1
00:00:04,720 --> 00:00:09,540
Après le secteur public de

2
00:00:09,739 --> 00:00:11,680
l'audiovisuel, quelques mots

3
00:00:11,879 --> 00:00:15,680
du secteur privé, qui semble

4
00:00:15,879 --> 00:00:20,520
finalement beaucoup plus
encadré que ne l'est le

5
00:00:20,720 --> 00:00:23,920
secteur public qui est détenu

6
00:00:24,120 --> 00:00:27,140
à 100 % par l'État et qui

7
00:00:27,340 --> 00:00:31,700
bénéficie de ressources publiques.

8
00:00:33,880 --> 00:00:38,840
Deux éléments sur le secteur
public de l'audiovisuel :

9
00:00:39,120 --> 00:00:43,360
d'abord le principe

10
00:00:43,560 --> 00:00:46,980
d'autorisation des services,

11
00:00:47,180 --> 00:00:50,700
au moins des services
exploités par voie hertzienne,

12
00:00:50,900 --> 00:00:54,800
et puis quelques mots sur les
conventions pour les autres.

13
00:00:56,040 --> 00:01:00,880
Ensuite, des éléments sur les

14
00:01:01,080 --> 00:01:04,540
obligations des entreprises

15
00:01:04,740 --> 00:01:07,540
du secteur privé de l'audiovisuel.

16
00:01:08,720 --> 00:01:11,320
Les autorisations d'abord :

17
00:01:11,600 --> 00:01:16,559
ce régime d'autorisation pourrait,

18
00:01:17,880 --> 00:01:21,540
si l'article 10 de la
Convention européenne ne

19
00:01:21,740 --> 00:01:25,140
disait pas l'inverse,
paraître contraire à la

20
00:01:25,340 --> 00:01:26,100
liberté d'expression.

21
00:01:26,300 --> 00:01:30,580
Mais initialement, cette
exigence d'autorisation pour

22
00:01:30,780 --> 00:01:34,200
les services exploités par
voie hertzienne se justifiait

23
00:01:34,400 --> 00:01:38,540
par la limitation du nombre
de canaux disponibles.

24
00:01:39,660 --> 00:01:44,000
Ces autorisations prennent la

25
00:01:44,200 --> 00:01:48,960
forme d'une convention avec
l'Arcom qui est signée pour

26
00:01:49,280 --> 00:01:51,180
une durée limitée.

27
00:01:57,140 --> 00:02:02,020
Les conventions

28
00:02:02,220 --> 00:02:06,720
d'autorisation des chaînes
privées diffusées par voie

29
00:02:06,920 --> 00:02:08,840
hertzienne trouvent leur
fondement dans l'article 28

30
00:02:09,039 --> 00:02:11,080
de la loi du 30 septembre 1986,

31
00:02:12,640 --> 00:02:17,100
qui indique que la délivrance
des autorisations d'usage de

32
00:02:17,299 --> 00:02:19,740
la ressource radioélectrique
pour chaque nouveau service

33
00:02:19,940 --> 00:02:23,260
diffusé par voie hertzienne
terrestre est subordonnée à

34
00:02:23,459 --> 00:02:26,480
la conclusion d'une
convention passée entre l'Arcom,

35
00:02:26,679 --> 00:02:30,200
au nom de l'État, et la
personne qui demande l'autorisation.

36
00:02:30,600 --> 00:02:35,560
Ces conventions, dans leur contenu,

37
00:02:39,260 --> 00:02:43,040
comportent les principales
obligations du service,

38
00:02:43,700 --> 00:02:47,620
la nature des programmes diffusés,
les quotas de production et

39
00:02:47,820 --> 00:02:52,580
de diffusion d'œuvres,
la réglementation de la publicité,

40
00:02:53,240 --> 00:02:58,200
le temps maximal de publicité,
l'existence d'une télévision

41
00:02:58,700 --> 00:03:03,660
de rattrapage, le cas échéant,
et puis elles comportent la

42
00:03:04,120 --> 00:03:08,900
sanction des manquements à
ces obligations, qui,

43
00:03:09,480 --> 00:03:13,820
sous forme généralement d'un
article qui s'appelle

44
00:03:14,019 --> 00:03:18,420
pénalités contractuelles,
qui est prévu par le même

45
00:03:18,619 --> 00:03:21,540
article 28 qui régit le
contenu des conventions.

