1
00:00:05,399 --> 00:00:08,080
Troisième partie donc,
et dernière partie de ce cours,

2
00:00:08,520 --> 00:00:11,940
la circulation
internationale des

3
00:00:12,139 --> 00:00:14,660
décisions et actes juridiques,
donc des décisions de

4
00:00:14,860 --> 00:00:16,320
justice et actes juridiques.

5
00:00:17,820 --> 00:00:21,520
Comme les lois étrangères,
les décisions prononcées au

6
00:00:21,720 --> 00:00:24,940
nom d'un État étranger se
heurtent au phénomène de la

7
00:00:25,140 --> 00:00:26,780
frontière. En effet,

8
00:00:27,000 --> 00:00:30,160
chaque État rend la justice
en son nom et ne saurait

9
00:00:30,360 --> 00:00:31,800
imposer cette justice aux autres.

10
00:00:32,740 --> 00:00:35,620
On sait en outre que l'État
jouit d'un monopole pour

11
00:00:35,820 --> 00:00:37,920
l'exécution des titres
exécutoires sur l'ensemble

12
00:00:38,120 --> 00:00:38,880
de son territoire.

13
00:00:40,120 --> 00:00:44,060
Très bien, mais rien ne
s'oppose à ce que l'ordre

14
00:00:44,260 --> 00:00:46,860
juridique du for attache
des effets aux décisions,

15
00:00:47,120 --> 00:00:51,060
actes et titres étrangers,
tout comme il accepte

16
00:00:51,260 --> 00:00:53,460
d'appliquer à ces
conditions des lois étrangères.

17
00:00:53,680 --> 00:00:55,480
On a un parallélisme
autrement dit entre la

18
00:00:55,680 --> 00:00:58,060
possibilité pour le for
d'appliquer des lois

19
00:00:58,260 --> 00:00:59,940
étrangères et la
possibilité pour le for

20
00:01:00,140 --> 00:01:04,260
d'accueillir dans son ordre
juridique des décisions étrangères,

21
00:01:04,460 --> 00:01:05,600
de leur faire produire des effets.

22
00:01:06,520 --> 00:01:09,920
Bien sûr, ces effets de
décisions et actes

23
00:01:10,120 --> 00:01:13,040
étrangers dans le for sont
soumis à certaines

24
00:01:13,240 --> 00:01:16,900
conditions et encadrés par
des voies procédurales spécifiques.

25
00:01:17,400 --> 00:01:21,420
C'est tout l'objet d'études
de cette dernière partie du cours.

26
00:01:22,520 --> 00:01:25,520
La question générale de la
circulation des décisions

27
00:01:25,720 --> 00:01:28,540
et actes juridiques renvoie
à plusieurs sous-questions,

28
00:01:28,740 --> 00:01:32,580
celles des effets de la
reconnaissance et de

29
00:01:32,780 --> 00:01:35,780
l'exécution des normes
étrangères au sens large.

30
00:01:36,160 --> 00:01:38,476
Qu'est-ce que ça veut dire
des normes étrangères ?

31
00:01:38,676 --> 00:01:40,780
Cela implique donc les
décisions de justice,

32
00:01:41,200 --> 00:01:43,420
vous l'aurez compris,
telles un jugement de faillite,

33
00:01:43,640 --> 00:01:46,440
un jugement de divorce ou
un jugement prononçant la

34
00:01:46,640 --> 00:01:49,680
responsabilité civile d'un
contractant. Cela implique

35
00:01:49,880 --> 00:01:52,660
également les actes
juridiques qui ont été

36
00:01:52,860 --> 00:01:55,560
faits à l'étranger,
tel un mariage qui exige

37
00:01:55,760 --> 00:01:58,660
souvent soit une
célébration à minima laïque,

38
00:01:58,860 --> 00:02:02,080
civile, mais aussi parfois
religieuse ou encore la

39
00:02:02,280 --> 00:02:06,160
reconnaissance, les effets
d'un acte notarié tel un testament.

40
00:02:07,440 --> 00:02:10,860
Par extension, on englobe
également dans la question

41
00:02:11,060 --> 00:02:13,180
de la circulation et des
effets des normes

42
00:02:13,380 --> 00:02:16,660
étrangères dans le for,
celle de certaines

43
00:02:16,859 --> 00:02:19,760
situations juridiques
cristallisées à l'étranger.

44
00:02:20,120 --> 00:02:23,000
Cela va être par exemple le
cas de l'enregistrement

45
00:02:23,200 --> 00:02:26,320
d'une société sur un
registre étranger.

46
00:02:28,740 --> 00:02:30,860
On va distinguer la
question de la circulation

47
00:02:31,060 --> 00:02:34,220
des décisions de justice
étrangères de celle des

48
00:02:34,420 --> 00:02:36,880
actes étrangers dans deux
titres distincts.

49
00:02:37,900 --> 00:02:40,320
Le premier titre va être
dédié à la circulation

50
00:02:40,519 --> 00:02:43,000
internationale des
décisions étrangères.

51
00:02:43,300 --> 00:02:45,240
Il retiendra plus
longuement notre attention,

52
00:02:45,440 --> 00:02:47,520
car il constitue le
phénomène le plus important

53
00:02:47,720 --> 00:02:48,480
en pratique.

