1 00:00:04,960 --> 00:00:09,400 À propos des services intermédiaires de l'Internet, 2 00:00:09,680 --> 00:00:12,700 nous avons vu qu'ils étaient 3 00:00:12,899 --> 00:00:17,660 tenus d'obligations 4 00:00:17,860 --> 00:00:22,740 d'information et qu'ils 5 00:00:25,660 --> 00:00:27,820 n'étaient en revanche pas tenus d'une obligation 6 00:00:28,020 --> 00:00:30,820 générale de surveiller les contenus auxquels ils donnent 7 00:00:31,020 --> 00:00:33,840 accès ou qu'ils stockent, s'agissant des fournisseurs 8 00:00:34,040 --> 00:00:34,800 de services d'hébergement. 9 00:00:35,540 --> 00:00:38,860 Mais ces services intermédiaires, et c'est l'un des objectifs 10 00:00:39,060 --> 00:00:43,820 essentiels du Digital Services Act européen, 11 00:00:44,200 --> 00:00:49,160 ont une obligation de contrôle ou au moins de 12 00:00:49,360 --> 00:00:53,920 participation à la lutte contre les infractions ; 13 00:00:54,260 --> 00:00:59,220 c'est le second élément que 14 00:00:59,420 --> 00:01:02,680 je voulais évoquer à propos des services intermédiaires. 15 00:01:02,980 --> 00:01:05,820 Ces obligations de contrôle, 16 00:01:06,520 --> 00:01:10,160 certaines concernent tous les contenus, sont communes à 17 00:01:10,360 --> 00:01:13,120 tous les contenus, et d'autres concernent certains 18 00:01:13,320 --> 00:01:17,580 contenus spécifiques et jugés particulièrement graves ou 19 00:01:17,780 --> 00:01:18,540 particulièrement dangereux. 20 00:01:19,600 --> 00:01:24,559 En ce qui concerne les obligations communes à tous 21 00:01:24,759 --> 00:01:26,640 les contenus, il s'agit 22 00:01:26,840 --> 00:01:31,600 d'abord d'une obligation mise 23 00:01:32,100 --> 00:01:36,040 à la charge des fournisseurs de services d'accès et des 24 00:01:36,240 --> 00:01:39,140 fournisseurs de services d'hébergement d'identifier 25 00:01:39,340 --> 00:01:41,060 les éditeurs de contenus. 26 00:01:41,800 --> 00:01:46,759 C'est prévu à l'article 6-5-a et b de la LCEN. 27 00:01:47,880 --> 00:01:49,640 Pourquoi ? Eh bien, parce 28 00:01:49,840 --> 00:01:54,600 qu'en cas d'infraction, il faudra, notamment si 29 00:01:54,880 --> 00:01:57,220 l'éditeur est anonyme, il faudra bien pouvoir 30 00:01:57,420 --> 00:02:00,080 identifier la personne, 31 00:02:00,280 --> 00:02:03,160 l'auteur des propos ou la 32 00:02:03,360 --> 00:02:07,960 personne responsable de la création du contenu. 33 00:02:08,160 --> 00:02:13,080 Et donc la LCEN impose aux 34 00:02:13,280 --> 00:02:17,000 fournisseurs de services d'accès et aux fournisseurs 35 00:02:17,200 --> 00:02:20,760 de services d'hébergement de détenir et conserver les 36 00:02:20,959 --> 00:02:24,280 données de nature à permettre l'identification de quiconque 37 00:02:24,480 --> 00:02:27,320 a contribué à la création du contenu, 38 00:02:27,519 --> 00:02:32,440 l'idée étant que ces services 39 00:02:35,800 --> 00:02:39,760 intermédiaires devront fournir ces informations à la 40 00:02:39,959 --> 00:02:41,960 justice en cas de procédure 41 00:02:42,160 --> 00:02:45,620 ou si cela leur est demandé. 42 00:02:47,060 --> 00:02:50,920 Cette obligation d'identification des éditeurs 43 00:02:51,119 --> 00:02:53,900 de contenu, elle est sanctionnée en cas de 44 00:02:54,100 --> 00:02:57,400 manquement par une peine d'un an d'emprisonnement et 45 00:02:57,600 --> 00:03:02,360 250 000 euros d'amende, ce qui est quand même assez important. 