1
00:00:05,000 --> 00:00:09,960
La seconde catégorie
d'opérateurs de l'Internet,

2
00:00:10,820 --> 00:00:15,780
de services de communication
au public en ligne, englobe

3
00:00:16,340 --> 00:00:20,800
les services intermédiaires
qui sont définis par

4
00:00:21,000 --> 00:00:24,080
l'article 3 du Règlement sur

5
00:00:24,279 --> 00:00:28,040
les services numériques du 19
octobre 2022.

6
00:00:28,700 --> 00:00:32,700
Ces services intermédiaires
englobent trois catégories de

7
00:00:32,900 --> 00:00:34,820
services. Les services de

8
00:00:35,020 --> 00:00:38,500
simple transport qui
consistent soit à transmettre

9
00:00:38,700 --> 00:00:42,500
des informations fournies par
des internautes soit à

10
00:00:42,700 --> 00:00:45,320
fournir l'accès à un réseau
de communication.

11
00:00:45,880 --> 00:00:49,480
Cela inclut les transporteurs
et les fournisseurs d'accès.

12
00:00:49,680 --> 00:00:52,800
La seconde catégorie de
services intermédiaires,

13
00:00:53,000 --> 00:00:56,360
ce sont les services de mise
en cache qui consistent à

14
00:00:56,560 --> 00:00:58,860
transmettre des informations

15
00:01:03,020 --> 00:01:07,640
temporairement stockées pour

16
00:01:07,840 --> 00:01:09,820
permettre la transmission.

17
00:01:10,100 --> 00:01:14,080
Ce sont des services,
j'allais dire, qui

18
00:01:14,280 --> 00:01:17,940
s'appellent de mise en cache
dont on ne soupçonne même pas

19
00:01:18,140 --> 00:01:19,820
l'existence et dont je ne
parlerai pas davantage.

20
00:01:20,100 --> 00:01:22,560
Et puis troisième catégorie
de services intermédiaires,

21
00:01:22,760 --> 00:01:26,580
les services d'hébergement
qui consistent à stocker des

22
00:01:26,780 --> 00:01:30,340
informations fournies par les
internautes, que le droit

23
00:01:30,540 --> 00:01:34,720
appelle les destinataires du service,
mais qui sont en réalité les

24
00:01:34,920 --> 00:01:38,120
utilisateurs des services de
communication au public en ligne.

25
00:01:38,880 --> 00:01:42,160
Ceux qu'on appelait les
fournisseurs d'accès rentrent

26
00:01:42,360 --> 00:01:45,380
dans les services de simple
transport et les fournisseurs

27
00:01:45,580 --> 00:01:49,420
d'hébergement deviennent les
fournisseurs de services

28
00:01:49,620 --> 00:01:52,500
d'hébergement. Au sein de ces

29
00:01:52,700 --> 00:01:57,440
services d'hébergement
figurent les plateformes en ligne.

30
00:01:58,400 --> 00:02:01,520
L'article 3-i du Digital

31
00:02:01,720 --> 00:02:06,479
Services Act du 19 octobre 2022,
après avoir défini les

32
00:02:07,060 --> 00:02:11,060
services intermédiaires,
définit une plateforme en

33
00:02:11,260 --> 00:02:14,380
ligne comme un service
d'hébergement qui, à la

34
00:02:14,579 --> 00:02:17,600
demande d'un destinataire du service,
donc autrement dit d'un internaute,

35
00:02:18,160 --> 00:02:22,580
stocke et diffuse au public
des informations à moins que

36
00:02:22,780 --> 00:02:25,220
cette activité de diffusion
d'informations ne soit

37
00:02:25,420 --> 00:02:27,740
mineure ou accessoire à un
autre service.

38
00:02:27,980 --> 00:02:30,500
Donc c'est une catégorie
particulière de services

39
00:02:30,700 --> 00:02:34,780
d'hébergement, et au sein de

40
00:02:34,980 --> 00:02:36,980
ces plateformes, il y a

41
00:02:37,179 --> 00:02:41,040
encore une sous-catégorie qui

42
00:02:41,239 --> 00:02:44,100
est les services de réseaux
sociaux en ligne, que

43
00:02:44,299 --> 00:02:49,060
l'article 2-7 du même

44
00:02:49,260 --> 00:02:52,380
Règlement européen définit :

45
00:02:52,680 --> 00:02:56,140
un service de réseaux sociaux en ligne.

