1
00:00:05,220 --> 00:00:08,620
Nous avons achevé l'étude
fouillée de la méthode

2
00:00:08,819 --> 00:00:10,520
classique de résolution du
conflit de lois.

3
00:00:11,300 --> 00:00:15,400
Il s'agit, pour achever
l'étude de ce problème épineux,

4
00:00:15,600 --> 00:00:17,720
vous l'avez compris,
du conflit de lois,

5
00:00:17,919 --> 00:00:20,900
d'analyser à présent le
déclin de la méthode

6
00:00:21,099 --> 00:00:23,180
classique de résolution des
conflits de lois.

7
00:00:23,500 --> 00:00:28,460
C'est l'objet de notre titre 3,
dédié donc au déclin de la

8
00:00:28,660 --> 00:00:29,420
méthode classique.

9
00:00:31,840 --> 00:00:35,260
Le XXIe siècle révèle un
phénomène de déclin de la

10
00:00:35,460 --> 00:00:37,460
méthode classique de
résolution du conflit de lois,

11
00:00:37,680 --> 00:00:40,600
incarné, on l'a vu,
par la règle de conflit de

12
00:00:40,800 --> 00:00:44,220
lois dite savignienne,
bilatérale, neutre,

13
00:00:44,460 --> 00:00:45,460
abstraite, etc.

14
00:00:46,800 --> 00:00:48,571
Pourquoi un tel déclin ?

15
00:00:49,599 --> 00:00:52,640
La marginalisation de cette
méthode à l'ère

16
00:00:52,840 --> 00:00:55,700
contemporaine s'explique
d'abord par le caractère

17
00:00:55,900 --> 00:00:59,540
parfois inadapté de la
méthodologie conflictuelle

18
00:00:59,740 --> 00:01:03,920
aux besoins de régulation
sociale des rapports privés

19
00:01:04,120 --> 00:01:05,500
internationaux. En effet,

20
00:01:05,740 --> 00:01:07,700
le postulat de la
neutralité de la règle de

21
00:01:07,900 --> 00:01:11,520
conflit de lois s'accommode
mal du besoin actuel de

22
00:01:11,720 --> 00:01:15,380
régulation sociale des
rapports privés internationaux.

23
00:01:16,140 --> 00:01:19,320
Par ailleurs, ce phénomène
de déclin s'explique encore

24
00:01:19,520 --> 00:01:23,240
par les transformations de
l'environnement dans lequel

25
00:01:23,440 --> 00:01:24,740
les conflits de lois se nouent.

26
00:01:25,080 --> 00:01:28,060
À cet égard, on peut
identifier deux mouvements

27
00:01:28,260 --> 00:01:29,340
actuellement. Bon,

28
00:01:29,540 --> 00:01:32,720
le premier qui existe
depuis maintenant un bout de temps,

29
00:01:32,920 --> 00:01:35,780
mais c'est
l'hypermondialisation qui

30
00:01:35,980 --> 00:01:38,980
génère une globalisation
des rapports économiques et

31
00:01:39,180 --> 00:01:43,600
qui accroît la mobilité des
acteurs et de leur liberté.

32
00:01:44,180 --> 00:01:47,500
Et on va voir comment cette
liberté a une incidence sur

33
00:01:47,700 --> 00:01:49,120
la méthode de résolution
des conflits de lois.

34
00:01:49,320 --> 00:01:53,040
Par ailleurs, dans le même temps,
on assiste à un recul du

35
00:01:53,240 --> 00:01:57,680
multilatéralisme et de
l'aspect bilatéral de la

36
00:01:57,880 --> 00:02:00,360
règle de conflit avec le
retour à une certaine forme

37
00:02:00,560 --> 00:02:02,260
de protectionnisme juridique.

38
00:02:02,460 --> 00:02:05,760
On voit actuellement que ce
protectionnisme est à

39
00:02:05,960 --> 00:02:08,199
l’œuvre au regard des
tensions géopolitiques qui

40
00:02:08,399 --> 00:02:11,600
existent entre l'Union
européenne et les autres

41
00:02:11,799 --> 00:02:13,660
puissances économiques
mondiales et politiques

42
00:02:13,859 --> 00:02:17,700
mondiales telles que les États-Unis,
mais encore la Chine.

