1
00:00:05,240 --> 00:00:07,820
Maintenant que nous avons
vu les questions éminemment

2
00:00:08,020 --> 00:00:09,840
complexes entourant les
conflits de systèmes,

3
00:00:10,320 --> 00:00:13,720
il nous faut pour finir
l'étude de la mise en œuvre

4
00:00:13,920 --> 00:00:15,760
de la règle de conflit de
lois étudier des questions,

5
00:00:16,180 --> 00:00:19,920
rassurez-vous beaucoup plus simples,
relatives à la connaissance

6
00:00:20,120 --> 00:00:22,920
de la loi étrangère et à
son interprétation.

7
00:00:23,520 --> 00:00:26,400
C'est l'objet de notre
section 4 dédiée donc à la

8
00:00:26,599 --> 00:00:29,780
connaissance de la loi
étrangère et son interprétation.

9
00:00:31,420 --> 00:00:33,320
On se rend bien compte
qu'appliquer une loi

10
00:00:33,520 --> 00:00:35,240
étrangère ce n'est pas la
même chose que d'appliquer

11
00:00:35,440 --> 00:00:36,200
la loi du for.

12
00:00:36,980 --> 00:00:40,680
L'adage que vous connaissez
peut-être et sûrement selon

13
00:00:40,880 --> 00:00:45,640
lequel Jura novit curia,
la Cour est présumée

14
00:00:45,840 --> 00:00:47,760
connaître le droit,
le juge est censé connaître

15
00:00:47,960 --> 00:00:51,100
le droit, et bien cet adage
s'applique très bien pour

16
00:00:51,300 --> 00:00:53,420
la loi française, la loi du for,
mais on se rend bien compte

17
00:00:53,620 --> 00:00:55,620
qu'il ne peut pas
s'appliquer à la loi étrangère.

18
00:00:55,840 --> 00:00:59,660
Les tribunaux français ne
sont pas censés connaître

19
00:00:59,860 --> 00:01:01,120
l'intégralité des lois étrangères.

20
00:01:03,280 --> 00:01:06,960
Par ailleurs, la Cour de
cassation n'a pas pour

21
00:01:07,160 --> 00:01:10,740
tâche d'unifier le droit
étranger donc on va bien

22
00:01:10,940 --> 00:01:12,660
comprendre que son rôle ne
va pas être le même

23
00:01:12,860 --> 00:01:15,560
lorsqu'elle va connaître
d'un pourvoi qui

24
00:01:15,760 --> 00:01:17,800
concernerait la mauvaise
application de la loi

25
00:01:18,000 --> 00:01:22,759
étrangère désignée par la
règle de conflit de lois.

26
00:01:23,820 --> 00:01:28,320
D'abord, au moyen qui
existe pour que le juge

27
00:01:28,520 --> 00:01:30,640
puisse connaître la loi étrangère,
ce sera l'objet d'un

28
00:01:30,840 --> 00:01:33,800
premier paragraphe,
avant de voir concrètement

29
00:01:34,000 --> 00:01:37,180
comment le juge peut
appliquer cette loi et le

30
00:01:37,380 --> 00:01:39,400
contrôle qui peut être
exercé par la Cour de

31
00:01:39,600 --> 00:01:41,680
cassation sur ce point dans
un paragraphe 2.

32
00:01:43,600 --> 00:01:46,600
Paragraphe 1 : la
connaissance de la loi étrangère.

33
00:01:47,660 --> 00:01:49,780
La question de la
connaissance de la loi

34
00:01:49,980 --> 00:01:51,800
étrangère est fondamentale
et soulève des questions

35
00:01:52,000 --> 00:01:55,460
pratiques nombreuses,
mais également des

36
00:01:55,660 --> 00:01:56,760
questions d'ordre théorique,
on va le voir.

37
00:01:58,160 --> 00:02:00,340
Ces questions sont les suivantes.

38
00:02:00,540 --> 00:02:03,715
Comment avoir connaissance
de la teneur du droit étranger ?

39
00:02:03,915 --> 00:02:07,000
Faut-il prouver son contenu
comme on devrait prouver

40
00:02:07,200 --> 00:02:09,121
l'existence d'un acte ou
d'un fait juridique ?

41
00:02:09,321 --> 00:02:12,580
La loi étrangère est-elle
considérée à cet égard

42
00:02:12,780 --> 00:02:14,344
comme du droit ou du fait ?

43
00:02:14,543 --> 00:02:16,120
On sait que ce n'est pas
forcément les mêmes règles

44
00:02:16,320 --> 00:02:17,079
de preuve applicables.

45
00:02:17,760 --> 00:02:22,042
Pour un juge de façon générale,
que représente la loi étrangère ?

46
00:02:22,242 --> 00:02:25,560
Toutes ces questions
renvoient à la difficile

47
00:02:25,760 --> 00:02:28,700
question du statut
procédural de la loi étrangère.

