1
00:00:05,339 --> 00:00:09,080
Paragraphe 3, les motifs de
refus de reconnaissance

2
00:00:09,280 --> 00:00:10,600
autorisés par le règlement.

3
00:00:11,160 --> 00:00:13,560
Ces motifs sont au nombre
de trois que nous allons

4
00:00:13,760 --> 00:00:14,780
successivement analyser.

5
00:00:15,060 --> 00:00:17,940
Il faut que la décision ne
soit pas contraire à

6
00:00:18,140 --> 00:00:20,100
l'ordre public
international du juge requis.

7
00:00:20,600 --> 00:00:24,340
Il faut également que la
procédure ait été

8
00:00:24,540 --> 00:00:27,480
loyalement menée dans
l'État d'origine et que le

9
00:00:27,680 --> 00:00:29,500
défendeur ait été
loyalement assigné.

10
00:00:30,500 --> 00:00:32,159
Ce sera l'objet d'un B.

11
00:00:32,420 --> 00:00:34,440
Et enfin, il ne faut pas
qu'il y ait une

12
00:00:34,640 --> 00:00:39,400
inconciliabilité
d'éventuelles décisions qui

13
00:00:39,800 --> 00:00:42,740
préexisteraient à celle
dont on demande la reconnaissance.

14
00:00:43,100 --> 00:00:44,280
Ce sera l'objet d'un C.

15
00:00:44,600 --> 00:00:46,280
On va aller assez rapidement,
car ce sont des choses

16
00:00:46,860 --> 00:00:50,080
globalement assez faciles
et surtout à peu près connues.

17
00:00:50,940 --> 00:00:53,240
A donc, le motif de
reconnaissance fondé sur la

18
00:00:53,440 --> 00:00:58,200
contrariété de la décision
d'origine à l'ordre public

19
00:00:58,440 --> 00:01:00,040
international de l'État requis.

20
00:01:00,520 --> 00:01:02,700
C'est une condition commune,
vous l'aurez compris,

21
00:01:02,920 --> 00:01:03,680
avec le DIP commun.

22
00:01:04,400 --> 00:01:08,600
Le juge de l'État membre
requis de la reconnaissance

23
00:01:08,800 --> 00:01:12,200
d'une décision rendue par
un homologue européen peut

24
00:01:12,400 --> 00:01:15,720
contrôler la conformité de
cette décision européenne à

25
00:01:15,920 --> 00:01:16,760
son ordre public international.

26
00:01:18,640 --> 00:01:20,820
La seule différence avec le
DIP commun, c'est l'article

27
00:01:21,020 --> 00:01:25,120
45 paragraphe 1, a du
règlement qui nous la donne,

28
00:01:25,400 --> 00:01:29,020
c'est qu'il faut que la
contrariété de la décision

29
00:01:29,220 --> 00:01:30,300
à l'ordre public
international de l'État

30
00:01:30,500 --> 00:01:32,220
requis soit manifeste.

31
00:01:32,740 --> 00:01:34,780
Il y a cet
adverbe "manifestement"

32
00:01:34,980 --> 00:01:37,460
dans l'article qui révèle
la volonté du législateur

33
00:01:37,660 --> 00:01:40,480
européen de limiter les cas
quand même dans lesquels on

34
00:01:40,680 --> 00:01:43,420
considérera qu'une décision
rendue par un juge européen

35
00:01:43,620 --> 00:01:46,360
heurtera l'ordre public
international d'un autre

36
00:01:46,560 --> 00:01:47,320
juge européen.

37
00:01:50,720 --> 00:01:54,780
La condition relative à la
conformité de la décision

38
00:01:54,980 --> 00:01:56,620
de l'ordre public
international concerne

39
00:01:56,820 --> 00:01:59,360
plutôt l'ordre public
international de fond,

40
00:01:59,620 --> 00:02:02,060
d'accord ? Sauf qu'en

41
00:02:02,260 --> 00:02:04,180
matière civile et commerciale,
il n'y a pas énormément de

42
00:02:04,380 --> 00:02:07,180
règles d'ordre public
international sur le fond,

43
00:02:07,380 --> 00:02:09,039
puisque c'est quand même
une matière qui laisse

44
00:02:09,239 --> 00:02:10,500
beaucoup de place à la
liberté contractuelle ;

45
00:02:10,720 --> 00:02:13,620
les règles sont bien
souvent supplétives et en

46
00:02:13,820 --> 00:02:14,980
tout état de cause,
même si elles sont

47
00:02:15,179 --> 00:02:17,420
impératives dans l'ordre interne,
il est rare qu'elles soient

48
00:02:17,619 --> 00:02:19,620
considérées comme
impératives d'ordre public

49
00:02:19,820 --> 00:02:20,579
international.