43
00:02:19,080 --> 00:02:22,260
C'est enfin l'impact des
droits fondamentaux dont on

44
00:02:22,459 --> 00:02:24,420
a déjà parlé qui viennent
bouleverser les

45
00:02:24,619 --> 00:02:26,440
raisonnements traditionnels
de la discipline.

46
00:02:27,220 --> 00:02:29,780
En effet, dès lors qu'ils
se situent en haut de la

47
00:02:29,980 --> 00:02:32,540
pyramide des normes et
qu'ils sont porteurs

48
00:02:32,739 --> 00:02:36,080
d'objectifs différents de
ceux pris en charge par le

49
00:02:36,280 --> 00:02:38,380
droit international privé,
on voit d'emblée, on

50
00:02:38,579 --> 00:02:40,120
pressent que ces droits
fondamentaux vont un petit

51
00:02:40,320 --> 00:02:42,840
peu heurter la conception
traditionnelle de la

52
00:02:43,040 --> 00:02:45,780
discipline incarnée sur le
terrain des conflits de

53
00:02:45,980 --> 00:02:48,720
lois par la règle de
conflit de lois savignienne.

54
00:02:51,100 --> 00:02:54,160
L'ensemble de ces mutations
se conjuguent donc pour

55
00:02:54,359 --> 00:02:56,660
détrôner quelque peu la
méthode classique du

56
00:02:56,859 --> 00:02:57,619
conflit de lois.

57
00:02:57,819 --> 00:03:01,580
Mais il convient de voir
que le déclin de la méthode

58
00:03:01,780 --> 00:03:04,560
classique se traduit de
différentes manières,

59
00:03:04,860 --> 00:03:09,080
d'abord par un phénomène
d'altération de la règle de

60
00:03:09,280 --> 00:03:10,460
conflit de lois classique elle-même.

61
00:03:11,239 --> 00:03:14,360
Ce phénomène sera étudié
dans un premier chapitre.

62
00:03:15,500 --> 00:03:19,640
Mais ensuite et également
ce déclin se traduit par

63
00:03:19,839 --> 00:03:24,020
l'essor de procédés de
réglementation concurrents

64
00:03:24,220 --> 00:03:26,380
à la règle de conflit de
lois pour résoudre

65
00:03:26,579 --> 00:03:27,740
justement le problème du
conflit de lois.

66
00:03:27,960 --> 00:03:31,240
Cette concurrence d'autres
méthodes de réglementation

67
00:03:31,440 --> 00:03:33,820
sera étudiée dans un
deuxième chapitre.

68
00:03:36,080 --> 00:03:39,820
Chapitre 1 donc,
l'altération de la méthode

69
00:03:40,019 --> 00:03:42,580
classique. La conception

70
00:03:42,780 --> 00:03:44,760
classique de la règle de
conflit de lois comme une

71
00:03:44,959 --> 00:03:48,440
règle neutre, abstraite et
bilatérale est aujourd'hui

72
00:03:48,640 --> 00:03:49,399
remise en cause.

73
00:03:49,920 --> 00:03:52,600
Ces caractères de la règle
de conflit de lois se sont altérés.

74
00:03:53,460 --> 00:03:56,440
On peut distinguer trois
phénomènes d'altération de

75
00:03:56,640 --> 00:03:57,399
la règle de conflit de lois.

76
00:03:58,560 --> 00:04:02,420
Le premier porte sur la
relativisation des rattachements.

77
00:04:02,740 --> 00:04:04,620
Il fera l'objet d'une
première section.

78
00:04:05,420 --> 00:04:09,720
Le deuxième phénomène
s'incarne par le mouvement

79
00:04:09,920 --> 00:04:13,020
dit de matérialisation des
règles de conflit de lois.

