1
00:00:05,320 --> 00:00:08,520
Section 2 dédiée aux lois de police.

2
00:00:08,820 --> 00:00:10,780
On va s'arrêter un peu plus
longuement sur cette

3
00:00:10,979 --> 00:00:12,940
méthode concurrente à la
règle de conflit de lois.

4
00:00:14,520 --> 00:00:17,520
La méthode des lois de
police est une méthode dite

5
00:00:17,720 --> 00:00:21,420
unilatéraliste par
opposition à la méthode de

6
00:00:21,620 --> 00:00:23,600
la règle de conflit de lois
dont on a dit qu'elle était

7
00:00:23,800 --> 00:00:25,939
bilatérale. Pourquoi ?

8
00:00:26,139 --> 00:00:29,020
Eh bien parce qu'avec les
lois de police on ne va pas

9
00:00:29,220 --> 00:00:32,140
partir du rapport de droit
pour déterminer son centre

10
00:00:32,340 --> 00:00:35,240
névralgique et localiser ce
centre comme dans la

11
00:00:35,440 --> 00:00:38,620
méthode conflictuelle,
mais on va partir des lois en cause.

12
00:00:39,600 --> 00:00:42,040
La méthode a pour point de
départ les règles

13
00:00:42,240 --> 00:00:43,260
nationales internes.

14
00:00:43,460 --> 00:00:47,500
L'objectif dans les lois de
police est de déterminer le

15
00:00:47,700 --> 00:00:49,440
champ d'application
spatiale des règles

16
00:00:49,640 --> 00:00:52,940
internes et de voir ensuite
si la relation privée

17
00:00:53,140 --> 00:00:55,260
internationale entre dans
ce champ d'application.

18
00:00:56,420 --> 00:00:59,800
La méthode unilatéraliste
repose autrement dit sur

19
00:01:00,000 --> 00:01:03,240
l'idée que chaque État fixe
au moins implicitement un

20
00:01:03,440 --> 00:01:05,740
champ d'application
international aux lois

21
00:01:05,940 --> 00:01:08,140
qu'il édicte en fonction de
leur teneur.

22
00:01:09,200 --> 00:01:12,160
Et c'est à cet État seul
qu'appartient la décision

23
00:01:12,360 --> 00:01:15,340
de déterminer à quelle
situation sa loi doit s'appliquer.

24
00:01:16,660 --> 00:01:18,260
Une précision s'impose ici.

25
00:01:18,520 --> 00:01:21,140
Il faut retenir que
l'approche unilatéraliste

26
00:01:21,340 --> 00:01:24,420
du conflit de lois englobe
d'autres méthodes que celle

27
00:01:24,620 --> 00:01:25,380
des lois de police.

28
00:01:25,580 --> 00:01:28,000
Il existe en effet des
règles de conflit dites

29
00:01:28,200 --> 00:01:30,640
unilatérales. On les a déjà

30
00:01:30,840 --> 00:01:32,640
évoquées, mais il est
important de le rappeler.

31
00:01:33,240 --> 00:01:36,340
La règle de conflit
unilatérale reste une règle

32
00:01:36,540 --> 00:01:38,120
de conflit en ce qu'elle
est indirecte.

33
00:01:38,320 --> 00:01:40,520
Seulement elle ne se
préoccupe que de la

34
00:01:40,720 --> 00:01:42,900
détermination du champ
d'application spatiale de

35
00:01:43,100 --> 00:01:45,540
la loi de l'autorité qui l'édicte,
de la loi du for.

36
00:01:46,220 --> 00:01:48,940
L'exemple type en droit
international privé

37
00:01:49,140 --> 00:01:52,840
français est l'article 309
du Code civil en matière de divorce.

38
00:01:53,740 --> 00:01:56,680
Cette disposition prévoit
en effet que le divorce et

39
00:01:56,880 --> 00:01:59,400
la séparation de corps sont
régis par la loi française

40
00:01:59,600 --> 00:02:03,160
lorsque l'un et l'autre des
époux sont de nationalité française,

41
00:02:03,740 --> 00:02:06,960
lorsque les époux ont l'un
et l'autre leur domicile

42
00:02:07,160 --> 00:02:10,039
sur le territoire français,
lorsqu'aucune loi étrangère

43
00:02:10,239 --> 00:02:12,020
ne se reconnaît compétente
alors que les tribunaux

44
00:02:12,220 --> 00:02:12,980
français sont compétents.

