1
00:00:05,200 --> 00:00:08,320
Section 2, étudions
ensemble la matérialisation

2
00:00:08,520 --> 00:00:10,080
des règles de conflit de lois.

3
00:00:11,600 --> 00:00:15,640
La matérialisation remet en
cause la neutralité

4
00:00:15,840 --> 00:00:18,060
traditionnellement
attribuée aux règles de

5
00:00:18,259 --> 00:00:19,060
conflit de lois savignienne.

6
00:00:19,780 --> 00:00:22,720
Pour rappel, la règle de
conflit est dépeinte comme neutre,

7
00:00:22,919 --> 00:00:24,720
souvenez-vous, à raison de
sa fonction.

8
00:00:25,580 --> 00:00:28,160
La fonction de la règle de
conflit s'arrête en effet à

9
00:00:28,360 --> 00:00:31,260
la désignation de telle ou
telle loi, indépendamment

10
00:00:31,460 --> 00:00:32,220
du contenu de celle-ci.

11
00:00:32,720 --> 00:00:36,360
Seule, en réalité,
l'intensité du lien avec un

12
00:00:36,560 --> 00:00:39,960
État dicte la désignation,
et non pas les objectifs

13
00:00:40,160 --> 00:00:42,340
substantiels poursuivis par
l'ordre juridique du for ou

14
00:00:42,540 --> 00:00:44,840
le contenu éventuel de la
loi étrangère.

15
00:00:46,760 --> 00:00:49,600
Toutefois, cette neutralité
a vite été critiquée,

16
00:00:49,800 --> 00:00:51,900
car elle est apparue comme
une conception un peu

17
00:00:52,100 --> 00:00:53,860
dogmatique des conflits de lois.

18
00:00:54,710 --> 00:00:58,700
Et pour contredire et
contrecarrer ce dogme,

19
00:00:59,080 --> 00:01:03,320
on a vu apparaître des
règles de conflit orientées

20
00:01:03,520 --> 00:01:06,840
vers la recherche d'un
résultat substantiel déterminé,

21
00:01:07,040 --> 00:01:11,960
telle que la validité d'une
situation, l'accès à un statut,

22
00:01:12,520 --> 00:01:14,820
la défense de l'intérêt
d'une personne en particulier.

23
00:01:16,080 --> 00:01:18,660
Ainsi, on voit que des
considérations d'ordre

24
00:01:18,860 --> 00:01:23,220
matériel sont désormais
prises en compte dans la

25
00:01:23,420 --> 00:01:26,120
désignation de la loi applicable,
et ce de manière plus ou

26
00:01:26,320 --> 00:01:27,440
moins ostensible.

27
00:01:27,640 --> 00:01:31,320
On parle, au regard de ce phénomène,
pour décrire ce phénomène,

28
00:01:31,520 --> 00:01:35,540
de règles de conflit à
coloration matérielle ou à

29
00:01:35,740 --> 00:01:38,580
finalité matérielle ou
substantielle. La

30
00:01:38,780 --> 00:01:41,520
terminologie évolue selon
les auteurs, mais cela

31
00:01:41,720 --> 00:01:42,960
renvoie au même phénomène.

32
00:01:44,460 --> 00:01:47,956
Alors, comment concrètement
s'opère cette matérialisation ?

33
00:01:48,920 --> 00:01:51,320
Les règles de conflit à
coloration matérielle,

34
00:01:51,520 --> 00:01:53,760
à finalité substantielle
sont reconnaissables

35
00:01:53,960 --> 00:01:56,180
lorsqu'elles désignent
généralement plusieurs lois

36
00:01:56,380 --> 00:01:59,540
en tenant compte de la
teneur des lois en conflit.

37
00:02:00,380 --> 00:02:04,020
Il faut expliquer d'abord
en quoi la pluralité des

38
00:02:04,220 --> 00:02:06,260
rattachements permet la
réalisation d'un objectif

39
00:02:06,460 --> 00:02:08,940
substantiel, ce sera
l'objet d'un premier paragraphe,

40
00:02:09,139 --> 00:02:13,740
pour brièvement envisager
et mesurer l'éventail de

41
00:02:13,940 --> 00:02:18,000
ces rattachements
envisageables dans un paragraphe 2.

