1
00:00:04,960 --> 00:00:09,400
À propos des services
intermédiaires de l'Internet,

2
00:00:09,680 --> 00:00:12,700
nous avons vu qu'ils étaient

3
00:00:12,899 --> 00:00:17,660
tenus d'obligations

4
00:00:17,860 --> 00:00:22,740
d'information et qu'ils

5
00:00:25,660 --> 00:00:27,820
n'étaient en revanche pas
tenus d'une obligation

6
00:00:28,020 --> 00:00:30,820
générale de surveiller les
contenus auxquels ils donnent

7
00:00:31,020 --> 00:00:33,840
accès ou qu'ils stockent,
s'agissant des fournisseurs

8
00:00:34,040 --> 00:00:34,800
de services d'hébergement.

9
00:00:35,540 --> 00:00:38,860
Mais ces services intermédiaires,
et c'est l'un des objectifs

10
00:00:39,060 --> 00:00:43,820
essentiels du Digital
Services Act européen,

11
00:00:44,200 --> 00:00:49,160
ont une obligation de
contrôle ou au moins de

12
00:00:49,360 --> 00:00:53,920
participation à la lutte
contre les infractions ;

13
00:00:54,260 --> 00:00:59,220
c'est le second élément que

14
00:00:59,420 --> 00:01:02,680
je voulais évoquer à propos
des services intermédiaires.

15
00:01:02,980 --> 00:01:05,820
Ces obligations de contrôle,

16
00:01:06,520 --> 00:01:10,160
certaines concernent tous les
contenus, sont communes à

17
00:01:10,360 --> 00:01:13,120
tous les contenus, et
d'autres concernent certains

18
00:01:13,320 --> 00:01:17,580
contenus spécifiques et jugés
particulièrement graves ou

19
00:01:17,780 --> 00:01:18,540
particulièrement dangereux.

20
00:01:19,600 --> 00:01:24,559
En ce qui concerne les
obligations communes à tous

21
00:01:24,759 --> 00:01:26,640
les contenus, il s'agit

22
00:01:26,840 --> 00:01:31,600
d'abord d'une obligation mise

23
00:01:32,100 --> 00:01:36,040
à la charge des fournisseurs
de services d'accès et des

24
00:01:36,240 --> 00:01:39,140
fournisseurs de services
d'hébergement d'identifier

25
00:01:39,340 --> 00:01:41,060
les éditeurs de contenus.

26
00:01:41,800 --> 00:01:46,759
C'est prévu à l'article 6-5-a
et b de la LCEN.

27
00:01:47,880 --> 00:01:49,640
Pourquoi ? Eh bien, parce

28
00:01:49,840 --> 00:01:54,600
qu'en cas d'infraction,
il faudra, notamment si

29
00:01:54,880 --> 00:01:57,220
l'éditeur est anonyme,
il faudra bien pouvoir

30
00:01:57,420 --> 00:02:00,080
identifier la personne,

31
00:02:00,280 --> 00:02:03,160
l'auteur des propos ou la

32
00:02:03,360 --> 00:02:07,960
personne responsable de la
création du contenu.

33
00:02:08,160 --> 00:02:13,080
Et donc la LCEN impose aux

34
00:02:13,280 --> 00:02:17,000
fournisseurs de services
d'accès et aux fournisseurs

35
00:02:17,200 --> 00:02:20,760
de services d'hébergement de
détenir et conserver les

36
00:02:20,959 --> 00:02:24,280
données de nature à permettre
l'identification de quiconque

37
00:02:24,480 --> 00:02:27,320
a contribué à la création du contenu,

38
00:02:27,519 --> 00:02:32,440
l'idée étant que ces services

39
00:02:35,800 --> 00:02:39,760
intermédiaires devront
fournir ces informations à la

40
00:02:39,959 --> 00:02:41,960
justice en cas de procédure

41
00:02:42,160 --> 00:02:45,620
ou si cela leur est demandé.