45
00:02:13,680 --> 00:02:17,340
On voit bien avec cette
règle qu'il y a bien la

46
00:02:17,540 --> 00:02:18,880
structure de la règle de
conflit de lois.

47
00:02:19,280 --> 00:02:21,920
Une catégorie juridique,
le divorce et la séparation

48
00:02:22,119 --> 00:02:25,040
de corps, et des rattachements :
nationalité commune des parties,

49
00:02:25,380 --> 00:02:27,960
résidence, domicile commun
des parties en France.

50
00:02:28,640 --> 00:02:30,820
Mais on voit bien que seul
le champ d'application

51
00:02:31,019 --> 00:02:33,320
spatiale de la loi
française est pris en

52
00:02:33,519 --> 00:02:35,460
charge et c'est ce qui
caractérise le côté

53
00:02:35,960 --> 00:02:39,200
unilatéral de la règle qui
ne peut pas désigner une

54
00:02:39,399 --> 00:02:41,440
loi étrangère comme le fait
la règle de conflit de lois

55
00:02:41,640 --> 00:02:44,100
bilatérale. Ce type de

56
00:02:44,299 --> 00:02:46,400
règle de conflit de lois
est assez marginal en pratique.

57
00:02:47,360 --> 00:02:50,140
En réalité, on voit que la
méthode unilatéraliste

58
00:02:50,339 --> 00:02:52,480
trouve un terrain plus
fertile dans la méthode des

59
00:02:52,679 --> 00:02:54,600
lois de police et c'est
pour cela qu'on s'y

60
00:02:54,799 --> 00:02:55,559
intéresse de plus près.

61
00:02:55,759 --> 00:02:59,960
Il convient d'expliquer
d'abord la notion de loi de

62
00:03:00,160 --> 00:03:02,380
police dans un premier
paragraphe avant d'analyser

63
00:03:02,579 --> 00:03:06,000
comment ces lois sont
appliquées dans un second

64
00:03:06,200 --> 00:03:08,840
paragraphe. Paragraphe 1 :

65
00:03:09,040 --> 00:03:10,940
la notion de loi de police.

66
00:03:13,020 --> 00:03:15,340
Les lois de police doivent
d'emblée être distinguées

67
00:03:15,540 --> 00:03:18,560
de trois mécanismes qu'on a
déjà rencontrés : le

68
00:03:18,760 --> 00:03:21,160
mécanisme des règles de
conflit de lois, celui des

69
00:03:21,359 --> 00:03:24,100
règles matérielles
internationales et celui de

70
00:03:24,299 --> 00:03:26,500
l'exception d'ordre public
international. Je vais

71
00:03:26,700 --> 00:03:27,459
expliquer pourquoi.

72
00:03:27,659 --> 00:03:29,800
Les lois de police se
distinguent d'emblée des

73
00:03:30,000 --> 00:03:31,060
règles de conflit de lois.

74
00:03:31,440 --> 00:03:32,400
Pourquoi ? Parce que les

75
00:03:32,600 --> 00:03:34,140
lois de police sont des
règles directes.

76
00:03:34,339 --> 00:03:36,520
Elles énoncent une règle
substantielle et ne se

77
00:03:36,720 --> 00:03:38,520
contentent pas, comme les
règles de conflit de lois,

78
00:03:38,720 --> 00:03:41,480
de procéder à la
désignation de la loi qui

79
00:03:41,679 --> 00:03:43,460
tranchera la question directement.

80
00:03:44,900 --> 00:03:46,980
Les lois de police se
distinguent encore des

81
00:03:47,179 --> 00:03:48,900
règles matérielles internationales.

82
00:03:49,240 --> 00:03:50,700
Pourquoi ? Parce que les

83
00:03:50,899 --> 00:03:53,560
lois de police ne sont pas
spécialement conçues pour

84
00:03:53,760 --> 00:03:54,680
les rapports internationaux.

85
00:03:55,260 --> 00:03:56,800
Les lois de police,
on va le voir, sont des

86
00:03:57,000 --> 00:04:00,200
règles conçues pour les
rapports internes qui s'imposent,

87
00:04:00,399 --> 00:04:02,660
on va voir pourquoi et comment,
à l'international.

88
00:04:02,880 --> 00:04:03,640
Ce qui n'est pas pareil.

