1
00:00:04,900 --> 00:00:07,940
Le second chapitre, la

2
00:00:08,140 --> 00:00:12,800
seconde partie de ces

3
00:00:13,000 --> 00:00:16,540
éléments sur le droit et la
déontologie des médias

4
00:00:16,740 --> 00:00:20,100
audiovisuels et numériques
concerne la régulation de la

5
00:00:20,300 --> 00:00:22,580
communication audiovisuelle
et numérique.

6
00:00:22,779 --> 00:00:24,840
Alors il ne s'agit pas ici

7
00:00:25,040 --> 00:00:29,800
d'évoquer le rôle de l'Arcom

8
00:00:30,800 --> 00:00:35,760
de façon générale, sa composition,
ses différentes missions de

9
00:00:35,980 --> 00:00:40,760
régulation, ses pouvoirs de
réglementation, autorisation,

10
00:00:41,140 --> 00:00:44,320
nomination, sanction,
etc., mais plus de voir

11
00:00:44,520 --> 00:00:49,280
comment la régulation de la
communication audiovisuelle

12
00:00:49,940 --> 00:00:52,840
s'est récemment et

13
00:00:53,040 --> 00:00:56,920
progressivement étendue à

14
00:00:57,120 --> 00:01:01,220
certains aspects de la
communication numérique avec

15
00:01:01,420 --> 00:01:05,080
la crainte que cette

16
00:01:05,280 --> 00:01:07,300
extension des pouvoirs de

17
00:01:07,500 --> 00:01:11,280
régulation de l'Arcom ne soit

18
00:01:11,480 --> 00:01:13,060
pas terminée.

19
00:01:14,880 --> 00:01:17,980
Initialement, les compétences
de l'Autorité de régulation

20
00:01:18,180 --> 00:01:22,420
de la communication
audiovisuelle se limitaient à

21
00:01:22,620 --> 00:01:26,340
la communication audiovisuelle,
autrement dit aux services de radio,

22
00:01:26,760 --> 00:01:31,060
de télévision et aux services
de médias audiovisuels à la demande.

23
00:01:31,580 --> 00:01:34,920
Puis on s'est rendu compte,
avec la directive sur les

24
00:01:35,120 --> 00:01:38,360
services de médias
audiovisuels de l'Union

25
00:01:38,560 --> 00:01:41,840
européenne aussi, que
certains services

26
00:01:42,040 --> 00:01:43,380
audiovisuels étaient diffusés

27
00:01:43,580 --> 00:01:47,500
en ligne et donc les

28
00:01:47,700 --> 00:01:50,800
compétences de régulation de
l'Arcom se sont étendues à

29
00:01:51,000 --> 00:01:52,880
ces services audiovisuels.

30
00:01:53,500 --> 00:01:58,000
Plus récemment, les
compétences de l'Arcom ont

31
00:01:58,200 --> 00:02:01,320
été étendues d'abord aux
services de plateformes de

32
00:02:01,520 --> 00:02:06,279
partage de vidéos et avec le
Digital Services Act aux

33
00:02:06,780 --> 00:02:11,740
services de plateformes en ligne,

34
00:02:12,080 --> 00:02:16,240
en particulier aux très
grandes plateformes.

35
00:02:16,440 --> 00:02:18,360
Cette extension au-delà de

36
00:02:18,560 --> 00:02:22,940
cette extension des pouvoirs

37
00:02:23,140 --> 00:02:27,900
de l'Arcom conduit à un

38
00:02:28,180 --> 00:02:31,660
éparpillement des textes qui
régissent la mission de

39
00:02:31,859 --> 00:02:32,619
régulation de l'Arcom.

40
00:02:33,140 --> 00:02:35,580
La régulation de la
communication audiovisuelle

41
00:02:35,780 --> 00:02:40,540
reste régie par la loi du 30
septembre 1986, mais il y a

42
00:02:41,200 --> 00:02:45,500
désormais dans la LCEN du 21 juin 2004,

43
00:02:46,220 --> 00:02:51,180
un chapitre 3 après les
éditeurs des services intermédiaires,

44
00:02:51,980 --> 00:02:54,100
il y a un chapitre 3 qui
s'appelle "Régulation de la

45
00:02:54,299 --> 00:02:56,760
communication", plus
particulièrement ces articles

46
00:02:56,959 --> 00:03:01,720
10 à 12 qui concernent les
missions de régulation de

47
00:03:01,920 --> 00:03:06,060
l'Arcom en matière de

48
00:03:06,260 --> 00:03:08,400
communication numérique.