54
00:02:48,920 --> 00:02:51,780
Nous dirons un mot plus
rapide pour terminer ce

55
00:02:51,980 --> 00:02:54,240
cours sur la question de la
circulation des normes

56
00:02:54,440 --> 00:02:57,380
étrangères hors toute
décision judiciaire.

57
00:02:58,500 --> 00:03:00,480
Actes juridiques,
situations juridiques

58
00:03:00,679 --> 00:03:03,380
cristallisées comme je les
ai mentionnées, on verra

59
00:03:03,579 --> 00:03:06,300
qu'il y a une controverse
aujourd'hui doctrinale

60
00:03:06,500 --> 00:03:10,440
assez importante sur cette
question-là particulièrement.

61
00:03:10,640 --> 00:03:11,840
Ce sera l'objet du titre 2.

62
00:03:13,180 --> 00:03:15,400
Ce qu'il faut d'emblée
comprendre avant de rentrer

63
00:03:15,600 --> 00:03:20,120
dans le détail c'est le
mouvement de libéralisation

64
00:03:20,320 --> 00:03:24,620
qui touche ces questions de
circulation d'effets dans

65
00:03:24,820 --> 00:03:29,480
un ordre juridique donné de
normes produites créées par

66
00:03:29,679 --> 00:03:30,960
un autre ordre juridique étranger.

67
00:03:31,160 --> 00:03:35,000
En effet, les objectifs en
la matière expliquent ce

68
00:03:35,200 --> 00:03:36,880
phénomène de libéralisation.

69
00:03:37,380 --> 00:03:39,900
Les conditions d'accueil
des jugements étrangers

70
00:03:40,100 --> 00:03:43,140
tendent au respect des
prévisions des justiciables

71
00:03:43,339 --> 00:03:47,240
qui ont en effet pu fonder
la croyance de leur statut

72
00:03:47,440 --> 00:03:50,280
ou de leur situation
juridique sur la base d'une

73
00:03:50,480 --> 00:03:53,280
décision ou à tout le moins
d'un acte rendu par une

74
00:03:53,480 --> 00:03:56,700
autorité étrangère officielle,
une autorité publique.

75
00:03:58,500 --> 00:04:01,300
Cela renvoie en réalité
souvenez-vous à l'idée qui

76
00:04:01,500 --> 00:04:04,640
gouverne le mécanisme de
l'ordre public dit atténué

77
00:04:04,839 --> 00:04:05,740
que l'on a étudié ensemble.

78
00:04:05,940 --> 00:04:09,820
Une situation née sans
fraude à l'étranger doit à

79
00:04:10,019 --> 00:04:12,040
priori pouvoir produire ses
effets dans le for

80
00:04:12,239 --> 00:04:15,880
interrogé et pouvoir
produire donc toute son

81
00:04:16,079 --> 00:04:20,740
efficacité surtout si une
autorité étrangère

82
00:04:20,940 --> 00:04:24,880
officielle tel un juge ou
un officier public l'a reconnu,

83
00:04:25,080 --> 00:04:26,720
l'a consacré.

84
00:04:27,920 --> 00:04:31,640
Ce mouvement de
libéralisation donc a été

85
00:04:31,840 --> 00:04:35,040
accentué ces dernières
années sous l'influence

86
00:04:35,240 --> 00:04:38,020
encore lui du droit de
l'Union européenne qui est

87
00:04:38,219 --> 00:04:40,740
lui-même gouverné par les
principes vous le savez

88
00:04:40,940 --> 00:04:43,620
maintenant de liberté de
circulation et de confiance

89
00:04:43,820 --> 00:04:47,040
mutuelle. Aussi, la

90
00:04:47,240 --> 00:04:49,820
libéralisation de la
circulation des décisions

91
00:04:50,020 --> 00:04:52,740
au sein de l'espace
judiciaire européen est

92
00:04:52,940 --> 00:04:55,080
telle qu'elle conduit
parfois à penser que les

93
00:04:55,280 --> 00:04:57,860
décisions et les actes qui
sont rendus au sein de

94
00:04:58,060 --> 00:05:00,420
l'espace juridique européen
bénéficient en quelque

95
00:05:00,620 --> 00:05:02,380
sorte d'une autorité de
plein droit dans tous les

96
00:05:02,580 --> 00:05:03,340
États membres.

97
00:05:04,300 --> 00:05:07,640
Cela justifie d'ailleurs
que les règles de l'Union

98
00:05:07,840 --> 00:05:10,480
européenne soient analysées
à part encore une fois.

99
00:05:11,880 --> 00:05:14,140
Faute de temps, on ne
pourra pas analyser les

100
00:05:14,340 --> 00:05:17,040
conventions internationales
nombreuses qui sont dédiées

101
00:05:17,240 --> 00:05:18,940
aux questions de
circulation internationale

102
00:05:19,140 --> 00:05:20,940
des décisions de justice et
des actes étrangers,

103
00:05:21,140 --> 00:05:24,660
mais retenez qu'il en
existe plusieurs, qu'elles

104
00:05:24,860 --> 00:05:26,280
soient sectorielles,
c'est-à-dire sur une

105
00:05:26,479 --> 00:05:29,880
matière donnée ou générales,
ou qu'elles soient multilatérales,

106
00:05:30,080 --> 00:05:30,920
ou bilatérales.

107
00:05:33,400 --> 00:05:36,480
Commençons donc par la
circulation des décisions

108
00:05:36,680 --> 00:05:37,840
de justice dans un premier titre.

