1
00:00:04,700 --> 00:00:08,080
En matière de protection des

2
00:00:08,280 --> 00:00:12,140
personnes, la régulation de
la communication

3
00:00:12,340 --> 00:00:17,100
audiovisuelle et numérique,
elle concerne autant les

4
00:00:17,380 --> 00:00:21,080
acteurs de l'information et
des programmes, autrement dit

5
00:00:21,279 --> 00:00:25,480
les droits individuels des personnes,
que les destinataires de

6
00:00:25,680 --> 00:00:28,980
l'information et des programmes,
autrement dit la protection

7
00:00:29,180 --> 00:00:30,740
des droits collectifs.

8
00:00:31,660 --> 00:00:34,220
En ce qui concerne de façon

9
00:00:34,420 --> 00:00:38,820
générale la protection des personnes,

10
00:00:39,400 --> 00:00:43,880
l'article 15 de la loi du 30

11
00:00:44,080 --> 00:00:48,840
septembre 1986, c'est cet

12
00:00:49,060 --> 00:00:52,300
article 15 qui confère les

13
00:00:52,500 --> 00:00:56,620
compétences requises à
l'autorité de régulation de

14
00:00:56,820 --> 00:00:58,140
la communication
audiovisuelle et numérique,

15
00:00:58,520 --> 00:01:01,960
qui doit selon cette

16
00:01:02,160 --> 00:01:06,000
disposition veiller à la
protection de l'enfance et de

17
00:01:06,200 --> 00:01:08,760
l'adolescence et au respect
de la dignité de la personne

18
00:01:08,960 --> 00:01:09,720
dans les programmes,

19
00:01:11,580 --> 00:01:15,640
veiller également à ce que

20
00:01:15,840 --> 00:01:20,520
les programmes mis à la
disposition du public ne

21
00:01:20,720 --> 00:01:22,900
contiennent ni incitation à
la haine ou à la violence,

22
00:01:23,380 --> 00:01:27,880
ni provocation publique à
commettre des actes de

23
00:01:28,080 --> 00:01:30,420
terrorisme ou à faire
l'apologie de ces actes.

24
00:01:31,420 --> 00:01:36,380
Donc c'est cet article 15 qui
fonde à la fois la protection

25
00:01:36,720 --> 00:01:39,380
des personnes dans leur

26
00:01:39,580 --> 00:01:44,339
dimension collective et individuelle.

27
00:01:46,540 --> 00:01:49,960
Alors initialement l'article 15,

28
00:01:50,560 --> 00:01:53,120
dont je n'ai lu qu'une partie,

29
00:01:53,620 --> 00:01:58,580
a servi de fondement à
l'élaboration de la

30
00:01:58,780 --> 00:02:02,920
signalétique jeunesse qui
correspond à une indication

31
00:02:03,120 --> 00:02:07,280
d'âge conseillée pour les programmes,
mais aujourd'hui on est bien

32
00:02:07,480 --> 00:02:09,400
au-delà de cette signalétique

33
00:02:09,600 --> 00:02:14,360
jeunesse. L'Arcom assure la

34
00:02:16,260 --> 00:02:21,040
protection des acteurs de
l'information et des programmes,

35
00:02:21,900 --> 00:02:26,860
autrement dit leurs droits
individuels. Les conventions

36
00:02:27,060 --> 00:02:31,120
signées avec les chaînes privées,
tout comme les cahiers des

37
00:02:31,320 --> 00:02:35,860
charges qui sont les décrets
des chaînes publiques,

38
00:02:37,940 --> 00:02:39,700
imposent aux éditeurs de ne

39
00:02:39,899 --> 00:02:44,660
diffuser aucune émission qui
porte atteinte à la dignité

40
00:02:45,080 --> 00:02:46,000
de la personne humaine.

41
00:02:46,520 --> 00:02:51,480
Ces conventions imposent le
respect des droits de la

42
00:02:52,180 --> 00:02:56,680
personne en matière de vie privée,
le droit à l'image, le droit

43
00:02:56,880 --> 00:02:58,620
à l'honneur et à la réputation.