48
00:02:28,940 --> 00:02:30,960
Attention ce n'est plus le
statut procédural de la

49
00:02:31,160 --> 00:02:33,960
règle de conflit de lois
qui est une règle française,

50
00:02:34,460 --> 00:02:37,160
une règle issue de l'ordre
juridique du for, mais le

51
00:02:37,359 --> 00:02:39,780
statut procédural de la loi
étrangère. Et toute la

52
00:02:39,980 --> 00:02:42,880
difficulté c'est le fait
que ce soit une norme

53
00:02:43,079 --> 00:02:45,620
étrangère qui doit
s'appliquer en France.

54
00:02:46,560 --> 00:02:49,040
Un célèbre auteur dont vous
avez peut-être déjà entendu parler,

55
00:02:49,320 --> 00:02:53,460
Henri Motulsky, a fait
observer que si en principe

56
00:02:53,660 --> 00:02:57,000
l'impossibilité de prouver
pour un plaideur entraîne

57
00:02:57,200 --> 00:02:59,460
le rejet de sa prétention,
ça c'est la règle classique

58
00:02:59,660 --> 00:03:03,620
en droit commun du procès,
ce principe ne peut pas

59
00:03:03,820 --> 00:03:06,180
être appliqué en cas
d'impossibilité de prouver

60
00:03:06,380 --> 00:03:08,800
le droit étranger qui a été
désigné applicable.

61
00:03:09,260 --> 00:03:11,340
La solution serait trop sévère.

62
00:03:11,620 --> 00:03:15,120
La prétention ne pourrait
pas être rejetée pour ce seul motif,

63
00:03:15,720 --> 00:03:19,940
mais peut alors en fonction
des règles relatives à la

64
00:03:20,140 --> 00:03:22,400
charge de la preuve être
jugée éventuellement selon

65
00:03:22,600 --> 00:03:23,359
une autre loi.

66
00:03:23,920 --> 00:03:28,160
Cette autre loi sera,
on l'a déjà vu, mais la loi du for,

67
00:03:28,540 --> 00:03:32,160
au regard de sa vocation
générale subsidiaire.

68
00:03:32,960 --> 00:03:34,580
Autrement dit, si on
n'arrive pas à établir le

69
00:03:34,780 --> 00:03:37,720
contenu de la loi étrangère
pourtant qui est désignée

70
00:03:37,920 --> 00:03:39,800
applicable par la règle de
conflit du for, il faudra

71
00:03:40,000 --> 00:03:41,960
s'en remettre à
l'application de la loi

72
00:03:42,160 --> 00:03:43,340
substantielle du for.

73
00:03:45,420 --> 00:03:48,200
Si l'expression de preuve
de la loi étrangère est

74
00:03:48,399 --> 00:03:51,660
très couramment employée,
il faut se méfier de cette

75
00:03:51,859 --> 00:03:52,860
expression. En réalité,

76
00:03:53,300 --> 00:03:56,020
les règles traditionnelles
relatives à la preuve ne

77
00:03:56,220 --> 00:03:57,080
vont pas vraiment s'appliquer ici.

78
00:03:57,620 --> 00:04:00,280
Actes juridiques, faits juridiques,
etc. ne sont pas des

79
00:04:00,480 --> 00:04:04,360
notions pertinentes pour la
question de la preuve du

80
00:04:04,560 --> 00:04:06,400
contenu de la teneur de la
loi étrangère.

81
00:04:07,880 --> 00:04:10,400
Revenons sur les deux
questions essentielles,

82
00:04:10,600 --> 00:04:13,880
à savoir qui a la charge
d'établir la teneur du

83
00:04:14,079 --> 00:04:17,279
droit étranger, qui fera
l'objet d'un A, et la

84
00:04:17,479 --> 00:04:21,959
question des moyens pour ce
faire qui sera traitée dans un B.

85
00:04:23,940 --> 00:04:27,900
A donc, la charge d'établir
la teneur du droit étranger.

86
00:04:30,240 --> 00:04:32,620
Puisque, on l'a dit,
le juge ne connaît que sa

87
00:04:32,820 --> 00:04:35,380
propre loi, la
jurisprudence a dû trancher

88
00:04:35,580 --> 00:04:40,340
qui devait apporter le contenu,
la teneur du droit étranger.

89
00:04:41,120 --> 00:04:44,333
Est-ce au juge ou au parti
de le faire ?

90
00:04:44,533 --> 00:04:48,000
Sur ce point, comme sur
d'autres on a pu le voir,

91
00:04:48,320 --> 00:04:50,020
la jurisprudence a beaucoup évolué.

92
00:04:51,520 --> 00:04:54,980
Le droit positif, qui
semble aujourd'hui être fixé,

93
00:04:55,180 --> 00:04:58,380
a été posé il y a environ
une quinzaine d'années et

94
00:04:58,580 --> 00:05:03,320
opère une répartition de la
charge de la preuve de la

95
00:05:03,520 --> 00:05:07,140
teneur du droit étranger
entre les parties et le juge.

