1 00:00:04,780 --> 00:00:09,080 Après quelques éléments sur la réglementation des 2 00:00:09,280 --> 00:00:10,580 services de communication 3 00:00:10,780 --> 00:00:15,260 audiovisuelle, je voudrais aborder, 4 00:00:15,540 --> 00:00:18,960 sinon l'ensemble de la réglementation, ce qui serait une gageure, 5 00:00:19,240 --> 00:00:22,420 au moins donner quelques éléments sur la 6 00:00:22,620 --> 00:00:26,480 réglementation de la communication au public en ligne, 7 00:00:26,960 --> 00:00:30,620 et plus particulièrement de 8 00:00:30,820 --> 00:00:35,580 deux catégories d'opérateurs : les éditeurs et les services 9 00:00:35,780 --> 00:00:38,060 intermédiaires. Alors 10 00:00:38,260 --> 00:00:40,480 pourquoi est-ce que je fais cette mise au point, 11 00:00:40,680 --> 00:00:44,320 sachant qu'un certain nombre de choses ont été dites 12 00:00:44,520 --> 00:00:49,280 précédemment ou dans le cours de l'année dernière ? 13 00:00:49,600 --> 00:00:54,560 Parce que le règlement 14 00:00:56,340 --> 00:01:01,300 européen sur les services numériques du 19 octobre 2022, 15 00:01:02,700 --> 00:01:07,260 Digital Services Act, est entré en vigueur le 17 16 00:01:07,460 --> 00:01:10,640 février 2024, et parce que, 17 00:01:10,860 --> 00:01:14,740 en partie pour adapter le droit français à ce règlement, 18 00:01:14,940 --> 00:01:16,760 alors un règlement, c'est en principe directement 19 00:01:16,960 --> 00:01:20,760 applicable dans les États membres, mais il se trouve que le 20 00:01:20,960 --> 00:01:25,720 législateur français a adapté certaines règles et puis a 21 00:01:26,020 --> 00:01:29,880 profité de cette entrée en vigueur du Digital Services 22 00:01:30,080 --> 00:01:34,839 Act pour adopter de nouvelles 23 00:01:35,039 --> 00:01:38,600 mesures destinées essentiellement à protéger 24 00:01:38,800 --> 00:01:41,820 les mineurs et de façon plus générale les citoyens dans 25 00:01:42,020 --> 00:01:42,900 l'environnement numérique. 26 00:01:43,800 --> 00:01:48,759 La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler 27 00:01:49,260 --> 00:01:53,640 l'espace numérique a apporté à la loi pour la confiance 28 00:01:53,840 --> 00:01:58,060 dans l'économie numérique du 21 juin 2004 des 29 00:01:58,260 --> 00:02:01,700 modifications de forme et de fond. 30 00:02:02,280 --> 00:02:07,240 De forme, d'abord parce que l'ancien vocable de 31 00:02:07,680 --> 00:02:12,640 prestataires techniques a été remplacé par l'expression de 32 00:02:12,840 --> 00:02:15,800 services intermédiaires, qui est celle du Digital Services Act, 33 00:02:16,000 --> 00:02:20,100 et puis parce que le législateur, et on peut s'en réjouir, 34 00:02:20,320 --> 00:02:22,800 a réorganisé les dispositions 35 00:02:23,000 --> 00:02:26,360 de la LCEN en distinguant 36 00:02:26,560 --> 00:02:29,460 dans un premier chapitre ce 37 00:02:29,660 --> 00:02:34,420 qui relève des éditeurs, ça s'appelle la communication 38 00:02:34,620 --> 00:02:35,680 au public en ligne. 39 00:02:35,900 --> 00:02:38,660 Il y a les dispositions concernant les éditeurs et 40 00:02:38,859 --> 00:02:42,460 puis dans un second chapitre les dispositions relatives 41 00:02:42,660 --> 00:02:45,760 aux fournisseurs de services intermédiaires. C'est 42 00:02:45,959 --> 00:02:48,000 relativement plus clair, mais du coup la numérotation 43 00:02:48,200 --> 00:02:49,200 des articles a changé. 