42
00:02:19,960 --> 00:02:22,980
Paragraphe 1, la pluralité
des rattachements.

43
00:02:23,760 --> 00:02:25,800
On a déjà observé ce phénomène.

44
00:02:26,140 --> 00:02:29,280
La pluralité des
rattachements est un moyen

45
00:02:29,480 --> 00:02:32,900
pour la règle de conflit de
réaliser un objectif substantiel.

46
00:02:33,300 --> 00:02:35,760
Au-delà du fait qu'elle
relativise les rattachements,

47
00:02:35,959 --> 00:02:38,640
elle va permettre la
réalisation de tels objectifs.

48
00:02:39,380 --> 00:02:41,460
Cela peut se réaliser de
deux façons.

49
00:02:41,700 --> 00:02:44,120
La première façon,
ce sera l'hypothèse des

50
00:02:44,320 --> 00:02:45,840
règles de conflit de lois
qui prévoient des

51
00:02:46,040 --> 00:02:47,420
rattachements alternatifs.

52
00:02:47,680 --> 00:02:50,300
Je l'ai déjà évoqué,
mais je vais reprendre

53
00:02:50,500 --> 00:02:53,780
l'exemple que je vous ai
donné au sujet de la

54
00:02:53,980 --> 00:02:55,060
relativisation des rattachements.

55
00:02:55,780 --> 00:02:59,340
En effet, les rattachements
alternatifs permettent,

56
00:02:59,540 --> 00:03:04,360
favorisent un souci de
faveur pour un résultat déterminé,

57
00:03:05,080 --> 00:03:06,520
un résultat substantiel.

58
00:03:07,120 --> 00:03:10,040
Pour favoriser ce résultat,
la règle de conflit va

59
00:03:10,239 --> 00:03:12,560
offrir une option de législation.

60
00:03:13,359 --> 00:03:16,400
Parmi les différentes lois
potentiellement applicables

61
00:03:16,600 --> 00:03:19,140
par la règle de conflit,
on retiendra celle qui

62
00:03:19,339 --> 00:03:21,780
permet de parvenir à la
solution recherchée.

63
00:03:23,080 --> 00:03:25,260
Autrement dit, en
multipliant les rattachements,

64
00:03:25,540 --> 00:03:29,080
la règle de conflit promeut
naturellement le résultat escompté,

65
00:03:29,280 --> 00:03:33,060
car celui-ci se réalisera
dès lors qu'au moins l'une

66
00:03:33,260 --> 00:03:34,560
de ces lois le permettra.

67
00:03:35,680 --> 00:03:39,260
Je reprends donc mon
exemple sur la validité des

68
00:03:39,459 --> 00:03:43,100
mariages entre personnes de
même sexe avec la règle de

69
00:03:43,299 --> 00:03:46,960
conflit de lois de l'article 202-1,
alinéa 2 du Code civil.

70
00:03:48,140 --> 00:03:52,020
La règle de conflit donc prévoit,
je vous la cite là pour que

71
00:03:52,220 --> 00:03:53,860
vous compreniez bien dans
la formulation même de la

72
00:03:54,060 --> 00:03:56,280
règle de conflit pourquoi
on recherche un résultat

73
00:03:56,480 --> 00:03:59,960
matériel, "deux personnes
de même sexe peuvent

74
00:04:00,160 --> 00:04:03,580
contracter mariage lorsque,
pour au moins l'une d'elles,

75
00:04:03,900 --> 00:04:06,640
soit la loi personnelle,
soit la loi de l'État sur

76
00:04:06,839 --> 00:04:09,500
le territoire duquel elle a
son domicile ou sa

77
00:04:09,700 --> 00:04:12,280
résidence le permet". "Deux

78
00:04:12,480 --> 00:04:14,860
personnes de même sexe
peuvent contracter mariage

79
00:04:15,060 --> 00:04:16,660
lorsque..." On voit bien

80
00:04:16,860 --> 00:04:19,120
que dès l'énoncé de la
règle de conflit de lois,

81
00:04:19,339 --> 00:04:24,299
il y a cette faveur à un
résultat donné qui est la

82
00:04:24,499 --> 00:04:27,820
validité du mariage entre
personnes de même sexe.

