1 00:00:04,900 --> 00:00:07,940 Le second chapitre, la 2 00:00:08,140 --> 00:00:12,800 seconde partie de ces 3 00:00:13,000 --> 00:00:16,540 éléments sur le droit et la déontologie des médias 4 00:00:16,740 --> 00:00:20,100 audiovisuels et numériques concerne la régulation de la 5 00:00:20,300 --> 00:00:22,580 communication audiovisuelle et numérique. 6 00:00:22,779 --> 00:00:24,840 Alors il ne s'agit pas ici 7 00:00:25,040 --> 00:00:29,800 d'évoquer le rôle de l'Arcom 8 00:00:30,800 --> 00:00:35,760 de façon générale, sa composition, ses différentes missions de 9 00:00:35,980 --> 00:00:40,760 régulation, ses pouvoirs de réglementation, autorisation, 10 00:00:41,140 --> 00:00:44,320 nomination, sanction, etc., mais plus de voir 11 00:00:44,520 --> 00:00:49,280 comment la régulation de la communication audiovisuelle 12 00:00:49,940 --> 00:00:52,840 s'est récemment et 13 00:00:53,040 --> 00:00:56,920 progressivement étendue à 14 00:00:57,120 --> 00:01:01,220 certains aspects de la communication numérique avec 15 00:01:01,420 --> 00:01:05,080 la crainte que cette 16 00:01:05,280 --> 00:01:07,300 extension des pouvoirs de 17 00:01:07,500 --> 00:01:11,280 régulation de l'Arcom ne soit 18 00:01:11,480 --> 00:01:13,060 pas terminée. 19 00:01:14,880 --> 00:01:17,980 Initialement, les compétences de l'Autorité de régulation 20 00:01:18,180 --> 00:01:22,420 de la communication audiovisuelle se limitaient à 21 00:01:22,620 --> 00:01:26,340 la communication audiovisuelle, autrement dit aux services de radio, 22 00:01:26,760 --> 00:01:31,060 de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande. 23 00:01:31,580 --> 00:01:34,920 Puis on s'est rendu compte, avec la directive sur les 24 00:01:35,120 --> 00:01:38,360 services de médias audiovisuels de l'Union 25 00:01:38,560 --> 00:01:41,840 européenne aussi, que certains services 26 00:01:42,040 --> 00:01:43,380 audiovisuels étaient diffusés 27 00:01:43,580 --> 00:01:47,500 en ligne et donc les 28 00:01:47,700 --> 00:01:50,800 compétences de régulation de l'Arcom se sont étendues à 29 00:01:51,000 --> 00:01:52,880 ces services audiovisuels. 30 00:01:53,500 --> 00:01:58,000 Plus récemment, les compétences de l'Arcom ont 31 00:01:58,200 --> 00:02:01,320 été étendues d'abord aux services de plateformes de 32 00:02:01,520 --> 00:02:06,279 partage de vidéos et avec le Digital Services Act aux 33 00:02:06,780 --> 00:02:11,740 services de plateformes en ligne, 34 00:02:12,080 --> 00:02:16,240 en particulier aux très grandes plateformes. 35 00:02:16,440 --> 00:02:18,360 Cette extension au-delà de 36 00:02:18,560 --> 00:02:22,940 cette extension des pouvoirs 37 00:02:23,140 --> 00:02:27,900 de l'Arcom conduit à un 38 00:02:28,180 --> 00:02:31,660 éparpillement des textes qui régissent la mission de 39 00:02:31,859 --> 00:02:32,619 régulation de l'Arcom. 40 00:02:33,140 --> 00:02:35,580 La régulation de la communication audiovisuelle 41 00:02:35,780 --> 00:02:40,540 reste régie par la loi du 30 septembre 1986, mais il y a 42 00:02:41,200 --> 00:02:45,500 désormais dans la LCEN du 21 juin 2004, 43 00:02:46,220 --> 00:02:51,180 un chapitre 3 après les éditeurs des services intermédiaires, 44 00:02:51,980 --> 00:02:54,100 il y a un chapitre 3 qui s'appelle "Régulation de la 45 00:02:54,299 --> 00:02:56,760 communication", plus particulièrement ces articles 46 00:02:56,959 --> 00:03:01,720 10 à 12 qui concernent les missions de régulation de 47 00:03:01,920 --> 00:03:06,060 l'Arcom en matière de 48 00:03:06,260 --> 00:03:08,400 communication numérique. 