42
00:02:47,060 --> 00:02:50,920
Cette obligation
d'identification des éditeurs

43
00:02:51,119 --> 00:02:53,900
de contenu, elle est
sanctionnée en cas de

44
00:02:54,100 --> 00:02:57,400
manquement par une peine d'un
an d'emprisonnement et

45
00:02:57,600 --> 00:03:02,360
250 000 euros d'amende,
ce qui est quand même assez important.

46
00:03:05,100 --> 00:03:06,720
Au-delà de cette obligation

47
00:03:06,920 --> 00:03:11,680
spécifique aux fournisseurs

48
00:03:12,340 --> 00:03:16,320
d'accès et fournisseurs d'hébergement,
il y a, en ce qui concerne

49
00:03:16,519 --> 00:03:19,500
l'ensemble des contenus,
des obligations qui

50
00:03:19,700 --> 00:03:23,340
concernent l'ensemble des
fournisseurs de services

51
00:03:23,540 --> 00:03:27,380
intermédiaires. Au terme de

52
00:03:27,579 --> 00:03:32,340
l'article 9 du règlement européen,
ces services intermédiaires

53
00:03:32,540 --> 00:03:37,460
sont tenus de répondre aux
injonctions administratives

54
00:03:37,880 --> 00:03:41,280
ou judiciaires, autrement dit
aux demandes soit de

55
00:03:41,480 --> 00:03:43,460
l'administration pour
certains contenus, soit de la justice,

56
00:03:44,000 --> 00:03:48,960
d'agir contre les contenus illicites ;
ils verraient à défaut leur

57
00:03:49,500 --> 00:03:51,900
responsabilité engagée,
mais c'est une autre question.

58
00:03:52,860 --> 00:03:56,380
Ils doivent aussi, je le
disais à l'instant, répondre

59
00:03:56,579 --> 00:03:58,580
aux injonctions
administratives ou

60
00:03:58,780 --> 00:04:00,460
judiciaires de fournir des
informations sur les utilisateurs.

61
00:04:00,680 --> 00:04:01,900
Ils ont l'obligation,
enfin en tout cas les

62
00:04:02,100 --> 00:04:03,240
fournisseurs d'accès et
d'hébergement ont

63
00:04:03,440 --> 00:04:04,820
l'obligation de conserver ces données.

64
00:04:05,080 --> 00:04:09,860
Donc si on les leur demande,
l'article 10 du Digital

65
00:04:10,060 --> 00:04:12,940
Services Act prévoit qu'ils

66
00:04:13,140 --> 00:04:16,519
doivent répondre à ces injonctions.

67
00:04:18,140 --> 00:04:22,900
Et puis d'autres obligations

68
00:04:23,099 --> 00:04:27,859
concernent, mais j'y
reviendrai peut-être dans un

69
00:04:28,059 --> 00:04:31,080
dernier temps, l'obligation

70
00:04:31,280 --> 00:04:35,140
de prévoir dans leurs
conditions générales

71
00:04:35,340 --> 00:04:40,099
d'utilisation des procédures
de modération des contenus et

72
00:04:40,360 --> 00:04:45,320
de fournir des rapports de

73
00:04:46,360 --> 00:04:49,540
transparence sur la mise en
œuvre de ces contenus,

74
00:04:49,740 --> 00:04:51,820
mais ça j'en ai déjà parlé.

75
00:04:53,500 --> 00:04:58,460
Donc voilà, il n'y a pas
d'obligation de surveillance a priori,

76
00:04:58,720 --> 00:05:02,500
une responsabilité qui est limitée,
mais en revanche les services

77
00:05:02,700 --> 00:05:05,500
intermédiaires sont mis à
contribution pour aider

78
00:05:05,700 --> 00:05:06,980
l'administration. Alors

79
00:05:07,180 --> 00:05:09,020
l'administration, ça peut
être une autorité publique

80
00:05:09,219 --> 00:05:13,920
indépendante comme l'Arcom ou
la justice lorsqu'il s'agit

81
00:05:14,120 --> 00:05:16,320
de lutter contre les infractions.