49
00:03:08,880 --> 00:03:13,840
Évidemment, à ces deux textes
français, il convient

50
00:03:14,120 --> 00:03:16,660
d'ajouter le règlement
européen sur les services

51
00:03:16,859 --> 00:03:20,820
numériques puisque ce
règlement est directement applicable,

52
00:03:21,460 --> 00:03:25,540
ainsi que quelques
dispositions de la loi du 21

53
00:03:25,739 --> 00:03:29,560
juin 2024 visant à sécuriser
et réguler l'espace numérique.

54
00:03:29,760 --> 00:03:34,000
Autant dire que cette
extension des missions de

55
00:03:34,200 --> 00:03:37,160
l'Arcom s'est accompagnée

56
00:03:37,359 --> 00:03:41,900
d'une complexification des
fondements textuels de son

57
00:03:42,100 --> 00:03:45,840
intervention. Je vais tenter

58
00:03:46,040 --> 00:03:50,080
d'évoquer la régulation de la
communication audiovisuelle

59
00:03:50,280 --> 00:03:54,880
et numérique, en
m'intéressant ici à la

60
00:03:55,079 --> 00:03:58,580
régulation des contenus,
en évoquant la qualité de

61
00:03:58,780 --> 00:04:00,900
l'information et des
programmes et puis, dans un

62
00:04:01,100 --> 00:04:04,080
second temps, la protection
des personnes dans leurs

63
00:04:04,280 --> 00:04:08,640
intérêts collectifs et dans
leurs droits individuels.

64
00:04:09,220 --> 00:04:13,560
En ce qui concerne la qualité
de l'information et des programmes,

65
00:04:14,160 --> 00:04:18,380
l'Arcom, dans l'audiovisuel,
a, vous vous en souvenez,

66
00:04:18,579 --> 00:04:22,740
pour mission, sur le
fondement de l'article 13 de

67
00:04:22,940 --> 00:04:26,660
la loi du 30 septembre 1986,
d'assurer le respect du

68
00:04:26,860 --> 00:04:29,400
pluralisme politique dans les
médias audiovisuels.

69
00:04:29,599 --> 00:04:30,840
J'en ai parlé à plusieurs reprises.

70
00:04:31,280 --> 00:04:34,520
Sur le fondement de cet article 13,
elle a adopté des

71
00:04:34,719 --> 00:04:38,980
délibérations régissant le
pluralisme politique hors

72
00:04:39,180 --> 00:04:42,720
période électorale et en
période électorale, je n'y

73
00:04:42,920 --> 00:04:45,920
reviens pas ici, je le

74
00:04:46,120 --> 00:04:48,480
signale juste pour mémoire.

75
00:04:50,280 --> 00:04:55,120
Une autre des grandes
missions de l'Arcom qui

76
00:04:55,320 --> 00:04:59,060
intéresse la qualité de l'information,
c'est l'honnêteté,

77
00:04:59,380 --> 00:05:01,200
l'indépendance et le
pluralisme de l'information

78
00:05:01,400 --> 00:05:05,340
et des programmes d'une part,
et puis la lutte contre la

79
00:05:05,539 --> 00:05:07,980
diffusion de fausses
informations d'autre part.

80
00:05:08,800 --> 00:05:12,460
En ce qui concerne l'honnêteté,
l'indépendance et le

81
00:05:12,659 --> 00:05:17,000
pluralisme de l'information,
missions confiée à l'Arcom

82
00:05:17,200 --> 00:05:21,960
par l'article 3-1, alinéa 3
de la loi du 30 septembre 1986,

83
00:05:23,500 --> 00:05:27,960
elle avait été confiée au CSA

84
00:05:28,159 --> 00:05:32,800
par la loi Bloche du 14 novembre 2016,

85
00:05:33,260 --> 00:05:35,920
visant à renforcer la liberté,
l'indépendance et le

86
00:05:36,120 --> 00:05:37,060
pluralisme des médias.