46
00:03:22,120 --> 00:03:27,080
Donc, l'article 28 indique

47
00:03:27,780 --> 00:03:30,820
que la convention définit les
pénalités contractuelles dont

48
00:03:31,019 --> 00:03:34,360
dispose l'Arcom pour assurer
le respect des obligations.

49
00:03:34,700 --> 00:03:38,240
Mais en réalité, ces
pénalités contractuelles sont

50
00:03:38,440 --> 00:03:41,880
assez proches des sanctions

51
00:03:42,079 --> 00:03:46,000
dont dispose l'Arcom à
l'égard du secteur privé,

52
00:03:46,200 --> 00:03:47,880
que je pourrais rappeler

53
00:03:48,079 --> 00:03:52,840
ultérieurement. Quant à la

54
00:03:54,720 --> 00:03:57,960
durée de ces autorisations,

55
00:03:59,760 --> 00:04:04,720
elle est prévue par l'article

56
00:04:07,420 --> 00:04:10,360
28-1 de la loi du 30 septembre 1986,

57
00:04:10,560 --> 00:04:15,320
qui prévoit pour la
télévision hertzienne

58
00:04:15,520 --> 00:04:20,019
terrestre et par satellite
une durée de deux ans avec

59
00:04:20,219 --> 00:04:24,300
deux reconductions hors appel
à candidatures pour cinq ans,

60
00:04:24,500 --> 00:04:29,360
donc ce qui fait vingt ans,
et pour la radio une durée de

61
00:04:29,560 --> 00:04:34,040
cinq ans avec deux
reconductions hors appel à

62
00:04:34,240 --> 00:04:36,240
candidatures. Ces

63
00:04:36,440 --> 00:04:41,200
autorisations sont délivrées

64
00:04:42,420 --> 00:04:46,580
au terme d'une procédure assez longue,

65
00:04:46,780 --> 00:04:51,539
qui débute par un appel aux

66
00:05:03,600 --> 00:05:06,700
candidatures qui désigne

67
00:05:06,900 --> 00:05:11,320
l'objet et les catégories de

68
00:05:11,520 --> 00:05:13,340
services concernés par l'appel.

69
00:05:13,700 --> 00:05:17,580
Ensuite, les candidats

70
00:05:17,780 --> 00:05:21,220
déposent leur dossier de
candidature dans le délai

71
00:05:21,420 --> 00:05:22,740
fixé par l'Arcom.

72
00:05:22,960 --> 00:05:27,360
L'Arcom dresse ensuite une
liste des candidats dont le

73
00:05:27,560 --> 00:05:30,820
dossier est recevable,
elle procède ensuite à

74
00:05:31,020 --> 00:05:33,640
l'audition publique des candidats,
alors il y a une partie

75
00:05:33,840 --> 00:05:37,680
publique et une partie qui l'est moins,
et au terme de ces auditions

76
00:05:37,880 --> 00:05:40,700
elle sélectionne les services
retenus et accorde les

77
00:05:40,900 --> 00:05:44,560
autorisations d'usage en
signant les conventions avec

78
00:05:44,760 --> 00:05:45,520
les chaînes retenues.

79
00:05:46,220 --> 00:05:51,180
Vous avez sans doute suivi

80
00:05:51,720 --> 00:05:55,520
les péripéties des derniers
renouvellements d'autorisation :

81
00:05:56,040 --> 00:06:00,220
il y avait 15 chaînes de la
TNT qui arrivaient à échéance

82
00:06:00,420 --> 00:06:04,460
cette année et donc en
février 2024 l'Arcom avait

83
00:06:04,659 --> 00:06:06,080
lancé un appel à candidatures

84
00:06:06,280 --> 00:06:11,039
pour l'attribution de ces 15 créneaux.

85
00:06:15,060 --> 00:06:19,520
En mai 2024, l'Arcom a dressé

86
00:06:19,719 --> 00:06:24,479
une liste des 25 candidatures
recevables, elle a procédé en

87
00:06:25,080 --> 00:06:30,039
juillet 2024 à l'audition des
candidats et le 24 juillet

88
00:06:30,740 --> 00:06:35,020
elle a fait une présélection
des 15 projets retenus,

89
00:06:35,320 --> 00:06:40,280
sachant que parmi les 15
projets retenus ne figuraient

90
00:06:40,780 --> 00:06:45,739
pas C8 et NRJ12 qui donc ont

91
00:06:48,700 --> 00:06:51,800
formé un recours contre cette

92
00:06:53,020 --> 00:06:55,480
décision devant le Conseil d'État.