83
00:04:29,080 --> 00:04:33,500
Cette validité est telle,
ce résultat matériel est

84
00:04:33,700 --> 00:04:35,920
tellement ostensible que
selon certains auteurs,

85
00:04:36,180 --> 00:04:37,940
mais là c'est un débat
doctrinal dans lequel il

86
00:04:38,140 --> 00:04:40,280
n'y a pas lieu de rentrer ici,
mais selon certains auteurs,

87
00:04:40,479 --> 00:04:42,940
on considère que la règle
n'est même plus une règle

88
00:04:43,140 --> 00:04:45,140
de conflit de lois,
elle serait une forme de,

89
00:04:45,340 --> 00:04:48,440
selon les auteurs,
de règle matérielle de

90
00:04:48,640 --> 00:04:52,020
droit international ou
d'exception d'ordre public bref,

91
00:04:52,219 --> 00:04:54,660
mais en tout cas ce qui est
sûr c'est que la poursuite

92
00:04:54,860 --> 00:04:59,480
d'un résultat substantiel
est ostensible et tout à

93
00:04:59,680 --> 00:05:00,520
fait remarquable.

94
00:05:02,120 --> 00:05:06,880
La deuxième façon
d'orienter sa règle de

95
00:05:07,080 --> 00:05:09,360
conflit vers la recherche
d'un résultat matériel ou

96
00:05:09,560 --> 00:05:11,780
substantiel donné,
c'est l'hypothèse des

97
00:05:11,979 --> 00:05:14,560
règles de conflit de lois
qui prévoient cette fois-ci

98
00:05:14,760 --> 00:05:16,340
des rattachements qui ne
sont non plus alternatifs,

99
00:05:17,780 --> 00:05:18,580
mais cumulatifs.

100
00:05:19,940 --> 00:05:23,280
L'idée est la même sauf que
dans ce type de règle de

101
00:05:23,479 --> 00:05:27,460
conflit de lois c'est non
pas la faveur vis-à-vis

102
00:05:27,659 --> 00:05:30,260
d'un résultat déterminé qui
est recherchée, mais au

103
00:05:30,460 --> 00:05:33,940
contraire l'hostilité à
l'encontre d'une solution X

104
00:05:34,140 --> 00:05:36,100
ou Y qui va se manifester.

105
00:05:36,780 --> 00:05:39,916
En effet, pourquoi une hostilité ?

106
00:05:40,116 --> 00:05:42,280
Eh bien tout simplement
parce que pour que la

107
00:05:42,479 --> 00:05:46,280
solution qui est réprouvée
par l'auteur de la règle de

108
00:05:46,479 --> 00:05:48,400
conflit de lois qui prévoit
des rattachements

109
00:05:48,599 --> 00:05:51,880
cumulatifs soit consacrée,
il faudra satisfaire aux

110
00:05:52,080 --> 00:05:54,840
conditions de toutes les
lois qui sont désignées

111
00:05:55,039 --> 00:05:57,220
cumulativement par la règle
de conflit.

112
00:05:58,080 --> 00:06:01,680
Autrement dit, le résultat
défavorablement considéré

113
00:06:01,880 --> 00:06:04,680
ne sera atteint que si
toutes les lois désignées

114
00:06:04,880 --> 00:06:07,940
l'admettent. Prenons un

115
00:06:08,140 --> 00:06:09,620
exemple pour que vous
compreniez bien la

116
00:06:09,820 --> 00:06:11,300
différence d'ailleurs qui
va permettre de comprendre

117
00:06:11,500 --> 00:06:12,520
la différence entre les
règles de conflit

118
00:06:12,719 --> 00:06:15,660
alternatives et les règles
de conflit dites cumulatives.

119
00:06:16,740 --> 00:06:20,660
C'est l'exemple en matière
d'action en reconnaissance.

120
00:06:22,660 --> 00:06:25,060
On a une règle de conflit
dédiée à la question de la

121
00:06:25,260 --> 00:06:28,440
reconnaissance de paternité
ou de maternité pour le

122
00:06:28,640 --> 00:06:31,220
coup donc l'établissement
d'une filiation par la

123
00:06:31,420 --> 00:06:32,180
volonté de son auteur.

