1
00:00:04,780 --> 00:00:09,080
Après quelques éléments sur
la réglementation des

2
00:00:09,280 --> 00:00:10,580
services de communication

3
00:00:10,780 --> 00:00:15,260
audiovisuelle, je voudrais aborder,

4
00:00:15,540 --> 00:00:18,960
sinon l'ensemble de la réglementation,
ce qui serait une gageure,

5
00:00:19,240 --> 00:00:22,420
au moins donner quelques
éléments sur la

6
00:00:22,620 --> 00:00:26,480
réglementation de la
communication au public en ligne,

7
00:00:26,960 --> 00:00:30,620
et plus particulièrement de

8
00:00:30,820 --> 00:00:35,580
deux catégories d'opérateurs :
les éditeurs et les services

9
00:00:35,780 --> 00:00:38,060
intermédiaires. Alors

10
00:00:38,260 --> 00:00:40,480
pourquoi est-ce que je fais
cette mise au point,

11
00:00:40,680 --> 00:00:44,320
sachant qu'un certain nombre
de choses ont été dites

12
00:00:44,520 --> 00:00:49,280
précédemment ou dans le cours
de l'année dernière ?

13
00:00:49,600 --> 00:00:54,560
Parce que le règlement

14
00:00:56,340 --> 00:01:01,300
européen sur les services
numériques du 19 octobre 2022,

15
00:01:02,700 --> 00:01:07,260
Digital Services Act,
est entré en vigueur le 17

16
00:01:07,460 --> 00:01:10,640
février 2024, et parce que,

17
00:01:10,860 --> 00:01:14,740
en partie pour adapter le
droit français à ce règlement,

18
00:01:14,940 --> 00:01:16,760
alors un règlement, c'est en
principe directement

19
00:01:16,960 --> 00:01:20,760
applicable dans les États membres,
mais il se trouve que le

20
00:01:20,960 --> 00:01:25,720
législateur français a adapté
certaines règles et puis a

21
00:01:26,020 --> 00:01:29,880
profité de cette entrée en
vigueur du Digital Services

22
00:01:30,080 --> 00:01:34,839
Act pour adopter de nouvelles

23
00:01:35,039 --> 00:01:38,600
mesures destinées
essentiellement à protéger

24
00:01:38,800 --> 00:01:41,820
les mineurs et de façon plus
générale les citoyens dans

25
00:01:42,020 --> 00:01:42,900
l'environnement numérique.

26
00:01:43,800 --> 00:01:48,759
La loi du 21 mai 2024 visant
à sécuriser et à réguler

27
00:01:49,260 --> 00:01:53,640
l'espace numérique a apporté
à la loi pour la confiance

28
00:01:53,840 --> 00:01:58,060
dans l'économie numérique du
21 juin 2004 des

29
00:01:58,260 --> 00:02:01,700
modifications de forme et de fond.

30
00:02:02,280 --> 00:02:07,240
De forme, d'abord parce que
l'ancien vocable de

31
00:02:07,680 --> 00:02:12,640
prestataires techniques a été
remplacé par l'expression de

32
00:02:12,840 --> 00:02:15,800
services intermédiaires,
qui est celle du Digital Services Act,

33
00:02:16,000 --> 00:02:20,100
et puis parce que le législateur,
et on peut s'en réjouir,

34
00:02:20,320 --> 00:02:22,800
a réorganisé les dispositions

35
00:02:23,000 --> 00:02:26,360
de la LCEN en distinguant

36
00:02:26,560 --> 00:02:29,460
dans un premier chapitre ce

37
00:02:29,660 --> 00:02:34,420
qui relève des éditeurs,
ça s'appelle la communication

38
00:02:34,620 --> 00:02:35,680
au public en ligne.

39
00:02:35,900 --> 00:02:38,660
Il y a les dispositions
concernant les éditeurs et

40
00:02:38,859 --> 00:02:42,460
puis dans un second chapitre
les dispositions relatives

41
00:02:42,660 --> 00:02:45,760
aux fournisseurs de services
intermédiaires. C'est

42
00:02:45,959 --> 00:02:48,000
relativement plus clair,
mais du coup la numérotation

43
00:02:48,200 --> 00:02:49,200
des articles a changé.

