1 00:00:05,000 --> 00:00:09,960 La seconde catégorie d'opérateurs de l'Internet, 2 00:00:10,820 --> 00:00:15,780 de services de communication au public en ligne, englobe 3 00:00:16,340 --> 00:00:20,800 les services intermédiaires qui sont définis par 4 00:00:21,000 --> 00:00:24,080 l'article 3 du Règlement sur 5 00:00:24,279 --> 00:00:28,040 les services numériques du 19 octobre 2022. 6 00:00:28,700 --> 00:00:32,700 Ces services intermédiaires englobent trois catégories de 7 00:00:32,900 --> 00:00:34,820 services. Les services de 8 00:00:35,020 --> 00:00:38,500 simple transport qui consistent soit à transmettre 9 00:00:38,700 --> 00:00:42,500 des informations fournies par des internautes soit à 10 00:00:42,700 --> 00:00:45,320 fournir l'accès à un réseau de communication. 11 00:00:45,880 --> 00:00:49,480 Cela inclut les transporteurs et les fournisseurs d'accès. 12 00:00:49,680 --> 00:00:52,800 La seconde catégorie de services intermédiaires, 13 00:00:53,000 --> 00:00:56,360 ce sont les services de mise en cache qui consistent à 14 00:00:56,560 --> 00:00:58,860 transmettre des informations 15 00:01:03,020 --> 00:01:07,640 temporairement stockées pour 16 00:01:07,840 --> 00:01:09,820 permettre la transmission. 17 00:01:10,100 --> 00:01:14,080 Ce sont des services, j'allais dire, qui 18 00:01:14,280 --> 00:01:17,940 s'appellent de mise en cache dont on ne soupçonne même pas 19 00:01:18,140 --> 00:01:19,820 l'existence et dont je ne parlerai pas davantage. 20 00:01:20,100 --> 00:01:22,560 Et puis troisième catégorie de services intermédiaires, 21 00:01:22,760 --> 00:01:26,580 les services d'hébergement qui consistent à stocker des 22 00:01:26,780 --> 00:01:30,340 informations fournies par les internautes, que le droit 23 00:01:30,540 --> 00:01:34,720 appelle les destinataires du service, mais qui sont en réalité les 24 00:01:34,920 --> 00:01:38,120 utilisateurs des services de communication au public en ligne. 25 00:01:38,880 --> 00:01:42,160 Ceux qu'on appelait les fournisseurs d'accès rentrent 26 00:01:42,360 --> 00:01:45,380 dans les services de simple transport et les fournisseurs 27 00:01:45,580 --> 00:01:49,420 d'hébergement deviennent les fournisseurs de services 28 00:01:49,620 --> 00:01:52,500 d'hébergement. Au sein de ces 29 00:01:52,700 --> 00:01:57,440 services d'hébergement figurent les plateformes en ligne. 30 00:01:58,400 --> 00:02:01,520 L'article 3-i du Digital 31 00:02:01,720 --> 00:02:06,479 Services Act du 19 octobre 2022, après avoir défini les 32 00:02:07,060 --> 00:02:11,060 services intermédiaires, définit une plateforme en 33 00:02:11,260 --> 00:02:14,380 ligne comme un service d'hébergement qui, à la 34 00:02:14,579 --> 00:02:17,600 demande d'un destinataire du service, donc autrement dit d'un internaute, 35 00:02:18,160 --> 00:02:22,580 stocke et diffuse au public des informations à moins que 36 00:02:22,780 --> 00:02:25,220 cette activité de diffusion d'informations ne soit 37 00:02:25,420 --> 00:02:27,740 mineure ou accessoire à un autre service. 38 00:02:27,980 --> 00:02:30,500 Donc c'est une catégorie particulière de services 39 00:02:30,700 --> 00:02:34,780 d'hébergement, et au sein de 40 00:02:34,980 --> 00:02:36,980 ces plateformes, il y a 41 00:02:37,179 --> 00:02:41,040 encore une sous-catégorie qui 42 00:02:41,239 --> 00:02:44,100 est les services de réseaux sociaux en ligne, que 43 00:02:44,299 --> 00:02:49,060 l'article 2-7 du même 44 00:02:49,260 --> 00:02:52,380 Règlement européen définit : 45 00:02:52,680 --> 00:02:56,140 un service de réseaux sociaux en ligne. 