82
00:05:16,940 --> 00:05:19,880
Les fournisseurs d'hébergement,
de services d'hébergement,

83
00:05:20,200 --> 00:05:24,840
ils ont eux aussi des
obligations particulières :

84
00:05:28,700 --> 00:05:32,000
d'abord ils doivent,
je l'ai déjà dit, transmettre

85
00:05:32,200 --> 00:05:36,440
les demandes d'exercice d'un
droit de réponse lorsque

86
00:05:36,640 --> 00:05:39,280
l'éditeur est anonyme,
mais qu'il a fourni les

87
00:05:39,479 --> 00:05:43,160
coordonnées du fournisseur
d'hébergement ; ensuite,

88
00:05:43,360 --> 00:05:46,580
sous peine d'engager leur
responsabilité, ils doivent

89
00:05:46,780 --> 00:05:49,240
procéder au retrait des
contenus illicites qui

90
00:05:49,440 --> 00:05:51,680
seraient notifiés par un
tiers conformément aux

91
00:05:51,880 --> 00:05:55,400
dispositions qu'on a évoquées,
et puis il y a une

92
00:05:55,599 --> 00:05:58,160
disposition intéressante
parmi les obligations des

93
00:05:58,360 --> 00:06:01,220
fournisseurs de services
d'hébergement, c'est,

94
00:06:01,420 --> 00:06:05,740
elle est prévue par l'article
18 du règlement européen,

95
00:06:05,940 --> 00:06:09,000
c'est l'obligation de
notifier aux autorités

96
00:06:09,200 --> 00:06:13,960
répressives ou judiciaires
les soupçons d'infractions pénales,

97
00:06:14,440 --> 00:06:17,180
comme s'il y avait une forme
d'atteinte à la présomption

98
00:06:17,380 --> 00:06:20,520
d'innocence ; alors ce ne
sont pas toutes les

99
00:06:20,719 --> 00:06:23,180
infractions pénales,
ce sont les infractions,

100
00:06:23,380 --> 00:06:25,620
donc les soupçons
d'infractions pénales

101
00:06:25,820 --> 00:06:27,760
présentant une menace pour la
vie ou la sécurité d'une ou

102
00:06:27,960 --> 00:06:31,600
plusieurs personnes qui
serait en train de se commettre,

103
00:06:31,800 --> 00:06:35,560
qui a été commise ou qui
serait susceptible d'être commise ;

104
00:06:35,760 --> 00:06:38,920
alors c'est assez large,
ça pourrait potentiellement

105
00:06:39,120 --> 00:06:42,580
être dangereux, la
disposition elle est inspirée

106
00:06:42,780 --> 00:06:47,380
par l'épisode des attentats
de Christchurch en Nouvelle-Zélande,

107
00:06:47,580 --> 00:06:51,540
le 15 mars 2019 où le

108
00:06:51,740 --> 00:06:56,500
terroriste était en train de
se filmer et diffusait ça sur

109
00:06:56,900 --> 00:06:59,220
Facebook, ça a duré un quart
d'heure ou 20 minutes avant

110
00:06:59,420 --> 00:07:03,880
que Facebook ne supprime cette vidéo,

111
00:07:04,140 --> 00:07:05,180
donc c'est un peu l'idée.

