1
00:00:05,079 --> 00:00:08,760
La Cour de cassation dans
l'affaire Expedia a ainsi

2
00:00:08,959 --> 00:00:11,660
été critiquée d'avoir fondé
sa solution sur l'idée de

3
00:00:11,860 --> 00:00:14,380
loyauté contractuelle et
plus encore de protection

4
00:00:14,580 --> 00:00:17,360
de la partie faible.

5
00:00:17,560 --> 00:00:19,700
Toutefois, il reste que
pour justifier la

6
00:00:19,900 --> 00:00:22,240
qualification de loi de
police retenue dans cet arrêt,

7
00:00:22,439 --> 00:00:25,220
la Cour de cassation se
fonde également sur

8
00:00:25,419 --> 00:00:27,940
l'intervention du ministre
de l'Économie et sur la

9
00:00:28,140 --> 00:00:30,820
possibilité d'infliger une
amende civile de la part de

10
00:00:31,020 --> 00:00:31,780
ce dernier.

11
00:00:31,980 --> 00:00:34,500
L'amende est une sanction
qui constitue des indices

12
00:00:34,700 --> 00:00:37,960
forts d'impérativité d'une loi.

13
00:00:40,240 --> 00:00:44,740
L'arrêt Expedia permet
aujourd'hui de dire et

14
00:00:44,940 --> 00:00:47,820
d'affirmer que les
pratiques restrictives de

15
00:00:48,020 --> 00:00:51,520
concurrence rentrent dans
la catégorie de loi de

16
00:00:51,720 --> 00:00:54,860
police ayant vocation à
être appliquées, quelle que

17
00:00:55,060 --> 00:00:58,800
soit la loi applicable par
ailleurs au contrat en cause.

18
00:00:59,940 --> 00:01:02,980
Et dernière précision
importante au regard du

19
00:01:03,180 --> 00:01:04,940
fonctionnement des lois de
police que l'on a évoqué ensemble,

20
00:01:05,440 --> 00:01:08,240
la Cour de cassation nous
dit que ces lois de police

21
00:01:08,440 --> 00:01:11,620
de protection du droit de
la concurrence français

22
00:01:11,820 --> 00:01:15,200
s'appliquent dès lors que
les victimes de ces

23
00:01:15,400 --> 00:01:18,240
pratiques
anticoncurrentielles sont

24
00:01:18,440 --> 00:01:19,660
situées sur le territoire français.

25
00:01:19,860 --> 00:01:22,620
On reconnaît là notre
deuxième condition

26
00:01:22,820 --> 00:01:27,220
d'application de la loi de police,
la condition spatiale

27
00:01:27,420 --> 00:01:28,740
territoriale de la loi.

28
00:01:30,440 --> 00:01:33,100
Avec cet exemple de l'arrêt Expedia,
on comprend comment

29
00:01:33,300 --> 00:01:35,840
identifier une loi de
police à l'aide des deux

30
00:01:36,040 --> 00:01:38,620
éléments évoqués, le
contenu de la loi,

31
00:01:38,820 --> 00:01:42,400
l'objectif poursuivi par la
loi et son champ

32
00:01:42,600 --> 00:01:43,400
d'application spatiale.

33
00:01:43,900 --> 00:01:46,960
On comprend également le
fonctionnement de la loi de police,

34
00:01:47,200 --> 00:01:51,480
ce qui est l'objet du B,
le fonctionnement des lois

35
00:01:51,680 --> 00:01:52,440
de police.

36
00:01:53,120 --> 00:01:56,340
On voit avec cet exemple et
ce qu'on a pu dire en amont

37
00:01:56,540 --> 00:01:58,820
sur les lois de police que
la loi de police est une

38
00:01:59,020 --> 00:02:01,460
méthode et un mécanisme qui
joue en amont.

39
00:02:01,660 --> 00:02:02,544
En amont de quoi ?

40
00:02:02,744 --> 00:02:07,240
En amont du mécanisme
conflictuel de la règle de

41
00:02:07,440 --> 00:02:08,199
conflit de lois.

42
00:02:08,399 --> 00:02:10,380
En quelque sorte, la loi de
police shunte le

43
00:02:10,579 --> 00:02:12,320
raisonnement
conflictualiste classique.

