1 00:00:04,720 --> 00:00:09,540 Après le secteur public de 2 00:00:09,739 --> 00:00:11,680 l'audiovisuel, quelques mots 3 00:00:11,879 --> 00:00:15,680 du secteur privé, qui semble 4 00:00:15,879 --> 00:00:20,520 finalement beaucoup plus encadré que ne l'est le 5 00:00:20,720 --> 00:00:23,920 secteur public qui est détenu 6 00:00:24,120 --> 00:00:27,140 à 100 % par l'État et qui 7 00:00:27,340 --> 00:00:31,700 bénéficie de ressources publiques. 8 00:00:33,880 --> 00:00:38,840 Deux éléments sur le secteur public de l'audiovisuel : 9 00:00:39,120 --> 00:00:43,360 d'abord le principe 10 00:00:43,560 --> 00:00:46,980 d'autorisation des services, 11 00:00:47,180 --> 00:00:50,700 au moins des services exploités par voie hertzienne, 12 00:00:50,900 --> 00:00:54,800 et puis quelques mots sur les conventions pour les autres. 13 00:00:56,040 --> 00:01:00,880 Ensuite, des éléments sur les 14 00:01:01,080 --> 00:01:04,540 obligations des entreprises 15 00:01:04,740 --> 00:01:07,540 du secteur privé de l'audiovisuel. 16 00:01:08,720 --> 00:01:11,320 Les autorisations d'abord : 17 00:01:11,600 --> 00:01:16,559 ce régime d'autorisation pourrait, 18 00:01:17,880 --> 00:01:21,540 si l'article 10 de la Convention européenne ne 19 00:01:21,740 --> 00:01:25,140 disait pas l'inverse, paraître contraire à la 20 00:01:25,340 --> 00:01:26,100 liberté d'expression. 21 00:01:26,300 --> 00:01:30,580 Mais initialement, cette exigence d'autorisation pour 22 00:01:30,780 --> 00:01:34,200 les services exploités par voie hertzienne se justifiait 23 00:01:34,400 --> 00:01:38,540 par la limitation du nombre de canaux disponibles. 24 00:01:39,660 --> 00:01:44,000 Ces autorisations prennent la 25 00:01:44,200 --> 00:01:48,960 forme d'une convention avec l'Arcom qui est signée pour 26 00:01:49,280 --> 00:01:51,180 une durée limitée. 27 00:01:57,140 --> 00:02:02,020 Les conventions 28 00:02:02,220 --> 00:02:06,720 d'autorisation des chaînes privées diffusées par voie 29 00:02:06,920 --> 00:02:08,840 hertzienne trouvent leur fondement dans l'article 28 30 00:02:09,039 --> 00:02:11,080 de la loi du 30 septembre 1986, 31 00:02:12,640 --> 00:02:17,100 qui indique que la délivrance des autorisations d'usage de 32 00:02:17,299 --> 00:02:19,740 la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service 33 00:02:19,940 --> 00:02:23,260 diffusé par voie hertzienne terrestre est subordonnée à 34 00:02:23,459 --> 00:02:26,480 la conclusion d'une convention passée entre l'Arcom, 35 00:02:26,679 --> 00:02:30,200 au nom de l'État, et la personne qui demande l'autorisation. 36 00:02:30,600 --> 00:02:35,560 Ces conventions, dans leur contenu, 37 00:02:39,260 --> 00:02:43,040 comportent les principales obligations du service, 38 00:02:43,700 --> 00:02:47,620 la nature des programmes diffusés, les quotas de production et 39 00:02:47,820 --> 00:02:52,580 de diffusion d'œuvres, la réglementation de la publicité, 40 00:02:53,240 --> 00:02:58,200 le temps maximal de publicité, l'existence d'une télévision 41 00:02:58,700 --> 00:03:03,660 de rattrapage, le cas échéant, et puis elles comportent la 42 00:03:04,120 --> 00:03:08,900 sanction des manquements à ces obligations, qui, 43 00:03:09,480 --> 00:03:13,820 sous forme généralement d'un article qui s'appelle 44 00:03:14,019 --> 00:03:18,420 pénalités contractuelles, qui est prévu par le même 45 00:03:18,619 --> 00:03:21,540 article 28 qui régit le contenu des conventions. 