93
00:06:57,200 --> 00:06:59,700
Vous savez, si vous ne le
savez pas je vous le rappelle,

94
00:07:00,020 --> 00:07:03,280
que les décisions de l'Arcom
peuvent faire l'objet d'un

95
00:07:03,479 --> 00:07:06,500
recours devant le Conseil
d'État et donc les sociétés

96
00:07:06,700 --> 00:07:09,500
qui n'avaient pas été
présélectionnées ont fait un

97
00:07:09,700 --> 00:07:13,920
recours devant le Conseil d'État qui,
le 22 novembre 2024,

98
00:07:14,120 --> 00:07:17,940
a jugé que ce recours était
prématuré puisqu'en fait

99
00:07:18,140 --> 00:07:21,500
cette présélection n'était
qu'une mesure préparatoire et

100
00:07:21,700 --> 00:07:24,380
que donc la demande des
sociétés qui ne figuraient

101
00:07:24,580 --> 00:07:27,500
pas parmi les candidats
présélectionnés était irrecevable.

102
00:07:27,700 --> 00:07:31,780
Le Conseil d'État a dit rien
ne dit que tous les candidats

103
00:07:31,979 --> 00:07:33,440
présélectionnés seront tous retenus,

104
00:07:33,640 --> 00:07:38,180
et l'Arcom ne s'interdit pas

105
00:07:38,380 --> 00:07:42,020
de revenir sur la

106
00:07:42,219 --> 00:07:44,520
non-présélection des
candidats en cause.

107
00:07:45,040 --> 00:07:47,420
Toujours est-il que la

108
00:07:47,620 --> 00:07:52,380
décision définitive n'a pas

109
00:07:52,580 --> 00:07:55,460
donné plus de satisfaction à

110
00:07:55,659 --> 00:07:58,360
C8 et NRJ12, qui ont donc

111
00:07:58,560 --> 00:08:03,320
fait recours pour excès de
pouvoir pour obtenir la

112
00:08:03,520 --> 00:08:08,100
nullité des décisions de l'Arcom,
qui les avaient évincés.

113
00:08:08,300 --> 00:08:10,520
Et le Conseil d'État,

114
00:08:10,719 --> 00:08:14,380
le 19 février 2025, a rejeté

115
00:08:14,580 --> 00:08:19,340
ce recours en considérant
qu'il n'y avait pas de droit

116
00:08:19,539 --> 00:08:20,440
à renouvellement.

117
00:08:20,900 --> 00:08:25,340
Le principe des autorisations,
c'est pour une durée limitée

118
00:08:25,539 --> 00:08:30,299
et donc les recours de C8 et

119
00:08:31,500 --> 00:08:32,960
NRJ12 ont été rejetés.

120
00:08:33,160 --> 00:08:35,740
Mais il se trouve
qu'entre-temps Canal Plus a

121
00:08:35,940 --> 00:08:40,620
annoncé qu'il retirait ses

122
00:08:40,820 --> 00:08:44,860
quatre chaînes de la TNT :
donc Canal Plus, Canal Plus Cinéma,

123
00:08:45,060 --> 00:08:48,380
Canal Plus Sport et CNews,
et donc quatre créneaux se

124
00:08:48,580 --> 00:08:50,040
trouvaient à nouveau
disponibles et le Conseil

125
00:08:50,240 --> 00:08:55,000
d'État a suggéré ou enjoint à
l'Arcom d'étudier s'il

126
00:08:55,460 --> 00:08:58,340
fallait procéder à un nouvel
appel à candidatures pour

127
00:08:58,540 --> 00:09:03,080
attribuer ces quatre nouveaux
créneaux laissés disponibles.