44
00:02:12,519 --> 00:02:15,440
Le juge ne va pas mettre en
œuvre la règle de conflit

45
00:02:15,640 --> 00:02:18,680
de lois pour vérifier le
contenu de la loi étrangère

46
00:02:18,880 --> 00:02:22,120
éventuellement applicable,
mais il va d'abord vérifier

47
00:02:22,320 --> 00:02:24,200
si la loi de police
invoquée par l'une des

48
00:02:24,399 --> 00:02:26,700
parties a vocation à s'appliquer.

49
00:02:27,200 --> 00:02:29,520
On voit donc la différence
de la loi de police avec le

50
00:02:29,720 --> 00:02:32,160
mécanisme de l'ordre public
international, de cette

51
00:02:32,359 --> 00:02:36,000
exception qui est donc un
mécanisme qui intervient a

52
00:02:36,200 --> 00:02:38,620
posteriori. On opère la

53
00:02:38,820 --> 00:02:42,240
désignation de la règle de conflit,
on va regarder le contenu

54
00:02:42,440 --> 00:02:44,400
de la loi étrangère et on
va vérifier si ce contenu

55
00:02:44,600 --> 00:02:46,220
est compatible avec nos
principes essentiels.

56
00:02:47,079 --> 00:02:49,140
Mécanisme a posteriori pour
l'ordre public international,

57
00:02:49,600 --> 00:02:52,460
là où la loi de police est
un mécanisme donc a priori.

58
00:02:54,300 --> 00:02:58,120
Au regard de son moment,
le moment où le mécanisme

59
00:02:58,320 --> 00:03:00,640
des lois de police intervient,
on voit qu'il constitue

60
00:03:00,839 --> 00:03:03,460
vraiment une méthode
concurrente à la règle de

61
00:03:03,660 --> 00:03:04,420
conflit de lois.

62
00:03:05,480 --> 00:03:08,240
Et tout ce qui vient d'être
vu nous permet de voir

63
00:03:08,440 --> 00:03:12,960
comment fonctionne cette
méthode en réalité des lois

64
00:03:13,160 --> 00:03:15,600
de police et c'est pourquoi
on va les appeler parfois

65
00:03:15,799 --> 00:03:20,380
des lois d'application
immédiates ou des lois impératives.

66
00:03:21,540 --> 00:03:23,740
Reprenons ces deux
appellations des lois de police.

67
00:03:24,080 --> 00:03:27,100
L'expression loi impérative
pour désigner les lois de

68
00:03:27,299 --> 00:03:30,880
police renvoie justement au
contenu de la loi qui

69
00:03:31,079 --> 00:03:33,060
poursuit des objectifs essentiels.

70
00:03:33,260 --> 00:03:37,140
À la préservation des
intérêts publics pour la

71
00:03:37,339 --> 00:03:41,560
sauvegarde de l'économie,
la politique et la

72
00:03:41,760 --> 00:03:42,920
politique sociale d'un pays.

73
00:03:43,660 --> 00:03:47,200
Également, l'expression loi
d'application immédiate,

74
00:03:47,440 --> 00:03:50,660
c'est aussi une expression
que l'on emploie pour

75
00:03:50,859 --> 00:03:54,160
qualifier les lois de police,
renvoie cette méthode et là

76
00:03:54,359 --> 00:03:57,900
on comprend que ça la
renvoie au moment où la loi

77
00:03:58,100 --> 00:03:58,859
de police intervient.

78
00:03:59,059 --> 00:04:01,120
Elles évincent le
raisonnement conflictuel.

79
00:04:01,340 --> 00:04:04,420
Elles sont donc applicables
immédiatement, nonobstant

80
00:04:04,619 --> 00:04:06,540
l'existence d'une règle de
conflit de lois qui

81
00:04:06,739 --> 00:04:09,760
mènerait à l'application
d'une loi étrangère.

82
00:04:11,859 --> 00:04:14,060
La définition et le
fonctionnement des lois de

83
00:04:14,260 --> 00:04:17,700
police étant maintenant exposés,
il convient de voir maintenant,

84
00:04:18,120 --> 00:04:20,360
désormais, comment
s'appliquent les lois de police.

85
00:04:21,000 --> 00:04:25,160
C'est l'objet du paragraphe 2,
l'application des lois de police.

86
00:04:26,560 --> 00:04:28,260
Pour décrire l'application
des lois de police,

87
00:04:28,500 --> 00:04:30,580
il convient d'opérer une
distinction entre

88
00:04:30,780 --> 00:04:33,320
l'application des lois de
police du for, c'est-à-dire

89
00:04:33,520 --> 00:04:36,960
du juge saisi, ce sera
l'objet d'un A, et

90
00:04:37,159 --> 00:04:39,340
l'application des lois de
police étrangères,

91
00:04:39,620 --> 00:04:42,020
ce sera l'objet du B.