46
00:02:56,339 --> 00:02:59,300
C'est une plateforme
permettant aux utilisateurs

47
00:02:59,500 --> 00:03:02,920
finaux de se connecter ainsi
que de communiquer entre eux,

48
00:03:03,119 --> 00:03:06,380
de partager des contenus et
de découvrir d'autres

49
00:03:06,579 --> 00:03:10,240
utilisateurs et d'autres
contenus sur plusieurs appareils,

50
00:03:10,440 --> 00:03:13,500
etc. Donc ces services

51
00:03:13,700 --> 00:03:16,900
intermédiaires en réalité
groupent un certain nombre

52
00:03:17,100 --> 00:03:19,280
d'acteurs différents.

53
00:03:20,600 --> 00:03:23,500
Pour évoquer les règles qui
leur sont applicables,

54
00:03:23,700 --> 00:03:28,480
encore une fois, le Digital
Services Act est un Règlement

55
00:03:28,679 --> 00:03:32,340
qui fait 102 pages donc il
est exclu que j'évoque le

56
00:03:32,540 --> 00:03:35,040
détail de toutes les règles
applicables, mais je voudrais

57
00:03:35,239 --> 00:03:39,880
souligner qu'en combinant les
dispositions de la LCEN du 21

58
00:03:40,079 --> 00:03:44,840
juin 2004 et celles du
Règlement sur les services numériques,

59
00:03:45,440 --> 00:03:50,400
je voudrais évoquer les
obligations d'information qui

60
00:03:51,000 --> 00:03:53,800
incombent essentiellement aux
fournisseurs d'accès et aux

61
00:03:54,000 --> 00:03:58,140
plateformes et puis les
obligations de contrôle qui

62
00:03:58,339 --> 00:04:02,240
incombent à ces services
intermédiaires. Alors,

63
00:04:02,440 --> 00:04:05,560
outre l'obligation
d'identifier la publicité qui

64
00:04:05,760 --> 00:04:08,300
figure notamment à l'article
20 de la LCEN et qui est

65
00:04:08,500 --> 00:04:11,800
commune à tous les services
de communication au public en ligne,

66
00:04:12,180 --> 00:04:14,700
les obligations d'information

67
00:04:14,899 --> 00:04:19,579
concernent d'abord les
fournisseurs d'accès.

68
00:04:19,959 --> 00:04:24,919
Les fournisseurs d'accès
doivent transmettre des

69
00:04:25,119 --> 00:04:26,980
informations sur les

70
00:04:27,180 --> 00:04:30,820
conditions d'accès au service et,

71
00:04:31,180 --> 00:04:35,560
de façon plus annexe,
sur le droit d'auteur.

72
00:04:36,740 --> 00:04:40,720
En ce qui concerne les
conditions d'accès au service

73
00:04:40,920 --> 00:04:45,680
de communication au public en ligne,
l'article 6-3-a alinéa

74
00:04:46,320 --> 00:04:50,080
premier de la LCEN indique

75
00:04:50,280 --> 00:04:54,220
que les fournisseurs d'accès,
les personnes dont l'activité

76
00:04:54,420 --> 00:04:58,940
consiste à fournir un service
d'accès à Internet, informent

77
00:04:59,140 --> 00:05:01,280
leurs abonnés de l'existence
de moyens techniques

78
00:05:01,479 --> 00:05:03,820
permettant de restreindre
l'accès à certains services

79
00:05:04,020 --> 00:05:05,140
ou de les sélectionner.

80
00:05:05,580 --> 00:05:08,520
C'est une obligation
d'information sur les

81
00:05:08,719 --> 00:05:09,540
restrictions d'accès.

82
00:05:09,880 --> 00:05:13,620
Ces mêmes fournisseurs
d'accès ont également une

83
00:05:13,820 --> 00:05:16,800
obligation d'information sur
la possibilité de sécuriser

84
00:05:17,000 --> 00:05:21,760
les accès et plus précisément
sur l'existence de moyens de

85
00:05:22,360 --> 00:05:25,920
sécurisation. L'article 6-3-a

86
00:05:26,120 --> 00:05:29,060
alinéa 2 nous dit permettant
de prévenir les manquements à

87
00:05:29,260 --> 00:05:30,520
l'obligation définie à l'article L.