44 00:02:49,399 --> 00:02:51,180 Donc, il ne me semble pas inutile de redonner quelques 45 00:02:51,380 --> 00:02:54,900 éléments d'abord sur les 46 00:02:55,100 --> 00:02:59,520 éditeurs de services et ensuite sur les services 47 00:02:59,720 --> 00:03:02,980 intermédiaires. Les éditeurs 48 00:03:03,179 --> 00:03:06,180 de services, je vais 49 00:03:06,380 --> 00:03:08,820 essentiellement évoquer deux 50 00:03:09,019 --> 00:03:13,780 éléments : d'abord, leurs obligations d'information et 51 00:03:14,620 --> 00:03:18,520 ensuite la question de leur responsabilité vis-à-vis des 52 00:03:18,720 --> 00:03:23,480 contenus diffusés, qui sera pour l'essentiel un rappel de 53 00:03:23,680 --> 00:03:25,280 ce qui a pu être déjà vu. 54 00:03:26,760 --> 00:03:31,720 Les éditeurs de services ont des obligations d'information 55 00:03:31,920 --> 00:03:36,000 qui diffèrent selon qu'il s'agit d'éditeurs 56 00:03:36,200 --> 00:03:38,960 professionnels ou non professionnels. 57 00:03:40,160 --> 00:03:44,420 Les éditeurs professionnels sont définis par l'article 58 00:03:44,619 --> 00:03:49,380 1-1-1 de la LCEN comme les 59 00:03:49,579 --> 00:03:53,920 personnes dont l'activité est d'éditer un service de 60 00:03:54,119 --> 00:03:57,560 communication au public en ligne, autrement dit ils ont une 61 00:03:57,760 --> 00:04:01,520 activité professionnelle de création de contenu en ligne. 62 00:04:02,440 --> 00:04:06,740 Ces éditeurs professionnels peuvent être des services de 63 00:04:06,940 --> 00:04:11,400 presse en ligne, des services de commerce électronique, 64 00:04:11,600 --> 00:04:14,260 des services de jeux et paris en ligne, par exemple. 65 00:04:15,240 --> 00:04:20,180 Alors, les services de presse en ligne, je profite de l'occasion pour 66 00:04:20,380 --> 00:04:25,120 en redonner la définition qui figure à l'article 1er alinéa 67 00:04:25,320 --> 00:04:29,920 2 de la loi du 1er août 1986, ce que j'avais probablement 68 00:04:30,120 --> 00:04:33,340 évoqué à propos de la définition juridique du 69 00:04:33,539 --> 00:04:34,320 journalisme professionnel. 70 00:04:34,520 --> 00:04:39,020 Cet article 1er alinéa 2 indique que l'on entend par 71 00:04:39,219 --> 00:04:41,700 service de presse en ligne tout service de communication 72 00:04:41,900 --> 00:04:44,860 au public en ligne édité à titre professionnel. 73 00:04:45,060 --> 00:04:47,620 Donc, il s'agit bien d'un éditeur professionnel au sens 74 00:04:47,820 --> 00:04:52,320 de la LCEN, édité à titre professionnel par une 75 00:04:52,520 --> 00:04:54,860 personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale 76 00:04:55,060 --> 00:04:55,840 de son contenu. 77 00:04:56,039 --> 00:05:00,920 C'est ce qui génère la responsabilité du fait des 78 00:05:01,120 --> 00:05:03,260 contenus que j'évoquerai dans un second temps. 79 00:05:05,800 --> 00:05:09,240 C'est un service consistant en la production et la mise à 80 00:05:09,440 --> 00:05:13,100 disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, 81 00:05:13,600 --> 00:05:18,120 renouvelé régulièrement et ce qui est l'élément le plus 82 00:05:18,320 --> 00:05:21,260 essentiel pour nous, composé d'informations 83 00:05:21,460 --> 00:05:24,620 présentant un lien avec l'actualité et ayant fait 84 00:05:24,820 --> 00:05:27,360 l'objet d'un traitement à caractère journalistique, 85 00:05:27,640 --> 00:05:32,599 ce qui suppose que le service de presse en ligne respecte 86 00:05:33,000 --> 00:05:34,440 la déontologie journalistique. 