1
00:00:05,000 --> 00:00:07,720
Nous avons vu le système
des effets et de

2
00:00:07,920 --> 00:00:10,620
circulation des décisions
de justice étrangères en

3
00:00:10,819 --> 00:00:13,340
DIP français, en DIP commun.

4
00:00:13,540 --> 00:00:16,440
Il convient à présent de
nous intéresser à ces

5
00:00:16,640 --> 00:00:19,000
questions sous l'angle du
DIP européen.

6
00:00:19,240 --> 00:00:22,080
On concentrera l'analyse
sur le système Bruxelles I,

7
00:00:22,279 --> 00:00:25,860
Bruxelles I bis puisqu'il
constitue le système de

8
00:00:26,060 --> 00:00:30,460
référence relatif à la
matière civile et commerciale.

9
00:00:31,600 --> 00:00:34,640
Retenez toutefois que ce
système de circulation des

10
00:00:34,840 --> 00:00:37,460
décisions dans l'espace
judiciaire européen est

11
00:00:37,660 --> 00:00:39,720
reconduit dans d'autres
règlements qui portent sur

12
00:00:39,920 --> 00:00:41,400
d'autres matières :
le règlement Bruxelles II bis,

13
00:00:41,600 --> 00:00:46,360
ter aujourd'hui, en matière
de succession, il y a un

14
00:00:46,740 --> 00:00:48,080
règlement applicable à
cette question également,

15
00:00:48,520 --> 00:00:49,400
le règlement Rome IV,

16
00:00:49,600 --> 00:00:54,360
etc. Chapitre II donc,

17
00:00:55,040 --> 00:00:57,740
le système de Bruxelles I.

18
00:00:57,940 --> 00:01:00,000
On va envisager
successivement la question

19
00:01:00,200 --> 00:01:04,260
de l'applicabilité du
système Bruxelles I à notre

20
00:01:04,460 --> 00:01:05,800
question spécifique,
la question de la circulation,

21
00:01:06,360 --> 00:01:08,400
la reconnaissance,
l'exécution des décisions

22
00:01:08,600 --> 00:01:11,680
de justice, puis ensuite on
va s'intéresser aux

23
00:01:11,880 --> 00:01:15,520
conditions de régularité
des décisions étrangères

24
00:01:15,720 --> 00:01:18,760
prévues par le système
Bruxelles I et enfin,

25
00:01:18,960 --> 00:01:21,540
là on s'aligne sur ce qu'on
a fait pour le premier chapitre,

26
00:01:21,740 --> 00:01:25,860
on verra les procédures de
contrôle qui ont connu une

27
00:01:26,060 --> 00:01:29,280
évolution importante entre
le système Bruxelles I et

28
00:01:29,480 --> 00:01:32,960
le système Bruxelles I bis
aujourd'hui vers, vous

29
00:01:33,160 --> 00:01:35,760
l'aurez compris, un
allégement maximal du

30
00:01:35,960 --> 00:01:39,040
régime de circulation des
décisions au sein de

31
00:01:39,240 --> 00:01:40,700
l'espace judiciaire européen.

32
00:01:41,980 --> 00:01:45,140
Première section donc,
le domaine d'application du

33
00:01:45,340 --> 00:01:48,460
système Bruxelles I,
s'agissant de la question

34
00:01:48,660 --> 00:01:52,640
de la reconnaissance de la
circulation d'une décision

35
00:01:52,840 --> 00:01:53,600
de justice.

36
00:01:53,800 --> 00:01:56,700
On va donc d'abord
identifier les décisions de

37
00:01:56,900 --> 00:02:00,680
justice qui bénéficient du
régime simplifié prévu par

38
00:02:00,880 --> 00:02:02,640
le législateur européen
dans un premier paragraphe,

39
00:02:02,840 --> 00:02:06,740
pour ensuite voir les
effets qui relèvent des

40
00:02:06,940 --> 00:02:09,500
textes européens à
proprement parler dans un

41
00:02:09,699 --> 00:02:10,459
paragraphe 2.

42
00:02:11,400 --> 00:02:14,220
Paragraphe 1 donc,
les décisions bénéficiant

43
00:02:14,420 --> 00:02:15,640
du régime simplifié.

44
00:02:16,660 --> 00:02:20,100
Le droit positif découle
comme pour la question de

45
00:02:20,299 --> 00:02:22,640
la compétence
internationale ou des

46
00:02:22,839 --> 00:02:25,300
conflits de procédures du
règlement Bruxelles I bis,

47
00:02:25,500 --> 00:02:28,840
qui succède au règlement
Bruxelles I et qui est

48
00:02:29,040 --> 00:02:31,100
aujourd'hui en cours de
discussion pour une

49
00:02:31,299 --> 00:02:34,240
éventuelle refonte de ce
règlement Bruxelles I bis,

50
00:02:34,440 --> 00:02:35,200
mais ce n'est pas encore le cas.

51
00:02:35,399 --> 00:02:37,200
Le droit positif, c'est
Bruxelles I bis.

52
00:02:37,399 --> 00:02:41,440
On va préciser les
conditions d'application spatiale,

53
00:02:41,680 --> 00:02:44,960
temporelle et matérielle du
texte pour la question de

54
00:02:45,160 --> 00:02:46,120
la circulation des décisions.

55
00:02:47,000 --> 00:02:49,400
A. Le champ d'application spatiale.

56
00:02:49,600 --> 00:02:54,360
Sont concernés par le
règlement Bruxelles I bis

57
00:02:54,560 --> 00:02:57,620
les seules décisions
rendues par le juge d'un

58
00:02:57,820 --> 00:03:01,340
État membre de l'Union européenne.