50
00:02:20,779 --> 00:02:22,660
Souvenez-vous de la
différence de domaine entre

51
00:02:22,859 --> 00:02:24,580
l'ordre public interne et
l'ordre public international.

52
00:02:25,500 --> 00:02:28,140
La question s'est posée de
savoir si cela comprenait

53
00:02:28,339 --> 00:02:30,400
également l'ordre public
international de procédure

54
00:02:30,600 --> 00:02:31,359
de l'État membre requis.

55
00:02:32,040 --> 00:02:33,203
Pourquoi la question s'est posée ?

56
00:02:33,403 --> 00:02:35,000
C'est qu'il y a une

57
00:02:35,200 --> 00:02:39,960
condition spéciale qui

58
00:02:40,640 --> 00:02:42,300
subordonne la
reconnaissance d'une

59
00:02:42,500 --> 00:02:45,080
décision à la loyauté de
l'assignation du défendeur,

60
00:02:45,280 --> 00:02:47,660
donc c'est une condition
qui est en quelque sorte

61
00:02:47,859 --> 00:02:49,540
spéciale et autonome.

62
00:02:49,739 --> 00:02:51,880
Donc la question qui s'est posée,
c'est de savoir si cela ne

63
00:02:52,079 --> 00:02:54,920
faisait pas doublon
d'imposer un contrôle de

64
00:02:55,119 --> 00:02:56,500
l'ordre public
international de procédure.

65
00:02:57,300 --> 00:02:59,560
Mais en réalité, la Cour de
cassation française,

66
00:03:00,080 --> 00:03:01,500
tout comme la Cour de
justice d'ailleurs,

67
00:03:01,740 --> 00:03:04,980
ont accepté l'idée que le
contrôle de l'ordre public

68
00:03:05,179 --> 00:03:07,360
international puisse
également se faire à l'aune

69
00:03:07,560 --> 00:03:10,080
de l'ordre public
procédural de l'État requis

70
00:03:10,280 --> 00:03:13,420
et donc au-delà de la seule
loyauté de l'assignation du

71
00:03:13,619 --> 00:03:15,060
défendeur. Donc respect du

72
00:03:15,260 --> 00:03:16,680
principe du contradictoire,
je vous renvoie à ce que je

73
00:03:16,880 --> 00:03:19,780
vous ai déjà dit pour le DIP commun,
mais respect du principe du

74
00:03:19,980 --> 00:03:22,440
contradictoire, motivation
d'une décision,

75
00:03:22,780 --> 00:03:26,020
impartialité de la
juridiction qui a rendu la décision,

76
00:03:26,240 --> 00:03:31,200
etc. Donc deuxième condition,

77
00:03:32,660 --> 00:03:34,860
B justement, qui fait un
peu doublon, qui vient

78
00:03:35,060 --> 00:03:36,800
s'ajouter à cette
conformité à l'ordre public

79
00:03:37,000 --> 00:03:40,100
international de procédure,
c'est le défaut de loyauté

80
00:03:40,299 --> 00:03:42,200
de l'assignation du défendeur.

81
00:03:42,399 --> 00:03:45,180
Cette condition, c'est un
motif de refus de

82
00:03:45,380 --> 00:03:47,800
reconnaissance de la décision,
ce défaut de loyauté de

83
00:03:48,000 --> 00:03:49,520
l'assignation du défendeur.

84
00:03:49,720 --> 00:03:52,160
Donc elle est énoncée à
l'article 45, paragraphe 1,

85
00:03:52,400 --> 00:03:56,940
b. L'article nous dit dans

86
00:03:57,140 --> 00:04:00,300
le cas où la décision a été
rendue par défaut,

87
00:04:00,500 --> 00:04:04,900
donc en l'absence du défendeur,
si l'acte introductif

88
00:04:05,100 --> 00:04:08,280
d'instance ou n'a pas été
notifié ou signifié au

89
00:04:08,480 --> 00:04:11,400
défendeur en temps utile et
de telle manière qu'il

90
00:04:11,600 --> 00:04:13,320
puisse se défendre,
à moins qu'il n'ait pas

91
00:04:13,519 --> 00:04:16,180
exercé de recours à
l'encontre de la décision

92
00:04:16,380 --> 00:04:17,360
alors qu'il était en mesure
de le faire.

