1
00:00:05,520 --> 00:00:09,600
Paragraphe 2, donc
l'application de la loi étrangère.

2
00:00:10,740 --> 00:00:14,300
Le droit étranger est
appliqué selon

3
00:00:14,500 --> 00:00:17,040
l'interprétation reçue à l'étranger,
nous verrons cela dans un A,

4
00:00:17,260 --> 00:00:20,300
ce qui n'empêche pas un
certain contrôle du juge

5
00:00:20,500 --> 00:00:22,200
français qui reste
toutefois restreint,

6
00:00:22,400 --> 00:00:24,260
ce que nous apprécierons dans un B.

7
00:00:25,800 --> 00:00:28,960
A. L'interprétation de la

8
00:00:29,160 --> 00:00:29,920
loi étrangère.

9
00:00:31,060 --> 00:00:36,019
La règle est simple et claire,
l'interprétation de la loi

10
00:00:36,220 --> 00:00:39,200
étrangère doit être opérée
selon le droit étranger.

11
00:00:39,860 --> 00:00:43,140
Donc le juge français qui
voudrait appliquer la loi

12
00:00:43,340 --> 00:00:45,700
espagnole désignée
applicable par sa règle de

13
00:00:45,900 --> 00:00:48,100
conflit de lois doit
l'appliquer telle qu'elle

14
00:00:48,300 --> 00:00:51,120
est appliquée en Espagne,
c'est-à-dire

15
00:00:51,320 --> 00:00:54,860
potentiellement la
disposition législative en

16
00:00:55,060 --> 00:00:57,140
cause et éventuellement son
interprétation

17
00:00:57,340 --> 00:01:00,600
jurisprudentielle par la
jurisprudence espagnole.

18
00:01:01,000 --> 00:01:03,840
Pour vous éclairer sur ce point,
vous pouvez par exemple

19
00:01:04,040 --> 00:01:07,280
prendre l'exemple de notre
article 1240 du Code civil,

20
00:01:07,640 --> 00:01:11,420
1382, certes c'est un
article du Code civil,

21
00:01:11,620 --> 00:01:14,580
mais on sait bien que son
application devant les

22
00:01:14,780 --> 00:01:17,000
tribunaux dépend de toute
une construction

23
00:01:17,200 --> 00:01:18,840
jurisprudentielle qui a eu
lieu derrière, la

24
00:01:19,040 --> 00:01:20,960
responsabilité du fait des choses,
la responsabilité du fait d'autrui,

25
00:01:21,160 --> 00:01:23,760
etc. Donc le juge français

26
00:01:23,960 --> 00:01:27,140
doit être attentif à
l'application du droit

27
00:01:27,340 --> 00:01:29,740
étranger tel qu'il est
appliqué à l'étranger.

28
00:01:33,280 --> 00:01:35,800
L'idée donc c'est que le
juge français ne doit pas

29
00:01:36,000 --> 00:01:38,240
se servir de ses propres
mécanismes d'interprétation

30
00:01:38,440 --> 00:01:42,980
ou de comblement de la loi,
mais doit suivre, appliquer

31
00:01:43,180 --> 00:01:46,340
la loi comme l'aurait fait
le juge de la lex causae,

32
00:01:46,540 --> 00:01:49,220
de la loi désignée
applicable par la règle de

33
00:01:49,420 --> 00:01:50,180
conflit de lois.

34
00:01:50,900 --> 00:01:53,580
Cette obligation trouve
cependant une limite,

35
00:01:53,880 --> 00:01:56,600
elle relève l'application
et l'interprétation du

36
00:01:56,800 --> 00:02:00,200
droit étranger du pouvoir
souverain des juges du fond.

37
00:02:00,520 --> 00:02:02,880
Qu'est-ce que cela veut
dire lorsqu'une question

38
00:02:03,080 --> 00:02:06,616
relève du pouvoir souverain
d'appréciation des juges du fond ?

39
00:02:06,816 --> 00:02:09,600
Cela veut dire que la Cour
de cassation refuse de

40
00:02:09,799 --> 00:02:13,980
contrôler l'application de
la loi étrangère faite par

41
00:02:14,179 --> 00:02:14,939
les juges du fond.