88
00:05:30,719 --> 00:05:35,280
336-3 du Code de la propriété

89
00:05:35,479 --> 00:05:36,980
intellectuelle. C'est quoi

90
00:05:37,180 --> 00:05:37,940
cet article L.

91
00:05:38,140 --> 00:05:42,200
336-3 du Code de la propriété
intellectuelle ? C'est un

92
00:05:42,400 --> 00:05:44,840
article qui impose au
titulaire d'un accès à

93
00:05:45,039 --> 00:05:48,660
internet l'obligation de
veiller à ce que son accès ne

94
00:05:48,860 --> 00:05:52,740
fasse pas l'objet d'une
utilisation à des fins de

95
00:05:52,940 --> 00:05:55,180
reproduction, de
représentation d'œuvres

96
00:05:55,380 --> 00:05:58,180
protégées par droit d'auteur
ou d'objets protégés par les

97
00:05:58,380 --> 00:06:00,400
droits voisins sans
autorisation des titulaires de droits,

98
00:06:00,599 --> 00:06:02,800
autrement dit que son accès
ne soit pas utilisé à des

99
00:06:03,000 --> 00:06:06,100
fins de contrefaçons que le
langage courant appelle

100
00:06:06,300 --> 00:06:08,220
volontiers piratage,
mais que je préfère appeler

101
00:06:08,420 --> 00:06:12,320
contrefaçons. Et puis,

102
00:06:12,520 --> 00:06:14,940
en matière de droits d'auteur,

103
00:06:15,220 --> 00:06:20,180
plus précisément, la LCEN,

104
00:06:22,780 --> 00:06:25,060
tout comme le Code de la
propriété intellectuelle,

105
00:06:25,340 --> 00:06:28,100
impose aux fournisseurs
d'accès d'avertir les

106
00:06:28,300 --> 00:06:30,160
internautes sur les dangers
du piratage.

107
00:06:31,480 --> 00:06:35,900
L'article 6-3-d de la LCEN

108
00:06:36,099 --> 00:06:39,940
prévoit que lorsque les
fournisseurs de services

109
00:06:40,140 --> 00:06:43,060
d'accès à internet invoquent
à des fins publicitaires la

110
00:06:43,260 --> 00:06:46,780
possibilité qu'ils offrent de
télécharger des fichiers dont

111
00:06:46,979 --> 00:06:51,739
ils ne sont pas les fournisseurs,
alors lire des œuvres dont

112
00:06:52,100 --> 00:06:54,640
ils ne sont pas les auteurs,
parce que les fichiers,

113
00:06:54,840 --> 00:06:58,360
ce n'est pas une œuvre protégée,
ils font figurer dans cette

114
00:06:58,560 --> 00:07:00,980
publicité une mention
facilement identifiable et

115
00:07:01,180 --> 00:07:03,480
lisible rappelant que le
piratage nuit à la création

116
00:07:03,680 --> 00:07:04,520
artistique. Alors, j'ai

117
00:07:04,719 --> 00:07:07,760
quelques doutes sur
l'efficacité de cette

118
00:07:07,960 --> 00:07:12,719
obligation d'information des
internautes quant à la

119
00:07:12,919 --> 00:07:17,020
dissuasion du piratage,
mais je me dois quand même

120
00:07:17,219 --> 00:07:18,100
d'évoquer cette disposition.

121
00:07:18,600 --> 00:07:23,560
Le Code de la propriété
intellectuelle impose aussi

122
00:07:24,220 --> 00:07:25,840
aux fournisseurs d'accès

123
00:07:26,039 --> 00:07:30,120
d'informer leurs abonnés des

124
00:07:30,320 --> 00:07:33,500
sanctions pénales qu'ils
encourent en cas

125
00:07:33,700 --> 00:07:38,120
d'utilisation de leur accès à
des fins de contrefaçon et

126
00:07:38,320 --> 00:07:40,880
puis l'article L.

