1
00:00:05,159 --> 00:00:08,560
Section 2, donc la
vérification de la

2
00:00:08,760 --> 00:00:11,140
régularité internationale
de la décision.

3
00:00:11,340 --> 00:00:13,680
Donc, là, l'idée, c'est de
s'intéresser aux voies procédurales,

4
00:00:13,879 --> 00:00:16,040
comment un plaideur,
concrètement, qui a une

5
00:00:16,239 --> 00:00:19,300
décision qui a été rendue à
l'étranger, peut la faire

6
00:00:19,500 --> 00:00:21,860
valoir ou la contester
éventuellement devant le

7
00:00:22,060 --> 00:00:22,820
juge français.

8
00:00:23,020 --> 00:00:25,620
On va voir que, dans
certaines hypothèses,

9
00:00:25,820 --> 00:00:28,880
l'efficacité de la décision
étrangère ne nécessite

10
00:00:29,080 --> 00:00:29,860
aucune procédure.

11
00:00:30,060 --> 00:00:32,940
Ce sera ce qu'on va voir
dans un premier paragraphe.

12
00:00:33,140 --> 00:00:36,060
Pour d'autres cas,
en revanche, le contrôle de

13
00:00:36,260 --> 00:00:37,940
la décision étrangère
pourra prendre plusieurs

14
00:00:38,140 --> 00:00:41,060
modalités procédurales et
on verra ça dans un

15
00:00:41,260 --> 00:00:42,220
deuxième paragraphe.

16
00:00:42,420 --> 00:00:46,140
Premier paragraphe,
donc, les cas d'efficacité

17
00:00:46,340 --> 00:00:48,820
de plein droit de la
décision étrangère.

18
00:00:50,140 --> 00:00:53,200
Pour des raisons pratiques,
la jurisprudence française

19
00:00:53,400 --> 00:00:58,160
a été amenée à accepter
l'effet de plein droit de

20
00:00:58,380 --> 00:00:59,480
certaines décisions étrangères.

21
00:00:59,680 --> 00:01:04,440
On parle d'effet dit de
plano de plus loin,

22
00:01:04,640 --> 00:01:08,820
plano. Cela concerne qu'un

23
00:01:09,020 --> 00:01:12,260
certain nombre limité de
décisions de justice étrangères.

24
00:01:12,460 --> 00:01:15,500
Cela concerne uniquement
les décisions relatives à

25
00:01:15,700 --> 00:01:20,460
l'état et à la capacité des
personnes. La solution est

26
00:01:20,660 --> 00:01:23,640
ancienne et a été posée
officiellement dans un

27
00:01:23,840 --> 00:01:27,340
arrêt rendu en 1860,
un arrêt dit Bulkley.

28
00:01:27,540 --> 00:01:32,300
Une personne, donc,
peut jouir de la situation

29
00:01:32,500 --> 00:01:35,640
créée par le jugement
étranger sans formalité

30
00:01:35,840 --> 00:01:39,720
particulière, et elle peut
jouir de cet état dans

31
00:01:39,920 --> 00:01:41,540
l'État évidemment qui a
rendu la décision de justice,

32
00:01:41,740 --> 00:01:44,080
l'État étranger, mais
également dans l'État du for.

33
00:01:44,280 --> 00:01:47,520
L'hypothèse, ça va être un
jugement qui prononce le

34
00:01:47,720 --> 00:01:49,820
changement de nom de la
partie en question.

35
00:01:50,020 --> 00:01:54,740
Cette solution donc de
l'effet de plano, l'effet

36
00:01:54,940 --> 00:01:57,380
de plein droit d'une
décision étrangère dans

37
00:01:57,580 --> 00:02:00,260
l'ordre juridique du for,
a été étendue aux jugements

38
00:02:00,460 --> 00:02:04,480
constitutifs, quelle que
soit la matière, donc les jugements,

39
00:02:04,680 --> 00:02:06,560
par exemple, qui vont
ouvrir une procédure collective,

40
00:02:06,760 --> 00:02:11,520
nommer un liquidateur judiciaire,
etc. Au final, aujourd'hui,

41
00:02:11,720 --> 00:02:15,100
une seule catégorie de
jugement et de décision de

42
00:02:15,299 --> 00:02:18,040
justice étrangères se
trouve exclue de l'effet de

43
00:02:18,239 --> 00:02:22,680
plein droit de la décision,
ce sont les jugements dits

44
00:02:22,880 --> 00:02:24,840
déclaratifs en matière patrimoniale.