59
00:03:02,060 --> 00:03:04,660
Donc toutes les décisions
qui seront rendues par un

60
00:03:04,859 --> 00:03:08,360
État tiers aux États-Unis,
en Chine et qui seraient

61
00:03:08,560 --> 00:03:10,680
invoquées dans un État
membre en France, en Italie,

62
00:03:10,880 --> 00:03:14,040
en Espagne ne relèvent pas
du régime de Bruxelles I bis.

63
00:03:14,620 --> 00:03:17,160
Elles ne vont pas
bénéficier de la

64
00:03:17,359 --> 00:03:19,520
circulation facilitée
offerte par ce règlement.

65
00:03:24,379 --> 00:03:26,940
Aussi, seules sont
concernées les décisions de

66
00:03:27,140 --> 00:03:30,620
justice rendues par les
juridictions d'un État membre ;

67
00:03:30,820 --> 00:03:33,080
donc une décision allemande,
italienne, française,

68
00:03:33,440 --> 00:03:37,540
invoquée devant les
tribunaux d'un État membre

69
00:03:37,739 --> 00:03:40,280
également, dont la
reconnaissance est invoquée

70
00:03:40,480 --> 00:03:41,920
devant les tribunaux d'un
État membre en Allemagne,

71
00:03:42,119 --> 00:03:42,879
en France, en Italie.

72
00:03:43,220 --> 00:03:48,040
Par parallélisme des formes,
si une décision est rendue

73
00:03:48,239 --> 00:03:49,780
en Allemagne et qu'elle est
invoquée aux États-Unis,

74
00:03:50,120 --> 00:03:52,760
évidemment c'est plus logique,
mais le système de

75
00:03:52,959 --> 00:03:55,220
Bruxelles I bis ne
s'appliquera pas au juge américain.

76
00:03:56,840 --> 00:04:00,360
Donc le système est tout de
même assez encadré,

77
00:04:00,560 --> 00:04:04,560
ce sont pour les décisions
rendues par un État membre

78
00:04:04,760 --> 00:04:06,660
et qui ont vocation à
circuler au sein de

79
00:04:06,859 --> 00:04:08,280
l'espace judiciaire européen.

80
00:04:08,480 --> 00:04:12,040
Aucun autre critère
d'application spatiale

81
00:04:12,239 --> 00:04:12,999
n'est nécessaire.

82
00:04:13,199 --> 00:04:15,780
Donc le domicile du
défendeur est indifférent,

83
00:04:15,980 --> 00:04:17,820
il suffit que la décision
ait été rendue par un État

84
00:04:18,019 --> 00:04:21,700
membre même si le domicile
du défendeur était situé

85
00:04:21,899 --> 00:04:24,480
sur le territoire d'un État
tiers à l'Union européenne.

86
00:04:25,020 --> 00:04:28,840
Par ailleurs, le fondement
de la compétence de la

87
00:04:29,039 --> 00:04:31,540
juridiction qui a rendu la
décision dont on va

88
00:04:31,740 --> 00:04:34,700
demander la reconnaissance
est indifférent.

89
00:04:34,960 --> 00:04:37,320
La compétence peut être
fondée sur le DIP commun,

90
00:04:37,600 --> 00:04:38,980
donc par exemple les
privilèges de juridiction,

91
00:04:39,280 --> 00:04:41,300
ou bien sur le système
Bruxelles I bis, peu

92
00:04:41,500 --> 00:04:43,440
importe ce n'est pas le problème,
il faut juste que la

93
00:04:43,640 --> 00:04:45,660
décision ait été rendue par
un État membre.

94
00:04:46,539 --> 00:04:48,920
Et par ailleurs, la
décision peut même avoir

95
00:04:49,120 --> 00:04:53,280
été rendue dans un litige
purement interne dès lors

96
00:04:53,479 --> 00:04:56,200
qu'un des plaideurs réclame
la reconnaissance de cette

97
00:04:56,400 --> 00:04:59,260
décision dans un autre État membre,
ce sera le système de

98
00:04:59,460 --> 00:05:00,520
Bruxelles I bis qui s'appliquera.

99
00:05:02,020 --> 00:05:05,600
Notez que depuis le Brexit,
les jugements qui sont

100
00:05:05,800 --> 00:05:08,560
rendus au Royaume-Uni
seront reconnus dans les

101
00:05:08,760 --> 00:05:12,200
conditions du droit commun
de l'État dans lequel ces

102
00:05:12,400 --> 00:05:16,900
décisions anglaises seront
invoquées selon la

103
00:05:17,099 --> 00:05:21,700
procédure traditionnelle
d'exequatur. S'agissant du

104
00:05:21,900 --> 00:05:25,900
champ d'application temporelle,
c'est à nouveau la question

105
00:05:26,099 --> 00:05:28,580
de l'application successive
des règlements qui se pose.

106
00:05:28,780 --> 00:05:29,540
On a vu qu'il y avait le
règlement Bruxelles I,

107
00:05:29,740 --> 00:05:31,220
Bruxelles I bis qui lui a succédé,

108
00:05:31,420 --> 00:05:35,900
donc Bruxelles I s'applique

109
00:05:36,099 --> 00:05:38,340
à toutes les actions qui

110
00:05:38,539 --> 00:05:42,300
ont été menées entre le 1er

111
00:05:42,500 --> 00:05:46,640
mars 2002 et le 10 janvier 2015,
à condition que le

112
00:05:46,840 --> 00:05:49,220
règlement soit applicable
dans l'État d'origine,

113
00:05:49,480 --> 00:05:51,760
celui qui a rendu la
décision et dans l'État

114
00:05:51,960 --> 00:05:53,040
requis de sa reconnaissance.

115
00:05:53,940 --> 00:05:57,700
Le règlement Bruxelles I
bis ne s'appliquera qu'aux

116
00:05:57,900 --> 00:06:02,020
décisions rendues sur des
actions intentées après le

117
00:06:02,219 --> 00:06:02,979
10 janvier 2015.