124
00:06:32,500 --> 00:06:36,260
C'est l'article 311-17 du
Code civil qui nous dit

125
00:06:36,460 --> 00:06:40,320
que "la reconnaissance
volontaire de paternité ou

126
00:06:40,520 --> 00:06:43,660
de maternité est valable si
elle a été faite en

127
00:06:43,860 --> 00:06:46,700
conformité soit de la loi
personnelle de son auteur,

128
00:06:46,900 --> 00:06:49,020
soit de la loi personnelle
de l'enfant".

129
00:06:49,360 --> 00:06:52,000
Alors là on comprend tout
de suite que c'est une

130
00:06:52,200 --> 00:06:54,740
règle de conflit à
rattachement alternatif.

131
00:06:56,080 --> 00:06:58,880
Il faut consulter soit la
loi personnelle, donc la

132
00:06:59,080 --> 00:07:00,880
loi nationale de l'auteur
de la reconnaissance,

133
00:07:01,080 --> 00:07:04,460
le père ou la mère selon les cas,
soit à défaut c'est-à-dire

134
00:07:04,659 --> 00:07:07,240
que si la loi personnelle
de l'auteur de la

135
00:07:07,440 --> 00:07:09,480
reconnaissance ne permet
pas de valider la

136
00:07:09,680 --> 00:07:10,900
reconnaissance en question
on pourra toujours

137
00:07:11,099 --> 00:07:13,140
consulter la loi
personnelle donc la loi

138
00:07:13,340 --> 00:07:14,340
nationale de l'enfant.

139
00:07:14,880 --> 00:07:18,900
On voit la faveur qui est
faite ici à la validité,

140
00:07:19,099 --> 00:07:21,720
au rayonnement de la
reconnaissance volontaire.

141
00:07:23,660 --> 00:07:26,880
La jurisprudence a été
interrogée sur la règle de

142
00:07:27,080 --> 00:07:31,040
conflit de lois applicable
à l'action en contestation

143
00:07:31,240 --> 00:07:34,460
d'une reconnaissance volontaire.

144
00:07:34,820 --> 00:07:37,880
La règle de conflit de lois
de l'article 311-17 ne

145
00:07:38,080 --> 00:07:39,920
prévoit pas en tant que
telle l'hypothèse de

146
00:07:40,120 --> 00:07:41,440
l'action en contestation.

147
00:07:41,660 --> 00:07:44,220
Elle prévoit uniquement la
loi applicable à la

148
00:07:44,420 --> 00:07:46,900
validité de la
reconnaissance volontaire.

149
00:07:47,600 --> 00:07:50,020
Eh bien dans un arrêt de la
première chambre civile du

150
00:07:50,219 --> 00:07:54,000
15 mai 2019 la Cour de
cassation a posé une règle

151
00:07:54,200 --> 00:07:55,140
de conflit cumulative.

152
00:07:56,480 --> 00:07:59,440
Elle a en effet considéré
qu'une telle action en

153
00:07:59,640 --> 00:08:01,820
contestation de la
reconnaissance volontaire

154
00:08:02,020 --> 00:08:05,700
n'était ouverte qu'à la
condition que la loi de

155
00:08:05,900 --> 00:08:09,760
l'auteur de la
reconnaissance et celle de

156
00:08:09,960 --> 00:08:13,160
l'enfant ne la reconnaissent,
ne l'autorisent, ne la permettent.

157
00:08:13,400 --> 00:08:17,380
On voit ainsi le caractère
cumulatif des lois

158
00:08:17,580 --> 00:08:19,780
désignées applicables par
la règle de conflit de lois.

159
00:08:19,979 --> 00:08:23,620
Et ce caractère cumulatif
se justifie ici par la

160
00:08:23,820 --> 00:08:26,380
défaveur de l'ordre
juridique français à la

161
00:08:26,580 --> 00:08:28,020
remise en cause de ce type
de filiation.

162
00:08:28,500 --> 00:08:30,980
On pourra la remettre en
cause uniquement si les

163
00:08:31,180 --> 00:08:33,780
deux lois admettent cette
remise en cause.

164
00:08:34,039 --> 00:08:36,559
Et bien souvent, dans
l'affaire du 15 mai 2019,

165
00:08:37,000 --> 00:08:39,880
était en cause une
condition de prescription.