87 00:05:34,660 --> 00:05:38,600 En tout cas, on adopte les méthodes du journalisme 88 00:05:38,800 --> 00:05:42,200 professionnel et enfin donc ce service de presse en ligne, 89 00:05:42,600 --> 00:05:45,540 contenu composé d'informations ayant fait 90 00:05:45,740 --> 00:05:47,320 l'objet d'un traitement à caractère journalistique, 91 00:05:47,520 --> 00:05:50,400 ne doit pas constituer un outil de promotion ou un 92 00:05:50,599 --> 00:05:52,900 accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. 93 00:05:53,099 --> 00:05:55,880 On retrouve ici la distinction entre information 94 00:05:56,080 --> 00:05:59,520 et publicité sur laquelle j'ai déjà beaucoup insisté. 95 00:06:00,100 --> 00:06:03,180 Cette définition des services de presse en ligne est 96 00:06:03,380 --> 00:06:08,020 précisée par un décret du 29 octobre 2009 et plus 97 00:06:08,219 --> 00:06:12,979 particulièrement par son article premier, qui reprend 98 00:06:13,179 --> 00:06:15,680 les éléments du caractère 99 00:06:15,880 --> 00:06:20,620 professionnel, d'un but non 100 00:06:20,820 --> 00:06:24,480 commercial et en ce qui 101 00:06:24,680 --> 00:06:27,160 concerne le contenu, 102 00:06:27,360 --> 00:06:31,340 il est précisé que ce contenu, 103 00:06:31,539 --> 00:06:34,720 donc maîtrisé par l'éditeur qui prend l'initiative de sa 104 00:06:34,920 --> 00:06:38,200 publication, présente un caractère d'intérêt général 105 00:06:38,400 --> 00:06:41,200 quant à la diffusion de la pensée, instruction, éducation, 106 00:06:41,480 --> 00:06:45,200 information, récréation du public, d'une part. 107 00:06:45,580 --> 00:06:48,100 Donc, on voit que dans son 108 00:06:48,300 --> 00:06:52,820 contenu il y a l'exigence de qualité de l'information 109 00:06:53,020 --> 00:06:56,220 puisque sont reprises dans ce décret toutes les exigences 110 00:06:56,420 --> 00:07:00,780 posées par la loi et par ailleurs ces services de 111 00:07:00,979 --> 00:07:03,400 presse en ligne respectent aussi les droits des personnes. 112 00:07:03,599 --> 00:07:08,020 Puisque le décret précise que le service de presse en ligne, 113 00:07:08,219 --> 00:07:12,800 le contenu diffusé ne doit pas être susceptible de 114 00:07:13,000 --> 00:07:15,560 choquer l'internaute par une représentation de la personne 115 00:07:15,760 --> 00:07:18,800 humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou 116 00:07:19,320 --> 00:07:21,080 présentant la violence sous un jour favorable. 117 00:07:21,280 --> 00:07:24,540 Donc, on retrouve ici l'exigence de respect des 118 00:07:24,740 --> 00:07:29,400 destinataires de l'information, le refus de la violence et 119 00:07:29,599 --> 00:07:33,980 l'absence d'atteinte à la dignité humaine. 120 00:07:34,880 --> 00:07:37,500 Il est d'ajouter que ces services de presse en ligne 121 00:07:37,700 --> 00:07:39,720 doivent comporter un dispositif de lutte contre 122 00:07:39,920 --> 00:07:40,760 les contenus illicites. 