46 00:03:22,120 --> 00:03:27,080 Donc, l'article 28 indique 47 00:03:27,780 --> 00:03:30,820 que la convention définit les pénalités contractuelles dont 48 00:03:31,019 --> 00:03:34,360 dispose l'Arcom pour assurer le respect des obligations. 49 00:03:34,700 --> 00:03:38,240 Mais en réalité, ces pénalités contractuelles sont 50 00:03:38,440 --> 00:03:41,880 assez proches des sanctions 51 00:03:42,079 --> 00:03:46,000 dont dispose l'Arcom à l'égard du secteur privé, 52 00:03:46,200 --> 00:03:47,880 que je pourrais rappeler 53 00:03:48,079 --> 00:03:52,840 ultérieurement. Quant à la 54 00:03:54,720 --> 00:03:57,960 durée de ces autorisations, 55 00:03:59,760 --> 00:04:04,720 elle est prévue par l'article 56 00:04:07,420 --> 00:04:10,360 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, 57 00:04:10,560 --> 00:04:15,320 qui prévoit pour la télévision hertzienne 58 00:04:15,520 --> 00:04:20,019 terrestre et par satellite une durée de deux ans avec 59 00:04:20,219 --> 00:04:24,300 deux reconductions hors appel à candidatures pour cinq ans, 60 00:04:24,500 --> 00:04:29,360 donc ce qui fait vingt ans, et pour la radio une durée de 61 00:04:29,560 --> 00:04:34,040 cinq ans avec deux reconductions hors appel à 62 00:04:34,240 --> 00:04:36,240 candidatures. Ces 63 00:04:36,440 --> 00:04:41,200 autorisations sont délivrées 64 00:04:42,420 --> 00:04:46,580 au terme d'une procédure assez longue, 65 00:04:46,780 --> 00:04:51,539 qui débute par un appel aux 66 00:05:03,600 --> 00:05:06,700 candidatures qui désigne 67 00:05:06,900 --> 00:05:11,320 l'objet et les catégories de 68 00:05:11,520 --> 00:05:13,340 services concernés par l'appel. 69 00:05:13,700 --> 00:05:17,580 Ensuite, les candidats 70 00:05:17,780 --> 00:05:21,220 déposent leur dossier de candidature dans le délai 71 00:05:21,420 --> 00:05:22,740 fixé par l'Arcom. 72 00:05:22,960 --> 00:05:27,360 L'Arcom dresse ensuite une liste des candidats dont le 73 00:05:27,560 --> 00:05:30,820 dossier est recevable, elle procède ensuite à 74 00:05:31,020 --> 00:05:33,640 l'audition publique des candidats, alors il y a une partie 75 00:05:33,840 --> 00:05:37,680 publique et une partie qui l'est moins, et au terme de ces auditions 76 00:05:37,880 --> 00:05:40,700 elle sélectionne les services retenus et accorde les 77 00:05:40,900 --> 00:05:44,560 autorisations d'usage en signant les conventions avec 78 00:05:44,760 --> 00:05:45,520 les chaînes retenues. 79 00:05:46,220 --> 00:05:51,180 Vous avez sans doute suivi 80 00:05:51,720 --> 00:05:55,520 les péripéties des derniers renouvellements d'autorisation : 81 00:05:56,040 --> 00:06:00,220 il y avait 15 chaînes de la TNT qui arrivaient à échéance 82 00:06:00,420 --> 00:06:04,460 cette année et donc en février 2024 l'Arcom avait 83 00:06:04,659 --> 00:06:06,080 lancé un appel à candidatures 84 00:06:06,280 --> 00:06:11,039 pour l'attribution de ces 15 créneaux. 