49 00:03:08,880 --> 00:03:13,840 Évidemment, à ces deux textes français, il convient 50 00:03:14,120 --> 00:03:16,660 d'ajouter le règlement européen sur les services 51 00:03:16,859 --> 00:03:20,820 numériques puisque ce règlement est directement applicable, 52 00:03:21,460 --> 00:03:25,540 ainsi que quelques dispositions de la loi du 21 53 00:03:25,739 --> 00:03:29,560 juin 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. 54 00:03:29,760 --> 00:03:34,000 Autant dire que cette extension des missions de 55 00:03:34,200 --> 00:03:37,160 l'Arcom s'est accompagnée 56 00:03:37,359 --> 00:03:41,900 d'une complexification des fondements textuels de son 57 00:03:42,100 --> 00:03:45,840 intervention. Je vais tenter 58 00:03:46,040 --> 00:03:50,080 d'évoquer la régulation de la communication audiovisuelle 59 00:03:50,280 --> 00:03:54,880 et numérique, en m'intéressant ici à la 60 00:03:55,079 --> 00:03:58,580 régulation des contenus, en évoquant la qualité de 61 00:03:58,780 --> 00:04:00,900 l'information et des programmes et puis, dans un 62 00:04:01,100 --> 00:04:04,080 second temps, la protection des personnes dans leurs 63 00:04:04,280 --> 00:04:08,640 intérêts collectifs et dans leurs droits individuels. 64 00:04:09,220 --> 00:04:13,560 En ce qui concerne la qualité de l'information et des programmes, 65 00:04:14,160 --> 00:04:18,380 l'Arcom, dans l'audiovisuel, a, vous vous en souvenez, 66 00:04:18,579 --> 00:04:22,740 pour mission, sur le fondement de l'article 13 de 67 00:04:22,940 --> 00:04:26,660 la loi du 30 septembre 1986, d'assurer le respect du 68 00:04:26,860 --> 00:04:29,400 pluralisme politique dans les médias audiovisuels. 69 00:04:29,599 --> 00:04:30,840 J'en ai parlé à plusieurs reprises. 70 00:04:31,280 --> 00:04:34,520 Sur le fondement de cet article 13, elle a adopté des 71 00:04:34,719 --> 00:04:38,980 délibérations régissant le pluralisme politique hors 72 00:04:39,180 --> 00:04:42,720 période électorale et en période électorale, je n'y 73 00:04:42,920 --> 00:04:45,920 reviens pas ici, je le 74 00:04:46,120 --> 00:04:48,480 signale juste pour mémoire. 75 00:04:50,280 --> 00:04:55,120 Une autre des grandes missions de l'Arcom qui 76 00:04:55,320 --> 00:04:59,060 intéresse la qualité de l'information, c'est l'honnêteté, 77 00:04:59,380 --> 00:05:01,200 l'indépendance et le pluralisme de l'information 78 00:05:01,400 --> 00:05:05,340 et des programmes d'une part, et puis la lutte contre la 79 00:05:05,539 --> 00:05:07,980 diffusion de fausses informations d'autre part. 80 00:05:08,800 --> 00:05:12,460 En ce qui concerne l'honnêteté, l'indépendance et le 81 00:05:12,659 --> 00:05:17,000 pluralisme de l'information, missions confiée à l'Arcom 82 00:05:17,200 --> 00:05:21,960 par l'article 3-1, alinéa 3 de la loi du 30 septembre 1986, 83 00:05:23,500 --> 00:05:27,960 elle avait été confiée au CSA 84 00:05:28,159 --> 00:05:32,800 par la loi Bloche du 14 novembre 2016, 85 00:05:33,260 --> 00:05:35,920 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le 86 00:05:36,120 --> 00:05:37,060 pluralisme des médias. 