166
00:08:40,679 --> 00:08:42,799
Il me semble qu'il y avait
à la fois la loi française

167
00:08:43,000 --> 00:08:45,180
et la loi allemande qui
s'appliquaient à la

168
00:08:45,380 --> 00:08:48,360
question de l'action en
contestation, sauf que

169
00:08:48,560 --> 00:08:50,340
l'action était prescrite
selon le droit allemand.

170
00:08:50,540 --> 00:08:52,660
Et la Cour de cassation a
dit ah bah on ne peut pas

171
00:08:52,860 --> 00:08:55,020
du coup accueillir l'action
en contestation de la

172
00:08:55,220 --> 00:08:57,440
reconnaissance puisque
selon la loi allemande qui

173
00:08:57,640 --> 00:09:01,380
est également applicable,
eh bien l'action est prescrite.

174
00:09:04,680 --> 00:09:08,340
Paragraphe 2, voyons donc
juste l'éventail des

175
00:09:08,540 --> 00:09:11,560
rattachements au regard de
ces règles de conflit à

176
00:09:11,760 --> 00:09:15,020
rattachement pluriel,
multiple. Avec les

177
00:09:15,220 --> 00:09:17,180
différents exemples que je
vous ai donnés, on voit que

178
00:09:17,380 --> 00:09:18,980
l'éventail des
rattachements est variable,

179
00:09:19,480 --> 00:09:23,400
de 2 à l'article 311-17
s'agissant de la

180
00:09:23,600 --> 00:09:27,480
reconnaissance volontaire
de filiation, à 6 pour

181
00:09:27,680 --> 00:09:31,160
notre article 212-1,
alinéa 2 du Code civil en

182
00:09:31,360 --> 00:09:33,320
matière de mariage entre
personnes de même sexe.

183
00:09:34,540 --> 00:09:36,800
Ce qu'il faut bien
comprendre sur ce point,

184
00:09:37,000 --> 00:09:40,660
c'est que plus la faveur à
tel ou tel résultat est grande,

185
00:09:41,040 --> 00:09:43,940
plus le nombre de
rattachements sera élevé.

186
00:09:45,880 --> 00:09:49,460
En tout état de cause,
retenez que cette figure de

187
00:09:49,660 --> 00:09:52,480
règle de conflit, on va
dire contemporaine,

188
00:09:52,700 --> 00:09:56,060
est de plus en plus fréquente,
notamment sous l'influence

189
00:09:56,260 --> 00:09:57,680
du droit de l'Union européenne.

190
00:10:00,380 --> 00:10:02,400
Il convient maintenant de
nous intéresser dans une

191
00:10:02,600 --> 00:10:05,900
troisième section à un
autre phénomène marquant le

192
00:10:06,100 --> 00:10:08,000
déclin de la règle de
conflit de lois classique.

193
00:10:08,440 --> 00:10:11,940
C'est l'essor du rôle de la
volonté dans le règlement

194
00:10:12,140 --> 00:10:13,100
du conflit de lois.

195
00:10:14,780 --> 00:10:17,480
Section 3 donc, le rôle de
la volonté.

196
00:10:18,780 --> 00:10:20,920
Pendant longtemps,
le rôle de la volonté était

197
00:10:21,120 --> 00:10:24,960
réservé à la seule matière
contractuelle qui offrait

198
00:10:25,160 --> 00:10:27,640
donc la possibilité aux
parties de faire un choix

199
00:10:27,840 --> 00:10:29,780
de loi applicable à leur contrat.

200
00:10:31,719 --> 00:10:35,760
Désormais, cette autonomie
de la volonté, ce rôle de

201
00:10:35,960 --> 00:10:38,700
la volonté, cette liberté
des parties, est en pleine

202
00:10:38,900 --> 00:10:41,080
extension en droit
international privé et

203
00:10:41,280 --> 00:10:42,980
spécifiquement en matière
de conflit de lois.

204
00:10:43,580 --> 00:10:48,540
On voit ainsi qu’en DIP français,
en DIP comparé et en DIP européen,

205
00:10:49,100 --> 00:10:54,060
une expansion de ce que
l'on nomme donc l'autonomie

206
00:10:54,260 --> 00:10:55,020
de la volonté.

207
00:10:55,220 --> 00:10:57,580
Cette extension touche des
domaines qui étaient à

208
00:10:57,780 --> 00:11:00,620
l'origine exclus de cette
liberté faite aux parties

209
00:11:00,820 --> 00:11:02,340
de choisir la loi
applicable à leurs relations.