44
00:02:49,399 --> 00:02:51,180
Donc, il ne me semble pas
inutile de redonner quelques

45
00:02:51,380 --> 00:02:54,900
éléments d'abord sur les

46
00:02:55,100 --> 00:02:59,520
éditeurs de services et
ensuite sur les services

47
00:02:59,720 --> 00:03:02,980
intermédiaires. Les éditeurs

48
00:03:03,179 --> 00:03:06,180
de services, je vais

49
00:03:06,380 --> 00:03:08,820
essentiellement évoquer deux

50
00:03:09,019 --> 00:03:13,780
éléments : d'abord, leurs
obligations d'information et

51
00:03:14,620 --> 00:03:18,520
ensuite la question de leur
responsabilité vis-à-vis des

52
00:03:18,720 --> 00:03:23,480
contenus diffusés, qui sera
pour l'essentiel un rappel de

53
00:03:23,680 --> 00:03:25,280
ce qui a pu être déjà vu.

54
00:03:26,760 --> 00:03:31,720
Les éditeurs de services ont
des obligations d'information

55
00:03:31,920 --> 00:03:36,000
qui diffèrent selon qu'il
s'agit d'éditeurs

56
00:03:36,200 --> 00:03:38,960
professionnels ou non professionnels.

57
00:03:40,160 --> 00:03:44,420
Les éditeurs professionnels
sont définis par l'article

58
00:03:44,619 --> 00:03:49,380
1-1-1 de la LCEN comme les

59
00:03:49,579 --> 00:03:53,920
personnes dont l'activité est
d'éditer un service de

60
00:03:54,119 --> 00:03:57,560
communication au public en ligne,
autrement dit ils ont une

61
00:03:57,760 --> 00:04:01,520
activité professionnelle de
création de contenu en ligne.

62
00:04:02,440 --> 00:04:06,740
Ces éditeurs professionnels
peuvent être des services de

63
00:04:06,940 --> 00:04:11,400
presse en ligne, des services
de commerce électronique,

64
00:04:11,600 --> 00:04:14,260
des services de jeux et paris en ligne,
par exemple.

65
00:04:15,240 --> 00:04:20,180
Alors, les services de presse en ligne,
je profite de l'occasion pour

66
00:04:20,380 --> 00:04:25,120
en redonner la définition qui
figure à l'article 1er alinéa

67
00:04:25,320 --> 00:04:29,920
2 de la loi du 1er août 1986,
ce que j'avais probablement

68
00:04:30,120 --> 00:04:33,340
évoqué à propos de la
définition juridique du

69
00:04:33,539 --> 00:04:34,320
journalisme professionnel.

70
00:04:34,520 --> 00:04:39,020
Cet article 1er alinéa 2
indique que l'on entend par

71
00:04:39,219 --> 00:04:41,700
service de presse en ligne
tout service de communication

72
00:04:41,900 --> 00:04:44,860
au public en ligne édité à
titre professionnel.

73
00:04:45,060 --> 00:04:47,620
Donc, il s'agit bien d'un
éditeur professionnel au sens

74
00:04:47,820 --> 00:04:52,320
de la LCEN, édité à titre
professionnel par une

75
00:04:52,520 --> 00:04:54,860
personne physique ou morale
qui a la maîtrise éditoriale

76
00:04:55,060 --> 00:04:55,840
de son contenu.

77
00:04:56,039 --> 00:05:00,920
C'est ce qui génère la
responsabilité du fait des

78
00:05:01,120 --> 00:05:03,260
contenus que j'évoquerai dans
un second temps.

79
00:05:05,800 --> 00:05:09,240
C'est un service consistant
en la production et la mise à

80
00:05:09,440 --> 00:05:13,100
disposition du public d'un
contenu original, d'intérêt général,

81
00:05:13,600 --> 00:05:18,120
renouvelé régulièrement et ce
qui est l'élément le plus

82
00:05:18,320 --> 00:05:21,260
essentiel pour nous,
composé d'informations

83
00:05:21,460 --> 00:05:24,620
présentant un lien avec
l'actualité et ayant fait

84
00:05:24,820 --> 00:05:27,360
l'objet d'un traitement à
caractère journalistique,

85
00:05:27,640 --> 00:05:32,599
ce qui suppose que le service
de presse en ligne respecte

86
00:05:33,000 --> 00:05:34,440
la déontologie journalistique.