112
00:07:06,120 --> 00:07:11,080
Donc obligation spécifique
aux fournisseurs

113
00:07:11,280 --> 00:07:14,360
d'hébergement et toujours en
ce qui concerne les

114
00:07:14,560 --> 00:07:16,820
obligations communes à tous

115
00:07:17,020 --> 00:07:21,780
les contenus, il y a des

116
00:07:23,300 --> 00:07:26,120
obligations bien sûr
spécifiques aux fournisseurs

117
00:07:26,320 --> 00:07:31,080
de plateformes en ligne qui
sont la cible, au sein des

118
00:07:31,680 --> 00:07:33,740
fournisseurs de services
d'hébergement qui sont la

119
00:07:33,940 --> 00:07:36,340
cible essentielle du DSA,

120
00:07:39,540 --> 00:07:43,300
deux éléments essentiels :

121
00:07:43,740 --> 00:07:48,700
d'abord les plateformes en

122
00:07:49,480 --> 00:07:52,000
ligne doivent, je vous ai dit
tout à l'heure que les

123
00:07:52,200 --> 00:07:56,880
notifications abusives
pouvaient faire l'objet d'un

124
00:07:57,080 --> 00:08:00,640
ralentissement dans le délai
de traitement, mais en

125
00:08:00,840 --> 00:08:05,599
revanche les fournisseurs de

126
00:08:05,840 --> 00:08:08,640
plateformes en ligne doivent
traiter prioritairement les

127
00:08:08,840 --> 00:08:12,340
notifications qui leur sont
soumises par les signaleurs

128
00:08:12,539 --> 00:08:13,299
de confiance.

129
00:08:13,499 --> 00:08:17,260
Alors les signaleurs de
confiance ce sont des

130
00:08:17,460 --> 00:08:19,400
organismes qui ont une

131
00:08:19,599 --> 00:08:23,160
expertise particulière dans

132
00:08:23,360 --> 00:08:27,240
un domaine qui leur permet

133
00:08:27,440 --> 00:08:31,360
d'avoir une compétence pour

134
00:08:31,560 --> 00:08:34,520
signaler des contenus qui

135
00:08:34,720 --> 00:08:37,620
sont effectivement illicites.

136
00:08:38,380 --> 00:08:41,240
Donc ces signaleurs de
confiance ils sont désignés

137
00:08:41,440 --> 00:08:43,400
par les coordinateurs des
services numériques,

138
00:08:43,600 --> 00:08:46,220
donc en France c'est l'Arcom,
l'autorité de régulation de

139
00:08:46,420 --> 00:08:47,700
la communication
audiovisuelle et numérique

140
00:08:47,900 --> 00:08:50,380
qui joue le rôle de
coordinateur des services

141
00:08:50,580 --> 00:08:55,340
numériques et l'Arcom a pour

142
00:08:55,540 --> 00:08:59,360
le moment désigné un

143
00:08:59,560 --> 00:09:04,000
signaleur de confiance qui
est l'association e-Enfance

144
00:09:04,200 --> 00:09:08,960
et dont les notifications

145
00:09:10,140 --> 00:09:15,100
devraient faire l'objet d'un
traitement prioritaire par

146
00:09:15,340 --> 00:09:19,100
les fournisseurs de
plateformes en ligne,

147
00:09:19,420 --> 00:09:23,320
je pense au signalement de
cyberharcèlement par exemple.

148
00:09:24,260 --> 00:09:28,420
Alors cette priorité ne

149
00:09:28,620 --> 00:09:30,240
concerne que leur domaine d'expertise,

150
00:09:30,640 --> 00:09:35,600
le domaine pour lequel elles

151
00:09:35,800 --> 00:09:40,220
ont été reconnues, créditées
comme signaleurs de confiance.

152
00:09:42,700 --> 00:09:45,460
Inversement, je l'ai dit,
les plateformes en ligne

153
00:09:45,660 --> 00:09:47,980
doivent suspendre le
traitement des notifications

154
00:09:48,180 --> 00:09:49,960
qui seraient abusives,

155
00:09:50,160 --> 00:09:54,920
et enfin, l'article 28 du DSA

156
00:09:55,180 --> 00:10:00,140
leur impose de garantir un
niveau élevé de protection de

157
00:10:00,880 --> 00:10:04,220
la vie privée, de la sûreté
et de la sécurité des mineurs.