128
00:09:03,900 --> 00:09:07,040
Les critères d'attribution,
j'en ai déjà parlé à propos

129
00:09:07,240 --> 00:09:10,820
du secteur public de l'audiovisuel :
les critères d'attribution,

130
00:09:11,020 --> 00:09:15,720
c'est d'abord les impératifs
prioritaires, qu’est la

131
00:09:15,920 --> 00:09:19,580
sauvegarde du pluralisme et
des courants d'expression

132
00:09:19,780 --> 00:09:21,920
socioculturels, ce qui fait

133
00:09:22,120 --> 00:09:26,880
dire que ce
non-renouvellement de

134
00:09:27,080 --> 00:09:28,820
l'autorisation de la chaîne
C8 est une forme de sanction

135
00:09:29,020 --> 00:09:31,900
déguisée pour tous les

136
00:09:32,100 --> 00:09:35,340
manquements de la chaîne à

137
00:09:35,540 --> 00:09:40,180
ses obligations et d'ailleurs,
parmi les critères

138
00:09:40,380 --> 00:09:45,140
d'attribution des autorisations,
figure le respect des

139
00:09:45,860 --> 00:09:48,940
principes de liberté,
d'indépendance et de

140
00:09:49,140 --> 00:09:53,900
pluralisme de l'information,
qui ont été largement

141
00:09:57,900 --> 00:10:01,140
méconnus par la chaîne C8 en

142
00:10:01,340 --> 00:10:03,780
particulier. Les autres critères,

143
00:10:04,400 --> 00:10:07,540
c'est vrai que les autres
critères d'attribution des

144
00:10:07,740 --> 00:10:09,800
autorisations sont plutôt
favorables au renouvellement

145
00:10:10,000 --> 00:10:12,460
puisqu'il est question de
l'expérience acquise,

146
00:10:12,660 --> 00:10:15,620
du financement et des
perspectives d'exploitation.

147
00:10:15,820 --> 00:10:20,580
Donc, les chaînes en place,
c'est vrai, une rente de

148
00:10:20,780 --> 00:10:25,740
situation qui facilite leur
renouvellement. Voilà ce que

149
00:10:26,120 --> 00:10:29,180
je voulais dire sur les
autorisations des chaînes

150
00:10:29,380 --> 00:10:30,220
privées hertziennes.

151
00:10:30,420 --> 00:10:31,200
Donc, radio télévision.

152
00:10:31,400 --> 00:10:35,420
Alors pour les services de

153
00:10:35,620 --> 00:10:38,300
communication audiovisuelle
qui n'utilisent pas les

154
00:10:38,500 --> 00:10:39,900
fréquences hertziennes,

155
00:10:40,900 --> 00:10:45,700
il est prévu que ces services

156
00:10:45,900 --> 00:10:50,420
concluent une convention avec l'Arcom.

157
00:10:50,620 --> 00:10:53,020
Donc, il n'y a pas
d'autorisation d'exploitation,

158
00:10:53,220 --> 00:10:57,000
mais il y a une convention
qui définit leurs obligations,

159
00:10:57,200 --> 00:11:01,780
sauf pour les services qui

160
00:11:01,980 --> 00:11:04,080
atteignent un chiffre d'affaires,
je crois que c'est inférieur

161
00:11:04,280 --> 00:11:08,040
à 150 000 euros pour les
télévisions et 75 000 euros

162
00:11:08,240 --> 00:11:09,140
pour les radios, de mémoire.

163
00:11:09,340 --> 00:11:14,100
Donc, c'est pour ça que les
chaînes étrangères qui sont

164
00:11:14,300 --> 00:11:18,580
diffusées en France,

165
00:11:18,780 --> 00:11:21,840
enfin qui sont accessibles en France,

166
00:11:22,040 --> 00:11:26,800
signent une convention avec

167
00:11:27,140 --> 00:11:32,100
l'Arcom et puis les

168
00:11:32,980 --> 00:11:36,440
distributeurs de services de

169
00:11:37,560 --> 00:11:41,400
radio et télévision font une
simple déclaration à l'Arcom.

170
00:11:43,180 --> 00:11:48,040
Les chaînes qui manquent à
leurs obligations peuvent

171
00:11:48,240 --> 00:11:52,420
faire l'objet de sanctions :
alors pénalité contractuelle

172
00:11:52,620 --> 00:11:57,380
qui se trouve dans leur convention,
mais aussi les sanctions

173
00:11:57,580 --> 00:12:01,340
communes avec celles qui sont
applicables au secteur public.