80
00:04:13,280 --> 00:04:15,820
C'est-à-dire, on va le
détailler dans une deuxième section,

81
00:04:16,100 --> 00:04:19,339
mais l'intégration dans le
procédé de la règle de

82
00:04:19,539 --> 00:04:23,820
conflit de lois d'objectifs
substantiels. Le troisième

83
00:04:24,020 --> 00:04:27,740
phénomène est celui de la
place prépondérante prise

84
00:04:27,940 --> 00:04:31,780
par l'autonomie de la volonté,
c'est-à-dire la liberté des

85
00:04:31,979 --> 00:04:34,360
acteurs privés dans le
règlement des conflits de lois.

86
00:04:34,560 --> 00:04:37,740
Ce sera l'objet de la
troisième et dernière

87
00:04:37,940 --> 00:04:39,260
section de ce chapitre.

88
00:04:41,520 --> 00:04:45,460
Section 1 donc, la
relativisation des rattachements.

89
00:04:46,700 --> 00:04:49,900
Dans une perspective classique,
le rattachement sur lequel

90
00:04:50,099 --> 00:04:52,280
repose la règle de conflit
de lois est général,

91
00:04:52,920 --> 00:04:55,260
rigide et prédéterminé.

92
00:04:55,660 --> 00:04:59,060
C'est l'exemple de la règle
de conflit en matière de

93
00:04:59,260 --> 00:05:02,000
statut personnel qui va
désigner comme loi

94
00:05:02,200 --> 00:05:03,400
applicable la loi nationale.

95
00:05:04,679 --> 00:05:08,160
La règle est pour ainsi
dire persuadée de sa propre valeur,

96
00:05:08,580 --> 00:05:10,880
comme de la qualité du
rattachement qu'elle adopte.

97
00:05:11,080 --> 00:05:13,400
Elle prévoit un seul
rattachement de principe

98
00:05:13,599 --> 00:05:17,780
sans exception, sans
solution éventuellement de

99
00:05:17,979 --> 00:05:20,720
substitution si ce
rattachement ne parvenait

100
00:05:20,920 --> 00:05:23,340
pas à aboutir à une
solution satisfaisante.

101
00:05:24,520 --> 00:05:28,540
On constate toutefois un
mouvement de relativité des

102
00:05:28,740 --> 00:05:31,080
rattachements qui va
orienter la méthode conflictuelle.

103
00:05:32,000 --> 00:05:36,620
Ce mouvement se constate à
deux stades, aussi bien au

104
00:05:36,820 --> 00:05:39,180
stade de l'élaboration de
la règle de conflit,

105
00:05:39,380 --> 00:05:41,020
ce sera l'objet d'un
premier paragraphe,

106
00:05:41,219 --> 00:05:44,640
qu'au stade de sa mise en œuvre,
ce sera l'objet d'un second

107
00:05:44,840 --> 00:05:47,940
paragraphe. Paragraphe 1,

108
00:05:48,140 --> 00:05:52,700
au stade de l'élaboration
de la règle de conflit de lois.

109
00:05:54,760 --> 00:05:57,860
Souvenez-vous de la méthode
classique. Cette méthode

110
00:05:58,060 --> 00:06:01,480
propose une détermination
au préalable d'un unique

111
00:06:01,680 --> 00:06:04,300
critère de rattachement
censé représenter la

112
00:06:04,500 --> 00:06:07,860
localisation du siège
naturel du rapport de droit.

113
00:06:08,700 --> 00:06:11,800
Ce siège est déterminé,
on l'a vu, à partir de sa

114
00:06:12,000 --> 00:06:12,780
nature même.

115
00:06:13,080 --> 00:06:16,280
Cette nature étant
largement induite des

116
00:06:16,479 --> 00:06:19,520
catégories du droit civil
de tradition romaniste.

117
00:06:19,820 --> 00:06:21,400
Je vous renvoie à tout ce
que j'ai pu vous dire sur

118
00:06:21,599 --> 00:06:24,380
la conception savignienne
du conflit de lois.

119
00:06:25,600 --> 00:06:28,440
Mais cette méthode,
on l'a aussi également évoquée,

120
00:06:28,640 --> 00:06:32,100
s'avère abstraite et
quelque peu rigide face à

121
00:06:32,300 --> 00:06:35,100
la complexité et à
l'infinité des rapports de

122
00:06:35,300 --> 00:06:36,120
droit qui peuvent se nouer.