87 00:05:37,880 --> 00:05:41,740 Pour mettre en œuvre cette obligation relative à l'honnêteté, 88 00:05:41,940 --> 00:05:44,580 l'indépendance et le 89 00:05:44,780 --> 00:05:49,200 pluralisme de l'information, 90 00:05:49,400 --> 00:05:54,159 le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'autorité 91 00:05:54,359 --> 00:05:56,720 de régulation qui a précédé l'Arcom, 92 00:05:57,000 --> 00:06:00,540 avait adopté le 18 avril 2018 93 00:06:00,740 --> 00:06:04,660 une délibération relative à l'honnêteté, à l'indépendance 94 00:06:04,860 --> 00:06:06,300 de l'information et des programmes. 95 00:06:06,780 --> 00:06:11,739 Cette délibération indique qu'elle est applicable à tous 96 00:06:11,939 --> 00:06:16,060 les services de communication audiovisuelle, et on en 97 00:06:16,260 --> 00:06:19,460 retrouve les éléments essentiels dans les cahiers 98 00:06:19,659 --> 00:06:22,360 des charges des chaînes publiques, comme dans les conventions 99 00:06:22,560 --> 00:06:27,020 des chaînes privées, les conventions des chaînes 100 00:06:27,219 --> 00:06:29,800 privées indiquant que l'éditeur respecte cette 101 00:06:30,000 --> 00:06:33,040 délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel 102 00:06:33,240 --> 00:06:34,940 relative à l'honnêteté et à l'indépendance de 103 00:06:35,140 --> 00:06:36,840 l'information et des programmes qui y concourent. 104 00:06:37,400 --> 00:06:39,020 Quel est le contenu de cette 105 00:06:39,219 --> 00:06:43,979 délibération ? Il y a deux 106 00:06:45,320 --> 00:06:50,020 aspects essentiels qui concernent la rigueur des 107 00:06:50,219 --> 00:06:54,920 contenus audiovisuels et puis l'honnêteté de ces contenus. 108 00:06:55,120 --> 00:06:59,979 Ce sont les deux éléments mis en avant par l'autorité de 109 00:07:00,240 --> 00:07:02,800 régulation de la communication audiovisuelle. 110 00:07:03,120 --> 00:07:05,500 En matière de rigueur des contenus audiovisuels, 111 00:07:05,700 --> 00:07:09,520 la délibération rappelle l'exigence d'exactitude de 112 00:07:09,719 --> 00:07:11,240 l'information et de vérification des sources. 113 00:07:12,580 --> 00:07:16,620 Il est dit que l'éditeur garantit le bien-fondé et les 114 00:07:16,820 --> 00:07:19,080 sources de chaque information dans la mesure du possible. 115 00:07:19,480 --> 00:07:21,460 L'origine de celle-ci doit être indiquée. 116 00:07:21,659 --> 00:07:24,600 L'information incertaine est présentée au conditionnel. 117 00:07:25,460 --> 00:07:28,700 La rigueur, elle vaut aussi dans la présentation et le 118 00:07:28,900 --> 00:07:29,659 traitement de l'information. 119 00:07:29,859 --> 00:07:33,460 Donc on n'est pas très loin des éléments constitutifs de 120 00:07:33,659 --> 00:07:34,620 la déontologie journalistique. 121 00:07:35,200 --> 00:07:37,700 Mais il y a un élément intéressant dans cette délibération, 122 00:07:38,200 --> 00:07:41,700 c'est son article 2 qui traite finalement de 123 00:07:41,900 --> 00:07:44,800 l'interdiction de la désinformation par l'image. 124 00:07:46,840 --> 00:07:49,360 Plusieurs exigences sont posées. 