1
00:00:04,740 --> 00:00:06,680
Bonjour à tous et toutes,

2
00:00:07,180 --> 00:00:12,140
pour terminer cette seconde
partie sur le droit et la

3
00:00:12,460 --> 00:00:15,400
déontologie des médias
audiovisuels et numériques,

4
00:00:15,680 --> 00:00:20,520
je me dois de dire quelques
mots de l'autorégulation de

5
00:00:20,720 --> 00:00:23,200
la communication
audiovisuelle et numérique et

6
00:00:23,400 --> 00:00:28,040
je devrais plutôt dire
corégulation de la

7
00:00:28,240 --> 00:00:30,120
communication audiovisuelle
et numérique.

8
00:00:30,340 --> 00:00:34,200
En effet, autant la
déontologie et

9
00:00:34,400 --> 00:00:36,980
l'autorégulation jouent un
rôle important en ce qui

10
00:00:37,180 --> 00:00:39,580
concerne l'encadrement,
si j'ose dire, de

11
00:00:39,780 --> 00:00:44,360
l'information journalistique,
autant dans le domaine de la

12
00:00:44,560 --> 00:00:47,880
communication audiovisuelle
et numérique il semble que

13
00:00:48,080 --> 00:00:50,240
l'autorégulation occupe
désormais une place

14
00:00:50,440 --> 00:00:54,600
résiduelle au profit de la
réglementation que nous avons

15
00:00:54,800 --> 00:00:57,680
évoquée dans le premier
chapitre et de la régulation

16
00:00:57,880 --> 00:01:00,700
que nous avons évoquée dans
le second chapitre.

17
00:01:00,900 --> 00:01:04,239
Alors je vais néanmoins dire
quelques mots de

18
00:01:04,440 --> 00:01:08,960
l'autorégulation des médias
audiovisuels et de la

19
00:01:09,160 --> 00:01:12,500
corégulation des services
numériques puisqu'il s'agit

20
00:01:12,700 --> 00:01:13,960
clairement maintenant de corégulation.

21
00:01:14,520 --> 00:01:17,740
Alors en ce qui concerne
l'autorégulation des médias

22
00:01:17,940 --> 00:01:22,699
audiovisuels, la plupart des
médias audiovisuels ont des

23
00:01:23,080 --> 00:01:24,340
chartes d'entreprises,

24
00:01:24,740 --> 00:01:29,699
certaines se sont dotées de

25
00:01:30,280 --> 00:01:32,300
médiateurs, mais très peu et

26
00:01:32,500 --> 00:01:36,180
puis la plupart des services

27
00:01:36,380 --> 00:01:40,860
nationaux d'information ont

28
00:01:41,060 --> 00:01:45,820
un comité d'éthique,
plus précisément un comité

29
00:01:46,300 --> 00:01:49,100
relatif à la liberté,
l'indépendance et le

30
00:01:49,300 --> 00:01:52,880
pluralisme des médias,
un comité qui est désormais

31
00:01:53,080 --> 00:01:53,840
imposé par la loi.

32
00:01:54,580 --> 00:01:57,460
En ce qui concerne d'abord
les chartes d'entreprise,

33
00:01:57,860 --> 00:02:01,440
j'ai eu l'occasion d'évoquer
à plusieurs reprises la

34
00:02:01,640 --> 00:02:05,620
Charte des antennes de France
Télévisions qui a été adoptée

35
00:02:05,820 --> 00:02:07,360
en 2011 et mise à jour en

36
00:02:07,560 --> 00:02:12,320
2020 et complétée en 2017 par

37
00:02:12,700 --> 00:02:15,240
une Charte d'éthique qui vise
plus précisément les

38
00:02:15,440 --> 00:02:17,580
collaborateurs de France
Télévisions et leurs droits

39
00:02:17,780 --> 00:02:21,440
et devoirs à cet égard.

40
00:02:23,280 --> 00:02:26,940
Quand on lit la Charte des
antennes qui est assez volumineuse,

41
00:02:27,680 --> 00:02:32,560
il s'agit pour beaucoup de
rappels de dispositions

42
00:02:32,760 --> 00:02:36,200
juridiques qui figurent soit
dans la loi soit dans le

43
00:02:36,399 --> 00:02:41,160
cahier des charges de France
Télévisions. France Médias

44
00:02:41,359 --> 00:02:43,700
Monde s'est dotée d'une
charte de déontologie,

45
00:02:43,899 --> 00:02:45,920
mais qui concerne les
journalistes que j'ai eu

46
00:02:46,119 --> 00:02:50,880
l'occasion d'évoquer assez
souvent dans la première

47
00:02:51,280 --> 00:02:52,040
partie du cours.

48
00:02:53,540 --> 00:02:56,820
France Info, il y a une
Charte de déontologie de France Info.