109
00:05:38,800 --> 00:05:41,640
Titre 1 donc la circulation
des décisions.

110
00:05:41,840 --> 00:05:46,400
La question renvoie à celle
des effets d'une décision

111
00:05:46,599 --> 00:05:47,840
de justice à l'international.

112
00:05:48,039 --> 00:05:51,840
Est-ce qu'une décision peut
à l'étranger produire les

113
00:05:52,039 --> 00:05:54,020
mêmes effets que ceux
qu'elle produit sur le

114
00:05:54,219 --> 00:05:57,300
territoire de l'État au nom
duquel cette décision a été

115
00:05:57,500 --> 00:05:59,440
prononcée ? Quels sont

116
00:05:59,640 --> 00:06:00,428
d'ailleurs ces effets ?

117
00:06:00,628 --> 00:06:02,540
Il n'est pas inutile de les
rappeler brièvement.

118
00:06:03,200 --> 00:06:06,180
Premier effet c'est celui
de la force exécutoire évidemment.

119
00:06:06,760 --> 00:06:10,000
La force exécutoire permet
l'exécution matérielle

120
00:06:10,200 --> 00:06:12,120
d'une décision de justice
quand cela est nécessaire.

121
00:06:12,820 --> 00:06:15,080
Recouvrement d'une créance
qui a été consacrée dans un

122
00:06:15,280 --> 00:06:16,960
jugement. Remise d'une chose.

123
00:06:17,800 --> 00:06:20,880
Au besoin, exécution qui
peut se faire avec le

124
00:06:21,080 --> 00:06:22,180
recours à la force publique.

125
00:06:22,560 --> 00:06:26,960
D'où la nécessité de
demander au for de

126
00:06:27,159 --> 00:06:30,860
reconnaître la décision
pour qu'elle puisse donner

127
00:06:31,060 --> 00:06:33,820
le concours de sa propre
force publique pour

128
00:06:34,020 --> 00:06:36,080
parvenir à l'exécution
d'une décision étrangère.

129
00:06:36,920 --> 00:06:39,180
Autre effet attaché à une
décision de justice de

130
00:06:39,380 --> 00:06:42,300
manière générale,
l'autorité de la chose jugée.

131
00:06:42,500 --> 00:06:44,700
C'est une notion que vous
avez dû voir ou que vous

132
00:06:44,900 --> 00:06:47,000
êtes peut-être en train de
voir en procédure civile.

133
00:06:47,580 --> 00:06:49,900
On distingue
traditionnellement

134
00:06:50,099 --> 00:06:52,340
l'autorité négative et
l'autorité positive de la

135
00:06:52,539 --> 00:06:53,299
chose jugée.

136
00:06:53,499 --> 00:06:56,280
L'autorité négative de
chose jugée c'est celle qui

137
00:06:56,479 --> 00:07:00,180
interdit aux parties de
soumettre aux tribunaux un

138
00:07:00,380 --> 00:07:02,620
litige qui a déjà été
tranché par les

139
00:07:02,820 --> 00:07:03,800
juridictions étrangères.

140
00:07:04,940 --> 00:07:08,600
L'autorité positive de
jugée renvoie quant à elle

141
00:07:08,800 --> 00:07:11,000
à l'efficacité
substantielle de la

142
00:07:11,200 --> 00:07:13,840
décision qui a été rendue,
qui aura un effet

143
00:07:14,039 --> 00:07:17,100
modificatif de
l'ordonnancement juridique

144
00:07:17,300 --> 00:07:20,340
de la situation qui
concerne les parties.

145
00:07:21,020 --> 00:07:23,580
À cet égard, on peut
d'emblée distinguer deux

146
00:07:23,780 --> 00:07:26,260
types de décision qui vont
modifier l'ordonnancement

147
00:07:26,460 --> 00:07:27,219
juridique justement.

148
00:07:27,440 --> 00:07:31,120
On a les décisions qui vont
opérer une modification de

149
00:07:31,320 --> 00:07:33,400
l'état antérieur du droit.

150
00:07:33,980 --> 00:07:38,400
Ce sont les jugements dits
constitutifs. Par exemple

151
00:07:38,599 --> 00:07:39,359
le divorce.

152
00:07:39,660 --> 00:07:41,840
Le divorce lorsqu'il est
prononcé judiciairement

153
00:07:42,039 --> 00:07:44,600
c'est une décision de
justice qui met fin à un

154
00:07:44,800 --> 00:07:47,700
état antérieur, la
situation maritale,

155
00:07:47,900 --> 00:07:50,180
la situation conjugale,
le mariage autrement dit.

156
00:07:51,000 --> 00:07:53,340
Autre type de décision ce
sont les jugements,

157
00:07:53,539 --> 00:07:55,640
les décisions dites déclaratives.

158
00:07:56,320 --> 00:08:00,240
Ce sont celles qui fixent
les parties sur un état du

159
00:08:00,440 --> 00:08:01,640
droit qui était incertain.

160
00:08:01,840 --> 00:08:05,800
Les jugements déclaratifs
par exemple le jugement qui

161
00:08:06,000 --> 00:08:07,680
va engager la
responsabilité d'une partie

162
00:08:07,880 --> 00:08:09,980
pour le dommage subi par une autre.