87
00:05:34,660 --> 00:05:38,600
En tout cas, on adopte les
méthodes du journalisme

88
00:05:38,800 --> 00:05:42,200
professionnel et enfin donc
ce service de presse en ligne,

89
00:05:42,600 --> 00:05:45,540
contenu composé
d'informations ayant fait

90
00:05:45,740 --> 00:05:47,320
l'objet d'un traitement à
caractère journalistique,

91
00:05:47,520 --> 00:05:50,400
ne doit pas constituer un
outil de promotion ou un

92
00:05:50,599 --> 00:05:52,900
accessoire d'une activité
industrielle ou commerciale.

93
00:05:53,099 --> 00:05:55,880
On retrouve ici la
distinction entre information

94
00:05:56,080 --> 00:05:59,520
et publicité sur laquelle
j'ai déjà beaucoup insisté.

95
00:06:00,100 --> 00:06:03,180
Cette définition des services
de presse en ligne est

96
00:06:03,380 --> 00:06:08,020
précisée par un décret du 29
octobre 2009 et plus

97
00:06:08,219 --> 00:06:12,979
particulièrement par son
article premier, qui reprend

98
00:06:13,179 --> 00:06:15,680
les éléments du caractère

99
00:06:15,880 --> 00:06:20,620
professionnel, d'un but non

100
00:06:20,820 --> 00:06:24,480
commercial et en ce qui

101
00:06:24,680 --> 00:06:27,160
concerne le contenu,

102
00:06:27,360 --> 00:06:31,340
il est précisé que ce contenu,

103
00:06:31,539 --> 00:06:34,720
donc maîtrisé par l'éditeur
qui prend l'initiative de sa

104
00:06:34,920 --> 00:06:38,200
publication, présente un
caractère d'intérêt général

105
00:06:38,400 --> 00:06:41,200
quant à la diffusion de la pensée,
instruction, éducation,

106
00:06:41,480 --> 00:06:45,200
information, récréation du public,
d'une part.

107
00:06:45,580 --> 00:06:48,100
Donc, on voit que dans son

108
00:06:48,300 --> 00:06:52,820
contenu il y a l'exigence de
qualité de l'information

109
00:06:53,020 --> 00:06:56,220
puisque sont reprises dans ce
décret toutes les exigences

110
00:06:56,420 --> 00:07:00,780
posées par la loi et par
ailleurs ces services de

111
00:07:00,979 --> 00:07:03,400
presse en ligne respectent
aussi les droits des personnes.

112
00:07:03,599 --> 00:07:08,020
Puisque le décret précise que
le service de presse en ligne,

113
00:07:08,219 --> 00:07:12,800
le contenu diffusé ne doit
pas être susceptible de

114
00:07:13,000 --> 00:07:15,560
choquer l'internaute par une
représentation de la personne

115
00:07:15,760 --> 00:07:18,800
humaine portant atteinte à sa
dignité et à la décence ou

116
00:07:19,320 --> 00:07:21,080
présentant la violence sous
un jour favorable.

117
00:07:21,280 --> 00:07:24,540
Donc, on retrouve ici
l'exigence de respect des

118
00:07:24,740 --> 00:07:29,400
destinataires de l'information,
le refus de la violence et

119
00:07:29,599 --> 00:07:33,980
l'absence d'atteinte à la
dignité humaine.

120
00:07:34,880 --> 00:07:37,500
Il est d'ajouter que ces
services de presse en ligne

121
00:07:37,700 --> 00:07:39,720
doivent comporter un
dispositif de lutte contre

122
00:07:39,920 --> 00:07:40,760
les contenus illicites.