87
00:05:37,880 --> 00:05:41,740
Pour mettre en œuvre cette
obligation relative à l'honnêteté,

88
00:05:41,940 --> 00:05:44,580
l'indépendance et le

89
00:05:44,780 --> 00:05:49,200
pluralisme de l'information,

90
00:05:49,400 --> 00:05:54,159
le CSA, le Conseil supérieur
de l'audiovisuel, l'autorité

91
00:05:54,359 --> 00:05:56,720
de régulation qui a précédé l'Arcom,

92
00:05:57,000 --> 00:06:00,540
avait adopté le 18 avril 2018

93
00:06:00,740 --> 00:06:04,660
une délibération relative à
l'honnêteté, à l'indépendance

94
00:06:04,860 --> 00:06:06,300
de l'information et des programmes.

95
00:06:06,780 --> 00:06:11,739
Cette délibération indique
qu'elle est applicable à tous

96
00:06:11,939 --> 00:06:16,060
les services de communication
audiovisuelle, et on en

97
00:06:16,260 --> 00:06:19,460
retrouve les éléments
essentiels dans les cahiers

98
00:06:19,659 --> 00:06:22,360
des charges des chaînes publiques,
comme dans les conventions

99
00:06:22,560 --> 00:06:27,020
des chaînes privées,
les conventions des chaînes

100
00:06:27,219 --> 00:06:29,800
privées indiquant que
l'éditeur respecte cette

101
00:06:30,000 --> 00:06:33,040
délibération du Conseil
supérieur de l'audiovisuel

102
00:06:33,240 --> 00:06:34,940
relative à l'honnêteté et à
l'indépendance de

103
00:06:35,140 --> 00:06:36,840
l'information et des
programmes qui y concourent.

104
00:06:37,400 --> 00:06:39,020
Quel est le contenu de cette

105
00:06:39,219 --> 00:06:43,979
délibération ? Il y a deux

106
00:06:45,320 --> 00:06:50,020
aspects essentiels qui
concernent la rigueur des

107
00:06:50,219 --> 00:06:54,920
contenus audiovisuels et puis
l'honnêteté de ces contenus.

108
00:06:55,120 --> 00:06:59,979
Ce sont les deux éléments mis
en avant par l'autorité de

109
00:07:00,240 --> 00:07:02,800
régulation de la
communication audiovisuelle.

110
00:07:03,120 --> 00:07:05,500
En matière de rigueur des
contenus audiovisuels,

111
00:07:05,700 --> 00:07:09,520
la délibération rappelle
l'exigence d'exactitude de

112
00:07:09,719 --> 00:07:11,240
l'information et de
vérification des sources.

113
00:07:12,580 --> 00:07:16,620
Il est dit que l'éditeur
garantit le bien-fondé et les

114
00:07:16,820 --> 00:07:19,080
sources de chaque information
dans la mesure du possible.

115
00:07:19,480 --> 00:07:21,460
L'origine de celle-ci doit
être indiquée.

116
00:07:21,659 --> 00:07:24,600
L'information incertaine est
présentée au conditionnel.

117
00:07:25,460 --> 00:07:28,700
La rigueur, elle vaut aussi
dans la présentation et le

118
00:07:28,900 --> 00:07:29,659
traitement de l'information.

119
00:07:29,859 --> 00:07:33,460
Donc on n'est pas très loin
des éléments constitutifs de

120
00:07:33,659 --> 00:07:34,620
la déontologie journalistique.

121
00:07:35,200 --> 00:07:37,700
Mais il y a un élément
intéressant dans cette délibération,

122
00:07:38,200 --> 00:07:41,700
c'est son article 2 qui
traite finalement de

123
00:07:41,900 --> 00:07:44,800
l'interdiction de la
désinformation par l'image.

124
00:07:46,840 --> 00:07:49,360
Plusieurs exigences sont posées.