125 00:07:49,560 --> 00:07:50,500 D'abord l'exigence d'une 126 00:07:50,700 --> 00:07:55,460 adéquation entre le contexte 127 00:07:55,659 --> 00:07:59,300 du recueil des images ou des 128 00:07:59,500 --> 00:08:03,100 propos et le sujet illustré. 129 00:08:03,360 --> 00:08:05,860 L'obligation de mentionner l'utilisation d'images 130 00:08:06,060 --> 00:08:09,840 d'archives ou lorsqu'il s'agit de reconstitution ou 131 00:08:10,039 --> 00:08:14,740 de scénarisation de faits réels, de les présenter comme tels. 132 00:08:15,340 --> 00:08:18,720 Et puis de façon plus générale, 133 00:08:18,940 --> 00:08:21,860 il est indiqué que dans les émissions d'information, 134 00:08:22,520 --> 00:08:26,060 les éditeurs ne doivent pas recourir à des procédés 135 00:08:26,260 --> 00:08:29,320 permettant de modifier le sens ou les contenus des images, 136 00:08:29,700 --> 00:08:30,560 des propos ou des sons. 137 00:08:30,780 --> 00:08:35,220 Par rapport à la déontologie journalistique notamment, 138 00:08:35,640 --> 00:08:40,600 ces éléments apportent des choses un peu supplémentaires. 139 00:08:40,880 --> 00:08:45,840 S’y ajoute le fait que le 140 00:08:46,100 --> 00:08:51,060 recours aux procédés de 141 00:08:54,000 --> 00:08:58,120 micro-trottoir ou de vote du public ne doivent pas être 142 00:08:58,320 --> 00:09:00,740 présentés comme représentant l'opinion générale. 143 00:09:00,940 --> 00:09:04,160 Donc ça, c'est pour l'aspect rigueur de l'information et 144 00:09:04,360 --> 00:09:05,660 des contenus audiovisuels. 145 00:09:06,000 --> 00:09:08,600 Quant à l'honnêteté des contenus audiovisuels, 146 00:09:08,800 --> 00:09:11,900 j'insiste surtout sur les spécificités de ces éléments 147 00:09:12,100 --> 00:09:16,860 dégagés par l'instance de 148 00:09:18,200 --> 00:09:19,500 régulation audiovisuelle. 149 00:09:19,960 --> 00:09:22,440 Au-delà de l'exigence générale de l'honnêteté de 150 00:09:22,640 --> 00:09:26,500 l'information et des programmes, il est dit que les éditeurs 151 00:09:26,700 --> 00:09:29,180 doivent éviter toute confusion entre information 152 00:09:29,380 --> 00:09:33,520 et divertissement et en particulier les émissions 153 00:09:33,720 --> 00:09:36,280 d'information politique et générale doivent être 154 00:09:36,480 --> 00:09:39,920 présentées par des journalistes. 155 00:09:42,860 --> 00:09:46,480 Au regard de cette exigence d'honnêteté des contenus audiovisuels, 156 00:09:46,760 --> 00:09:51,420 la délibération reprend les éléments selon lesquels les 157 00:09:51,620 --> 00:09:56,140 sujets prêtant à controverse doivent faire l'objet de 158 00:09:56,340 --> 00:09:59,260 points de vue différents pour assurer l'expression 159 00:09:59,460 --> 00:10:03,080 pluraliste des courants de pensée et de l'opinion et 160 00:10:03,280 --> 00:10:06,320 elle insiste en particulier 161 00:10:06,520 --> 00:10:11,280 sur l'exigence de rigueur et d'honnêteté dans le 162 00:10:11,800 --> 00:10:16,620 traitement des affaires judiciaires qui supposent que 163 00:10:16,820 --> 00:10:21,580 les différentes thèses en présence soient présentées et 164 00:10:22,140 --> 00:10:27,100 que les différentes parties soient invitées à présenter 165 00:10:27,480 --> 00:10:28,980 leurs points de vue. 166 00:10:29,780 --> 00:10:34,240 En ce qui concerne le traitement des affaires judiciaires, 167 00:10:34,440 --> 00:10:37,780 la délibération comporte aussi des éléments visant à 168 00:10:37,980 --> 00:10:42,740 assurer la protection des personnes, vie privée, présomption d'innocence, 169 00:10:43,980 --> 00:10:47,660 anonymat des mineurs délinquants, mais je n'insiste pas là-dessus. 