49
00:02:57,480 --> 00:03:00,900
Radio France a à la fois un

50
00:03:01,100 --> 00:03:04,600
Code des principes et des

51
00:03:04,799 --> 00:03:07,160
valeurs de l'information et

52
00:03:07,359 --> 00:03:12,020
puis une charte dont j'ai

53
00:03:12,220 --> 00:03:16,900
oublié le nom des principes

54
00:03:17,100 --> 00:03:21,380
de l'information à Radio France,

55
00:03:21,840 --> 00:03:23,420
sauf erreur de ma part.

56
00:03:25,820 --> 00:03:28,420
Pour une information de
confiance Radio France

57
00:03:28,619 --> 00:03:31,940
s'engage qui concerne et
essentiellement les principes

58
00:03:32,140 --> 00:03:34,500
fondamentaux en matière d'information.

59
00:03:40,120 --> 00:03:44,760
Europe 1 s'est dotée aussi
d'une charte de déontologie.

60
00:03:45,100 --> 00:03:48,080
Il y a un certain nombre de
médias audiovisuels qui ont

61
00:03:48,280 --> 00:03:49,580
des chartes d'entreprise.

62
00:03:50,320 --> 00:03:55,280
La seule chose c'est que ces chartes,

63
00:03:56,180 --> 00:03:59,980
elles ont désormais une
valeur juridique puisque

64
00:04:00,179 --> 00:04:04,940
l'article 2 bis de la loi de
1881 impose aux entreprises

65
00:04:05,520 --> 00:04:09,200
éditrices de presses ou aux
entreprises audiovisuelles

66
00:04:09,399 --> 00:04:14,100
d'avoir une charte de
déontologie et que le Code du

67
00:04:14,299 --> 00:04:17,959
travail prévoit que les
journalistes se voient

68
00:04:18,159 --> 00:04:21,140
remettre cette charte de
déontologie lors de leur embauche.

69
00:04:21,959 --> 00:04:26,780
Ces chartes d'entreprise ont

70
00:04:26,979 --> 00:04:31,739
néanmoins un intérêt souvent

71
00:04:32,260 --> 00:04:36,020
en ce qui concerne des règles
plus concrètes que peuvent le

72
00:04:36,219 --> 00:04:39,320
faire les textes juridiques,
mais peut-on dire encore

73
00:04:39,520 --> 00:04:40,670
qu'il s'agit de déontologie ?

74
00:04:40,870 --> 00:04:43,040
J'ai déjà posé la question
donc je n'y reviens pas.

75
00:04:43,920 --> 00:04:45,380
Certaines de ces chartes

76
00:04:45,580 --> 00:04:49,900
prévoient l'existence d'un médiateur.

77
00:04:51,020 --> 00:04:53,320
Je crois avoir évoqué cette

78
00:04:53,520 --> 00:04:57,400
institution des médiateurs des médias.

79
00:04:58,540 --> 00:05:02,140
Il s'agit de collaborateurs
d'organes d'information donc

80
00:05:02,340 --> 00:05:03,540
ici des médias audiovisuels

81
00:05:03,740 --> 00:05:08,080
qui sont chargés de jouer un

82
00:05:08,280 --> 00:05:12,800
rôle d'intermédiaire entre le
média et le public des

83
00:05:13,000 --> 00:05:14,920
auditeurs ou des
téléspectateurs en ce qui

84
00:05:15,120 --> 00:05:18,220
concerne l'audiovisuel qui
est investi d'une mission

85
00:05:18,420 --> 00:05:21,240
d'autorégulation, de
réception des plaintes,

86
00:05:21,440 --> 00:05:25,380
de médiation et
éventuellement sinon de

87
00:05:25,580 --> 00:05:27,840
sanction des manquements en
tout cas de dénonciation des

88
00:05:28,039 --> 00:05:29,880
manquements. La question qui

89
00:05:30,080 --> 00:05:34,620
se pose étant celle de savoir
si ces médiateurs sont

90
00:05:34,820 --> 00:05:39,340
véritablement des défenseurs
du public ou des outils de

91
00:05:39,539 --> 00:05:40,920
relations publiques des médias.

92
00:05:41,640 --> 00:05:45,740
Alors dans l'audiovisuel
français il y a à ma

93
00:05:45,940 --> 00:05:49,420
connaissance cinq médiateurs,
deux médiateurs à France Télévisions,

94
00:05:49,700 --> 00:05:53,020
un médiateur de l'information
nationale et un médiateur des

95
00:05:53,219 --> 00:05:55,640
programmes. Il y en a eu

96
00:05:55,840 --> 00:05:58,720
trois à une époque, il y en
avait un par chaîne et là ces

97
00:05:58,920 --> 00:06:02,900
médiateurs maintenant
regroupent toutes les chaînes

98
00:06:03,099 --> 00:06:05,360
avec un pôle information et
un pôle programme.

99
00:06:06,460 --> 00:06:10,340
Il y a un médiateur à Radio

100
00:06:10,539 --> 00:06:14,480
France qui était prévu dans
l'ancienne charte de Radio

101
00:06:14,680 --> 00:06:19,440
France et qui existe toujours

102
00:06:20,120 --> 00:06:23,560
même si sous faire de ma part
la charte de Radio France ne

103
00:06:23,760 --> 00:06:25,100
le dit pas expressément.