46 00:03:05,100 --> 00:03:06,720 Au-delà de cette obligation 47 00:03:06,920 --> 00:03:11,680 spécifique aux fournisseurs 48 00:03:12,340 --> 00:03:16,320 d'accès et fournisseurs d'hébergement, il y a, en ce qui concerne 49 00:03:16,519 --> 00:03:19,500 l'ensemble des contenus, des obligations qui 50 00:03:19,700 --> 00:03:23,340 concernent l'ensemble des fournisseurs de services 51 00:03:23,540 --> 00:03:27,380 intermédiaires. Au terme de 52 00:03:27,579 --> 00:03:32,340 l'article 9 du règlement européen, ces services intermédiaires 53 00:03:32,540 --> 00:03:37,460 sont tenus de répondre aux injonctions administratives 54 00:03:37,880 --> 00:03:41,280 ou judiciaires, autrement dit aux demandes soit de 55 00:03:41,480 --> 00:03:43,460 l'administration pour certains contenus, soit de la justice, 56 00:03:44,000 --> 00:03:48,960 d'agir contre les contenus illicites ; ils verraient à défaut leur 57 00:03:49,500 --> 00:03:51,900 responsabilité engagée, mais c'est une autre question. 58 00:03:52,860 --> 00:03:56,380 Ils doivent aussi, je le disais à l'instant, répondre 59 00:03:56,579 --> 00:03:58,580 aux injonctions administratives ou 60 00:03:58,780 --> 00:04:00,460 judiciaires de fournir des informations sur les utilisateurs. 61 00:04:00,680 --> 00:04:01,900 Ils ont l'obligation, enfin en tout cas les 62 00:04:02,100 --> 00:04:03,240 fournisseurs d'accès et d'hébergement ont 63 00:04:03,440 --> 00:04:04,820 l'obligation de conserver ces données. 64 00:04:05,080 --> 00:04:09,860 Donc si on les leur demande, l'article 10 du Digital 65 00:04:10,060 --> 00:04:12,940 Services Act prévoit qu'ils 66 00:04:13,140 --> 00:04:16,519 doivent répondre à ces injonctions. 67 00:04:18,140 --> 00:04:22,900 Et puis d'autres obligations 68 00:04:23,099 --> 00:04:27,859 concernent, mais j'y reviendrai peut-être dans un 69 00:04:28,059 --> 00:04:31,080 dernier temps, l'obligation 70 00:04:31,280 --> 00:04:35,140 de prévoir dans leurs conditions générales 71 00:04:35,340 --> 00:04:40,099 d'utilisation des procédures de modération des contenus et 72 00:04:40,360 --> 00:04:45,320 de fournir des rapports de 73 00:04:46,360 --> 00:04:49,540 transparence sur la mise en œuvre de ces contenus, 74 00:04:49,740 --> 00:04:51,820 mais ça j'en ai déjà parlé. 75 00:04:53,500 --> 00:04:58,460 Donc voilà, il n'y a pas d'obligation de surveillance a priori, 76 00:04:58,720 --> 00:05:02,500 une responsabilité qui est limitée, mais en revanche les services 77 00:05:02,700 --> 00:05:05,500 intermédiaires sont mis à contribution pour aider 78 00:05:05,700 --> 00:05:06,980 l'administration. Alors 79 00:05:07,180 --> 00:05:09,020 l'administration, ça peut être une autorité publique 80 00:05:09,219 --> 00:05:13,920 indépendante comme l'Arcom ou la justice lorsqu'il s'agit 81 00:05:14,120 --> 00:05:16,320 de lutter contre les infractions. 82 00:05:16,940 --> 00:05:19,880 Les fournisseurs d'hébergement, de services d'hébergement, 83 00:05:20,200 --> 00:05:24,840 ils ont eux aussi des obligations particulières : 84 00:05:28,700 --> 00:05:32,000 d'abord ils doivent, je l'ai déjà dit, transmettre 85 00:05:32,200 --> 00:05:36,440 les demandes d'exercice d'un droit de réponse lorsque 86 00:05:36,640 --> 00:05:39,280 l'éditeur est anonyme, mais qu'il a fourni les 87 00:05:39,479 --> 00:05:43,160 coordonnées du fournisseur d'hébergement ; ensuite, 88 00:05:43,360 --> 00:05:46,580 sous peine d'engager leur responsabilité, ils doivent 89 00:05:46,780 --> 00:05:49,240 procéder au retrait des contenus illicites qui 90 00:05:49,440 --> 00:05:51,680 seraient notifiés par un tiers conformément aux 91 00:05:51,880 --> 00:05:55,400 dispositions qu'on a évoquées, et puis il y a une 92 00:05:55,599 --> 00:05:58,160 disposition intéressante parmi les obligations des 93 00:05:58,360 --> 00:06:01,220 fournisseurs de services d'hébergement, c'est, 94 00:06:01,420 --> 00:06:05,740 elle est prévue par l'article 18 du règlement européen, 95 00:06:05,940 --> 00:06:09,000 c'est l'obligation de notifier aux autorités 96 00:06:09,200 --> 00:06:13,960 répressives ou judiciaires les soupçons d'infractions pénales, 97 00:06:14,440 --> 00:06:17,180 comme s'il y avait une forme d'atteinte à la présomption 98 00:06:17,380 --> 00:06:20,520 d'innocence ; alors ce ne sont pas toutes les 99 00:06:20,719 --> 00:06:23,180 infractions pénales, ce sont les infractions, 100 00:06:23,380 --> 00:06:25,620 donc les soupçons d'infractions pénales 101 00:06:25,820 --> 00:06:27,760 présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou 102 00:06:27,960 --> 00:06:31,600 plusieurs personnes qui serait en train de se commettre, 103 00:06:31,800 --> 00:06:35,560 qui a été commise ou qui serait susceptible d'être commise ; 104 00:06:35,760 --> 00:06:38,920 alors c'est assez large, ça pourrait potentiellement 105 00:06:39,120 --> 00:06:42,580 être dangereux, la disposition elle est inspirée 106 00:06:42,780 --> 00:06:47,380 par l'épisode des attentats de Christchurch en Nouvelle-Zélande, 107 00:06:47,580 --> 00:06:51,540 le 15 mars 2019 où le 108 00:06:51,740 --> 00:06:56,500 terroriste était en train de se filmer et diffusait ça sur 109 00:06:56,900 --> 00:06:59,220 Facebook, ça a duré un quart d'heure ou 20 minutes avant 110 00:06:59,420 --> 00:07:03,880 que Facebook ne supprime cette vidéo, 111 00:07:04,140 --> 00:07:05,180 donc c'est un peu l'idée. 112 00:07:06,120 --> 00:07:11,080 Donc obligation spécifique aux fournisseurs 113 00:07:11,280 --> 00:07:14,360 d'hébergement et toujours en ce qui concerne les 114 00:07:14,560 --> 00:07:16,820 obligations communes à tous 115 00:07:17,020 --> 00:07:21,780 les contenus, il y a des 116 00:07:23,300 --> 00:07:26,120 obligations bien sûr spécifiques aux fournisseurs 117 00:07:26,320 --> 00:07:31,080 de plateformes en ligne qui sont la cible, au sein des 118 00:07:31,680 --> 00:07:33,740 fournisseurs de services d'hébergement qui sont la 119 00:07:33,940 --> 00:07:36,340 cible essentielle du DSA, 120 00:07:39,540 --> 00:07:43,300 deux éléments essentiels : 121 00:07:43,740 --> 00:07:48,700 d'abord les plateformes en 122 00:07:49,480 --> 00:07:52,000 ligne doivent, je vous ai dit tout à l'heure que les 123 00:07:52,200 --> 00:07:56,880 notifications abusives pouvaient faire l'objet d'un 124 00:07:57,080 --> 00:08:00,640 ralentissement dans le délai de traitement, mais en 125 00:08:00,840 --> 00:08:05,599 revanche les fournisseurs de 126 00:08:05,840 --> 00:08:08,640 plateformes en ligne doivent traiter prioritairement les 127 00:08:08,840 --> 00:08:12,340 notifications qui leur sont soumises par les signaleurs 128 00:08:12,539 --> 00:08:13,299 de confiance. 129 00:08:13,499 --> 00:08:17,260 Alors les signaleurs de confiance ce sont des 130 00:08:17,460 --> 00:08:19,400 organismes qui ont une 131 00:08:19,599 --> 00:08:23,160 expertise particulière dans 132 00:08:23,360 --> 00:08:27,240 un domaine qui leur permet 133 00:08:27,440 --> 00:08:31,360 d'avoir une compétence pour 134 00:08:31,560 --> 00:08:34,520 signaler des contenus qui 135 00:08:34,720 --> 00:08:37,620 sont effectivement illicites. 