163
00:08:12,020 --> 00:08:13,900
Ce qu'il faut retenir sur
la question de la

164
00:08:14,099 --> 00:08:16,500
circulation internationale
des décisions c'est un

165
00:08:16,700 --> 00:08:18,940
mouvement général de
libéralisation des

166
00:08:19,140 --> 00:08:20,040
conditions de circulation.

167
00:08:21,160 --> 00:08:23,620
Ce mouvement se constate
aussi bien en droit

168
00:08:23,820 --> 00:08:28,020
international privé interne
en DIP commun français que

169
00:08:28,219 --> 00:08:31,960
en DIP européen, même si on
va tout de même distinguer

170
00:08:32,159 --> 00:08:33,900
les deux hypothèses,
car le régime de

171
00:08:34,100 --> 00:08:37,200
circulation des décisions
de justice reste tout de

172
00:08:37,400 --> 00:08:38,960
même différent d'un cas à l'autre.

173
00:08:40,100 --> 00:08:43,039
Voyons donc d'abord le
régime de circulation en

174
00:08:43,240 --> 00:08:47,100
DIP commun français dans un
premier chapitre et on

175
00:08:47,300 --> 00:08:49,380
s'intéressera dans un
second chapitre au régime

176
00:08:49,580 --> 00:08:50,360
en droit de l'Union européenne.

177
00:08:51,760 --> 00:08:56,720
Chapitre premier le régime
de circulation du droit

178
00:08:57,100 --> 00:08:59,440
international privé français,
du droit national,

179
00:08:59,940 --> 00:09:01,440
du DIP commun si vous préférez.

180
00:09:03,460 --> 00:09:05,100
La première chose à retenir
c'est le champ

181
00:09:05,300 --> 00:09:09,260
d'application de ce DIP commun,
de la circulation des

182
00:09:09,460 --> 00:09:10,220
décisions de justice.

183
00:09:10,420 --> 00:09:13,880
Le DIP commun s'applique
lorsque le jugement en question,

184
00:09:14,200 --> 00:09:17,560
la décision étrangère dont
on interroge la circulation

185
00:09:17,760 --> 00:09:22,380
n'a pas été rendue par la
juridiction d'un État membre.

186
00:09:23,160 --> 00:09:25,500
Lorsque la décision à
reconnaître en France

187
00:09:25,700 --> 00:09:27,600
autrement dit est rendue
par des juridictions d'un

188
00:09:27,800 --> 00:09:31,520
État tiers, un jugement américain,
un jugement chinois,

189
00:09:31,740 --> 00:09:34,040
etc. Dans cette hypothèse,

190
00:09:34,240 --> 00:09:38,100
c'est le droit français qui fixera,
qui fixe les effets qui

191
00:09:38,300 --> 00:09:40,640
peuvent être donnés à cette
décision rendue par un État

192
00:09:40,840 --> 00:09:43,600
tiers et à quelles
conditions elle pourra circuler.

193
00:09:46,320 --> 00:09:48,720
Une première précision
s'impose sur-le-champ

194
00:09:49,480 --> 00:09:52,380
d'application du régime
d'efficacité des décisions

195
00:09:52,580 --> 00:09:54,760
étrangères. Il n'est ici

196
00:09:54,960 --> 00:09:58,440
question que des décisions
de juridiction étatique.

197
00:10:00,360 --> 00:10:02,820
Autrement dit, tout ce qui
va être sentence arbitrale,

198
00:10:03,100 --> 00:10:05,600
décision rendue par des
tribunaux par exemple

199
00:10:05,800 --> 00:10:10,260
religieux ou tribunaux
extraétatiques, tous ces

200
00:10:10,460 --> 00:10:12,260
types de décisions
bénéficient d'un régime

201
00:10:12,460 --> 00:10:16,620
différent de celui
applicable au régime des

202
00:10:16,820 --> 00:10:18,120
décisions étatiques.

203
00:10:18,420 --> 00:10:20,220
On s'intéresse uniquement à
la circulation des

204
00:10:20,420 --> 00:10:22,300
décisions rendues par des
juridictions étatiques.

205
00:10:23,500 --> 00:10:26,320
Ce qui va compter,
ce n'est pas tellement la

206
00:10:26,520 --> 00:10:29,740
nature judiciaire ou non de
l'autorité étrangère.

207
00:10:30,920 --> 00:10:33,100
Ça, peu importe qu'elle
soit judiciaire ou

208
00:10:33,300 --> 00:10:34,160
administrative en quelque sorte.

209
00:10:34,360 --> 00:10:38,200
Il faut juste que
l'autorité émane de l'État.

210
00:10:41,320 --> 00:10:43,800
Le régime s'applique aussi
bien aux décisions

211
00:10:44,000 --> 00:10:46,200
contentieuses qu'aux
décisions gracieuses.

212
00:10:47,940 --> 00:10:51,300
Le régime concerne par
ailleurs toutes les

213
00:10:51,500 --> 00:10:55,100
décisions étrangères qui
concernent le droit privé.

214
00:10:55,300 --> 00:10:59,060
On exclut donc le régime de
circulation des décisions

215
00:10:59,260 --> 00:11:02,080
de droit public, de droit
pénal ou de droit

216
00:11:02,280 --> 00:11:05,540
administratif au sens large
qui n'ont pas un régime de

217
00:11:05,740 --> 00:11:09,740
reconnaissance calqué sur
celui des décisions de droit privé.