127
00:07:41,080 --> 00:07:44,840
331-21 du Code de la
propriété intellectuelle

128
00:07:45,039 --> 00:07:48,040
indique aussi que les
fournisseurs d'accès doivent

129
00:07:48,240 --> 00:07:51,700
informer leurs abonnés sur
l'offre légale de contenu

130
00:07:51,900 --> 00:07:55,420
culturel en ligne, sur
l'existence de moyens de sécurisation,

131
00:07:55,860 --> 00:08:00,600
on l'a déjà dit, c'est dans la LCEN,
et sur les dangers pour le

132
00:08:00,800 --> 00:08:02,960
renouvellement de la création
artistique et pour l'économie

133
00:08:03,159 --> 00:08:05,580
du secteur culturel des
pratiques ne respectant pas

134
00:08:05,780 --> 00:08:08,740
le droit d'auteur et les
droits voisins.

135
00:08:09,320 --> 00:08:12,400
Donc l'intention est bonne,
mais ce n'est qu'une

136
00:08:12,599 --> 00:08:13,400
obligation d'information.

137
00:08:13,860 --> 00:08:18,820
Les obligations d'information

138
00:08:20,520 --> 00:08:25,020
concernent surtout, de façon
nouvelle si je puis dire,

139
00:08:25,219 --> 00:08:29,979
les plateformes en ligne qui

140
00:08:30,179 --> 00:08:35,020
se voient imposer par le
Règlement sur les services

141
00:08:35,220 --> 00:08:39,980
numériques des obligations de
transparence. Alors,

142
00:08:40,400 --> 00:08:45,360
c'est plus précisément le

143
00:08:45,640 --> 00:08:48,780
Digital Services Act qui

144
00:08:48,980 --> 00:08:53,740
impose des obligations de
transparence aux très grandes

145
00:08:53,940 --> 00:08:58,880
plateformes, c'est-à-dire,
selon le Règlement, aux

146
00:08:59,260 --> 00:09:01,440
plateformes qui accueillent

147
00:09:01,640 --> 00:09:06,400
plus de 45 millions de

148
00:09:06,920 --> 00:09:08,940
visites par mois au niveau de

149
00:09:09,140 --> 00:09:13,900
l'Europe. Ces obligations de

150
00:09:15,360 --> 00:09:18,960
transparence existaient déjà

151
00:09:19,160 --> 00:09:21,900
depuis la loi du 22 décembre

152
00:09:22,100 --> 00:09:26,860
2018 sur la manipulation de

153
00:09:27,060 --> 00:09:29,020
l'information en période électorale.

154
00:09:29,220 --> 00:09:31,340
L'article L.163-1

155
00:09:31,540 --> 00:09:33,880
du Code électoral, que nous
avons évoqué, je crois,

156
00:09:34,080 --> 00:09:36,760
impose aux très grandes

157
00:09:36,960 --> 00:09:41,720
plateformes de fournir aux

158
00:09:42,180 --> 00:09:44,180
utilisateurs et aux électeurs

159
00:09:44,380 --> 00:09:49,140
en l'occurrence une information loyale,

160
00:09:49,540 --> 00:09:53,840
claire et transparente sur
l'identité des annonceurs,

161
00:09:54,040 --> 00:09:56,700
sur le montant des
rémunérations perçues pour le

162
00:09:56,900 --> 00:09:58,820
financement de contenu

163
00:09:59,020 --> 00:10:03,260
sponsorisé et puis sur l'utilisation,

164
00:10:03,460 --> 00:10:06,680
une information aussi claire,
loyale et transparente sur

165
00:10:06,880 --> 00:10:11,640
l'utilisation par
l'internaute de ses données

166
00:10:11,840 --> 00:10:13,460
personnelles. Donc il y avait

167
00:10:13,660 --> 00:10:18,420
déjà cette obligation de transparence,
mais le Règlement sur les

168
00:10:19,020 --> 00:10:20,540
services numériques en ajoute

169
00:10:20,740 --> 00:10:25,120
d'autres qui tiennent à

170
00:10:25,320 --> 00:10:30,080
l'obligation d'évaluation des

171
00:10:32,340 --> 00:10:35,920
risques systémiques liés au
caractère de très grandes

172
00:10:36,120 --> 00:10:38,040
plateformes et en particulier

173
00:10:38,240 --> 00:10:43,000
l'obligation d'établir des

174
00:10:45,100 --> 00:10:50,060
rapports de transparence sur

175
00:10:50,580 --> 00:10:54,840
les systèmes de modération

176
00:10:55,640 --> 00:10:59,400
des contenus qui doivent être

177
00:10:59,600 --> 00:11:04,360
réalisés par ces plateformes.