89
00:04:04,680 --> 00:04:06,680
Enfin, les lois de police
se distinguent de

90
00:04:06,880 --> 00:04:08,760
l'exception d'ordre public
international que nous

91
00:04:08,959 --> 00:04:11,720
avons vue ensemble,
en ce que l'exception

92
00:04:11,920 --> 00:04:15,260
d'ordre public est un
mécanisme a posteriori,

93
00:04:15,459 --> 00:04:18,040
alors que les lois de
police sont un mécanisme

94
00:04:18,240 --> 00:04:19,140
dit a priori.

95
00:04:19,339 --> 00:04:22,320
C'est-à-dire qu'il joue en
amont du raisonnement

96
00:04:26,320 --> 00:04:28,520
conflictualiste, là où
l'ordre public

97
00:04:28,719 --> 00:04:29,600
international joue en aval.

98
00:04:29,980 --> 00:04:31,880
En effet, les lois de
police s'appliquent

99
00:04:32,080 --> 00:04:34,480
immédiatement à la
situation privée internationale,

100
00:04:34,680 --> 00:04:38,280
sans opérer de détour par
la règle de conflit de lois

101
00:04:38,479 --> 00:04:41,460
et la désignation de la loi
éventuellement étrangère applicable,

102
00:04:41,980 --> 00:04:44,960
là où, souvenez-vous,
notre exception d'ordre

103
00:04:45,159 --> 00:04:47,640
public international
intervient une fois que la

104
00:04:47,840 --> 00:04:50,020
règle de conflit de lois a
été mise en œuvre

105
00:04:50,219 --> 00:04:52,580
lorsqu'elle désigne une loi
étrangère qui s'avère

106
00:04:52,780 --> 00:04:54,980
contraire aux principes
essentiels du droit français.

107
00:04:55,700 --> 00:04:58,220
Pour le dire autrement,
l'exception d'ordre public

108
00:04:58,420 --> 00:05:01,620
international joue si,
et seulement si, la loi

109
00:05:01,820 --> 00:05:03,860
étrangère heurte les
principes essentiels du

110
00:05:04,060 --> 00:05:07,260
droit français, là où la
loi de police joue quand

111
00:05:07,460 --> 00:05:10,460
bien même la loi étrangère
désignée par la règle de

112
00:05:10,659 --> 00:05:13,300
conflit de lois aurait un
contenu similaire à la loi

113
00:05:13,500 --> 00:05:14,260
de police française.

114
00:05:15,560 --> 00:05:18,480
Ceci étant précisé,
voyons comment identifier

115
00:05:18,680 --> 00:05:22,020
les lois de police dans un
A avant d'exposer leur

116
00:05:22,219 --> 00:05:23,900
fonctionnement dans un B.

117
00:05:26,020 --> 00:05:28,400
A. L'identification des

118
00:05:28,599 --> 00:05:29,359
lois de police.

119
00:05:30,400 --> 00:05:34,320
Il ne faut pas se laisser
abuser par l'expression de

120
00:05:34,520 --> 00:05:35,280
lois de police.

121
00:05:35,520 --> 00:05:37,800
Elle ne concerne pas les
pouvoirs de police.

122
00:05:38,380 --> 00:05:40,760
L'expression trouve son
origine en réalité dans

123
00:05:40,960 --> 00:05:42,300
l'article 3 du Code civil.

124
00:05:42,560 --> 00:05:45,960
Souvenez-vous, l'article 3
du Code civil vise en effet

125
00:05:46,159 --> 00:05:49,840
les lois de police et de
sûreté auxquelles le

126
00:05:50,039 --> 00:05:54,760
législateur de 1804 a
attribué le sens de méthode

127
00:05:54,960 --> 00:05:58,720
d'application en disant que
ces lois obligent tous ceux

128
00:05:58,920 --> 00:05:59,880
qui habitent le territoire.

129
00:06:00,840 --> 00:06:03,680
Les lois de police
désignent ainsi toute loi

130
00:06:03,880 --> 00:06:06,960
dont l'application s'impose
sur le territoire.

131
00:06:08,780 --> 00:06:11,700
On utilise d'autres
expressions pour désigner

132
00:06:11,900 --> 00:06:12,659
les lois de police.