93
00:04:17,640 --> 00:04:20,720
Donc l'article nous dit
dans ces cas-là, la

94
00:04:20,920 --> 00:04:23,040
décision ne sera pas
susceptible d'être reconnue

95
00:04:23,240 --> 00:04:25,060
dans l'État membre requis
de sa reconnaissance.

96
00:04:25,660 --> 00:04:27,900
Donc dans les cas où la
décision a été rendue par défaut,

97
00:04:28,099 --> 00:04:31,900
c'est-à-dire en l'absence
du défendeur, si l'acte

98
00:04:32,099 --> 00:04:34,820
introductif d'instance n'a
pas été notifié ou signifié

99
00:04:35,020 --> 00:04:37,900
au défendeur en temps utile
et de manière à ce qu'il

100
00:04:38,099 --> 00:04:38,859
puisse se défendre.

101
00:04:39,059 --> 00:04:41,220
Donc on accepte l'idée
qu'un jugement rendu par

102
00:04:41,420 --> 00:04:43,360
défaut puisse être reconnu
dans un autre État membre,

103
00:04:43,560 --> 00:04:46,680
mais à la seule condition
que le demandeur prouve

104
00:04:46,880 --> 00:04:49,380
qu'il a assignée loyalement,
qu'il a prévenu le

105
00:04:49,580 --> 00:04:52,500
défendeur en temps utile et
de manière à ce qu'il

106
00:04:52,700 --> 00:04:54,060
puisse préparer sa défense
et que ce n'est

107
00:04:54,260 --> 00:04:57,160
qu'uniquement par sa propre
volonté que le défendeur

108
00:04:57,360 --> 00:05:00,560
n'a pas voulu comparaître
au procès qui était intenté

109
00:05:00,760 --> 00:05:01,520
contre lui.

110
00:05:05,540 --> 00:05:07,760
Et tout de même, ce qui est
intéressant dans cet

111
00:05:07,960 --> 00:05:11,140
article 45 paragraphe 1,
b, c'est que le règlement

112
00:05:11,340 --> 00:05:15,860
Bruxelles I bis ajoute que
tout de même il faut que le

113
00:05:16,060 --> 00:05:20,660
défendeur n'ait pas exercé
de recours à l'encontre de

114
00:05:20,860 --> 00:05:22,440
la décision s'il était en
mesure de le faire.

115
00:05:22,660 --> 00:05:26,240
Donc c'est l'hypothèse où
le défendeur certes n'a pas

116
00:05:26,440 --> 00:05:30,440
été appelé loyalement,
donc soit il n'y a pas eu

117
00:05:30,640 --> 00:05:33,080
d'assignation ou en tout
cas elle a été délivrée

118
00:05:33,280 --> 00:05:35,420
deux jours avant le procès
donc le défendeur n'a pas

119
00:05:35,620 --> 00:05:37,420
pu comparaître sans que ce
soit de sa faute ou que ce

120
00:05:37,620 --> 00:05:38,480
soit de sa volonté.

121
00:05:39,920 --> 00:05:42,000
Le refus de reconnaissance
n'interviendra que s'il est

122
00:05:42,200 --> 00:05:44,460
prouvé que le défendeur,
alors qu'il pouvait faire

123
00:05:44,659 --> 00:05:47,640
un recours contre cette
décision déloyale en

124
00:05:47,840 --> 00:05:49,600
première instance par exemple,
ne l'a pas fait.

125
00:05:49,980 --> 00:05:53,320
Si un recours était ouvert
en quelque sorte la possibilité,

126
00:05:53,520 --> 00:05:54,760
si vous voulez, de faire
valoir ses droits,

127
00:05:54,960 --> 00:05:58,380
enfin ses droits de la
défense et ses droits

128
00:05:58,580 --> 00:06:00,860
d'ailleurs substantiels par
le biais d'un recours,

129
00:06:01,060 --> 00:06:04,160
permet de purger en quelque
sorte l'irrégularité

130
00:06:04,360 --> 00:06:06,560
procédurale de la décision
qui a été rendue en

131
00:06:06,760 --> 00:06:07,520
première instance.