158
00:10:04,520 --> 00:10:06,820
Ce n'est pas un hasard si le
premier signaleur de

159
00:10:07,020 --> 00:10:10,700
confiance accrédité par
l'Arcom c'est une association

160
00:10:10,900 --> 00:10:14,020
e-Enfance qui s'occupe de la
protection des mineurs

161
00:10:14,220 --> 00:10:18,180
puisque c'est l'un des enjeux
essentiels ou l'un des

162
00:10:18,380 --> 00:10:22,440
dangers essentiels des
contenus illicites.

163
00:10:22,640 --> 00:10:26,740
Au-delà de ces obligations

164
00:10:26,940 --> 00:10:30,900
communes à tous les contenus
alors qui peuvent concerner

165
00:10:31,100 --> 00:10:32,120
simplement les fournisseurs

166
00:10:32,320 --> 00:10:37,080
d'hébergement seulement ou au

167
00:10:39,820 --> 00:10:43,040
sein de ces fournisseurs
d'hébergement les plateformes en ligne,

168
00:10:43,340 --> 00:10:48,140
les services intermédiaires
ont des obligations de

169
00:10:48,340 --> 00:10:50,060
contrôle spécifiques à

170
00:10:50,260 --> 00:10:54,560
certains contenus jugés

171
00:10:54,760 --> 00:10:59,440
particulièrement dangereux et
en premier lieu ces services

172
00:10:59,640 --> 00:11:03,040
intermédiaires doivent
concourir à la lutte contre

173
00:11:03,240 --> 00:11:06,000
la diffusion de contenu
constitutif d'infractions

174
00:11:06,200 --> 00:11:09,940
graves que l'on appelle
parfois pour synthétiser,

175
00:11:10,140 --> 00:11:11,560
pour résumer les contenus odieux.

176
00:11:15,940 --> 00:11:20,900
Le droit met à la charge des

177
00:11:21,380 --> 00:11:26,340
services intermédiaires des
obligations renforcées pour

178
00:11:26,720 --> 00:11:30,460
lutter contre la diffusion de
ces contenus.

179
00:11:31,160 --> 00:11:36,120
Les fournisseurs de services
d'hébergement de façon

180
00:11:36,320 --> 00:11:41,200
générale se voient imposer

181
00:11:41,400 --> 00:11:46,360
l'obligation par l'article
6-4-1 de la LCEN de concourir

182
00:11:47,060 --> 00:11:49,560
à la lutte contre la
diffusion de contenus

183
00:11:49,760 --> 00:11:52,340
constituant des infractions graves,

184
00:11:52,920 --> 00:11:57,880
ce qui leur est imposé avant

185
00:11:59,640 --> 00:12:04,600
d'indiquer ces infractions et
en particulier donc

186
00:12:05,280 --> 00:12:07,700
évidemment la mise en place
d'un dispositif de

187
00:12:07,900 --> 00:12:10,640
signalement de ces contenus
constitutifs d'infractions graves,

188
00:12:10,840 --> 00:12:13,420
mais les fournisseurs de
services d'hébergement ont

189
00:12:13,620 --> 00:12:16,660
également l'obligation
d'informer les autorités

190
00:12:16,860 --> 00:12:20,960
publiques compétentes de
toutes ces activités illicites.

191
00:12:21,380 --> 00:12:24,180
C'est une obligation qui est
pénalement sanctionnée là

192
00:12:24,380 --> 00:12:26,640
encore par une peine d'un an
d'emprisonnement et de

193
00:12:26,840 --> 00:12:28,080
250 000 euros d'amende.

194
00:12:28,280 --> 00:12:31,160
Alors, quelles sont ces
infractions considérées comme

195
00:12:31,360 --> 00:12:35,660
graves et qui conduisent à

196
00:12:35,860 --> 00:12:38,920
conférer aux fournisseurs de
services d'hébergement une

197
00:12:39,120 --> 00:12:40,700
obligation de contrôle renforcé ?