46 00:02:56,339 --> 00:02:59,300 C'est une plateforme permettant aux utilisateurs 47 00:02:59,500 --> 00:03:02,920 finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, 48 00:03:03,119 --> 00:03:06,380 de partager des contenus et de découvrir d'autres 49 00:03:06,579 --> 00:03:10,240 utilisateurs et d'autres contenus sur plusieurs appareils, 50 00:03:10,440 --> 00:03:13,500 etc. Donc ces services 51 00:03:13,700 --> 00:03:16,900 intermédiaires en réalité groupent un certain nombre 52 00:03:17,100 --> 00:03:19,280 d'acteurs différents. 53 00:03:20,600 --> 00:03:23,500 Pour évoquer les règles qui leur sont applicables, 54 00:03:23,700 --> 00:03:28,480 encore une fois, le Digital Services Act est un Règlement 55 00:03:28,679 --> 00:03:32,340 qui fait 102 pages donc il est exclu que j'évoque le 56 00:03:32,540 --> 00:03:35,040 détail de toutes les règles applicables, mais je voudrais 57 00:03:35,239 --> 00:03:39,880 souligner qu'en combinant les dispositions de la LCEN du 21 58 00:03:40,079 --> 00:03:44,840 juin 2004 et celles du Règlement sur les services numériques, 59 00:03:45,440 --> 00:03:50,400 je voudrais évoquer les obligations d'information qui 60 00:03:51,000 --> 00:03:53,800 incombent essentiellement aux fournisseurs d'accès et aux 61 00:03:54,000 --> 00:03:58,140 plateformes et puis les obligations de contrôle qui 62 00:03:58,339 --> 00:04:02,240 incombent à ces services intermédiaires. Alors, 63 00:04:02,440 --> 00:04:05,560 outre l'obligation d'identifier la publicité qui 64 00:04:05,760 --> 00:04:08,300 figure notamment à l'article 20 de la LCEN et qui est 65 00:04:08,500 --> 00:04:11,800 commune à tous les services de communication au public en ligne, 66 00:04:12,180 --> 00:04:14,700 les obligations d'information 67 00:04:14,899 --> 00:04:19,579 concernent d'abord les fournisseurs d'accès. 68 00:04:19,959 --> 00:04:24,919 Les fournisseurs d'accès doivent transmettre des 69 00:04:25,119 --> 00:04:26,980 informations sur les 70 00:04:27,180 --> 00:04:30,820 conditions d'accès au service et, 71 00:04:31,180 --> 00:04:35,560 de façon plus annexe, sur le droit d'auteur. 72 00:04:36,740 --> 00:04:40,720 En ce qui concerne les conditions d'accès au service 73 00:04:40,920 --> 00:04:45,680 de communication au public en ligne, l'article 6-3-a alinéa 74 00:04:46,320 --> 00:04:50,080 premier de la LCEN indique 75 00:04:50,280 --> 00:04:54,220 que les fournisseurs d'accès, les personnes dont l'activité 76 00:04:54,420 --> 00:04:58,940 consiste à fournir un service d'accès à Internet, informent 77 00:04:59,140 --> 00:05:01,280 leurs abonnés de l'existence de moyens techniques 78 00:05:01,479 --> 00:05:03,820 permettant de restreindre l'accès à certains services 79 00:05:04,020 --> 00:05:05,140 ou de les sélectionner. 80 00:05:05,580 --> 00:05:08,520 C'est une obligation d'information sur les 81 00:05:08,719 --> 00:05:09,540 restrictions d'accès. 