210
00:11:02,540 --> 00:11:05,520
On pense particulièrement
au domaine personnel et familial,

211
00:11:05,720 --> 00:11:07,640
mais pas que.

212
00:11:07,840 --> 00:11:10,300
C'est également le cas par
exemple en matière délictuelle.

213
00:11:10,580 --> 00:11:13,480
On voit que dans ces matières,
l'autonomie de la volonté

214
00:11:13,680 --> 00:11:16,800
était traditionnellement
fermée soit à raison du

215
00:11:17,000 --> 00:11:19,940
caractère impératif des
droits en cause, je pense

216
00:11:20,140 --> 00:11:22,540
là essentiellement à la
matière personnelle et familiale,

217
00:11:22,780 --> 00:11:26,600
soit éventuellement au
caractère indisponible des

218
00:11:26,800 --> 00:11:29,240
droits en cause, et là on
peut renvoyer justement au

219
00:11:29,440 --> 00:11:30,580
droit de la responsabilité civile.

220
00:11:34,840 --> 00:11:38,440
Si cette autonomie de la
volonté est encouragée et

221
00:11:38,640 --> 00:11:40,000
favorisée et que son
domaine est en expansion,

222
00:11:40,500 --> 00:11:44,120
il faut toutefois bien
comprendre que dans ces hypothèses,

223
00:11:44,320 --> 00:11:47,480
dans ces nouvelles
applications du domaine de

224
00:11:47,680 --> 00:11:50,120
l'autonomie de la volonté,
la possibilité offerte aux

225
00:11:50,320 --> 00:11:53,240
parties de choisir la loi
applicable sera plus

226
00:11:53,440 --> 00:11:55,160
limitée qu'en matière contractuelle.

227
00:11:55,360 --> 00:11:58,640
Bon, ce n'est pas difficile
à priori, puisqu'on sait

228
00:11:58,840 --> 00:12:01,300
qu'en matière contractuelle,
la liberté pour les parties

229
00:12:01,500 --> 00:12:03,180
de choisir la loi
applicable est très grande.

230
00:12:03,580 --> 00:12:06,160
En effet, si on se réfère
notamment au droit commun

231
00:12:06,360 --> 00:12:09,600
aujourd'hui du conflit de
lois en matière contractuelle,

232
00:12:10,260 --> 00:12:13,500
c'est-à-dire au règlement
Rome I du droit de l'Union

233
00:12:13,700 --> 00:12:16,500
européenne, on voit que les
règles en la matière sont

234
00:12:16,700 --> 00:12:17,460
très permissives.

235
00:12:17,880 --> 00:12:20,080
En effet, les parties
peuvent choisir n'importe

236
00:12:20,280 --> 00:12:21,640
quelle loi à leur contrat.

237
00:12:22,060 --> 00:12:25,060
La seule exigence est que
cette loi soit une loi étatique,

238
00:12:25,360 --> 00:12:28,100
donc que ce ne soit pas une
loi extraétatique,

239
00:12:28,540 --> 00:12:31,120
c'est-à-dire que la loi
choisie soit par exemple la

240
00:12:31,320 --> 00:12:34,620
lex mercatoria, vous vous
souvenez la loi, les

241
00:12:34,820 --> 00:12:37,040
principes généraux,
les coutumes des marchands,

242
00:12:37,240 --> 00:12:42,160
ou des codifications privées,
etc. le règlement Rome I

243
00:12:42,660 --> 00:12:45,200
autorise par exemple que
les parties choisissent une

244
00:12:45,400 --> 00:12:48,080
loi qui n'a aucun lien avec
le rapport contractuel.

245
00:12:48,420 --> 00:12:50,060
Je vous ai donné des
exemples en introduction.

246
00:12:50,260 --> 00:12:54,300
L'hypothèse d'un contrat de
vente qui se joue entre une

247
00:12:54,500 --> 00:12:56,220
société française et une
société allemande,

248
00:12:56,420 --> 00:12:58,460
eh bien ces deux sociétés
peuvent convenir

249
00:12:58,660 --> 00:13:00,820
d'appliquer la loi anglaise
à leur contrat par exemple.