104
00:06:25,620 --> 00:06:28,960
France Médias Monde dispose

105
00:06:29,159 --> 00:06:33,620
également d'un médiateur
chargé de veiller au respect

106
00:06:33,820 --> 00:06:35,580
de la déontologie.

107
00:06:36,040 --> 00:06:39,000
C'est prévu dans la Charte
des journalistes de France

108
00:06:39,200 --> 00:06:40,060
Médias Monde.

109
00:06:42,840 --> 00:06:47,400
Ce médiateur existait

110
00:06:47,599 --> 00:06:48,800
auparavant en tout cas à
Radio France International au moins.

111
00:06:49,000 --> 00:06:53,640
Quant à TF1, il y a une

112
00:06:53,840 --> 00:06:57,980
personne qui se qualifie de

113
00:06:58,180 --> 00:07:00,180
médiatrice de l'information de TF1.

114
00:07:03,260 --> 00:07:08,219
On trouve trace de cette
médiatrice sur la page

115
00:07:08,800 --> 00:07:13,740
relative au comité dont je
parlerai dans quelques instants.

116
00:07:16,340 --> 00:07:19,200
Essentiellement son rôle
c'est de répondre aux

117
00:07:19,400 --> 00:07:20,360
courriers des lecteurs.

118
00:07:20,620 --> 00:07:22,680
Elle reçoit des avis,
des demandes d'explication,

119
00:07:22,880 --> 00:07:26,120
etc. Elle répond aux

120
00:07:26,320 --> 00:07:31,080
téléspectateurs sur les

121
00:07:31,280 --> 00:07:32,340
questions posées.

122
00:07:32,560 --> 00:07:36,560
Éventuellement elle fait
remonter leurs questions à la

123
00:07:36,760 --> 00:07:37,960
direction de la chaîne,

124
00:07:38,159 --> 00:07:42,640
mais son rôle est à mon sens

125
00:07:42,840 --> 00:07:47,599
plus modeste que ceux des
médiateurs des chaînes publiques.

126
00:07:48,260 --> 00:07:53,219
Ces médiateurs sont donc des
salariés du média qui

127
00:07:53,419 --> 00:07:58,239
bénéficient de garantie
d'indépendance ne serait-ce

128
00:07:58,640 --> 00:08:02,020
que par la durée de leur
mandat qui était théoriquement limité,

129
00:08:02,219 --> 00:08:06,700
mais qui quand on regarde les
médiateurs de France Télévisions,

130
00:08:06,980 --> 00:08:10,580
il y en a certains,
Emmanuelle Daviet pour Radio France,

131
00:08:10,800 --> 00:08:12,840
elle est là depuis une
dizaine d'années.

132
00:08:13,100 --> 00:08:18,060
Même chose pour France Médias
Monde et Françoise-Marie Morel à TF1,

133
00:08:18,680 --> 00:08:20,680
ça fait un moment qu'elle
remplit cette fonction.

134
00:08:23,760 --> 00:08:27,680
Ces médiateurs sont rattachés
à la direction du média,

135
00:08:27,880 --> 00:08:32,460
mais bénéficient de garantie
d'indépendance à la fois dans

136
00:08:32,660 --> 00:08:37,080
leur statut et en termes de
moyens matériels et administratifs.

137
00:08:37,380 --> 00:08:41,780
Alors dans la Charte des
antennes de France Télévisions,

138
00:08:42,080 --> 00:08:47,040
c'est cette indépendance de
la médiation de l'information

139
00:08:47,340 --> 00:08:48,100
et des programmes.

140
00:08:48,300 --> 00:08:51,320
Vous trouvez ça au paragraphe
1-4-1 sur la médiation de

141
00:08:51,520 --> 00:08:52,280
l'information et des programmes.

142
00:08:53,560 --> 00:08:56,840
Il est dit que cette
médiation est indépendante de

143
00:08:57,040 --> 00:09:00,520
toute hiérarchie et n'exerce
aucune décision éditoriale.

144
00:09:01,020 --> 00:09:03,920
Elle n'intervient jamais dans
le choix de la préparation ou

145
00:09:04,120 --> 00:09:07,400
l'élaboration des contenus et
son statut garantit en

146
00:09:07,600 --> 00:09:10,940
principe l'indépendance
nécessaire à l'exercice de

147
00:09:11,140 --> 00:09:11,900
ses missions.

148
00:09:12,100 --> 00:09:14,800
Vous avez le même type de
garantie dans les autres

149
00:09:15,000 --> 00:09:17,760
chartes qui prévoient
l'existence d'un médiateur.

150
00:09:18,180 --> 00:09:21,820
La mission de ces médiateurs,
France Télévisions parle

151
00:09:22,020 --> 00:09:25,100
d'interface entre les
spectateurs et les chaînes.