82 00:05:09,880 --> 00:05:13,620 Ces mêmes fournisseurs d'accès ont également une 83 00:05:13,820 --> 00:05:16,800 obligation d'information sur la possibilité de sécuriser 84 00:05:17,000 --> 00:05:21,760 les accès et plus précisément sur l'existence de moyens de 85 00:05:22,360 --> 00:05:25,920 sécurisation. L'article 6-3-a 86 00:05:26,120 --> 00:05:29,060 alinéa 2 nous dit permettant de prévenir les manquements à 87 00:05:29,260 --> 00:05:30,520 l'obligation définie à l'article L. 88 00:05:30,719 --> 00:05:35,280 336-3 du Code de la propriété 89 00:05:35,479 --> 00:05:36,980 intellectuelle. C'est quoi 90 00:05:37,180 --> 00:05:37,940 cet article L. 91 00:05:38,140 --> 00:05:42,200 336-3 du Code de la propriété intellectuelle ? C'est un 92 00:05:42,400 --> 00:05:44,840 article qui impose au titulaire d'un accès à 93 00:05:45,039 --> 00:05:48,660 internet l'obligation de veiller à ce que son accès ne 94 00:05:48,860 --> 00:05:52,740 fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de 95 00:05:52,940 --> 00:05:55,180 reproduction, de représentation d'œuvres 96 00:05:55,380 --> 00:05:58,180 protégées par droit d'auteur ou d'objets protégés par les 97 00:05:58,380 --> 00:06:00,400 droits voisins sans autorisation des titulaires de droits, 98 00:06:00,599 --> 00:06:02,800 autrement dit que son accès ne soit pas utilisé à des 99 00:06:03,000 --> 00:06:06,100 fins de contrefaçons que le langage courant appelle 100 00:06:06,300 --> 00:06:08,220 volontiers piratage, mais que je préfère appeler 101 00:06:08,420 --> 00:06:12,320 contrefaçons. Et puis, 102 00:06:12,520 --> 00:06:14,940 en matière de droits d'auteur, 103 00:06:15,220 --> 00:06:20,180 plus précisément, la LCEN, 104 00:06:22,780 --> 00:06:25,060 tout comme le Code de la propriété intellectuelle, 105 00:06:25,340 --> 00:06:28,100 impose aux fournisseurs d'accès d'avertir les 106 00:06:28,300 --> 00:06:30,160 internautes sur les dangers du piratage. 107 00:06:31,480 --> 00:06:35,900 L'article 6-3-d de la LCEN 108 00:06:36,099 --> 00:06:39,940 prévoit que lorsque les fournisseurs de services 109 00:06:40,140 --> 00:06:43,060 d'accès à internet invoquent à des fins publicitaires la 110 00:06:43,260 --> 00:06:46,780 possibilité qu'ils offrent de télécharger des fichiers dont 111 00:06:46,979 --> 00:06:51,739 ils ne sont pas les fournisseurs, alors lire des œuvres dont 112 00:06:52,100 --> 00:06:54,640 ils ne sont pas les auteurs, parce que les fichiers, 113 00:06:54,840 --> 00:06:58,360 ce n'est pas une œuvre protégée, ils font figurer dans cette 114 00:06:58,560 --> 00:07:00,980 publicité une mention facilement identifiable et 115 00:07:01,180 --> 00:07:03,480 lisible rappelant que le piratage nuit à la création 116 00:07:03,680 --> 00:07:04,520 artistique. Alors, j'ai 117 00:07:04,719 --> 00:07:07,760 quelques doutes sur l'efficacité de cette 118 00:07:07,960 --> 00:07:12,719 obligation d'information des internautes quant à la 119 00:07:12,919 --> 00:07:17,020 dissuasion du piratage, mais je me dois quand même 120 00:07:17,219 --> 00:07:18,100 d'évoquer cette disposition. 121 00:07:18,600 --> 00:07:23,560 Le Code de la propriété intellectuelle impose aussi 122 00:07:24,220 --> 00:07:25,840 aux fournisseurs d'accès 123 00:07:26,039 --> 00:07:30,120 d'informer leurs abonnés des 124 00:07:30,320 --> 00:07:33,500 sanctions pénales qu'ils encourent en cas 125 00:07:33,700 --> 00:07:38,120 d'utilisation de leur accès à des fins de contrefaçon et 126 00:07:38,320 --> 00:07:40,880 puis l'article L. 127 00:07:41,080 --> 00:07:44,840 331-21 du Code de la propriété intellectuelle 128 