92
00:04:43,320 --> 00:04:45,360
A donc, les lois de police du for.

93
00:04:47,220 --> 00:04:50,580
L'application des lois de
police du for, c'est-à-dire

94
00:04:50,780 --> 00:04:53,820
du juge saisi, est un
principe obligatoire.

95
00:04:54,140 --> 00:04:57,480
Le juge saisi d'un litige
de droit international privé,

96
00:04:57,680 --> 00:04:59,060
d'une question de droit
international privé,

97
00:04:59,260 --> 00:05:03,320
doit appliquer la loi de
police issue de son ordre juridique,

98
00:05:03,520 --> 00:05:06,420
s'il en détecte une ou si
on lui en demande de faire

99
00:05:06,620 --> 00:05:09,380
application. C'est une

100
00:05:09,580 --> 00:05:11,040
obligation pour lui,
il ne peut pas identifier

101
00:05:11,240 --> 00:05:14,020
notre police et voir qu'on
est dans son champ

102
00:05:14,219 --> 00:05:17,820
d'application spatiale et
considérer qu'elle n'a pas

103
00:05:18,020 --> 00:05:19,340
vocation à s'appliquer en l'espèce.

104
00:05:21,900 --> 00:05:24,560
La jurisprudence française
offre maintenant de

105
00:05:24,760 --> 00:05:26,580
nombreux exemples
d'applications de lois de police,

106
00:05:26,880 --> 00:05:29,540
mais on constate à
l'analyse de cette

107
00:05:29,740 --> 00:05:33,020
jurisprudence que les juges
font preuve de prudence en

108
00:05:33,219 --> 00:05:36,140
la matière et qu'ils savent
également refuser une telle

109
00:05:36,340 --> 00:05:37,540
qualification. Vous aurez

110
00:05:37,740 --> 00:05:40,460
l'occasion d'analyser cela
en détail si vous suivez un

111
00:05:40,659 --> 00:05:41,860
cours de droit
international privé spécial.

112
00:05:43,380 --> 00:05:45,280
Ce qu'il faut retenir,
c'est que le juge français

113
00:05:45,479 --> 00:05:47,820
a l'obligation de le faire,
mais uniquement quand les

114
00:05:48,020 --> 00:05:49,500
conditions qu'on a vues
ensemble sont remplies.

115
00:05:50,479 --> 00:05:52,860
Autrement, on voit que le
juge ne force pas

116
00:05:53,060 --> 00:05:54,620
nécessairement la
qualification de lois de

117
00:05:54,820 --> 00:05:56,600
police pour l'instant en
droit positif français,

118
00:05:56,920 --> 00:05:57,700
ce qui est heureux.

119
00:05:59,440 --> 00:06:01,380
L'application des lois de
police étrangères est un

120
00:06:01,580 --> 00:06:02,340
peu plus complexe.

121
00:06:02,539 --> 00:06:04,760
C'est l'objet du B,
donc les lois de police étrangères.

122
00:06:05,060 --> 00:06:07,760
La question se pose de
savoir si le juge du for,

123
00:06:08,240 --> 00:06:11,520
mettons le juge français,
peut-il ou doit-il

124
00:06:11,719 --> 00:06:14,540
éventuellement appliquer
une loi de police issue

125
00:06:14,740 --> 00:06:17,280
d'un ordre juridique étranger,
par exemple une loi de

126
00:06:17,479 --> 00:06:19,240
police issue de l'ordre
juridique allemand.

127
00:06:20,220 --> 00:06:22,680
C'est donc la question de
l'application des lois de

128
00:06:22,880 --> 00:06:23,640
police étrangères.

129
00:06:26,360 --> 00:06:28,680
Traditionnellement, les
lois de police étrangères

130
00:06:28,880 --> 00:06:31,080
qui seraient invoquées par
l'un des plaideurs pour

131
00:06:31,280 --> 00:06:34,500
évincer la loi applicable
par le jeu de la règle de

132
00:06:34,700 --> 00:06:37,020
conflit de lois sont
d'application facultative.

133
00:06:37,320 --> 00:06:40,940
Le juge peut les appliquer,
mais il n'est pas obligé de

134
00:06:41,140 --> 00:06:41,900
le faire.