118
00:06:03,880 --> 00:06:08,100
Le critère reste le critère

119
00:06:08,300 --> 00:06:10,240
de la date d'introduction
de l'action en justice.

120
00:06:10,600 --> 00:06:14,100
Il faut que l'action en
justice ait été intentée

121
00:06:14,300 --> 00:06:16,080
après le 10 janvier 2015.

122
00:06:17,920 --> 00:06:22,460
Donc si on a des décisions
qui sont rendues après le

123
00:06:22,659 --> 00:06:25,640
10 janvier 2015, mais que
l'action en justice a été

124
00:06:25,840 --> 00:06:28,660
introduite avant cette date,
ce n'est pas le système

125
00:06:28,860 --> 00:06:31,120
Bruxelles I bis qui s'appliquera,
ce sera le système antérieur,

126
00:06:31,320 --> 00:06:32,440
le système Bruxelles I.

127
00:06:32,640 --> 00:06:35,600
C'est vraiment le critère
de l'action en justice.

128
00:06:35,800 --> 00:06:39,420
Il faut être vigilant dans
un cas pratique ou plus

129
00:06:39,620 --> 00:06:40,400
tard dans votre vie professionnelle.

130
00:06:40,640 --> 00:06:43,420
Ce n'est pas la date de la
décision qui compte.

131
00:06:43,640 --> 00:06:45,260
Il ne suffit pas de voir
que la décision est rendue

132
00:06:45,460 --> 00:06:46,219
après le 10 janvier 2015.

133
00:06:46,480 --> 00:06:49,120
Il faut se fier à la date
d'introduction de l'action

134
00:06:49,320 --> 00:06:50,080
en justice.

135
00:06:50,280 --> 00:06:53,060
Autrement dit, le critère
temporel d'application de

136
00:06:53,260 --> 00:06:56,700
Bruxelles I bis est aligné
s'agissant de la compétence

137
00:06:56,900 --> 00:07:00,960
internationale directe avec
le champ d'application

138
00:07:01,159 --> 00:07:04,600
concernant la circulation
des décisions au sein de

139
00:07:04,800 --> 00:07:05,940
l'espace judiciaire européen.

140
00:07:06,420 --> 00:07:07,900
La date de l'action en justice.

141
00:07:09,400 --> 00:07:11,240
Champ d'application matériel,
il n'y a pas de différence

142
00:07:11,440 --> 00:07:12,960
par rapport à ce qu'on a pu
voir dans la première

143
00:07:13,159 --> 00:07:16,000
partie relative à la
compétence internationale directe.

144
00:07:16,360 --> 00:07:19,040
Le système Bruxelles I
s'applique aux décisions de

145
00:07:19,240 --> 00:07:22,140
justice qui émanent des
juridictions d'un État membre,

146
00:07:22,340 --> 00:07:23,920
on l'a vu, en matière
civile et commerciale.

147
00:07:24,120 --> 00:07:27,040
Donc on peut décortiquer
les décisions qui émanent

148
00:07:27,240 --> 00:07:29,160
des juridictions d'un État membre.

149
00:07:29,360 --> 00:07:30,680
Alors c'est vrai qu'il faut
que cela soit rendu par une

150
00:07:30,880 --> 00:07:35,120
autorité juridictionnelle,
si bien que par exemple une

151
00:07:35,320 --> 00:07:39,520
décision, un acte qui
serait rendu par un notaire

152
00:07:39,719 --> 00:07:44,479
ou par une autorité non
juridictionnelle telle

153
00:07:44,679 --> 00:07:47,760
qu'un tribunal religieux
par exemple, eh bien ne

154
00:07:47,960 --> 00:07:51,560
pourrait pas bénéficier du
système de reconnaissance

155
00:07:51,760 --> 00:07:53,380
des décisions de justice de
BruxellesI bis.

156
00:07:53,580 --> 00:07:57,680
Ce sont uniquement les juridictions,
donc entendues par la

157
00:07:57,880 --> 00:07:59,660
jurisprudence de la Cour de
justice comme un organe

158
00:07:59,860 --> 00:08:03,380
indépendant des autres
organes de l'État et qui se

159
00:08:03,580 --> 00:08:08,340
conforme au principe du
contradictoire. Pas de

160
00:08:08,720 --> 00:08:10,440
grosses difficultés sur
cela pour ce qui nous

161
00:08:10,640 --> 00:08:13,080
intéresse et par ailleurs
la décision doit avoir été

162
00:08:13,280 --> 00:08:15,100
rendue dans la matière
civile et commerciale.

163
00:08:15,500 --> 00:08:18,080
Donc là, la notion c'est ce
que je vous ai dit à propos

164
00:08:18,280 --> 00:08:19,820
de la compétence
internationale directe,

165
00:08:20,020 --> 00:08:22,800
c'est une notion autonome
qui n'est pas définie en

166
00:08:23,000 --> 00:08:23,760
tant que telle par le règlement.

167
00:08:23,960 --> 00:08:25,980
Il y a une liste de
matières qui sont comprises

168
00:08:26,180 --> 00:08:28,120
dans la matière civile et
commerciale et une liste de

169
00:08:28,320 --> 00:08:33,080
matières qui en sont exclues,
les faillites, un certain

170
00:08:33,280 --> 00:08:34,040
nombre de questions.

171
00:08:34,240 --> 00:08:37,539
Je vous renvoie à l'article
1 du règlement Bruxelles I

172
00:08:37,740 --> 00:08:40,539
bis pour cela et la Cour de
justice fait une

173
00:08:40,740 --> 00:08:43,100
interprétation autonome de
ces notions de matière

174
00:08:43,300 --> 00:08:45,020
civile et commerciale.