152
00:09:25,340 --> 00:09:30,180
France Médias Monde indique

153
00:09:30,380 --> 00:09:34,420
que le médiateur est
l'intermédiaire entre le

154
00:09:34,620 --> 00:09:38,960
public et les rédactions de
France Médias Monde.

155
00:09:42,080 --> 00:09:45,740
Ce médiateur concrètement est

156
00:09:45,940 --> 00:09:50,700
chargé donc de recevoir les

157
00:09:53,740 --> 00:09:58,700
demandes à la fois externes

158
00:10:02,380 --> 00:10:07,340
venant des auditeurs ou
téléspectateurs et puis il

159
00:10:07,540 --> 00:10:10,080
peut souvent être saisi en
interne par les journalistes,

160
00:10:10,280 --> 00:10:14,680
par la direction du média,
voire s'autosaisir, notamment

161
00:10:14,880 --> 00:10:16,620
c'est le cas à France Télévisions.

162
00:10:17,560 --> 00:10:21,740
Le médiateur ensuite examine
les plaintes qui lui sont soumises.

163
00:10:21,940 --> 00:10:23,820
Je vous renvoie par exemple à
la Charte des antennes de

164
00:10:24,020 --> 00:10:27,000
France Télévisions qui
explique la procédure.

165
00:10:27,200 --> 00:10:30,960
Il fait une enquête,
il entend toutes les parties

166
00:10:31,160 --> 00:10:33,680
concernées donc aussi bien du
côté rédactionnel que du côté

167
00:10:33,880 --> 00:10:38,060
du public et alors il essaie

168
00:10:38,260 --> 00:10:42,280
de procéder à une médiation
et s'il n'y parvient pas eh

169
00:10:42,480 --> 00:10:46,340
bien il dénonce le manquement,

170
00:10:46,540 --> 00:10:51,460
il peut dénoncer le
manquement soit s'il dispose

171
00:10:51,660 --> 00:10:56,420
d'une émission dans le cadre
de cette émission, c'est

172
00:10:57,140 --> 00:11:01,380
prévu dans la Charte des
antennes de France

173
00:11:01,580 --> 00:11:05,560
Télévisions et dans le statut
de la médiatrice des antennes

174
00:11:05,760 --> 00:11:07,980
de Radio France qui prévoit

175
00:11:08,180 --> 00:11:12,940
que le médiateur dispose de

176
00:11:14,260 --> 00:11:18,240
rendez-vous sur les antennes
de Radio France et que la

177
00:11:18,440 --> 00:11:21,500
médiatrice de Radio France

178
00:11:21,700 --> 00:11:26,460
intervient une fois par mois
sur France Inter, tous les

179
00:11:26,800 --> 00:11:30,400
samedis sur France Info et
une fois par mois sur France Culture.

180
00:11:32,760 --> 00:11:36,980
Donc ça, c'est un moyen
d'intervention du médiateur

181
00:11:37,180 --> 00:11:38,780
dans les médias.

182
00:11:40,420 --> 00:11:45,380
Le médiateur est également supposé,

183
00:11:47,320 --> 00:11:51,160
en tout cas certains,
faire un bilan interne à

184
00:11:51,520 --> 00:11:53,960
destination donc du personnel

185
00:11:54,160 --> 00:11:57,920
de l'entreprise des demandes reçues,

186
00:11:58,120 --> 00:12:01,740
des tendances exprimées par le public.

187
00:12:02,500 --> 00:12:05,020
Donc ça c'est en interne,
on n'en a pas tellement

188
00:12:05,220 --> 00:12:07,600
d'écho et puis le médiateur

189
00:12:07,800 --> 00:12:12,560
est supposé publier un rapport annuel,

190
00:12:14,180 --> 00:12:19,140
ce qui est rarement le cas ou

191
00:12:19,380 --> 00:12:22,740
en tout cas ces rapports ne
sont pas très accessibles,

192
00:12:22,940 --> 00:12:26,360
dans lequel il peut dénoncer
les manquements à la

193
00:12:26,560 --> 00:12:29,780
déontologie soit en publiant

194
00:12:29,980 --> 00:12:34,320
la réponse du journaliste au
plaignant, soit en publiant

195
00:12:34,520 --> 00:12:35,700
une correction éventuellement

196
00:12:35,900 --> 00:12:40,660
faite par le média, soit donc

197
00:12:43,960 --> 00:12:48,480
en publiant ce manquement sur son blog,
puisque la plupart des

198
00:12:48,680 --> 00:12:51,320
médiateurs ont un blog,
ou dans son rapport annuel

199
00:12:51,520 --> 00:12:52,960
lorsqu'il existe.

