1
00:00:05,719 --> 00:00:10,180
Alors, premier paragraphe donc,
je vous ai annoncé des A et des B,

2
00:00:10,379 --> 00:00:13,640
mais c'est un paragraphe 1,
le contrôle de la

3
00:00:13,840 --> 00:00:15,280
compétence indirecte.

4
00:00:16,160 --> 00:00:17,760
Souvenez-vous de la
différence entre la

5
00:00:17,960 --> 00:00:20,520
compétence directe et
indirecte que l'on a déjà

6
00:00:20,720 --> 00:00:24,000
rencontrée. La compétence directe,

7
00:00:24,200 --> 00:00:27,380
c'était l'objet de notre
première partie, répond à

8
00:00:27,580 --> 00:00:30,400
la question de savoir si le
juge saisi d'un litige

9
00:00:30,599 --> 00:00:32,240
international est ou non compétent.

10
00:00:32,440 --> 00:00:34,660
C'est la question de la
compétence internationale du juge.

11
00:00:35,180 --> 00:00:38,760
La compétence indirecte
répond quant à elle à la

12
00:00:38,960 --> 00:00:41,720
question de savoir si le
juge étranger ayant rendu

13
00:00:41,920 --> 00:00:44,360
une décision dont la
reconnaissance est demandée

14
00:00:44,560 --> 00:00:47,320
en France était ou non
compétent pour le faire.

15
00:00:47,660 --> 00:00:50,160
On s'interroge sur la
compétence du juge étranger.

16
00:00:51,700 --> 00:00:54,320
Après pas mal d'incertitudes,
la jurisprudence de la Cour

17
00:00:54,520 --> 00:00:57,280
de cassation a fini par se
fixer à l'occasion d'un

18
00:00:57,480 --> 00:01:01,160
célèbre arrêt à nouveau,
l'arrêt dit Simitch de 1985,

19
00:01:01,940 --> 00:01:04,500
que je vous ai déjà évoqué
lorsqu'on a parlé de la

20
00:01:04,700 --> 00:01:05,460
litispendance.

21
00:01:05,660 --> 00:01:07,960
Souvenez-vous que la
condition de la compétence

22
00:01:08,160 --> 00:01:11,740
indirecte du juge étranger
est une condition imposée

23
00:01:11,940 --> 00:01:15,580
pour le pronostic de
régularité opéré par le

24
00:01:15,780 --> 00:01:17,980
juge français lorsqu'il
s'interroge sur la question

25
00:01:18,180 --> 00:01:18,940
de la litispendance.

26
00:01:19,140 --> 00:01:20,740
Je vous renvoie sur ce
point au cours.

27
00:01:21,840 --> 00:01:25,800
Dans son arrêt Simitch de 1985,
la Cour de cassation a

28
00:01:26,000 --> 00:01:28,160
considéré que le contrôle
de la compétence

29
00:01:28,360 --> 00:01:30,760
internationale de la
juridiction ayant rendu le

30
00:01:30,960 --> 00:01:35,720
jugement en cause devait se
limiter à ce que le litige

31
00:01:35,940 --> 00:01:38,960
donc se rattache d'une
manière caractérisée aux

32
00:01:39,160 --> 00:01:43,460
pays dont le juge a été
saisi et que le choix de la

33
00:01:43,660 --> 00:01:46,000
juridiction ne soit pas frauduleux.

34
00:01:47,640 --> 00:01:52,600
Donc un lien caractérisé
entre le litige et le juge

35
00:01:52,980 --> 00:01:57,080
étranger est que l'absence
de saisine frauduleuse du

36
00:01:57,280 --> 00:02:01,400
juge étranger auquel
s'ajoute une troisième condition,

37
00:02:02,080 --> 00:02:05,240
la réserve des compétences
exclusives du juge français.

38
00:02:05,520 --> 00:02:06,280
Je vais y revenir.

39
00:02:06,480 --> 00:02:09,160
Sur le lien caractérisé,
comment on peut

40
00:02:09,359 --> 00:02:10,576
caractériser ce lien ?