132
00:06:07,719 --> 00:06:08,980
Donc s'il y avait la
possibilité de le faire et

133
00:06:09,180 --> 00:06:11,440
qu'il ne l'a pas fait,
là a priori la décision

134
00:06:11,640 --> 00:06:14,020
rendue dans l'État membre
d'origine sera reconnue

135
00:06:14,219 --> 00:06:15,420
dans l'État membre requis.

136
00:06:18,000 --> 00:06:20,160
Voilà pour, il y a des
petites subtilités,

137
00:06:20,360 --> 00:06:22,280
mais on n'a pas le temps ici,
il faut retenir un petit

138
00:06:22,479 --> 00:06:25,900
peu les grandes lignes et
c'est cet article 45 paragraphe 1,

139
00:06:26,099 --> 00:06:30,440
b. Troisième condition,

140
00:06:30,640 --> 00:06:34,160
c'est la condition de
l'inconciliabilité de décision,

141
00:06:34,360 --> 00:06:36,240
là qui est vraiment une
condition propre au système

142
00:06:36,440 --> 00:06:38,400
Bruxelles I qu'on ne
retrouve pas dans le DIP

143
00:06:38,599 --> 00:06:39,359
commun dont je vous ai parlé.

144
00:06:39,700 --> 00:06:43,400
Cette condition, elle est
posée par l'article 45 paragraphe 1,

145
00:06:43,680 --> 00:06:47,100
c, donc c'est la troisième
condition permettant à un

146
00:06:47,300 --> 00:06:50,100
État requis de refuser la
reconnaissance d'une

147
00:06:50,300 --> 00:06:52,340
décision qui a été rendue
dans un autre État membre.

148
00:06:52,539 --> 00:06:55,520
Donc la juridiction requise
pourra refuser de

149
00:06:55,719 --> 00:06:58,220
reconnaître une décision
rendue par les tribunaux

150
00:06:58,420 --> 00:07:00,880
d'un État membre, lorsque
cette décision s'avère

151
00:07:01,080 --> 00:07:04,820
inconciliable avec une
décision rendue entre les

152
00:07:05,020 --> 00:07:07,060
mêmes parties dans l'État
membre requis.

153
00:07:08,200 --> 00:07:12,020
Donc en réalité, c'est l'hypothèse :
on a une décision dont on

154
00:07:12,219 --> 00:07:13,880
nous demande la
reconnaissance et le juge

155
00:07:14,080 --> 00:07:16,560
requis se rend compte qu'il
y a une autre décision qui

156
00:07:16,760 --> 00:07:19,340
a été rendue dans son État
membre entre les mêmes

157
00:07:19,539 --> 00:07:20,960
parties qui est inconciliable.

158
00:07:21,159 --> 00:07:25,200
Donc par exemple, l'État
membre requis est requis de

159
00:07:25,400 --> 00:07:27,180
la reconnaissance d'une
décision qui va condamner

160
00:07:27,380 --> 00:07:31,280
l'une des parties à
exécuter un contrat de vente,

161
00:07:31,479 --> 00:07:35,320
d'accord ? Sauf que le juge

162
00:07:35,520 --> 00:07:40,200
se rend compte qu'a été
jugée par ses tribunaux la

163
00:07:40,400 --> 00:07:41,159
nullité de ce contrat.

164
00:07:41,359 --> 00:07:43,560
Donc là, on voit bien qu'il
y a une inconciliabilité

165
00:07:43,760 --> 00:07:46,320
des décisions : on ne peut
pas à la fois exécuter un

166
00:07:46,520 --> 00:07:49,460
contrat qui a précédemment
été jugé nul par un autre

167
00:07:49,659 --> 00:07:51,320
tribunal et donc là,
il y aura une

168
00:07:51,520 --> 00:07:53,900
inconciliabilité des
décisions et évidemment

169
00:07:54,099 --> 00:07:56,940
l'État membre requis
s'opposera à la

170
00:07:57,140 --> 00:07:57,900
reconnaissance d'une
décision qui est

171
00:07:58,099 --> 00:08:00,740
incompatible avec une
décision rendue par ses tribunaux.

172
00:08:04,320 --> 00:08:07,820
Voilà pour les grandes
lignes de cette question de

173
00:08:08,020 --> 00:08:10,300
l'inconciliabilité et de
façon générale des

174
00:08:10,500 --> 00:08:13,840
conditions de régularité et
des conditions auxquelles

175
00:08:14,039 --> 00:08:16,020
une décision rendue par un
État membre ne pourra pas

176
00:08:16,219 --> 00:08:20,740
être reconnue par l'État
membre requis.