178
00:11:06,940 --> 00:11:11,080
Alors il y a d'autres
obligations de transparence,

179
00:11:11,280 --> 00:11:15,060
notamment celle de mettre à

180
00:11:15,260 --> 00:11:20,020
la disposition des chercheurs
des données permettant

181
00:11:20,220 --> 00:11:23,680
d'effectuer des recherches
sur ces fameux risques systémiques,

182
00:11:23,880 --> 00:11:25,920
mais je ne rentre pas
davantage dans le détail,

183
00:11:26,120 --> 00:11:29,140
d'autant que certaines de ces
obligations, en fait,

184
00:11:29,340 --> 00:11:32,620
d'information des
utilisateurs viennent,

185
00:11:32,820 --> 00:11:36,040
à mon sens, un peu empiéter
sur l'autorégulation.

186
00:11:36,240 --> 00:11:41,000
Donc j'y reviendrai dans un
dernier temps de cette partie.

187
00:11:44,020 --> 00:11:48,980
Au-delà de ces obligations
d'information qui concernent

188
00:11:49,500 --> 00:11:51,620
les fournisseurs d'accès et
les très grandes plateformes

189
00:11:51,820 --> 00:11:56,140
pour l'essentiel, les
services intermédiaires ont

190
00:11:56,340 --> 00:11:59,560
des obligations de contrôle.

191
00:11:59,760 --> 00:12:04,040
Alors, attention, ils n'ont
pas d'obligation générale de

192
00:12:04,240 --> 00:12:06,960
surveillance des contenus
diffusés par leur intermédiaire,

193
00:12:07,160 --> 00:12:11,740
parce que ce serait contraire
à la fois à la liberté de

194
00:12:11,940 --> 00:12:14,320
communication publique en
ligne et au principe de

195
00:12:14,520 --> 00:12:15,540
neutralité de l'Internet.

196
00:12:15,740 --> 00:12:18,800
Alors, le principe de
neutralité de l'Internet,

197
00:12:19,000 --> 00:12:21,780
il est consacré par quelques
dispositions du Code des

198
00:12:21,980 --> 00:12:25,260
postes et communications
électroniques, mais il n'a

199
00:12:25,460 --> 00:12:30,220
pas finalement, il a eu son

200
00:12:31,160 --> 00:12:32,700
heure de gloire, mais
finalement il n'a pas eu une

201
00:12:32,900 --> 00:12:34,640
grande longévité.

202
00:12:34,840 --> 00:12:38,080
Ça veut dire quoi, le
principe de neutralité de l'internet ?

203
00:12:38,280 --> 00:12:41,900
C'est qu'en principe il doit
y avoir une égalité de

204
00:12:42,100 --> 00:12:45,980
traitement des informations,
des contenus diffusés sans

205
00:12:46,180 --> 00:12:50,580
discrimination en fonction de
la source du message ou de

206
00:12:50,780 --> 00:12:54,520
l'information, de sa
destination et de son contenu.

207
00:12:54,720 --> 00:12:57,460
Bon, la réalité technique,
elle est un peu différente,

208
00:12:57,660 --> 00:12:59,900
mais c'est ça l'idée de
neutralité de l'Internet.

209
00:13:00,100 --> 00:13:02,860
Et donc, sur ce point,

210
00:13:03,060 --> 00:13:06,880
j'insiste, le Règlement sur
les services numériques n'a

211
00:13:07,080 --> 00:13:08,180
pas changé l'état du droit.

212
00:13:08,380 --> 00:13:12,660
L'absence d'obligation
générale de surveillance des

213
00:13:12,860 --> 00:13:16,980
faits ou des contenus qui

214
00:13:20,040 --> 00:13:24,180
pourraient être illicites
était déjà prévue par la

215
00:13:24,380 --> 00:13:26,800
directive commerce
électronique du 8 juin 2000.