123
00:06:36,320 --> 00:06:39,700
Ce phénomène s'étant évidemment,
vous le savez, exacerbé à

124
00:06:39,900 --> 00:06:41,060
l'époque moderne.

125
00:06:41,260 --> 00:06:44,180
On assiste à une
complexification générale

126
00:06:44,380 --> 00:06:47,180
de la société et donc du
droit qui l'encadre.

127
00:06:48,720 --> 00:06:51,140
Aussi, une autre méthode
s'est progressivement

128
00:06:51,340 --> 00:06:53,520
développée au terme de
laquelle un rapport de

129
00:06:53,719 --> 00:06:56,340
droit doit être régi par la
loi du pays avec laquelle

130
00:06:56,539 --> 00:06:59,200
il entretient les liens les
plus étroits, sans

131
00:06:59,400 --> 00:07:02,920
forcément que ce lien soit
prédéterminé. C'est ce que

132
00:07:03,120 --> 00:07:07,340
l'on nomme le principe de proximité,
que j'ai déjà évoqué en

133
00:07:07,539 --> 00:07:08,299
introduction de ce cours.

134
00:07:08,580 --> 00:07:13,200
Ce principe est vraiment le
principe qui chapeaute

135
00:07:13,400 --> 00:07:15,280
aujourd'hui un petit peu
l'ensemble des réflexions

136
00:07:15,479 --> 00:07:17,840
sur l'élaboration des
règles de conflit de lois.

137
00:07:18,700 --> 00:07:21,120
On doit son introduction en

138
00:07:21,320 --> 00:07:24,420
droit français à un auteur célèbre,

139
00:07:24,640 --> 00:07:28,660
Paul Lagarde, qui a écrit
beaucoup sur cette question

140
00:07:28,860 --> 00:07:32,000
et a en réalité eu un
impact assez fort sur

141
00:07:32,200 --> 00:07:34,220
l'introduction de ce
principe en droit positif.

142
00:07:35,080 --> 00:07:38,600
Ce principe se propose de

143
00:07:38,800 --> 00:07:43,560
se préoccuper de façon plus
concrète du conflit de lois,

144
00:07:44,320 --> 00:07:46,360
d'aborder le problème du
conflit de lois de façon

145
00:07:46,560 --> 00:07:49,540
plus concrète et sociologique.

146
00:07:50,780 --> 00:07:53,760
Cela va jouer sur le choix
des rattachements.

147
00:07:55,180 --> 00:07:58,460
En quelque sorte, on peut
voir là un glissement de

148
00:07:58,659 --> 00:08:02,880
l'abstrait au concret dans
ce principe méthodologique

149
00:08:03,080 --> 00:08:03,960
de la proximité.

150
00:08:04,500 --> 00:08:06,740
On peut tirer un exemple
pour illustrer le propos

151
00:08:06,940 --> 00:08:11,520
dans la préférence
aujourd'hui accordée au

152
00:08:11,719 --> 00:08:15,580
rattachement à la résidence
habituelle en matière de

153
00:08:15,780 --> 00:08:18,300
statut personnel plutôt
qu'à celui de la

154
00:08:18,500 --> 00:08:21,160
nationalité ou du domicile,
qui est une notion beaucoup

155
00:08:21,360 --> 00:08:22,680
plus juridique que celle de
la résidence.

156
00:08:23,300 --> 00:08:26,000
En effet, le critère de la
résidence habituelle est

157
00:08:26,200 --> 00:08:28,180
une notion qui est plus
factuelle et donc plus

158
00:08:28,380 --> 00:08:31,300
malléable aux circonstances
concrètes de chaque espèce.

159
00:08:31,660 --> 00:08:35,299
Elle s'accommode mieux de
ces circonstances particulières et,

160
00:08:35,580 --> 00:08:39,159
in fine est supposée
reflèter au mieux le centre

161
00:08:39,360 --> 00:08:41,100
de vie réelle de l'individu.

162
00:08:41,320 --> 00:08:44,159
Par rapport à la nationalité,
c'est évidemment flagrant

163
00:08:44,360 --> 00:08:46,940
et par rapport au domicile,
ça l'est un peu moins,

164
00:08:47,160 --> 00:08:49,400
mais tout de même,
on voit que la notion de

165
00:08:49,600 --> 00:08:51,320
résidence habituelle est
beaucoup plus factuelle.