136 00:08:38,380 --> 00:08:41,240 Donc ces signaleurs de confiance ils sont désignés 137 00:08:41,440 --> 00:08:43,400 par les coordinateurs des services numériques, 138 00:08:43,600 --> 00:08:46,220 donc en France c'est l'Arcom, l'autorité de régulation de 139 00:08:46,420 --> 00:08:47,700 la communication audiovisuelle et numérique 140 00:08:47,900 --> 00:08:50,380 qui joue le rôle de coordinateur des services 141 00:08:50,580 --> 00:08:55,340 numériques et l'Arcom a pour 142 00:08:55,540 --> 00:08:59,360 le moment désigné un 143 00:08:59,560 --> 00:09:04,000 signaleur de confiance qui est l'association e-Enfance 144 00:09:04,200 --> 00:09:08,960 et dont les notifications 145 00:09:10,140 --> 00:09:15,100 devraient faire l'objet d'un traitement prioritaire par 146 00:09:15,340 --> 00:09:19,100 les fournisseurs de plateformes en ligne, 147 00:09:19,420 --> 00:09:23,320 je pense au signalement de cyberharcèlement par exemple. 148 00:09:24,260 --> 00:09:28,420 Alors cette priorité ne 149 00:09:28,620 --> 00:09:30,240 concerne que leur domaine d'expertise, 150 00:09:30,640 --> 00:09:35,600 le domaine pour lequel elles 151 00:09:35,800 --> 00:09:40,220 ont été reconnues, créditées comme signaleurs de confiance. 152 00:09:42,700 --> 00:09:45,460 Inversement, je l'ai dit, les plateformes en ligne 153 00:09:45,660 --> 00:09:47,980 doivent suspendre le traitement des notifications 154 00:09:48,180 --> 00:09:49,960 qui seraient abusives, 155 00:09:50,160 --> 00:09:54,920 et enfin, l'article 28 du DSA 156 00:09:55,180 --> 00:10:00,140 leur impose de garantir un niveau élevé de protection de 157 00:10:00,880 --> 00:10:04,220 la vie privée, de la sûreté et de la sécurité des mineurs. 158 00:10:04,520 --> 00:10:06,820 Ce n'est pas un hasard si le premier signaleur de 159 00:10:07,020 --> 00:10:10,700 confiance accrédité par l'Arcom c'est une association 160 00:10:10,900 --> 00:10:14,020 e-Enfance qui s'occupe de la protection des mineurs 161 00:10:14,220 --> 00:10:18,180 puisque c'est l'un des enjeux essentiels ou l'un des 162 00:10:18,380 --> 00:10:22,440 dangers essentiels des contenus illicites. 163 00:10:22,640 --> 00:10:26,740 Au-delà de ces obligations 164 00:10:26,940 --> 00:10:30,900 communes à tous les contenus alors qui peuvent concerner 165 00:10:31,100 --> 00:10:32,120 simplement les fournisseurs 166 00:10:32,320 --> 00:10:37,080 d'hébergement seulement ou au 167 00:10:39,820 --> 00:10:43,040 sein de ces fournisseurs d'hébergement les plateformes en ligne, 168 00:10:43,340 --> 00:10:48,140 les services intermédiaires ont des obligations de 169 00:10:48,340 --> 00:10:50,060 contrôle spécifiques à 170 00:10:50,260 --> 00:10:54,560 certains contenus jugés 171 00:10:54,760 --> 00:10:59,440 particulièrement dangereux et en premier lieu ces services 172 00:10:59,640 --> 00:11:03,040 intermédiaires doivent concourir à la lutte contre 173 00:11:03,240 --> 00:11:06,000 la diffusion de contenu constitutif d'infractions 174 00:11:06,200 --> 00:11:09,940 graves que l'on appelle parfois pour synthétiser, 175 00:11:10,140 --> 00:11:11,560 pour résumer les contenus odieux. 176 00:11:15,940 --> 00:11:20,900 Le droit met à la charge des 177 00:11:21,380 --> 00:11:26,340 services intermédiaires des obligations renforcées pour 178 00:11:26,720 --> 00:11:30,460 lutter contre la diffusion de ces contenus. 