133
00:06:12,859 --> 00:06:15,560
On parle parfois de lois
impératives ou encore de

134
00:06:15,760 --> 00:06:18,520
lois dites d'application immédiate.

135
00:06:19,580 --> 00:06:20,716
Pourquoi cela ?

136
00:06:20,916 --> 00:06:23,440
Il faut rentrer dans le
détail de la définition de

137
00:06:23,640 --> 00:06:24,700
la police pour le comprendre.

138
00:06:26,140 --> 00:06:31,040
À cet égard, pendant longtemps,
on a vécu sans définition juridique,

139
00:06:31,240 --> 00:06:32,960
officielle, légale des lois
de police.

140
00:06:33,640 --> 00:06:38,599
La définition doctrinale
reprise est due à un auteur

141
00:06:38,799 --> 00:06:41,480
célèbre dont j'ai déjà
mentionné le nom, Phocion

142
00:06:41,680 --> 00:06:44,900
Francescakis, qui
définissait les lois de

143
00:06:45,099 --> 00:06:49,080
police comme "les lois dont
l'observation est jugée

144
00:06:49,280 --> 00:06:51,720
nécessaire pour la
sauvegarde de

145
00:06:51,920 --> 00:06:55,380
l'organisation politique,
sociale ou économique d'un pays".

146
00:06:57,320 --> 00:07:00,860
Cette définition a été consacrée,

147
00:07:01,100 --> 00:07:04,540
largement inspirée des
travaux de Phocion Francescakis ;

148
00:07:04,740 --> 00:07:07,140
elle a été consacrée par le
législateur européen et

149
00:07:07,340 --> 00:07:10,460
plus particulièrement par
le règlement dit Rome I de

150
00:07:10,659 --> 00:07:12,760
2008 relatif au conflit de
lois en matière

151
00:07:12,960 --> 00:07:14,440
d'obligations contractuelles.

152
00:07:14,980 --> 00:07:18,020
On trouve une telle
définition à l'article 9 du

153
00:07:18,219 --> 00:07:20,360
règlement Rome I,
intitulé "Lois de police",

154
00:07:20,780 --> 00:07:23,080
qui dispose, je cite : "Une
loi de police est une

155
00:07:23,280 --> 00:07:24,039
disposition impérative dont
le respect est jugé crucial

156
00:07:24,239 --> 00:07:24,999
par un pays pour la
sauvegarde de ses intérêts publics,

157
00:07:25,199 --> 00:07:26,587
tels que son organisation politique,

158
00:07:26,787 --> 00:07:31,482
sociale ou économique,
au point d'en exiger

159
00:07:31,682 --> 00:07:36,442
l'application à toute
situation entrant dans son

160
00:07:37,077 --> 00:07:41,623
champ d'application,
quelle que soit par

161
00:07:41,823 --> 00:07:46,583
ailleurs la loi applicable
au contrat d'après le

162
00:07:47,218 --> 00:07:49,200
présent règlement."

163
00:07:49,400 --> 00:07:53,620
Cette définition donne un
aperçu complet du mécanisme

164
00:07:53,820 --> 00:07:56,560
et de la notion de la
police qu'on va détailler ensemble.

165
00:07:56,980 --> 00:07:59,100
Notons quand même la petite
différence entre la

166
00:07:59,300 --> 00:08:02,640
définition doctrinale
donnée par Francescakis et

167
00:08:02,840 --> 00:08:04,840
communément admise par la
communauté des auteurs et

168
00:08:05,039 --> 00:08:07,200
cette définition du
règlement européen.

169
00:08:07,560 --> 00:08:11,920
Il y a la référence aux
intérêts publics qui sont

170
00:08:12,120 --> 00:08:15,260
ensuite illustrés comme
étant l'organisation politique,

171
00:08:15,520 --> 00:08:16,280
sociale et économique.

172
00:08:16,479 --> 00:08:19,620
Il y a une forme de
publicisation de la notion

173
00:08:19,820 --> 00:08:23,300
qui rend quand même compte
de l'objectif des lois de

174
00:08:23,500 --> 00:08:26,480
police qui sont des lois
qui sont à la lisière du

175
00:08:26,680 --> 00:08:27,440
droit privé et du droit public.

176
00:08:30,180 --> 00:08:32,740
Retenez que cette
définition énoncée dans le

177
00:08:32,940 --> 00:08:36,700
Rome I est peu ou prou
appliquée à tous les autres

178
00:08:36,900 --> 00:08:38,720
domaines du DIP.