166
00:08:53,680 --> 00:08:57,240
Ce principe de proximité,
qui a peu à peu imprégné

167
00:08:57,440 --> 00:08:59,820
toute la théorie générale
du conflit de lois,

168
00:09:00,360 --> 00:09:02,640
a eu pour effet d'admettre
des règles de conflit

169
00:09:02,840 --> 00:09:05,020
consacrant plusieurs rattachements.

170
00:09:06,500 --> 00:09:08,860
Or, de telles règles de
conflit s'éloignent du

171
00:09:09,060 --> 00:09:10,960
schéma classique savignien,
qui, généralement,

172
00:09:11,160 --> 00:09:12,140
ne retiennent qu'un rattachement.

173
00:09:12,560 --> 00:09:14,360
Elles peuvent prendre
plusieurs figures.

174
00:09:15,540 --> 00:09:18,540
Première figure, la
pluralité de rattachement

175
00:09:18,740 --> 00:09:21,020
s'opère de façon non hiérarchisée.

176
00:09:21,280 --> 00:09:23,980
Ce sont des rattachements
dits alternatifs.

177
00:09:24,860 --> 00:09:25,900
Prenons deux exemples.

178
00:09:26,100 --> 00:09:29,180
Premier exemple, ce sera
donc le cas de la loi

179
00:09:29,380 --> 00:09:33,240
applicable à la validité du
mariage entre personnes de

180
00:09:33,440 --> 00:09:34,200
même sexe.

181
00:09:34,520 --> 00:09:36,800
Je vous l'ai dit, à
l'occasion de la réforme de

182
00:09:37,000 --> 00:09:41,040
2013 qui a consacré l'institution,
le législateur a également

183
00:09:41,240 --> 00:09:43,580
consacré une règle de
conflit de lois spéciales

184
00:09:43,780 --> 00:09:44,760
dédiée à cette question.

185
00:09:45,460 --> 00:09:49,680
Cette règle de conflit de lois,
qui est logée à l'article 202-1,

186
00:09:50,020 --> 00:09:54,720
alinéa 2 du Code civil,
prévoit pas moins de

187
00:09:54,920 --> 00:09:57,840
potentiels six
rattachements pour

188
00:09:58,040 --> 00:10:00,420
permettre au mariage homosexuel,
au mariage entre personnes

189
00:10:00,620 --> 00:10:02,760
de même sexe, d'être validé
par une loi.

190
00:10:03,440 --> 00:10:06,540
C'est soit la loi nationale
de l'un des époux,

191
00:10:06,740 --> 00:10:11,500
ça fait deux, soit la loi
du domicile ou de la

192
00:10:11,720 --> 00:10:13,780
résidence habituelle de
l'un des époux.

193
00:10:13,980 --> 00:10:15,580
On arrive donc à six lois.

194
00:10:17,380 --> 00:10:20,300
On va voir comment cette
règle de conflit de lois

195
00:10:20,500 --> 00:10:23,120
est une faveur à la
validité et au rayonnement

196
00:10:23,320 --> 00:10:25,580
international de ce type de mariage.

197
00:10:25,780 --> 00:10:28,380
Mais ici, ce qui nous intéresse,
c'est surtout de voir que

198
00:10:28,580 --> 00:10:31,000
la règle de conflit,
en renvoyant comme ça à

199
00:10:31,200 --> 00:10:35,300
différents rattachements,
montre l'égale vocation des

200
00:10:35,500 --> 00:10:39,480
rattachements à s'appliquer
et à désigner la loi applicable.

201
00:10:39,900 --> 00:10:42,980
Cela veut dire autrement
dit qu'aucun rattachement

202
00:10:43,180 --> 00:10:45,680
n'est jugé par le
législateur ou par

203
00:10:45,880 --> 00:10:47,040
l'autorité qui édicte la
règle de conflit de lois

204
00:10:47,240 --> 00:10:50,400
meilleur par rapport à un autre.