00:07:45,039 --> 00:07:48,040 indique aussi que les fournisseurs d'accès doivent 129 00:07:48,240 --> 00:07:51,700 informer leurs abonnés sur l'offre légale de contenu 130 00:07:51,900 --> 00:07:55,420 culturel en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation, 131 00:07:55,860 --> 00:08:00,600 on l'a déjà dit, c'est dans la LCEN, et sur les dangers pour le 132 00:08:00,800 --> 00:08:02,960 renouvellement de la création artistique et pour l'économie 133 00:08:03,159 --> 00:08:05,580 du secteur culturel des pratiques ne respectant pas 134 00:08:05,780 --> 00:08:08,740 le droit d'auteur et les droits voisins. 135 00:08:09,320 --> 00:08:12,400 Donc l'intention est bonne, mais ce n'est qu'une 136 00:08:12,599 --> 00:08:13,400 obligation d'information. 137 00:08:13,860 --> 00:08:18,820 Les obligations d'information 138 00:08:20,520 --> 00:08:25,020 concernent surtout, de façon nouvelle si je puis dire, 139 00:08:25,219 --> 00:08:29,979 les plateformes en ligne qui 140 00:08:30,179 --> 00:08:35,020 se voient imposer par le Règlement sur les services 141 00:08:35,220 --> 00:08:39,980 numériques des obligations de transparence. Alors, 142 00:08:40,400 --> 00:08:45,360 c'est plus précisément le 143 00:08:45,640 --> 00:08:48,780 Digital Services Act qui 144 00:08:48,980 --> 00:08:53,740 impose des obligations de transparence aux très grandes 145 00:08:53,940 --> 00:08:58,880 plateformes, c'est-à-dire, selon le Règlement, aux 146 00:08:59,260 --> 00:09:01,440 plateformes qui accueillent 147 00:09:01,640 --> 00:09:06,400 plus de 45 millions de 148 00:09:06,920 --> 00:09:08,940 visites par mois au niveau de 149 00:09:09,140 --> 00:09:13,900 l'Europe. Ces obligations de 150 00:09:15,360 --> 00:09:18,960 transparence existaient déjà 151 00:09:19,160 --> 00:09:21,900 depuis la loi du 22 décembre 152 00:09:22,100 --> 00:09:26,860 2018 sur la manipulation de 153 00:09:27,060 --> 00:09:29,020 l'information en période électorale. 154 00:09:29,220 --> 00:09:31,340 L'article L.163-1 155 00:09:31,540 --> 00:09:33,880 du Code électoral, que nous avons évoqué, je crois, 156 00:09:34,080 --> 00:09:36,760 impose aux très grandes 157 00:09:36,960 --> 00:09:41,720 plateformes de fournir aux 158 00:09:42,180 --> 00:09:44,180 utilisateurs et aux électeurs 159 00:09:44,380 --> 00:09:49,140 en l'occurrence une information loyale, 160 00:09:49,540 --> 00:09:53,840 claire et transparente sur l'identité des annonceurs, 161 00:09:54,040 --> 00:09:56,700 sur le montant des rémunérations perçues pour le 162 00:09:56,900 --> 00:09:58,820 financement de contenu 163 00:09:59,020 --> 00:10:03,260 sponsorisé et puis sur l'utilisation, 164 00:10:03,460 --> 00:10:06,680 une information aussi claire, loyale et transparente sur 165 00:10:06,880 --> 00:10:11,640 l'utilisation par l'internaute de ses données 166 00:10:11,840 --> 00:10:13,460 personnelles. Donc il y avait 167 00:10:13,660 --> 00:10:18,420 déjà cette obligation de transparence, mais le Règlement sur les 168 00:10:19,020 --> 00:10:20,540 services numériques en ajoute 169 00:10:20,740 --> 00:10:25,120 d'autres qui tiennent à 170 00:10:25,320 --> 00:10:30,080 l'obligation d'évaluation des 171 00:10:32,340 --> 00:10:35,920 risques systémiques liés au caractère de très grandes 172 00:10:36,120 --> 00:10:38,040 plateformes et en particulier 173 00:10:38,240 --> 00:10:43,000 l'obligation d'établir des 174 00:10:45,100 --> 00:10:50,060 rapports de transparence sur 175 00:10:50,580 --> 00:10:54,840 les systèmes de modération 176 00:10:55,640 --> 00:10:59,400 des contenus qui doivent être 177 00:10:59,600 --> 00:11:04,360 réalisés par ces plateformes. 