41
00:02:10,775 --> 00:02:13,620
L'approche nécessairement
doit être souple puisqu’on

42
00:02:14,220 --> 00:02:17,960
n'impose pas des critères
de compétences directes

43
00:02:18,160 --> 00:02:19,540
pour apprécier la
compétence indirecte du

44
00:02:19,739 --> 00:02:21,900
juge étranger, mais il faut
bien des liens.

45
00:02:22,100 --> 00:02:23,520
Ces liens sont
traditionnellement ceux du

46
00:02:23,720 --> 00:02:26,060
domicile des parties,
au moins d'une des parties

47
00:02:26,260 --> 00:02:28,880
à l'étranger,
éventuellement la

48
00:02:29,079 --> 00:02:31,900
nationalité d'un des
plaideurs du pays étranger

49
00:02:32,100 --> 00:02:34,600
qui a rendu la décision,
le lieu d'exécution du contrat,

50
00:02:35,080 --> 00:02:37,920
le lieu du fait dommageable,
qu'importe. Il faut un lien,

51
00:02:38,220 --> 00:02:40,940
même ténu, mais il faut
quand même un lien entre le

52
00:02:41,140 --> 00:02:44,160
litige et le juge étranger saisi.

53
00:02:46,640 --> 00:02:49,160
Deux réserves de la
jurisprudence Simitch à

54
00:02:49,359 --> 00:02:52,080
cette compétence
internationale indirecte du

55
00:02:52,280 --> 00:02:53,540
juge étranger, donc la
réserve de la fraude,

56
00:02:53,739 --> 00:02:54,499
je l'ai rappelée.

57
00:02:55,620 --> 00:02:58,120
La réserve de la fraude est
généralement considérée

58
00:02:58,320 --> 00:03:00,340
comme pas d'une grande
utilité pour apprécier la

59
00:03:00,540 --> 00:03:03,320
compétence indirecte du
juge étranger.

60
00:03:03,840 --> 00:03:07,400
On estime qu'elle fait
double emploi avec la

61
00:03:07,600 --> 00:03:09,480
condition de la fraude que
j'ai énoncée dans l'arrêt

62
00:03:09,679 --> 00:03:11,400
Munzer et qui est
aujourd'hui reprise,

63
00:03:11,600 --> 00:03:13,640
toujours dans l'arrêt Cornelissen,
qui est une condition

64
00:03:13,839 --> 00:03:16,900
autonome en quelque sorte
du contrôle de régularité

65
00:03:17,100 --> 00:03:20,260
d'une décision étrangère,
premièrement, et en réalité

66
00:03:20,459 --> 00:03:22,060
elle fait aussi double
emploi avec la condition

67
00:03:22,260 --> 00:03:25,700
des liens caractérisés
entre le litige et le juge

68
00:03:25,899 --> 00:03:27,040
étranger posée par l'arrêt Simitch.

69
00:03:27,680 --> 00:03:31,240
Bien souvent, c'est
l'absence de lien entre le

70
00:03:31,440 --> 00:03:33,280
litige et le juge étranger
qui permettra de

71
00:03:33,480 --> 00:03:35,380
caractériser une fraude à
la compétence indirecte du

72
00:03:35,579 --> 00:03:36,339
juge étranger.

73
00:03:36,539 --> 00:03:37,580
Donc c'est une condition
retenue qu'elle existe,

74
00:03:37,920 --> 00:03:39,940
elle est de droit positif,
d'accord, mais elle un

75
00:03:40,140 --> 00:03:41,920
petit peu contestée quant à
son utilité.

76
00:03:42,620 --> 00:03:44,340
Elle fait en réalité double emploi.

77
00:03:44,800 --> 00:03:47,600
La deuxième réserve par contre,
est très utile et elle ne

78
00:03:47,799 --> 00:03:49,540
fait pas double emploi,
c'est justement la réserve

79
00:03:49,739 --> 00:03:52,160
des compétences dites
exclusives du juge français.

80
00:03:53,260 --> 00:03:55,500
En effet, la réserve
Simitch nous dit pas de problème,

81
00:03:55,760 --> 00:03:58,440
le juge étranger peut être
compétent, il suffit qu'il

82
00:03:58,640 --> 00:04:01,620
y ait un lien suffisant
entre le litige et le juge étranger,

83
00:04:01,820 --> 00:04:04,500
et qu’évidemment le juge
n'ait pas été saisi en fraude.