175
00:08:46,000 --> 00:08:48,840
Donc voilà pour le champ
d'application 2 du système

176
00:08:49,040 --> 00:08:53,320
Bruxelles I pour ce qui est
de la circulation d'une décision.

177
00:08:54,020 --> 00:08:57,060
Voyons maintenant les
effets dans un paragraphe 2,

178
00:08:57,260 --> 00:09:00,860
les effets des décisions de
justice rendues par les

179
00:09:01,060 --> 00:09:02,760
juridictions d'un État
membre qui relèvent du

180
00:09:02,960 --> 00:09:06,720
système de circulation
facilitée et ceux qui n'en

181
00:09:06,920 --> 00:09:07,680
relèvent pas.

182
00:09:07,880 --> 00:09:09,420
Paragraphe 2 donc,
les effets relevant des

183
00:09:09,620 --> 00:09:10,380
textes européens.

184
00:09:10,580 --> 00:09:12,740
Sont pris en charge par le
système Bruxelles I bis,

185
00:09:12,960 --> 00:09:15,800
le système Bruxelles I de
façon générale, la

186
00:09:16,000 --> 00:09:18,380
reconnaissance de la
décision et son exécution.

187
00:09:18,860 --> 00:09:21,960
Donc globalement cela veut
dire uniquement les effets

188
00:09:22,160 --> 00:09:23,700
substantiels de la décision.

189
00:09:25,360 --> 00:09:27,620
Le système Bruxelles I bis
ne pose des règles que pour

190
00:09:27,820 --> 00:09:29,980
permettre la reconnaissance
de ces effets substantiels

191
00:09:30,180 --> 00:09:32,940
et leur exécution éventuelle,
le cas échéant.

192
00:09:33,220 --> 00:09:36,060
Donc le système Bruxelles I bis,
cela veut dire qu'il ne

193
00:09:36,260 --> 00:09:37,980
traite pas des autres
effets que peuvent produire

194
00:09:38,180 --> 00:09:40,640
une décision de justice
qu'on a rappelé ensemble au

195
00:09:40,840 --> 00:09:44,100
sujet du DIP commun de la
circulation. L'effet

196
00:09:44,300 --> 00:09:46,260
probatoire d'une décision
de justice, le règlement

197
00:09:46,460 --> 00:09:47,460
Bruxelles I bis est muet sur cela.

198
00:09:47,700 --> 00:09:51,680
L'effet de fait, souvenez-vous,
que l'on peut attribuer à

199
00:09:51,880 --> 00:09:52,640
une décision de justice.

200
00:09:54,860 --> 00:09:57,740
Donc Bruxelles I bis ne
s'occupe que de la reconnaissance,

201
00:09:58,120 --> 00:10:01,060
l'efficacité substantielle
de la décision et

202
00:10:01,260 --> 00:10:05,160
l'exécution éventuellement
de cette décision rendue

203
00:10:05,360 --> 00:10:08,620
par les tribunaux d'un État
membre dont on invoque les

204
00:10:08,820 --> 00:10:10,520
effets dans un autre État membre.

205
00:10:12,040 --> 00:10:14,500
Un principe donc général
qu'il faut retenir,

206
00:10:14,700 --> 00:10:16,920
c'est que la décision
rendue dans un État membre

207
00:10:17,120 --> 00:10:20,500
ne peut pas produire plus
d'effets dans un autre État membre,

208
00:10:20,700 --> 00:10:23,060
dans l'État membre dans
lequel requis de sa reconnaissance.

209
00:10:23,360 --> 00:10:25,320
D'accord, cela c'est un
principe commun avec le DIP commun.

210
00:10:27,460 --> 00:10:30,560
Du coup, ces effets de
reconnaissance de la

211
00:10:30,760 --> 00:10:33,900
décision rendue par un État membre,
cela renvoie à nouveau à ce

212
00:10:34,100 --> 00:10:35,100
qu'on s'est dit pour le DIP commun.

213
00:10:35,540 --> 00:10:39,760
Cela veut dire que l'État
requis sera sollicité pour

214
00:10:39,960 --> 00:10:42,880
reconnaître l'autorité
positive de la chose jugée

215
00:10:43,080 --> 00:10:47,460
par un homologue européen,
donc c'est-à-dire la force

216
00:10:47,660 --> 00:10:49,240
obligatoire du jugement,
l'autorité positive,

217
00:10:49,660 --> 00:10:52,700
l'effet substantiel,
la modification de

218
00:10:52,900 --> 00:10:55,100
l'ordonnancement juridique
qu'a généré la décision de justice,

219
00:10:55,300 --> 00:10:58,180
mais également l'autorité
négative de la chose jugée.

220
00:10:58,380 --> 00:11:00,220
Ce sera également l'effet
escompté pour une partie,

221
00:11:00,420 --> 00:11:03,900
à savoir je le répète,
mais l'impossibilité pour

222
00:11:04,100 --> 00:11:07,620
les plaideurs de refaire le
même procès devant les

223
00:11:07,820 --> 00:11:10,600
juridictions d'un autre
État membre si ce procès a

224
00:11:10,800 --> 00:11:13,640
déjà été fait dans un autre
État membre.

225
00:11:16,100 --> 00:11:18,680
Pour le dire autrement et
avec le vocabulaire,

226
00:11:18,880 --> 00:11:22,840
le jargon de processualiste,
la décision rendue dans un

227
00:11:23,040 --> 00:11:25,740
État membre d'origine
pourra servir de base à une

228
00:11:25,940 --> 00:11:29,060
exception de chose jugée
devant un autre État membre.

229
00:11:29,420 --> 00:11:31,460
J'ai un litige qui m'oppose

230
00:11:31,660 --> 00:11:35,180
à mon employeur en angleterre,

231
00:11:35,420 --> 00:11:39,580
pas en angleterre parce que
le Brexit n'est pas le bon

232
00:11:39,780 --> 00:11:40,980
exemple aujourd'hui,
mais en Italie.