177
00:08:21,560 --> 00:08:23,840
On voit donc elles sont
pour partie identiques avec

178
00:08:24,039 --> 00:08:27,120
celles du DIP commun et
pour partie spécifique au

179
00:08:27,320 --> 00:08:30,140
système de Bruxelles I.

180
00:08:30,340 --> 00:08:34,799
La grande différence tient
quand même, pour résumer les choses,

181
00:08:35,000 --> 00:08:39,080
à l'absence de contrôle de
la compétence indirecte du

182
00:08:39,280 --> 00:08:41,820
juge étranger par principe
dans le système Bruxelles I

183
00:08:42,020 --> 00:08:44,720
bis alors qu'il est exigé
dans le système de DIP

184
00:08:44,920 --> 00:08:47,440
commun à part les
exceptions qu'on a vues en

185
00:08:47,640 --> 00:08:50,240
matière de compétences
exclusives et également le

186
00:08:50,440 --> 00:08:52,680
grand absent du système
Bruxelles I bis, c'est le

187
00:08:52,880 --> 00:08:54,400
contrôle de la fraude,
d'accord, qui est pourtant

188
00:08:54,600 --> 00:08:57,440
exigé par la jurisprudence
Cornelissen en DIP commun.

189
00:09:00,220 --> 00:09:03,780
De façon générale,
on voit que les conditions

190
00:09:03,980 --> 00:09:06,820
de Bruxelles I bis sont
plus libérales que celles

191
00:09:07,020 --> 00:09:10,580
du DIP commun et on a
expliqué déjà pourquoi,

192
00:09:10,780 --> 00:09:14,360
mais il est bon de le rappeler :
cela repose sur l'idée de

193
00:09:14,560 --> 00:09:16,340
confiance mutuelle entre
les États membres qui

194
00:09:16,540 --> 00:09:19,440
évidemment n'existe pas
lorsque sont en cause les

195
00:09:19,640 --> 00:09:20,680
décisions rendues par des
États tiers.

196
00:09:22,160 --> 00:09:26,760
Eh bien, ce libéralisme au
stade des conditions de refus,

197
00:09:26,960 --> 00:09:29,920
des motifs de refus de
reconnaissance se retrouve

198
00:09:30,120 --> 00:09:34,880
également au stade des
procédures de contrôle dans

199
00:09:35,160 --> 00:09:37,480
le cadre de Bruxelles I bis.

200
00:09:37,780 --> 00:09:40,060
C'est ce que nous allons
voir dans une troisième section.

201
00:09:40,960 --> 00:09:43,840
Section 3 donc, les
procédures de contrôle.

202
00:09:45,420 --> 00:09:49,040
DIP européen, on a un
système procédural qui est

203
00:09:49,240 --> 00:09:52,240
bien plus libéral qu'en DIP
commun s'agissant de la

204
00:09:52,440 --> 00:09:55,480
reconnaissance des décisions,
mais surtout s'agissant de

205
00:09:55,680 --> 00:09:56,440
leur exécution.

206
00:09:57,220 --> 00:09:59,720
Souvenez-vous, quoiqu'il arrive,
de toutes les manières en

207
00:09:59,920 --> 00:10:02,560
DIP commun, on est obligé
de passer par une procédure

208
00:10:02,760 --> 00:10:06,100
spéciale pour obtenir
l'exécution d'une décision

209
00:10:06,300 --> 00:10:08,120
étrangère. Autant on a un

210
00:10:08,320 --> 00:10:09,980
système qui peut être
simplifié pour la reconnaissance,

211
00:10:10,260 --> 00:10:12,240
l'effet de plano, mais pour
l'exécution, c'est

212
00:10:12,440 --> 00:10:14,660
systématiquement une
procédure soit d'exequatur

213
00:10:14,860 --> 00:10:16,760
principale, soit
d'exequatur à titre incident.

214
00:10:17,660 --> 00:10:20,740
Eh bien, en DIP européen,
cette procédure d'exequatur

215
00:10:20,940 --> 00:10:22,660
a été supprimée.