42
00:02:16,320 --> 00:02:20,340
Voyons dans un B justement
la question du contrôle de

43
00:02:20,540 --> 00:02:21,500
l'application de la loi étrangère.

44
00:02:22,220 --> 00:02:24,660
B. Le contrôle restreint de

45
00:02:24,859 --> 00:02:26,400
la loi étrangère par le
juge français.

46
00:02:28,920 --> 00:02:31,420
La Cour de cassation
affirme certes que les

47
00:02:31,619 --> 00:02:33,180
juges du fond doivent
donner une solution

48
00:02:33,380 --> 00:02:35,760
conforme aux droits
positifs étrangers,

49
00:02:35,959 --> 00:02:39,840
mais c'est une pétition de principe,
car en réalité elle refuse

50
00:02:40,040 --> 00:02:42,720
de vérifier
l'interprétation donnée par

51
00:02:42,920 --> 00:02:45,760
les juges du fond de la loi
étrangère. Le principe

52
00:02:45,959 --> 00:02:49,020
autrement dit est celui
d'un refus du contrôle de

53
00:02:49,220 --> 00:02:53,200
l'interprétation faite par
le juge français de la loi

54
00:02:53,399 --> 00:02:56,600
étrangère. Mais cela ne

55
00:02:56,799 --> 00:02:59,520
signifie pas pour autant
que la Cour de cassation

56
00:02:59,720 --> 00:03:03,940
n'exerce aucun contrôle en
la matière donc expliquons

57
00:03:04,140 --> 00:03:06,740
d'abord dans un 1,
les raisons de ce contrôle

58
00:03:06,940 --> 00:03:11,700
restreint avant d'exposer dans un 2,
la portée du contrôle qui

59
00:03:11,900 --> 00:03:14,240
est exercé par la Cour de cassation.

60
00:03:16,360 --> 00:03:17,920
1. Les raisons de l'absence

61
00:03:18,119 --> 00:03:20,380
de contrôle de
l'interprétation du droit étranger.

62
00:03:21,220 --> 00:03:24,400
Ce refus de contrôler
l'application de la loi

63
00:03:24,600 --> 00:03:27,020
étrangère se justifie pour
au moins deux raisons.

64
00:03:27,860 --> 00:03:30,880
D'une part, il y a les
obstacles théoriques qui se

65
00:03:31,079 --> 00:03:31,860
dressent à un tel contrôle.

66
00:03:32,500 --> 00:03:37,100
En effet, un tel contrôle
de l'interprétation et de

67
00:03:37,299 --> 00:03:39,180
l'application du droit
étranger par les juges du

68
00:03:39,380 --> 00:03:43,760
fond ne correspond pas aux
fonctions

69
00:03:43,959 --> 00:03:46,000
traditionnellement
rattachées dévolues à la

70
00:03:46,200 --> 00:03:46,959
Cour de cassation.

71
00:03:47,900 --> 00:03:48,860
Rappelons ces deux fonctions.

72
00:03:49,100 --> 00:03:51,580
La Cour de cassation exerce
une fonction disciplinaire

73
00:03:51,780 --> 00:03:53,280
et une fonction normative.

74
00:03:53,900 --> 00:03:58,340
La fonction disciplinaire
va permettre à la Cour de

75
00:03:58,540 --> 00:04:00,900
cassation de censurer les
décisions des juges du fond

76
00:04:01,100 --> 00:04:04,040
qui ne rempliraient pas
leurs devoirs procéduraux,

77
00:04:04,239 --> 00:04:08,340
etc. Or l'office du juge

78
00:04:08,540 --> 00:04:11,780
français n'exige de lui que,
on l'a vu, la connaissance

79
00:04:11,980 --> 00:04:12,920
de la loi française.

80
00:04:13,420 --> 00:04:17,079
Ne pèse sur lui aucune
obligation de connaître la

81
00:04:17,279 --> 00:04:18,039
loi étrangère.