198
00:12:40,900 --> 00:12:43,840
Encore une fois il s'agit
d'un contrôle a posteriori,

199
00:12:44,040 --> 00:12:48,960
de lutter contre la diffusion
de ces contenus délictueux.

200
00:12:50,580 --> 00:12:54,020
Le harcèlement sexuel,
le harcèlement moral au sein

201
00:12:54,220 --> 00:12:56,220
du couple et dans la sphère sociale,
le harcèlement scolaire,

202
00:12:56,420 --> 00:13:01,000
les faits de proxénétisme,
la mise en péril des mineurs,

203
00:13:01,260 --> 00:13:04,280
je vais y revenir puisque
dans les infractions de mise

204
00:13:04,480 --> 00:13:08,380
en péril des mineurs il y a
notamment l'accès au contenu

205
00:13:08,580 --> 00:13:12,480
pornographique, les

206
00:13:12,680 --> 00:13:16,040
infractions de provocation et
d'apologie de terrorisme,

207
00:13:16,480 --> 00:13:21,140
les infractions d'apologie de
crimes et délits, de

208
00:13:21,340 --> 00:13:25,240
provocation à la haine,
à la violence, de négationnisme,

209
00:13:25,460 --> 00:13:29,840
ces dernières infractions
étant des infractions de la

210
00:13:30,040 --> 00:13:34,800
loi réprimée par la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté

211
00:13:35,380 --> 00:13:36,140
de la presse.

212
00:13:36,340 --> 00:13:39,100
Ce sont des contenus
constitués d'infractions graves,

213
00:13:39,300 --> 00:13:41,940
mais dont la liste s'allonge
d'année en année.

214
00:13:42,400 --> 00:13:46,660
Pour ces contenus que j'ai
qualifiés d'odieux, les très

215
00:13:46,860 --> 00:13:51,620
grandes plateformes ont une
obligation supplémentaire,

216
00:13:52,140 --> 00:13:55,820
l'article 6-VI de la LCEN

217
00:13:56,020 --> 00:14:00,300
leur impose de conserver

218
00:14:00,500 --> 00:14:02,640
temporairement les contenus
qui ont été retirés.

219
00:14:03,180 --> 00:14:06,040
Les plateformes en ligne ce
sont des fournisseurs de

220
00:14:06,240 --> 00:14:08,580
services d'hébergement
particuliers donc logiquement

221
00:14:08,780 --> 00:14:11,820
lorsqu'un contenu constitutif
d'une infraction grave leur a

222
00:14:12,020 --> 00:14:16,180
été notifié, pour le retirer
pour ne pas avoir leur

223
00:14:16,380 --> 00:14:19,420
responsabilité engagée,
mais dans le cas particulier

224
00:14:19,620 --> 00:14:22,980
des très grandes plateformes
il y a une obligation de

225
00:14:23,180 --> 00:14:24,300
conserver ces contenus

226
00:14:25,040 --> 00:14:29,760
signalés et retirés ou dont

227
00:14:29,960 --> 00:14:34,340
l'accès était rendu
impossible pour les mettre à

228
00:14:34,540 --> 00:14:35,300
disposition de la justice

229
00:14:35,500 --> 00:14:40,240
dans le cadre d'une procédure pénale.

230
00:14:43,080 --> 00:14:46,960
Ces fournisseurs de services
de plateformes en ligne ont

231
00:14:47,160 --> 00:14:51,920
une autre obligation lorsque
la peine est prononcée par

232
00:14:52,540 --> 00:14:57,500
une juridiction c'est de

233
00:14:58,140 --> 00:15:01,200
bloquer les comptes d'accès à

234
00:15:01,400 --> 00:15:04,260
leur service, à leur plateforme,

235
00:15:04,500 --> 00:15:09,420
des personnes qui se sont
vues infliger une peine de

236
00:15:09,620 --> 00:15:14,380
suspension de leurs comptes
sur les plateformes en ligne.