178 00:11:06,940 --> 00:11:11,080 Alors il y a d'autres obligations de transparence, 179 00:11:11,280 --> 00:11:15,060 notamment celle de mettre à 180 00:11:15,260 --> 00:11:20,020 la disposition des chercheurs des données permettant 181 00:11:20,220 --> 00:11:23,680 d'effectuer des recherches sur ces fameux risques systémiques, 182 00:11:23,880 --> 00:11:25,920 mais je ne rentre pas davantage dans le détail, 183 00:11:26,120 --> 00:11:29,140 d'autant que certaines de ces obligations, en fait, 184 00:11:29,340 --> 00:11:32,620 d'information des utilisateurs viennent, 185 00:11:32,820 --> 00:11:36,040 à mon sens, un peu empiéter sur l'autorégulation. 186 00:11:36,240 --> 00:11:41,000 Donc j'y reviendrai dans un dernier temps de cette partie. 187 00:11:44,020 --> 00:11:48,980 Au-delà de ces obligations d'information qui concernent 188 00:11:49,500 --> 00:11:51,620 les fournisseurs d'accès et les très grandes plateformes 189 00:11:51,820 --> 00:11:56,140 pour l'essentiel, les services intermédiaires ont 190 00:11:56,340 --> 00:11:59,560 des obligations de contrôle. 191 00:11:59,760 --> 00:12:04,040 Alors, attention, ils n'ont pas d'obligation générale de 192 00:12:04,240 --> 00:12:06,960 surveillance des contenus diffusés par leur intermédiaire, 193 00:12:07,160 --> 00:12:11,740 parce que ce serait contraire à la fois à la liberté de 194 00:12:11,940 --> 00:12:14,320 communication publique en ligne et au principe de 195 00:12:14,520 --> 00:12:15,540 neutralité de l'Internet. 196 00:12:15,740 --> 00:12:18,800 Alors, le principe de neutralité de l'Internet, 197 00:12:19,000 --> 00:12:21,780 il est consacré par quelques dispositions du Code des 198 00:12:21,980 --> 00:12:25,260 postes et communications électroniques, mais il n'a 199 00:12:25,460 --> 00:12:30,220 pas finalement, il a eu son 200 00:12:31,160 --> 00:12:32,700 heure de gloire, mais finalement il n'a pas eu une 201 00:12:32,900 --> 00:12:34,640 grande longévité. 202 00:12:34,840 --> 00:12:38,080 Ça veut dire quoi, le principe de neutralité de l'internet ? 203 00:12:38,280 --> 00:12:41,900 C'est qu'en principe il doit y avoir une égalité de 204 00:12:42,100 --> 00:12:45,980 traitement des informations, des contenus diffusés sans 205 00:12:46,180 --> 00:12:50,580 discrimination en fonction de la source du message ou de 206 00:12:50,780 --> 00:12:54,520 l'information, de sa destination et de son contenu. 207 00:12:54,720 --> 00:12:57,460 Bon, la réalité technique, elle est un peu différente, 208 00:12:57,660 --> 00:12:59,900 mais c'est ça l'idée de neutralité de l'Internet. 209 00:13:00,100 --> 00:13:02,860 Et donc, sur ce point, 210 00:13:03,060 --> 00:13:06,880 j'insiste, le Règlement sur les services numériques n'a 211 00:13:07,080 --> 00:13:08,180 pas changé l'état du droit. 212 00:13:08,380 --> 00:13:12,660 L'absence d'obligation générale de surveillance des 213 00:13:12,860 --> 00:13:16,980 faits ou des contenus qui 214 00:13:20,040 --> 00:13:24,180 pourraient être illicites était déjà prévue par la 215 00:13:24,380 --> 00:13:26,800 directive commerce électronique du 8 juin 2000. 