135
00:06:42,099 --> 00:06:45,340
Cela ressort directement de
l'article 9 paragraphe 3 du

136
00:06:45,539 --> 00:06:48,320
règlement Rome I, notre
règlement sur la loi

137
00:06:48,520 --> 00:06:51,460
applicable aux obligations
contractuelles, qui traite

138
00:06:51,659 --> 00:06:53,800
spécialement la question
des lois de police étrangères.

139
00:06:55,420 --> 00:06:58,080
Par ailleurs, cet article,
on va le voir, je vais vous

140
00:06:58,280 --> 00:07:02,880
le citer, outre qu'il pose
le caractère facultatif des

141
00:07:03,080 --> 00:07:06,500
lois de police étrangères,
il limite le domaine des

142
00:07:06,700 --> 00:07:09,100
lois de police étrangères
pouvant être appliquées par le juge.

143
00:07:09,300 --> 00:07:10,840
Je vais vous lire l'article
et je vais vous expliquer pourquoi.

144
00:07:11,760 --> 00:07:14,480
Selon cette disposition,
en effet, il est dit "qu’il

145
00:07:15,340 --> 00:07:18,760
pourra également être donné
effet aux lois de police du

146
00:07:18,960 --> 00:07:22,400
pays dans lequel les
obligations découlant du

147
00:07:22,599 --> 00:07:26,380
contrat doivent être ou ont
été exécutées dans la

148
00:07:26,580 --> 00:07:28,800
mesure où lesdites lois de
police rendent l'exécution

149
00:07:29,000 --> 00:07:30,260
du contrat illégal".

150
00:07:31,740 --> 00:07:34,020
Donc là, on voit tout de
suite que c'est une faculté

151
00:07:34,219 --> 00:07:34,979
pour le juge.

152
00:07:35,179 --> 00:07:36,900
Il pourra également être
donné effet aux lois de

153
00:07:37,099 --> 00:07:37,859
police étrangères.

154
00:07:38,059 --> 00:07:38,819
C'est une possibilité.

155
00:07:39,019 --> 00:07:41,720
Et on voit que le texte,
l'article 9 paragraphe 3,

156
00:07:41,960 --> 00:07:44,560
pose une double limite à
l'application des lois de

157
00:07:44,760 --> 00:07:45,520
police étrangères.

158
00:07:46,900 --> 00:07:49,700
Seules les lois de police
étrangères où les

159
00:07:49,900 --> 00:07:52,720
obligations du contrat
doivent être exécutées dans

160
00:07:52,920 --> 00:07:55,380
l'État auteur de la loi de
police peuvent avoir

161
00:07:55,580 --> 00:07:56,620
vocation à s'appliquer.

162
00:07:57,520 --> 00:08:00,400
Et par ailleurs, uniquement
si la loi de police

163
00:08:00,599 --> 00:08:04,540
étrangère rend l'exécution
du contrat illégal.

164
00:08:05,540 --> 00:08:08,260
Cette double limite à
l'application des lois de

165
00:08:08,460 --> 00:08:10,960
police étrangères a
évidemment pour conséquence

166
00:08:11,159 --> 00:08:13,820
que l'application de la loi
de police étrangère sera en

167
00:08:14,020 --> 00:08:15,400
pratique assez rare.

168
00:08:15,800 --> 00:08:18,520
Et d'ailleurs, les exemples
en jurisprudence sont assez

169
00:08:18,719 --> 00:08:19,479
peu nombreux.

170
00:08:20,180 --> 00:08:22,140
L'exemple le plus classique
que l'on peut trouver,

171
00:08:22,460 --> 00:08:23,900
la Cour de cassation a eu
l'occasion de le faire,

172
00:08:24,260 --> 00:08:29,200
ça va être en matière de
lois étrangères posant un

173
00:08:29,400 --> 00:08:33,820
embargo sur l'importation
de marchandises dans un

174
00:08:34,020 --> 00:08:37,360
pays étranger et qui
viendrait donc s'opposer à

175
00:08:37,560 --> 00:08:40,740
l'application de la loi qui
aura été choisi par les

176
00:08:40,940 --> 00:08:41,700
parties au contrat.

177
00:08:42,780 --> 00:08:45,000
Cette loi d'embargo en
effet est la loi dans

178
00:08:45,200 --> 00:08:48,000
laquelle les obligations du
contrat doivent s'exécuter,

179
00:08:48,200 --> 00:08:49,920
les marchandises doivent
être livrées à l'étranger,

180
00:08:50,120 --> 00:08:52,620
pays étranger qui fait
l'objet de la loi d'embargo.