174
00:12:01,540 --> 00:12:04,260
Après une mise en demeure préalable,

175
00:12:04,460 --> 00:12:08,360
l'Arcom peut suspendre un

176
00:12:08,560 --> 00:12:12,540
service pour un mois maximum,
imposer une sanction

177
00:12:12,740 --> 00:12:15,200
pécuniaire ou demander
l'insertion d'un communiqué.

178
00:12:15,400 --> 00:12:19,140
Ça, c'est commun au secteur
public et au secteur privé et

179
00:12:19,340 --> 00:12:24,100
puis pour le seul secteur
privé l'Arcom peut, à titre

180
00:12:24,300 --> 00:12:28,180
de sanction, imposer le
renouvellement de

181
00:12:28,380 --> 00:12:33,140
l'autorisation avec un appel
à candidatures, la réduction

182
00:12:33,340 --> 00:12:37,880
de la durée de l'autorisation
de la convention, le retrait

183
00:12:38,080 --> 00:12:40,960
d'autorisation ou résiliation
unilatérale de la convention.

184
00:12:41,160 --> 00:12:44,200
Alors l'Arcom ne l'a jamais utilisé,
ça a été fait une fois pour

185
00:12:44,400 --> 00:12:49,160
la chaîne Numéro 23 et le
Conseil d'État a annulé ce

186
00:12:49,360 --> 00:12:50,960
retrait d'autorisation.

187
00:12:51,160 --> 00:12:55,760
Et alors en cas de vraiment
de modification substantielle

188
00:12:55,960 --> 00:12:56,900
des conditions d'autorisation

189
00:12:57,100 --> 00:13:01,860
et d'agrément de la chaîne,

190
00:13:03,020 --> 00:13:07,180
l'Arcom pourrait prononcer un
retrait d'autorisation sans

191
00:13:07,380 --> 00:13:10,880
mise en demeure préalable,
mais là c'est extrêmement rare.

192
00:13:11,340 --> 00:13:14,640
Donc voilà pour ce régime
d'autorisation. Les

193
00:13:14,840 --> 00:13:16,280
obligations des entreprises

194
00:13:16,480 --> 00:13:21,100
du secteur privé, elles sont proches,

195
00:13:21,300 --> 00:13:24,100
mais plus complexes que
celles des entreprises de

196
00:13:24,300 --> 00:13:26,680
presse et services de presse en ligne.

197
00:13:26,880 --> 00:13:31,640
Il s'agit des obligations de
transparence, d'indépendance

198
00:13:31,960 --> 00:13:32,980
et de pluralisme.

199
00:13:33,180 --> 00:13:35,180
Alors en ce qui concerne la

200
00:13:35,380 --> 00:13:39,420
transparence, la loi du 30

201
00:13:39,620 --> 00:13:42,300
septembre 1986 impose à ces

202
00:13:42,500 --> 00:13:45,460
entreprises une transparence

203
00:13:45,660 --> 00:13:50,420
de leur capital, de leurs recettes,

204
00:13:50,800 --> 00:13:54,820
de la publicité et des

205
00:13:55,020 --> 00:13:58,760
personnes qui en ont la

206
00:13:58,960 --> 00:14:02,140
propriété ou le contrôle.

207
00:14:02,340 --> 00:14:05,120
Alors au nom de la
transparence du capital,

208
00:14:05,320 --> 00:14:09,820
la loi du 30 septembre 1986
dans son article 35 interdit

209
00:14:10,020 --> 00:14:13,620
le prête-nom, autrement dit
interdit d'acquérir le

210
00:14:13,820 --> 00:14:18,580
capital pour une société tierce.

211
00:14:18,880 --> 00:14:23,840
Le caractère dominant des actions,

212
00:14:28,200 --> 00:14:32,060
c'est encore une fois pour
assurer la transparence du capital,

213
00:14:32,260 --> 00:14:36,940
mais si ces actions sont
détenues par des sociétés,

214
00:14:37,140 --> 00:14:41,520
la transparence est assez,
avec la question de groupe de

215
00:14:41,720 --> 00:14:43,460
sociétés, la transparence est
assez limitée.