123
00:07:40,960 --> 00:07:44,360
Donc, ce sont les services de
presse en ligne qui sont une

124
00:07:44,560 --> 00:07:48,360
catégorie importante
d'éditeurs professionnels et

125
00:07:48,560 --> 00:07:52,080
au sein de ces services de
presse en ligne, le décret du

126
00:07:52,280 --> 00:07:56,720
29 octobre 2009 distingue
encore les services de presse

127
00:07:56,920 --> 00:07:59,320
en ligne d'information
politique et générale.

128
00:07:59,520 --> 00:08:02,160
Donc, là, c'est parmi ces
services de presse en ligne.

129
00:08:02,720 --> 00:08:05,360
Ceux qui sont d'information
politique et générale,

130
00:08:05,560 --> 00:08:09,240
ce sont ceux, je cite
l'article 2 du décret,

131
00:08:09,460 --> 00:08:11,920
dont l'objet principal est
d'apporter de façon

132
00:08:12,120 --> 00:08:14,760
permanente et continue des
informations, des analyses,

133
00:08:15,080 --> 00:08:17,560
des commentaires sur
l'actualité politique générale,

134
00:08:17,760 --> 00:08:21,460
locale, nationale ou internationale,
susceptibles d'éclairer le

135
00:08:21,659 --> 00:08:22,640
jugement des citoyens.

136
00:08:22,840 --> 00:08:26,680
Autrement dit, c'est ce qu'on
aurait pu appeler la presse

137
00:08:26,880 --> 00:08:30,920
d'opinion et il est précisé

138
00:08:31,120 --> 00:08:34,140
que pour ces services de
presse en ligne d'information

139
00:08:34,340 --> 00:08:36,320
politique et générale,
l'équipe rédactionnelle doit

140
00:08:36,520 --> 00:08:38,440
comporter au moins un
journaliste professionnel.

141
00:08:38,659 --> 00:08:41,960
Alors j'ai insisté un peu sur
cette catégorie particulière

142
00:08:42,160 --> 00:08:46,100
d'éditeurs professionnels
parce qu'il me semble que

143
00:08:46,300 --> 00:08:49,540
dans leur définition même,
les services de presse en

144
00:08:49,740 --> 00:08:51,580
ligne et a fortiori les
services de presse en ligne

145
00:08:51,780 --> 00:08:54,940
d'information politique et
générale postulent le respect

146
00:08:55,140 --> 00:08:58,760
de la déontologie journalistique,
illustration d'une forme de

147
00:08:58,960 --> 00:09:03,720
confusion entre
réglementation et

148
00:09:03,920 --> 00:09:04,940
autorégulation et déontologie.

149
00:09:05,600 --> 00:09:10,560
Parmi les éditeurs
professionnels visés par

150
00:09:11,140 --> 00:09:16,100
l'article 1-1-1 de la LCEN figure,
je le disais, les services de

151
00:09:16,820 --> 00:09:20,480
commerce électronique et
alors le commerce

152
00:09:20,680 --> 00:09:23,840
électronique est défini à
l'article 14 de la LCEN comme

153
00:09:24,040 --> 00:09:26,200
l'activité économique par
laquelle une personne propose

154
00:09:26,400 --> 00:09:28,600
ou assure à distance et par
voie électronique la

155
00:09:28,800 --> 00:09:29,880
fourniture de biens ou de services.

156
00:09:30,660 --> 00:09:35,620
On comprend le concept,
mais il est précisé dans

157
00:09:35,860 --> 00:09:39,700
l'alinéa 2 de cet article 14
qu’entrent dans le champ du

158
00:09:39,900 --> 00:09:42,960
commerce électronique les
services consistant à fournir

159
00:09:43,160 --> 00:09:45,660
des informations en ligne,
ce qui nous intéresse

160
00:09:45,860 --> 00:09:48,000
particulièrement. Ces

161
00:09:48,200 --> 00:09:52,960
éditeurs professionnels ont

162
00:09:53,160 --> 00:09:58,080
une obligation de
transparence renforcée,

163
00:09:58,660 --> 00:10:01,040
en tout cas par rapport aux
éditeurs non professionnels,

164
00:10:01,780 --> 00:10:05,820
obligation de transparence
qui ressemble à celle qui

165
00:10:06,020 --> 00:10:09,620
existe dans le statut des
entreprises de presse fixée

166
00:10:09,820 --> 00:10:11,240
par la loi du 1er août 1986

167
00:10:11,440 --> 00:10:16,200
ou pour les services de

168
00:10:16,460 --> 00:10:20,380
communication audiovisuelle
dont on a parlé par la loi du

169
00:10:20,580 --> 00:10:21,340
30 septembre 1986.