179
00:08:38,940 --> 00:08:42,059
Ce n'est pas une définition
essentiellement liée à la

180
00:08:42,260 --> 00:08:43,840
nature contractuelle des
rapports en cause.

181
00:08:45,960 --> 00:08:50,500
Le problème qui se pose,
c'est l'identification des

182
00:08:50,700 --> 00:08:51,460
lois de police.

183
00:08:51,660 --> 00:08:53,480
Cette définition ne donne
pas en tant que telle la

184
00:08:53,680 --> 00:08:55,800
possibilité d'identifier si
telle loi est ou non une

185
00:08:56,000 --> 00:08:56,760
loi est de police.

186
00:08:56,960 --> 00:09:00,960
C'est un travail qui va
devoir être mené par le

187
00:09:01,160 --> 00:09:03,880
juge au gré des litiges qui
se présentent à lui.

188
00:09:05,100 --> 00:09:08,880
En effet, la plupart du temps,
les règles internes ne

189
00:09:09,080 --> 00:09:11,000
précisent pas leur champ
d'application spatiale.

190
00:09:11,360 --> 00:09:14,040
Il est rare que le
législateur qualifie l'une

191
00:09:14,240 --> 00:09:15,500
de ses lois de loi de police.

192
00:09:16,120 --> 00:09:18,660
Donc, c'est pour cela que
l'exercice de qualification

193
00:09:18,860 --> 00:09:21,580
de la loi de police va
reposer sur le juge à

194
00:09:21,780 --> 00:09:24,540
l'aide des définitions
qu'on a évoquées ensemble.

195
00:09:25,660 --> 00:09:28,180
Comment concrètement le
juge saura-t-il si l'on est

196
00:09:28,380 --> 00:09:30,860
en présence d'une loi de
police ou non au sens des

197
00:09:31,060 --> 00:09:32,228
définitions exposées ci-dessus ?

198
00:09:33,360 --> 00:09:36,500
Eh bien, on peut voir tout
de suite à la lecture des

199
00:09:36,700 --> 00:09:40,000
définitions évoquées que
deux éléments ressortent

200
00:09:40,200 --> 00:09:40,960
plus particulièrement.

201
00:09:41,840 --> 00:09:45,720
Le premier élément est
explicite et évident :

202
00:09:45,920 --> 00:09:49,940
c'est celui qui tient à
l'objectif impératif

203
00:09:50,140 --> 00:09:51,740
poursuivi par la loi.

204
00:09:52,360 --> 00:09:55,080
En effet, c'est au regard
de l'objectif poursuivi

205
00:09:55,280 --> 00:09:58,160
qu'une règle interne pourra
être le cas échéant

206
00:09:58,360 --> 00:09:59,300
qualifiée de loi de police.

207
00:09:59,620 --> 00:10:01,940
Il faut que cet objectif
soit impératif,

208
00:10:02,140 --> 00:10:05,220
c'est-à-dire qu'il soit
nécessaire à la sauvegarde

209
00:10:05,420 --> 00:10:08,500
de l'organisation politique,
sociale ou économique du

210
00:10:08,700 --> 00:10:09,460
pays qui l'édicte.

211
00:10:09,660 --> 00:10:12,920
À ce moment-là, la règle
interne pourra

212
00:10:13,120 --> 00:10:14,960
potentiellement être
qualifiée de police.

213
00:10:15,860 --> 00:10:18,740
Mais on voit bien que cet
exercice de qualification

214
00:10:18,940 --> 00:10:21,800
au regard du critère de
l'objectif poursuivi par la

215
00:10:22,000 --> 00:10:25,580
loi est un peu difficile à
manier et un petit peu imprévisible.

216
00:10:26,080 --> 00:10:28,100
En effet, on peut
considérer que par essence

217
00:10:28,300 --> 00:10:30,580
toute règle de droit
participe à l'organisation

218
00:10:30,780 --> 00:10:32,680
politique, sociale et
économique d'un pays.

219
00:10:33,980 --> 00:10:36,400
En réalité, on voit bien à
l'analyse de la

220
00:10:36,600 --> 00:10:38,040
jurisprudence que c'est
vraiment une question de

221
00:10:38,240 --> 00:10:39,400
degré plus que de nature.