205
00:10:51,020 --> 00:10:53,540
Et on voit bien le
mouvement de relativisation

206
00:10:53,740 --> 00:10:54,500
des rattachements.

207
00:10:54,700 --> 00:10:56,180
Ils sont tous mis sur un
pied d'égalité.

208
00:10:57,580 --> 00:10:59,260
Deuxième exemple qui
participe de la même idée,

209
00:10:59,460 --> 00:11:00,540
mais c'est pour que vous
voyiez que ce n'est pas

210
00:11:00,740 --> 00:11:02,920
qu'en matière personnelle
et familiale, la règle de

211
00:11:03,120 --> 00:11:03,920
conflit en matière délictuelle.

212
00:11:04,280 --> 00:11:07,220
On a vu, on l'a évoqué il me semble,
mais la règle de conflit en

213
00:11:07,420 --> 00:11:10,120
matière délictuelle désigne
soit la loi du lieu,

214
00:11:11,100 --> 00:11:13,960
enfin la loi du dommage,
pardon, c'est lex loci delicti,

215
00:11:14,360 --> 00:11:17,580
et cette loi du dommage
s'entend aussi bien de la

216
00:11:17,780 --> 00:11:21,480
loi du lieu de réalisation
du fait générateur que de

217
00:11:21,680 --> 00:11:24,480
la loi du lieu où se
réalise concrètement le

218
00:11:24,680 --> 00:11:26,100
dommage où il est subi.

219
00:11:27,160 --> 00:11:29,280
À nouveau, les deux
rattachements sont mis sur

220
00:11:29,480 --> 00:11:31,160
un pied d'égalité,
ce qui montre leur

221
00:11:31,360 --> 00:11:33,240
caractère quelque peu relatif.

222
00:11:34,960 --> 00:11:38,880
Deuxième façon, deuxième
illustration de cette

223
00:11:39,080 --> 00:11:43,840
relativisation des rattachements,
ça va être l'hypothèse de

224
00:11:44,140 --> 00:11:46,260
la règle de conflit qui va
prévoir un rattachement de

225
00:11:46,460 --> 00:11:49,420
principe et une exception
en cas de non-réalisation.

226
00:11:49,620 --> 00:11:52,360
À nouveau, on a déjà
rencontré cette figure,

227
00:11:52,600 --> 00:11:55,060
mais il est important ici
de le rappeler.

228
00:11:55,260 --> 00:11:59,180
On peut prendre un exemple
à travers l'article 311-14

229
00:11:59,380 --> 00:12:00,140
du Code civil.

230
00:12:00,640 --> 00:12:03,440
Souvenez-vous, notre règle
de conflit en matière de filiation.

231
00:12:04,100 --> 00:12:07,700
L'article nous dit que la
filiation est régie par la

232
00:12:07,900 --> 00:12:10,380
loi personnelle de la mère
au jour de la naissance de l'enfant,

233
00:12:11,180 --> 00:12:14,340
rattachement de principe,
si la mère n'est pas connue

234
00:12:14,540 --> 00:12:16,280
par la loi personnelle de l'enfant.

235
00:12:16,940 --> 00:12:19,540
Exception prévue dans les
hypothèses où la loi

236
00:12:19,740 --> 00:12:21,300
nationale de la mère peut
ne pas être connue,

237
00:12:21,939 --> 00:12:25,160
soit que l'enfant ait été abandonné,
soit l'hypothèse de

238
00:12:25,360 --> 00:12:26,980
l'accouchement sous X.

239
00:12:27,480 --> 00:12:30,660
La mère n'est pas connue,
le droit permet cet

240
00:12:30,860 --> 00:12:32,480
anonymat de la mère.

241
00:12:32,680 --> 00:12:34,440
À ce moment-là, on va se
référer à la loi nationale

242
00:12:34,640 --> 00:12:38,020
de l'enfant, qui sera
généralement liée à la loi

243
00:12:38,220 --> 00:12:40,900
du lieu de sa naissance et
de sa résidence.