216 00:13:27,000 --> 00:13:31,080 Elle est reprise par l'article 8 du Digital 217 00:13:31,280 --> 00:13:34,920 Services Act qui s'intitule "absence d'obligation 218 00:13:35,120 --> 00:13:37,620 générale de surveillance ou de recherche active des 219 00:13:37,820 --> 00:13:41,520 faits" et il est dit que les fournisseurs de services 220 00:13:41,720 --> 00:13:43,940 intermédiaires, donc en particulier les fournisseurs 221 00:13:44,140 --> 00:13:45,740 d'accès Internet et fournisseurs d'hébergement, 222 00:13:45,940 --> 00:13:49,100 ne sont soumis à aucune obligation générale de 223 00:13:49,300 --> 00:13:51,680 surveiller les informations qu'ils transmettent ou 224 00:13:51,880 --> 00:13:54,880 stockent ou de rechercher activement des faits ou des 225 00:13:55,080 --> 00:13:57,660 circonstances révélant des activités illégales, 226 00:13:57,860 --> 00:14:01,280 autrement dit, n'ont pas d'obligation de contrôle a priori. 227 00:14:01,480 --> 00:14:04,840 Cette absence d'obligation générale de surveillance, 228 00:14:05,040 --> 00:14:08,140 elle a une conséquence, 229 00:14:11,020 --> 00:14:13,700 et la limitation de la responsabilité des 230 00:14:13,900 --> 00:14:16,700 fournisseurs de services intermédiaires. Bon, 231 00:14:16,900 --> 00:14:20,360 les fournisseurs d'accès, on comprend, on comprend 232 00:14:20,560 --> 00:14:22,420 qu'ils soient guère responsables, ils ont un rôle 233 00:14:22,620 --> 00:14:26,940 essentiellement technique de raccordement au réseau, 234 00:14:27,140 --> 00:14:27,900 si j'ose dire. 235 00:14:28,100 --> 00:14:31,800 Cette irresponsabilité des fournisseurs d'accès, 236 00:14:32,000 --> 00:14:35,820 elle est prévue en droit français par l'article L. 237 00:14:36,020 --> 00:14:39,640 32-3-3 du Code des postes et communications électroniques 238 00:14:39,840 --> 00:14:44,160 et elle est rappelée par l'article 4 du Digital 239 00:14:44,360 --> 00:14:49,120 Services Act relatif au simple transport qui indique 240 00:14:49,320 --> 00:14:53,860 que le fournisseur de services de simple transport, 241 00:14:54,060 --> 00:14:56,860 notamment le fournisseur de services d'accès à Internet, 242 00:14:57,060 --> 00:14:59,860 n'est pas responsable des 243 00:15:00,060 --> 00:15:04,400 informations auxquelles 244 00:15:04,600 --> 00:15:08,820 l'accès est fourni à trois 245 00:15:09,020 --> 00:15:13,780 conditions : s'il n'est pas à 246 00:15:14,140 --> 00:15:15,300 l'origine de l'information, s'il ne sélectionne pas le 247 00:15:15,500 --> 00:15:18,680 destinataire de l'information et s'il ne sélectionne pas ou 248 00:15:18,880 --> 00:15:22,280 ne modifie pas les informations qui font l'objet 249 00:15:22,480 --> 00:15:23,580 de la transmission. 250 00:15:23,780 --> 00:15:27,040 Donc, généralement, les fournisseurs d'accès sont 251 00:15:27,240 --> 00:15:28,860 exonérés de toute responsabilité puisque, 252 00:15:29,460 --> 00:15:31,340 par définition même, ils ont un rôle technique. 