216
00:13:27,000 --> 00:13:31,080
Elle est reprise par
l'article 8 du Digital

217
00:13:31,280 --> 00:13:34,920
Services Act qui s'intitule
"absence d'obligation

218
00:13:35,120 --> 00:13:37,620
générale de surveillance ou
de recherche active des

219
00:13:37,820 --> 00:13:41,520
faits" et il est dit que les
fournisseurs de services

220
00:13:41,720 --> 00:13:43,940
intermédiaires, donc en
particulier les fournisseurs

221
00:13:44,140 --> 00:13:45,740
d'accès Internet et
fournisseurs d'hébergement,

222
00:13:45,940 --> 00:13:49,100
ne sont soumis à aucune
obligation générale de

223
00:13:49,300 --> 00:13:51,680
surveiller les informations
qu'ils transmettent ou

224
00:13:51,880 --> 00:13:54,880
stockent ou de rechercher
activement des faits ou des

225
00:13:55,080 --> 00:13:57,660
circonstances révélant des
activités illégales,

226
00:13:57,860 --> 00:14:01,280
autrement dit, n'ont pas
d'obligation de contrôle a priori.

227
00:14:01,480 --> 00:14:04,840
Cette absence d'obligation
générale de surveillance,

228
00:14:05,040 --> 00:14:08,140
elle a une conséquence,

229
00:14:11,020 --> 00:14:13,700
et la limitation de la
responsabilité des

230
00:14:13,900 --> 00:14:16,700
fournisseurs de services
intermédiaires. Bon,

231
00:14:16,900 --> 00:14:20,360
les fournisseurs d'accès,
on comprend, on comprend

232
00:14:20,560 --> 00:14:22,420
qu'ils soient guère responsables,
ils ont un rôle

233
00:14:22,620 --> 00:14:26,940
essentiellement technique de
raccordement au réseau,

234
00:14:27,140 --> 00:14:27,900
si j'ose dire.

235
00:14:28,100 --> 00:14:31,800
Cette irresponsabilité des
fournisseurs d'accès,

236
00:14:32,000 --> 00:14:35,820
elle est prévue en droit
français par l'article L.

237
00:14:36,020 --> 00:14:39,640
32-3-3 du Code des postes et
communications électroniques

238
00:14:39,840 --> 00:14:44,160
et elle est rappelée par
l'article 4 du Digital

239
00:14:44,360 --> 00:14:49,120
Services Act relatif au
simple transport qui indique

240
00:14:49,320 --> 00:14:53,860
que le fournisseur de
services de simple transport,

241
00:14:54,060 --> 00:14:56,860
notamment le fournisseur de
services d'accès à Internet,

242
00:14:57,060 --> 00:14:59,860
n'est pas responsable des

243
00:15:00,060 --> 00:15:04,400
informations auxquelles

244
00:15:04,600 --> 00:15:08,820
l'accès est fourni à trois

245
00:15:09,020 --> 00:15:13,780
conditions : s'il n'est pas à

246
00:15:14,140 --> 00:15:15,300
l'origine de l'information,
s'il ne sélectionne pas le

247
00:15:15,500 --> 00:15:18,680
destinataire de l'information
et s'il ne sélectionne pas ou

248
00:15:18,880 --> 00:15:22,280
ne modifie pas les
informations qui font l'objet

249
00:15:22,480 --> 00:15:23,580
de la transmission.

250
00:15:23,780 --> 00:15:27,040
Donc, généralement, les
fournisseurs d'accès sont

251
00:15:27,240 --> 00:15:28,860
exonérés de toute
responsabilité puisque,

252
00:15:29,460 --> 00:15:31,340
par définition même,
ils ont un rôle technique.

253
00:15:31,540 --> 00:15:36,140
La neutralité de l'Internet,
enfin, l'absence d'obligation

254
00:15:36,340 --> 00:15:38,500
générale de surveillance,
plus précisément, elle a une

255
00:15:38,700 --> 00:15:43,460
seconde conséquence,
c'est la limitation de la

256
00:15:43,880 --> 00:15:45,780
responsabilité des
fournisseurs d'hébergement

257
00:15:45,980 --> 00:15:49,640
qui était de la même façon
prévue par la directive

258
00:15:49,840 --> 00:15:52,180
commerce électronique et par la LCEN.