179 00:11:31,160 --> 00:11:36,120 Les fournisseurs de services d'hébergement de façon 180 00:11:36,320 --> 00:11:41,200 générale se voient imposer 181 00:11:41,400 --> 00:11:46,360 l'obligation par l'article 6-4-1 de la LCEN de concourir 182 00:11:47,060 --> 00:11:49,560 à la lutte contre la diffusion de contenus 183 00:11:49,760 --> 00:11:52,340 constituant des infractions graves, 184 00:11:52,920 --> 00:11:57,880 ce qui leur est imposé avant 185 00:11:59,640 --> 00:12:04,600 d'indiquer ces infractions et en particulier donc 186 00:12:05,280 --> 00:12:07,700 évidemment la mise en place d'un dispositif de 187 00:12:07,900 --> 00:12:10,640 signalement de ces contenus constitutifs d'infractions graves, 188 00:12:10,840 --> 00:12:13,420 mais les fournisseurs de services d'hébergement ont 189 00:12:13,620 --> 00:12:16,660 également l'obligation d'informer les autorités 190 00:12:16,860 --> 00:12:20,960 publiques compétentes de toutes ces activités illicites. 191 00:12:21,380 --> 00:12:24,180 C'est une obligation qui est pénalement sanctionnée là 192 00:12:24,380 --> 00:12:26,640 encore par une peine d'un an d'emprisonnement et de 193 00:12:26,840 --> 00:12:28,080 250 000 euros d'amende. 194 00:12:28,280 --> 00:12:31,160 Alors, quelles sont ces infractions considérées comme 195 00:12:31,360 --> 00:12:35,660 graves et qui conduisent à 196 00:12:35,860 --> 00:12:38,920 conférer aux fournisseurs de services d'hébergement une 197 00:12:39,120 --> 00:12:40,700 obligation de contrôle renforcé ? 198 00:12:40,900 --> 00:12:43,840 Encore une fois il s'agit d'un contrôle a posteriori, 199 00:12:44,040 --> 00:12:48,960 de lutter contre la diffusion de ces contenus délictueux. 200 00:12:50,580 --> 00:12:54,020 Le harcèlement sexuel, le harcèlement moral au sein 201 00:12:54,220 --> 00:12:56,220 du couple et dans la sphère sociale, le harcèlement scolaire, 202 00:12:56,420 --> 00:13:01,000 les faits de proxénétisme, la mise en péril des mineurs, 203 00:13:01,260 --> 00:13:04,280 je vais y revenir puisque dans les infractions de mise 204 00:13:04,480 --> 00:13:08,380 en péril des mineurs il y a notamment l'accès au contenu 205 00:13:08,580 --> 00:13:12,480 pornographique, les 206 00:13:12,680 --> 00:13:16,040 infractions de provocation et d'apologie de terrorisme, 207 00:13:16,480 --> 00:13:21,140 les infractions d'apologie de crimes et délits, de 208 00:13:21,340 --> 00:13:25,240 provocation à la haine, à la violence, de négationnisme, 209 00:13:25,460 --> 00:13:29,840 ces dernières infractions étant des infractions de la 210 00:13:30,040 --> 00:13:34,800 loi réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté 211 00:13:35,380 --> 00:13:36,140 de la presse. 212 00:13:36,340 --> 00:13:39,100 Ce sont des contenus constitués d'infractions graves, 213 00:13:39,300 --> 00:13:41,940 mais dont la liste s'allonge d'année en année. 214 00:13:42,400 --> 00:13:46,660 Pour ces contenus que j'ai qualifiés d'odieux, les très 215 00:13:46,860 --> 00:13:51,620 grandes plateformes ont une obligation supplémentaire, 216 00:13:52,140 --> 00:13:55,820 l'article 6-VI de la LCEN 217 00:13:56,020 --> 00:14:00,300 leur impose de conserver 218 00:14:00,500 --> 00:14:02,640 temporairement les contenus qui ont été retirés. 219 00:14:03,180 --> 00:14:06,040 Les plateformes en ligne ce sont des fournisseurs de 220 00:14:06,240 --> 00:14:08,580 services d'hébergement particuliers donc logiquement 221 00:14:08,780 --> 00:14:11,820 lorsqu'un contenu constitutif d'une infraction grave leur a 222 00:14:12,020 --> 00:14:16,180 été notifié, pour le retirer pour ne pas avoir leur 223 00:14:16,380 --> 00:14:19,420 responsabilité engagée, mais dans le cas particulier 224 00:14:19,620 --> 00:14:22,980 des très grandes plateformes il y a une obligation de 225 00:14:23,180 --> 00:14:24,300 conserver ces contenus 226 00:14:25,040 --> 00:14:29,760 signalés et retirés ou dont 227 00:14:29,960 --> 00:14:34,340 l'accès était rendu impossible pour les mettre à 228 00:14:34,540 --> 00:14:35,300 disposition de la justice 229 00:14:35,500 --> 00:14:40,240 dans le cadre d'une procédure pénale. 