200
00:12:53,560 --> 00:12:57,480
Et puis tous ces médiateurs,
alors en revanche les

201
00:12:57,680 --> 00:13:02,440
médiateurs français,
ils sont chargés d'appliquer

202
00:13:02,700 --> 00:13:06,380
les charges d'entreprise,
mais ils participent peu à

203
00:13:06,580 --> 00:13:08,840
l'élaboration de nouvelles
règles de déontologie,

204
00:13:09,160 --> 00:13:11,360
même si évidemment les échos

205
00:13:11,560 --> 00:13:16,320
donnés par le public à ce qui

206
00:13:20,740 --> 00:13:24,660
est diffusé dans les médias
audiovisuels peut inspirer

207
00:13:24,860 --> 00:13:28,220
l'adoption de certaines
règles particulières,

208
00:13:28,420 --> 00:13:32,240
notamment dans les chartes
d'entreprise, mais il semble

209
00:13:32,440 --> 00:13:36,380
que contrairement à par
exemple à l'ombudsman de

210
00:13:36,580 --> 00:13:40,440
Radio-Canada qui peut
contribuer à élaborer de

211
00:13:40,640 --> 00:13:41,720
nouvelles règles de
déontologie qu'il semble que

212
00:13:41,920 --> 00:13:43,900
ce ne soit pas le cas des
médiateurs de l'audiovisuel français.

213
00:13:45,580 --> 00:13:49,520
Ces médiateurs ils sont,
et la loi le dit, je crois,

214
00:13:49,740 --> 00:13:51,180
habilités à saisir les

215
00:13:51,380 --> 00:13:56,140
comités d'éthique imposés par la loi,

216
00:13:56,840 --> 00:13:59,200
il s'agit des comités
relatifs à l'honnêteté,

217
00:13:59,400 --> 00:14:01,300
à l'indépendance et au
pluralisme de l'information

218
00:14:01,500 --> 00:14:04,200
et des programmes qui sont
désormais prévus à l'article

219
00:14:04,400 --> 00:14:07,480
30-8 de la loi du 30 septembre 1986.

220
00:14:08,580 --> 00:14:12,960
Donc dès lors que ces comités
d'éthique, ces comités

221
00:14:13,160 --> 00:14:15,420
relatifs à l'honnêteté,
l'indépendance, au pluralisme

222
00:14:15,620 --> 00:14:17,140
de l'information et des
programmes sont imposés par la loi,

223
00:14:17,340 --> 00:14:21,200
il me semble qu'il ne s'agit
plus véritablement de déontologie,

224
00:14:21,400 --> 00:14:25,700
mais davantage de
réglementation puisque c'est

225
00:14:25,900 --> 00:14:30,440
une disposition légale et de
régulation puisque ces

226
00:14:30,640 --> 00:14:33,020
comités sont censés informer

227
00:14:33,220 --> 00:14:36,720
l'Arcom de tous faits qui

228
00:14:36,920 --> 00:14:41,620
sont susceptibles de
contrevenir aux principes d'honnêteté,

229
00:14:41,820 --> 00:14:43,760
d'indépendance et de
pluralisme de l'information

230
00:14:43,960 --> 00:14:44,720
et des programmes.

231
00:14:45,080 --> 00:14:49,260
Alors avant de dire quelques
mots de ces comités,

232
00:14:49,600 --> 00:14:54,100
je signale qu'il existe une

233
00:14:54,300 --> 00:14:59,060
commission de déontologie à
France Médias Monde qui

234
00:14:59,260 --> 00:15:00,880
rassemble les sociétés de

235
00:15:01,080 --> 00:15:05,220
journalistes, les directions

236
00:15:05,420 --> 00:15:09,100
des médias et le médiateur de
France Médias Monde.

237
00:15:10,020 --> 00:15:14,840
Cette commission se réunit
deux fois par an et est

238
00:15:15,040 --> 00:15:17,680
chargée d'examiner les

239
00:15:17,880 --> 00:15:22,640
questions déontologiques qui
peuvent se poser, mais c'est

240
00:15:23,380 --> 00:15:26,420
une commission qui est
purement interne et dont on n'a pas,

241
00:15:27,400 --> 00:15:29,860
en tout cas en ce qui me concerne,
pas d'écho.

242
00:15:30,720 --> 00:15:34,220
Au-delà de cette commission
de déontologie, donc les

243
00:15:34,420 --> 00:15:39,140
médias audiovisuels,

244
00:15:39,360 --> 00:15:42,700
radios, télévisions de portée

245
00:15:42,900 --> 00:15:47,660
nationale qui, donc diffusés

246
00:15:47,860 --> 00:15:50,900
par voie hertzienne terrestre,
qui comportent des émissions

247
00:15:51,100 --> 00:15:53,240
d'information politique et
générale sont censés avoir un

248
00:15:53,440 --> 00:15:55,580
comité relatif à l'honnêteté,
à l'indépendance et au

249
00:15:55,780 --> 00:15:56,920
pluralisme de l'information
et des programmes.

250
00:15:58,260 --> 00:16:02,080
Ce comité est en principe
composé de personnalités

251
00:16:02,280 --> 00:16:05,340
indépendantes. Il peut,

252
00:16:05,640 --> 00:16:07,320
comme le médiateur quand il existe,

253
00:16:07,860 --> 00:16:11,360
se saisir, s'autosaisir ou

254
00:16:11,560 --> 00:16:15,540
être saisi par les organes
dirigeants du média,

255
00:16:15,920 --> 00:16:19,020
par le médiateur quand il
existe ou par toute autre

256
00:16:19,220 --> 00:16:21,320
personne et donc doit

257
00:16:21,520 --> 00:16:26,280
informer l'Arcom de ses travaux.