222
00:10:39,940 --> 00:10:42,440
Il s'agit vraiment de
sauvegarder cette organisation ;

223
00:10:42,640 --> 00:10:46,120
donc, ce sont les lois les
plus impératives et les

224
00:10:46,320 --> 00:10:48,740
plus impérieuses qui auront
le label de loi de police.

225
00:10:50,600 --> 00:10:53,020
Souvent, le juge sera amené,
par exemple, à aller

226
00:10:53,220 --> 00:10:56,400
examiner l'exposé des
motifs d'une loi pour voir

227
00:10:56,600 --> 00:10:59,220
si dans les débats
parlementaires a pu être

228
00:10:59,420 --> 00:11:00,460
soulevée la question du
champ d'application

229
00:11:00,660 --> 00:11:05,420
spatiale de la loi,
etc. Le deuxième élément nécessaire,

230
00:11:05,700 --> 00:11:08,300
car le premier est nécessaire,
mais pas suffisant,

231
00:11:08,500 --> 00:11:12,020
à qualifier une police,
c'est un élément qui est

232
00:11:12,220 --> 00:11:14,920
moins évident, mais qui est
absolument essentiel :

233
00:11:15,120 --> 00:11:19,040
c'est le lien que la
situation entretient avec

234
00:11:19,240 --> 00:11:22,240
l'ordre juridique auteur de
la loi de police.

235
00:11:23,020 --> 00:11:25,560
En effet, il est important
de comprendre que les lois

236
00:11:25,760 --> 00:11:28,500
de police d'un ordre
juridique donné n'ont pas

237
00:11:28,700 --> 00:11:31,620
vocation à s'imposer à
toute situation sous

238
00:11:31,820 --> 00:11:35,800
prétexte que le juge de la
loi de police est saisi.

239
00:11:37,520 --> 00:11:41,060
Les lois de police du for
n'auront vocation à

240
00:11:41,260 --> 00:11:43,080
s'appliquer qu'aux
situations qui sont

241
00:11:43,280 --> 00:11:46,800
suffisamment rattachées à
l'ordre juridique dont

242
00:11:47,000 --> 00:11:50,180
l'organisation politique,
sociale ou économique est

243
00:11:50,380 --> 00:11:51,380
protégée par la loi.

244
00:11:52,560 --> 00:11:57,460
L'idée est assez cohérente,
mais c'est l'idée que les

245
00:11:57,660 --> 00:12:00,520
intérêts fondamentaux d'un
ordre juridique ne sont

246
00:12:00,720 --> 00:12:03,840
menacés que si le rapport
juridique entretient un

247
00:12:04,040 --> 00:12:05,480
lien avec cet ordre juridique.

248
00:12:06,280 --> 00:12:09,740
Autrement dit, l'objectif
de la loi va commander son

249
00:12:09,940 --> 00:12:11,020
domaine d'application.

250
00:12:12,700 --> 00:12:14,760
Pour que la loi de police
s'applique concrètement,

251
00:12:14,960 --> 00:12:16,940
il faudra que le
rattachement en l'espèce

252
00:12:17,140 --> 00:12:17,900
soit rempli.

253
00:12:18,860 --> 00:12:20,680
Bien souvent, les
rattachements de la loi de

254
00:12:20,880 --> 00:12:22,600
police ne sont pas indiqués
dans la loi elle-même ;

255
00:12:22,800 --> 00:12:24,660
c'est au juge, à nouveau,
de les découvrir.

256
00:12:26,000 --> 00:12:28,400
Il ressort de l'analyse de
la jurisprudence que bien

257
00:12:28,600 --> 00:12:31,320
souvent ces rattachements
sont d'ordre territorial.

258
00:12:31,520 --> 00:12:35,300
D'accord, ça va être la
présence en France d'une

259
00:12:35,500 --> 00:12:38,500
partie impliquée à la
relation et dont la loi

260
00:12:38,700 --> 00:12:41,180
veut protéger un certain statut.

261
00:12:41,620 --> 00:12:45,320
Ça va être la présence en
France d'un bien qui fait

262
00:12:45,520 --> 00:12:47,300
l'objet d'une législation
particulière, etc.,

263
00:12:47,840 --> 00:12:50,880
mais ce n'est pas le
critère exclusif.

