1
00:00:05,260 --> 00:00:08,880
Voyons maintenant dans un
chapitre II, les méthodes

2
00:00:09,080 --> 00:00:12,320
concurrentes à la règle de
conflit de lois classique

3
00:00:12,520 --> 00:00:16,040
qui viennent alimenter le
déclin de cette méthode.

4
00:00:16,940 --> 00:00:19,380
On l'a déjà vu en
introduction de cette

5
00:00:19,580 --> 00:00:22,500
deuxième partie, en
présence d'une question de

6
00:00:22,700 --> 00:00:24,960
droit qui se trouve en
contact avec une pluralité

7
00:00:25,160 --> 00:00:28,120
d'ordres juridiques,
contenant tous une règle

8
00:00:28,320 --> 00:00:30,940
susceptible de lui apporter
une réponse, plusieurs

9
00:00:31,140 --> 00:00:32,759
attitudes sont possibles.

10
00:00:33,320 --> 00:00:36,380
Et c'est ce qui justifie le
pluralisme des méthodes qui

11
00:00:36,580 --> 00:00:38,320
caractérise le droit
international privé.

12
00:00:39,060 --> 00:00:42,080
La première attitude est
celle qui nous a occupés

13
00:00:42,280 --> 00:00:46,100
jusqu'ici et qui consiste à
désigner comme applicable

14
00:00:46,300 --> 00:00:49,500
la règle substantielle de
l'un des États concernés.

15
00:00:49,740 --> 00:00:52,080
C'est le système de la
règle de conflit de lois

16
00:00:52,280 --> 00:00:55,360
qui est une méthode
indirecte et qui fonde le

17
00:00:55,560 --> 00:01:00,220
critère de désignation de
la loi sur la nature de la

18
00:01:00,420 --> 00:01:04,040
question posée aux fins de
localisation. Une deuxième

19
00:01:04,240 --> 00:01:07,340
attitude consiste à édicter
une règle substantielle

20
00:01:07,540 --> 00:01:10,000
spécialement adaptée à la
situation internationale.

21
00:01:10,420 --> 00:01:13,860
Il s'agit d'élaborer une
réglementation directe des

22
00:01:14,060 --> 00:01:15,440
rapports privés internationaux.

23
00:01:15,640 --> 00:01:18,880
C'est la méthode des règles
matérielles qui nous

24
00:01:19,080 --> 00:01:20,520
intéressera dans une
première section.

25
00:01:22,000 --> 00:01:25,060
Une troisième attitude
consiste à s'intéresser au

26
00:01:25,260 --> 00:01:27,880
but des règles et à
rechercher la volonté de

27
00:01:28,080 --> 00:01:29,960
l'auteur de la règle à
s'appliquer ou non.

28
00:01:30,580 --> 00:01:34,900
Autrement dit, de partir de
la loi pour déterminer son

29
00:01:35,100 --> 00:01:36,280
champ d'application dans l'espace.

30
00:01:36,840 --> 00:01:40,800
C'est la méthode dite
unilatéraliste incarnée à

31
00:01:41,000 --> 00:01:43,500
l'ère contemporaine par le
mécanisme des lois de police.

32
00:01:43,880 --> 00:01:45,960
Ce sera l'objet de notre
deuxième section.

33
00:01:47,280 --> 00:01:51,260
Une quatrième attitude
émerge et consiste à placer

34
00:01:51,460 --> 00:01:54,260
au cœur du raisonnement les
droits fondamentaux des

35
00:01:54,460 --> 00:01:57,700
personnes privées et de
contrôler que les solutions

36
00:01:57,900 --> 00:02:00,880
de droit international
privé sont conformes à ces droits.

37
00:02:01,360 --> 00:02:04,800
Nous verrons ainsi dans une
troisième section l'impact

38
00:02:05,000 --> 00:02:07,900
des droits fondamentaux sur
le règlement des conflits de lois.

39
00:02:10,580 --> 00:02:15,180
Première section les règles
matérielles, les règles

40
00:02:15,380 --> 00:02:16,400
matérielles de droit international.

41
00:02:17,120 --> 00:02:20,620
Ce sont donc des règles
spécialement adaptées aux

42
00:02:20,820 --> 00:02:24,020
rapports internationaux qui
énoncent directement la

43
00:02:24,220 --> 00:02:25,580
solution applicable au fond.

44
00:02:25,840 --> 00:02:29,600
On a déjà évoqué ensemble
cette méthodologie particulière.