170
00:10:22,380 --> 00:10:25,620
Ces éditeurs professionnels
doivent mettre à la

171
00:10:25,820 --> 00:10:29,100
disposition du public,
nous dit l'article 1-1-1 de la LCEN,

172
00:10:29,520 --> 00:10:34,480
leur identité : nom,
prénom, domicile, numéro de téléphone,

173
00:10:34,900 --> 00:10:38,940
s'il s'agit de personnes physiques,
et dénomination, raison sociale,

174
00:10:39,140 --> 00:10:42,560
s'il s'agit de personnes morales,
mais aussi le nom du

175
00:10:42,760 --> 00:10:46,460
directeur ou du codirecteur
de publication ou le cas

176
00:10:46,660 --> 00:10:49,440
échéant celui du responsable
de la rédaction, dit la loi.

177
00:10:49,640 --> 00:10:51,620
Pourquoi ? Parce que le

178
00:10:51,820 --> 00:10:54,300
directeur de publication,
c'est lui qui va assumer la

179
00:10:54,500 --> 00:10:56,800
responsabilité des contenus diffusés.

180
00:10:57,600 --> 00:11:01,820
Et parmi les informations à
fournir par les éditeurs

181
00:11:02,020 --> 00:11:06,640
professionnels figure également le nom,

182
00:11:06,900 --> 00:11:09,720
la dénomination, la raison
sociale du fournisseur de

183
00:11:09,920 --> 00:11:12,420
services d'hébergement,
autrement dit celui qui

184
00:11:12,620 --> 00:11:17,140
assure le stockage du site du
service de communication au

185
00:11:17,340 --> 00:11:19,740
public en ligne considéré.

186
00:11:21,580 --> 00:11:25,060
À côté de ces éditeurs professionnels,

187
00:11:25,260 --> 00:11:28,500
les éditeurs non professionnels,
autrement dit vous et moi,

188
00:11:28,700 --> 00:11:31,760
sont visés à l'article

189
00:11:31,960 --> 00:11:34,880
1-1-2-II en chiffres romains

190
00:11:35,080 --> 00:11:39,460
de la LCEN comme les

191
00:11:40,910 --> 00:11:43,920
personnes éditant à titre non
professionnel un service de

192
00:11:44,120 --> 00:11:47,680
communication au public en
ligne et ces éditeurs non

193
00:11:47,880 --> 00:11:50,820
professionnels ont une
obligation de transparence allégée.

194
00:11:51,020 --> 00:11:55,380
Et que le principe demeure
l'anonymat au nom de la

195
00:11:55,580 --> 00:11:58,920
liberté de communication au
public en ligne et aussi au

196
00:11:59,120 --> 00:12:01,020
nom de la neutralité de
l'internet sur laquelle je

197
00:12:01,220 --> 00:12:02,500
reviendrai peut-être ultérieurement.

198
00:12:03,700 --> 00:12:07,680
Éditeurs non professionnels,
nous dit l'article 1-1-2 de la LCEN,

199
00:12:07,880 --> 00:12:10,240
peuvent ne tenir à la
disposition du public pour

200
00:12:10,440 --> 00:12:13,480
préserver leur anonymat que le nom,
la dénomination, la raison

201
00:12:13,680 --> 00:12:16,620
sociale et l'adresse du
fournisseur de services d'hébergement.

202
00:12:16,980 --> 00:12:21,540
On va voir que, à défaut
d'être nominatif, un service

203
00:12:21,740 --> 00:12:23,780
de communication au public en
ligne a quand même des obligations,

204
00:12:23,980 --> 00:12:25,720
ne serait-ce que le droit de
réponse dont on a parlé.