84
00:04:04,700 --> 00:04:05,459
Bon, très bien.

85
00:04:05,659 --> 00:04:08,460
Mais par contre, même si
ces liens existent et même

86
00:04:08,660 --> 00:04:11,400
s'il n'y a pas de fraude,
le juge, on refusera de

87
00:04:11,600 --> 00:04:13,140
reconnaître la compétence
indirecte du juge étranger

88
00:04:13,339 --> 00:04:17,120
si cette compétence s'est
exercée en violation d'une

89
00:04:17,320 --> 00:04:19,740
compétence exclusive du
juge français.

90
00:04:20,600 --> 00:04:22,360
Souvenez-vous, les
compétences exclusives ça

91
00:04:22,560 --> 00:04:23,740
renvoie à quoi ?

92
00:04:23,940 --> 00:04:25,480
Ça renvoie par exemple à
l'hypothèse où il y aurait

93
00:04:25,680 --> 00:04:28,160
une clause attributive de
juridiction dans le contrat

94
00:04:28,360 --> 00:04:32,360
objet du litige qui aurait
normalement donné

95
00:04:32,560 --> 00:04:35,040
compétence au juge français
comme juge élu par la clause,

96
00:04:35,340 --> 00:04:38,400
et qu'une des parties
serait allée saisir le juge

97
00:04:38,599 --> 00:04:41,400
du lieu d'exécution du
contrat qui serait à

98
00:04:41,599 --> 00:04:43,600
l'étranger en violation de
la clause attributive de

99
00:04:43,800 --> 00:04:44,600
juridiction. Il y aurait là

100
00:04:44,800 --> 00:04:46,640
une violation d'une
compétence exclusive du

101
00:04:46,840 --> 00:04:47,599
juge français.

102
00:04:47,799 --> 00:04:49,380
Autrement dit, la clause
attributive de juridiction

103
00:04:49,580 --> 00:04:50,940
donne une compétence
exclusive au juge français,

104
00:04:51,300 --> 00:04:55,420
et si elle est violée par
un juge étranger, le juge

105
00:04:55,620 --> 00:04:57,860
français qui serait
interrogé sur la

106
00:04:58,060 --> 00:04:59,400
reconnaissance de cette
décision étrangère rendue

107
00:04:59,599 --> 00:05:01,380
en violation de sa
compétence exclusive

108
00:05:01,580 --> 00:05:02,580
refuserait de la reconnaître.

109
00:05:03,160 --> 00:05:06,500
Il y a d'autres compétences
exclusives, les compétences

110
00:05:06,700 --> 00:05:08,960
dites impératives en
matière par exemple immobilière,

111
00:05:09,159 --> 00:05:11,960
c'est la compétence
exclusive et impérative du

112
00:05:12,580 --> 00:05:16,640
juge où se situe l'immeuble,
du lieu de situation de l'immeuble.

113
00:05:16,900 --> 00:05:19,420
On les a déjà vu ces
compétences dans la première partie,

114
00:05:19,620 --> 00:05:20,560
je vous y renvoie,
mais retenez que c'est

115
00:05:20,760 --> 00:05:23,780
vraiment une des conditions
de l'arrêt Simitch pour

116
00:05:23,979 --> 00:05:27,460
déterminer la compétence
indirecte du juge étranger.

117
00:05:28,600 --> 00:05:31,440
Il y a également les
compétences liées à la

118
00:05:31,640 --> 00:05:34,660
protection des parties faibles,
telles qu'on les retrouve

119
00:05:34,860 --> 00:05:36,960
d'ailleurs dans le
règlement Bruxelles I bis.

120
00:05:38,620 --> 00:05:41,956
Souvenez-vous au sujet des
articles 14 et 15 du Code civil ?

121
00:05:42,156 --> 00:05:44,560
Qu'est-ce que c'est déjà
les articles 14 et 15 du

122
00:05:44,760 --> 00:05:45,520
Code civil ?

123
00:05:45,719 --> 00:05:47,180
Ce sont nos fameux
privilèges de juridiction.