45
00:02:29,980 --> 00:02:33,140
Étudions plus en détail la
notion dans un premier

46
00:02:33,339 --> 00:02:36,320
paragraphe pour ensuite
mesurer la portée de cette

47
00:02:36,519 --> 00:02:38,400
méthode en droit
international privé dans un

48
00:02:38,600 --> 00:02:39,359
second paragraphe.

49
00:02:40,800 --> 00:02:43,600
Paragraphe premier la
notion des règles

50
00:02:43,799 --> 00:02:45,220
matérielles internationales.

51
00:02:46,560 --> 00:02:49,040
Ces règles matérielles ont
déjà donc été évoquées en

52
00:02:49,239 --> 00:02:51,880
introduction de cette
partie et n'appellent pas

53
00:02:52,079 --> 00:02:54,860
de très long développement
au regard de l'absence de

54
00:02:55,060 --> 00:02:58,700
réelle complexité dans la
structure et la nature de

55
00:02:58,899 --> 00:03:02,980
ces règles en comparaison
avec la règle des conflits de lois.

56
00:03:03,179 --> 00:03:07,760
Le législateur qu'il soit national,
régional, mondial ou encore

57
00:03:07,959 --> 00:03:11,020
la jurisprudence adoptent
ce type de règles

58
00:03:11,220 --> 00:03:14,260
généralement lorsque les
dispositions de droits

59
00:03:14,459 --> 00:03:16,760
internes se révèlent
inadaptées à la matière

60
00:03:16,959 --> 00:03:19,160
internationale. Les règles

61
00:03:19,359 --> 00:03:22,780
matérielles internationales
se distinguent donc doublement.

62
00:03:23,220 --> 00:03:26,260
D'abord des règles
matérielles internes.

63
00:03:26,680 --> 00:03:29,180
Les règles matérielles
internationales donnent en

64
00:03:29,380 --> 00:03:31,540
effet des solutions
différentes de celles

65
00:03:31,739 --> 00:03:32,880
retenues par le droit
interne puisqu'elles

66
00:03:33,079 --> 00:03:36,320
s'appliquent en
considération de la nature

67
00:03:36,519 --> 00:03:38,520
internationale de la situation.

68
00:03:38,720 --> 00:03:41,980
Elles se distinguent par
ailleurs des règles de

69
00:03:42,179 --> 00:03:44,800
conflit de lois puisque les
règles matérielles

70
00:03:45,000 --> 00:03:47,640
internationales constituent
une méthode alternative à

71
00:03:47,839 --> 00:03:50,780
la règle de conflit de lois
qui consiste non pas à

72
00:03:50,980 --> 00:03:54,620
désigner le droit étatique
qui fournira la réponse à

73
00:03:54,820 --> 00:03:58,180
la question de droit posée,
mais qui consiste à

74
00:03:58,380 --> 00:04:00,540
répondre directement à
cette question par

75
00:04:00,739 --> 00:04:04,660
l'élaboration d'une règle
substantielle. On peut

76
00:04:04,859 --> 00:04:08,580
reprendre l'exemple déjà
donné de l'article L.

77
00:04:08,780 --> 00:04:13,240
1231-5 du Code du travail
français selon lequel

78
00:04:13,440 --> 00:04:17,200
lorsqu'un salarié engagé
par une société mère a été

79
00:04:17,399 --> 00:04:20,760
mis à la disposition d'une
filiale étrangère et qu'un

80
00:04:20,959 --> 00:04:22,540
contrat de travail a été
conclu avec cette dernière

81
00:04:22,740 --> 00:04:26,620
la société mère assure son
rapatriement en cas de

82
00:04:26,820 --> 00:04:29,300
licenciement par la filiale
et lui procure un nouvel

83
00:04:29,500 --> 00:04:31,300
emploi compatible avec
l'importance de ses

84
00:04:31,500 --> 00:04:32,760
précédentes fonctions en son sein.

85
00:04:33,740 --> 00:04:36,640
La règle, on le voit,
tient compte du caractère

86
00:04:36,840 --> 00:04:40,040
international de la situation,
le détachement d'un salarié

87
00:04:40,240 --> 00:04:43,440
appartenant à un groupe de
sociétés de la maison mère

88
00:04:43,640 --> 00:04:45,680
à une de ses filiales
localisées à l'étranger,

89
00:04:45,880 --> 00:04:48,600
et elle donne la règle à
cette situation

90
00:04:48,800 --> 00:04:51,900
internationale dans le même
temps une solution au fond,

91
00:04:52,099 --> 00:04:54,980
le rapatriement et le
reclassement du salarié.