259
00:15:52,380 --> 00:15:54,660
Vous vous en souvenez peut-être.

260
00:15:54,860 --> 00:15:58,360
Aujourd'hui, cette
responsabilité limitée des

261
00:15:58,560 --> 00:16:00,700
fournisseurs de services
d'hébergement, elle est

262
00:16:00,900 --> 00:16:05,660
prévue à l'article 6 du

263
00:16:07,270 --> 00:16:10,020
Règlement sur les services
numériques et à l'instar de

264
00:16:10,220 --> 00:16:13,420
ce qui a été prévu pour le
directeur de publication sur

265
00:16:13,620 --> 00:16:18,380
les espaces de contribution
personnelle, le fournisseur

266
00:16:18,580 --> 00:16:22,780
de services d'hébergement,
il n'est pas responsable des

267
00:16:22,980 --> 00:16:27,220
informations stockées à la
demande d'un destinataire du

268
00:16:27,420 --> 00:16:28,880
service puisque le
fournisseur d'hébergement,

269
00:16:29,080 --> 00:16:33,160
c'est la personne qui stocke
pour le compte des internautes,

270
00:16:33,360 --> 00:16:34,160
qui stocke des contenus.

271
00:16:34,360 --> 00:16:37,640
Donc il n'est pas responsable si,
premièrement, il n'avait pas

272
00:16:37,840 --> 00:16:41,660
une connaissance effective de
l'activité ou du message

273
00:16:41,860 --> 00:16:46,620
d'une information illégale ou si,
lorsqu'il en a eu une

274
00:16:46,820 --> 00:16:49,480
connaissance effective,
il a agi promptement pour

275
00:16:49,680 --> 00:16:53,060
retirer le contenu ou en
rendre l'accès impossible.

276
00:16:53,260 --> 00:16:58,020
Donc on retrouve les deux
conditions de mise en jeu de

277
00:16:58,580 --> 00:17:00,400
la responsabilité des
fournisseurs d'hébergement

278
00:17:00,600 --> 00:17:04,420
dont je vous rappelle font
partie les plateformes et les

279
00:17:04,620 --> 00:17:08,119
opérateurs de réseaux sociaux :
connaissance effective et

280
00:17:08,319 --> 00:17:10,119
absence de prompt retrait.

281
00:17:10,319 --> 00:17:13,780
Alors, le Règlement sur les

282
00:17:13,980 --> 00:17:17,200
services numériques précise
les conditions dans

283
00:17:17,400 --> 00:17:21,200
lesquelles on peut considérer
qu'un service d'hébergement a

284
00:17:21,400 --> 00:17:23,500
une connaissance effective.

285
00:17:23,700 --> 00:17:28,460
Ces conditions sont indiquées

286
00:17:29,600 --> 00:17:34,560
à l'article 16 du Règlement
européen qui s'appelle

287
00:17:34,840 --> 00:17:38,880
" mécanisme de notification
et d'action " et qui indique

288
00:17:39,080 --> 00:17:43,840
que les fournisseurs de

289
00:17:46,020 --> 00:17:49,560
services d'hébergement sont
réputés avoir une

290
00:17:49,760 --> 00:17:53,300
connaissance effective si
leur sont notifiés les

291
00:17:53,500 --> 00:17:56,160
éléments suivants : une
explication suffisamment

292
00:17:56,360 --> 00:18:00,480
étayée des raisons pour
lesquelles le particulier ou

293
00:18:00,680 --> 00:18:03,740
l'entité qui revendique l'illicéité,

294
00:18:08,760 --> 00:18:13,720
les raisons de cette illicéité,
ce qui suppose quand même un

295
00:18:14,180 --> 00:18:17,680
minimum de connaissance,
sinon du droit, une

296
00:18:17,880 --> 00:18:20,440
indication claire de
l'emplacement électronique

297
00:18:20,640 --> 00:18:24,140
exact de ces informations,
là encore sous réserve que

298
00:18:24,340 --> 00:18:26,260
les contenus ne soient pas
trop volatils et

299
00:18:26,660 --> 00:18:29,820
l'identification du
particulier ou de l'entité

300
00:18:30,020 --> 00:18:34,180
qui procède à la notification
et enfin une déclaration

301
00:18:34,380 --> 00:18:38,860
confirmant que la personne
agit de bonne foi ou pense de

302
00:18:39,060 --> 00:18:40,360
bonne foi que les

303
00:18:40,560 --> 00:18:45,320
informations sont exactes et

304
00:18:46,500 --> 00:18:50,500
que ce n'est pas juste un
abus de notification abusive.