85 00:06:15,060 --> 00:06:19,520 En mai 2024, l'Arcom a dressé 86 00:06:19,719 --> 00:06:24,479 une liste des 25 candidatures recevables, elle a procédé en 87 00:06:25,080 --> 00:06:30,039 juillet 2024 à l'audition des candidats et le 24 juillet 88 00:06:30,740 --> 00:06:35,020 elle a fait une présélection des 15 projets retenus, 89 00:06:35,320 --> 00:06:40,280 sachant que parmi les 15 projets retenus ne figuraient 90 00:06:40,780 --> 00:06:45,739 pas C8 et NRJ12 qui donc ont 91 00:06:48,700 --> 00:06:51,800 formé un recours contre cette 92 00:06:53,020 --> 00:06:55,480 décision devant le Conseil d'État. 93 00:06:57,200 --> 00:06:59,700 Vous savez, si vous ne le savez pas je vous le rappelle, 94 00:07:00,020 --> 00:07:03,280 que les décisions de l'Arcom peuvent faire l'objet d'un 95 00:07:03,479 --> 00:07:06,500 recours devant le Conseil d'État et donc les sociétés 96 00:07:06,700 --> 00:07:09,500 qui n'avaient pas été présélectionnées ont fait un 97 00:07:09,700 --> 00:07:13,920 recours devant le Conseil d'État qui, le 22 novembre 2024, 98 00:07:14,120 --> 00:07:17,940 a jugé que ce recours était prématuré puisqu'en fait 99 00:07:18,140 --> 00:07:21,500 cette présélection n'était qu'une mesure préparatoire et 100 00:07:21,700 --> 00:07:24,380 que donc la demande des sociétés qui ne figuraient 101 00:07:24,580 --> 00:07:27,500 pas parmi les candidats présélectionnés était irrecevable. 102 00:07:27,700 --> 00:07:31,780 Le Conseil d'État a dit rien ne dit que tous les candidats 103 00:07:31,979 --> 00:07:33,440 présélectionnés seront tous retenus, 104 00:07:33,640 --> 00:07:38,180 et l'Arcom ne s'interdit pas 105 00:07:38,380 --> 00:07:42,020 de revenir sur la 106 00:07:42,219 --> 00:07:44,520 non-présélection des candidats en cause. 107 00:07:45,040 --> 00:07:47,420 Toujours est-il que la 108 00:07:47,620 --> 00:07:52,380 décision définitive n'a pas 109 00:07:52,580 --> 00:07:55,460 donné plus de satisfaction à 110 00:07:55,659 --> 00:07:58,360 C8 et NRJ12, qui ont donc 111 00:07:58,560 --> 00:08:03,320 fait recours pour excès de pouvoir pour obtenir la 112 00:08:03,520 --> 00:08:08,100 nullité des décisions de l'Arcom, qui les avaient évincés. 113 00:08:08,300 --> 00:08:10,520 Et le Conseil d'État, 114 00:08:10,719 --> 00:08:14,380 le 19 février 2025, a rejeté 115 00:08:14,580 --> 00:08:19,340 ce recours en considérant qu'il n'y avait pas de droit 116 00:08:19,539 --> 00:08:20,440 à renouvellement. 117 00:08:20,900 --> 00:08:25,340 Le principe des autorisations, c'est pour une durée limitée 118 00:08:25,539 --> 00:08:30,299 et donc les recours de C8 et 119 00:08:31,500 --> 00:08:32,960 NRJ12 ont été rejetés. 120 00:08:33,160 --> 00:08:35,740 Mais il se trouve qu'entre-temps Canal Plus a 121 00:08:35,940 --> 00:08:40,620 annoncé qu'il retirait ses 122 00:08:40,820 --> 00:08:44,860 quatre chaînes de la TNT : donc Canal Plus, Canal Plus Cinéma, 123 00:08:45,060 --> 00:08:48,380 Canal Plus Sport et CNews, et donc quatre créneaux se 124 00:08:48,580 --> 00:08:50,040 trouvaient à nouveau disponibles et le Conseil 125 00:08:50,240 --> 00:08:55,000 d'État a suggéré ou enjoint à l'Arcom d'étudier s'il 126 00:08:55,460 --> 00:08:58,340 fallait procéder à un nouvel appel à candidatures pour 127 00:08:58,540 --> 00:09:03,080 attribuer ces quatre nouveaux créneaux laissés disponibles. 