250
00:13:02,180 --> 00:13:04,840
Également, le règlement
Rome I autorise la

251
00:13:05,040 --> 00:13:07,280
désignation d'une loi
étrangère applicable à un

252
00:13:07,480 --> 00:13:09,460
contrat qui serait en
réalité purement interne.

253
00:13:10,120 --> 00:13:12,600
Donc on voit à quel point
le choix est très libre.

254
00:13:13,840 --> 00:13:15,920
Dans les matières non
contractuelles, donc

255
00:13:16,120 --> 00:13:18,360
personnelles et familiales
ou éventuellement délictuelles,

256
00:13:18,560 --> 00:13:22,920
le législateur européen
accepte dans la plupart des

257
00:13:23,120 --> 00:13:25,520
cas d'ouvrir l'autonomie de
la volonté, donc la

258
00:13:25,720 --> 00:13:27,400
possibilité pour les
parties de choisir la loi

259
00:13:27,600 --> 00:13:30,060
applicable, mais elle
encadre assez fermement

260
00:13:30,260 --> 00:13:31,020
cette liberté.

261
00:13:31,400 --> 00:13:35,480
De deux manières, par un
encadrement de l'éventail

262
00:13:35,680 --> 00:13:37,940
des lois qui peuvent être
choisies par les parties.

263
00:13:38,560 --> 00:13:41,420
Donc là, on peut prendre un
exemple avec le règlement

264
00:13:41,620 --> 00:13:44,940
dit Rome IV qui est le
règlement européen

265
00:13:45,140 --> 00:13:48,000
applicable en matière de
conflit de lois et de

266
00:13:48,200 --> 00:13:50,180
compétences d'ailleurs en
matière de succession qui

267
00:13:50,380 --> 00:13:51,140
date de 2012.

268
00:13:51,600 --> 00:13:55,620
Ce règlement introduit la
possibilité pour le futur

269
00:13:55,820 --> 00:13:59,080
de cujus de choisir la loi
applicable à sa succession,

270
00:13:59,360 --> 00:14:02,060
lorsqu'il fait un testament
par exemple, mais le

271
00:14:02,260 --> 00:14:06,860
règlement limite ce choix à
la seule loi nationale du défunt.

272
00:14:08,180 --> 00:14:11,600
Autre moyen d'encadrer
cette liberté contractuelle,

273
00:14:11,800 --> 00:14:14,380
cette autonomie de la
volonté en DIP, c'est

274
00:14:14,580 --> 00:14:18,500
d'exiger un formalisme
important dans l'exercice

275
00:14:18,700 --> 00:14:19,460
de ce choix.

276
00:14:19,660 --> 00:14:20,680
Donc là, tous les
règlements européens qui

277
00:14:20,880 --> 00:14:24,740
prévoient en matière familiale,
personnelle, de choisir la

278
00:14:24,940 --> 00:14:26,860
loi applicable, exigent des
parties que ce choix soit

279
00:14:27,060 --> 00:14:29,700
fait par écrit, dans
certaines formes, etc.

280
00:14:32,060 --> 00:14:34,780
Pourquoi une telle
expansion du domaine de

281
00:14:34,980 --> 00:14:39,740
l'autonomie de la volonté ?

282
00:14:41,580 --> 00:14:42,340
Eh bien comme c'est le cas
en matière de droit interne,

283
00:14:42,540 --> 00:14:44,760
la liberté offerte aux individus,
l'idée à chaque fois est de

284
00:14:44,960 --> 00:14:46,420
libéraliser le droit.

285
00:14:47,180 --> 00:14:49,400
On est dans un mouvement
général de libéralisation

286
00:14:49,600 --> 00:14:52,700
des mœurs de la société et
à nouveau le droit se fait

287
00:14:52,900 --> 00:14:54,380
l'écho de ce phénomène.

288
00:14:55,180 --> 00:14:58,560
Toutefois en DIP, ce
mouvement de l'expansion du

289
00:14:58,760 --> 00:15:00,060
domaine de l'autonomie de
la volonté trouve des

290
00:15:00,260 --> 00:15:01,900
justifications qui lui sont propres.

291
00:15:02,100 --> 00:15:06,000
En effet, l'expansion de
l'autonomie de la volonté

292
00:15:06,200 --> 00:15:10,180
est justifiée par l'idée de
promouvoir l'objectif de

293
00:15:10,380 --> 00:15:12,120
prévisibilité juridique.

