique et générale sont censés avoir un 248 00:15:53,440 --> 00:15:55,580 comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au 249 00:15:55,780 --> 00:15:56,920 pluralisme de l'information et des programmes. 250 00:15:58,260 --> 00:16:02,080 Ce comité est en principe composé de personnalités 251 00:16:02,280 --> 00:16:05,340 indépendantes. Il peut, 252 00:16:05,640 --> 00:16:07,320 comme le médiateur quand il existe, 253 00:16:07,860 --> 00:16:11,360 se saisir, s'autosaisir ou 254 00:16:11,560 --> 00:16:15,540 être saisi par les organes dirigeants du média, 255 00:16:15,920 --> 00:16:19,020 par le médiateur quand il existe ou par toute autre 256 00:16:19,220 --> 00:16:21,320 personne et donc doit 257 00:16:21,520 --> 00:16:26,280 informer l'Arcom de ses travaux. 258 00:16:26,600 --> 00:16:30,400 Alors ces comités d'éthique, 259 00:16:30,760 --> 00:16:35,620 ils existent à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, 260 00:16:35,820 --> 00:16:38,760 Public Sénat, Europe 1, 261 00:16:39,080 --> 00:16:42,040 TF1, M6, il y a un certain 262 00:16:42,240 --> 00:16:47,000 nombre de services de radio et de télévision, de médias 263 00:16:47,420 --> 00:16:52,220 nationaux de radio et de télévision qui se sont dotés 264 00:16:52,420 --> 00:16:54,780 de ces comités imposés par la loi. 265 00:16:55,080 --> 00:16:59,940 Alors la constitution du 266 00:17:00,140 --> 00:17:04,900 comité d'éthique relatif à 267 00:17:07,000 --> 00:17:08,220 l'honnêteté et à l'indépendance et au 268 00:17:08,420 --> 00:17:09,280 pluralisme de l'information et des programmes de Canal+ 269 00:17:09,480 --> 00:17:12,500 avait suscité quelques difficultés au départ 270 00:17:12,700 --> 00:17:15,900 puisqu'il était composé de personnalités assez peu 271 00:17:16,100 --> 00:17:19,540 indépendantes de la direction du groupe et il avait fallu 272 00:17:19,740 --> 00:17:23,819 l'intervention du CSA pour que Canal+ se dote de ce comité. 273 00:17:24,020 --> 00:17:28,980 Dans la mesure où les chaînes du Groupe Canal+ vont quitter la TNT, 274 00:17:30,040 --> 00:17:34,060 cette obligation devrait disparaître. 275 00:17:34,340 --> 00:17:37,620 Quant aux autres, quand vous cherchez un peu des éléments 276 00:17:37,820 --> 00:17:41,880 sur ces comités, au mieux vous avez leur composition, 277 00:17:45,260 --> 00:17:48,560 quelques bilans puisque ces 278 00:17:48,760 --> 00:17:53,520 comités sont censés rédiger 279 00:17:53,780 --> 00:17:58,460 un bilan annuel et le rendre public, lorsqu'ils sont rendus publics, 280 00:17:58,680 --> 00:18:03,640 ces bilans comportent une à trois pages par année et les 281 00:18:03,840 --> 00:18:06,420 avis qui peuvent être rendus en dehors du comité d'éthique 282 00:18:06,620 --> 00:18:11,220 de France Télévisions, sur le site de France Télévisions, 283 00:18:11,480 --> 00:18:16,320 il y a cinq avis qui ont été publiés depuis entre 2020 et 2024, 284 00:18:16,520 --> 00:18:20,360 mais c'est vrai que l'activité de ces comités est 285 00:18:20,560 --> 00:18:21,320 quand même assez opaque. 286 00:18:22,600 --> 00:18:24,540 Parmi les propositions des états généraux de 287 00:18:24,740 --> 00:18:27,340 l'information il est proposé de généraliser ces comités 288 00:18:27,540 --> 00:18:29,000 d'éthique à l'ensemble des métiers d'information, 289 00:18:29,200 --> 00:18:33,460 mais encore une fois je les évoque, mais il s'agit de ce fait, 290 00:18:33,700 --> 00:18:37,180 s'ils leur sont imposés par la loi, il ne s'agit plus 291 00:18:37,380 --> 00:18:40,340 véritablement d'autorégulation volontaire, 292 00:18:40,540 --> 00:18:45,220 mais plutôt de réglementation étatique. Quant aux services 293 00:18:45,420 --> 00:18:49,300 numériques, on peut parler plutôt de corégulation que de 294 00:18:49,500 --> 00:18:50,600 véritable autorégulation. 295 00:18:52,280 --> 00:18:57,240 Les services numériques, en particulier ce qui est 296 00:18:57,580 --> 00:19:00,760 désormais qualifié de service intermédiaire, toutes les plateformes, 297 00:19:00,960 --> 00:19:03,960 les réseaux sociaux numériques, ont des conditions générales 298 00:19:04,160 --> 00:19:06,800 d'utilisation alors qu'on les appelle comme ça ou qu'on les 299 00:19:07,000 --> 00:19:08,020 appelle standards de la 300 00:19:08,220 --> 00:19:12,980 communauté pour Facebook ou Instagram. 