45
00:02:25,040 --> 00:02:27,760
Donc un jugement qui va
statuer sur la

46
00:02:27,959 --> 00:02:29,500
responsabilité
contractuelle ou

47
00:02:29,700 --> 00:02:31,120
délictuelle d'une des
parties ou sur la validité

48
00:02:31,320 --> 00:02:32,079
d'un contrat.

49
00:02:32,279 --> 00:02:35,940
La raison essentielle de
cette différence est qu'en général,

50
00:02:36,140 --> 00:02:39,960
ces jugements sont invoqués
à des fins d'exécution et que là,

51
00:02:40,160 --> 00:02:44,140
on a besoin que la décision
étrangère revête la formule

52
00:02:44,339 --> 00:02:45,760
exécutoire, et il y a des
procédures pour ça.

53
00:02:45,959 --> 00:02:48,940
En toute hypothèse,
qu'il faut retenir,

54
00:02:49,140 --> 00:02:51,100
c'est que quelle que soit
la matière concernée,

55
00:02:51,299 --> 00:02:54,280
l'état des personnes,
etc. Un jugement déclaratif

56
00:02:54,480 --> 00:02:57,260
ou constitutif, quel que
soit le type de jugement ou

57
00:02:57,459 --> 00:02:59,760
quelle que soit la matière
concernée, l'exécution

58
00:02:59,959 --> 00:03:03,400
forcée en France des
jugements étrangers exige

59
00:03:03,600 --> 00:03:05,960
toujours une procédure
spéciale que l'on appelle

60
00:03:06,160 --> 00:03:07,420
la procédure d'exequatur.

61
00:03:07,619 --> 00:03:11,560
Donc, vous pouvez très bien
obtenir l'effet de plano,

62
00:03:11,760 --> 00:03:13,560
l'effet de plein droit
d'une décision, cela ne

63
00:03:13,760 --> 00:03:17,060
permettra uniquement
d'admettre en France la

64
00:03:17,260 --> 00:03:21,260
reconnaissance des effets
de la décision étrangère.

65
00:03:21,459 --> 00:03:23,380
Mais si vous avez besoin
d'obtenir une exécution

66
00:03:23,579 --> 00:03:26,380
forcée de la décision,
là, il faudra nécessairement,

67
00:03:26,579 --> 00:03:28,540
quelle que soit la matière,
passer par une procédure

68
00:03:28,739 --> 00:03:31,240
spéciale qui est une
procédure dite d'exequatur.

69
00:03:31,440 --> 00:03:34,620
Ce ne sont pas les seules
procédures de vérification.

70
00:03:34,820 --> 00:03:36,660
On va le voir, c'est
l'objet du paragraphe 2,

71
00:03:36,859 --> 00:03:38,860
donc les procédures de vérification,

72
00:03:39,060 --> 00:03:43,820
justement, selon les hypothèses,
la vérification donc de la

73
00:03:44,020 --> 00:03:46,160
régularité internationale
de la décision de justice

74
00:03:46,359 --> 00:03:47,820
étrangère par le juge français.

75
00:03:48,019 --> 00:03:52,020
Cette vérification se fera
soit lors d'une instance en

76
00:03:52,220 --> 00:03:54,040
exequatur, justement,
qui a pour objet d'obtenir

77
00:03:54,239 --> 00:03:55,740
l'exécution forcée de
décision étrangère,

78
00:03:55,940 --> 00:03:59,900
soit lors d'un contrôle dit
incident de régularité.