244
00:12:44,519 --> 00:12:47,880
La relativisation des
rattachements s'opère,

245
00:12:48,800 --> 00:12:51,080
on l'a vu au moment de
l'élaboration de la règle

246
00:12:51,280 --> 00:12:53,480
de conflit, à travers les
différentes figures que je

247
00:12:53,680 --> 00:12:56,020
viens d'exposer, mais
également lors de la mise

248
00:12:56,220 --> 00:12:57,660
en œuvre de la règle de
conflit de lois.

249
00:12:57,920 --> 00:13:00,720
C'est l'objet de notre
deuxième paragraphe,

250
00:13:00,920 --> 00:13:04,700
donc la relativisation lors
de la mise en œuvre de la

251
00:13:04,900 --> 00:13:05,660
règle de conflit de lois.

252
00:13:07,040 --> 00:13:09,620
Ici, on va s'intéresser à
un mécanisme particulier,

253
00:13:10,260 --> 00:13:13,540
qui est le mécanisme dit de
la clause d'exception.

254
00:13:15,580 --> 00:13:20,000
Ce mécanisme de la clause
d'exception permet au juge

255
00:13:20,200 --> 00:13:23,520
saisi d'un litige d'écarter
la loi normalement applicable,

256
00:13:24,479 --> 00:13:27,060
selon le jeu de la règle de
conflit de lois savignienne

257
00:13:27,260 --> 00:13:30,800
classique, au profit de
celle qui présente des

258
00:13:31,000 --> 00:13:33,840
liens plus étroits avec la
situation qui lui est soumise.

259
00:13:34,900 --> 00:13:37,880
On reconnaît là une autre
manifestation du principe

260
00:13:38,080 --> 00:13:42,840
évoqué plus en amont,
du principe de proximité.

261
00:13:44,440 --> 00:13:47,500
L'idée est la même,
c'est que la règle de

262
00:13:47,700 --> 00:13:50,420
conflit certes a vocation à
jouer à titre de principe,

263
00:13:50,920 --> 00:13:53,720
mais elle ne peut pas
nécessairement être la

264
00:13:53,920 --> 00:13:57,000
mieux adaptée aux données
particulières du litige,

265
00:13:57,200 --> 00:13:59,780
en ce qu'elle ne parviendra
pas toujours à désigner la

266
00:13:59,980 --> 00:14:02,020
loi la plus proche des
circonstances de la cause.

267
00:14:03,140 --> 00:14:05,560
Pour vous donner un exemple
qu'on a déjà pu évoquer ensemble,

268
00:14:05,800 --> 00:14:08,760
en matière de filiation,
toujours notre règle 311-14,

269
00:14:09,219 --> 00:14:11,040
le rattachement à la loi
nationale de la mère,

270
00:14:11,420 --> 00:14:14,860
et par exception à celle de
l'enfant si la mère n'est

271
00:14:15,060 --> 00:14:18,700
pas connue, peut aboutir
souvent à la désignation

272
00:14:18,900 --> 00:14:20,420
d'une loi qui n'est pas la
plus proche de la situation.

273
00:14:21,520 --> 00:14:23,720
Prenons notre exemple de
l'action en recherche de

274
00:14:23,920 --> 00:14:27,320
paternité exercée par une
femme étrangère de

275
00:14:27,520 --> 00:14:31,540
nationalité étrangère,
ayant un enfant qui serait

276
00:14:31,740 --> 00:14:34,300
né à l'étranger, mais la
mère et l'enfant vivent en France.

277
00:14:34,720 --> 00:14:38,080
L'action est exercée contre
un homme, soit national français,

278
00:14:38,500 --> 00:14:41,420
soit tout le moins résident
en France, mettons les deux.

279
00:14:42,000 --> 00:14:44,900
On voit bien que la règle
de conflit qui va désigner

280
00:14:45,100 --> 00:14:47,900
la loi nationale de la mère
étrangère, mettons la loi

281
00:14:48,100 --> 00:14:50,660
ivoirienne, n'a que peu de
lien avec la situation

282
00:14:50,860 --> 00:14:54,560
concrète qui est bien plus
intimement liée à l'ordre

283
00:14:54,760 --> 00:14:56,820
juridique français,
auquel quasiment tout

284
00:14:57,020 --> 00:14:59,340
rattache la résidence de la
mère et de l'enfant,

285
00:14:59,540 --> 00:15:03,920
et la résidence, voire la
nationalité, du père prétendu.