82
00:04:18,239 --> 00:04:20,620
La seule obligation qu'il a,
c'est de rechercher le

83
00:04:20,820 --> 00:04:23,480
contenu de la loi étrangère,
mais pas de connaître cette

84
00:04:23,680 --> 00:04:28,320
loi étrangère et donc de
savoir concrètement ce qu'elle dit.

85
00:04:28,700 --> 00:04:31,600
Donc il n'est pas
foncièrement possible de

86
00:04:31,800 --> 00:04:35,280
sanctionner le juge du fond
qui viendrait méconnaître

87
00:04:35,479 --> 00:04:36,340
la loi étrangère.

88
00:04:36,940 --> 00:04:39,560
On ne peut simplement que
l'obliger à rechercher le contenu.

89
00:04:41,340 --> 00:04:44,700
La fonction ensuite
normative de la Cour de cassation,

90
00:04:44,940 --> 00:04:47,940
rappelons-la, la Cour de
cassation a été instituée

91
00:04:48,140 --> 00:04:51,580
pour unifier l'application
du droit sur le territoire français,

92
00:04:51,780 --> 00:04:54,426
mais unifier l'application
de quel droit ?

93
00:04:54,626 --> 00:04:56,260
De la loi française uniquement.

94
00:04:56,580 --> 00:04:58,440
Il ne s'agit pas pour la
Cour de cassation de

95
00:04:58,640 --> 00:05:01,620
permettre l'unification du
droit étranger.

96
00:05:01,820 --> 00:05:02,960
Cela n'aurait d'ailleurs aucun sens.

97
00:05:03,180 --> 00:05:04,700
Elle ne pourrait pas
envisager l'application

98
00:05:04,900 --> 00:05:07,120
unifiée de tous les droits
étrangers sur le territoire

99
00:05:07,320 --> 00:05:09,020
français. C'est au-delà de

100
00:05:09,219 --> 00:05:09,979
ses fonctions.

101
00:05:12,060 --> 00:05:13,800
Théoriquement, on voit que
la Cour de cassation n'a

102
00:05:14,000 --> 00:05:17,660
pas vraiment de prise pour
exercer un contrôle de

103
00:05:17,860 --> 00:05:20,080
l'application de la loi
étrangère par les juges du fond.

104
00:05:21,060 --> 00:05:25,380
Par ailleurs, un tel
contrôle se voit empêché

105
00:05:25,580 --> 00:05:26,840
par des raisons pratiques.

106
00:05:28,340 --> 00:05:30,680
Non seulement la Cour de
cassation ne sortirait pas

107
00:05:30,880 --> 00:05:33,060
de son rôle, très bien,
mais elle se donnerait un

108
00:05:33,260 --> 00:05:34,860
rôle qu'elle n'aurait pas
les moyens d'assumer.

109
00:05:35,360 --> 00:05:38,800
Sa connaissance du droit
étranger est, si ce n'est

110
00:05:39,000 --> 00:05:41,100
tout autant, du moins limitée.

111
00:05:42,100 --> 00:05:45,120
Elle n'a pas les moyens de
connaître la teneur de tous

112
00:05:45,320 --> 00:05:46,420
les droits étrangers de la planète.

113
00:05:47,180 --> 00:05:50,720
Et évidemment, si elle
acceptait de contrôler

114
00:05:50,920 --> 00:05:52,420
l'interprétation de la loi
étrangère faite par les

115
00:05:52,620 --> 00:05:55,340
juges du fond, il y aurait
un grand risque de

116
00:05:55,539 --> 00:05:58,160
profusion de pourvois en
cassation que la Cour de

117
00:05:58,360 --> 00:06:00,040
cassation ne pourrait pas absorber.

118
00:06:02,340 --> 00:06:05,680
Toutefois, ceci étant,
un refus catégorique,

119
00:06:05,880 --> 00:06:09,940
ferme et absolu de la Cour
de cassation d'opérer toute

120
00:06:10,140 --> 00:06:12,760
forme de contrôle en la
matière poserait des problèmes.