258
00:16:26,600 --> 00:16:30,400
Alors ces comités d'éthique,

259
00:16:30,760 --> 00:16:35,620
ils existent à France Télévisions,
Radio France, France Médias Monde,

260
00:16:35,820 --> 00:16:38,760
Public Sénat, Europe 1,

261
00:16:39,080 --> 00:16:42,040
TF1, M6, il y a un certain

262
00:16:42,240 --> 00:16:47,000
nombre de services de radio
et de télévision, de médias

263
00:16:47,420 --> 00:16:52,220
nationaux de radio et de
télévision qui se sont dotés

264
00:16:52,420 --> 00:16:54,780
de ces comités imposés par la loi.

265
00:16:55,080 --> 00:16:59,940
Alors la constitution du

266
00:17:00,140 --> 00:17:04,900
comité d'éthique relatif à

267
00:17:07,000 --> 00:17:08,220
l'honnêteté et à
l'indépendance et au

268
00:17:08,420 --> 00:17:09,280
pluralisme de l'information
et des programmes de Canal+

269
00:17:09,480 --> 00:17:12,500
avait suscité quelques
difficultés au départ

270
00:17:12,700 --> 00:17:15,900
puisqu'il était composé de
personnalités assez peu

271
00:17:16,100 --> 00:17:19,540
indépendantes de la direction
du groupe et il avait fallu

272
00:17:19,740 --> 00:17:23,819
l'intervention du CSA pour
que Canal+ se dote de ce comité.

273
00:17:24,020 --> 00:17:28,980
Dans la mesure où les chaînes
du Groupe Canal+ vont quitter la TNT,

274
00:17:30,040 --> 00:17:34,060
cette obligation devrait disparaître.

275
00:17:34,340 --> 00:17:37,620
Quant aux autres, quand vous
cherchez un peu des éléments

276
00:17:37,820 --> 00:17:41,880
sur ces comités, au mieux
vous avez leur composition,

277
00:17:45,260 --> 00:17:48,560
quelques bilans puisque ces

278
00:17:48,760 --> 00:17:53,520
comités sont censés rédiger

279
00:17:53,780 --> 00:17:58,460
un bilan annuel et le rendre public,
lorsqu'ils sont rendus publics,

280
00:17:58,680 --> 00:18:03,640
ces bilans comportent une à
trois pages par année et les

281
00:18:03,840 --> 00:18:06,420
avis qui peuvent être rendus
en dehors du comité d'éthique

282
00:18:06,620 --> 00:18:11,220
de France Télévisions,
sur le site de France Télévisions,

283
00:18:11,480 --> 00:18:16,320
il y a cinq avis qui ont été
publiés depuis entre 2020 et 2024,

284
00:18:16,520 --> 00:18:20,360
mais c'est vrai que
l'activité de ces comités est

285
00:18:20,560 --> 00:18:21,320
quand même assez opaque.

286
00:18:22,600 --> 00:18:24,540
Parmi les propositions des
états généraux de

287
00:18:24,740 --> 00:18:27,340
l'information il est proposé
de généraliser ces comités

288
00:18:27,540 --> 00:18:29,000
d'éthique à l'ensemble des
métiers d'information,

289
00:18:29,200 --> 00:18:33,460
mais encore une fois je les évoque,
mais il s'agit de ce fait,

290
00:18:33,700 --> 00:18:37,180
s'ils leur sont imposés par la loi,
il ne s'agit plus

291
00:18:37,380 --> 00:18:40,340
véritablement
d'autorégulation volontaire,

292
00:18:40,540 --> 00:18:45,220
mais plutôt de réglementation
étatique. Quant aux services

293
00:18:45,420 --> 00:18:49,300
numériques, on peut parler
plutôt de corégulation que de

294
00:18:49,500 --> 00:18:50,600
véritable autorégulation.

295
00:18:52,280 --> 00:18:57,240
Les services numériques,
en particulier ce qui est

296
00:18:57,580 --> 00:19:00,760
désormais qualifié de service
intermédiaire, toutes les plateformes,

297
00:19:00,960 --> 00:19:03,960
les réseaux sociaux numériques,
ont des conditions générales

298
00:19:04,160 --> 00:19:06,800
d'utilisation alors qu'on les
appelle comme ça ou qu'on les

299
00:19:07,000 --> 00:19:08,020
appelle standards de la

300
00:19:08,220 --> 00:19:12,980
communauté pour Facebook ou Instagram.

301
00:19:16,000 --> 00:19:19,820
Or aujourd'hui ces conditions

302
00:19:20,020 --> 00:19:23,200
générales des services

303
00:19:23,400 --> 00:19:28,160
intermédiaires font l'objet
d'une réglementation par le

304
00:19:28,360 --> 00:19:29,600
Digital Services Act.