125
00:07:49,560 --> 00:07:50,500
D'abord l'exigence d'une

126
00:07:50,700 --> 00:07:55,460
adéquation entre le contexte

127
00:07:55,659 --> 00:07:59,300
du recueil des images ou des

128
00:07:59,500 --> 00:08:03,100
propos et le sujet illustré.

129
00:08:03,360 --> 00:08:05,860
L'obligation de mentionner
l'utilisation d'images

130
00:08:06,060 --> 00:08:09,840
d'archives ou lorsqu'il
s'agit de reconstitution ou

131
00:08:10,039 --> 00:08:14,740
de scénarisation de faits réels,
de les présenter comme tels.

132
00:08:15,340 --> 00:08:18,720
Et puis de façon plus générale,

133
00:08:18,940 --> 00:08:21,860
il est indiqué que dans les
émissions d'information,

134
00:08:22,520 --> 00:08:26,060
les éditeurs ne doivent pas
recourir à des procédés

135
00:08:26,260 --> 00:08:29,320
permettant de modifier le
sens ou les contenus des images,

136
00:08:29,700 --> 00:08:30,560
des propos ou des sons.

137
00:08:30,780 --> 00:08:35,220
Par rapport à la déontologie
journalistique notamment,

138
00:08:35,640 --> 00:08:40,600
ces éléments apportent des
choses un peu supplémentaires.

139
00:08:40,880 --> 00:08:45,840
S’y ajoute le fait que le

140
00:08:46,100 --> 00:08:51,060
recours aux procédés de

141
00:08:54,000 --> 00:08:58,120
micro-trottoir ou de vote du
public ne doivent pas être

142
00:08:58,320 --> 00:09:00,740
présentés comme représentant
l'opinion générale.

143
00:09:00,940 --> 00:09:04,160
Donc ça, c'est pour l'aspect
rigueur de l'information et

144
00:09:04,360 --> 00:09:05,660
des contenus audiovisuels.

145
00:09:06,000 --> 00:09:08,600
Quant à l'honnêteté des
contenus audiovisuels,

146
00:09:08,800 --> 00:09:11,900
j'insiste surtout sur les
spécificités de ces éléments

147
00:09:12,100 --> 00:09:16,860
dégagés par l'instance de

148
00:09:18,200 --> 00:09:19,500
régulation audiovisuelle.

149
00:09:19,960 --> 00:09:22,440
Au-delà de l'exigence
générale de l'honnêteté de

150
00:09:22,640 --> 00:09:26,500
l'information et des programmes,
il est dit que les éditeurs

151
00:09:26,700 --> 00:09:29,180
doivent éviter toute
confusion entre information

152
00:09:29,380 --> 00:09:33,520
et divertissement et en
particulier les émissions

153
00:09:33,720 --> 00:09:36,280
d'information politique et
générale doivent être

154
00:09:36,480 --> 00:09:39,920
présentées par des journalistes.

155
00:09:42,860 --> 00:09:46,480
Au regard de cette exigence
d'honnêteté des contenus audiovisuels,

156
00:09:46,760 --> 00:09:51,420
la délibération reprend les
éléments selon lesquels les

157
00:09:51,620 --> 00:09:56,140
sujets prêtant à controverse
doivent faire l'objet de

158
00:09:56,340 --> 00:09:59,260
points de vue différents pour
assurer l'expression

159
00:09:59,460 --> 00:10:03,080
pluraliste des courants de
pensée et de l'opinion et

160
00:10:03,280 --> 00:10:06,320
elle insiste en particulier

161
00:10:06,520 --> 00:10:11,280
sur l'exigence de rigueur et
d'honnêteté dans le

162
00:10:11,800 --> 00:10:16,620
traitement des affaires
judiciaires qui supposent que

163
00:10:16,820 --> 00:10:21,580
les différentes thèses en
présence soient présentées et

164
00:10:22,140 --> 00:10:27,100
que les différentes parties
soient invitées à présenter

165
00:10:27,480 --> 00:10:28,980
leurs points de vue.