216
00:14:43,660 --> 00:14:47,460
La transparence des recettes,
c'est l'obligation notamment

217
00:14:47,660 --> 00:14:50,760
imposée à l'article 43 de la
loi du 30 septembre 1986

218
00:14:50,960 --> 00:14:53,520
d'identifier la publicité et

219
00:14:53,720 --> 00:14:56,640
enfin la transparence des personnes,

220
00:14:56,840 --> 00:15:01,600
elle est assuré par
l'obligation de mettre à

221
00:15:01,840 --> 00:15:04,960
disposition publique des
informations sur la propriété,

222
00:15:05,160 --> 00:15:07,660
la structure et
l'organisation de l'entreprise,

223
00:15:07,860 --> 00:15:10,960
c'est l'article 43-1 qui
prévoit cette obligation.

224
00:15:11,160 --> 00:15:14,300
Donc rien de très différent
de ce qui existe en matière

225
00:15:14,500 --> 00:15:15,260
de presse écrite.

226
00:15:15,460 --> 00:15:18,580
L'indépendance, elle est

227
00:15:18,780 --> 00:15:23,540
assurée ou censée être

228
00:15:24,480 --> 00:15:27,480
assurée par les règles
relatives à la propriété du capital.

229
00:15:27,680 --> 00:15:31,320
D'abord, l'article 40 limite

230
00:15:31,520 --> 00:15:36,040
à 20 % la part du capital
susceptible d'une société

231
00:15:36,240 --> 00:15:38,480
exploitant un service de
radio ou de télévision par

232
00:15:38,680 --> 00:15:40,980
voie hertzienne terrestre
susceptible d'être détenue

233
00:15:41,180 --> 00:15:45,900
par des étrangers, des
ressortissants hors Union européenne.

234
00:15:46,100 --> 00:15:50,860
Et par rapport aux puissances

235
00:15:51,340 --> 00:15:56,300
économiques et financières,
j'en vois déjà qui sourient,

236
00:15:56,500 --> 00:16:01,380
l'idée des règles qui

237
00:16:01,680 --> 00:16:05,940
limitent la part du capital
détenu par une personne,

238
00:16:06,140 --> 00:16:10,900
c'est un souci d'indépendance
et aussi de pluralisme.

239
00:16:11,100 --> 00:16:11,860
C'est le troisième temps et

240
00:16:12,060 --> 00:16:16,240
on va voir que c'est complexe

241
00:16:21,580 --> 00:16:22,340
et assez peu efficace.

242
00:16:22,540 --> 00:16:26,620
L'article 39-1 de la loi du

243
00:16:26,820 --> 00:16:29,340
30 septembre 1986 limite à

244
00:16:29,540 --> 00:16:34,060
49 % du capital d'une société
exploitant une chaîne de

245
00:16:34,260 --> 00:16:37,560
télévision hertzienne
nationale dont les audiences

246
00:16:37,760 --> 00:16:41,740
dépassent 8 % de l'audience nationale.

247
00:16:41,940 --> 00:16:46,400
Donc, la part de capital

248
00:16:46,600 --> 00:16:50,200
qu'une même personne physique
ou un même groupe peut

249
00:16:50,400 --> 00:16:51,940
détenir est de 49 % du capital,

250
00:16:52,140 --> 00:16:56,400
cette part est de 50 % pour

251
00:16:56,600 --> 00:17:00,720
les sociétés exploitant une
télévision hertzienne locale

252
00:17:00,920 --> 00:17:03,120
ou une télévision par satellite.

253
00:17:03,320 --> 00:17:08,079
En fait, c'est cette
limitation de la part du

254
00:17:08,280 --> 00:17:11,359
capital dans un souci de
préserver l'indépendance des

255
00:17:11,560 --> 00:17:16,319
médias audiovisuels,
c'est aussi une préoccupation

256
00:17:17,160 --> 00:17:21,160
d'assurer leur pluralisme,
c'est la troisième obligation

257
00:17:21,360 --> 00:17:22,980
de ces entreprises.

258
00:17:23,180 --> 00:17:26,500
Alors en matière de pluralisme,

259
00:17:26,700 --> 00:17:31,460
la loi du 30 septembre 1986
est assez complexe, elle

260
00:17:31,700 --> 00:17:35,300
comporte d'abord un
dispositif général et puis

261
00:17:35,500 --> 00:17:38,100
des règles spécifiques aux
différents secteurs dans le

262
00:17:38,300 --> 00:17:42,020
détail duquel je ne rentrerai
pas puisque c'était

263
00:17:42,220 --> 00:17:43,160
extrêmement complexe.