233
00:11:41,180 --> 00:11:44,340
Le juge italien condamne
mon employeur à me verser

234
00:11:44,540 --> 00:11:45,620
des dommages et intérêts
pour licenciement abusif.

235
00:11:45,820 --> 00:11:50,240
Mon employeur qui a une
société en France,

236
00:11:50,440 --> 00:11:53,780
qui a une succursale en
France veut refaire le

237
00:11:53,980 --> 00:11:56,340
procès selon les règles du
droit français et donc va

238
00:11:56,540 --> 00:11:57,300
saisir le juge français.

239
00:11:57,500 --> 00:12:01,180
Je pourrais opposer à cette
procédure, cette deuxième

240
00:12:01,380 --> 00:12:04,100
procédure intentée en France,
l'exception de chose jugée

241
00:12:04,300 --> 00:12:05,060
en Italie.

242
00:12:06,960 --> 00:12:09,000
Donc cela, c'est pour
l'aspect reconnaissance

243
00:12:09,200 --> 00:12:11,980
d'une décision de justice,
de ses effets.

244
00:12:12,180 --> 00:12:14,360
Il y a évidemment le volet
de l'exécution.

245
00:12:15,180 --> 00:12:19,480
Le système Bruxelles I
permet d'octroyer également

246
00:12:19,680 --> 00:12:23,020
la force exécutoire aux
décisions de justice qui

247
00:12:23,220 --> 00:12:26,460
sont rendues entre les
tribunaux membres de

248
00:12:26,660 --> 00:12:27,420
l'Union européenne.

249
00:12:29,800 --> 00:12:34,040
La force exécutoire sera
admise dans l'État requis

250
00:12:34,240 --> 00:12:36,900
de l'exécution dès lors
qu'elle est admise dans

251
00:12:37,100 --> 00:12:37,860
l'État d'origine.

252
00:12:39,040 --> 00:12:42,220
Et on va voir dans la
section relative aux

253
00:12:42,420 --> 00:12:45,420
procédures pour obtenir
cette exécution forcée que là,

254
00:12:45,640 --> 00:12:47,220
contrairement au DIP commun,
la procédure est

255
00:12:47,420 --> 00:12:48,600
extrêmement allégée.

256
00:12:51,280 --> 00:12:54,220
Intéressons-nous maintenant
aux conditions de

257
00:12:54,420 --> 00:12:57,820
régularité de la décision
étrangère dans une section 2.

258
00:12:58,020 --> 00:13:00,020
Donc là, on reprend un
petit peu ce qu'on a vu

259
00:13:00,220 --> 00:13:02,660
pour les conditions de
validité dans le système de

260
00:13:02,860 --> 00:13:06,280
DIP commun et on va voir la
différence avec le système

261
00:13:06,480 --> 00:13:10,480
de Bruxelles I et Bruxelles I bis.

262
00:13:11,400 --> 00:13:14,720
Le système Bruxelles I est
un système donc encore plus

263
00:13:14,920 --> 00:13:16,800
libéral que le système du
DIP commun.

264
00:13:17,000 --> 00:13:21,760
Si bien que le règlement
est construit un peu de

265
00:13:21,960 --> 00:13:23,980
manière inversée,
c'est-à-dire que le

266
00:13:24,180 --> 00:13:28,220
règlement va poser par
principe que le jugement,

267
00:13:28,440 --> 00:13:30,460
la décision rendue par le
tribunal d'un État membre

268
00:13:30,660 --> 00:13:34,320
sera reconnue dans un autre
État membre à qui on

269
00:13:34,520 --> 00:13:37,620
demande cette reconnaissance,
sauf exception.

270
00:13:39,200 --> 00:13:42,540
Et donc le règlement
Bruxelles I formule de

271
00:13:42,740 --> 00:13:47,000
manière négative les
conditions de régularité de

272
00:13:47,200 --> 00:13:50,020
la décision rendue au sein
de l'espace judiciaire européen.

273
00:13:50,220 --> 00:13:54,860
Il va énoncer des motifs de
refus de reconnaissance qui

274
00:13:55,060 --> 00:13:58,580
sont soit prohibés,
soit exceptionnellement admis,

275
00:13:58,780 --> 00:13:59,540
soit autorisés.

276
00:13:59,740 --> 00:14:01,420
C'est comme cela que le
règlement règle la question,

277
00:14:01,700 --> 00:14:02,640
un peu de manière négative.

278
00:14:03,540 --> 00:14:07,940
Le règlement ne va pas dire
le jugement rendu en Italie

279
00:14:08,140 --> 00:14:09,140
est valable à telle,
telle, telle condition,

280
00:14:09,640 --> 00:14:13,520
le règlement va dire on ne
pourra pas s'opposer à la

281
00:14:13,720 --> 00:14:15,480
reconnaissance et à
l'exécution de la décision

282
00:14:15,680 --> 00:14:17,820
rendue par le juge italien
pour telle et telle condition.

283
00:14:18,020 --> 00:14:20,560
Le raisonnement au final
revient au même, mais c'est

284
00:14:20,760 --> 00:14:21,860
une autre manière de
présenter les choses.

285
00:14:22,120 --> 00:14:24,780
Donc intéressons-nous
d'abord aux motifs de refus

286
00:14:24,980 --> 00:14:27,360
de reconnaissance qui sont
interdits par le règlement

287
00:14:27,560 --> 00:14:30,040
dans un premier paragraphe,
pour ensuite voir les

288
00:14:30,240 --> 00:14:32,420
motifs de refus de
reconnaissance qui sont

289
00:14:32,620 --> 00:14:34,720
exceptionnellement admis
dans un paragraphe 2,

290
00:14:34,920 --> 00:14:38,480
pour enfin voir les motifs
de refus de reconnaissance

291
00:14:38,680 --> 00:14:40,600
qui sont autorisés par le
règlement dans un paragraphe 3.