79
00:04:00,100 --> 00:04:04,080
On va voir ces deux hypothèses,
donc, dans un A, l'instance

80
00:04:04,280 --> 00:04:07,840
en exequatur, pour obtenir
la force exécutoire,

81
00:04:08,040 --> 00:04:10,020
à titre principal d'une
décision de justice,

82
00:04:10,220 --> 00:04:14,980
et B, le contrôle incident
de régularité de la

83
00:04:15,180 --> 00:04:15,940
décision étrangère.

84
00:04:16,140 --> 00:04:20,779
A, l'instance en exequatur,
pour donc octroyer à une

85
00:04:21,420 --> 00:04:23,880
décision étrangère sa force
exécutoire en France.

86
00:04:24,080 --> 00:04:28,400
La procédure en exequatur
confère la force exécutoire

87
00:04:28,599 --> 00:04:30,040
à la décision étrangère.

88
00:04:30,240 --> 00:04:33,800
C'est une procédure
principale qui a pour objet

89
00:04:34,000 --> 00:04:36,900
principal d'obtenir,
justement la force

90
00:04:37,099 --> 00:04:40,340
exécutoire pour la décision
qui a été rendue à l'étranger.

91
00:04:40,539 --> 00:04:44,660
Donc, il faut pour cela que

92
00:04:44,860 --> 00:04:47,520
la décision étrangère soit
elle-même exécutoire à l'étranger.

93
00:04:47,719 --> 00:04:49,300
À nouveau, on ne peut pas
faire produire plus

94
00:04:49,500 --> 00:04:53,740
d'effets en France à une
décision étrangère.

95
00:04:53,940 --> 00:04:55,280
Donc si la décision
étrangère n'a pas force

96
00:04:55,479 --> 00:04:57,980
exécutoire parce qu'elle n'est,
par exemple, pas définitive,

97
00:04:58,180 --> 00:05:02,680
un recours étant, justement
est pendant à l'étranger,

98
00:05:02,880 --> 00:05:05,460
on ne pourra pas obtenir la
force exécutoire de cette

99
00:05:05,659 --> 00:05:06,640
décision en France.

100
00:05:06,840 --> 00:05:11,599
L'attribution donc de

101
00:05:12,620 --> 00:05:16,400
l'exequatur d'une décision
étrangère passe par la

102
00:05:16,599 --> 00:05:19,220
vérification des conditions
de régularité de la

103
00:05:19,420 --> 00:05:21,760
décision étrangère qu'on a
vues ensemble, qui ont été,

104
00:05:21,960 --> 00:05:24,240
je les rappelle, posées par
la jurisprudence Cornelissen.

105
00:05:24,440 --> 00:05:28,740
En effet, l'exequatur,
de facto, entraîne,

106
00:05:28,940 --> 00:05:31,620
lorsqu'elle est accordée,
la reconnaissance de la décision,

107
00:05:31,820 --> 00:05:32,580
de la décision.

108
00:05:32,780 --> 00:05:36,880
L'exequatur passe par une

109
00:05:37,080 --> 00:05:40,660
procédure contentieuse,
généralement donc entre les

110
00:05:40,860 --> 00:05:43,340
parties à l'instance d'origine,
l'instance qui s'est

111
00:05:43,539 --> 00:05:45,160
déroulée à l'étranger.

112
00:05:45,360 --> 00:05:48,240
Cette procédure
contentieuse se déroule

113
00:05:48,440 --> 00:05:51,920
devant le tribunal
judiciaire qui statue à juge unique,

114
00:05:52,120 --> 00:05:56,200
et la décision qui est
rendue par le tribunal judiciaire,

115
00:05:56,400 --> 00:06:00,880
par un jugement d'exequatur
ou un jugement de refus d'exequatur,

116
00:06:01,080 --> 00:06:02,600
par exemple, est
susceptible des voies de

117
00:06:02,800 --> 00:06:04,780
recours habituelles :
appel, puis éventuellement

118
00:06:04,979 --> 00:06:07,920
pourvoi en cassation,
si cela s'y prête.