237
00:15:15,940 --> 00:15:17,820
Désormais depuis la loi du 21

238
00:15:18,020 --> 00:15:22,660
mai 2024 l'article 131-35-1

239
00:15:22,860 --> 00:15:26,700
du Code pénal prévoit que le

240
00:15:26,900 --> 00:15:31,180
juge à titre de peine

241
00:15:31,380 --> 00:15:36,140
complémentaire peut ordonner

242
00:15:36,360 --> 00:15:40,920
la suspension des comptes
d'accès à des services de

243
00:15:41,120 --> 00:15:44,400
plateforme en ligne — c'est
pour une durée maximale de

244
00:15:44,600 --> 00:15:47,260
six mois — et que de ce fait

245
00:15:47,460 --> 00:15:52,220
les fournisseurs de services
de plateforme concernés

246
00:15:52,820 --> 00:15:56,580
doivent bloquer l'accès à ces

247
00:15:56,780 --> 00:16:01,440
contenus sous peine d'une
amende de 75 000 euros.

248
00:16:01,640 --> 00:16:04,200
Alors il est dit également
qu'elles doivent interdire

249
00:16:04,400 --> 00:16:07,360
que la personne crée de
nouveaux comptes parce que

250
00:16:07,560 --> 00:16:11,280
sinon le but recherché ne

251
00:16:11,480 --> 00:16:13,100
serait pas atteint.

252
00:16:14,680 --> 00:16:19,160
Dans le but d'éviter la
création de ce qu'on appelle

253
00:16:19,360 --> 00:16:20,980
des sites miroirs autrement
dit des sites qui

254
00:16:21,180 --> 00:16:25,940
reprendraient les contenus
odieux de sites précédemment

255
00:16:26,680 --> 00:16:31,640
interdits, la LCEN impose aux

256
00:16:35,440 --> 00:16:38,040
fournisseurs de services

257
00:16:38,240 --> 00:16:42,980
intermédiaires sur demande de
l'administration lorsqu'il y

258
00:16:43,180 --> 00:16:45,200
a une décision de justice qui
considère qu'un site est

259
00:16:45,400 --> 00:16:47,660
illicite et qu'il y a un
autre site qui se crée en

260
00:16:47,860 --> 00:16:50,540
reprenant les contenus déjà
jugés illicites

261
00:16:50,740 --> 00:16:55,320
l'administration peut

262
00:16:55,520 --> 00:16:57,240
demander le blocage de

263
00:16:57,520 --> 00:17:01,340
l'accès à ces sites miroirs
lors des référencements,

264
00:17:01,540 --> 00:17:03,500
etc. et évidemment les

265
00:17:03,700 --> 00:17:06,300
intéressés doivent respecter

266
00:17:06,500 --> 00:17:09,680
cette injonction administrative.

267
00:17:12,020 --> 00:17:16,520
Les fournisseurs de services

268
00:17:16,720 --> 00:17:21,400
intermédiaires sont également
soumis à des obligations de

269
00:17:21,600 --> 00:17:26,220
contrôle renforcées si je
puis dire pour d'autres

270
00:17:26,420 --> 00:17:30,760
contenus sur lequel je ne
vais pas m'étendre, mais qui

271
00:17:30,960 --> 00:17:35,180
prévoient une injonction de

272
00:17:35,380 --> 00:17:38,360
l'administration de retirer

273
00:17:38,560 --> 00:17:42,920
les contenus, d'en bloquer
l'accès ou de les

274
00:17:43,120 --> 00:17:46,980
déréférencer avec des délais
un peu différents selon la

275
00:17:47,180 --> 00:17:47,940
nature des contenus.