253 00:15:31,540 --> 00:15:36,140 La neutralité de l'Internet, enfin, l'absence d'obligation 254 00:15:36,340 --> 00:15:38,500 générale de surveillance, plus précisément, elle a une 255 00:15:38,700 --> 00:15:43,460 seconde conséquence, c'est la limitation de la 256 00:15:43,880 --> 00:15:45,780 responsabilité des fournisseurs d'hébergement 257 00:15:45,980 --> 00:15:49,640 qui était de la même façon prévue par la directive 258 00:15:49,840 --> 00:15:52,180 commerce électronique et par la LCEN. 259 00:15:52,380 --> 00:15:54,660 Vous vous en souvenez peut-être. 260 00:15:54,860 --> 00:15:58,360 Aujourd'hui, cette responsabilité limitée des 261 00:15:58,560 --> 00:16:00,700 fournisseurs de services d'hébergement, elle est 262 00:16:00,900 --> 00:16:05,660 prévue à l'article 6 du 263 00:16:07,270 --> 00:16:10,020 Règlement sur les services numériques et à l'instar de 264 00:16:10,220 --> 00:16:13,420 ce qui a été prévu pour le directeur de publication sur 265 00:16:13,620 --> 00:16:18,380 les espaces de contribution personnelle, le fournisseur 266 00:16:18,580 --> 00:16:22,780 de services d'hébergement, il n'est pas responsable des 267 00:16:22,980 --> 00:16:27,220 informations stockées à la demande d'un destinataire du 268 00:16:27,420 --> 00:16:28,880 service puisque le fournisseur d'hébergement, 269 00:16:29,080 --> 00:16:33,160 c'est la personne qui stocke pour le compte des internautes, 270 00:16:33,360 --> 00:16:34,160 qui stocke des contenus. 271 00:16:34,360 --> 00:16:37,640 Donc il n'est pas responsable si, premièrement, il n'avait pas 272 00:16:37,840 --> 00:16:41,660 une connaissance effective de l'activité ou du message 273 00:16:41,860 --> 00:16:46,620 d'une information illégale ou si, lorsqu'il en a eu une 274 00:16:46,820 --> 00:16:49,480 connaissance effective, il a agi promptement pour 275 00:16:49,680 --> 00:16:53,060 retirer le contenu ou en rendre l'accès impossible. 276 00:16:53,260 --> 00:16:58,020 Donc on retrouve les deux conditions de mise en jeu de 277 00:16:58,580 --> 00:17:00,400 la responsabilité des fournisseurs d'hébergement 278 00:17:00,600 --> 00:17:04,420 dont je vous rappelle font partie les plateformes et les 279 00:17:04,620 --> 00:17:08,119 opérateurs de réseaux sociaux : connaissance effective et 280 00:17:08,319 --> 00:17:10,119 absence de prompt retrait. 281 00:17:10,319 --> 00:17:13,780 Alors, le Règlement sur les 282 00:17:13,980 --> 00:17:17,200 services numériques précise les conditions dans 283 00:17:17,400 --> 00:17:21,200 lesquelles on peut considérer qu'un service d'hébergement a 284 00:17:21,400 --> 00:17:23,500 une connaissance effective. 285 00:17:23,700 --> 00:17:28,460 Ces conditions sont indiquées 286 00:17:29,600 --> 00:17:34,560 à l'article 16 du Règlement européen qui s'appelle 287 00:17:34,840 --> 00:17:38,880 " mécanisme de notification et d'action " et qui indique 288 00:17:39,080 --> 00:17:43,840 que les fournisseurs de 289 00:17:46,020 --> 00:17:49,560 services d'hébergement sont réputés avoir une 290 00:17:49,760 --> 00:17:53,300 connaissance effective si leur sont notifiés les 291 00:17:53,500 --> 00:17:56,160 éléments suivants : une explication suffisamment 292 00:17:56,360 --> 00:18:00,480 étayée des raisons pour lesquelles le particulier ou 293 00:18:00,680 --> 00:18:03,740 l'entité qui revendique l'illicéité, 294 00:18:08,760 --> 00:18:13,720 les raisons de cette illicéité, ce qui suppose quand même un 295 00:18:14,180 --> 00:18:17,680 minimum de connaissance, sinon du droit, une 296 00:18:17,880 --> 00:18:20,440 indication claire de l'emplacement électronique 297 00:18:20,640 --> 00:18:24,140 exact de ces informations, là encore sous réserve que 298 00:18:24,340 --> 00:18:26,260 les contenus ne soient pas trop volatils et 299 00:18:26,660 --> 00:18:29,820 l'identification du particulier ou de l'entité 300 00:18:30,020 --> 00:18:34,180 qui procède à la notification et enfin une déclaration 301 00:18:34,380 --> 00:18:38,860 confirmant que la personne agit de bonne foi ou pense de 302 00:18:39,060 --> 00:18:40,360 bonne foi que les 303 00:18:40,560 --> 00:18:45,320 informations sont exactes et 304 00:18:46,500 --> 00:18:50,500 que ce n'est pas juste un abus de notification abusive. 