230 00:14:43,080 --> 00:14:46,960 Ces fournisseurs de services de plateformes en ligne ont 231 00:14:47,160 --> 00:14:51,920 une autre obligation lorsque la peine est prononcée par 232 00:14:52,540 --> 00:14:57,500 une juridiction c'est de 233 00:14:58,140 --> 00:15:01,200 bloquer les comptes d'accès à 234 00:15:01,400 --> 00:15:04,260 leur service, à leur plateforme, 235 00:15:04,500 --> 00:15:09,420 des personnes qui se sont vues infliger une peine de 236 00:15:09,620 --> 00:15:14,380 suspension de leurs comptes sur les plateformes en ligne. 237 00:15:15,940 --> 00:15:17,820 Désormais depuis la loi du 21 238 00:15:18,020 --> 00:15:22,660 mai 2024 l'article 131-35-1 239 00:15:22,860 --> 00:15:26,700 du Code pénal prévoit que le 240 00:15:26,900 --> 00:15:31,180 juge à titre de peine 241 00:15:31,380 --> 00:15:36,140 complémentaire peut ordonner 242 00:15:36,360 --> 00:15:40,920 la suspension des comptes d'accès à des services de 243 00:15:41,120 --> 00:15:44,400 plateforme en ligne — c'est pour une durée maximale de 244 00:15:44,600 --> 00:15:47,260 six mois — et que de ce fait 245 00:15:47,460 --> 00:15:52,220 les fournisseurs de services de plateforme concernés 246 00:15:52,820 --> 00:15:56,580 doivent bloquer l'accès à ces 247 00:15:56,780 --> 00:16:01,440 contenus sous peine d'une amende de 75 000 euros. 248 00:16:01,640 --> 00:16:04,200 Alors il est dit également qu'elles doivent interdire 249 00:16:04,400 --> 00:16:07,360 que la personne crée de nouveaux comptes parce que 250 00:16:07,560 --> 00:16:11,280 sinon le but recherché ne 251 00:16:11,480 --> 00:16:13,100 serait pas atteint. 252 00:16:14,680 --> 00:16:19,160 Dans le but d'éviter la création de ce qu'on appelle 253 00:16:19,360 --> 00:16:20,980 des sites miroirs autrement dit des sites qui 254 00:16:21,180 --> 00:16:25,940 reprendraient les contenus odieux de sites précédemment 255 00:16:26,680 --> 00:16:31,640 interdits, la LCEN impose aux 256 00:16:35,440 --> 00:16:38,040 fournisseurs de services 257 00:16:38,240 --> 00:16:42,980 intermédiaires sur demande de l'administration lorsqu'il y 258 00:16:43,180 --> 00:16:45,200 a une décision de justice qui considère qu'un site est 259 00:16:45,400 --> 00:16:47,660 illicite et qu'il y a un autre site qui se crée en 260 00:16:47,860 --> 00:16:50,540 reprenant les contenus déjà jugés illicites 261 00:16:50,740 --> 00:16:55,320 l'administration peut 262 00:16:55,520 --> 00:16:57,240 demander le blocage de 263 00:16:57,520 --> 00:17:01,340 l'accès à ces sites miroirs lors des référencements, 264 00:17:01,540 --> 00:17:03,500 etc. et évidemment les 265 00:17:03,700 --> 00:17:06,300 intéressés doivent respecter 266 00:17:06,500 --> 00:17:09,680 cette injonction administrative. 267 00:17:12,020 --> 00:17:16,520 Les fournisseurs de services 268 00:17:16,720 --> 00:17:21,400 intermédiaires sont également soumis à des obligations de 269 00:17:21,600 --> 00:17:26,220 contrôle renforcées si je puis dire pour d'autres 270 00:17:26,420 --> 00:17:30,760 contenus sur lequel je ne vais pas m'étendre, mais qui 271 00:17:30,960 --> 00:17:35,180 prévoient une injonction de 272 00:17:35,380 --> 00:17:38,360 l'administration de retirer 273 00:17:38,560 --> 00:17:42,920 les contenus, d'en bloquer l'accès ou de les 274 00:17:43,120 --> 00:17:46,980 déréférencer avec des délais un peu différents selon la 275 00:17:47,180 --> 00:17:47,940 nature des contenus. 