170 00:10:47,860 --> 00:10:50,520 Cette délibération comporte un dernier point intéressant 171 00:10:50,720 --> 00:10:52,920 sur l'indépendance de l'information, 172 00:10:53,560 --> 00:10:58,520 notamment à l'égard des intérêts économiques des 173 00:10:59,020 --> 00:11:01,620 actionnaires et annonceurs et 174 00:11:01,820 --> 00:11:06,580 il est dit que lorsque l'éditeur présente à 175 00:11:06,780 --> 00:11:09,120 l'antenne des activités, 176 00:11:09,480 --> 00:11:14,440 soit d'un de ses actionnaires 177 00:11:17,260 --> 00:11:20,880 soit d'une personne avec laquelle il a des liens 178 00:11:21,080 --> 00:11:25,840 capitalistiques, cette présentation doit avoir un 179 00:11:26,120 --> 00:11:29,840 caractère strictement informatif et non pas un 180 00:11:30,040 --> 00:11:32,980 caractère promotionnel. 181 00:11:33,460 --> 00:11:35,600 Donc voilà pour ce qui est 182 00:11:35,800 --> 00:11:39,180 l'honnêteté et l'indépendance 183 00:11:39,380 --> 00:11:42,620 de l'information dans les programmes audiovisuels. 184 00:11:43,620 --> 00:11:48,580 Plus récemment l'Arcom s'est vu attribuer une mission de 185 00:11:48,800 --> 00:11:52,600 lutte contre la diffusion de fausses informations qui 186 00:11:52,800 --> 00:11:56,120 concerne évidemment les services de communication 187 00:11:56,320 --> 00:12:00,420 audiovisuelle, mais aussi et peut-être surtout les 188 00:12:00,620 --> 00:12:05,380 services de communication au public en ligne, en 189 00:12:05,580 --> 00:12:09,260 particulier les plateformes. 190 00:12:09,460 --> 00:12:14,220 L'article 17-2 de la loi du 30 septembre 1986 confie à 191 00:12:14,680 --> 00:12:17,980 l'Arcom la mission de contribuer à la lutte contre 192 00:12:18,180 --> 00:12:20,840 la diffusion de fausses informations susceptibles de 193 00:12:21,040 --> 00:12:23,680 troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la 194 00:12:23,880 --> 00:12:26,820 sincérité d'un scrutin, les grands scrutins, 195 00:12:27,020 --> 00:12:28,120 présidentiel, législatif, 196 00:12:28,320 --> 00:12:33,080 européen, référendum et cette 197 00:12:33,280 --> 00:12:38,160 mission de lutte contre les 198 00:12:38,360 --> 00:12:40,560 fausses informations est 199 00:12:40,760 --> 00:12:45,520 renforcée si je puis dire en 200 00:12:46,020 --> 00:12:48,720 ce qui concerne les plateformes en ligne. 201 00:12:49,190 --> 00:12:52,220 L'article 58 de la loi du 30 202 00:12:52,420 --> 00:12:56,140 septembre 1986 prévoit que 203 00:12:56,340 --> 00:13:00,940 l'Arcom peut adresser aux 204 00:13:01,140 --> 00:13:04,580 fournisseurs de plateformes en ligne des recommandations 205 00:13:04,780 --> 00:13:09,540 pour lutter contre la désinformation. 206 00:13:13,000 --> 00:13:16,360 Ces recommandations visent les fournisseurs de 207 00:13:16,560 --> 00:13:18,300 plateformes en ligne, mais aussi moteurs de recherche, 208 00:13:19,400 --> 00:13:22,660 fournisseurs de services de plateformes de partage vidéo. 