216
00:10:22,860 --> 00:10:25,080
Donc je reprends quand même
les deux étapes : l'étape

217
00:10:25,280 --> 00:10:27,140
de la procédure pour la
reconnaissance et l'étape

218
00:10:27,340 --> 00:10:29,020
de la procédure pour l'exécution.

219
00:10:29,520 --> 00:10:32,280
Pour la simple reconnaissance,
lorsqu'un plaideur veut

220
00:10:32,480 --> 00:10:34,960
uniquement obtenir la
reconnaissance d'une

221
00:10:35,160 --> 00:10:36,860
décision sans forcément
avoir besoin de mesures

222
00:10:37,060 --> 00:10:39,380
d'exécution forcées,
eh bien c'est simple,

223
00:10:39,580 --> 00:10:40,340
il n'y a pas de procédure.

224
00:10:40,540 --> 00:10:42,540
La reconnaissance,
elle est accordée de plein

225
00:10:42,740 --> 00:10:44,900
droit comme en DIP commun
d'ailleurs, mais pour

226
00:10:45,100 --> 00:10:46,780
toutes les décisions qui
sont rendues par les

227
00:10:46,980 --> 00:10:48,700
juridictions d'un État
membre en matière civile et

228
00:10:48,900 --> 00:10:49,660
commerciale. Donc la

229
00:10:49,860 --> 00:10:51,740
reconnaissance de plano en
droit européen est beaucoup

230
00:10:51,940 --> 00:10:52,700
plus large.

231
00:10:52,900 --> 00:10:55,760
Elle concerne vraiment tous
les jugements déclaratifs,

232
00:10:55,960 --> 00:10:56,720
constitutifs, etc.

233
00:10:57,440 --> 00:10:58,320
Elle est de plein droit.

234
00:10:58,560 --> 00:11:00,176
Donc ça veut dire quoi ?

235
00:11:00,376 --> 00:11:01,920
Ça veut dire qu'il n'y a
pas besoin de ne recourir à

236
00:11:02,120 --> 00:11:05,920
aucune procédure
particulière dans un État,

237
00:11:06,120 --> 00:11:09,200
dans l'État requis pour que
le jugement produise ses effets.

238
00:11:09,420 --> 00:11:13,820
Donc par exemple, je veux
invoquer un jugement

239
00:11:18,699 --> 00:11:21,580
établissant un lien de
filiation entre moi et une

240
00:11:21,780 --> 00:11:22,960
personne défunte.

241
00:11:23,200 --> 00:11:25,380
Ce jugement de filiation a
été rendu en France.

242
00:11:25,760 --> 00:11:29,080
La succession du défunt est
ouverte en Italie.

243
00:11:29,280 --> 00:11:32,060
Eh bien, je peux aller
devant le notaire italien

244
00:11:32,260 --> 00:11:35,700
avec mon jugement français
qui établit mon lien de

245
00:11:35,900 --> 00:11:40,420
filiation et ce jugement
aura plein effet vis-à-vis

246
00:11:40,620 --> 00:11:44,040
du notaire italien qui sera
lié par ce jugement et qui

247
00:11:44,240 --> 00:11:46,060
devra considérer le lien de
filiation comme

248
00:11:46,260 --> 00:11:49,540
judiciairement établi et
donc m'appeler à la succession.

249
00:11:51,180 --> 00:11:54,460
Ce n'est que dans
l'hypothèse où un héritier,

250
00:11:54,660 --> 00:11:57,000
pour continuer sur cet exemple,
un autre héritier viendrait

251
00:11:57,200 --> 00:12:00,560
contester le jugement
français établissant ma

252
00:12:00,760 --> 00:12:02,620
filiation que là, il y aura
une procédure.

253
00:12:02,820 --> 00:12:04,280
Mais on voit bien du coup
le renversement de la

254
00:12:04,480 --> 00:12:07,060
charge de cette procédure
qui va peser sur celui qui

255
00:12:07,260 --> 00:12:11,200
conteste la validité,
la régularité de cette

256
00:12:11,400 --> 00:12:13,620
décision française qui
établit mon lien de filiation.

257
00:12:13,860 --> 00:12:18,440
Donc c'est uniquement la
personne qui conteste la validité,

258
00:12:18,640 --> 00:12:22,100
la régularité du jugement
rendu dans un autre État

259
00:12:22,300 --> 00:12:26,740
membre qui pourra donc
saisir le juge dans lequel

260
00:12:26,940 --> 00:12:30,260
on veut se prévaloir de
cette décision pour qu'il

261
00:12:30,460 --> 00:12:32,500
se prononce sur la
régularité internationale

262
00:12:32,700 --> 00:12:33,460
de la décision.