121
00:06:14,240 --> 00:06:16,740
En effet, en l'absence de contrôle,
les juges du fond

122
00:06:16,940 --> 00:06:20,040
pourraient donc interpréter
un texte étranger de

123
00:06:20,240 --> 00:06:23,160
manière contradictoire,
ce qui pourrait générer des

124
00:06:23,360 --> 00:06:25,840
difficultés, évidemment,
pour les justiciables.

125
00:06:26,300 --> 00:06:30,340
Ce serait assez choquant
d'admettre que les juges du fond,

126
00:06:30,539 --> 00:06:32,160
sous prétexte qu'ils
appliquent une loi étrangère,

127
00:06:32,360 --> 00:06:33,820
puissent commettre des
erreurs grossières.

128
00:06:34,360 --> 00:06:37,040
Cela remettrait en cause le
droit des justiciables dans

129
00:06:37,240 --> 00:06:39,620
un litige donné et puis
cela reviendrait

130
00:06:39,820 --> 00:06:42,920
probablement à porter
atteinte au prestige de

131
00:06:43,120 --> 00:06:44,620
l'ordre juridique français
à l'étranger.

132
00:06:46,000 --> 00:06:48,720
Aussi, la Cour de cassation
accepte d'exercer un

133
00:06:48,920 --> 00:06:52,700
contrôle limité qui est un
contrôle de la dénaturation

134
00:06:52,900 --> 00:06:54,120
de la loi étrangère.

135
00:06:54,540 --> 00:06:56,340
Voyons ce que cela veut
dire concrètement.

136
00:06:57,180 --> 00:07:00,020
2, donc la portée du
contrôle exercé, le

137
00:07:00,219 --> 00:07:02,080
contrôle de la dénaturation.

138
00:07:03,000 --> 00:07:07,060
Vous avez probablement déjà
étudié ce type de contrôle

139
00:07:07,260 --> 00:07:09,940
de la Cour de cassation en
première année, peut-être.

140
00:07:10,140 --> 00:07:14,840
Le contrôle de la
dénaturation est une

141
00:07:15,039 --> 00:07:17,460
création de la Cour de
cassation elle-même qui

142
00:07:17,659 --> 00:07:21,660
permet de modérer le
pouvoir souverain qu'ont

143
00:07:21,860 --> 00:07:26,000
les juges du fond à
l'origine dans

144
00:07:26,200 --> 00:07:28,760
l'application d'un contrat,
dans l'interprétation que

145
00:07:28,960 --> 00:07:31,000
les juges peuvent faire
d'un contrat de ses clauses.

146
00:07:31,280 --> 00:07:33,880
En la matière, on dit que
les juges du fond ont un

147
00:07:34,080 --> 00:07:35,260
pouvoir souverain d'appréciation.

148
00:07:36,440 --> 00:07:38,500
Pour limiter ce pouvoir
souverain d'appréciation,

149
00:07:38,700 --> 00:07:40,860
la Cour de cassation a
développé cette théorie du

150
00:07:41,060 --> 00:07:44,000
contrôle de la dénaturation
qui permet à la Cour de

151
00:07:44,200 --> 00:07:46,020
cassation de d'exercer son
contrôle lorsqu'elle

152
00:07:46,219 --> 00:07:50,000
constate que les juges du
fond ont dénaturé les

153
00:07:50,200 --> 00:07:53,020
termes clairs et précis
d'une clause contractuelle.

154
00:07:53,260 --> 00:07:54,200
Qu'est-ce que cela veut dire ?

155
00:07:54,400 --> 00:07:55,880
Cela veut dire que,
on est en présence d'un contrat,

156
00:07:56,080 --> 00:07:59,960
une clause du contrat est
claire et précise et le

157
00:08:00,159 --> 00:08:03,280
juge s'est cru permis de
l'interpréter et

158
00:08:03,479 --> 00:08:06,320
l'interpréter dans un sens
qui dénature complètement

159
00:08:06,520 --> 00:08:08,140
le sens clair et précis de
la clause.

160
00:08:08,400 --> 00:08:10,380
C'est là les conditions de
la dénaturation.