276
00:17:48,200 --> 00:17:52,080
D'abord, les contenus à
caractère terroriste ou

277
00:17:52,280 --> 00:17:56,340
pédopornographique, c'est
prévu par l'article 6-1 de la LCEN,

278
00:17:56,560 --> 00:18:01,520
la traduction d'un règlement
de l'Union européenne visant

279
00:18:02,060 --> 00:18:06,080
à lutter contre le terrorisme
donc l'administration peut

280
00:18:06,280 --> 00:18:11,040
demander aux éditeurs et aux
fournisseurs de services

281
00:18:11,360 --> 00:18:14,140
d'hébergement de retirer les
contenus dans un délai de 24 heures,

282
00:18:14,340 --> 00:18:18,660
si ça n'est pas fait elle
pourra demander le

283
00:18:18,860 --> 00:18:23,360
déréférencement de ces
services véhiculant ces

284
00:18:23,560 --> 00:18:26,360
contenus à caractère
terroriste par les moteurs de

285
00:18:26,560 --> 00:18:30,120
recherche. Même chose donc

286
00:18:30,320 --> 00:18:35,080
pour les contenus
pédopornographiques et puis

287
00:18:35,280 --> 00:18:39,660
la loi du 21 mai 2024 a

288
00:18:39,860 --> 00:18:44,620
ajouté une obligation de

289
00:18:44,820 --> 00:18:49,680
retrait à la demande de
l'administration des contenus

290
00:18:49,880 --> 00:18:53,100
qui violeraient une
interdiction de diffusion de

291
00:18:53,300 --> 00:18:55,620
ces contenus adoptés sur le
fondement du traité sur le

292
00:18:55,820 --> 00:19:00,580
fonctionnement de l'Union européenne.

293
00:19:03,220 --> 00:19:07,740
Il est voulu ici empêcher que

294
00:19:07,940 --> 00:19:11,900
les contenus notamment les
médias russes qui ont fait

295
00:19:12,100 --> 00:19:14,060
l'objet d'une interdiction
par l'Union européenne

296
00:19:14,260 --> 00:19:18,480
puissent être diffusés en

297
00:19:18,680 --> 00:19:22,380
violant cette interdiction
donc il y a des obligations

298
00:19:22,580 --> 00:19:26,380
pareilles de retrait,
blocage déréférencement

299
00:19:27,080 --> 00:19:31,560
lorsqu'il y a une demande
d'administration et puis à

300
00:19:31,760 --> 00:19:33,880
titre expérimental la loi du

301
00:19:34,080 --> 00:19:37,500
21 mai 2024 a aussi prévu une

302
00:19:37,700 --> 00:19:40,320
disposition particulière pour

303
00:19:40,520 --> 00:19:44,980
les contenus qui seraient

304
00:19:45,180 --> 00:19:48,000
constitutifs d'actes de
torture et de barbarie et

305
00:19:48,200 --> 00:19:51,160
pour ces contenus même chose

306
00:19:51,360 --> 00:19:55,440
peut-être demandé un retrait
par l'administration,

307
00:19:55,640 --> 00:20:00,400
à défaut d'un retrait dans un
délai de 72 heures je crois,

308
00:20:00,720 --> 00:20:05,600
le blocage de l'accès à ces
contenus et le

309
00:20:05,800 --> 00:20:07,440
déréférencement des sites

310
00:20:07,640 --> 00:20:12,400
correspondants. Donc si on

311
00:20:13,240 --> 00:20:16,580
résume les fournisseurs de
services intermédiaires ils

312
00:20:16,780 --> 00:20:20,220
ont des obligations de
transparence renforcée ;

313
00:20:20,420 --> 00:20:24,940
toujours pas d'obligation
générale de surveillance des

314
00:20:25,140 --> 00:20:29,220
contenus auxquels ils donnent
accès ou qu'ils stockent pour

315
00:20:29,420 --> 00:20:32,820
le compte des internautes,
mais malgré tout des

316
00:20:33,020 --> 00:20:36,660
obligations supplémentaires

317
00:20:36,860 --> 00:20:40,160
en matière de lutte contre la

318
00:20:40,360 --> 00:20:43,920
diffusion des contenus
constitutifs d'infractions ou

319
00:20:44,120 --> 00:20:48,340
même de participation à la
lutte contre ces infractions.