264
00:12:51,840 --> 00:12:54,500
Pour illustrer un peu ces
deux critères et cette

265
00:12:54,700 --> 00:12:57,320
définition un peu abstraite,
prenons un exemple concret

266
00:12:57,520 --> 00:13:01,100
assez récent qui tient dans

267
00:13:01,300 --> 00:13:05,660
l'affaire dite Expedia,
donc Expedia du nom de vous

268
00:13:05,860 --> 00:13:10,220
savez de ce site internet
qui est un site

269
00:13:10,420 --> 00:13:13,500
intermédiaire permettant
aux consommateurs de

270
00:13:13,700 --> 00:13:16,480
réserver des voyages,
des hôtels, etc.

271
00:13:17,920 --> 00:13:20,940
Dans un arrêt rendu par la
première chambre civile le

272
00:13:21,140 --> 00:13:25,600
8 juillet 2020, la Cour de
cassation a expressément

273
00:13:25,800 --> 00:13:28,920
qualifié de loi de police
l'article L.

274
00:13:29,120 --> 00:13:33,240
442-6 du Code de commerce

275
00:13:33,440 --> 00:13:35,140
devenu depuis l'article L.

276
00:13:35,340 --> 00:13:39,620
442-1 du Code de commerce
depuis l'ordonnance de 2019.

277
00:13:40,220 --> 00:13:44,140
Ce sont, souvenez-vous,
c'est l'article qui prohibe

278
00:13:44,340 --> 00:13:45,900
de façon générale les
comportements anticoncurrentiels,

279
00:13:46,600 --> 00:13:50,840
à savoir les déséquilibres
significatifs, les clauses

280
00:13:51,040 --> 00:13:53,240
créant des déséquilibres
significatifs entre les parties,

281
00:13:53,640 --> 00:13:56,840
les ruptures brutales de
relations commerciales établies,

282
00:13:57,040 --> 00:13:59,160
etc., l'absence de contrepartie.

283
00:13:59,420 --> 00:14:01,780
Je vous renvoie à tout ce
que vous avez pu étudier à

284
00:14:01,980 --> 00:14:03,740
ce sujet en deuxième année
en droit des obligations.

285
00:14:05,220 --> 00:14:07,620
En l'espèce, vous savez que

286
00:14:08,120 --> 00:14:12,160
ces dispositions ouvrent
deux types d'actions différentes.

287
00:14:12,580 --> 00:14:15,260
Une ouverte aux
contractants qui s'estiment

288
00:14:15,460 --> 00:14:17,760
victimes d'un agissement
anticoncurrentiel de la

289
00:14:17,960 --> 00:14:20,100
part de son partenaire,
mais également une action

290
00:14:20,300 --> 00:14:24,680
ouverte au ministre de
l'Économie et du Budget qui

291
00:14:24,880 --> 00:14:28,860
va user de pouvoirs pour
notamment mener des

292
00:14:29,060 --> 00:14:31,540
enquêtes pour vérifier que
les agissements

293
00:14:31,740 --> 00:14:34,820
anticoncurrentiels allégués
sont avérés et également

294
00:14:35,020 --> 00:14:38,060
qui va avoir des pouvoirs
de sanctions importants et

295
00:14:38,260 --> 00:14:40,400
un pouvoir d'infliger des
amendes une fois que les

296
00:14:40,600 --> 00:14:43,860
agissements
anticoncurrentiels sont établis.

297
00:14:44,880 --> 00:14:47,520
Dans cette affaire,
donc, le ministre chargé de

298
00:14:47,720 --> 00:14:49,960
l'Économie a justement usé
des pouvoirs que lui

299
00:14:50,160 --> 00:14:52,900
conférait cet article du
Code de commerce à

300
00:14:53,100 --> 00:14:56,540
l'encontre de diverses
sociétés du groupe Expedia

301
00:14:56,740 --> 00:15:01,500
afin de faire annuler des
clauses de parité tarifaire

302
00:15:01,700 --> 00:15:04,580
et des clauses dites de la
dernière chambre qui

303
00:15:04,780 --> 00:15:07,900
étaient présentes dans de
nombreux contrats conclus

304
00:15:08,100 --> 00:15:10,580
avec des hôteliers et qui
étaient considérées comme

305
00:15:10,780 --> 00:15:13,500
des clauses abusives au
sens du Code de commerce.