124
00:05:47,420 --> 00:05:50,800
Souvenez-vous, ce sont des
compétences qui sont

125
00:05:51,000 --> 00:05:52,380
octroyées aux plaideurs de
nationalité française,

126
00:05:52,900 --> 00:05:55,940
demandeurs, articles 14 ou
défendeurs, article 15 du

127
00:05:56,140 --> 00:05:56,900
Code civil.

128
00:05:57,099 --> 00:05:59,680
Eh bien pendant longtemps
la jurisprudence estimait

129
00:05:59,880 --> 00:06:02,900
que ces compétences fondées
sur la nationalité des plaideurs,

130
00:06:03,099 --> 00:06:06,120
ces privilèges de juridiction,
étaient des compétences exclusives.

131
00:06:06,400 --> 00:06:08,620
Eh bien la jurisprudence de
la Cour de cassation,

132
00:06:08,840 --> 00:06:13,600
dans un arrêt Prieur de 2006,
a reviré sa jurisprudence

133
00:06:13,800 --> 00:06:18,560
et estimé que ces articles,
ces privilèges, ne posaient

134
00:06:19,020 --> 00:06:22,160
plus de compétences
justement exclusives des autres.

135
00:06:22,400 --> 00:06:25,040
Et donc, autrement dit,
un jugement étranger qui

136
00:06:25,240 --> 00:06:27,940
serait rendu alors qu'il y
a un plaideur français dans

137
00:06:28,140 --> 00:06:30,660
l'affaire ne pourrait pas
se voir opposer la

138
00:06:30,860 --> 00:06:32,400
violation d'une compétence
exclusive du juge français.

139
00:06:32,720 --> 00:06:35,200
Et il pourrait se voir
reconnaître s'il respecte

140
00:06:35,400 --> 00:06:38,840
les autres conditions de
régularité qui sont la

141
00:06:39,039 --> 00:06:41,100
conformité à l'ordre public
international et l'absence

142
00:06:41,300 --> 00:06:42,060
de fraude.

143
00:06:42,260 --> 00:06:44,160
J'y viens tout de suite.

144
00:06:45,400 --> 00:06:48,960
Deuxième donc condition,
paragraphe 2, la conformité

145
00:06:49,159 --> 00:06:51,460
de la décision étrangère à
l'ordre public international.

146
00:06:52,740 --> 00:06:55,260
La notion vous est connue
maintenant, la notion de

147
00:06:55,460 --> 00:06:56,840
l'ordre public international,
on l'a vue en matière de

148
00:06:57,039 --> 00:06:57,799
conflit de lois.

149
00:06:57,999 --> 00:06:59,720
Eh bien elle s'applique
également en matière de

150
00:06:59,920 --> 00:07:01,160
reconnaissance des
jugements étrangers.

151
00:07:01,780 --> 00:07:04,420
On se souvient que l'ordre
public international est

152
00:07:04,620 --> 00:07:09,100
constitué des principes et
valeurs essentielles de

153
00:07:09,300 --> 00:07:13,100
l'ordre juridique du for,
donc les valeurs

154
00:07:13,300 --> 00:07:15,580
essentielles de la société
française dans tous les domaines,

155
00:07:15,780 --> 00:07:17,880
contrats, familles,
personnes, biens, etc.

156
00:07:19,340 --> 00:07:22,680
Aussi l'efficacité en
France d'une décision

157
00:07:22,880 --> 00:07:26,200
étrangère qui aboutirait à
méconnaître ces principes

158
00:07:26,400 --> 00:07:27,159
n'est pas envisageable.

159
00:07:27,359 --> 00:07:32,000
L'arrêt Cornelissen a eu
l'avantage de préciser

160
00:07:32,200 --> 00:07:36,560
qu'il s'agissait aussi bien
de l'ordre public dit

161
00:07:36,760 --> 00:07:39,760
procédural que de l'ordre
public substantiel,

162
00:07:39,960 --> 00:07:40,719
l'ordre public de fond.

163
00:07:40,919 --> 00:07:41,940
On va détailler ces deux notions.

164
00:07:43,200 --> 00:07:45,300
La décision étrangère doit
d'abord être conforme à

165
00:07:45,500 --> 00:07:48,600
l'ordre public de procédures A,
si vous voulez.