205
00:12:26,400 --> 00:12:29,880
Si les personnes mises en
cause par ce site ne peuvent

206
00:12:30,080 --> 00:12:33,500
pas s'adresser à l'éditeur anonyme,
il faudra qu'il puisse se

207
00:12:33,700 --> 00:12:37,160
référer au fournisseur de
services d'hébergement.

208
00:12:38,860 --> 00:12:42,680
Régulièrement, il est
question d'imposer la

209
00:12:42,880 --> 00:12:46,880
fourniture de sa véritable

210
00:12:48,120 --> 00:12:52,740
identité sur les services de
communication au public en ligne,

211
00:12:52,940 --> 00:12:56,020
mais les oppositions sont
trop fortes pour que ce

212
00:12:56,220 --> 00:12:57,460
projet aboutisse.

213
00:12:58,280 --> 00:13:01,680
En cas de manquement à ces
obligations de transparence,

214
00:13:01,880 --> 00:13:06,640
l'article 1-2 de la LCEN
prévoit des sanctions pénales :

215
00:13:07,140 --> 00:13:10,380
un an d'emprisonnement et
75 000 euros d'amende,

216
00:13:10,580 --> 00:13:14,100
ce qui est quand même assez important.

217
00:13:14,420 --> 00:13:16,720
La réglementation est
pénalement sanctionnée.

218
00:13:18,820 --> 00:13:23,320
À côté de cette obligation de
transparence des éditeurs,

219
00:13:23,520 --> 00:13:25,480
il y a, je l'ai déjà dit,
une obligation

220
00:13:25,680 --> 00:13:29,700
d'identification de la
publicité diffusée sur les

221
00:13:29,900 --> 00:13:31,840
services de communication au
public en ligne et des

222
00:13:32,040 --> 00:13:33,040
annonceurs concernés.

223
00:13:33,240 --> 00:13:38,200
L'article 20 de la LCEN
indique que toute publicité,

224
00:13:38,400 --> 00:13:41,640
sous quelque forme que ce soit,
accessible par un service de

225
00:13:41,840 --> 00:13:44,480
communication au public en
ligne doit pouvoir être

226
00:13:44,680 --> 00:13:48,040
clairement identifiée comme
telle et qu'elle doit rendre

227
00:13:48,240 --> 00:13:51,600
clairement identifiable la
personne physique ou morale

228
00:13:51,800 --> 00:13:53,420
pour le compte de laquelle
elle est réalisée, autrement

229
00:13:53,620 --> 00:13:54,580
dit l'annonceur.

230
00:13:54,780 --> 00:13:57,080
Alors cette obligation,
en réalité, s'impose à tous

231
00:13:57,280 --> 00:14:00,400
les services de communication
au public en ligne, éditeurs

232
00:14:00,600 --> 00:14:03,140
ou services intermédiaires.

233
00:14:03,940 --> 00:14:07,720
Autre obligation
d'information que je signale :

234
00:14:07,920 --> 00:14:12,420
puisqu'on a parlé un peu de
droits d'auteur, il est prévu

235
00:14:12,620 --> 00:14:16,780
dans le Code de la propriété
intellectuelle, à l'article L.

236
00:14:16,980 --> 00:14:21,740
336-4, que lorsqu'un service
de communication au public en

237
00:14:22,400 --> 00:14:26,600
ligne met à disposition des

238
00:14:26,800 --> 00:14:29,880
œuvres ou des objets protégés,
autrement dit des créations

239
00:14:30,080 --> 00:14:32,000
protégées par le droit
d'auteur ou des créations

240
00:14:32,200 --> 00:14:36,960
protégées par les droits voisins,
ce service doit indiquer les

241
00:14:37,620 --> 00:14:41,000
caractéristiques essentielles
de l'utilisation autorisée de

242
00:14:41,200 --> 00:14:42,260
ces créations protégées.

243
00:14:43,180 --> 00:14:45,780
La première condition pour
respecter le droit d'auteur,

244
00:14:45,980 --> 00:14:48,960
c'est que l'internaute
connaisse les conditions

245
00:14:49,160 --> 00:14:51,040
d'utilisation. Ces éditeurs

246
00:14:51,240 --> 00:14:52,580
de services sont également

247
00:14:52,780 --> 00:14:57,280
soumis à une obligation de dépôt légal.