166
00:10:29,780 --> 00:10:34,240
En ce qui concerne le
traitement des affaires judiciaires,

167
00:10:34,440 --> 00:10:37,780
la délibération comporte
aussi des éléments visant à

168
00:10:37,980 --> 00:10:42,740
assurer la protection des personnes,
vie privée, présomption d'innocence,

169
00:10:43,980 --> 00:10:47,660
anonymat des mineurs délinquants,
mais je n'insiste pas là-dessus.

170
00:10:47,860 --> 00:10:50,520
Cette délibération comporte
un dernier point intéressant

171
00:10:50,720 --> 00:10:52,920
sur l'indépendance de l'information,

172
00:10:53,560 --> 00:10:58,520
notamment à l'égard des
intérêts économiques des

173
00:10:59,020 --> 00:11:01,620
actionnaires et annonceurs et

174
00:11:01,820 --> 00:11:06,580
il est dit que lorsque
l'éditeur présente à

175
00:11:06,780 --> 00:11:09,120
l'antenne des activités,

176
00:11:09,480 --> 00:11:14,440
soit d'un de ses actionnaires

177
00:11:17,260 --> 00:11:20,880
soit d'une personne avec
laquelle il a des liens

178
00:11:21,080 --> 00:11:25,840
capitalistiques, cette
présentation doit avoir un

179
00:11:26,120 --> 00:11:29,840
caractère strictement
informatif et non pas un

180
00:11:30,040 --> 00:11:32,980
caractère promotionnel.

181
00:11:33,460 --> 00:11:35,600
Donc voilà pour ce qui est

182
00:11:35,800 --> 00:11:39,180
l'honnêteté et l'indépendance

183
00:11:39,380 --> 00:11:42,620
de l'information dans les
programmes audiovisuels.

184
00:11:43,620 --> 00:11:48,580
Plus récemment l'Arcom s'est
vu attribuer une mission de

185
00:11:48,800 --> 00:11:52,600
lutte contre la diffusion de
fausses informations qui

186
00:11:52,800 --> 00:11:56,120
concerne évidemment les
services de communication

187
00:11:56,320 --> 00:12:00,420
audiovisuelle, mais aussi et
peut-être surtout les

188
00:12:00,620 --> 00:12:05,380
services de communication au
public en ligne, en

189
00:12:05,580 --> 00:12:09,260
particulier les plateformes.

190
00:12:09,460 --> 00:12:14,220
L'article 17-2 de la loi du
30 septembre 1986 confie à

191
00:12:14,680 --> 00:12:17,980
l'Arcom la mission de
contribuer à la lutte contre

192
00:12:18,180 --> 00:12:20,840
la diffusion de fausses
informations susceptibles de

193
00:12:21,040 --> 00:12:23,680
troubler l'ordre public ou de
porter atteinte à la

194
00:12:23,880 --> 00:12:26,820
sincérité d'un scrutin,
les grands scrutins,

195
00:12:27,020 --> 00:12:28,120
présidentiel, législatif,

196
00:12:28,320 --> 00:12:33,080
européen, référendum et cette

197
00:12:33,280 --> 00:12:38,160
mission de lutte contre les

198
00:12:38,360 --> 00:12:40,560
fausses informations est

199
00:12:40,760 --> 00:12:45,520
renforcée si je puis dire en

200
00:12:46,020 --> 00:12:48,720
ce qui concerne les
plateformes en ligne.

201
00:12:49,190 --> 00:12:52,220
L'article 58 de la loi du 30

202
00:12:52,420 --> 00:12:56,140
septembre 1986 prévoit que

203
00:12:56,340 --> 00:13:00,940
l'Arcom peut adresser aux

204
00:13:01,140 --> 00:13:04,580
fournisseurs de plateformes
en ligne des recommandations

205
00:13:04,780 --> 00:13:09,540
pour lutter contre la désinformation.

206
00:13:13,000 --> 00:13:16,360
Ces recommandations visent
les fournisseurs de

207
00:13:16,560 --> 00:13:18,300
plateformes en ligne,
mais aussi moteurs de recherche,

208
00:13:19,400 --> 00:13:22,660
fournisseurs de services de
plateformes de partage vidéo.