181
00:08:53,719 --> 00:08:57,080
Et cette loi de police
étrangère rend l'exécution

182
00:08:57,280 --> 00:08:58,780
du contrat illégal.

183
00:09:03,300 --> 00:09:05,760
Dernier point sur ces lois
de police, il y en a deux

184
00:09:05,960 --> 00:09:07,280
que je voudrais que vous reteniez.

185
00:09:07,680 --> 00:09:10,260
Le premier c'est
sur-le-champ d'application

186
00:09:10,460 --> 00:09:12,240
des lois de police,
le domaine plutôt des lois

187
00:09:12,440 --> 00:09:13,200
de police.

188
00:09:13,400 --> 00:09:14,940
On a vu que ces lois de
police étaient plus

189
00:09:15,140 --> 00:09:19,900
essentiellement tournées
dans le domaine contractuel,

190
00:09:20,560 --> 00:09:23,120
au sens très large,
le droit des affaires,

191
00:09:23,320 --> 00:09:24,880
le droit civil, le droit de
la consommation, le droit

192
00:09:25,080 --> 00:09:27,100
de la concurrence,
etc. Pourquoi

193
00:09:27,300 --> 00:09:29,160
historiquement les lois de
police ont été conçues

194
00:09:29,360 --> 00:09:31,240
comme un mécanisme
permettant de venir limiter

195
00:09:31,440 --> 00:09:34,900
l'autonomie de la volonté
des parties qui existe en

196
00:09:35,100 --> 00:09:36,457
matière contractuelle ?

197
00:09:36,657 --> 00:09:39,040
Mais retenez tout de même
que ces lois de police

198
00:09:39,240 --> 00:09:41,120
dépassent la sphère contractuelle.

199
00:09:41,360 --> 00:09:44,180
On en trouve également en
droit des personnes et de

200
00:09:44,380 --> 00:09:47,660
la famille, en droit des biens,
dans tout un tas de

201
00:09:47,860 --> 00:09:51,540
matières de façon moindre
en quantité, mais elles existent.

202
00:09:51,740 --> 00:09:53,320
Je vous donne un exemple,
comme ça vous en avez un,

203
00:09:53,520 --> 00:09:57,620
c'est par exemple l'article
202-1 du Code civil français,

204
00:09:58,000 --> 00:10:00,420
qui est une règle

205
00:10:00,620 --> 00:10:03,980
concernant la validité du mariage.

206
00:10:04,180 --> 00:10:08,500
Cette disposition nous dit, "quelle
que soit la loi personnelle

207
00:10:08,700 --> 00:10:12,760
applicable, le mariage
requiert le consentement

208
00:10:12,960 --> 00:10:17,720
des époux au sens de
l'article 146 et 180 du Code civil".

209
00:10:19,080 --> 00:10:22,360
Cette règle, par sa formulation,
quelle que soit la loi

210
00:10:22,560 --> 00:10:25,820
applicable au mariage,
donc c'est normalement le

211
00:10:26,020 --> 00:10:28,080
mariage est soumis à la loi
nationale de chacun des époux,

212
00:10:28,280 --> 00:10:31,840
on avait pu voir ce cas-là ensemble,
eh bien quelle que soit la

213
00:10:32,040 --> 00:10:35,280
loi applicable, peu importe,
les règles françaises

214
00:10:35,480 --> 00:10:38,340
relatives au consentement
des époux au mariage sont

215
00:10:38,540 --> 00:10:40,840
érigées par cet article en
loi de police.

216
00:10:41,880 --> 00:10:44,440
Et la jurisprudence a pu
faire application de cette

217
00:10:44,640 --> 00:10:49,260
disposition en précisant le
lien que la situation doit

218
00:10:49,460 --> 00:10:51,240
entretenir avec l'ordre
juridique français pour que

219
00:10:51,440 --> 00:10:53,020
cette loi de police
française s'applique.

220
00:10:53,220 --> 00:10:57,120
Il faut que les époux soient,
l'un des époux au moins

221
00:10:57,340 --> 00:10:58,100
réside en France.

222
00:10:59,500 --> 00:11:01,420
Alors évidemment, ce n'est
pas le critère de la

223
00:11:01,620 --> 00:11:04,120
nationalité puisque la
règle de conflit donne

224
00:11:04,320 --> 00:11:07,640
compétence à la loi
nationale d'un des époux.

225
00:11:07,840 --> 00:11:10,720
Donc c'est le critère de la
résidence en France d'un

226
00:11:10,920 --> 00:11:12,500
des époux qui pourra
permettre de déclencher

227
00:11:12,700 --> 00:11:14,340
l'application de la loi de
police française.