218
00:11:12,300 --> 00:11:15,520
Voilà pour le cadre général
de la discussion et de

219
00:11:15,720 --> 00:11:18,160
l'objet d'étude de cette
circulation des décisions

220
00:11:18,360 --> 00:11:21,260
étrangères et de leurs
effets qu'elles peuvent

221
00:11:21,460 --> 00:11:22,220
produire en France.

222
00:11:23,000 --> 00:11:25,720
Quels sont les effets
recherchés par les

223
00:11:25,920 --> 00:11:28,060
plaideurs lorsqu'ils vont
invoquer devant le juge

224
00:11:28,260 --> 00:11:31,698
français la reconnaissance
d'une décision étrangère ?

225
00:11:34,540 --> 00:11:38,400
Il faut bien voir que
certains effets des

226
00:11:38,600 --> 00:11:42,320
décisions étrangères sont
en réalité indépendants de

227
00:11:42,520 --> 00:11:44,600
leur régularité
internationale et des

228
00:11:44,800 --> 00:11:47,360
conditions que le DIP
commun va mettre en œuvre

229
00:11:47,560 --> 00:11:50,400
pour accepter de leur
donner pleinement effet.

230
00:11:51,640 --> 00:11:54,680
C'est le cas d'un effet
particulier que l'on a la

231
00:11:54,880 --> 00:11:57,140
coutume d'appeler l'effet de fait.

232
00:11:59,900 --> 00:12:02,300
Un peu comme un acte sous
sein privé, si vous voulez,

233
00:12:02,500 --> 00:12:04,800
le jugement étranger
constitue un titre,

234
00:12:05,160 --> 00:12:07,460
un effet de titre.

235
00:12:08,380 --> 00:12:12,300
Il bénéficie d'un effet
factuellement. Les

236
00:12:12,500 --> 00:12:14,660
plaideurs peuvent
l'invoquer comme une

237
00:12:14,860 --> 00:12:17,780
réalité existante,
comme à nouveau un acte

238
00:12:17,980 --> 00:12:20,140
sous sein privé qui aurait
été passé à l'étranger et

239
00:12:20,340 --> 00:12:22,120
qui peut avoir des
conséquences en France.

240
00:12:23,880 --> 00:12:26,440
Par exemple, un jugement
étranger peut être invoqué

241
00:12:26,640 --> 00:12:29,320
en tant que tel sans qu'on
ait envie spécialement

242
00:12:29,520 --> 00:12:32,400
d'obtenir son exécution forcée,
mais juste pour justifier

243
00:12:32,600 --> 00:12:35,380
l'existence d'une créance
dans le cadre d'une

244
00:12:35,580 --> 00:12:37,660
procédure collective qui a
été ouverte à l'étranger.

245
00:12:37,860 --> 00:12:40,200
Ou par exemple pour
demander éventuellement une

246
00:12:40,400 --> 00:12:42,120
mesure conservatoire
lorsqu'il y a un jugement

247
00:12:42,320 --> 00:12:47,080
étranger qui a reconnu une
créance au bénéfice d'un plaideur.

248
00:12:48,380 --> 00:12:51,040
Un autre effet qui est
complètement indépendant de

249
00:12:51,240 --> 00:12:52,920
la régularité
internationale de la

250
00:12:53,120 --> 00:12:54,160
décision de justice
étrangère c'est l'effet

251
00:12:54,360 --> 00:12:57,060
probatoire d'une décision
de justice étrangère.

252
00:12:57,260 --> 00:13:00,680
En effet le jugement
étranger constitue un

253
00:13:00,880 --> 00:13:01,920
élément de preuve.

254
00:13:02,120 --> 00:13:03,360
Il a force probante.

255
00:13:03,780 --> 00:13:06,900
Mais contrairement aux
jugements rendus par les

256
00:13:07,540 --> 00:13:11,020
tribunaux français qui sont
des actes qui ont une force

257
00:13:11,220 --> 00:13:14,900
probante très élevée,
ils font foi jusqu'à

258
00:13:15,100 --> 00:13:16,440
inscription de faux,
c'est des choses que vous

259
00:13:16,640 --> 00:13:18,020
allez pu voir probablement
en première année.

260
00:13:18,220 --> 00:13:21,020
Là, le jugement étranger
lui a une force probante simple,

261
00:13:21,400 --> 00:13:23,560
sa valeur est équivalente à
celle d'un simple

262
00:13:23,760 --> 00:13:27,360
témoignage et un simple
acte juridique.

263
00:13:27,580 --> 00:13:30,560
Donc elle peut-être renversée,
cette présomption.

264
00:13:33,540 --> 00:13:37,120
Dès que l'on veut obtenir
la reconnaissance et

265
00:13:37,320 --> 00:13:39,720
l'octroi de la force
exécutoire de la décision

266
00:13:39,920 --> 00:13:43,880
étrangère en France,
c'est là qu’intervient un

267
00:13:44,080 --> 00:13:47,380
contrôle dit de la
régularité internationale

268
00:13:47,580 --> 00:13:48,340
du jugement.

269
00:13:48,540 --> 00:13:50,100
Et c'est là, c'est ça qui
va nous nous intéresser

270
00:13:50,300 --> 00:13:51,060
plus spécifiquement.