128 00:09:03,900 --> 00:09:07,040 Les critères d'attribution, j'en ai déjà parlé à propos 129 00:09:07,240 --> 00:09:10,820 du secteur public de l'audiovisuel : les critères d'attribution, 130 00:09:11,020 --> 00:09:15,720 c'est d'abord les impératifs prioritaires, qu’est la 131 00:09:15,920 --> 00:09:19,580 sauvegarde du pluralisme et des courants d'expression 132 00:09:19,780 --> 00:09:21,920 socioculturels, ce qui fait 133 00:09:22,120 --> 00:09:26,880 dire que ce non-renouvellement de 134 00:09:27,080 --> 00:09:28,820 l'autorisation de la chaîne C8 est une forme de sanction 135 00:09:29,020 --> 00:09:31,900 déguisée pour tous les 136 00:09:32,100 --> 00:09:35,340 manquements de la chaîne à 137 00:09:35,540 --> 00:09:40,180 ses obligations et d'ailleurs, parmi les critères 138 00:09:40,380 --> 00:09:45,140 d'attribution des autorisations, figure le respect des 139 00:09:45,860 --> 00:09:48,940 principes de liberté, d'indépendance et de 140 00:09:49,140 --> 00:09:53,900 pluralisme de l'information, qui ont été largement 141 00:09:57,900 --> 00:10:01,140 méconnus par la chaîne C8 en 142 00:10:01,340 --> 00:10:03,780 particulier. Les autres critères, 143 00:10:04,400 --> 00:10:07,540 c'est vrai que les autres critères d'attribution des 144 00:10:07,740 --> 00:10:09,800 autorisations sont plutôt favorables au renouvellement 145 00:10:10,000 --> 00:10:12,460 puisqu'il est question de l'expérience acquise, 146 00:10:12,660 --> 00:10:15,620 du financement et des perspectives d'exploitation. 147 00:10:15,820 --> 00:10:20,580 Donc, les chaînes en place, c'est vrai, une rente de 148 00:10:20,780 --> 00:10:25,740 situation qui facilite leur renouvellement. Voilà ce que 149 00:10:26,120 --> 00:10:29,180 je voulais dire sur les autorisations des chaînes 150 00:10:29,380 --> 00:10:30,220 privées hertziennes. 151 00:10:30,420 --> 00:10:31,200 Donc, radio télévision. 152 00:10:31,400 --> 00:10:35,420 Alors pour les services de 153 00:10:35,620 --> 00:10:38,300 communication audiovisuelle qui n'utilisent pas les 154 00:10:38,500 --> 00:10:39,900 fréquences hertziennes, 155 00:10:40,900 --> 00:10:45,700 il est prévu que ces services 156 00:10:45,900 --> 00:10:50,420 concluent une convention avec l'Arcom. 157 00:10:50,620 --> 00:10:53,020 Donc, il n'y a pas d'autorisation d'exploitation, 158 00:10:53,220 --> 00:10:57,000 mais il y a une convention qui définit leurs obligations, 159 00:10:57,200 --> 00:11:01,780 sauf pour les services qui 160 00:11:01,980 --> 00:11:04,080 atteignent un chiffre d'affaires, je crois que c'est inférieur 161 00:11:04,280 --> 00:11:08,040 à 150 000 euros pour les télévisions et 75 000 euros 162 00:11:08,240 --> 00:11:09,140 pour les radios, de mémoire. 163 00:11:09,340 --> 00:11:14,100 Donc, c'est pour ça que les chaînes étrangères qui sont 164 00:11:14,300 --> 00:11:18,580 diffusées en France, 165 00:11:18,780 --> 00:11:21,840 enfin qui sont accessibles en France, 166 00:11:22,040 --> 00:11:26,800 signent une convention avec 167 00:11:27,140 --> 00:11:32,100 l'Arcom et puis les 168 00:11:32,980 --> 00:11:36,440 distributeurs de services de 169 00:11:37,560 --> 00:11:41,400 radio et télévision font une simple déclaration à l'Arcom. 170 00:11:43,180 --> 00:11:48,040 Les chaînes qui manquent à leurs obligations peuvent 171 00:11:48,240 --> 00:11:52,420 faire l'objet de sanctions : alors pénalité contractuelle 172 00:11:52,620 --> 00:11:57,380 qui se trouve dans leur convention, mais aussi les sanctions 173 00:11:57,580 --> 00:12:01,340 communes avec celles qui sont applicables au secteur public. 174 00:12:01,540 --> 00:12:04,260 Après une mise en demeure préalable, 175 00:12:04,460 --> 00:12:08,360 l'Arcom peut suspendre un 176 00:12:08,560 --> 00:12:12,540 service pour un mois maximum, imposer une sanction 177 00:12:12,740 --> 00:12:15,200 pécuniaire ou demander l'insertion d'un communiqué. 