305
00:18:50,700 --> 00:18:55,460
Alors, le Règlement,

306
00:18:56,440 --> 00:19:00,920
l'article 16 dit que lorsque
ces informations sont fournies,

307
00:19:02,360 --> 00:19:05,440
le fournisseur diligent de

308
00:19:05,640 --> 00:19:08,500
services d'hébergement est

309
00:19:08,700 --> 00:19:13,460
considéré comme ayant une

310
00:19:16,340 --> 00:19:20,200
connaissance effective de

311
00:19:20,400 --> 00:19:23,040
l'illégalité du message ou de

312
00:19:23,240 --> 00:19:28,000
l'activité concernée sans
procéder à un examen

313
00:19:28,460 --> 00:19:31,920
juridique détaillé qui
retarderait éventuellement le

314
00:19:32,120 --> 00:19:33,160
retrait des contenus illicites.

315
00:19:33,360 --> 00:19:37,540
Donc les conditions de
connaissance effective sont

316
00:19:37,740 --> 00:19:40,160
un peu plus simples que les
conditions antérieures qui

317
00:19:40,360 --> 00:19:45,040
figuraient dans la LCEN,
mais il reste que la mise en

318
00:19:45,240 --> 00:19:47,860
jeu de la responsabilité des
fournisseurs de services

319
00:19:48,060 --> 00:19:50,100
d'hébergement sera néanmoins délicate.

320
00:19:50,300 --> 00:19:53,560
La LCEN, tout comme le
Règlement européen,

321
00:19:53,760 --> 00:19:56,140
sanctionne les notifications abusives.

322
00:19:56,340 --> 00:19:59,580
La LCEN prévoit que c'est

323
00:19:59,780 --> 00:20:04,540
l'article 6-VII de la LCEN
qui prévoit qu'une

324
00:20:04,920 --> 00:20:06,620
notification abusive,
ce n'est pas dit comme ça,

325
00:20:06,820 --> 00:20:09,960
mais en gros c'est l'idée,
est passible d'un an

326
00:20:10,160 --> 00:20:14,920
d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende et le

327
00:20:15,120 --> 00:20:19,460
Règlement européen prévoit
aussi des mesures de lutte

328
00:20:19,660 --> 00:20:21,240
contre les notifications

329
00:20:21,440 --> 00:20:25,740
abusives dans son article

330
00:20:25,940 --> 00:20:30,700
23-2 en particulier et il est

331
00:20:31,800 --> 00:20:36,760
dit que lorsque des particuliers,
des entités ou des plaignants

332
00:20:36,960 --> 00:20:39,680
soumettent fréquemment des
notifications, des

333
00:20:39,880 --> 00:20:43,460
réclamations manifestement infondées,

334
00:20:43,660 --> 00:20:47,360
les fournisseurs de
plateformes en ligne peuvent

335
00:20:47,560 --> 00:20:49,920
suspendre le traitement de
ces réclamations.

336
00:20:50,120 --> 00:20:52,640
C'est un peu une, je ne
dirais pas que c'est des

337
00:20:52,840 --> 00:20:55,000
procédures bâillon, mais un peu,
c'est une forme de procédure

338
00:20:55,200 --> 00:20:58,900
bâillon de notifier des
contenus juste pour en

339
00:20:59,100 --> 00:21:03,860
obtenir le retrait dans le
but de préserver la liberté

340
00:21:04,340 --> 00:21:05,880
de communication au public en ligne.

341
00:21:06,080 --> 00:21:08,980
Le DSA sanctionne les

342
00:21:09,180 --> 00:21:12,100
notifications abusives.