305
00:19:30,000 --> 00:19:32,900
J'ai déjà eu l'occasion d'en
parler dans le premier

306
00:19:33,100 --> 00:19:35,680
chapitre à propos de la
réglementation. Je

307
00:19:35,880 --> 00:19:37,260
rappellerai simplement que

308
00:19:37,460 --> 00:19:41,940
l'article 14 du DSA impose

309
00:19:42,140 --> 00:19:45,320
aux services intermédiaires
d'inclure dans leurs

310
00:19:45,520 --> 00:19:48,420
conditions générales un
certain nombre d'informations

311
00:19:48,620 --> 00:19:52,100
sur leur politique de
contrôle des contenus,

312
00:19:52,300 --> 00:19:57,200
les procédures et les mesures,
les outils utilisés pour la

313
00:19:57,400 --> 00:20:01,900
modération des contenus,
que ces mêmes services,

314
00:20:02,500 --> 00:20:05,640
donc c'est l'article 14 du
DSA qui impose aussi à ces

315
00:20:05,840 --> 00:20:09,400
services d'informer les
utilisateurs en cas de

316
00:20:09,600 --> 00:20:12,480
modification importante de
ces conditions générales,

317
00:20:12,680 --> 00:20:17,620
qui leur imposent de les
mettre à la disposition du

318
00:20:17,820 --> 00:20:20,040
public de manière
compréhensible notamment pour

319
00:20:20,240 --> 00:20:25,000
les mineurs, de fournir ces

320
00:20:25,380 --> 00:20:28,980
conditions générales dans les
différentes langues

321
00:20:29,180 --> 00:20:32,060
officielles des états membres
de l'Union Européenne etc.

322
00:20:32,580 --> 00:20:36,000
Et puis donc ces conditions
générales sont désormais

323
00:20:36,200 --> 00:20:38,720
réglementées et puis surtout
une des grandes nouveautés du

324
00:20:38,920 --> 00:20:42,220
Digital Services Act c'est
d'imposer des rapports de

325
00:20:42,420 --> 00:20:46,760
transparence aux fournisseurs
de services intermédiaires.

326
00:20:46,960 --> 00:20:51,900
Ces rapports donc imposés par
l'article 15 du DSA portent

327
00:20:52,240 --> 00:20:57,200
sur les activités, les
résultats de la modération

328
00:20:57,460 --> 00:20:58,360
des contenus.

329
00:20:58,700 --> 00:21:02,900
À cette obligation générale
commune à tous les

330
00:21:03,100 --> 00:21:05,560
fournisseurs de services
intermédiaires, le règlement

331
00:21:05,760 --> 00:21:09,020
sur les services numériques
impose des obligations

332
00:21:09,220 --> 00:21:12,140
particulières d'abord aux
fournisseurs de services

333
00:21:12,340 --> 00:21:14,420
d'hébergement qui doivent en

334
00:21:14,620 --> 00:21:19,380
plus indiquer l'exposé des

335
00:21:24,440 --> 00:21:26,000
motifs des restrictions

336
00:21:26,200 --> 00:21:30,480
imposées au contenu publié

337
00:21:30,680 --> 00:21:33,000
par les utilisateurs qui
auraient été considérées

338
00:21:33,200 --> 00:21:33,980
comme illicites.

339
00:21:34,280 --> 00:21:39,240
Et enfin, surtout, le DSA
impose des obligations

340
00:21:39,720 --> 00:21:44,560
particulières supplémentaires
aux fournisseurs de

341
00:21:44,760 --> 00:21:46,240
plateformes en ligne qui

342
00:21:46,440 --> 00:21:51,200
doivent faire figurer en
particulier dans leurs

343
00:21:51,840 --> 00:21:54,600
conditions générales
d'utilisation un système

344
00:21:54,800 --> 00:21:59,240
interne de règlement des réclamations,
c'est l'article 20 du DSA et

345
00:21:59,440 --> 00:22:04,200
doivent aussi fournir des
éléments sur leur système de

346
00:22:04,620 --> 00:22:06,640
recommandation. C'est

347
00:22:06,840 --> 00:22:08,100
l'article 27 du DSA.

348
00:22:08,500 --> 00:22:13,000
Alors au-delà de ces règles
imposées par le règlement sur

349
00:22:13,200 --> 00:22:17,960
les services numériques,
la loi du 30 septembre 1986

350
00:22:18,160 --> 00:22:22,220
qui donne à l'Arcom

351
00:22:22,420 --> 00:22:27,180
compétences pour contrôler le
respect par les services de

352
00:22:27,380 --> 00:22:29,000
plateforme de partage de
vidéos de leurs obligations

353
00:22:29,200 --> 00:22:33,000
notamment en matière de
protection de l'enfance et de

354
00:22:33,200 --> 00:22:37,520
communication commerciale,
donc l'article 60 de la loi

355
00:22:37,720 --> 00:22:40,960
du 30 septembre 1986 suggère

356
00:22:41,160 --> 00:22:45,920
parmi les mesures à prendre
par ces services de

357
00:22:46,120 --> 00:22:51,080
plateforme de partage de
vidéos l'inclusion des règles

358
00:22:51,280 --> 00:22:53,340
relatives à la protection de
l'enfance et aux

359
00:22:53,540 --> 00:22:56,540
communications commerciales
dans leurs conditions

360
00:22:56,740 --> 00:23:00,800
générales d'utilisation,
ce qui en limite l'aspect

361
00:23:01,000 --> 00:23:05,640
volontaire au détriment de
règles imposées de l'extérieur.