228
00:11:14,540 --> 00:11:18,700
Donc si les époux sont mexicains,
c'est donc la loi mexicaine

229
00:11:18,900 --> 00:11:21,860
qui sera applicable à la
validité au fond de leur mariage,

230
00:11:22,060 --> 00:11:24,700
la loi nationale des époux
qui là en l'occurrence sont

231
00:11:24,900 --> 00:11:27,640
une nationalité commune mexicaine,
mais ces époux vivent en France.

232
00:11:28,200 --> 00:11:31,900
Si la loi mexicaine par
hasard disait qu'on peut se

233
00:11:32,100 --> 00:11:35,180
marier à partir de 12 ans,
évidemment c'est fantaisiste,

234
00:11:35,380 --> 00:11:36,500
mais c'est pour vous
compreniez l'exemple,

235
00:11:36,700 --> 00:11:40,320
eh bien cette loi mexicaine
n'aurait pas vocation à s'appliquer,

236
00:11:40,520 --> 00:11:43,520
la loi de police française
serait applicable à la

237
00:11:43,720 --> 00:11:45,380
question du consentement et
ce seraient les lois

238
00:11:45,580 --> 00:11:49,460
civiles françaises 146 et
180 du Code civil qui

239
00:11:49,660 --> 00:11:50,460
auraient vocation à s'appliquer.

240
00:11:52,519 --> 00:11:55,080
Deuxième élément sur la loi
de police pour terminer sur

241
00:11:55,280 --> 00:11:57,680
cette méthode concurrente
et importante en pratique à

242
00:11:57,880 --> 00:12:00,060
la règle de conflit de lois,
retenez qu'il existe

243
00:12:00,260 --> 00:12:02,900
également des lois de
police issues du droit de

244
00:12:03,100 --> 00:12:03,860
l'Union européenne.

245
00:12:04,100 --> 00:12:07,060
Le droit de l'Union européenne,
le législateur européen

246
00:12:07,260 --> 00:12:11,900
édicte lui-même dans le
panel de normes qu'il

247
00:12:12,100 --> 00:12:13,720
édicte des lois de police
donc des lois qui sont

248
00:12:13,920 --> 00:12:16,080
particulièrement
impératives au sein de

249
00:12:16,280 --> 00:12:17,520
l'ordre juridique de
l'Union européenne.

250
00:12:17,720 --> 00:12:22,060
On peut prendre l'exemple
de l'article 6 paragraphe 2

251
00:12:22,260 --> 00:12:26,860
de la directive de 1993 du
5 avril 1993 vous savez

252
00:12:27,060 --> 00:12:29,300
relative aux clauses
abusives dans les contrats

253
00:12:29,500 --> 00:12:30,260
de consommation.

254
00:12:30,460 --> 00:12:33,480
Cette disposition prévoit
en effet que les États

255
00:12:33,680 --> 00:12:36,040
membres doivent prendre les
mesures nécessaires pour

256
00:12:36,240 --> 00:12:39,340
que le consommateur ne soit
pas privé de la protection

257
00:12:39,540 --> 00:12:44,120
accordée par la directive
du fait du choix du droit

258
00:12:44,320 --> 00:12:46,200
d'un pays tiers comme droit
applicable au contrat

259
00:12:46,400 --> 00:12:50,060
lorsque le contrat présente
un lien étroit avec le

260
00:12:50,260 --> 00:12:51,020
territoire des États membres.

261
00:12:51,220 --> 00:12:52,940
À nouveau on retrouve tous
les éléments de la loi de police.

262
00:12:53,280 --> 00:12:56,020
Le but poursuivi par la loi
la protection des

263
00:12:56,220 --> 00:12:58,660
consommateurs contre les
clauses abusives, le fait

264
00:12:58,860 --> 00:13:00,580
que la loi de police vienne
faire échec à un choix de loi,

265
00:13:00,780 --> 00:13:03,760
le contrat à insérer un
choix de loi au profit

266
00:13:03,960 --> 00:13:05,480
d'une loi tierce à un pays
membre de l'Union

267
00:13:05,680 --> 00:13:07,820
européenne et leur
attachement à l'ordre

268
00:13:08,020 --> 00:13:08,780
juridique européen.

269
00:13:08,980 --> 00:13:10,540
Il faut que le contrat
présente tout de même un

270
00:13:10,740 --> 00:13:12,800
lien étroit avec le
territoire des États membres.