301 00:19:16,000 --> 00:19:19,820 Or aujourd'hui ces conditions 302 00:19:20,020 --> 00:19:23,200 générales des services 303 00:19:23,400 --> 00:19:28,160 intermédiaires font l'objet d'une réglementation par le 304 00:19:28,360 --> 00:19:29,600 Digital Services Act. 305 00:19:30,000 --> 00:19:32,900 J'ai déjà eu l'occasion d'en parler dans le premier 306 00:19:33,100 --> 00:19:35,680 chapitre à propos de la réglementation. Je 307 00:19:35,880 --> 00:19:37,260 rappellerai simplement que 308 00:19:37,460 --> 00:19:41,940 l'article 14 du DSA impose 309 00:19:42,140 --> 00:19:45,320 aux services intermédiaires d'inclure dans leurs 310 00:19:45,520 --> 00:19:48,420 conditions générales un certain nombre d'informations 311 00:19:48,620 --> 00:19:52,100 sur leur politique de contrôle des contenus, 312 00:19:52,300 --> 00:19:57,200 les procédures et les mesures, les outils utilisés pour la 313 00:19:57,400 --> 00:20:01,900 modération des contenus, que ces mêmes services, 314 00:20:02,500 --> 00:20:05,640 donc c'est l'article 14 du DSA qui impose aussi à ces 315 00:20:05,840 --> 00:20:09,400 services d'informer les utilisateurs en cas de 316 00:20:09,600 --> 00:20:12,480 modification importante de ces conditions générales, 317 00:20:12,680 --> 00:20:17,620 qui leur imposent de les mettre à la disposition du 318 00:20:17,820 --> 00:20:20,040 public de manière compréhensible notamment pour 319 00:20:20,240 --> 00:20:25,000 les mineurs, de fournir ces 320 00:20:25,380 --> 00:20:28,980 conditions générales dans les différentes langues 321 00:20:29,180 --> 00:20:32,060 officielles des états membres de l'Union Européenne etc. 322 00:20:32,580 --> 00:20:36,000 Et puis donc ces conditions générales sont désormais 323 00:20:36,200 --> 00:20:38,720 réglementées et puis surtout une des grandes nouveautés du 324 00:20:38,920 --> 00:20:42,220 Digital Services Act c'est d'imposer des rapports de 325 00:20:42,420 --> 00:20:46,760 transparence aux fournisseurs de services intermédiaires. 326 00:20:46,960 --> 00:20:51,900 Ces rapports donc imposés par l'article 15 du DSA portent 327 00:20:52,240 --> 00:20:57,200 sur les activités, les résultats de la modération 328 00:20:57,460 --> 00:20:58,360 des contenus. 329 00:20:58,700 --> 00:21:02,900 À cette obligation générale commune à tous les 330 00:21:03,100 --> 00:21:05,560 fournisseurs de services intermédiaires, le règlement 331 00:21:05,760 --> 00:21:09,020 sur les services numériques impose des obligations 332 00:21:09,220 --> 00:21:12,140 particulières d'abord aux fournisseurs de services 333 00:21:12,340 --> 00:21:14,420 d'hébergement qui doivent en 334 00:21:14,620 --> 00:21:19,380 plus indiquer l'exposé des 335 00:21:24,440 --> 00:21:26,000 motifs des restrictions 336 00:21:26,200 --> 00:21:30,480 imposées au contenu publié 337 00:21:30,680 --> 00:21:33,000 par les utilisateurs qui auraient été considérées 338 00:21:33,200 --> 00:21:33,980 comme illicites. 339 00:21:34,280 --> 00:21:39,240 Et enfin, surtout, le DSA impose des obligations 340 00:21:39,720 --> 00:21:44,560 particulières supplémentaires aux fournisseurs de 341 00:21:44,760 --> 00:21:46,240 plateformes en ligne qui 342 00:21:46,440 --> 00:21:51,200 doivent faire figurer en particulier dans leurs 343 00:21:51,840 --> 00:21:54,600 conditions générales d'utilisation un système 344 00:21:54,800 --> 00:21:59,240 interne de règlement des réclamations, c'est l'article 20 du DSA et 345 00:21:59,440 --> 00:22:04,200 doivent aussi fournir des éléments sur leur système de 346 00:22:04,620 --> 00:22:06,640 recommandation. C'est 347 00:22:06,840 --> 00:22:08,100 l'article 27 du DSA. 348 00:22:08,500 --> 00:22:13,000 Alors au-delà de ces règles imposées par le règlement sur 349 00:22:13,200 --> 00:22:17,960 les services numériques, la loi du 30 septembre 1986 350 00:22:18,160 --> 00:22:22,220 qui donne à l'Arcom 351 00:22:22,420 --> 00:22:27,180 compétences pour contrôler le respect par les services de 352 00:22:27,380 --> 00:22:29,000 plateforme de partage de vidéos de leurs obligations 353 00:22:29,200 --> 00:22:33,000 notamment en matière de protection de l'enfance et de 354 00:22:33,200 --> 00:22:37,520 communication commerciale, donc l'article 60 de la loi 355 00:22:37,720 --> 00:22:40,960 du 30 septembre 1986 suggère 356 00:22:41,160 --> 00:22:45,920 parmi les mesures à prendre par ces services de 357 00:22:46,120 --> 00:22:51,080 plateforme de partage de vidéos l'inclusion des règles 358 00:22:51,280 --> 00:22:53,340 relatives à la protection de l'enfance et aux 359 00:22:53,540 --> 00:22:56,540 communications commerciales dans leurs conditions 360 00:22:56,740 --> 00:23:00,800 générales d'utilisation, ce qui en limite l'aspect 361 00:23:01,000 --> 00:23:05,640 volontaire au détriment de règles imposées de l'extérieur. 