161
00:08:10,740 --> 00:08:14,760
Il faut un élément clair et précis,
un document clair et précis,

162
00:08:14,960 --> 00:08:18,220
une clause d'un contrat,
un fait, un acte de procédure,

163
00:08:18,420 --> 00:08:21,420
des conclusions par exemple
que le juge se permet

164
00:08:21,620 --> 00:08:24,800
d'interpréter et du coup
lui fait dire noir alors

165
00:08:25,000 --> 00:08:26,360
que le document dit blanc.

166
00:08:27,520 --> 00:08:31,380
Eh bien, la Cour de
cassation a étendu ce

167
00:08:31,580 --> 00:08:35,039
contrôle de la dénaturation
à la loi étrangère.

168
00:08:35,240 --> 00:08:39,159
Ce contrôle de la
dénaturation a été consacré

169
00:08:39,360 --> 00:08:41,640
pour la première fois par
la première chambre civile

170
00:08:41,840 --> 00:08:46,480
dans un arrêt du 21 novembre 1961,
un arrêt dit Montefiore.

171
00:08:48,360 --> 00:08:51,280
Originellement, la Cour de
cassation a purement et

172
00:08:51,480 --> 00:08:54,040
simplement transposé la
dénaturation qu'elle avait

173
00:08:54,240 --> 00:08:56,800
mise en avant consacrée
pour la matière

174
00:08:57,000 --> 00:08:59,360
contractuelle et donc la
décision a été rendue au

175
00:08:59,560 --> 00:09:02,380
visa de l'article ancien
1134 du Code civil qui

176
00:09:02,580 --> 00:09:04,800
était le visa traditionnel
en matière de dénaturation

177
00:09:05,000 --> 00:09:05,820
appliquée au contrat.

178
00:09:07,420 --> 00:09:11,760
Ce fondement juridique a évolué,
la jurisprudence s'est

179
00:09:11,960 --> 00:09:13,280
maintenue dans sa solution,
c'est-à-dire qu'elle a

180
00:09:13,480 --> 00:09:16,360
maintenu le contrôle de la
dénaturation de la loi étrangère,

181
00:09:16,560 --> 00:09:19,400
mais elle a fait évoluer le
fondement et désormais

182
00:09:19,600 --> 00:09:22,980
c'est l'article 3 du Code civil,
notre fameux article 3 qui

183
00:09:23,180 --> 00:09:26,540
est vraiment, je vous l'ai dit,
l'article qui sert de

184
00:09:26,740 --> 00:09:28,760
fondement à quasiment
toutes les grandes

185
00:09:28,960 --> 00:09:30,460
questions de théorie
générale du droit

186
00:09:30,660 --> 00:09:33,420
international privé et de
conflit de lois, essentiellement,

187
00:09:33,620 --> 00:09:36,680
et si bien que voilà,
la Cour de cassation

188
00:09:36,880 --> 00:09:39,300
maintenant vise l'article 3,
la première fois qu'elle l'a fait,

189
00:09:39,500 --> 00:09:42,640
c'était dans un arrêt de la
première chambre civile du

190
00:09:42,840 --> 00:09:47,600
1er juillet 1997, un arrêt
dit Société Africatours où

191
00:09:47,860 --> 00:09:51,820
elle a accepté de contrôler
l'application qui avait été

192
00:09:52,020 --> 00:09:54,520
faite du droit étranger par
les juges du fond sur le

193
00:09:54,720 --> 00:09:56,260
fondement d'une
dénaturation de ce droit étranger.

194
00:09:58,520 --> 00:10:02,080
Ce contrôle existe et il
est exercé dans des

195
00:10:02,280 --> 00:10:04,360
conditions précises,
donc je les ai exposées,

196
00:10:04,560 --> 00:10:07,140
retenez toutefois que,
en réalité, il est assez

197
00:10:07,340 --> 00:10:09,340
rare et d'ailleurs,
de façon générale,

198
00:10:09,540 --> 00:10:11,280
petite parenthèse,
on sort, on fait un pas de

199
00:10:11,480 --> 00:10:14,200
côté en dehors du DIP,
mais juste pour vous dire

200
00:10:14,400 --> 00:10:17,300
que le contrôle de la dénaturation,
de façon générale,

201
00:10:17,500 --> 00:10:21,080
est assez rare et c'est heureux,
les juges du fond,

202
00:10:21,280 --> 00:10:25,560
c'est rare qu'ils
interprètent de façon

203
00:10:25,760 --> 00:10:28,100
erronée un document clair et précis.