123 00:07:40,960 --> 00:07:44,360 Donc, ce sont les services de presse en ligne qui sont une 124 00:07:44,560 --> 00:07:48,360 catégorie importante d'éditeurs professionnels et 125 00:07:48,560 --> 00:07:52,080 au sein de ces services de presse en ligne, le décret du 126 00:07:52,280 --> 00:07:56,720 29 octobre 2009 distingue encore les services de presse 127 00:07:56,920 --> 00:07:59,320 en ligne d'information politique et générale. 128 00:07:59,520 --> 00:08:02,160 Donc, là, c'est parmi ces services de presse en ligne. 129 00:08:02,720 --> 00:08:05,360 Ceux qui sont d'information politique et générale, 130 00:08:05,560 --> 00:08:09,240 ce sont ceux, je cite l'article 2 du décret, 131 00:08:09,460 --> 00:08:11,920 dont l'objet principal est d'apporter de façon 132 00:08:12,120 --> 00:08:14,760 permanente et continue des informations, des analyses, 133 00:08:15,080 --> 00:08:17,560 des commentaires sur l'actualité politique générale, 134 00:08:17,760 --> 00:08:21,460 locale, nationale ou internationale, susceptibles d'éclairer le 135 00:08:21,659 --> 00:08:22,640 jugement des citoyens. 136 00:08:22,840 --> 00:08:26,680 Autrement dit, c'est ce qu'on aurait pu appeler la presse 137 00:08:26,880 --> 00:08:30,920 d'opinion et il est précisé 138 00:08:31,120 --> 00:08:34,140 que pour ces services de presse en ligne d'information 139 00:08:34,340 --> 00:08:36,320 politique et générale, l'équipe rédactionnelle doit 140 00:08:36,520 --> 00:08:38,440 comporter au moins un journaliste professionnel. 141 00:08:38,659 --> 00:08:41,960 Alors j'ai insisté un peu sur cette catégorie particulière 142 00:08:42,160 --> 00:08:46,100 d'éditeurs professionnels parce qu'il me semble que 143 00:08:46,300 --> 00:08:49,540 dans leur définition même, les services de presse en 144 00:08:49,740 --> 00:08:51,580 ligne et a fortiori les services de presse en ligne 145 00:08:51,780 --> 00:08:54,940 d'information politique et générale postulent le respect 146 00:08:55,140 --> 00:08:58,760 de la déontologie journalistique, illustration d'une forme de 147 00:08:58,960 --> 00:09:03,720 confusion entre réglementation et 148 00:09:03,920 --> 00:09:04,940 autorégulation et déontologie. 149 00:09:05,600 --> 00:09:10,560 Parmi les éditeurs professionnels visés par 150 00:09:11,140 --> 00:09:16,100 l'article 1-1-1 de la LCEN figure, je le disais, les services de 151 00:09:16,820 --> 00:09:20,480 commerce électronique et alors le commerce 152 00:09:20,680 --> 00:09:23,840 électronique est défini à l'article 14 de la LCEN comme 153 00:09:24,040 --> 00:09:26,200 l'activité économique par laquelle une personne propose 154 00:09:26,400 --> 00:09:28,600 ou assure à distance et par voie électronique la 155 00:09:28,800 --> 00:09:29,880 fourniture de biens ou de services. 156 00:09:30,660 --> 00:09:35,620 On comprend le concept, mais il est précisé dans 157 00:09:35,860 --> 00:09:39,700 l'alinéa 2 de cet article 14 qu’entrent dans le champ du 158 00:09:39,900 --> 00:09:42,960 commerce électronique les services consistant à fournir 159 00:09:43,160 --> 00:09:45,660 des informations en ligne, ce qui nous intéresse 160 00:09:45,860 --> 00:09:48,000 particulièrement. Ces 161 00:09:48,200 --> 00:09:52,960 éditeurs professionnels ont 162 00:09:53,160 --> 00:09:58,080 une obligation de transparence renforcée, 163 00:09:58,660 --> 00:10:01,040 en tout cas par rapport aux éditeurs non professionnels, 164 00:10:01,780 --> 00:10:05,820 obligation de transparence qui ressemble à celle qui 165 00:10:06,020 --> 00:10:09,620 existe dans le statut des entreprises de presse fixée 166 00:10:09,820 --> 00:10:11,240 par la loi du 1er août 1986 167 00:10:11,440 --> 00:10:16,200 ou pour les services de 168 00:10:16,460 --> 00:10:20,380 communication audiovisuelle dont on a parlé par la loi du 169 00:10:20,580 --> 00:10:21,340 30 septembre 1986. 