271
00:13:14,540 --> 00:13:19,500
Ainsi vous avez toutes les
informations de théorie

272
00:13:19,700 --> 00:13:22,320
générale à nouveau
concernant les lois de police.

273
00:13:23,820 --> 00:13:26,860
Il nous reste, pour
parachever cette partie,

274
00:13:27,060 --> 00:13:30,160
à analyser dans une
dernière section alors qui

275
00:13:30,360 --> 00:13:33,220
est une section qui est
intitulée section 4 dans le

276
00:13:33,420 --> 00:13:36,140
plan que je vous ai
transféré qui est mis en ligne,

277
00:13:36,340 --> 00:13:39,420
mais en réalité c'est une section 3,
d'accord ? Les lois de

278
00:13:39,660 --> 00:13:40,760
police c'était une section 2.

279
00:13:40,960 --> 00:13:44,000
Section 3 donc sur les
droits fondamentaux.

280
00:13:45,000 --> 00:13:48,120
Les droits fondamentaux
comme énième méthode

281
00:13:48,320 --> 00:13:50,840
concurrente à la règle de
conflit de lois.

282
00:13:52,180 --> 00:13:54,020
On a déjà eu l'occasion de
le souligner, en

283
00:13:54,220 --> 00:13:57,800
introduction de ce cours et
au fur et à mesure de son déroulé,

284
00:13:58,000 --> 00:14:00,760
les droits fondamentaux
s'immiscent en droit

285
00:14:00,960 --> 00:14:02,780
international privé,
comme d'ailleurs dans

286
00:14:02,980 --> 00:14:04,820
toutes les autres disciplines,
d'accord ? On constate,

287
00:14:05,020 --> 00:14:07,340
vous l'avez probablement
déjà étudié, un phénomène

288
00:14:07,540 --> 00:14:11,220
de fondamentalisation du
droit et du droit privé

289
00:14:11,420 --> 00:14:12,180
civil en particulier.

290
00:14:13,100 --> 00:14:16,040
En droit international
privé l'impact des droits

291
00:14:16,240 --> 00:14:18,400
fondamentaux est double :
il est à la fois

292
00:14:18,600 --> 00:14:21,520
téléologique et méthodologique.

293
00:14:22,440 --> 00:14:25,720
Donc, voyons ces deux aspects :
l'impact téléologique d'abord.

294
00:14:25,920 --> 00:14:27,840
Alors, qu'est-ce que ça veut dire,
la téléologie?

295
00:14:28,040 --> 00:14:31,480
C'est l'impact sur les objectifs,
d'accord, d'une discipline,

296
00:14:31,680 --> 00:14:34,820
les objectifs, les fins,
les finalités poursuivies

297
00:14:35,020 --> 00:14:36,340
par une matière.

298
00:14:36,540 --> 00:14:40,140
En réalité, on voit que les
droits fondamentaux sont

299
00:14:40,340 --> 00:14:42,580
entièrement tournés vers un
objectif qui leur est

300
00:14:42,780 --> 00:14:45,660
propre et qui est la
protection de la personne

301
00:14:45,860 --> 00:14:49,660
face aux ingérences de l'État,
face aux ingérences d'autrui,

302
00:14:49,860 --> 00:14:51,160
etc. C'est la protection de

303
00:14:51,360 --> 00:14:54,380
la personne qui est la fin
poursuivie par les droits

304
00:14:54,580 --> 00:14:56,720
fondamentaux. Alors certes,

305
00:14:56,920 --> 00:14:58,840
cet objectif n'est pas
inconnu totalement du droit

306
00:14:59,040 --> 00:15:01,860
international privé,
mais il n'est traditionnellement,

307
00:15:02,060 --> 00:15:04,620
en tout cas, pas l'objectif
prépondérant poursuivi par

308
00:15:04,820 --> 00:15:05,580
la discipline.