362
00:23:07,280 --> 00:23:10,240
Donc réglementation et
régulation des conditions

363
00:23:10,440 --> 00:23:12,980
générales d'utilisation de
ces services intermédiaires

364
00:23:13,180 --> 00:23:16,760
et puis on pourrait dire
corégulation des plateformes

365
00:23:16,960 --> 00:23:20,740
en ligne en ce qui concerne
la modération des contenus,

366
00:23:20,940 --> 00:23:23,520
la protection de l'enfance et
la publicité.

367
00:23:23,980 --> 00:23:26,840
Alors en ce qui concerne la
modération des contenus en

368
00:23:27,040 --> 00:23:28,580
ligne je crois l'avoir dit

369
00:23:28,780 --> 00:23:33,540
déjà l'Arcom doit au terme de

370
00:23:35,880 --> 00:23:40,840
l'article 15-2 de la loi du
30 septembre 1986 veiller à

371
00:23:41,040 --> 00:23:43,940
l'adoption par les services
de très grande plateforme des

372
00:23:44,140 --> 00:23:48,320
chartes de suivi et de
soutien des modérateurs de

373
00:23:48,520 --> 00:23:52,160
contenus qui sont imposés par
la loi SREN du 21 mai 2024.

374
00:23:53,880 --> 00:23:58,800
En matière de protection de l'enfance,
l'article 61 de la même loi

375
00:23:59,000 --> 00:24:02,080
du 30 septembre 1986 indique

376
00:24:02,280 --> 00:24:04,880
que l'Arcom encourage les

377
00:24:05,080 --> 00:24:09,220
plateformes de partage de

378
00:24:09,420 --> 00:24:14,180
vidéos à adopter des codes de
bonne conduite destinés au

379
00:24:14,880 --> 00:24:18,760
respect des règles relatives

380
00:24:18,960 --> 00:24:23,720
à la protection de l'enfance
et aux communications commerciales.

381
00:24:24,780 --> 00:24:29,740
Et puis en matière de
protection des enfants

382
00:24:30,220 --> 00:24:32,380
influenceurs sur les
plateformes en ligne

383
00:24:32,580 --> 00:24:35,800
l'article 15-1 de la loi du

384
00:24:36,000 --> 00:24:40,760
30 septembre 1986 indique que
l'Arcom promeut l'adoption

385
00:24:41,340 --> 00:24:43,580
par les services de
plateforme en ligne donc

386
00:24:43,780 --> 00:24:45,680
au-delà des seuls services de

387
00:24:45,880 --> 00:24:50,640
partage de vidéos, l'adoption
par l'ensemble des services

388
00:24:50,840 --> 00:24:55,380
de plateforme en ligne de
chartes visant à encadrer

389
00:24:55,580 --> 00:24:58,300
l'exploitation commerciale de
l'image des enfants

390
00:24:58,500 --> 00:25:02,240
influenceurs de moins de 16 ans.

391
00:25:02,440 --> 00:25:06,200
De façon plus générale,
le rôle de l'Arcom dans la

392
00:25:06,400 --> 00:25:09,340
promotion de l'adoption de
codes de bonne conduite est

393
00:25:09,540 --> 00:25:13,800
particulièrement flagrant en
matière de publicité qu'il

394
00:25:14,000 --> 00:25:16,140
s'agisse de publicité pour
les produits alimentaires,

395
00:25:16,580 --> 00:25:19,520
de publicité pour les
produits ayant un impact

396
00:25:19,720 --> 00:25:21,740
négatif sur l'environnement.

397
00:25:23,100 --> 00:25:26,660
Et de façon plus générale je
vais avoir l'occasion d'y

398
00:25:26,860 --> 00:25:30,160
revenir dans la partie
consacrée au droit et à la

399
00:25:30,360 --> 00:25:32,980
déontologie de la publicité,
mais on constate en matière

400
00:25:33,180 --> 00:25:36,760
de publicité une confusion
entre régulation et

401
00:25:36,960 --> 00:25:40,220
autorégulation puisque vous
vous en souvenez peut-être

402
00:25:40,420 --> 00:25:45,180
l'article 14 de la loi du 30
septembre 1986 indique que

403
00:25:45,820 --> 00:25:49,840
l'Arcom donc autorité de
régulation peut prendre en

404
00:25:50,040 --> 00:25:51,940
compte les recommandations
des autorités

405
00:25:52,140 --> 00:25:55,920
d'autorégulation mises en
place dans le secteur de la publicité.