209 00:13:25,020 --> 00:13:28,420 Une recommandation ayant ce 210 00:13:28,620 --> 00:13:31,180 but avait été adoptée par le 211 00:13:31,380 --> 00:13:36,140 CSA le 15 mai 2019 en 212 00:13:36,560 --> 00:13:41,520 application de la loi du 22 décembre 2018 de lutte contre 213 00:13:41,720 --> 00:13:42,840 la manipulation de l'information. 214 00:13:43,140 --> 00:13:48,100 L'essentiel des dispositions de cette loi de 2018 a été abrogé, 215 00:13:48,380 --> 00:13:53,340 mais la recommandation demeure. 216 00:13:58,160 --> 00:14:02,860 Cette recommandation prévoit un certain nombre de dispositions, 217 00:14:03,060 --> 00:14:04,280 je ne vais pas rentrer dans le détail, 218 00:14:04,680 --> 00:14:09,640 mais elle impose aux services 219 00:14:11,160 --> 00:14:14,340 de plateformes en ligne, 220 00:14:14,620 --> 00:14:19,320 aux opérateurs de plateformes en ligne, de mettre en place un 221 00:14:19,520 --> 00:14:23,380 dispositif de signalement, d'assurer la transparence de 222 00:14:23,580 --> 00:14:25,780 leurs algorithmes comme c'était prévu dans la loi 2018, 223 00:14:27,040 --> 00:14:31,500 de faire la promotion de contenu d'entreprises de 224 00:14:31,700 --> 00:14:34,480 presse ou de communication audiovisuelle au détriment de 225 00:14:34,680 --> 00:14:37,480 fausses informations qui circuleraient sur les réseaux sociaux, 226 00:14:40,360 --> 00:14:43,440 de lutter contre les comptes propageant de fausses 227 00:14:43,640 --> 00:14:48,380 informations et également de favoriser l'éducation aux 228 00:14:48,580 --> 00:14:49,340 médias et à l'information 229 00:14:49,540 --> 00:14:53,980 dans l'idée de dissuader la 230 00:14:55,040 --> 00:15:00,000 diffusion de fausses informations et la 231 00:15:00,200 --> 00:15:01,420 crédibilité des internautes. 232 00:15:01,620 --> 00:15:04,220 Ces plateformes en ligne 233 00:15:04,420 --> 00:15:08,080 doivent faire des 234 00:15:08,280 --> 00:15:13,040 déclarations annuelles à l'Arcom, 235 00:15:13,240 --> 00:15:14,740 chaque année l'Arcom leur 236 00:15:14,940 --> 00:15:19,700 adresse un questionnaire à 237 00:15:20,360 --> 00:15:25,020 propos de la lutte contre la manipulation de l'information 238 00:15:27,720 --> 00:15:32,120 et jusqu'à présent 12 opérateurs de plateformes en 239 00:15:32,320 --> 00:15:37,080 ligne ont opéré cette déclaration à l'Arcom, 240 00:15:37,680 --> 00:15:41,140 Dailymotion, Google, LinkedIn, Meta, Microsoft, 241 00:15:41,700 --> 00:15:45,980 Pinterest, Snap, TikTok, Twitter, Webedia, la 242 00:15:46,180 --> 00:15:48,040 fondation Wikimedia et Yahoo. 243 00:15:50,920 --> 00:15:55,540 Donc de l'exigence d'honnêteté, 244 00:15:55,760 --> 00:15:57,600 d'indépendance et de pluralité de l'information 245 00:15:57,800 --> 00:16:00,740 dans l'audiovisuel, on est passé sur les plateformes à 246 00:16:00,940 --> 00:16:03,320 des obligations plus 247 00:16:03,520 --> 00:16:08,240 pratiques si je puis dire sur les plateformes en ligne pour 248 00:16:08,440 --> 00:16:10,300 lutter contre la diffusion de fausses informations. 249 00:16:12,560 --> 00:16:17,520 Le second volet de la 250 00:16:19,020 --> 00:16:23,780 régulation de l'Arcom aussi 251 00:16:23,980 --> 00:16:27,900 bien dans l'audiovisuel que sur les plateformes en ligne 252 00:16:28,100 --> 00:16:31,640 concerne la protection des personnes.