170 00:10:22,380 --> 00:10:25,620 Ces éditeurs professionnels doivent mettre à la 171 00:10:25,820 --> 00:10:29,100 disposition du public, nous dit l'article 1-1-1 de la LCEN, 172 00:10:29,520 --> 00:10:34,480 leur identité : nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, 173 00:10:34,900 --> 00:10:38,940 s'il s'agit de personnes physiques, et dénomination, raison sociale, 174 00:10:39,140 --> 00:10:42,560 s'il s'agit de personnes morales, mais aussi le nom du 175 00:10:42,760 --> 00:10:46,460 directeur ou du codirecteur de publication ou le cas 176 00:10:46,660 --> 00:10:49,440 échéant celui du responsable de la rédaction, dit la loi. 177 00:10:49,640 --> 00:10:51,620 Pourquoi ? Parce que le 178 00:10:51,820 --> 00:10:54,300 directeur de publication, c'est lui qui va assumer la 179 00:10:54,500 --> 00:10:56,800 responsabilité des contenus diffusés. 180 00:10:57,600 --> 00:11:01,820 Et parmi les informations à fournir par les éditeurs 181 00:11:02,020 --> 00:11:06,640 professionnels figure également le nom, 182 00:11:06,900 --> 00:11:09,720 la dénomination, la raison sociale du fournisseur de 183 00:11:09,920 --> 00:11:12,420 services d'hébergement, autrement dit celui qui 184 00:11:12,620 --> 00:11:17,140 assure le stockage du site du service de communication au 185 00:11:17,340 --> 00:11:19,740 public en ligne considéré. 186 00:11:21,580 --> 00:11:25,060 À côté de ces éditeurs professionnels, 187 00:11:25,260 --> 00:11:28,500 les éditeurs non professionnels, autrement dit vous et moi, 188 00:11:28,700 --> 00:11:31,760 sont visés à l'article 189 00:11:31,960 --> 00:11:34,880 1-1-2-II en chiffres romains 190 00:11:35,080 --> 00:11:39,460 de la LCEN comme les 191 00:11:40,910 --> 00:11:43,920 personnes éditant à titre non professionnel un service de 192 00:11:44,120 --> 00:11:47,680 communication au public en ligne et ces éditeurs non 193 00:11:47,880 --> 00:11:50,820 professionnels ont une obligation de transparence allégée. 194 00:11:51,020 --> 00:11:55,380 Et que le principe demeure l'anonymat au nom de la 195 00:11:55,580 --> 00:11:58,920 liberté de communication au public en ligne et aussi au 196 00:11:59,120 --> 00:12:01,020 nom de la neutralité de l'internet sur laquelle je 197 00:12:01,220 --> 00:12:02,500 reviendrai peut-être ultérieurement. 198 00:12:03,700 --> 00:12:07,680 Éditeurs non professionnels, nous dit l'article 1-1-2 de la LCEN, 199 00:12:07,880 --> 00:12:10,240 peuvent ne tenir à la disposition du public pour 200 00:12:10,440 --> 00:12:13,480 préserver leur anonymat que le nom, la dénomination, la raison 201 00:12:13,680 --> 00:12:16,620 sociale et l'adresse du fournisseur de services d'hébergement. 202 00:12:16,980 --> 00:12:21,540 On va voir que, à défaut d'être nominatif, un service 203 00:12:21,740 --> 00:12:23,780 de communication au public en ligne a quand même des obligations, 204 00:12:23,980 --> 00:12:25,720 ne serait-ce que le droit de réponse dont on a parlé. 