166
00:07:50,060 --> 00:07:52,280
La conformité de la
décision étrangère à

167
00:07:52,479 --> 00:07:55,020
l'ordre public de procédures,
ça renvoie au respect par

168
00:07:55,219 --> 00:07:57,700
le juge étranger, par la
procédure étrangère des

169
00:07:57,900 --> 00:07:58,659
droits de la défense.

170
00:07:59,340 --> 00:08:02,560
On veut ici vérifier que la
procédure et la décision

171
00:08:02,760 --> 00:08:05,500
étrangère n'ont pas violé
les droits de la défense au

172
00:08:05,700 --> 00:08:07,800
sens large, donc pas
uniquement les droits du défendeur,

173
00:08:08,000 --> 00:08:09,900
même si évidemment ce sont
les droits des défendeurs

174
00:08:10,099 --> 00:08:13,340
qui sont évidemment très
contrôlés ici.

175
00:08:14,220 --> 00:08:16,940
Donc ça renvoie à
l'hypothèse où le défendeur

176
00:08:17,140 --> 00:08:19,880
justement n'a pas été assigné,
n'a pas été prévenu en

177
00:08:20,080 --> 00:08:22,620
temps utile qu'un procès a
été engagé contre lui à l'étranger.

178
00:08:23,280 --> 00:08:26,060
Ça renvoie à l'hypothèse où
le défendeur ou une des

179
00:08:26,260 --> 00:08:29,359
parties a été dans
l'impossibilité pratique,

180
00:08:29,559 --> 00:08:32,760
matérielle d'être
représenté dans l'instance

181
00:08:32,960 --> 00:08:35,780
qui s'est déroulée à
l'étranger et de pouvoir défendre,

182
00:08:35,980 --> 00:08:38,260
présenter ses arguments et
ses moyens juridiques.

183
00:08:39,360 --> 00:08:42,200
Cela renvoie également aux
hypothèses où la décision

184
00:08:42,400 --> 00:08:44,820
étrangère on se rend compte
qu'elle n'est pas motivée,

185
00:08:45,020 --> 00:08:46,680
défaut de motivation la
décision étrangère.

186
00:08:46,880 --> 00:08:49,060
Ou encore l'hypothèse où on
se rend compte que les

187
00:08:49,260 --> 00:08:53,520
juges étrangers ont manqué
d'impartialité. Donc ça les

188
00:08:53,720 --> 00:08:55,380
renvoie globalement à tous
les principes fondamentaux

189
00:08:55,580 --> 00:08:57,560
de la procédure française
et qui sont, vous le savez

190
00:08:57,760 --> 00:09:01,160
aujourd'hui, protégés à
l'échelle supranationale

191
00:09:01,360 --> 00:09:04,600
par l'article 6 paragraphe
1 de la Convention

192
00:09:04,800 --> 00:09:08,140
européenne des droits de
l'homme qui donc énoncent

193
00:09:08,340 --> 00:09:09,860
les droits au procès
équitable des parties.

194
00:09:11,120 --> 00:09:13,120
Comme pour le mécanisme
classique de l'ordre public

195
00:09:13,320 --> 00:09:15,540
international,
l'appréciation de la

196
00:09:15,740 --> 00:09:17,900
conformité de la décision
étrangère à l'ordre public

197
00:09:18,100 --> 00:09:19,680
procédural se fait in concreto.

198
00:09:21,360 --> 00:09:24,780
Pour vérifier qu'il y a une
atteinte effective ou non

199
00:09:24,980 --> 00:09:27,060
concrète au droit de la
défense d'une des parties

200
00:09:27,260 --> 00:09:29,360
et donc à l'ordre public
international de procédure français,

201
00:09:29,560 --> 00:09:32,360
il faut, selon une formule
constante en jurisprudence,

202
00:09:32,700 --> 00:09:36,620
établir que les intérêts
d'une partie ont été

203
00:09:36,820 --> 00:09:40,500
objectivement compromis par
une violation des principes

204
00:09:40,700 --> 00:09:42,380
fondamentaux de la procédure.

205
00:09:43,700 --> 00:09:46,080
C'est une jurisprudence
constante qui reprend cette

206
00:09:46,280 --> 00:09:49,620
formule-là. Donc premier

207
00:09:50,420 --> 00:09:52,260
niveau de contrôle de
l'ordre public international,

208
00:09:52,660 --> 00:09:54,040
c'est au niveau procédural.