294
00:15:12,500 --> 00:15:15,420
En effet, on se rend bien
compte qu'en choisissant la

295
00:15:15,620 --> 00:15:19,000
loi applicable à leur situation,
les parties s'évitent une

296
00:15:19,200 --> 00:15:22,440
incertitude sur un point
crucial de leur relation.

297
00:15:23,400 --> 00:15:25,480
C'est d'ailleurs la même
raison qui justifie

298
00:15:25,680 --> 00:15:28,040
l'épanouissement des
clauses attributives de juridiction,

299
00:15:28,280 --> 00:15:30,640
qui est le pendant de la
clause de choix de loi en

300
00:15:30,840 --> 00:15:33,740
matière de compétences
internationales. Cela

301
00:15:33,940 --> 00:15:36,320
permet d'assurer la
prévisibilité en cas de

302
00:15:36,520 --> 00:15:37,780
litige à intervenir entre
les parties.

303
00:15:38,960 --> 00:15:42,120
Ce qu'il faut toutefois retenir,
c'est qu'il faut bien voir

304
00:15:42,320 --> 00:15:45,020
que ce phénomène de
l'expansion de l'autonomie

305
00:15:45,220 --> 00:15:48,000
de la volonté altère la
méthode classique de

306
00:15:48,200 --> 00:15:50,280
résolution des conflits de lois,
puisque c'est l'objet de

307
00:15:50,480 --> 00:15:51,240
notre section.

308
00:15:51,460 --> 00:15:52,508
Pourquoi cela ?

309
00:15:52,708 --> 00:15:57,040
Car la promotion de
l'autonomie de la volonté a

310
00:15:57,240 --> 00:16:00,420
un effet implicite,
mais réel qui est que la

311
00:16:00,620 --> 00:16:03,120
volonté des parties exercée
sur le terrain de la loi

312
00:16:03,320 --> 00:16:06,380
applicable oriente toujours
d'une manière ou d'une

313
00:16:06,580 --> 00:16:09,040
autre vers le choix d'une
solution substantielle.

314
00:16:09,620 --> 00:16:13,740
En effet, il est illusoire
de penser que les parties

315
00:16:13,940 --> 00:16:16,060
vont choisir une loi
applicable uniquement parce

316
00:16:16,260 --> 00:16:18,220
qu'elle entretient des
liens étroits avec leur situation.

317
00:16:18,920 --> 00:16:21,400
En réalité, quand les
parties exercent le choix

318
00:16:21,600 --> 00:16:23,500
de loi qui leur est offert,
c'est quasi

319
00:16:23,700 --> 00:16:27,680
systématiquement au regard
d'un résultat substantiel donné,

320
00:16:27,940 --> 00:16:29,840
parce qu'elles ont analysé
le contenu de cette loi,

321
00:16:30,040 --> 00:16:32,180
ou en tout cas elles
connaissent son contenu et

322
00:16:32,380 --> 00:16:35,440
savent que cette loi sera
la mieux adaptée à leur situation.

323
00:16:36,080 --> 00:16:39,080
Donc en matière de divorce,
on va choisir la loi qui

324
00:16:39,280 --> 00:16:41,820
sera la plus à même de favoriser,
si les époux veulent un

325
00:16:42,020 --> 00:16:44,920
divorce libéral, de
favoriser une dissolution

326
00:16:45,120 --> 00:16:47,740
du lien conjugal facilement
par exemple.

327
00:16:50,600 --> 00:16:54,560
S'achève ici donc les
phénomènes d'altération de

328
00:16:54,760 --> 00:16:57,580
la règle de conflit de lois
classique savignienne.

329
00:16:58,280 --> 00:17:02,240
Il convient de voir dans un
deuxième chapitre les méthodes qui,

330
00:17:02,440 --> 00:17:04,500
cette fois, viennent non
pas altérer la règle de

331
00:17:04,700 --> 00:17:07,000
conflit elle-même,
mais plus fondamentalement

332
00:17:07,200 --> 00:17:09,760
concurrencer cette méthode
de la règle de conflit de

333
00:17:09,960 --> 00:17:13,180
lois comme méthode de
résolution de principe du

334
00:17:13,380 --> 00:17:14,140
conflit de lois.