205 00:12:26,400 --> 00:12:29,880 Si les personnes mises en cause par ce site ne peuvent 206 00:12:30,080 --> 00:12:33,500 pas s'adresser à l'éditeur anonyme, il faudra qu'il puisse se 207 00:12:33,700 --> 00:12:37,160 référer au fournisseur de services d'hébergement. 208 00:12:38,860 --> 00:12:42,680 Régulièrement, il est question d'imposer la 209 00:12:42,880 --> 00:12:46,880 fourniture de sa véritable 210 00:12:48,120 --> 00:12:52,740 identité sur les services de communication au public en ligne, 211 00:12:52,940 --> 00:12:56,020 mais les oppositions sont trop fortes pour que ce 212 00:12:56,220 --> 00:12:57,460 projet aboutisse. 213 00:12:58,280 --> 00:13:01,680 En cas de manquement à ces obligations de transparence, 214 00:13:01,880 --> 00:13:06,640 l'article 1-2 de la LCEN prévoit des sanctions pénales : 215 00:13:07,140 --> 00:13:10,380 un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, 216 00:13:10,580 --> 00:13:14,100 ce qui est quand même assez important. 217 00:13:14,420 --> 00:13:16,720 La réglementation est pénalement sanctionnée. 218 00:13:18,820 --> 00:13:23,320 À côté de cette obligation de transparence des éditeurs, 219 00:13:23,520 --> 00:13:25,480 il y a, je l'ai déjà dit, une obligation 220 00:13:25,680 --> 00:13:29,700 d'identification de la publicité diffusée sur les 221 00:13:29,900 --> 00:13:31,840 services de communication au public en ligne et des 222 00:13:32,040 --> 00:13:33,040 annonceurs concernés. 223 00:13:33,240 --> 00:13:38,200 L'article 20 de la LCEN indique que toute publicité, 224 00:13:38,400 --> 00:13:41,640 sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de 225 00:13:41,840 --> 00:13:44,480 communication au public en ligne doit pouvoir être 226 00:13:44,680 --> 00:13:48,040 clairement identifiée comme telle et qu'elle doit rendre 227 00:13:48,240 --> 00:13:51,600 clairement identifiable la personne physique ou morale 228 00:13:51,800 --> 00:13:53,420 pour le compte de laquelle elle est réalisée, autrement 229 00:13:53,620 --> 00:13:54,580 dit l'annonceur. 230 00:13:54,780 --> 00:13:57,080 Alors cette obligation, en réalité, s'impose à tous 231 00:13:57,280 --> 00:14:00,400 les services de communication au public en ligne, éditeurs 232 00:14:00,600 --> 00:14:03,140 ou services intermédiaires. 233 00:14:03,940 --> 00:14:07,720 Autre obligation d'information que je signale : 234 00:14:07,920 --> 00:14:12,420 puisqu'on a parlé un peu de droits d'auteur, il est prévu 235 00:14:12,620 --> 00:14:16,780 dans le Code de la propriété intellectuelle, à l'article L. 236 00:14:16,980 --> 00:14:21,740 336-4, que lorsqu'un service de communication au public en 237 00:14:22,400 --> 00:14:26,600 ligne met à disposition des 238 00:14:26,800 --> 00:14:29,880 œuvres ou des objets protégés, autrement dit des créations 239 00:14:30,080 --> 00:14:32,000 protégées par le droit d'auteur ou des créations 240 00:14:32,200 --> 00:14:36,960 protégées par les droits voisins, ce service doit indiquer les 241 00:14:37,620 --> 00:14:41,000 caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée de 242 00:14:41,200 --> 00:14:42,260 ces créations protégées. 243 00:14:43,180 --> 00:14:45,780 La première condition pour respecter le droit d'auteur, 244 00:14:45,980 --> 00:14:48,960 c'est que l'internaute connaisse les conditions 245 00:14:49,160 --> 00:14:51,040 d'utilisation. Ces éditeurs 246 00:14:51,240 --> 00:14:52,580 de services sont également 247 00:14:52,780 --> 00:14:57,280 soumis à une obligation de dépôt légal. 