271
00:13:51,260 --> 00:13:54,620
Ce sont les conditions de
régularité internationale

272
00:13:54,820 --> 00:13:59,120
que le DIP commun français
pose pour qu’une décision

273
00:13:59,320 --> 00:14:01,740
étrangère puisse produire
ses effets en France.

274
00:14:02,780 --> 00:14:07,000
Être reconnu et être
exécuté sur le territoire français.

275
00:14:10,140 --> 00:14:12,620
La reconnaissance d'une
décision étrangère porte

276
00:14:12,820 --> 00:14:16,600
sur l'état du droit qui
résulte de la décision étrangère.

277
00:14:16,800 --> 00:14:20,100
Vous savez, la juridiction
vient du latin jurisdictio,

278
00:14:20,300 --> 00:14:21,060
dire le droit.

279
00:14:21,260 --> 00:14:23,620
La fonction du juge c'est
de dire le droit dans une

280
00:14:23,820 --> 00:14:24,580
espèce donnée.

281
00:14:24,780 --> 00:14:25,700
Eh bien, c'est pareil pour
le juge étranger.

282
00:14:25,900 --> 00:14:28,560
Et l'idée là, lorsqu'on
veut reconnaître, obtenir

283
00:14:28,760 --> 00:14:30,340
la reconnaissance d'une
décision étrangère en France,

284
00:14:30,560 --> 00:14:33,640
c'est de pouvoir
reconnaître l'état du droit

285
00:14:33,840 --> 00:14:36,940
qui est dit par cette
juridiction étrangère.

286
00:14:37,140 --> 00:14:38,880
Donc, par exemple,
l'ouverture d'une procédure

287
00:14:39,080 --> 00:14:42,520
collective pour un jugement
constitutif ou pour un

288
00:14:42,720 --> 00:14:45,300
jugement déclaratif,
la constatation de la

289
00:14:45,500 --> 00:14:48,480
qualité de débiteur dans un
litige opposant deux parties.

290
00:14:50,360 --> 00:14:53,180
C'est donc bien le contenu
de la décision étrangère

291
00:14:53,380 --> 00:14:55,820
qui va fixer l'étendue de
la reconnaissance.

292
00:14:57,920 --> 00:15:00,360
On ne peut pas faire dire
autrement dit au jugement

293
00:15:00,560 --> 00:15:01,740
étranger plus qu'il n'a dit.

294
00:15:02,960 --> 00:15:05,600
Par exemple, si un jugement
étranger se contente dans

295
00:15:05,800 --> 00:15:08,320
un litige de responsabilité
civile de reconnaître la

296
00:15:08,520 --> 00:15:09,300
faute d'une des parties

297
00:15:09,500 --> 00:15:14,140
sans fixer le préjudice qui découle,

298
00:15:14,340 --> 00:15:16,940
sans chiffrer le préjudice
qui découle de cette faute,

299
00:15:17,140 --> 00:15:19,720
on ne peut pas faire dire à
cette décision étrangère le

300
00:15:19,920 --> 00:15:20,980
montant de ce préjudice.

301
00:15:21,180 --> 00:15:23,540
Il faudra faire un autre
procès à l'étranger ou en France,

302
00:15:23,740 --> 00:15:25,600
peu importe, pour statuer
sur cette question.

303
00:15:26,960 --> 00:15:29,020
L'avantage de la
reconnaissance d'une

304
00:15:29,220 --> 00:15:32,720
décision étrangère en
France est de permettre à

305
00:15:32,920 --> 00:15:36,820
une partie d'opposer
l'autorité négative de la

306
00:15:37,020 --> 00:15:40,160
chose jugée, c'est-à-dire
d'empêcher qu'une partie refasse,

307
00:15:40,360 --> 00:15:42,940
donc la partie perdante à
l'étranger, refasse le match,

308
00:15:43,240 --> 00:15:45,960
refasse le procès en France
pour obtenir une décision

309
00:15:46,160 --> 00:15:46,920
qui lui serait favorable.

310
00:15:47,720 --> 00:15:51,020
Si une telle partie le faisait,
prenait cette initiative-là.

311
00:15:51,400 --> 00:15:53,460
La partie adverse qui
aurait gagné le procès à

312
00:15:53,660 --> 00:15:55,260
l'étranger pourrait
justement invoquer la

313
00:15:55,460 --> 00:15:57,800
décision étrangère devant
le juge français en lui

314
00:15:58,000 --> 00:16:00,840
demandant de la reconnaître
et de lui faire produire

315
00:16:01,040 --> 00:16:04,280
son effet négatif
d'autorité de chose jugée.

316
00:16:05,580 --> 00:16:08,780
Par ailleurs, évidemment,
la reconnaissance de la

317
00:16:08,980 --> 00:16:11,400
décision étrangère va
permettre d'obtenir sa

318
00:16:11,600 --> 00:16:14,980
force exécutoire en France
au besoin avec le concours

319
00:16:15,180 --> 00:16:15,940
de la force publique.

320
00:16:19,700 --> 00:16:22,880
Entre les États membres,
c'est l'impératif de

321
00:16:23,080 --> 00:16:26,060
confiance mutuelle qui
justifie le grand

322
00:16:26,260 --> 00:16:28,100
libéralisme du droit
international privé

323
00:16:28,300 --> 00:16:30,180
européen pour ce qui
concerne la circulation des

324
00:16:30,380 --> 00:16:32,660
jugements. En DIP commun,

325
00:16:32,920 --> 00:16:35,520
évidemment, ce principe
n'existe pas.