263
00:12:33,660 --> 00:12:36,740
C'est donc l'article 36 qui
prévoit cet inversement par

264
00:12:36,940 --> 00:12:38,360
rapport au DIP commun des choses.

265
00:12:42,360 --> 00:12:44,600
La contestation de la
régularité d'une décision

266
00:12:44,800 --> 00:12:45,820
rendue par un État membre,
elle peut également

267
00:12:46,020 --> 00:12:49,320
intervenir soit par voie principale,
soit par voie incidente.

268
00:12:49,520 --> 00:12:51,800
Je vous renvoie à ce que je
vous ai dit sur cela au

269
00:12:52,000 --> 00:12:52,860
sujet du DIP commun.

270
00:12:53,580 --> 00:12:55,460
Je voudrais qu'on
s'intéresse plus

271
00:12:55,660 --> 00:12:58,340
spécifiquement à la
procédure d'exécution d'une

272
00:12:58,540 --> 00:13:01,080
décision rendue par un État
membre dans le cadre du

273
00:13:01,280 --> 00:13:02,040
système Bruxelles I.

274
00:13:02,340 --> 00:13:05,780
Eh bien, toute procédure
d'exécution et d'exequatur

275
00:13:05,980 --> 00:13:09,600
a été supprimée par le
règlement Bruxelles I bis.

276
00:13:10,700 --> 00:13:13,640
Il y avait sous Bruxelles I
une procédure un peu

277
00:13:13,840 --> 00:13:18,000
sommaire d'apposition de
force exécutoire des

278
00:13:18,200 --> 00:13:18,960
décisions de justice.

279
00:13:19,280 --> 00:13:21,640
Eh bien, même cette
procédure un peu sommaire,

280
00:13:21,840 --> 00:13:22,980
sur laquelle je ne
m'attarde pas parce que

281
00:13:23,180 --> 00:13:26,480
c'est plus le droit positif,
a été supprimée par le

282
00:13:26,680 --> 00:13:30,200
règlement Bruxelles I bis,
si bien que l'article 39 du

283
00:13:30,400 --> 00:13:33,120
règlement nous dit que la
décision étrangère,

284
00:13:33,400 --> 00:13:34,940
rendue par un État membre
évidemment, les

285
00:13:35,140 --> 00:13:36,980
juridictions d'un État membre,
jouit de la force

286
00:13:37,180 --> 00:13:41,460
exécutoire sans qu'aucune
déclaration de force

287
00:13:41,660 --> 00:13:42,480
exécutoire soit nécessaire.

288
00:13:43,860 --> 00:13:46,700
Ainsi, on a un système
extrêmement facilité.

289
00:13:46,940 --> 00:13:50,900
La décision étrangère est exécutée,
exécutable, si je puis

290
00:13:51,100 --> 00:13:53,400
m'exprimer ainsi, dans
l'État requis sur la seule

291
00:13:53,600 --> 00:13:58,160
base d'un certificat qui
est donc établi par le juge

292
00:13:58,360 --> 00:14:01,220
d'origine, sous réserve
d'une éventuelle contestation,

293
00:14:01,420 --> 00:14:02,380
comme pour la reconnaissance.

294
00:14:02,580 --> 00:14:04,320
Mais le principe, c'est que
je peux venir, moi,

295
00:14:04,640 --> 00:14:07,800
donc j'ai obtenu un
jugement condamnant mon

296
00:14:08,000 --> 00:14:10,800
contractant à me payer,
à exécuter le contrat de

297
00:14:11,000 --> 00:14:11,760
vente qui nous liait.

298
00:14:12,620 --> 00:14:15,480
Mon cocontractant,
donc le jugement est français,

299
00:14:15,740 --> 00:14:17,220
mon cocontractant est en Allemagne.

300
00:14:17,460 --> 00:14:19,260
Je vais aller devant les
juridictions, enfin je n'ai

301
00:14:19,460 --> 00:14:20,600
pas besoin d'aller devant
les juridictions allemandes

302
00:14:20,800 --> 00:14:24,180
pour solliciter l'exécution
forcée de ce jugement français.