305 00:18:50,700 --> 00:18:55,460 Alors, le Règlement, 306 00:18:56,440 --> 00:19:00,920 l'article 16 dit que lorsque ces informations sont fournies, 307 00:19:02,360 --> 00:19:05,440 le fournisseur diligent de 308 00:19:05,640 --> 00:19:08,500 services d'hébergement est 309 00:19:08,700 --> 00:19:13,460 considéré comme ayant une 310 00:19:16,340 --> 00:19:20,200 connaissance effective de 311 00:19:20,400 --> 00:19:23,040 l'illégalité du message ou de 312 00:19:23,240 --> 00:19:28,000 l'activité concernée sans procéder à un examen 313 00:19:28,460 --> 00:19:31,920 juridique détaillé qui retarderait éventuellement le 314 00:19:32,120 --> 00:19:33,160 retrait des contenus illicites. 315 00:19:33,360 --> 00:19:37,540 Donc les conditions de connaissance effective sont 316 00:19:37,740 --> 00:19:40,160 un peu plus simples que les conditions antérieures qui 317 00:19:40,360 --> 00:19:45,040 figuraient dans la LCEN, mais il reste que la mise en 318 00:19:45,240 --> 00:19:47,860 jeu de la responsabilité des fournisseurs de services 319 00:19:48,060 --> 00:19:50,100 d'hébergement sera néanmoins délicate. 320 00:19:50,300 --> 00:19:53,560 La LCEN, tout comme le Règlement européen, 321 00:19:53,760 --> 00:19:56,140 sanctionne les notifications abusives. 322 00:19:56,340 --> 00:19:59,580 La LCEN prévoit que c'est 323 00:19:59,780 --> 00:20:04,540 l'article 6-VII de la LCEN qui prévoit qu'une 324 00:20:04,920 --> 00:20:06,620 notification abusive, ce n'est pas dit comme ça, 325 00:20:06,820 --> 00:20:09,960 mais en gros c'est l'idée, est passible d'un an 326 00:20:10,160 --> 00:20:14,920 d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et le 327 00:20:15,120 --> 00:20:19,460 Règlement européen prévoit aussi des mesures de lutte 328 00:20:19,660 --> 00:20:21,240 contre les notifications 329 00:20:21,440 --> 00:20:25,740 abusives dans son article 330 00:20:25,940 --> 00:20:30,700 23-2 en particulier et il est 331 00:20:31,800 --> 00:20:36,760 dit que lorsque des particuliers, des entités ou des plaignants 332 00:20:36,960 --> 00:20:39,680 soumettent fréquemment des notifications, des 333 00:20:39,880 --> 00:20:43,460 réclamations manifestement infondées, 334 00:20:43,660 --> 00:20:47,360 les fournisseurs de plateformes en ligne peuvent 335 00:20:47,560 --> 00:20:49,920 suspendre le traitement de ces réclamations. 336 00:20:50,120 --> 00:20:52,640 C'est un peu une, je ne dirais pas que c'est des 337 00:20:52,840 --> 00:20:55,000 procédures bâillon, mais un peu, c'est une forme de procédure 338 00:20:55,200 --> 00:20:58,900 bâillon de notifier des contenus juste pour en 339 00:20:59,100 --> 00:21:03,860 obtenir le retrait dans le but de préserver la liberté 340 00:21:04,340 --> 00:21:05,880 de communication au public en ligne. 341 00:21:06,080 --> 00:21:08,980 Le DSA sanctionne les 342 00:21:09,180 --> 00:21:12,100 notifications abusives.