209
00:13:25,020 --> 00:13:28,420
Une recommandation ayant ce

210
00:13:28,620 --> 00:13:31,180
but avait été adoptée par le

211
00:13:31,380 --> 00:13:36,140
CSA le 15 mai 2019 en

212
00:13:36,560 --> 00:13:41,520
application de la loi du 22
décembre 2018 de lutte contre

213
00:13:41,720 --> 00:13:42,840
la manipulation de l'information.

214
00:13:43,140 --> 00:13:48,100
L'essentiel des dispositions
de cette loi de 2018 a été abrogé,

215
00:13:48,380 --> 00:13:53,340
mais la recommandation demeure.

216
00:13:58,160 --> 00:14:02,860
Cette recommandation prévoit
un certain nombre de dispositions,

217
00:14:03,060 --> 00:14:04,280
je ne vais pas rentrer dans le détail,

218
00:14:04,680 --> 00:14:09,640
mais elle impose aux services

219
00:14:11,160 --> 00:14:14,340
de plateformes en ligne,

220
00:14:14,620 --> 00:14:19,320
aux opérateurs de plateformes en ligne,
de mettre en place un

221
00:14:19,520 --> 00:14:23,380
dispositif de signalement,
d'assurer la transparence de

222
00:14:23,580 --> 00:14:25,780
leurs algorithmes comme
c'était prévu dans la loi 2018,

223
00:14:27,040 --> 00:14:31,500
de faire la promotion de
contenu d'entreprises de

224
00:14:31,700 --> 00:14:34,480
presse ou de communication
audiovisuelle au détriment de

225
00:14:34,680 --> 00:14:37,480
fausses informations qui
circuleraient sur les réseaux sociaux,

226
00:14:40,360 --> 00:14:43,440
de lutter contre les comptes
propageant de fausses

227
00:14:43,640 --> 00:14:48,380
informations et également de
favoriser l'éducation aux

228
00:14:48,580 --> 00:14:49,340
médias et à l'information

229
00:14:49,540 --> 00:14:53,980
dans l'idée de dissuader la

230
00:14:55,040 --> 00:15:00,000
diffusion de fausses
informations et la

231
00:15:00,200 --> 00:15:01,420
crédibilité des internautes.

232
00:15:01,620 --> 00:15:04,220
Ces plateformes en ligne

233
00:15:04,420 --> 00:15:08,080
doivent faire des

234
00:15:08,280 --> 00:15:13,040
déclarations annuelles à l'Arcom,

235
00:15:13,240 --> 00:15:14,740
chaque année l'Arcom leur

236
00:15:14,940 --> 00:15:19,700
adresse un questionnaire à

237
00:15:20,360 --> 00:15:25,020
propos de la lutte contre la
manipulation de l'information

238
00:15:27,720 --> 00:15:32,120
et jusqu'à présent 12
opérateurs de plateformes en

239
00:15:32,320 --> 00:15:37,080
ligne ont opéré cette
déclaration à l'Arcom,

240
00:15:37,680 --> 00:15:41,140
Dailymotion, Google,
LinkedIn, Meta, Microsoft,

241
00:15:41,700 --> 00:15:45,980
Pinterest, Snap, TikTok,
Twitter, Webedia, la

242
00:15:46,180 --> 00:15:48,040
fondation Wikimedia et Yahoo.

243
00:15:50,920 --> 00:15:55,540
Donc de l'exigence d'honnêteté,

244
00:15:55,760 --> 00:15:57,600
d'indépendance et de
pluralité de l'information

245
00:15:57,800 --> 00:16:00,740
dans l'audiovisuel, on est
passé sur les plateformes à

246
00:16:00,940 --> 00:16:03,320
des obligations plus

247
00:16:03,520 --> 00:16:08,240
pratiques si je puis dire sur
les plateformes en ligne pour

248
00:16:08,440 --> 00:16:10,300
lutter contre la diffusion de
fausses informations.

249
00:16:12,560 --> 00:16:17,520
Le second volet de la

250
00:16:19,020 --> 00:16:23,780
régulation de l'Arcom aussi

251
00:16:23,980 --> 00:16:27,900
bien dans l'audiovisuel que
sur les plateformes en ligne

252
00:16:28,100 --> 00:16:31,640
concerne la protection des personnes.