303
00:14:24,680 --> 00:14:27,300
Je peux directement aller
voir l'équivalent de l'huissier,

304
00:14:27,500 --> 00:14:29,780
aujourd'hui commissaire de
justice allemand, pour

305
00:14:29,980 --> 00:14:33,060
qu'il puisse exécuter sur
la base de mon jugement

306
00:14:33,260 --> 00:14:34,740
français la décision.

307
00:14:35,160 --> 00:14:37,540
Il me suffit juste de
produire la décision de justice,

308
00:14:37,740 --> 00:14:40,600
évidemment, mais ce fameux
certificat qui sera établi

309
00:14:40,800 --> 00:14:44,320
par le juge français aux
fins de circulation de la décision.

310
00:14:45,000 --> 00:14:47,720
Il faut ainsi comprendre
que ce certificat établi

311
00:14:47,920 --> 00:14:50,480
par la juridiction
d'origine s'inscrit un peu

312
00:14:50,680 --> 00:14:52,520
comme une sorte de
passeport judiciaire européen.

313
00:14:52,720 --> 00:14:54,640
Il vous suffit d'avoir ce
certificat pour aller

314
00:14:54,840 --> 00:14:57,800
devant une autorité
étrangère d'un État membre,

315
00:14:58,000 --> 00:15:00,160
l'autorité compétente pour
procéder aux mesures

316
00:15:00,360 --> 00:15:01,120
d'exécution forcée.

317
00:15:01,580 --> 00:15:02,540
Chez nous, c'est le
commissaire de justice,

318
00:15:03,020 --> 00:15:05,060
pour d'autres États,
ça peut être d'autres autorités,

319
00:15:05,260 --> 00:15:09,680
mais généralement c'est
l'équivalent. Ainsi,

320
00:15:09,880 --> 00:15:12,520
ça sera à la charge,
pour là ici, mon débiteur

321
00:15:12,720 --> 00:15:16,200
qui a été condamné,
mon vendeur, ça sera à charge,

322
00:15:16,600 --> 00:15:20,120
ça sera sa responsabilité à
lui de s'opposer à

323
00:15:20,320 --> 00:15:23,700
l'exécution forcée en
intentant en Allemagne,

324
00:15:23,920 --> 00:15:26,880
en saisissant les juges
allemands pour faire

325
00:15:27,080 --> 00:15:31,300
obstacle à l'exécution en
invoquant un motif de refus

326
00:15:31,500 --> 00:15:32,860
de reconnaissance et
d'exécution de la décision.

327
00:15:35,880 --> 00:15:37,640
Donc vous voyez que le
système est pour le coup

328
00:15:37,840 --> 00:15:42,600
bien bien plus libéral que

329
00:15:42,800 --> 00:15:45,820
le DIP commun français,
à nouveau pour toutes les

330
00:15:46,020 --> 00:15:49,160
raisons qu'on a expliquées,
la volonté du législateur

331
00:15:49,360 --> 00:15:53,600
de faciliter la circulation
des biens, des marchandises,

332
00:15:53,800 --> 00:15:56,600
des capitaux, des personnes
et cela passe par la

333
00:15:56,800 --> 00:15:59,920
facilitation de la
circulation des décisions

334
00:16:00,120 --> 00:16:03,620
de justice qui peuvent
concerner toutes ces problématiques.

335
00:16:04,840 --> 00:16:07,500
Voilà, nous avons vu donc
dans les grandes lignes seulement,

336
00:16:07,900 --> 00:16:09,280
mais nous n'avons pas le
temps parce que ce n'est

337
00:16:09,480 --> 00:16:12,060
pas un cours de DIP spécial,
à nouveau, les règles qui

338
00:16:12,260 --> 00:16:15,360
président à la circulation
des décisions de justice en

339
00:16:15,560 --> 00:16:18,360
DIP commun et dans l'espace
judiciaire européen.

340
00:16:18,600 --> 00:16:22,160
On va pour terminer ce cours,
s'intéresser aussi

341
00:16:22,360 --> 00:16:24,200
brièvement à la question de
la circulation

342
00:16:24,400 --> 00:16:28,280
internationale d'actes qui
sont donc des actes qui ne

343
00:16:28,480 --> 00:16:31,140
sont pas des décisions de justice,
des actes juridiques,

344
00:16:31,340 --> 00:16:34,480
des situations juridiques,
mais qui ne sont pas des

345
00:16:34,680 --> 00:16:35,440
décisions de justice.