204
00:10:29,940 --> 00:10:33,900
Retenez que ce contrôle de
la dénaturation est rare,

205
00:10:34,100 --> 00:10:37,760
mais qu'à l'ère contemporaine,
on constate une tendance de

206
00:10:37,960 --> 00:10:41,080
la Cour de cassation à
substituer ce contrôle de

207
00:10:41,280 --> 00:10:44,440
la dénaturation un contrôle
de la motivation des

208
00:10:44,640 --> 00:10:48,040
décisions du juge du fond
en matière d'application de

209
00:10:48,240 --> 00:10:49,000
la loi étrangère.

210
00:10:49,200 --> 00:10:50,720
La Cour de cassation va
essayer un peu de

211
00:10:50,920 --> 00:10:52,800
contourner le pouvoir
souverain des juges du fond

212
00:10:53,000 --> 00:10:56,060
en vérifiant que ces
derniers ont vraiment bien

213
00:10:56,260 --> 00:10:59,840
motivé les raisons pour
lesquelles ils n'ont pas

214
00:11:00,040 --> 00:11:01,320
appliqué la loi étrangère,
ça, c'est le jeu de la

215
00:11:01,520 --> 00:11:03,100
règle de conflit de lois et
ça fait l'objet d'un contrôle,

216
00:11:03,300 --> 00:11:05,480
on l'a vu, de la Cour de cassation,
mais les raisons pour

217
00:11:05,680 --> 00:11:07,300
lesquelles ils ont fait
dire à la loi étrangère

218
00:11:07,500 --> 00:11:10,500
telle solution plutôt que
telle autre, s'il y avait

219
00:11:10,700 --> 00:11:13,600
une potentielle hésitation
et donc ce contrôle de la

220
00:11:13,800 --> 00:11:16,020
motivation lui permet,
quand elle le veut,

221
00:11:16,220 --> 00:11:17,400
parfois pour des
considérations un peu

222
00:11:17,600 --> 00:11:21,380
politiques d'opportunités
juridiques, on pourrait dire,

223
00:11:21,580 --> 00:11:23,340
va exercer son contrôle.

224
00:11:23,540 --> 00:11:26,640
Pour terminer sur cette question,
je voudrais juste vous

225
00:11:26,840 --> 00:11:29,820
mentionner un arrêt récent
et important qui a été

226
00:11:30,020 --> 00:11:31,660
rendu par l'assemblée
plénière de la Cour de

227
00:11:31,860 --> 00:11:35,500
cassation le 3 mai 2024,
cet arrêt d'assemblée

228
00:11:35,700 --> 00:11:37,740
plénière pose à la Cour de
justice une question

229
00:11:37,940 --> 00:11:40,980
préjudicielle qui justement
porte sur la question

230
00:11:41,180 --> 00:11:44,260
d'interprétation d'un droit
étranger, en l'occurrence,

231
00:11:44,460 --> 00:11:48,920
la question était un peu spécifique,
c'était l'interprétation de

232
00:11:49,120 --> 00:11:51,980
la loi d'un ex-État membre
de l'Union européenne,

233
00:11:52,180 --> 00:11:55,700
on aura reconnu le Royaume-Uni,
par le juge français donc

234
00:11:55,900 --> 00:11:58,440
autre État membre qui était
chargé de mettre en œuvre

235
00:11:58,640 --> 00:12:00,400
ce droit anglais en vertu
d'une règle de conflit de

236
00:12:00,600 --> 00:12:01,360
lois du for.