92
00:04:56,200 --> 00:04:59,740
On l'avait dit à l'époque
où on avait évoqué ces

93
00:04:59,940 --> 00:05:03,580
règles matérielles ensemble,
mais il y a un domaine du

94
00:05:03,780 --> 00:05:06,120
droit qui se prête
particulièrement à

95
00:05:06,320 --> 00:05:08,960
l'édiction d'un régime
spécial pour les situations

96
00:05:09,159 --> 00:05:12,580
internationales d'un régime
juridique spécial c'est

97
00:05:12,780 --> 00:05:15,720
celui du droit des affaires
du commerce international.

98
00:05:16,400 --> 00:05:19,800
En effet, cette matière,
le commerce international

99
00:05:20,000 --> 00:05:23,740
mérite d'être régi par des
règles détachées des

100
00:05:23,940 --> 00:05:26,260
conceptions internes pour
être le plus efficace

101
00:05:26,460 --> 00:05:29,700
possible au regard du
caractère international des

102
00:05:29,900 --> 00:05:33,000
opérations. C'est pourquoi

103
00:05:33,200 --> 00:05:35,040
on rencontre beaucoup de
règles matérielles

104
00:05:35,240 --> 00:05:37,200
internationales dans le
domaine du droit des

105
00:05:37,400 --> 00:05:39,780
affaires et de l'arbitrage
c'est par ailleurs plus

106
00:05:39,979 --> 00:05:41,540
facile d'élaborer par
exemple à l'échelle

107
00:05:41,740 --> 00:05:44,700
régionale ou internationale
des règles matérielles

108
00:05:44,900 --> 00:05:47,520
communes en cette matière
où l'impérativité,

109
00:05:47,719 --> 00:05:51,840
les cultures juridiques
sont moins marquées que

110
00:05:52,039 --> 00:05:54,540
dans des domaines plus
intimes du droit tels que

111
00:05:54,740 --> 00:05:56,740
les relations personnelles
et familiales.

112
00:05:57,240 --> 00:05:59,320
Je vais vous donner
quelques exemples de

113
00:05:59,520 --> 00:06:01,880
l'élaboration de règles
matérielles internationales

114
00:06:02,080 --> 00:06:04,000
notamment par la
jurisprudence française en

115
00:06:04,200 --> 00:06:07,280
matière de droit des
affaires internationales au

116
00:06:07,479 --> 00:06:08,239
sens large.

117
00:06:08,439 --> 00:06:13,359
Premier exemple c'est la
capacité de l'État à compromettre.

118
00:06:13,580 --> 00:06:15,000
Qu'est-ce que cela veut
dire compromettre ?

119
00:06:15,200 --> 00:06:16,560
Cela veut dire passer un
compromis d'arbitrage

120
00:06:16,760 --> 00:06:20,560
soumettre un litige
éventuellement à venir à

121
00:06:20,760 --> 00:06:23,880
l'arbitrage. En droit

122
00:06:24,080 --> 00:06:27,700
interne cette capacité est
interdite à l'État.

123
00:06:27,900 --> 00:06:30,440
L'État qui conclut un
contrat avec un partenaire

124
00:06:30,640 --> 00:06:33,400
privé dans un contrat
purement interne ne pourra

125
00:06:33,599 --> 00:06:36,560
pas soumettre son éventuel
litige à l'arbitrage.

126
00:06:36,800 --> 00:06:37,720
Pourquoi ? Ce serait là

127
00:06:37,920 --> 00:06:40,500
admettre une trop grande
méfiance que l'État aurait

128
00:06:40,700 --> 00:06:44,220
en ses propres institutions
à savoir celle de la justice.

129
00:06:44,640 --> 00:06:47,220
En droit international
cette justification est

130
00:06:47,420 --> 00:06:50,280
moins présente et elle est
surtout supplantée par

131
00:06:50,479 --> 00:06:53,600
l'idée que le caractère
international de la

132
00:06:53,800 --> 00:06:57,180
situation justifie qu'on
puisse autoriser l'État à

133
00:06:57,380 --> 00:07:00,540
compromettre et à passer
des clauses d'arbitrage.

134
00:07:01,380 --> 00:07:05,480
On a le sentiment et qui se
vérifie en pratique que

135
00:07:05,680 --> 00:07:10,140
cette facilité accordée à
l'État facilitera les

136
00:07:10,340 --> 00:07:13,000
opérations économiques avec
lui qui sont des opérations

137
00:07:13,200 --> 00:07:16,280
économiques d'envergure
très intéressantes pour le

138
00:07:16,479 --> 00:07:18,320
développement du droit
international des affaires.