44
00:03:01,000 --> 00:03:05,840
C'est comme ça qu'il y a des
dispositions sur les

45
00:03:06,040 --> 00:03:08,220
émissions de télé-réalité,
ce n'est pas dit comme ça,

46
00:03:08,420 --> 00:03:12,100
mais en particulier les

47
00:03:12,299 --> 00:03:16,240
émissions d'enfermement qui
imposent des périodes de

48
00:03:16,440 --> 00:03:19,180
répit aux participants,
donc c'est l'idée de protéger

49
00:03:19,380 --> 00:03:21,040
leur vie privée et leur droit
à l'image.

50
00:03:21,239 --> 00:03:25,160
De façon plus générale,

51
00:03:25,359 --> 00:03:29,700
ces conventions indiquent que
la participation de

52
00:03:29,899 --> 00:03:33,260
non-professionnels à des émissions,
de plateaux de jeux ou de

53
00:03:33,459 --> 00:03:36,700
divertissements ne doit
s'accompagner d'aucune

54
00:03:36,899 --> 00:03:40,360
renonciation de leur part à
titre irrévocable et pour une

55
00:03:40,560 --> 00:03:42,760
durée indéterminée à leurs
droits fondamentaux,

56
00:03:42,959 --> 00:03:45,900
notamment le droit à l'image,
le droit à l'intimité de la

57
00:03:46,100 --> 00:03:49,280
vie privée et le droit
d'exercer un recours.

58
00:03:50,140 --> 00:03:52,680
Alors si vous avez eu
l'occasion de participer à

59
00:03:52,880 --> 00:03:56,040
une émission de télévision,
il vous aura été demandé de

60
00:03:56,239 --> 00:04:00,960
signer un contrat de cession
de droit à l'image pour la

61
00:04:01,160 --> 00:04:05,180
diffusion de votre image,
éventuelle de votre image.

62
00:04:05,840 --> 00:04:10,800
Donc ça, c'est pour les
droits individuels des personnes,

63
00:04:12,420 --> 00:04:17,339
c'est essentiellement la
reprise de la réglementation

64
00:04:17,539 --> 00:04:22,260
existante et la régulation du
CSA et aujourd'hui de l'Arcom

65
00:04:22,460 --> 00:04:26,040
n'a pas apporté d'innovation majeure.

66
00:04:26,240 --> 00:04:31,099
On a vu que les règles

67
00:04:32,380 --> 00:04:34,580
applicables en matière
d'usage des caméras cachées

68
00:04:34,780 --> 00:04:37,840
rejoignent les règles de la
déontologie journalistique

69
00:04:38,039 --> 00:04:42,580
qui interdit l'usage de
méthodes déloyales sauf

70
00:04:42,780 --> 00:04:47,539
nécessité de l'information et
rejoint aussi les règles du

71
00:04:47,739 --> 00:04:51,980
droit en matière de
protection de la vie privée

72
00:04:52,180 --> 00:04:52,940
et du droit à l'image.

73
00:04:53,600 --> 00:04:56,220
En ce qui concerne les

74
00:04:56,420 --> 00:05:01,180
destinataires de
l'information et des programmes,

75
00:05:01,980 --> 00:05:06,940
autrement dit les droits collectifs,
l'article 15 de la loi

76
00:05:07,400 --> 00:05:10,780
comporte déjà un certain
nombre de dispositions sur

77
00:05:10,979 --> 00:05:15,580
l'interdiction des discriminations,
de la violence, le respect de

78
00:05:15,780 --> 00:05:20,300
la dignité de la personne et
on a déjà parlé de l'exigence

79
00:05:20,500 --> 00:05:24,020
là j'allais dire purement
prétorienne de maîtrise de

80
00:05:24,219 --> 00:05:28,620
l'antenne qui a été,
cette doctrine, elle a été

81
00:05:28,820 --> 00:05:32,820
élaborée par le CSA en son
temps et elle est

82
00:05:33,020 --> 00:05:37,780
essentiellement mise en avant
pour assurer la protection

83
00:05:38,140 --> 00:05:41,700
des droits des personnes en
particulier contre les

84
00:05:41,900 --> 00:05:45,260
discours haineux, la
diffusion de propos avec des

85
00:05:45,460 --> 00:05:49,180
préjugés racistes, sexistes,
homophobes, etc.