178 00:12:15,400 --> 00:12:19,140 Ça, c'est commun au secteur public et au secteur privé et 179 00:12:19,340 --> 00:12:24,100 puis pour le seul secteur privé l'Arcom peut, à titre 180 00:12:24,300 --> 00:12:28,180 de sanction, imposer le renouvellement de 181 00:12:28,380 --> 00:12:33,140 l'autorisation avec un appel à candidatures, la réduction 182 00:12:33,340 --> 00:12:37,880 de la durée de l'autorisation de la convention, le retrait 183 00:12:38,080 --> 00:12:40,960 d'autorisation ou résiliation unilatérale de la convention. 184 00:12:41,160 --> 00:12:44,200 Alors l'Arcom ne l'a jamais utilisé, ça a été fait une fois pour 185 00:12:44,400 --> 00:12:49,160 la chaîne Numéro 23 et le Conseil d'État a annulé ce 186 00:12:49,360 --> 00:12:50,960 retrait d'autorisation. 187 00:12:51,160 --> 00:12:55,760 Et alors en cas de vraiment de modification substantielle 188 00:12:55,960 --> 00:12:56,900 des conditions d'autorisation 189 00:12:57,100 --> 00:13:01,860 et d'agrément de la chaîne, 190 00:13:03,020 --> 00:13:07,180 l'Arcom pourrait prononcer un retrait d'autorisation sans 191 00:13:07,380 --> 00:13:10,880 mise en demeure préalable, mais là c'est extrêmement rare. 192 00:13:11,340 --> 00:13:14,640 Donc voilà pour ce régime d'autorisation. Les 193 00:13:14,840 --> 00:13:16,280 obligations des entreprises 194 00:13:16,480 --> 00:13:21,100 du secteur privé, elles sont proches, 195 00:13:21,300 --> 00:13:24,100 mais plus complexes que celles des entreprises de 196 00:13:24,300 --> 00:13:26,680 presse et services de presse en ligne. 197 00:13:26,880 --> 00:13:31,640 Il s'agit des obligations de transparence, d'indépendance 198 00:13:31,960 --> 00:13:32,980 et de pluralisme. 199 00:13:33,180 --> 00:13:35,180 Alors en ce qui concerne la 200 00:13:35,380 --> 00:13:39,420 transparence, la loi du 30 201 00:13:39,620 --> 00:13:42,300 septembre 1986 impose à ces 202 00:13:42,500 --> 00:13:45,460 entreprises une transparence 203 00:13:45,660 --> 00:13:50,420 de leur capital, de leurs recettes, 204 00:13:50,800 --> 00:13:54,820 de la publicité et des 205 00:13:55,020 --> 00:13:58,760 personnes qui en ont la 206 00:13:58,960 --> 00:14:02,140 propriété ou le contrôle. 207 00:14:02,340 --> 00:14:05,120 Alors au nom de la transparence du capital, 208 00:14:05,320 --> 00:14:09,820 la loi du 30 septembre 1986 dans son article 35 interdit 209 00:14:10,020 --> 00:14:13,620 le prête-nom, autrement dit interdit d'acquérir le 210 00:14:13,820 --> 00:14:18,580 capital pour une société tierce. 211 00:14:18,880 --> 00:14:23,840 Le caractère dominant des actions, 212 00:14:28,200 --> 00:14:32,060 c'est encore une fois pour assurer la transparence du capital, 213 00:14:32,260 --> 00:14:36,940 mais si ces actions sont détenues par des sociétés, 214 00:14:37,140 --> 00:14:41,520 la transparence est assez, avec la question de groupe de 215 00:14:41,720 --> 00:14:43,460 sociétés, la transparence est assez limitée. 