248 00:14:57,480 --> 00:15:00,680 Alors je le signale parce que ça n'a pas toujours été le cas. 249 00:15:00,880 --> 00:15:05,400 Dans le Code du patrimoine, l'article L.131 250 00:15:05,600 --> 00:15:10,360 du Code du patrimoine fixe au dépôt légal trois objectifs : 251 00:15:10,840 --> 00:15:13,340 la collecte et la conservation des documents, 252 00:15:13,540 --> 00:15:16,460 la constitution et la diffusion de bibliographie 253 00:15:16,660 --> 00:15:19,660 nationale et puis la consultation des documents 254 00:15:19,860 --> 00:15:23,360 dans le respect de la propriété intellectuelle. 255 00:15:23,560 --> 00:15:28,240 Et ce dépôt légal a vu son 256 00:15:28,440 --> 00:15:29,520 champ d'application élargi. 257 00:15:29,720 --> 00:15:30,480 Donc, l'article L. 258 00:15:30,680 --> 00:15:35,280 131-2 du Code du patrimoine prévoit que les documents imprimés, 259 00:15:35,660 --> 00:15:37,560 graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, 260 00:15:37,760 --> 00:15:40,680 multimédias font l'objet d'un 261 00:15:40,880 --> 00:15:44,600 dépôt obligatoire et que sont également soumis au dépôt 262 00:15:44,800 --> 00:15:48,720 légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou 263 00:15:48,920 --> 00:15:50,760 messages de toute nature faisant l'objet d'une 264 00:15:50,960 --> 00:15:52,700 communication au public par voie électronique. 265 00:15:52,900 --> 00:15:53,760 Alors ce dépôt légal est 266 00:15:53,960 --> 00:15:58,720 assuré par la Bibliothèque 267 00:15:59,240 --> 00:16:02,060 nationale de France en collaboration avec l'INA, 268 00:16:02,260 --> 00:16:03,020 je crois. 269 00:16:03,220 --> 00:16:06,480 L'article L. 270 00:16:06,680 --> 00:16:11,440 132-2-i du Code du patrimoine prévoit que cette obligation 271 00:16:11,840 --> 00:16:14,600 de dépôt légal incombe aux personnes qui éditent ou 272 00:16:14,800 --> 00:16:18,500 produisent en vue de leur communication au public par 273 00:16:18,700 --> 00:16:21,280 voie électronique des signes, signaux, écrits, images, 274 00:16:21,480 --> 00:16:23,160 sons ou messages de toute nature. 275 00:16:23,360 --> 00:16:27,920 Voilà pour les obligations d'information. Alors les 276 00:16:28,120 --> 00:16:30,720 éditeurs et en particulier les services de presse en 277 00:16:30,920 --> 00:16:34,720 ligne ont des obligations supplémentaires. Les éditeurs 278 00:16:34,920 --> 00:16:37,900 ont d'autres obligations, mais j'insiste sur celles qui 279 00:16:38,100 --> 00:16:38,860 me paraissent essentielles. 280 00:16:39,060 --> 00:16:41,520 Le deuxième point que je voulais évoquer ou rappeler, 281 00:16:41,720 --> 00:16:45,540 c'est la question de la responsabilité des éditeurs 282 00:16:45,740 --> 00:16:47,500 de services de communication au public en ligne. 283 00:16:47,700 --> 00:16:49,480 Vous vous souvenez : 284 00:16:49,680 --> 00:16:54,440 d'abord, je l'ai redit à propos des obligations de 285 00:16:54,860 --> 00:16:58,560 transparence, mais l'article 286 00:16:58,760 --> 00:17:02,520 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication 287 00:17:02,720 --> 00:17:06,839 audiovisuelle impose aux services de communication au 288 00:17:07,040 --> 00:17:10,700 public en ligne et même par voie électronique d'avoir un 289 00:17:10,900 --> 00:17:11,660 directeur de publication. 