292
00:14:42,160 --> 00:14:44,820
Paragraphe 1 donc,
les motifs de refus de

293
00:14:45,020 --> 00:14:47,580
reconnaissance de la
décision étrangère,

294
00:14:47,780 --> 00:14:50,600
de la décision rendue par
un État membre qui sont interdits.

295
00:14:52,680 --> 00:14:55,560
C'est l'article 52 du
règlement Bruxelles I bis

296
00:14:55,760 --> 00:14:58,160
qui nous dit que la

297
00:14:58,360 --> 00:15:02,620
révision du jugement rendu

298
00:15:02,820 --> 00:15:06,060
par un État membre par les
juridictions de l'État

299
00:15:06,260 --> 00:15:07,900
membre sollicité de sa
reconnaissance est interdite.

300
00:15:08,100 --> 00:15:11,000
Donc là, c'est un motif de
refus de reconnaissance qui

301
00:15:11,200 --> 00:15:15,200
est commun avec le DIP
justement français en la matière.

302
00:15:15,560 --> 00:15:18,060
On interdit aux juges
requis de la reconnaissance

303
00:15:18,260 --> 00:15:23,020
de réviser la décision dont
on lui sollicite la reconnaissance.

304
00:15:25,480 --> 00:15:27,640
C'est vraiment une
condition en réalité assez

305
00:15:27,840 --> 00:15:30,020
universelle en DIP,
on estime qu'il y a une

306
00:15:30,220 --> 00:15:33,020
atteinte trop grande à la
souveraineté de l'État qui

307
00:15:33,220 --> 00:15:35,820
a rendu la décision dont on
demande la reconnaissance.

308
00:15:36,660 --> 00:15:39,780
Par ailleurs, le système
Bruxelles I exclut

309
00:15:39,980 --> 00:15:42,640
également que le juge
requis de la reconnaissance

310
00:15:42,840 --> 00:15:46,220
puisse contrôler la loi qui
a été appliquée par le juge

311
00:15:46,420 --> 00:15:47,380
d'origine. Donc cela,

312
00:15:47,580 --> 00:15:50,460
c'est une condition qui
existait avant en DIP

313
00:15:50,660 --> 00:15:52,800
commun qui a été supprimée
par notre arrêt Cornelissen ,

314
00:15:53,060 --> 00:15:54,980
le contrôle de la loi appliquée.

315
00:15:55,760 --> 00:15:58,380
L'idée, c'était de dire moi
juge requis de la reconnaissance,

316
00:15:58,580 --> 00:16:00,740
juge français requis de la
reconnaissance d'une

317
00:16:00,940 --> 00:16:04,200
décision italienne,
je vais vérifier si le juge

318
00:16:04,400 --> 00:16:07,960
italien a appliqué la même
loi que celle que moi

319
00:16:08,160 --> 00:16:09,960
j'aurais appliquée si
j'avais été saisi en vertu

320
00:16:10,160 --> 00:16:10,920
de ma règle de conflit de lois.

321
00:16:11,400 --> 00:16:14,520
Bon, la solution a sauté en
DIP commun et évidemment

322
00:16:14,720 --> 00:16:18,700
logiquement elle n'a pas
cours en DIP européen.

323
00:16:18,900 --> 00:16:21,040
De toutes les manières,
cette condition était

324
00:16:21,240 --> 00:16:24,220
absolument peu pertinente
dans le système judiciaire

325
00:16:24,420 --> 00:16:27,040
européen puisqu’aujourd'hui
dans la matière civile et

326
00:16:27,240 --> 00:16:30,060
commerciale les règles de
conflit de lois sont harmonisées.

327
00:16:30,740 --> 00:16:32,420
On a le règlement Rome I en
matière d'obligation

328
00:16:32,620 --> 00:16:34,100
contractuelle et on a le
règlement Rome II en

329
00:16:34,300 --> 00:16:35,180
matière délictuelle,
on l'a vu.

330
00:16:35,600 --> 00:16:40,040
Si bien que même si le juge
voulait aujourd'hui mettre

331
00:16:40,240 --> 00:16:43,480
cette condition pour
conditionner justement la

332
00:16:43,680 --> 00:16:46,600
reconnaissance de la décision,
cela n'aurait pas de

333
00:16:46,800 --> 00:16:48,960
pertinence puisque la règle
de conflit de lois en

334
00:16:49,160 --> 00:16:52,020
matière par exemple de
contrat est la même en France,

335
00:16:52,220 --> 00:16:54,340
en Italie, en Espagne,
en Allemagne, dans tous les

336
00:16:54,540 --> 00:16:55,540
pays membres de l'Union européenne.

337
00:16:55,740 --> 00:16:58,200
Donc cette condition n'a
plus de pertinence au sein

338
00:16:58,400 --> 00:17:00,580
de la matière civile et commerciale,
enfin en matière civile et

339
00:17:00,780 --> 00:17:03,880
commerciale pour le système
Bruxelles I.

340
00:17:06,300 --> 00:17:11,260
Autre condition, motif on
va dire de refus de

341
00:17:11,740 --> 00:17:13,579
reconnaissance qui n'est
pas autorisé par le

342
00:17:13,780 --> 00:17:17,260
règlement Bruxelles I bis,
il n'est pas nécessaire que

343
00:17:17,460 --> 00:17:20,980
la décision dans le pays
d'origine soit définitive.

344
00:17:21,460 --> 00:17:23,720
C'est-à-dire qu'elle peut
faire l'objet

345
00:17:23,920 --> 00:17:26,599
éventuellement d'un recours
suspensif d'exécution,

346
00:17:26,800 --> 00:17:29,860
en tout cas un recours
hiérarchique dans l'État

347
00:17:30,060 --> 00:17:33,340
d'origine et pour autant le
plaideur pourrait demander

348
00:17:33,990 --> 00:17:36,280
sa reconnaissance dans un
autre État membre.