216 00:14:43,660 --> 00:14:47,460 La transparence des recettes, c'est l'obligation notamment 217 00:14:47,660 --> 00:14:50,760 imposée à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 218 00:14:50,960 --> 00:14:53,520 d'identifier la publicité et 219 00:14:53,720 --> 00:14:56,640 enfin la transparence des personnes, 220 00:14:56,840 --> 00:15:01,600 elle est assuré par l'obligation de mettre à 221 00:15:01,840 --> 00:15:04,960 disposition publique des informations sur la propriété, 222 00:15:05,160 --> 00:15:07,660 la structure et l'organisation de l'entreprise, 223 00:15:07,860 --> 00:15:10,960 c'est l'article 43-1 qui prévoit cette obligation. 224 00:15:11,160 --> 00:15:14,300 Donc rien de très différent de ce qui existe en matière 225 00:15:14,500 --> 00:15:15,260 de presse écrite. 226 00:15:15,460 --> 00:15:18,580 L'indépendance, elle est 227 00:15:18,780 --> 00:15:23,540 assurée ou censée être 228 00:15:24,480 --> 00:15:27,480 assurée par les règles relatives à la propriété du capital. 229 00:15:27,680 --> 00:15:31,320 D'abord, l'article 40 limite 230 00:15:31,520 --> 00:15:36,040 à 20 % la part du capital susceptible d'une société 231 00:15:36,240 --> 00:15:38,480 exploitant un service de radio ou de télévision par 232 00:15:38,680 --> 00:15:40,980 voie hertzienne terrestre susceptible d'être détenue 233 00:15:41,180 --> 00:15:45,900 par des étrangers, des ressortissants hors Union européenne. 234 00:15:46,100 --> 00:15:50,860 Et par rapport aux puissances 235 00:15:51,340 --> 00:15:56,300 économiques et financières, j'en vois déjà qui sourient, 236 00:15:56,500 --> 00:16:01,380 l'idée des règles qui 237 00:16:01,680 --> 00:16:05,940 limitent la part du capital détenu par une personne, 238 00:16:06,140 --> 00:16:10,900 c'est un souci d'indépendance et aussi de pluralisme. 239 00:16:11,100 --> 00:16:11,860 C'est le troisième temps et 240 00:16:12,060 --> 00:16:16,240 on va voir que c'est complexe 241 00:16:21,580 --> 00:16:22,340 et assez peu efficace. 242 00:16:22,540 --> 00:16:26,620 L'article 39-1 de la loi du 243 00:16:26,820 --> 00:16:29,340 30 septembre 1986 limite à 244 00:16:29,540 --> 00:16:34,060 49 % du capital d'une société exploitant une chaîne de 245 00:16:34,260 --> 00:16:37,560 télévision hertzienne nationale dont les audiences 246 00:16:37,760 --> 00:16:41,740 dépassent 8 % de l'audience nationale. 247 00:16:41,940 --> 00:16:46,400 Donc, la part de capital 248 00:16:46,600 --> 00:16:50,200 qu'une même personne physique ou un même groupe peut 249 00:16:50,400 --> 00:16:51,940 détenir est de 49 % du capital, 250 00:16:52,140 --> 00:16:56,400 cette part est de 50 % pour 251 00:16:56,600 --> 00:17:00,720 les sociétés exploitant une télévision hertzienne locale 252 00:17:00,920 --> 00:17:03,120 ou une télévision par satellite. 253 00:17:03,320 --> 00:17:08,079 En fait, c'est cette limitation de la part du 254 00:17:08,280 --> 00:17:11,359 capital dans un souci de préserver l'indépendance des 255 00:17:11,560 --> 00:17:16,319 médias audiovisuels, c'est aussi une préoccupation 256 00:17:17,160 --> 00:17:21,160 d'assurer leur pluralisme, c'est la troisième obligation 257 00:17:21,360 --> 00:17:22,980 de ces entreprises. 258 00:17:23,180 --> 00:17:26,500 Alors en matière de pluralisme, 259 00:17:26,700 --> 00:17:31,460 la loi du 30 septembre 1986 est assez complexe, elle 260 00:17:31,700 --> 00:17:35,300 comporte d'abord un dispositif général et puis 261 00:17:35,500 --> 00:17:38,100 des règles spécifiques aux différents secteurs dans le 262 00:17:38,300 --> 00:17:42,020 détail duquel je ne rentrerai pas puisque c'était 263 00:17:42,220 --> 00:17:43,160 extrêmement complexe. 