86
00:05:51,240 --> 00:05:55,840
Mais cette exigence,

87
00:05:56,200 --> 00:06:00,200
ces considérations relatives
à la protection des personnes

88
00:06:00,400 --> 00:06:03,920
sont aujourd'hui étendues aux

89
00:06:04,120 --> 00:06:06,580
opérateurs de plateformes en ligne,

90
00:06:06,780 --> 00:06:11,680
plus précisément d'abord au
service de plateforme de

91
00:06:11,880 --> 00:06:16,840
partage de vidéos, l'article
60 de la loi du 30 septembre

92
00:06:17,039 --> 00:06:20,540
1986 indique que l'Arcom

93
00:06:20,740 --> 00:06:25,420
veille au respect, veille à
ce que les fournisseurs de

94
00:06:25,620 --> 00:06:29,660
plateformes de partage de
vidéos prennent des mesures

95
00:06:29,860 --> 00:06:32,260
pour respecter les
dispositions de l'article 15

96
00:06:32,460 --> 00:06:34,640
donc autrement dit ce qui
concerne à la fois les droits

97
00:06:34,840 --> 00:06:37,900
individuels, et puis des personnes,
et puis des intérêts

98
00:06:38,099 --> 00:06:41,260
collectifs de la protection du public.

99
00:06:42,260 --> 00:06:46,000
Alors je n'évoque pas ici
l'obligation de respecter la

100
00:06:46,200 --> 00:06:48,420
réglementation en matière de
communication commerciale

101
00:06:48,620 --> 00:06:50,900
puisque j'aurai l'occasion
d'y revenir dans la dernière

102
00:06:51,099 --> 00:06:51,900
partie du cours.

103
00:06:56,420 --> 00:07:01,380
Ces opérateurs de plateformes,
ces services de plateformes

104
00:07:02,120 --> 00:07:04,940
de partage de vidéos doivent

105
00:07:05,140 --> 00:07:09,900
en particulier inclure des

106
00:07:10,240 --> 00:07:13,860
dispositions dans leurs
conditions générales d'utilisation,

107
00:07:14,160 --> 00:07:19,120
je reviendrai à propos de la
déontologie, et puis leur est

108
00:07:19,500 --> 00:07:22,380
imposé de mettre en place des
mécanismes de classification

109
00:07:22,580 --> 00:07:27,160
des programmes, de mettre en

110
00:07:27,360 --> 00:07:30,040
place des dispositifs de
vérification d'âge et de

111
00:07:30,240 --> 00:07:34,140
contrôle parental et de
prévoir des mesures

112
00:07:34,340 --> 00:07:37,840
d'éducation aux médias et de
sensibilisation des utilisateurs.

113
00:07:38,600 --> 00:07:43,560
Tout ça est prévu par
l'article 60 de la loi du 30

114
00:07:44,080 --> 00:07:45,480
septembre 1986.

115
00:07:47,000 --> 00:07:49,420
Mais au-delà de ces

116
00:07:49,620 --> 00:07:53,920
obligations générales visant

117
00:07:54,120 --> 00:07:56,280
en particulier à la
protection des mineurs,

118
00:07:56,479 --> 00:08:00,080
mais de façon plus générale
au respect de la dignité des

119
00:08:00,280 --> 00:08:05,039
personnes et des intérêts collectifs,
des droits collectifs,

120
00:08:05,420 --> 00:08:10,100
l'Arcom a désormais une

121
00:08:10,300 --> 00:08:15,060
mission de protection des

122
00:08:18,240 --> 00:08:22,300
mineurs en ligne et en
particulier de protection des

123
00:08:22,500 --> 00:08:26,040
mineurs contre l'accès à la
pornographie en ligne.

124
00:08:27,080 --> 00:08:30,720
La pornographie n'est pas
interdite en soi, mais

125
00:08:30,920 --> 00:08:35,220
l'accès des mineurs à la

126
00:08:35,420 --> 00:08:39,900
pornographie est susceptible
de rentrer dans le champ de

127
00:08:40,100 --> 00:08:44,860
l'article 227-24 du Code

128
00:08:45,660 --> 00:08:48,940
pénal qui incrimine la

129
00:08:49,140 --> 00:08:52,760
diffusion de messages

130
00:08:52,960 --> 00:08:57,720
pornographiques incitant à la
violence, etc.

131
00:08:58,500 --> 00:09:01,580
J'ai évoqué ces questions à
propos de la protection des

132
00:09:01,780 --> 00:09:03,500
droits des personnes.