349
00:17:37,480 --> 00:17:40,340
Bien sûr, l'État membre
requis de cette

350
00:17:40,540 --> 00:17:42,520
reconnaissance ne pourrait
pas donner plus d'effets à

351
00:17:42,720 --> 00:17:44,540
la décision qu'elle a dans
son pays d'origine.

352
00:17:44,780 --> 00:17:47,560
Donc cela serait une forme
de reconnaissance un petit

353
00:17:47,760 --> 00:17:51,240
peu provisoire dans
l'attente que la décision

354
00:17:51,440 --> 00:17:54,100
devienne définitive dans
l'État d'origine.

355
00:17:54,300 --> 00:17:58,120
La juridiction requise de

356
00:17:58,320 --> 00:18:01,240
ce type de reconnaissance
un peu provisoire,

357
00:18:01,440 --> 00:18:03,780
précaire, a toutefois la
possibilité de sursoir à

358
00:18:03,980 --> 00:18:06,000
statuer et de dire
j'attends de voir quand

359
00:18:06,200 --> 00:18:08,860
même l'issue du recours qui
a été formé dans l'État

360
00:18:09,060 --> 00:18:10,040
d'origine pour me prononcer.

361
00:18:10,240 --> 00:18:12,660
Mais ce n'est pas une obligation,
c'est simplement une faculté.

362
00:18:14,720 --> 00:18:17,540
Voyons donc maintenant dans
un paragraphe 2 les motifs

363
00:18:17,740 --> 00:18:21,220
de refus de reconnaissance
exceptionnellement admis.

364
00:18:21,420 --> 00:18:24,020
Vous voyez bien la logique,
c'est le principe c'est que

365
00:18:24,220 --> 00:18:26,920
c'est reconnu et par
exception on admet

366
00:18:27,120 --> 00:18:28,700
certaines limitations à
cette reconnaissance.

367
00:18:30,460 --> 00:18:35,420
De façon exceptionnelle,
le règlement Bruxelles I,

368
00:18:35,860 --> 00:18:39,280
le système Bruxelles I va
admettre qu'il puisse y

369
00:18:39,480 --> 00:18:43,120
avoir un contrôle de la
compétence indirecte du

370
00:18:43,320 --> 00:18:46,540
juge d'origine qui soit mené.

371
00:18:47,100 --> 00:18:49,440
Normalement, il n'y a pas
de contrôle de la

372
00:18:49,640 --> 00:18:52,260
compétence indirecte du
juge qui a rendu la

373
00:18:52,460 --> 00:18:53,220
décision originaire.

374
00:18:53,420 --> 00:18:55,780
Le juge requis ne contrôle
pas cette condition.

375
00:18:56,600 --> 00:18:58,420
Principe de confiance
mutuelle oblige et

376
00:18:58,620 --> 00:19:01,080
également c'est logique à
nouveau les règles de compétence,

377
00:19:01,280 --> 00:19:03,160
elles sont harmonisées à
l'échelle européenne donc

378
00:19:03,360 --> 00:19:05,500
on n'a pas besoin de
vérifier que le juge

379
00:19:05,700 --> 00:19:07,380
d'origine était compétent.

380
00:19:07,580 --> 00:19:09,400
On sait qu'il a
nécessairement appliqué les

381
00:19:09,600 --> 00:19:12,300
mêmes règles de compétence
que le juge requis s'il

382
00:19:12,500 --> 00:19:14,480
avait été saisi en premier,
enfin s'il avait été saisi

383
00:19:14,680 --> 00:19:17,220
au fond du litige.

384
00:19:18,720 --> 00:19:21,200
On sait aussi que cette
condition du contrôle de la

385
00:19:21,400 --> 00:19:22,880
compétence indirecte du
juge étranger est par

386
00:19:23,080 --> 00:19:26,300
contre exigée en DIP commun,
jurisprudence Simitch.

387
00:19:26,560 --> 00:19:28,540
Je vous renvoie à cette
jurisprudence pour les

388
00:19:28,740 --> 00:19:31,480
conditions dans lesquelles
cette compétence indirecte

389
00:19:31,680 --> 00:19:32,440
est acquise.

390
00:19:33,600 --> 00:19:36,660
Dans le système Bruxelles I bis,
en principe ce contrôle de

391
00:19:36,860 --> 00:19:38,740
la compétence indirecte est exclu,
c'est l'article 45

392
00:19:38,940 --> 00:19:41,840
paragraphe 3 du règlement
Bruxelles I bis qui nous le dit.

393
00:19:43,080 --> 00:19:48,040
Mais il y a une exception à
cette interdiction de principe,

394
00:19:49,320 --> 00:19:52,200
c'est l'article 45 paragraphe 1,

395
00:19:53,680 --> 00:19:57,200
e, qui admet ce contrôle

396
00:19:57,400 --> 00:20:02,040
lorsque le juge requis de
la reconnaissance constate

397
00:20:02,240 --> 00:20:04,900
que le juge d'origine,
dont on demande la

398
00:20:05,100 --> 00:20:09,020
reconnaissance de la décision,
a violé une compétence

399
00:20:09,220 --> 00:20:12,140
impérative énoncée à l'article 24.

400
00:20:12,720 --> 00:20:14,500
Souvenez-vous, je vous
renvoie à la première

401
00:20:14,700 --> 00:20:17,740
partie sur cela, mais
aurait violé une compétence

402
00:20:17,940 --> 00:20:20,880
impérative exclusive posée
à l'article 24 du règlement

403
00:20:21,080 --> 00:20:21,840
Bruxelles I bis.