326
00:16:35,760 --> 00:16:37,740
Il n'y a pas de principe de
confiance mutuelle entre la

327
00:16:37,940 --> 00:16:38,700
France et les autres pays du monde.

328
00:16:39,460 --> 00:16:42,460
Mais cela n'empêche pas que
le droit français,

329
00:16:42,820 --> 00:16:44,820
le DIP commun français,
fasse preuve d'un certain

330
00:16:45,020 --> 00:16:47,740
libéralisme dans la
question de la circulation

331
00:16:47,940 --> 00:16:51,520
et des effets des décisions
étrangères, aussi bien du

332
00:16:51,720 --> 00:16:54,400
point de vue des conditions
de régularité des décisions

333
00:16:54,600 --> 00:16:58,340
étrangères qu'au stade des

334
00:16:58,540 --> 00:17:01,460
procédures de contrôle des
jugements étrangers.

335
00:17:01,660 --> 00:17:04,900
Ce sont donc l'objet des
deux sections de ce

336
00:17:05,100 --> 00:17:06,980
chapitre que l'on va
étudier successivement.

337
00:17:07,180 --> 00:17:10,099
D'abord, dans une section 1,
les conditions de

338
00:17:10,300 --> 00:17:13,060
régularité internationale
des jugements étrangers,

339
00:17:13,260 --> 00:17:15,060
pour étudier ensuite dans
une section 2 les

340
00:17:15,260 --> 00:17:19,560
procédures qui permettent
d'obtenir la reconnaissance

341
00:17:19,760 --> 00:17:22,160
et l'exécution d'une
décision étrangère en France.

342
00:17:24,099 --> 00:17:26,720
Première section, les
conditions de régularité

343
00:17:26,920 --> 00:17:28,720
internationale des
jugements étrangers.

344
00:17:30,520 --> 00:17:34,180
Les conditions que la
décision étrangère doit

345
00:17:34,380 --> 00:17:37,300
satisfaire pour produire
des effets en France ont

346
00:17:37,500 --> 00:17:40,240
fait l'objet d'une
évolution en DIP français à

347
00:17:40,440 --> 00:17:43,160
la faveur toujours de la
jurisprudence de la Cour de

348
00:17:43,360 --> 00:17:45,160
cassation. À l'origine,

349
00:17:45,660 --> 00:17:50,620
conformément à un arrêt Parker,
un arrêt Parker qui date de 1819,

350
00:17:51,020 --> 00:17:54,480
donc vous voyez ça remonte
à bien longtemps, l'effet

351
00:17:54,680 --> 00:17:58,000
en France du jugement
étranger était soumis à ce

352
00:17:58,200 --> 00:18:00,320
qu'on a appelé la révision au fond.

353
00:18:00,520 --> 00:18:03,540
Qu'est-ce que ça signifie
la révision au fond par le

354
00:18:03,740 --> 00:18:05,816
juge français d'une
décision étrangère ?

355
00:18:06,016 --> 00:18:08,300
Cela signifie tout
simplement que le juge

356
00:18:08,500 --> 00:18:11,600
français s'autorisait le
droit d'opérer une nouvelle

357
00:18:11,800 --> 00:18:15,480
appréciation en fait et en
droit de la cause qui avait

358
00:18:15,680 --> 00:18:16,920
été soumise au juge étranger.

359
00:18:18,200 --> 00:18:22,000
En réalité, il devait
s'assurer que si lui-même

360
00:18:22,200 --> 00:18:24,520
avait été saisi du litige,
il aurait rendu une décision,

361
00:18:24,740 --> 00:18:28,300
si ce n'est parfaitement similaire,
à tout le moins équivalente.

362
00:18:28,500 --> 00:18:30,980
Si oui, la décision
étrangère pouvait être reconnue,

363
00:18:31,180 --> 00:18:33,360
autrement elle n'était pas reconnue.

364
00:18:34,040 --> 00:18:36,773
Cette solution était très
critiquable. Pourquoi ?

365
00:18:36,973 --> 00:18:38,580
Parce qu'on voit bien
qu'elle est quand même très

366
00:18:38,780 --> 00:18:41,500
attentatoire à la
souveraineté des États étrangers.

367
00:18:42,360 --> 00:18:46,320
Elle rendait, par ailleurs,
de facto très difficile la

368
00:18:46,520 --> 00:18:50,080
circulation des décisions
étrangères. Les

369
00:18:50,280 --> 00:18:54,120
inconvénients évidents de
ce système ont donc abouti

370
00:18:54,320 --> 00:18:57,780
à une évolution des
conditions d'efficacité des

371
00:18:57,980 --> 00:18:59,340
décisions étrangères en France.

372
00:19:00,020 --> 00:19:04,220
Cette évolution, on la doit,
la première pierre à cet édifice,

373
00:19:04,500 --> 00:19:09,080
on la doit à un arrêt dit
Munzer du 7 janvier 1964.

374
00:19:10,080 --> 00:19:13,540
Dans cet arrêt fondateur
sur la question de la

375
00:19:13,740 --> 00:19:14,700
reconnaissance des
décisions étrangères,

376
00:19:14,900 --> 00:19:18,240
la Cour de cassation a
décidé que l'efficacité en

377
00:19:18,440 --> 00:19:22,160
France du jugement étranger
était soumise à cinq conditions.