133
00:09:03,700 --> 00:09:07,900
Lorsque ces messages violents
pornographiques incitant à

134
00:09:08,100 --> 00:09:12,000
l'usage de stupéfiants,
etc., sont susceptibles

135
00:09:12,200 --> 00:09:16,960
d'être vus par des mineurs,
ce qui est le cas de la

136
00:09:17,220 --> 00:09:21,640
pornographie lorsqu’aucun
mécanisme de vérification

137
00:09:21,840 --> 00:09:25,220
d'âge n'est imposé.

138
00:09:25,780 --> 00:09:29,520
Une loi du 30 juillet 2020

139
00:09:29,720 --> 00:09:32,720
qui visait à protéger les
victimes de violences

140
00:09:32,920 --> 00:09:36,780
conjugales avait conféré au
président de l'Arcom un

141
00:09:36,980 --> 00:09:40,560
pouvoir de mise en demeure
des services de communication

142
00:09:40,760 --> 00:09:45,520
au public en ligne pour leur

143
00:09:47,360 --> 00:09:52,320
demander d'empêcher l'accès

144
00:09:52,760 --> 00:09:53,920
des mineurs à la pornographie.

145
00:09:54,120 --> 00:09:59,040
Le CSA puis l'Arcom avaient

146
00:10:00,100 --> 00:10:02,220
mis en demeure un certain

147
00:10:02,420 --> 00:10:07,140
nombre de sites, 13 sites

148
00:10:07,340 --> 00:10:12,100
plus précisément, permettant

149
00:10:13,660 --> 00:10:17,100
l'accès des mineurs à la pornographie,
sauf que c'était une simple

150
00:10:17,300 --> 00:10:22,060
mise en demeure et qu'ensuite,
en cas de non-respect de la

151
00:10:22,260 --> 00:10:25,500
mise en demeure par les sites
considérés, le président de

152
00:10:25,700 --> 00:10:28,240
l'Arcom devait saisir le
président du Tribunal

153
00:10:28,440 --> 00:10:29,200
judiciaire de Paris.

154
00:10:29,400 --> 00:10:32,200
Donc, autant dire que c'était
un peu laborieux et donc

155
00:10:32,400 --> 00:10:33,800
partiellement inefficace.

156
00:10:34,580 --> 00:10:38,960
La loi du 21 mai 2024 visant

157
00:10:39,160 --> 00:10:43,920
à réguler et sécuriser
l'espace numérique a donc

158
00:10:44,120 --> 00:10:48,900
accru les pouvoirs de l'Arcom
et ce sont précisément ces

159
00:10:49,180 --> 00:10:54,140
pouvoirs qui figurent aux
articles 10 à 12 de la LCEN,

160
00:10:54,740 --> 00:10:58,300
le chapitre sur la régulation
de la communication.

161
00:11:00,100 --> 00:11:05,060
Et l'Arcom en fait a deux pouvoirs,

162
00:11:05,640 --> 00:11:08,160
d'abord le pouvoir de vérifier l'âge,

163
00:11:08,420 --> 00:11:13,380
de s'assurer que les sites de
communication au public en

164
00:11:13,680 --> 00:11:17,140
ligne qui proposent des
contenus pornographiques

165
00:11:17,340 --> 00:11:22,060
vérifient l'âge des utilisateurs,
c'est l'article 10, donc

166
00:11:22,260 --> 00:11:27,020
depuis le mois de janvier 2025,

167
00:11:27,300 --> 00:11:32,260
je crois, l'Arcom peut mettre

168
00:11:34,100 --> 00:11:38,960
en demeure les éditeurs qui
ne se seraient pas conformés

169
00:11:39,160 --> 00:11:42,960
au référentiel qui a été
adopté puisque la difficulté

170
00:11:43,160 --> 00:11:47,640
de la vérification de l'âge
des personnes c'est d'assurer

171
00:11:47,840 --> 00:11:50,180
en même temps la protection
de la vie privée et des

172
00:11:50,380 --> 00:11:54,780
données personnelles des
utilisateurs de façon générale,

173
00:11:54,980 --> 00:11:59,340
donc c'est un système de
tiers de confiance qui a été retenu.

174
00:12:00,260 --> 00:12:03,280
L'Arcom a donc élaboré ce

175
00:12:03,480 --> 00:12:07,800
référentiel 9 octobre 2024 de

176
00:12:08,000 --> 00:12:10,540
mémoire et donc depuis le 9

177
00:12:10,740 --> 00:12:15,320
janvier il est applicable si
je puis dire.