264
00:17:43,360 --> 00:17:44,420
J'en donnerai quelques illustrations.

265
00:17:44,620 --> 00:17:47,620
Le dispositif général,
c'est ce qu'on appelle la

266
00:17:47,820 --> 00:17:49,540
règle des deux situations sur trois.

267
00:17:49,740 --> 00:17:54,320
En fait, c'est un dispositif
qui régit l'attribution des

268
00:17:54,520 --> 00:17:57,480
autorisations d'exploitation
par l'Arcom au niveau

269
00:17:57,680 --> 00:18:00,340
national d'une part et au
niveau local d'autre part.

270
00:18:00,540 --> 00:18:02,880
Alors au niveau national,

271
00:18:03,080 --> 00:18:06,400
la loi du 30 septembre 1986

272
00:18:06,600 --> 00:18:08,860
envisage trois situations qui

273
00:18:09,060 --> 00:18:13,280
concernent l'exploitation de

274
00:18:13,480 --> 00:18:18,240
télévision, de radio et
l'édition de quotidiens

275
00:18:18,560 --> 00:18:21,160
d'information politique
générale avec des seuils et

276
00:18:21,360 --> 00:18:25,860
en gros il est dit qu'une
personne ne peut pas cumuler

277
00:18:26,060 --> 00:18:30,780
plus de deux des trois
situations évoquées.

278
00:18:30,980 --> 00:18:32,600
Alors les trois situations
évoquées au niveau national,

279
00:18:32,800 --> 00:18:36,920
c'est la première, c'est
l'exploitation d'un service

280
00:18:37,120 --> 00:18:39,260
de télévision qui
desservirait plus de 4

281
00:18:39,460 --> 00:18:41,460
millions d'habitants,
la seconde situation,

282
00:18:41,660 --> 00:18:44,640
c'est l'exploitation d'un ou
plusieurs services de radio

283
00:18:44,840 --> 00:18:48,440
qui couvrirait une population
de plus de 30 millions

284
00:18:48,640 --> 00:18:51,780
d'habitants et la troisième situation,
c'est l'édition ou le

285
00:18:51,980 --> 00:18:55,120
contrôle d'un ou plusieurs
quotidiens imprimés

286
00:18:55,320 --> 00:18:57,540
d'informations politiques et
générales qui représenterait

287
00:18:57,740 --> 00:19:00,080
20 % de la diffusion
nationale des quotidiens.

288
00:19:00,280 --> 00:19:01,040
L'idée n’est pas de retenir ces seuils.

289
00:19:01,240 --> 00:19:05,240
L’idée, c'est qu’une même

290
00:19:05,440 --> 00:19:08,980
personne ne puisse pas
cumuler des télévisions

291
00:19:09,180 --> 00:19:12,480
d'envergure nationale,
l'exploitation de radio et

292
00:19:12,680 --> 00:19:15,160
l'édition de quotidiens
d'information politique générale.

293
00:19:15,360 --> 00:19:20,120
Au niveau local, il y a la
même règle des deux

294
00:19:20,820 --> 00:19:24,560
situations sur trois,
ces trois situations étant

295
00:19:24,760 --> 00:19:26,960
l'exploitation d'une
télévision diffusée dans la

296
00:19:27,160 --> 00:19:29,680
zone considérée,
l'exploitation de radio

297
00:19:29,880 --> 00:19:34,640
représentant plus de 10 % des
audiences de cette zone et

298
00:19:34,840 --> 00:19:37,820
enfin la troisième situation,
c'est l'édition ou le

299
00:19:38,020 --> 00:19:40,100
contrôle d'un ou plusieurs
quotidiens imprimés

300
00:19:40,300 --> 00:19:43,660
d'informations politiques et
générales diffusées dans cette zone.

301
00:19:43,860 --> 00:19:46,260
Donc l'idée, c'est qu'on ne
puisse pas cumuler les trois

302
00:19:46,460 --> 00:19:51,220
situations pour ne pas maîtriser,
enfin contrôler les médias

303
00:19:51,420 --> 00:19:54,300
soit au niveau national soit
au niveau local.