264 00:17:43,360 --> 00:17:44,420 J'en donnerai quelques illustrations. 265 00:17:44,620 --> 00:17:47,620 Le dispositif général, c'est ce qu'on appelle la 266 00:17:47,820 --> 00:17:49,540 règle des deux situations sur trois. 267 00:17:49,740 --> 00:17:54,320 En fait, c'est un dispositif qui régit l'attribution des 268 00:17:54,520 --> 00:17:57,480 autorisations d'exploitation par l'Arcom au niveau 269 00:17:57,680 --> 00:18:00,340 national d'une part et au niveau local d'autre part. 270 00:18:00,540 --> 00:18:02,880 Alors au niveau national, 271 00:18:03,080 --> 00:18:06,400 la loi du 30 septembre 1986 272 00:18:06,600 --> 00:18:08,860 envisage trois situations qui 273 00:18:09,060 --> 00:18:13,280 concernent l'exploitation de 274 00:18:13,480 --> 00:18:18,240 télévision, de radio et l'édition de quotidiens 275 00:18:18,560 --> 00:18:21,160 d'information politique générale avec des seuils et 276 00:18:21,360 --> 00:18:25,860 en gros il est dit qu'une personne ne peut pas cumuler 277 00:18:26,060 --> 00:18:30,780 plus de deux des trois situations évoquées. 278 00:18:30,980 --> 00:18:32,600 Alors les trois situations évoquées au niveau national, 279 00:18:32,800 --> 00:18:36,920 c'est la première, c'est l'exploitation d'un service 280 00:18:37,120 --> 00:18:39,260 de télévision qui desservirait plus de 4 281 00:18:39,460 --> 00:18:41,460 millions d'habitants, la seconde situation, 282 00:18:41,660 --> 00:18:44,640 c'est l'exploitation d'un ou plusieurs services de radio 283 00:18:44,840 --> 00:18:48,440 qui couvrirait une population de plus de 30 millions 284 00:18:48,640 --> 00:18:51,780 d'habitants et la troisième situation, c'est l'édition ou le 285 00:18:51,980 --> 00:18:55,120 contrôle d'un ou plusieurs quotidiens imprimés 286 00:18:55,320 --> 00:18:57,540 d'informations politiques et générales qui représenterait 287 00:18:57,740 --> 00:19:00,080 20 % de la diffusion nationale des quotidiens. 288 00:19:00,280 --> 00:19:01,040 L'idée n’est pas de retenir ces seuils. 289 00:19:01,240 --> 00:19:05,240 L’idée, c'est qu’une même 290 00:19:05,440 --> 00:19:08,980 personne ne puisse pas cumuler des télévisions 291 00:19:09,180 --> 00:19:12,480 d'envergure nationale, l'exploitation de radio et 292 00:19:12,680 --> 00:19:15,160 l'édition de quotidiens d'information politique générale. 293 00:19:15,360 --> 00:19:20,120 Au niveau local, il y a la même règle des deux 294 00:19:20,820 --> 00:19:24,560 situations sur trois, ces trois situations étant 295 00:19:24,760 --> 00:19:26,960 l'exploitation d'une télévision diffusée dans la 296 00:19:27,160 --> 00:19:29,680 zone considérée, l'exploitation de radio 297 00:19:29,880 --> 00:19:34,640 représentant plus de 10 % des audiences de cette zone et 298 00:19:34,840 --> 00:19:37,820 enfin la troisième situation, c'est l'édition ou le 299 00:19:38,020 --> 00:19:40,100 contrôle d'un ou plusieurs quotidiens imprimés 300 00:19:40,300 --> 00:19:43,660 d'informations politiques et générales diffusées dans cette zone. 301 00:19:43,860 --> 00:19:46,260 Donc l'idée, c'est qu'on ne puisse pas cumuler les trois 302 00:19:46,460 --> 00:19:51,220 situations pour ne pas maîtriser, enfin contrôler les médias 303 00:19:51,420 --> 00:19:54,300 soit au niveau national soit au niveau local. 