139
00:07:19,560 --> 00:07:22,300
Deuxième exemple qui est en
lien avec le premier c'est

140
00:07:22,500 --> 00:07:25,500
justement sur la fameuse
clause d'arbitrage.

141
00:07:26,040 --> 00:07:30,780
La clause compromissoire
c'est le nom donné à la

142
00:07:30,979 --> 00:07:34,800
clause dans laquelle les
parties intègrent à leur

143
00:07:35,000 --> 00:07:37,380
contrat pour soumettre un
éventuel litige à l'arbitrage.

144
00:07:38,080 --> 00:07:41,180
La jurisprudence française
a dégagé un principe dit

145
00:07:41,380 --> 00:07:44,640
d'autonomie de la clause
compromissoire. On a

146
00:07:44,840 --> 00:07:46,920
retrouvé ce principe
souvenez-vous à l'égard des

147
00:07:47,120 --> 00:07:48,400
clauses attributives de juridiction.

148
00:07:48,740 --> 00:07:49,931
Qu'est-ce que cela veut dire ?

149
00:07:50,131 --> 00:07:53,840
Pour rappel, c'est l'idée
que cette clause a une vie

150
00:07:54,039 --> 00:07:57,260
juridique autonome de celle
du contrat dans lequel elle

151
00:07:57,460 --> 00:07:58,820
s'insère. Par exemple,

152
00:07:59,020 --> 00:08:01,480
si une clause d'arbitrage
est intégrée dans un

153
00:08:01,680 --> 00:08:03,480
contrat de vente
international de marchandises,

154
00:08:03,680 --> 00:08:07,440
cette clause survivra à
l'éventuelle nullité de ce

155
00:08:07,640 --> 00:08:08,400
contrat de vente.

156
00:08:08,599 --> 00:08:11,680
Cela veut dire que la
question de la nullité du

157
00:08:11,880 --> 00:08:16,360
contrat de vente devra être
jugée devant l'arbitre et

158
00:08:16,560 --> 00:08:19,340
que l'arbitre pourra tout à
fait reconnaître la nullité

159
00:08:19,539 --> 00:08:23,820
du contrat de vente tout en
maintenant sa compétence

160
00:08:24,020 --> 00:08:26,580
d'arbitre en vertu de
l'autonomie de la clause

161
00:08:26,780 --> 00:08:28,760
compromissoire. Il y a là

162
00:08:28,960 --> 00:08:32,100
vous voyez bien des règles
matérielles directes qui

163
00:08:32,300 --> 00:08:35,419
sont spécialement adaptées
aux relations internationales.

164
00:08:37,220 --> 00:08:40,679
Au-delà donc du domaine
dans lequel cette méthode

165
00:08:40,880 --> 00:08:43,299
s'épanouit quelle est sa
réelle portée en droit

166
00:08:43,500 --> 00:08:44,273
international privé ?

167
00:08:44,473 --> 00:08:47,220
Est-ce que c'est vraiment
une méthode concurrente à

168
00:08:47,420 --> 00:08:48,194
la règle de conflit de lois ?

169
00:08:48,395 --> 00:08:50,200
C'est ce qui va vous
intéresser dans un second

170
00:08:50,400 --> 00:08:53,240
paragraphe dédié à la
portée des règles

171
00:08:53,440 --> 00:08:55,380
matérielles en droit
international privé.

172
00:08:57,680 --> 00:09:01,900
La question de la portée
des méthodes des règles

173
00:09:02,100 --> 00:09:04,980
matérielles de droit
international est en effet

174
00:09:05,180 --> 00:09:05,940
discutée en doctrine.

175
00:09:07,120 --> 00:09:09,240
Les termes du débat sont
les suivants.

176
00:09:09,880 --> 00:09:12,960
Quels sont les rapports
entretenus entre les règles

177
00:09:13,160 --> 00:09:14,835
matérielles et les règles
de conflit de lois ?

178
00:09:15,035 --> 00:09:18,020
En effet, ces deux méthodes
sont toutes les deux

179
00:09:18,220 --> 00:09:20,840
conçues spécialement pour
les rapports internationaux.

180
00:09:21,040 --> 00:09:23,580
On peut donc estimer de
prime abord qu'elles sont

181
00:09:23,780 --> 00:09:25,620
concurrentes. Cela n'est

182
00:09:25,820 --> 00:09:26,760
pas tellement discuté.

183
00:09:27,060 --> 00:09:29,760
Ce qui se discute par contre,
c'est comment se règle

184
00:09:29,960 --> 00:09:32,020
cette concurrence entre les
deux méthodes.