237
00:12:01,560 --> 00:12:05,440
Le problème, c'est que le
juge français était tenu de

238
00:12:05,640 --> 00:12:10,080
vérifier la conformité du
droit étranger anglais

239
00:12:10,280 --> 00:12:13,940
applicable à des normes
issues du droit de l'Union

240
00:12:14,140 --> 00:12:17,360
européenne, on sait qu'en
droit interne, le juge

241
00:12:17,560 --> 00:12:19,540
français a une obligation
d'interpréter le droit

242
00:12:19,740 --> 00:12:22,140
français conformément au
principe du droit de

243
00:12:22,340 --> 00:12:24,540
l'Union européenne et de la
législation du droit de

244
00:12:24,740 --> 00:12:26,920
l'Union européenne si elle
a vocation à s'appliquer,

245
00:12:27,120 --> 00:12:31,500
la question qui se posait donc,
enfin que la Cour de

246
00:12:31,700 --> 00:12:33,200
cassation a estimé
pertinente de poser à la

247
00:12:33,400 --> 00:12:35,360
Cour de justice, était de
savoir si cette obligation,

248
00:12:35,560 --> 00:12:38,020
cette directive
d'interprétation du droit

249
00:12:38,220 --> 00:12:40,840
français devait s'appliquer
lorsque le juge faisait

250
00:12:41,040 --> 00:12:44,920
application d'une loi étrangère,
loi qui émane d'un État membre,

251
00:12:45,120 --> 00:12:46,420
sinon évidemment si c'est
la loi d'un État tiers,

252
00:12:46,620 --> 00:12:48,580
la question n'aurait pas
vocation à s'appliquer,

253
00:12:48,780 --> 00:12:51,100
la loi d'un État tiers
n'étant pas soumise au

254
00:12:51,300 --> 00:12:52,740
principe du droit de
l'Union européenne.

255
00:12:52,940 --> 00:12:57,700
La Cour de cassation donc a
renvoyé la question à la

256
00:12:58,440 --> 00:13:01,420
Cour de justice et c'est
pour ça que je vous en

257
00:13:01,620 --> 00:13:03,040
parle dans le cadre de
l'interprétation de

258
00:13:03,240 --> 00:13:07,480
l'étrangère en précisant
donc au point 40 de son arrêt que,

259
00:13:07,680 --> 00:13:11,100
il serait en cas de réponse
positive, c'est-à-dire en

260
00:13:11,300 --> 00:13:14,500
cas de nécessité
d'interpréter la loi d'un

261
00:13:14,700 --> 00:13:18,380
État membre étranger
conformément aux directives

262
00:13:18,580 --> 00:13:20,280
du droit de l'Union européenne,
qu'à ce moment-là,

263
00:13:20,480 --> 00:13:23,220
il serait nécessaire de
faire évoluer la nature du

264
00:13:23,420 --> 00:13:25,580
contrôle de la Cour de
cassation sur l'application

265
00:13:25,780 --> 00:13:27,300
et l'interprétation de la
loi étrangère.

266
00:13:27,500 --> 00:13:32,260
En effet, cela ouvrirait
peut-être le contrôle qui

267
00:13:32,520 --> 00:13:34,980
est aujourd'hui restreint
que la Cour d'organisation

268
00:13:35,180 --> 00:13:36,820
exerce en la matière.

269
00:13:37,020 --> 00:13:41,780
Voici donc, avec cette
actualité jurisprudentielle,

270
00:13:41,980 --> 00:13:44,860
achevée notre section 3
dédiée à l'application et

271
00:13:45,060 --> 00:13:48,180
l'interprétation du droit
étranger et globalement

272
00:13:48,380 --> 00:13:51,420
notre chapitre 3 et en
réalité toute notre

273
00:13:51,620 --> 00:13:54,600
deuxième partie dédiée à,

274
00:13:54,800 --> 00:13:58,140
alors pas toute la deuxième partie,
pardon, parce qu'il reste

275
00:13:58,340 --> 00:14:01,400
un troisième titre,
mais tout le titre 2 de

276
00:14:01,600 --> 00:14:05,340
cette deuxième partie dédié
à la méthode traditionnelle

277
00:14:05,540 --> 00:14:07,800
classique de la règle de
conflit de lois et il nous

278
00:14:08,000 --> 00:14:11,160
reste à étudier le déclin

279
00:14:11,360 --> 00:14:14,040
de cette méthode dans un titre 3.