290 00:17:11,860 --> 00:17:15,119 Ce qui est normal puisque c'est lui qui assumera la 291 00:17:15,319 --> 00:17:19,520 responsabilité des contenus diffusés dont il a en 292 00:17:19,720 --> 00:17:21,140 principe la maîtrise éditoriale. 293 00:17:21,340 --> 00:17:26,100 En ce qui concerne les délits de presse réprimés par la loi 294 00:17:26,420 --> 00:17:30,400 du 29 juillet 1881, vous vous souvenez, j'espère, que 295 00:17:30,600 --> 00:17:35,360 l'article 93-3 de la loi du 296 00:17:35,560 --> 00:17:39,180 29 juillet 1982 prévoit une responsabilité pénale en cascade. 297 00:17:39,380 --> 00:17:44,000 Autrement dit, le premier responsable des contenus diffusés, 298 00:17:44,200 --> 00:17:46,400 c'est le directeur de publication lorsque le 299 00:17:46,600 --> 00:17:48,760 message a fait l'objet d'une fixation préalable. 300 00:17:48,960 --> 00:17:53,480 À défaut du directeur de publication, l'auteur des messages, 301 00:17:53,680 --> 00:17:56,160 et à défaut de l'auteur, le producteur, dont on ne 302 00:17:56,360 --> 00:17:58,900 sait pas vraiment de qui il s'agit lorsqu'il s'agit de 303 00:17:59,100 --> 00:18:02,240 services de communication au public en ligne, mais le 304 00:18:02,440 --> 00:18:05,580 terme est emprunté à la communication audiovisuelle. 305 00:18:05,780 --> 00:18:09,560 L'exception ou le cas 306 00:18:09,760 --> 00:18:12,500 particulier concerne les 307 00:18:12,700 --> 00:18:17,460 messages mis en ligne par les internautes sur des espaces 308 00:18:17,800 --> 00:18:20,360 de contribution personnelle comme des forums, par exemple, 309 00:18:20,560 --> 00:18:24,420 pour lesquels, si vous vous en souvenez, le directeur de 310 00:18:24,620 --> 00:18:29,120 publication n'est pas nécessairement responsable 311 00:18:29,320 --> 00:18:33,360 puisqu'il n'a pas la maîtrise éditoriale des messages 312 00:18:33,560 --> 00:18:35,640 postés par les internautes sur ces espaces de 313 00:18:35,840 --> 00:18:36,800 contribution personnelle. 314 00:18:37,000 --> 00:18:39,340 Il ne peut, au terme de 315 00:18:39,540 --> 00:18:43,860 l'article 93-3 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1982, 316 00:18:44,060 --> 00:18:47,300 il ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à 317 00:18:47,500 --> 00:18:51,660 deux conditions : s'il avait effectivement connaissance du 318 00:18:51,860 --> 00:18:55,500 caractère illicite d'un ou plusieurs messages et que, 319 00:18:55,700 --> 00:18:59,440 deuxième condition, il n'a pas agi promptement pour 320 00:18:59,640 --> 00:19:01,720 retirer ce message. 321 00:19:01,920 --> 00:19:06,680 Au-delà de la mise en jeu de 322 00:19:12,980 --> 00:19:15,720 la responsabilité pénale du directeur de publication, 323 00:19:15,920 --> 00:19:18,920 il pourrait naturellement engager sa responsabilité 324 00:19:19,120 --> 00:19:23,880 civile et réparer les préjudices résultant de la 325 00:19:24,080 --> 00:19:27,520 diffusion sur le site de communication, sur le service 326 00:19:27,720 --> 00:19:30,000 de communication au public en ligne dont il a la maîtrise 327 00:19:30,200 --> 00:19:34,300 éditoriale, de messages portant atteinte aux droits des tiers.