304
00:19:54,500 --> 00:19:57,420
Au-delà de ce dispositif général,

305
00:19:57,620 --> 00:20:00,240
la loi comporte des règles

306
00:20:00,440 --> 00:20:03,420
spécifiques aux différents secteurs.

307
00:20:03,620 --> 00:20:07,240
Alors en ce qui concerne par
exemple la télévision

308
00:20:07,440 --> 00:20:10,040
nationale hertzienne terrestre,

309
00:20:10,240 --> 00:20:15,000
dès lors que cette télévision
représente plus de 8 % des

310
00:20:15,660 --> 00:20:17,680
audiences nationales de ce

311
00:20:17,880 --> 00:20:22,640
type de service, une même
personne ne peut pas détenir

312
00:20:22,840 --> 00:20:23,980
plus de 49 % du capital,

313
00:20:24,180 --> 00:20:28,940
je l'ai déjà dit, mais il y a

314
00:20:30,100 --> 00:20:35,060
également pour cette
télévision une limitation du

315
00:20:35,360 --> 00:20:36,300
nombre d'autorisations.

316
00:20:36,500 --> 00:20:39,220
Il est interdit de cumuler

317
00:20:39,420 --> 00:20:44,180
plus de deux autorisations

318
00:20:44,420 --> 00:20:49,180
d'exploitation de ces
télévisions nationales qui

319
00:20:49,380 --> 00:20:52,280
représenterait plus de 8 %
des audiences.

320
00:20:52,480 --> 00:20:55,720
Il est aussi interdit de
cumuler une télévision

321
00:20:55,920 --> 00:21:00,680
nationale et une télévision
régionale locale, et de façon

322
00:21:01,140 --> 00:21:04,940
plus générale, un maximum de
sept autorisations

323
00:21:05,140 --> 00:21:07,900
d'exploitation de télévision
hertzienne terrestre en mode

324
00:21:08,100 --> 00:21:12,860
numérique peuvent être
acceptées dès lors qu'elles

325
00:21:13,120 --> 00:21:15,060
sont exploitées par des
sociétés distinctes.

326
00:21:15,260 --> 00:21:19,780
Donc à supposer qu'elles ne
représentent pas plus de 8 %

327
00:21:19,980 --> 00:21:22,120
des audiences, donc ça c'est
pour la télévision hertzienne

328
00:21:22,320 --> 00:21:24,860
terrestre, donc à la fois des
limites en termes de nombre

329
00:21:25,060 --> 00:21:27,900
d'autorisations possibles et
puis de fractions du capital.

330
00:21:28,100 --> 00:21:32,780
En ce qui concerne par

331
00:21:32,980 --> 00:21:37,740
exemple les télévisions par satellite,

332
00:21:38,140 --> 00:21:40,980
deux autorisations maximales

333
00:21:41,500 --> 00:21:44,280
peuvent être accordées pour

334
00:21:44,480 --> 00:21:48,180
la diffusion par satellite et

335
00:21:48,380 --> 00:21:50,440
en termes de capital,

336
00:21:50,640 --> 00:21:54,260
50 % du capital maximum peut

337
00:21:54,460 --> 00:21:56,480
être détenu par la même personne.

338
00:21:56,740 --> 00:22:00,480
Il y a un certain nombre
d'autres seuils extrêmement

339
00:22:00,680 --> 00:22:04,160
complexes qui interdisent le
cumul d'une télévision

340
00:22:04,360 --> 00:22:08,340
d'envergure nationale et
d'autres types de médias.

341
00:22:08,540 --> 00:22:12,700
Je ne rentre pas dans le détail,
sachant que ces règles

342
00:22:12,900 --> 00:22:17,660
censées assurer le pluralisme
ne sont pas d'une efficacité

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00:22:18,100 --> 00:22:23,060
flagrante et qu’il serait

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00:22:23,900 --> 00:22:28,360
sans doute nécessaire de
remettre à plat toutes ces

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règles pour d'abord les simplifier,

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00:22:32,620 --> 00:22:37,380
et peut-être tenir compte de
la réalité économique du

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paysage audiovisuel,
et surtout de la concurrence

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des acteurs numériques.