304 00:19:54,500 --> 00:19:57,420 Au-delà de ce dispositif général, 305 00:19:57,620 --> 00:20:00,240 la loi comporte des règles 306 00:20:00,440 --> 00:20:03,420 spécifiques aux différents secteurs. 307 00:20:03,620 --> 00:20:07,240 Alors en ce qui concerne par exemple la télévision 308 00:20:07,440 --> 00:20:10,040 nationale hertzienne terrestre, 309 00:20:10,240 --> 00:20:15,000 dès lors que cette télévision représente plus de 8 % des 310 00:20:15,660 --> 00:20:17,680 audiences nationales de ce 311 00:20:17,880 --> 00:20:22,640 type de service, une même personne ne peut pas détenir 312 00:20:22,840 --> 00:20:23,980 plus de 49 % du capital, 313 00:20:24,180 --> 00:20:28,940 je l'ai déjà dit, mais il y a 314 00:20:30,100 --> 00:20:35,060 également pour cette télévision une limitation du 315 00:20:35,360 --> 00:20:36,300 nombre d'autorisations. 316 00:20:36,500 --> 00:20:39,220 Il est interdit de cumuler 317 00:20:39,420 --> 00:20:44,180 plus de deux autorisations 318 00:20:44,420 --> 00:20:49,180 d'exploitation de ces télévisions nationales qui 319 00:20:49,380 --> 00:20:52,280 représenterait plus de 8 % des audiences. 320 00:20:52,480 --> 00:20:55,720 Il est aussi interdit de cumuler une télévision 321 00:20:55,920 --> 00:21:00,680 nationale et une télévision régionale locale, et de façon 322 00:21:01,140 --> 00:21:04,940 plus générale, un maximum de sept autorisations 323 00:21:05,140 --> 00:21:07,900 d'exploitation de télévision hertzienne terrestre en mode 324 00:21:08,100 --> 00:21:12,860 numérique peuvent être acceptées dès lors qu'elles 325 00:21:13,120 --> 00:21:15,060 sont exploitées par des sociétés distinctes. 326 00:21:15,260 --> 00:21:19,780 Donc à supposer qu'elles ne représentent pas plus de 8 % 327 00:21:19,980 --> 00:21:22,120 des audiences, donc ça c'est pour la télévision hertzienne 328 00:21:22,320 --> 00:21:24,860 terrestre, donc à la fois des limites en termes de nombre 329 00:21:25,060 --> 00:21:27,900 d'autorisations possibles et puis de fractions du capital. 330 00:21:28,100 --> 00:21:32,780 En ce qui concerne par 331 00:21:32,980 --> 00:21:37,740 exemple les télévisions par satellite, 332 00:21:38,140 --> 00:21:40,980 deux autorisations maximales 333 00:21:41,500 --> 00:21:44,280 peuvent être accordées pour 334 00:21:44,480 --> 00:21:48,180 la diffusion par satellite et 335 00:21:48,380 --> 00:21:50,440 en termes de capital, 336 00:21:50,640 --> 00:21:54,260 50 % du capital maximum peut 337 00:21:54,460 --> 00:21:56,480 être détenu par la même personne. 338 00:21:56,740 --> 00:22:00,480 Il y a un certain nombre d'autres seuils extrêmement 339 00:22:00,680 --> 00:22:04,160 complexes qui interdisent le cumul d'une télévision 340 00:22:04,360 --> 00:22:08,340 d'envergure nationale et d'autres types de médias. 341 00:22:08,540 --> 00:22:12,700 Je ne rentre pas dans le détail, sachant que ces règles 342 00:22:12,900 --> 00:22:17,660 censées assurer le pluralisme ne sont pas d'une efficacité 343 00:22:18,100 --> 00:22:23,060 flagrante et qu’il serait 344 00:22:23,900 --> 00:22:28,360 sans doute nécessaire de remettre à plat toutes ces 345 00:22:28,560 --> 00:22:32,420 règles pour d'abord les simplifier, 346 00:22:32,620 --> 00:22:37,380 et peut-être tenir compte de la réalité économique du 347 00:22:37,720 --> 00:22:42,260 paysage audiovisuel, et surtout de la concurrence 348 00:22:42,460 --> 00:22:43,800 des acteurs numériques.