119
00:06:09,580 --> 00:06:13,040
Retenez que le demandeur à
l'exequatur peut demander

120
00:06:13,240 --> 00:06:16,820
un exequatur partiel,
sélectif, c'est à dire,

121
00:06:17,020 --> 00:06:19,320
il va demander simplement
l'exécution, la

122
00:06:19,520 --> 00:06:20,960
reconnaissance et
l'exécution d'une partie

123
00:06:21,159 --> 00:06:23,900
seulement d'une décision de
justice de certains chefs

124
00:06:24,099 --> 00:06:25,980
de dispositif de la
décision étrangère,

125
00:06:27,560 --> 00:06:31,940
et que, normalement,
le plaideur qui entend

126
00:06:32,140 --> 00:06:34,120
demander l'exequatur d'une
décision étrangère ne peut

127
00:06:34,320 --> 00:06:37,240
pas former de demande
additionnelle qui,

128
00:06:37,440 --> 00:06:41,880
elles, ce sont des demandes
qui vont relever de la juridiction,

129
00:06:42,080 --> 00:06:43,440
de la compétence de la
juridiction au fond,

130
00:06:43,640 --> 00:06:46,980
et non pas du juge chargé
de se prononcer uniquement

131
00:06:47,180 --> 00:06:49,420
sur la régularité
internationale de la

132
00:06:49,620 --> 00:06:50,400
décision de justice étrangère.

133
00:06:50,599 --> 00:06:55,359
Si l'exequatur est octroyée,

134
00:06:56,940 --> 00:07:00,040
le plaideur français qui
l'a sollicitée bénéficie

135
00:07:00,240 --> 00:07:02,600
donc d'un titre exécutoire
valable en France,

136
00:07:02,800 --> 00:07:05,280
qui lui permettra de mettre
en œuvre d'éventuelles

137
00:07:05,479 --> 00:07:08,100
mesures d'exécution forcée
de ce titre exécutoire.

138
00:07:08,300 --> 00:07:11,880
Si l'exequatur est refusée,

139
00:07:12,080 --> 00:07:14,280
donc de façon définitive,
c'est à dire après

140
00:07:14,479 --> 00:07:16,300
épuisement des éventuelles
voies de recours

141
00:07:16,500 --> 00:07:21,180
disponibles pour le plaideur,
le plaideur qui aura

142
00:07:21,380 --> 00:07:22,560
demandé l'exequatur ne
pourra pas demander,

143
00:07:22,760 --> 00:07:23,740
faire une nouvelle demande

144
00:07:23,940 --> 00:07:28,340
en exequatur, puisque il

145
00:07:28,539 --> 00:07:31,500
s'opposera à l'autorité de
la chose jugée en France,

146
00:07:31,700 --> 00:07:32,680
de la décision de refus d'exequatur.

147
00:07:32,880 --> 00:07:35,900
Par contre, puisque la
décision étrangère n'aura

148
00:07:36,099 --> 00:07:39,060
pas été reconnue en France,
rien n'empêchera au plaideur,

149
00:07:39,260 --> 00:07:43,420
au demandeur à l'exequatur,
d'introduire en France une décision,

150
00:07:43,620 --> 00:07:47,200
enfin, une procédure au fond,
pour voir reconnaître au

151
00:07:47,400 --> 00:07:49,280
fond ses droits qui
auraient été reconnus par

152
00:07:49,479 --> 00:07:51,320
un jugement étranger,
mais dont l'ordre juridique

153
00:07:51,520 --> 00:07:54,280
français refuserait de
donner effet en France.

154
00:07:54,479 --> 00:07:59,239
Voilà donc la voie
principale pour obtenir

155
00:07:59,900 --> 00:08:02,000
l'exécution forcée d'une
décision de justice,

156
00:08:02,200 --> 00:08:03,720
donc la procédure d'exequatur.

157
00:08:03,920 --> 00:08:08,660
Voyons maintenant l'hypothèse,
ou cette l'exécution forcée,

158
00:08:08,860 --> 00:08:10,440
la reconnaissance d'une
décision étrangère

159
00:08:10,640 --> 00:08:12,200
intervient à titre incident.