248
00:14:57,480 --> 00:15:00,680
Alors je le signale parce que
ça n'a pas toujours été le cas.

249
00:15:00,880 --> 00:15:05,400
Dans le Code du patrimoine,
l'article L.131

250
00:15:05,600 --> 00:15:10,360
du Code du patrimoine fixe au
dépôt légal trois objectifs :

251
00:15:10,840 --> 00:15:13,340
la collecte et la
conservation des documents,

252
00:15:13,540 --> 00:15:16,460
la constitution et la
diffusion de bibliographie

253
00:15:16,660 --> 00:15:19,660
nationale et puis la
consultation des documents

254
00:15:19,860 --> 00:15:23,360
dans le respect de la
propriété intellectuelle.

255
00:15:23,560 --> 00:15:28,240
Et ce dépôt légal a vu son

256
00:15:28,440 --> 00:15:29,520
champ d'application élargi.

257
00:15:29,720 --> 00:15:30,480
Donc, l'article L.

258
00:15:30,680 --> 00:15:35,280
131-2 du Code du patrimoine
prévoit que les documents imprimés,

259
00:15:35,660 --> 00:15:37,560
graphiques, photographiques,
sonores, audiovisuels,

260
00:15:37,760 --> 00:15:40,680
multimédias font l'objet d'un

261
00:15:40,880 --> 00:15:44,600
dépôt obligatoire et que sont
également soumis au dépôt

262
00:15:44,800 --> 00:15:48,720
légal les signes, signaux,
écrits, images, sons ou

263
00:15:48,920 --> 00:15:50,760
messages de toute nature
faisant l'objet d'une

264
00:15:50,960 --> 00:15:52,700
communication au public par
voie électronique.

265
00:15:52,900 --> 00:15:53,760
Alors ce dépôt légal est

266
00:15:53,960 --> 00:15:58,720
assuré par la Bibliothèque

267
00:15:59,240 --> 00:16:02,060
nationale de France en
collaboration avec l'INA,

268
00:16:02,260 --> 00:16:03,020
je crois.

269
00:16:03,220 --> 00:16:06,480
L'article L.

270
00:16:06,680 --> 00:16:11,440
132-2-i du Code du patrimoine
prévoit que cette obligation

271
00:16:11,840 --> 00:16:14,600
de dépôt légal incombe aux
personnes qui éditent ou

272
00:16:14,800 --> 00:16:18,500
produisent en vue de leur
communication au public par

273
00:16:18,700 --> 00:16:21,280
voie électronique des signes,
signaux, écrits, images,

274
00:16:21,480 --> 00:16:23,160
sons ou messages de toute nature.

275
00:16:23,360 --> 00:16:27,920
Voilà pour les obligations
d'information. Alors les

276
00:16:28,120 --> 00:16:30,720
éditeurs et en particulier
les services de presse en

277
00:16:30,920 --> 00:16:34,720
ligne ont des obligations
supplémentaires. Les éditeurs

278
00:16:34,920 --> 00:16:37,900
ont d'autres obligations,
mais j'insiste sur celles qui

279
00:16:38,100 --> 00:16:38,860
me paraissent essentielles.

280
00:16:39,060 --> 00:16:41,520
Le deuxième point que je
voulais évoquer ou rappeler,

281
00:16:41,720 --> 00:16:45,540
c'est la question de la
responsabilité des éditeurs

282
00:16:45,740 --> 00:16:47,500
de services de communication
au public en ligne.

283
00:16:47,700 --> 00:16:49,480
Vous vous souvenez :

284
00:16:49,680 --> 00:16:54,440
d'abord, je l'ai redit à
propos des obligations de

285
00:16:54,860 --> 00:16:58,560
transparence, mais l'article

286
00:16:58,760 --> 00:17:02,520
93-2 de la loi du 29 juillet
1982 sur la communication

287
00:17:02,720 --> 00:17:06,839
audiovisuelle impose aux
services de communication au

288
00:17:07,040 --> 00:17:10,700
public en ligne et même par
voie électronique d'avoir un

289
00:17:10,900 --> 00:17:11,660
directeur de publication.