286
00:15:05,640 --> 00:15:10,200
Et la clause d'exception,
donc, vient jouer comme un

287
00:15:10,400 --> 00:15:12,900
mécanisme correcteur dans
les hypothèses, comme celle

288
00:15:13,100 --> 00:15:14,980
que je viens d'évoquer,
où la règle de conflit de

289
00:15:15,180 --> 00:15:18,540
lois opérerait une désignation qui,
en réalité, en pratique,

290
00:15:18,920 --> 00:15:21,320
ne serait pas adaptée à la
situation concrète.

291
00:15:22,879 --> 00:15:26,360
Ce mécanisme fait l'objet
d'une appréciation

292
00:15:26,560 --> 00:15:27,320
contrastée en doctrine.

293
00:15:28,700 --> 00:15:30,400
Certains considèrent que
cela introduit une

294
00:15:30,600 --> 00:15:34,140
souplesse salutaire dans le
mécanisme de la règle de

295
00:15:34,340 --> 00:15:35,100
conflit de lois.

296
00:15:35,560 --> 00:15:37,860
Pour d'autres, le mécanisme
est source

297
00:15:38,060 --> 00:15:41,160
d'imprévisibilité puisque
c'est un mécanisme qui est

298
00:15:41,360 --> 00:15:42,920
aux mains du juge.

299
00:15:43,340 --> 00:15:45,900
En réalité, bon, c'est une
critique qui peut être

300
00:15:46,100 --> 00:15:48,700
faite à tout type de
mécanisme entre les mains du juge,

301
00:15:48,900 --> 00:15:51,360
je pense au mécanisme de la
fraude à la loi, qu'on a vue,

302
00:15:51,560 --> 00:15:53,780
je pense au mécanisme des
lois de police que nous

303
00:15:53,980 --> 00:15:55,160
n'avons pas encore vues,
mais que nous allons voir,

304
00:15:55,500 --> 00:15:58,160
ou encore au mécanisme de
l'exception dans le public

305
00:15:58,360 --> 00:16:00,220
international. On constate

306
00:16:00,420 --> 00:16:03,580
à l'analyse de la jurisprudence que,
en réalité, le mécanisme

307
00:16:03,780 --> 00:16:06,800
est assez peu appliquée et,
en tout cas, avec prudence

308
00:16:07,000 --> 00:16:10,300
lorsque tel est le cas,
c'est-à-dire que le juge

309
00:16:10,500 --> 00:16:13,400
l'utilise lorsque,
vraiment, les circonstances

310
00:16:13,600 --> 00:16:15,560
montrent que la règle de
conflit de lois opère une

311
00:16:15,760 --> 00:16:18,540
désignation qui est mal
indiquée dans le cas de l'espèce.

312
00:16:20,020 --> 00:16:23,720
Retenez sur ce mécanisme
qu'il a été consacré par le

313
00:16:23,920 --> 00:16:27,960
législateur européen dans
les règlements dédiés aux

314
00:16:28,160 --> 00:16:31,320
conflits de lois en matière
d'obligations contractuelles,

315
00:16:31,520 --> 00:16:35,180
le règlement dit Rome I,
et le règlement applicable

316
00:16:35,380 --> 00:16:36,980
en matière de conflit de
lois aux obligations

317
00:16:37,180 --> 00:16:40,020
extracontractuelles, le
règlement dit Rome II.

318
00:16:40,800 --> 00:16:43,440
Toutefois, le législateur
européen exige, pour la

319
00:16:43,640 --> 00:16:44,580
mise en œuvre de cette
clause d'exception,

320
00:16:44,860 --> 00:16:48,680
que le juge caractérise des
liens manifestement plus

321
00:16:48,880 --> 00:16:50,160
étroits avec la situation.

322
00:16:52,680 --> 00:16:55,920
Voyons maintenant dans une
deuxième section, le

323
00:16:56,120 --> 00:17:00,120
deuxième phénomène altérant
la méthode traditionnelle

324
00:17:00,320 --> 00:17:01,400
de la règle de conflit de lois.