209
00:09:54,540 --> 00:09:57,660
Deuxième niveau de contrôle
de la décision étrangère au

210
00:09:57,860 --> 00:09:59,300
regard de l'ordre public
international, c'est un

211
00:09:59,500 --> 00:10:00,260
niveau substantiel.

212
00:10:00,460 --> 00:10:02,760
Donc c'est sur le fond,
il faut que la décision

213
00:10:02,960 --> 00:10:04,980
étrangère soit conforme aux
principes et valeurs

214
00:10:05,180 --> 00:10:07,380
essentielles et
substantielles de l'ordre

215
00:10:07,580 --> 00:10:08,340
juridique français.

216
00:10:08,700 --> 00:10:11,100
B, donc, la conformité de
la décision étrangère à

217
00:10:11,300 --> 00:10:12,400
l'ordre public de fond.

218
00:10:14,320 --> 00:10:16,500
Là, les choses sont
essentiellement les mêmes

219
00:10:16,700 --> 00:10:19,100
par rapport à ce qu'on a pu
voir en matière de conflit de lois.

220
00:10:19,300 --> 00:10:21,320
Vous vous souvenez,
la loi étrangère qui serait

221
00:10:21,520 --> 00:10:22,920
désignée par le jeu de la
règle de conflit de lois

222
00:10:23,120 --> 00:10:27,180
française doit, pour s'appliquer,
être conforme dans son

223
00:10:27,380 --> 00:10:29,200
contenu et dans son
application concrète à

224
00:10:29,400 --> 00:10:30,920
l'espèce aux principes
essentiels de l'ordre

225
00:10:31,120 --> 00:10:35,340
juridique français sous le
risque sinon de se voir

226
00:10:35,540 --> 00:10:37,220
évincée par le jeu de
l'ordre public

227
00:10:37,420 --> 00:10:38,180
international justement.

228
00:10:38,380 --> 00:10:40,320
Eh bien là c'est la même chose,
la décision étrangère

229
00:10:40,520 --> 00:10:43,860
rendue ne doit pas aboutir
à une solution qui serait

230
00:10:44,060 --> 00:10:45,640
contraire à l'ordre public
international français.

231
00:10:46,400 --> 00:10:50,120
Par exemple une décision américaine,
puisqu'il connaît cette

232
00:10:50,320 --> 00:10:52,740
institution-là, qui
viendrait condamner une

233
00:10:52,940 --> 00:10:55,440
partie à des dommages et
intérêts punitifs pourrait,

234
00:10:55,780 --> 00:10:58,860
en soi, on pourrait
invoquer la contrariété de

235
00:10:59,060 --> 00:11:00,800
cette décision à l'ordre
public international français.

236
00:11:02,700 --> 00:11:05,080
La différence tout de même
avec l'ordre public

237
00:11:05,280 --> 00:11:07,040
lorsqu'il joue en matière
de conflit de lois,

238
00:11:07,280 --> 00:11:09,220
c'est qu'ici bien souvent
l'ordre public

239
00:11:09,420 --> 00:11:13,460
international interviendra
sous sa forme atténuée.

240
00:11:14,100 --> 00:11:15,740
Pourquoi ? Puisque de fait

241
00:11:15,940 --> 00:11:20,120
la situation en question a
été acquise et consacrée à

242
00:11:20,320 --> 00:11:23,320
l'étranger par un jugement,
par un juge étranger.

243
00:11:23,520 --> 00:11:27,240
Et donc les exigences de
l'ordre public sont en

244
00:11:27,440 --> 00:11:29,740
quelque sorte amoindries
puisqu'il y a une solution,

245
00:11:30,140 --> 00:11:33,440
une situation juridique qui
a été créée a priori sans

246
00:11:33,640 --> 00:11:37,700
fraude à l'étranger et
reconnue dans un jugement étranger.