306
00:15:14,920 --> 00:15:17,500
L'action visait également,
au-delà de l'annulation de

307
00:15:17,700 --> 00:15:21,600
ces clauses, à ce que les
auteurs de ces clauses

308
00:15:21,800 --> 00:15:24,340
soient condamnés au
paiement d'une amende

309
00:15:24,540 --> 00:15:26,600
civile de 2 millions d'euros ;
donc, on voit que les

310
00:15:26,800 --> 00:15:27,800
enjeux étaient importants.

311
00:15:28,000 --> 00:15:31,460
Le problème est que parmi
les sociétés du groupe

312
00:15:31,660 --> 00:15:33,880
Expedia qui étaient
assignées par le ministre,

313
00:15:34,080 --> 00:15:36,220
plusieurs avaient leur
siège social à l'étranger,

314
00:15:36,420 --> 00:15:40,040
aux États-Unis ou dans des
pays de l'Union européenne,

315
00:15:40,240 --> 00:15:43,460
et certains de ces contrats
contenaient des clauses de

316
00:15:43,660 --> 00:15:45,360
choix de loi qui
désignaient la loi anglaise

317
00:15:45,560 --> 00:15:48,040
qui ne connaît pas tout cet
arsenal législatif

318
00:15:48,240 --> 00:15:51,620
anticoncurrentiel. Aussi,

319
00:15:51,820 --> 00:15:54,100
la qualification de loi de
police permettait à la Cour

320
00:15:54,300 --> 00:15:58,280
de cassation d'appliquer le
droit français de la

321
00:15:58,480 --> 00:16:02,120
concurrence pour protéger
les victimes de ces

322
00:16:02,320 --> 00:16:05,740
agissements qui étaient
pour la plupart établis en France.

323
00:16:07,200 --> 00:16:10,260
Ainsi, la Cour de cassation
a retenu dans sa décision

324
00:16:10,460 --> 00:16:14,680
que cet article du Code de commerce,
L. 442-6, était une loi de

325
00:16:14,880 --> 00:16:17,320
police applicable
immédiatement au litige

326
00:16:17,520 --> 00:16:20,740
indépendamment de la loi
choisie par les parties ou

327
00:16:20,940 --> 00:16:22,780
de la loi désignée par la
règle de conflit de lois.

328
00:16:23,400 --> 00:16:25,180
Comment la Cour de
cassation opère-t-elle

329
00:16:25,380 --> 00:16:26,140
cette qualification ?

330
00:16:26,340 --> 00:16:29,600
Elle relève plusieurs indices qui,
selon elle, lui permettent

331
00:16:29,800 --> 00:16:31,260
de parvenir à cette
qualification de loi de police.

332
00:16:31,540 --> 00:16:34,360
D'abord, s'agissant des
objectifs poursuivis par la loi,

333
00:16:34,560 --> 00:16:39,400
la Cour de cassation relève
que la loi en question

334
00:16:39,600 --> 00:16:44,360
permet "la préservation
d'une certaine égalité des

335
00:16:44,940 --> 00:16:47,500
armes et la loyauté entre
partenaires économiques".

336
00:16:48,280 --> 00:16:52,360
Objectif dont la poursuite
est indispensable pour

337
00:16:52,560 --> 00:16:55,400
l'organisation économique
et sociale de la France.

338
00:16:56,820 --> 00:16:59,740
Une telle référence à cette
préservation de l'égalité

339
00:16:59,940 --> 00:17:02,640
des armes et de la loyauté
contractuelle a été

340
00:17:02,840 --> 00:17:05,839
critiquée par certains
auteurs en ce qu'elle

341
00:17:06,040 --> 00:17:10,780
évoque une nécessité qui
soit de protéger la partie faible,

342
00:17:10,980 --> 00:17:13,280
est suffisant à qualifier
la loi de police, soit un

343
00:17:13,480 --> 00:17:14,980
peu une règle qui en
réalité est censée

344
00:17:15,180 --> 00:17:17,099
s'appliquer dans tous les
contrats et qui pourrait

345
00:17:17,300 --> 00:17:20,040
laisser penser que le
principe de bonne foi

346
00:17:20,240 --> 00:17:22,480
contractuelle serait une
loi de police au sens général.

347
00:17:23,660 --> 00:17:26,660
L'objectif, autrement dit,
semble un peu trop général

348
00:17:26,860 --> 00:17:31,140
pour rentrer sous la
catégorie de loi de police.