290
00:17:11,860 --> 00:17:15,119
Ce qui est normal puisque
c'est lui qui assumera la

291
00:17:15,319 --> 00:17:19,520
responsabilité des contenus
diffusés dont il a en

292
00:17:19,720 --> 00:17:21,140
principe la maîtrise éditoriale.

293
00:17:21,340 --> 00:17:26,100
En ce qui concerne les délits
de presse réprimés par la loi

294
00:17:26,420 --> 00:17:30,400
du 29 juillet 1881, vous vous
souvenez, j'espère, que

295
00:17:30,600 --> 00:17:35,360
l'article 93-3 de la loi du

296
00:17:35,560 --> 00:17:39,180
29 juillet 1982 prévoit une
responsabilité pénale en cascade.

297
00:17:39,380 --> 00:17:44,000
Autrement dit, le premier
responsable des contenus diffusés,

298
00:17:44,200 --> 00:17:46,400
c'est le directeur de
publication lorsque le

299
00:17:46,600 --> 00:17:48,760
message a fait l'objet d'une
fixation préalable.

300
00:17:48,960 --> 00:17:53,480
À défaut du directeur de publication,
l'auteur des messages,

301
00:17:53,680 --> 00:17:56,160
et à défaut de l'auteur,
le producteur, dont on ne

302
00:17:56,360 --> 00:17:58,900
sait pas vraiment de qui il
s'agit lorsqu'il s'agit de

303
00:17:59,100 --> 00:18:02,240
services de communication au
public en ligne, mais le

304
00:18:02,440 --> 00:18:05,580
terme est emprunté à la
communication audiovisuelle.

305
00:18:05,780 --> 00:18:09,560
L'exception ou le cas

306
00:18:09,760 --> 00:18:12,500
particulier concerne les

307
00:18:12,700 --> 00:18:17,460
messages mis en ligne par les
internautes sur des espaces

308
00:18:17,800 --> 00:18:20,360
de contribution personnelle
comme des forums, par exemple,

309
00:18:20,560 --> 00:18:24,420
pour lesquels, si vous vous
en souvenez, le directeur de

310
00:18:24,620 --> 00:18:29,120
publication n'est pas
nécessairement responsable

311
00:18:29,320 --> 00:18:33,360
puisqu'il n'a pas la maîtrise
éditoriale des messages

312
00:18:33,560 --> 00:18:35,640
postés par les internautes
sur ces espaces de

313
00:18:35,840 --> 00:18:36,800
contribution personnelle.

314
00:18:37,000 --> 00:18:39,340
Il ne peut, au terme de

315
00:18:39,540 --> 00:18:43,860
l'article 93-3 alinéa 5 de la
loi du 29 juillet 1982,

316
00:18:44,060 --> 00:18:47,300
il ne peut voir sa
responsabilité engagée qu'à

317
00:18:47,500 --> 00:18:51,660
deux conditions : s'il avait
effectivement connaissance du

318
00:18:51,860 --> 00:18:55,500
caractère illicite d'un ou
plusieurs messages et que,

319
00:18:55,700 --> 00:18:59,440
deuxième condition, il n'a
pas agi promptement pour

320
00:18:59,640 --> 00:19:01,720
retirer ce message.

321
00:19:01,920 --> 00:19:06,680
Au-delà de la mise en jeu de

322
00:19:12,980 --> 00:19:15,720
la responsabilité pénale du
directeur de publication,

323
00:19:15,920 --> 00:19:18,920
il pourrait naturellement
engager sa responsabilité

324
00:19:19,120 --> 00:19:23,880
civile et réparer les
préjudices résultant de la

325
00:19:24,080 --> 00:19:27,520
diffusion sur le site de
communication, sur le service

326
00:19:27,720 --> 00:19:30,000
de communication au public en
ligne dont il a la maîtrise

327
00:19:30,200 --> 00:19:34,300
éditoriale, de messages
portant atteinte aux droits des tiers.