247
00:11:46,060 --> 00:11:50,380
C'est donc la deuxième
condition essentielle à la validité,

248
00:11:50,580 --> 00:11:53,820
à l'efficacité, plutôt à la
reconnaissance d'une

249
00:11:54,020 --> 00:11:57,900
décision étrangère en France,
cette conformité globale à

250
00:11:58,100 --> 00:12:00,060
l'ordre public
international français dans

251
00:12:00,260 --> 00:12:02,780
son volet procédural,
droit de la défense,

252
00:12:03,020 --> 00:12:05,380
etc., et dans son volet substantiel.

253
00:12:07,640 --> 00:12:10,980
Dernière condition posée
par la jurisprudence Cornelissen,

254
00:12:11,320 --> 00:12:13,800
voyons-la rapidement,
c'est la condition tenant à

255
00:12:14,000 --> 00:12:15,040
l'absence de fraude.

256
00:12:16,160 --> 00:12:18,060
L'absence de fraude cela
renvoie à l'idée de la

257
00:12:18,260 --> 00:12:21,340
fraude au jugement qui va
être sanctionnée par

258
00:12:21,540 --> 00:12:24,020
l'impossibilité pour une
partie de faire valoir une

259
00:12:24,220 --> 00:12:26,820
décision de justice qu'il
aurait obtenue par fraude.

260
00:12:27,340 --> 00:12:31,700
Donc c'est l'hypothèse où
une partie, ou d'ailleurs

261
00:12:31,900 --> 00:12:33,380
parfois la fraude est faite
par les deux parties,

262
00:12:33,880 --> 00:12:37,540
ont obtenu d'une autorité étrangère,
d'une autorité judiciaire étrangère,

263
00:12:37,740 --> 00:12:40,960
une décision différente de
celle qu'elles auraient pu

264
00:12:41,160 --> 00:12:44,440
obtenir de l'autorité qui
aurait été normalement compétente.

265
00:12:45,500 --> 00:12:47,880
Donc pour cela, pour qu'il
y ait fraude, c'est toujours pareil,

266
00:12:48,140 --> 00:12:50,180
c'est le principe général
de la fraude, il faut qu'il

267
00:12:50,380 --> 00:12:52,400
y ait une forme de
manipulation de la part des

268
00:12:52,600 --> 00:12:55,020
parties pour obtenir la
compétence du juge étranger

269
00:12:55,220 --> 00:12:59,540
qui lui donne une décision
qu'il n'aurait jamais pu

270
00:12:59,740 --> 00:13:00,500
obtenir en France.

271
00:13:01,800 --> 00:13:05,780
L'exemple ça va être
l'hypothèse en matière de

272
00:13:05,980 --> 00:13:09,640
répudiation par exemple,
un époux qui n'aurait pas

273
00:13:09,840 --> 00:13:13,060
la nationalité, qui serait
de parents par exemple,

274
00:13:13,260 --> 00:13:15,620
qui aurait des parents
d'origine par exemple tunisienne,

275
00:13:15,820 --> 00:13:17,520
mais qui ne serait pas tunisien,
qui serait français,

276
00:13:17,840 --> 00:13:21,640
vivant en France, avec une
femme d'origine tunisienne

277
00:13:21,840 --> 00:13:24,880
également, et qui irait en
Tunisie pour obtenir un

278
00:13:25,080 --> 00:13:28,460
jugement de répudiation,
institution qui est donc

279
00:13:28,660 --> 00:13:31,060
discriminatoire et
interdite en France et

280
00:13:31,260 --> 00:13:32,580
contraire à l'ordre public
international français.

281
00:13:33,440 --> 00:13:34,680
On pourrait considérer
qu'il y a une fraude au

282
00:13:34,880 --> 00:13:37,940
jugement car il n'y a aucun
titre à ce que le plaideur,

283
00:13:38,140 --> 00:13:41,300
l'époux, aille saisir le
juge tunisien.

284
00:13:41,500 --> 00:13:44,240
Il n'est pas national,
il n'est pas de nationalité

285
00:13:44,440 --> 00:13:47,700
tunisienne, il n'habite pas
en Tunisie et il se prévaut

286
00:13:47,900 --> 00:13:50,220
uniquement de liens
d'origine familiale pour

287
00:13:50,420 --> 00:13:52,040
aller saisir le juge tunisien.