185
00:09:33,400 --> 00:09:36,380
Est-ce qu'il faut découvrir
la réponse à ce problème en

186
00:09:36,580 --> 00:09:39,120
termes d'articulation des
méthodes en présence ou en

187
00:09:39,320 --> 00:09:42,186
termes d'indépendance d'autonomie ?

188
00:09:42,386 --> 00:09:45,920
Si on pense le problème de
cette concurrence en termes

189
00:09:46,120 --> 00:09:49,900
d'articulation, cela
aboutit généralement à

190
00:09:50,100 --> 00:09:53,040
considérer qu'il faut
vérifier que la règle

191
00:09:53,240 --> 00:09:55,700
matérielle internationale
dans un secteur donné,

192
00:09:55,920 --> 00:09:59,760
dans une situation donnée,
est bien désignée par une

193
00:09:59,960 --> 00:10:00,720
règle de conflit de lois.

194
00:10:01,800 --> 00:10:04,780
Reprenons l'exemple de la
capacité de l'État de

195
00:10:04,980 --> 00:10:07,600
compromettre et de
soumettre un litige à

196
00:10:07,800 --> 00:10:11,280
l'arbitrage en matière
internationale. L'idée de

197
00:10:11,480 --> 00:10:14,500
cette doctrine est qu'il
faudrait pour savoir si

198
00:10:14,700 --> 00:10:17,600
cette règle matérielle
internationale s'applique,

199
00:10:17,800 --> 00:10:21,360
vérifier que par
application d'une règle de conflit,

200
00:10:21,560 --> 00:10:24,300
le droit français est
compétent pour ensuite

201
00:10:24,500 --> 00:10:28,040
puiser dans les règles du
droit français cette règle

202
00:10:28,240 --> 00:10:29,000
matérielle internationale.

203
00:10:30,500 --> 00:10:32,800
Autrement dit, on voit
qu’ici la règle matérielle

204
00:10:33,000 --> 00:10:35,040
internationale est en
réalité traitée comme une

205
00:10:35,240 --> 00:10:36,260
règle matérielle interne.

206
00:10:36,460 --> 00:10:38,920
Elle doit être désignée par
une règle de conflit de

207
00:10:39,120 --> 00:10:42,360
lois et on voit ce que
cette assimilation peut

208
00:10:42,560 --> 00:10:43,500
avoir de paradoxal.

209
00:10:44,660 --> 00:10:48,840
Dans une autre conception
de la concurrence qui peut

210
00:10:49,040 --> 00:10:52,220
exister entre les deux méthodes,
le problème est posé plutôt

211
00:10:52,420 --> 00:10:54,900
en termes d'indépendance et
implique à l'inverse

212
00:10:55,100 --> 00:10:58,140
d'appliquer directement la
règle matérielle

213
00:10:58,340 --> 00:11:01,580
internationale sans passer
par le raisonnement conflictualiste.

214
00:11:02,760 --> 00:11:05,700
Si bien qu'il suffit que
l'ordre juridique français

215
00:11:05,900 --> 00:11:08,600
soit interrogé et qu'il
applique directement la

216
00:11:08,800 --> 00:11:11,120
règle matérielle
internationale si celle-ci

217
00:11:11,320 --> 00:11:12,960
existe pour la question de
droit qui lui est soumise.

218
00:11:14,240 --> 00:11:17,340
Alors il n'y a pas de
réponse unitaire à ce débat

219
00:11:17,540 --> 00:11:19,500
qui est un débat
essentiellement doctrinal.

220
00:11:19,760 --> 00:11:22,620
On constate que dans le
droit positif, selon les

221
00:11:22,820 --> 00:11:24,780
instruments de droits
matériels internationaux,

222
00:11:24,980 --> 00:11:27,160
quand c'est des conventions,
généralement le droit

223
00:11:27,360 --> 00:11:29,560
conventionnel s'applique
directement là où lorsque

224
00:11:29,760 --> 00:11:31,760
quand c'est des règles
issues de la jurisprudence

225
00:11:31,960 --> 00:11:33,780
par exemple, les règles
matérielles internationales,

226
00:11:33,980 --> 00:11:35,940
on est plus volontiers
enclin à passer d'abord par

227
00:11:36,760 --> 00:11:38,280
le truchement de la règle
de conflit de lois.

228
00:11:40,980 --> 00:11:44,260
Il convient dans une
deuxième section de

229
00:11:44,460 --> 00:11:46,260
s'intéresser plus
longuement à une deuxième

230
00:11:46,460 --> 00:11:48,460
méthode concurrente à la
règle de conflit de lois

231
00:11:48,660 --> 00:11:50,860
qui est celle des lois de police.