178
00:12:17,040 --> 00:12:22,000
Les éditeurs diffusant des

179
00:12:23,680 --> 00:12:27,160
contenus pornographiques
devaient mettre en place un

180
00:12:27,360 --> 00:12:29,580
système de vérification d'âge
conforme à ce référentiel

181
00:12:29,780 --> 00:12:30,600
dans un délai de trois mois.

182
00:12:30,980 --> 00:12:32,760
À défaut ils peuvent être mis

183
00:12:32,960 --> 00:12:37,460
en demeure par l'Arcom de se

184
00:12:37,660 --> 00:12:39,960
conformer à ce référentiel
dans le délai d'un mois et

185
00:12:40,160 --> 00:12:44,920
faute de se conformer à ce
système de vérification d'âge,

186
00:12:45,660 --> 00:12:48,240
ils peuvent faire l'objet
d'une sanction pécuniaire de

187
00:12:48,440 --> 00:12:52,800
l'Arcom dans les conditions
prévues par la loi du 30

188
00:12:53,000 --> 00:12:57,700
septembre 1986 : 150  000

189
00:12:57,900 --> 00:13:00,680
euros d'amende, 2 % du
chiffre d'affaires qui

190
00:13:00,880 --> 00:13:03,980
peuvent être portés à 300  
000 euros et 4 % du chiffre

191
00:13:04,180 --> 00:13:05,420
d'affaires en cas de réitération.

192
00:13:05,620 --> 00:13:10,380
Et l'Arcom peut demander le

193
00:13:10,580 --> 00:13:15,440
blocage du téléchargement

194
00:13:19,140 --> 00:13:22,460
d'applications logicielles
qui permettrait d'avoir accès

195
00:13:22,660 --> 00:13:25,120
à ces contenus
pornographiques pendant une

196
00:13:25,320 --> 00:13:26,380
durée maximale de deux ans.

197
00:13:26,720 --> 00:13:30,880
Il y a un renforcement des

198
00:13:31,080 --> 00:13:33,260
pouvoirs de l'Arcom qui étend

199
00:13:33,460 --> 00:13:38,220
sa mission de régulation à la
lutte contre l'accès des

200
00:13:38,420 --> 00:13:40,000
mineurs à la pornographie en ligne.

201
00:13:41,040 --> 00:13:44,940
Donc ça, c'est pour la

202
00:13:45,140 --> 00:13:46,760
vérification de l'âge et ensuite,

203
00:13:48,620 --> 00:13:53,100
pour lutter effectivement

204
00:13:53,300 --> 00:13:57,720
contre l'accès des mineurs à
la pornographie, l'article

205
00:13:57,920 --> 00:14:02,680
10-1 de la LCEN donne à

206
00:14:02,980 --> 00:14:07,300
l'Arcom un pouvoir de mise en
demeure des éditeurs donnant accès,

207
00:14:07,500 --> 00:14:12,300
enfin diffusant de la
pornographie lorsque rien

208
00:14:12,500 --> 00:14:14,960
n'est fait pour empêcher
l'accès des mineurs au

209
00:14:15,160 --> 00:14:16,700
contenu pornographique.

210
00:14:18,960 --> 00:14:23,920
Ça, c'est pour la protection
des mineurs contre l'accès à

211
00:14:24,660 --> 00:14:26,140
la pornographie.

212
00:14:29,460 --> 00:14:33,800
Et puis, oui j'ai déjà parlé

213
00:14:34,000 --> 00:14:38,500
des contenus violents
d'interdiction de diffusion

214
00:14:38,700 --> 00:14:43,460
des contenus, notamment russes,

215
00:14:44,600 --> 00:14:46,440
donc je ne vais pas y revenir ici.

216
00:14:46,800 --> 00:14:51,760
Le second élément que je
voulais évoquer à propos de

217
00:14:52,300 --> 00:14:57,260
cette extension de la
régulation de la protection

218
00:14:57,820 --> 00:15:00,840
des personnes au service en

219
00:15:01,040 --> 00:15:05,800
ligne au-delà de la lutte

220
00:15:06,160 --> 00:15:08,480
contre l'accès des mineurs à
la pornographie, c'est bien

221
00:15:08,680 --> 00:15:13,100
sûr la lutte contre les
contenus haineux et contre la

222
00:15:13,300 --> 00:15:16,680
diffusion de contenus haineux
sur les plateformes en ligne.