404
00:20:22,040 --> 00:20:25,060
Ou éventuellement qu'il
aurait violé une compétence

405
00:20:25,260 --> 00:20:28,320
de protection des parties faibles,
consommateurs, travailleurs,

406
00:20:28,520 --> 00:20:31,960
assurés. Là, le juge requis

407
00:20:32,160 --> 00:20:35,120
aura le droit de refuser la
reconnaissance de cette

408
00:20:35,320 --> 00:20:37,560
décision puisqu'elle aura
été rendue en violation

409
00:20:37,760 --> 00:20:41,980
d'une compétence exclusive,
donc 24, et les compétences

410
00:20:43,160 --> 00:20:44,280
protégeant les parties faibles.

411
00:20:44,800 --> 00:20:47,700
On estime que là, il y a
une atteinte trop forte aux

412
00:20:47,900 --> 00:20:50,600
règles de compétence
justement du règlement

413
00:20:50,800 --> 00:20:52,540
Bruxelles I bis et tant pis
pour la confiance mutuelle.

414
00:20:52,740 --> 00:20:55,240
Il se trouve que le juge
d'origine a fait une erreur,

415
00:20:55,440 --> 00:20:57,520
il s'est reconnu compétent
alors qu'il n'aurait pas dû

416
00:20:57,720 --> 00:21:00,960
donc par exemple un litige
en matière immobilière qui

417
00:21:01,160 --> 00:21:04,900
porte sur la liquidation,
enfin la vente judiciaire

418
00:21:05,100 --> 00:21:06,540
d'un immeuble qui est situé
en Espagne.

419
00:21:06,900 --> 00:21:09,540
Le juge italien est saisi
parce que c'est le juge du

420
00:21:09,740 --> 00:21:12,840
domicile du défendeur par
exemple et il se reconnaît

421
00:21:13,040 --> 00:21:15,380
compétent alors qu'en
réalité il aurait dû

422
00:21:15,580 --> 00:21:18,340
d'office se reconnaître
incompétent au profit du

423
00:21:18,540 --> 00:21:21,080
juge espagnol, je crois que
j'ai dit que l'immeuble

424
00:21:21,280 --> 00:21:23,420
était en Espagne, eh bien
au profit du juge espagnol

425
00:21:23,620 --> 00:21:26,040
qui est le seul compétent
pour statuer sur ces

426
00:21:26,240 --> 00:21:27,520
questions puisqu'il
bénéficie d'une compétence

427
00:21:27,720 --> 00:21:29,880
exclusive. Aussi, si la

428
00:21:30,080 --> 00:21:32,340
décision est quand même
rendue en Italie, le

429
00:21:32,540 --> 00:21:35,620
plaideur qui voudrait faire
reconnaître et exécuter

430
00:21:35,820 --> 00:21:38,740
cette décision en Espagne
eh bien pourra s'opposer à

431
00:21:38,940 --> 00:21:41,600
cette reconnaissance en disant non,
la décision italienne a été

432
00:21:41,800 --> 00:21:44,880
rendue en violation de la
compétence exclusive des

433
00:21:45,080 --> 00:21:46,740
juges espagnols et donc le
juge espagnol pourra

434
00:21:46,940 --> 00:21:49,700
exceptionnellement refuser
la reconnaissance de cette

435
00:21:49,900 --> 00:21:50,700
décision italienne.

436
00:21:51,680 --> 00:21:53,700
Attention et je vous
l'avais déjà dit quand on a

437
00:21:53,900 --> 00:21:55,400
étudié les clauses
attributives de juridiction,

438
00:21:55,600 --> 00:21:59,000
le système Bruxelles I bis
refuse d'étendre cette

439
00:21:59,200 --> 00:22:03,620
exception aux hypothèses
dans lesquelles un juge

440
00:22:03,820 --> 00:22:06,900
aurait statué en violation
d'une clause attributive de

441
00:22:07,100 --> 00:22:08,400
juridiction. C'est-à-dire

442
00:22:08,600 --> 00:22:10,620
qu’on sait que les clauses
attributives de juridiction

443
00:22:10,820 --> 00:22:13,140
posent une compétence exclusive,
donc c'est-à-dire qu'une

444
00:22:13,340 --> 00:22:15,420
fois qu'on s'est mis
d'accord pour désigner les

445
00:22:15,620 --> 00:22:17,540
juges italiens compétents,
cette compétence est

446
00:22:17,740 --> 00:22:20,820
exclusive des autres
éventuelles compétences qui

447
00:22:21,020 --> 00:22:22,300
seraient ouvertes par le règlement.

448
00:22:23,600 --> 00:22:27,800
Seulement, on considère que
si une partie saisit le

449
00:22:28,000 --> 00:22:29,900
tribunal qui n'est pas le
tribunal élu par la clause,

450
00:22:30,100 --> 00:22:34,420
mais un autre tribunal et
que pour des raisons x ou y

451
00:22:34,620 --> 00:22:37,760
ce tribunal se reconnaît
compétent en violation de

452
00:22:37,960 --> 00:22:39,440
la clause attributive de
juridiction eh bien là,

453
00:22:39,640 --> 00:22:43,280
cela ne fera pas échec à la
circulation de la décision.

454
00:22:43,500 --> 00:22:45,600
Le juge requis de la
reconnaissance d'une telle

455
00:22:45,800 --> 00:22:48,780
décision ne pourra pas
opposer cette exception de

456
00:22:48,980 --> 00:22:52,620
violation d'une compétence
exclusive. Retenez cette

457
00:22:52,820 --> 00:22:56,200
exception qui est vraiment
limitée dans son domaine.

458
00:22:57,100 --> 00:23:01,620
Il convient à présent de
nous intéresser aux motifs

459
00:23:01,820 --> 00:23:05,800
de refus de reconnaissance
qui sont autorisés par le règlement.