378
00:19:23,800 --> 00:19:24,560
Cinq conditions.

379
00:19:24,920 --> 00:19:28,320
La première, la compétence
du tribunal étranger.

380
00:19:28,820 --> 00:19:30,560
Souvenez-vous, on a déjà
rencontré cette condition.

381
00:19:31,000 --> 00:19:33,500
C'est ce qu'on appelle la
compétence indirecte du

382
00:19:33,700 --> 00:19:34,460
juge étranger.

383
00:19:34,660 --> 00:19:36,180
Je vais y revenir dans le détail.

384
00:19:36,380 --> 00:19:40,420
Deuxième condition,
la régularité de la

385
00:19:40,620 --> 00:19:43,760
procédure suivie devant la
juridiction étrangère.

386
00:19:45,360 --> 00:19:48,020
Troisième condition,
l'application de la loi

387
00:19:48,220 --> 00:19:51,000
compétente d'après les
règles françaises de

388
00:19:51,200 --> 00:19:51,960
conflit de lois.

389
00:19:52,160 --> 00:19:54,420
On parle au sujet de cette
condition aujourd'hui

390
00:19:54,620 --> 00:19:56,980
abandonnée de contrôle de
la loi appliquée.

391
00:19:57,180 --> 00:19:59,120
Il fallait concrètement que
le juge français

392
00:19:59,320 --> 00:20:03,120
s'interrogeait sur la règle
de conflit de lois qu'il

393
00:20:03,320 --> 00:20:05,640
aurait mis en œuvre s'il
avait été saisi du litige lui,

394
00:20:05,880 --> 00:20:08,740
et il vérifiait que cette
règle de conflit de lois

395
00:20:08,940 --> 00:20:11,820
aboutissait à la
désignation de la même loi

396
00:20:12,020 --> 00:20:14,320
que celle qui avait été
appliquée par le juge étranger.

397
00:20:16,680 --> 00:20:20,100
Quatrième condition,
la conformité de la

398
00:20:20,300 --> 00:20:22,000
décision étrangère à
l'ordre public international.

399
00:20:22,440 --> 00:20:23,800
On a déjà rencontré cette condition.

400
00:20:24,620 --> 00:20:27,180
Cinquième condition,
l'absence de toute fraude.

401
00:20:29,540 --> 00:20:32,920
Par la suite, par faveur
justement pour l'efficacité

402
00:20:33,120 --> 00:20:35,280
et la circulation des
décisions étrangères,

403
00:20:35,580 --> 00:20:38,920
et aussi en raison de
quelques incertitudes sur

404
00:20:39,120 --> 00:20:42,100
la fonction des conditions
que je viens d'énoncer,

405
00:20:42,320 --> 00:20:45,080
le contrôle de la
régularité de la procédure

406
00:20:45,280 --> 00:20:49,220
étrangère et le contrôle de
la loi appliquée ont été abandonnés.

407
00:20:49,460 --> 00:20:51,620
Plus exactement pour le
contrôle de la régularité

408
00:20:51,820 --> 00:20:53,800
de la procédure étrangère,
il a été fusionné,

409
00:20:54,000 --> 00:20:55,860
intégré dans le contrôle de
l'ordre public international.

410
00:20:56,360 --> 00:20:57,120
Je vais y revenir.

411
00:20:57,340 --> 00:21:00,220
Mais ce qu'il faut retenir,
c'est qu'en l'état du droit positif,

412
00:21:00,420 --> 00:21:02,540
il existe actuellement
trois conditions

413
00:21:02,740 --> 00:21:06,460
d'efficacité en France des
jugements étrangers.

414
00:21:08,720 --> 00:21:12,280
Ce droit positif a été fixé
par une jurisprudence

415
00:21:12,480 --> 00:21:16,000
relativement récente,
si on pense aux origines de

416
00:21:16,200 --> 00:21:18,680
cette jurisprudence,
par un arrêt dit Cornelissen,

417
00:21:18,960 --> 00:21:22,960
rendu par la première
chambre civile le 20 février 2007.

418
00:21:24,260 --> 00:21:27,280
Les conditions désormais
exigées pour qu'un jugement

419
00:21:27,480 --> 00:21:29,600
étranger puisse produire
effet en France selon DIP

420
00:21:29,800 --> 00:21:31,880
commun fixé par la
jurisprudence Cornelissen,

421
00:21:32,080 --> 00:21:35,100
sont le contrôle de la
compétence indirecte du

422
00:21:35,300 --> 00:21:39,140
juge étranger, ce sera l'objet du A,
on va y revenir, le

423
00:21:39,340 --> 00:21:42,080
contrôle de la conformité à
l'ordre public du for,

424
00:21:43,360 --> 00:21:46,920
ce sera l'objet du B,
et l'absence de fraude,

425
00:21:47,120 --> 00:21:48,900
ce sera l'objet de notre grand C.

426
00:21:49,879 --> 00:21:52,480
Comme on a déjà eu
l'occasion d'évoquer

427
00:21:52,680 --> 00:21:55,140
ensemble ces éléments,
on va les rappeler

428
00:21:55,600 --> 00:21:57,260
brièvement tout en rentrant
un petit peu plus dans le

429
00:21:57,460 --> 00:21:59,280
détail de ce qu'on a pu
voir jusqu'ici.