276 00:17:48,200 --> 00:17:52,080 D'abord, les contenus à caractère terroriste ou 277 00:17:52,280 --> 00:17:56,340 pédopornographique, c'est prévu par l'article 6-1 de la LCEN, 278 00:17:56,560 --> 00:18:01,520 la traduction d'un règlement de l'Union européenne visant 279 00:18:02,060 --> 00:18:06,080 à lutter contre le terrorisme donc l'administration peut 280 00:18:06,280 --> 00:18:11,040 demander aux éditeurs et aux fournisseurs de services 281 00:18:11,360 --> 00:18:14,140 d'hébergement de retirer les contenus dans un délai de 24 heures, 282 00:18:14,340 --> 00:18:18,660 si ça n'est pas fait elle pourra demander le 283 00:18:18,860 --> 00:18:23,360 déréférencement de ces services véhiculant ces 284 00:18:23,560 --> 00:18:26,360 contenus à caractère terroriste par les moteurs de 285 00:18:26,560 --> 00:18:30,120 recherche. Même chose donc 286 00:18:30,320 --> 00:18:35,080 pour les contenus pédopornographiques et puis 287 00:18:35,280 --> 00:18:39,660 la loi du 21 mai 2024 a 288 00:18:39,860 --> 00:18:44,620 ajouté une obligation de 289 00:18:44,820 --> 00:18:49,680 retrait à la demande de l'administration des contenus 290 00:18:49,880 --> 00:18:53,100 qui violeraient une interdiction de diffusion de 291 00:18:53,300 --> 00:18:55,620 ces contenus adoptés sur le fondement du traité sur le 292 00:18:55,820 --> 00:19:00,580 fonctionnement de l'Union européenne. 293 00:19:03,220 --> 00:19:07,740 Il est voulu ici empêcher que 294 00:19:07,940 --> 00:19:11,900 les contenus notamment les médias russes qui ont fait 295 00:19:12,100 --> 00:19:14,060 l'objet d'une interdiction par l'Union européenne 296 00:19:14,260 --> 00:19:18,480 puissent être diffusés en 297 00:19:18,680 --> 00:19:22,380 violant cette interdiction donc il y a des obligations 298 00:19:22,580 --> 00:19:26,380 pareilles de retrait, blocage déréférencement 299 00:19:27,080 --> 00:19:31,560 lorsqu'il y a une demande d'administration et puis à 300 00:19:31,760 --> 00:19:33,880 titre expérimental la loi du 301 00:19:34,080 --> 00:19:37,500 21 mai 2024 a aussi prévu une 302 00:19:37,700 --> 00:19:40,320 disposition particulière pour 303 00:19:40,520 --> 00:19:44,980 les contenus qui seraient 304 00:19:45,180 --> 00:19:48,000 constitutifs d'actes de torture et de barbarie et 305 00:19:48,200 --> 00:19:51,160 pour ces contenus même chose 306 00:19:51,360 --> 00:19:55,440 peut-être demandé un retrait par l'administration, 307 00:19:55,640 --> 00:20:00,400 à défaut d'un retrait dans un délai de 72 heures je crois, 308 00:20:00,720 --> 00:20:05,600 le blocage de l'accès à ces contenus et le 309 00:20:05,800 --> 00:20:07,440 déréférencement des sites 310 00:20:07,640 --> 00:20:12,400 correspondants. Donc si on 311 00:20:13,240 --> 00:20:16,580 résume les fournisseurs de services intermédiaires ils 312 00:20:16,780 --> 00:20:20,220 ont des obligations de transparence renforcée ; 313 00:20:20,420 --> 00:20:24,940 toujours pas d'obligation générale de surveillance des 314 00:20:25,140 --> 00:20:29,220 contenus auxquels ils donnent accès ou qu'ils stockent pour 315 00:20:29,420 --> 00:20:32,820 le compte des internautes, mais malgré tout des 316 00:20:33,020 --> 00:20:36,660 obligations supplémentaires 317 00:20:36,860 --> 00:20:40,160 en matière de lutte contre la 318 00:20:40,360 --> 00:20:43,920 diffusion des contenus constitutifs d'infractions ou 319 00:20:44,120 --> 00:20:48,340 même de participation à la lutte contre ces infractions.