288
00:13:52,720 --> 00:13:54,560
Il y a plusieurs exemples
en jurisprudence, mais

289
00:13:54,760 --> 00:13:57,460
c'est assez rare en réalité
que l'absence de

290
00:13:57,660 --> 00:13:59,940
reconnaissance d'une
décision étrangère soit

291
00:14:00,140 --> 00:14:01,780
prononcée sur le fondement
de la fraude.

292
00:14:01,980 --> 00:14:04,280
Bien souvent ce sera sur le
terrain de l'ordre public

293
00:14:04,480 --> 00:14:06,740
international ou de
l'absence de compétences

294
00:14:06,940 --> 00:14:08,480
indirectes du juge étranger.

295
00:14:09,960 --> 00:14:12,480
Mais il y a des hypothèses
un peu plus...

296
00:14:12,680 --> 00:14:14,400
La fraude est entendue,
retenez qu'elle est

297
00:14:14,600 --> 00:14:16,740
entendue de façon assez
souple en la matière.

298
00:14:17,800 --> 00:14:20,940
On peut par exemple se
contenter de voir que la partie,

299
00:14:21,280 --> 00:14:25,000
une des parties, a formulé
des affirmations

300
00:14:25,200 --> 00:14:27,720
mensongères devant le juge
étranger pour obtenir une

301
00:14:27,920 --> 00:14:31,100
solution favorable,
qu'elle aurait par exemple

302
00:14:31,300 --> 00:14:35,340
dissimulé des pièces ou
qu'elle aurait suborné des témoins.

303
00:14:35,540 --> 00:14:38,620
De façon générale ça va
concerner tout ce qui va

304
00:14:38,820 --> 00:14:41,820
renvoyer à l'escroquerie au
jugement. Un exemple ce

305
00:14:42,020 --> 00:14:44,440
serait la partie, une des
parties qui solliciterait

306
00:14:44,640 --> 00:14:47,080
une procédure de faillite à
l'étranger, mais qui

307
00:14:47,280 --> 00:14:49,600
dissimulerait au juge
étranger l'existence de

308
00:14:49,800 --> 00:14:53,280
biens en France qui tout
coup permettrait d'exclure

309
00:14:53,480 --> 00:14:56,760
de la procédure de faillite
une partie de son

310
00:14:56,960 --> 00:14:58,880
patrimoine qui aurait pu
permettre de désintéresser

311
00:14:59,080 --> 00:14:59,840
les créanciers.

312
00:15:00,040 --> 00:15:02,360
Il y a plein d'exemples en pratique,
en jurisprudence on en

313
00:15:02,560 --> 00:15:04,980
trouve pas énormément,
mais ils existent.

314
00:15:08,680 --> 00:15:13,640
Les conditions de
régularité de la décision

315
00:15:13,840 --> 00:15:17,340
étrangère sont donc
d'origine jurisprudentielle,

316
00:15:17,620 --> 00:15:20,020
retenez toutefois que les
décisions en la matière

317
00:15:20,220 --> 00:15:23,340
sont rendues au visa de
l'article 509 du Code de

318
00:15:23,540 --> 00:15:26,580
procédure civile français
qui constitue la base

319
00:15:26,780 --> 00:15:28,720
juridique qui nous dit
simplement qu'il ne donne

320
00:15:28,920 --> 00:15:30,020
pas les conditions,
mais qui nous dit

321
00:15:30,220 --> 00:15:33,120
simplement que les
décisions étrangères

322
00:15:33,320 --> 00:15:38,080
doivent être régulières et
là après c'est la

323
00:15:38,280 --> 00:15:39,840
jurisprudence qui a pris le
relais pour poser les

324
00:15:40,040 --> 00:15:41,800
conditions de régularité.

325
00:15:43,320 --> 00:15:45,060
Maintenant que ces
conditions de régularité

326
00:15:45,260 --> 00:15:47,220
ont été exposées il
convient de nous intéresser

327
00:15:47,420 --> 00:15:50,440
ensuite aux voies
procédurales dont dispose

328
00:15:50,640 --> 00:15:52,680
le juge français pour
vérifier justement cette

329
00:15:52,880 --> 00:15:56,400
régularité d'une décision
étrangère c'est l'objet de

330
00:15:56,600 --> 00:15:57,380
la section 2.