362 00:23:07,280 --> 00:23:10,240 Donc réglementation et régulation des conditions 363 00:23:10,440 --> 00:23:12,980 générales d'utilisation de ces services intermédiaires 364 00:23:13,180 --> 00:23:16,760 et puis on pourrait dire corégulation des plateformes 365 00:23:16,960 --> 00:23:20,740 en ligne en ce qui concerne la modération des contenus, 366 00:23:20,940 --> 00:23:23,520 la protection de l'enfance et la publicité. 367 00:23:23,980 --> 00:23:26,840 Alors en ce qui concerne la modération des contenus en 368 00:23:27,040 --> 00:23:28,580 ligne je crois l'avoir dit 369 00:23:28,780 --> 00:23:33,540 déjà l'Arcom doit au terme de 370 00:23:35,880 --> 00:23:40,840 l'article 15-2 de la loi du 30 septembre 1986 veiller à 371 00:23:41,040 --> 00:23:43,940 l'adoption par les services de très grande plateforme des 372 00:23:44,140 --> 00:23:48,320 chartes de suivi et de soutien des modérateurs de 373 00:23:48,520 --> 00:23:52,160 contenus qui sont imposés par la loi SREN du 21 mai 2024. 374 00:23:53,880 --> 00:23:58,800 En matière de protection de l'enfance, l'article 61 de la même loi 375 00:23:59,000 --> 00:24:02,080 du 30 septembre 1986 indique 376 00:24:02,280 --> 00:24:04,880 que l'Arcom encourage les 377 00:24:05,080 --> 00:24:09,220 plateformes de partage de 378 00:24:09,420 --> 00:24:14,180 vidéos à adopter des codes de bonne conduite destinés au 379 00:24:14,880 --> 00:24:18,760 respect des règles relatives 380 00:24:18,960 --> 00:24:23,720 à la protection de l'enfance et aux communications commerciales. 381 00:24:24,780 --> 00:24:29,740 Et puis en matière de protection des enfants 382 00:24:30,220 --> 00:24:32,380 influenceurs sur les plateformes en ligne 383 00:24:32,580 --> 00:24:35,800 l'article 15-1 de la loi du 384 00:24:36,000 --> 00:24:40,760 30 septembre 1986 indique que l'Arcom promeut l'adoption 385 00:24:41,340 --> 00:24:43,580 par les services de plateforme en ligne donc 386 00:24:43,780 --> 00:24:45,680 au-delà des seuls services de 387 00:24:45,880 --> 00:24:50,640 partage de vidéos, l'adoption par l'ensemble des services 388 00:24:50,840 --> 00:24:55,380 de plateforme en ligne de chartes visant à encadrer 389 00:24:55,580 --> 00:24:58,300 l'exploitation commerciale de l'image des enfants 390 00:24:58,500 --> 00:25:02,240 influenceurs de moins de 16 ans. 391 00:25:02,440 --> 00:25:06,200 De façon plus générale, le rôle de l'Arcom dans la 392 00:25:06,400 --> 00:25:09,340 promotion de l'adoption de codes de bonne conduite est 393 00:25:09,540 --> 00:25:13,800 particulièrement flagrant en matière de publicité qu'il 394 00:25:14,000 --> 00:25:16,140 s'agisse de publicité pour les produits alimentaires, 395 00:25:16,580 --> 00:25:19,520 de publicité pour les produits ayant un impact 396 00:25:19,720 --> 00:25:21,740 négatif sur l'environnement. 397 00:25:23,100 --> 00:25:26,660 Et de façon plus générale je vais avoir l'occasion d'y 398 00:25:26,860 --> 00:25:30,160 revenir dans la partie consacrée au droit et à la 399 00:25:30,360 --> 00:25:32,980 déontologie de la publicité, mais on constate en matière 400 00:25:33,180 --> 00:25:36,760 de publicité une confusion entre régulation et 401 00:25:36,960 --> 00:25:40,220 autorégulation puisque vous vous en souvenez peut-être 402 00:25:40,420 --> 00:25:45,180 l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 indique que 403 00:25:45,820 --> 00:25:49,840 l'Arcom donc autorité de régulation peut prendre en 404 00:25:50,040 --> 00:25:51,940 compte les recommandations des autorités 405 00:25:52,140 --> 00:25:55,920 d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.