160
00:08:12,400 --> 00:08:16,020
C'est donc l'objet du B :
le contrôle de la

161
00:08:16,219 --> 00:08:20,260
régularité des décisions
étrangères à titre incident.

162
00:08:20,460 --> 00:08:23,840
Qu'est-ce que ça veut dire,
je l'ai déjà expliqué mais

163
00:08:24,039 --> 00:08:26,440
je le répète : c'est
l'hypothèse où le contrôle

164
00:08:26,640 --> 00:08:28,720
de la régularité d'une
décision étrangère

165
00:08:28,920 --> 00:08:32,780
intervient de manière incidente,
c'est à dire à l'occasion

166
00:08:32,980 --> 00:08:36,480
d'une instance ayant un
autre objet et au cours de

167
00:08:36,680 --> 00:08:39,120
laquelle un jugement
étranger est invoqué,

168
00:08:39,320 --> 00:08:40,580
par exemple.

169
00:08:40,780 --> 00:08:43,760
Pour faire échec à la
nouvelle demande en divorce

170
00:08:43,960 --> 00:08:47,520
qui aurait été intentée
devant le juge français par

171
00:08:47,720 --> 00:08:52,480
un époux, l'autre époux va
invoquer l'autorité

172
00:08:52,760 --> 00:08:56,400
négative de la chose jugée
en invoquant la décision

173
00:08:56,600 --> 00:09:00,120
étrangère qui aurait déjà
statué sur le divorce des

174
00:09:00,320 --> 00:09:02,320
deux époux ou, par exemple,
qui aurait prononcé

175
00:09:02,520 --> 00:09:03,280
l'annulation du mariage.

176
00:09:03,480 --> 00:09:08,220
Pour que cette autorité
négative de la chose jugée

177
00:09:08,420 --> 00:09:12,300
puisse aboutir devant la
procédure en divorce

178
00:09:12,500 --> 00:09:15,800
intentée par l'autre époux,
il faut bien que le juge

179
00:09:16,000 --> 00:09:19,720
français réponde,
préalablement à la question

180
00:09:19,920 --> 00:09:21,640
de la régularité
internationale de la

181
00:09:21,840 --> 00:09:22,600
décision étrangère.

182
00:09:22,800 --> 00:09:25,500
C'est uniquement si la
décision étrangère qui a

183
00:09:25,700 --> 00:09:28,540
prononcé le divorce à
l'étranger répond à ces

184
00:09:28,740 --> 00:09:31,140
conditions de régularité que,
effectivement, elle pourra

185
00:09:31,340 --> 00:09:33,720
produire ses effets et
notamment l'effet

186
00:09:33,920 --> 00:09:37,380
d'autorité négative de la
chose jugée qui fera échec

187
00:09:37,580 --> 00:09:41,380
à la demande réintroduite
en France par l'autre époux.

188
00:09:41,580 --> 00:09:45,620
On voit donc que la

189
00:09:45,820 --> 00:09:48,760
question de la régularité
d'une décision étrangère

190
00:09:48,960 --> 00:09:50,600
peut soit se poser,
à titre principal,

191
00:09:50,800 --> 00:09:53,800
à l'occasion d'une
procédure dédiée à cela qui

192
00:09:54,000 --> 00:09:57,000
s'appelle une procédure en
exequatur ou, au contraire,

193
00:09:57,200 --> 00:09:59,520
de façon incidente,
à l'occasion d'une autre

194
00:09:59,720 --> 00:10:03,340
procédure qui a été
intentée en France et qui

195
00:10:03,540 --> 00:10:05,620
exige de la part de l'autre
plaideur d'invoquer la

196
00:10:05,820 --> 00:10:08,200
décision étrangère qui l'intéresse.

197
00:10:09,620 --> 00:10:14,580
Voilà donc pour le droit
commun du DIP français en

198
00:10:15,020 --> 00:10:18,980
matière de circulation et
d'effets des décisions étrangères.