309
00:15:05,980 --> 00:15:08,540
En effet, le droit
international privé se

310
00:15:08,740 --> 00:15:12,120
donne pour objectif
essentiel de coordonner la

311
00:15:12,320 --> 00:15:14,200
diversité des ordres juridiques,
on l'a vu ensemble,

312
00:15:14,400 --> 00:15:19,160
et cet objectif central du
DIP exige de tenir compte

313
00:15:19,400 --> 00:15:21,700
de divers intérêts,
alors celui des personnes

314
00:15:21,900 --> 00:15:23,960
impliquées effectivement
comme les droits fondamentaux,

315
00:15:24,160 --> 00:15:27,120
mais pas que, celui des
États qui sont impliqués et

316
00:15:27,320 --> 00:15:30,220
encore ce qu'on nomme bien
volontiers ceux des

317
00:15:30,480 --> 00:15:32,920
intérêts de la société
internationale dans son ensemble,

318
00:15:33,120 --> 00:15:34,680
qui est un intérêt un petit
peu plus abstrait,

319
00:15:34,880 --> 00:15:37,300
mais l'idée de voir que le
droit international privé

320
00:15:37,500 --> 00:15:39,400
essaye de trouver un
équilibre entre ces

321
00:15:39,600 --> 00:15:41,860
différences d'intérêts et
ne fait pas de l'intérêt de

322
00:15:42,060 --> 00:15:44,080
la personne l'intérêt
prépondérant qui doit

323
00:15:44,280 --> 00:15:45,660
primer à chaque fois.

324
00:15:48,680 --> 00:15:50,480
Autrement dit, donc cet
intérêt de la personne,

325
00:15:50,680 --> 00:15:53,620
s'il est pris en compte par
la discipline, sa protection,

326
00:15:53,820 --> 00:15:58,580
sa reconnaissance,
est un intérêt parmi

327
00:15:59,300 --> 00:16:02,600
d'autres qui doit composer
avec d'autres intérêts et en cela,

328
00:16:02,800 --> 00:16:05,120
les droits fondamentaux qui
mettent cet intérêt au milieu,

329
00:16:05,320 --> 00:16:09,280
au centre de la machine,
eh bien viennent perturber

330
00:16:09,480 --> 00:16:10,520
la discipline.

331
00:16:11,780 --> 00:16:13,880
Par ailleurs, les droits
fondamentaux ont un impact

332
00:16:14,080 --> 00:16:16,540
méthodologique sur le droit
international privé,

333
00:16:16,740 --> 00:16:19,960
ils changent en effet le
paradigme en faisant

334
00:16:20,160 --> 00:16:22,580
justement de l'objectif de
protection de la personne

335
00:16:22,780 --> 00:16:26,140
l'objectif central,
prioritaire et prépondérant,

336
00:16:26,340 --> 00:16:31,100
eh bien ils font de cette
protection le vecteur pour

337
00:16:31,300 --> 00:16:34,540
influer méthodologiquement
sur la discipline.

338
00:16:35,700 --> 00:16:39,460
Le plus souvent, cet
objectif de primauté de la

339
00:16:39,660 --> 00:16:41,860
personne passera par une
méthodologie particulière,

340
00:16:42,060 --> 00:16:44,940
c'est celle que l'on
appelle la méthodologie de

341
00:16:45,140 --> 00:16:48,240
la reconnaissance des
situations juridiques des

342
00:16:48,760 --> 00:16:50,820
personnes privées de
par-delà les frontières.

343
00:16:51,640 --> 00:16:56,380
L'idée, très schématiquement,
est que la diversité,

344
00:16:56,580 --> 00:16:59,680
l'idée qui est à l'origine
de cette méthode, pardon,

345
00:16:59,880 --> 00:17:04,639
c'est que la diversité des
divers droits des États ne

346
00:17:04,839 --> 00:17:07,380
doit pas constituer un
obstacle à l'épanouissement

347
00:17:07,580 --> 00:17:11,700
international de la
situation juridique des individus.

348
00:17:12,160 --> 00:17:15,880
Le statut juridique des
individus doit être reconnu

349
00:17:16,080 --> 00:17:17,880
valide partout dans le monde.

350
00:17:18,880 --> 00:17:22,599
On reviendra dans le détail
sur ce point lors de

351
00:17:22,800 --> 00:17:24,480
l'étude de la dernière
partie dédiée à la

352
00:17:24,680 --> 00:17:27,640
reconnaissance justement
des décisions de justice et

353
00:17:27,840 --> 00:17:29,400
des situations internationales.

354
00:17:31,240 --> 00:17:34,860
S'achève donc ici l'étude
de la théorie générale des

355
00:17:35,060 --> 00:17:35,820
conflits de lois.

356
00:17:36,080 --> 00:17:38,260
Il nous reste donc à nous
intéresser à la troisième

357
00:17:38,460 --> 00:17:41,060
grande question soulevée
par le droit international privé,

358
00:17:41,260 --> 00:17:43,480
celle de la circulation
internationale des

359
00:17:43,680 --> 00:17:45,300
décisions et des actes juridiques.