223
00:15:17,140 --> 00:15:22,100
C'est l'article 62 de la loi
du 30 septembre 1986 qui

224
00:15:22,760 --> 00:15:26,220
donne à l'Arcom la mission de

225
00:15:26,420 --> 00:15:30,400
veiller au respect par les
opérateurs de plateformes en

226
00:15:30,600 --> 00:15:35,020
ligne de l'article 6-4 de la LCEN,
autrement dit l'article qui

227
00:15:35,220 --> 00:15:39,980
vise à lutter contre les

228
00:15:40,420 --> 00:15:42,960
sites miroirs lorsque des
contenus haineux ont été

229
00:15:43,160 --> 00:15:46,820
sanctionnés par une
juridiction et que les sites

230
00:15:47,020 --> 00:15:51,780
correspondants ont été interdits,

231
00:15:52,120 --> 00:15:57,080
l'Arcom si elle constate que

232
00:15:57,980 --> 00:16:02,240
les sites reprenant ces mêmes
contenus ont à nouveau été

233
00:16:02,440 --> 00:16:07,200
mis en ligne, elle peut leur

234
00:16:07,400 --> 00:16:11,780
adresser une mise en demeure

235
00:16:12,700 --> 00:16:15,280
sanctionnable de se conformer

236
00:16:15,480 --> 00:16:19,740
à l'interdiction de diffuser

237
00:16:19,940 --> 00:16:21,220
les contenus.

238
00:16:29,840 --> 00:16:34,800
Il est prévu aussi au même
article 62 de la loi du 30

239
00:16:35,140 --> 00:16:40,100
septembre 1986 que l'Arcom

240
00:16:40,340 --> 00:16:44,640
encourage les opérateurs de
plateformes en ligne à mettre

241
00:16:44,840 --> 00:16:48,580
en œuvre des outils de
coopération et de partage

242
00:16:48,780 --> 00:16:53,540
d'informations pour lutter
contre ces contenus odieux

243
00:16:53,980 --> 00:16:58,940
qui pourraient faire l'objet

244
00:16:59,140 --> 00:17:03,940
de sites miroirs lorsque les
premiers sites ont été

245
00:17:04,200 --> 00:17:05,480
interdits par la justice.

246
00:17:06,660 --> 00:17:10,000
Cette mission de l'Arcom

247
00:17:10,200 --> 00:17:13,180
d'inciter à la coopération

248
00:17:13,380 --> 00:17:18,140
entre les plateformes relève
peut-être davantage d'une

249
00:17:18,440 --> 00:17:23,400
intrusion de l'Arcom dans

250
00:17:23,720 --> 00:17:28,680
l'autorégulation de ces
opérateurs de plateformes en ligne,

251
00:17:29,080 --> 00:17:33,440
qui certes ne permet pas
nécessairement de lutter

252
00:17:33,640 --> 00:17:35,840
contre les fausses
informations ou lutter contre

253
00:17:36,040 --> 00:17:37,240
les discours de haine en ligne,

254
00:17:37,440 --> 00:17:42,200
mais qui devrait tracer les

255
00:17:44,920 --> 00:17:49,880
limites de la régulation au
profit de l'autorégulation.

256
00:17:51,200 --> 00:17:55,780
L'article 62-2 à l'instar
d'autres dispositions dans

257
00:17:55,980 --> 00:17:58,740
d'autres domaines que
j'évoquerai pour conclure

258
00:17:58,940 --> 00:18:03,700
cette partie donne à l'Arcom

259
00:18:04,380 --> 00:18:09,340
un rôle incitatif pour mettre
en place une coopération

260
00:18:09,540 --> 00:18:13,420
entre les plateformes,
des dispositifs techniques

261
00:18:13,620 --> 00:18:18,380
pour limiter la diffusion de

262
00:18:18,580 --> 00:18:19,480
ces contenus, etc.,

263
00:18:19,680 --> 00:18:23,620
mais qui, encore une fois,

264
00:18:23,860 --> 00:18:27,440
marque peut-être une

265
00:18:27,640 --> 00:18:32,400
extension de la régulation au
détriment de l'autorégulation

266
00:18:32,700 --> 00:18:37,660
ce qui m'amène à parler de
corégulation de la

267
00:18:38,200 --> 00:18:40,700
communication audiovisuelle
et numérique.

268
00:18:44,440 --> 00:18:46,480
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