96
00:05:08,760 --> 00:05:13,719
Par deux arrêts rendus le même jour,
le 28 juin 2005, l'un par

97
00:05:14,000 --> 00:05:15,880
la première chambre civile
de la Cour de cassation,

98
00:05:16,080 --> 00:05:18,940
c'est l'arrêt dit Aubin,
l'autre rendu par la

99
00:05:19,140 --> 00:05:21,120
chambre commerciale de la
haute juridiction,

100
00:05:21,400 --> 00:05:25,240
c'est l'arrêt dit Itraco,
la Cour de cassation a fixé

101
00:05:25,440 --> 00:05:26,200
sa jurisprudence.

102
00:05:26,400 --> 00:05:30,820
Elle a ainsi énoncé que,
je cite, "il incombe au

103
00:05:31,020 --> 00:05:33,320
juge français qui reconnaît
applicable un droit

104
00:05:33,520 --> 00:05:37,960
étranger d'en rechercher
soit d'office, soit à la

105
00:05:38,159 --> 00:05:42,620
demande d'une partie qui l'invoque,
la teneur, avec le concours

106
00:05:42,820 --> 00:05:45,140
des parties et
personnellement s’il y a lieu,

107
00:05:45,340 --> 00:05:48,840
et de donner à la question
litigieuse une solution

108
00:05:49,039 --> 00:05:52,060
conforme au droit positif étranger".

109
00:05:54,220 --> 00:05:57,560
Cette solution est une
solution d'équilibre.

110
00:05:58,020 --> 00:06:00,140
Auparavant, je ne vais pas
rentrer trop dans les détails,

111
00:06:00,340 --> 00:06:02,980
mais retenez que la
jurisprudence faisait

112
00:06:03,180 --> 00:06:05,300
dépendre la question de la
charge de la preuve du

113
00:06:05,500 --> 00:06:09,080
droit étranger du caractère
disponible ou non des

114
00:06:09,280 --> 00:06:10,060
droits litigieux.

115
00:06:10,260 --> 00:06:13,600
Souvenez-vous que ce
critère est celui qui a été

116
00:06:13,800 --> 00:06:17,000
retenu pour déterminer
l'autorité de la règle de

117
00:06:17,200 --> 00:06:19,160
conflit de lois, autrement
dit le statut procédural de

118
00:06:19,360 --> 00:06:20,660
la règle de conflit de lois.

119
00:06:21,840 --> 00:06:25,320
Mais depuis ces arrêts
Aubin et Itraco justement,

120
00:06:25,740 --> 00:06:30,360
elle estime que la nature
des droits est pour cette

121
00:06:30,560 --> 00:06:32,800
question du statut
procédural du droit

122
00:06:33,000 --> 00:06:35,620
étranger indifférente et
c'est heureux.

123
00:06:36,900 --> 00:06:40,880
Désormais, le juge occupe
le rôle clé dans la

124
00:06:41,080 --> 00:06:43,680
recherche de la preuve de
la teneur de la loi étrangère,

125
00:06:44,000 --> 00:06:46,980
même dans les hypothèses où
les parties auraient la

126
00:06:47,180 --> 00:06:48,340
libre disposition de leurs droits.

127
00:06:48,539 --> 00:06:52,440
Mais le juge n'est pas seul
dans ce rôle, il peut être

128
00:06:52,640 --> 00:06:54,460
aidé par les parties.

129
00:06:56,340 --> 00:06:58,404
Quel est le rôle exact du juge ?

130
00:06:58,604 --> 00:07:02,760
Dès lors que le juge a
reconnu qu'une loi

131
00:07:02,960 --> 00:07:07,480
étrangère était applicable,
soit par l'application

132
00:07:07,680 --> 00:07:08,980
d'office d'une règle de
conflit de lois en matière

133
00:07:09,180 --> 00:07:12,160
de droits indisponibles,
soit à la demande des

134
00:07:12,360 --> 00:07:15,760
parties qui ont réclamé
l'application de la règle

135
00:07:15,960 --> 00:07:18,280
de conflit de lois,
une fois que le juge a

136
00:07:18,479 --> 00:07:20,080
reconnu qu'un droit
étranger devait s'appliquer,

137
00:07:21,240 --> 00:07:23,280
il lui incombe de
rechercher la teneur.

138
00:07:23,960 --> 00:07:25,660
Et là, pour le coup,
peu importe que les parties

139
00:07:25,860 --> 00:07:26,740
lui demandent ou non.

140
00:07:27,800 --> 00:07:29,720
C'est-à-dire que quand même
les parties demeureraient

141
00:07:29,920 --> 00:07:33,580
silencieuses sur la
question de la teneur du

142
00:07:33,780 --> 00:07:35,260
droit étranger, elles se
contenteraient juste de

143
00:07:35,460 --> 00:07:37,060
demander l'application de
la loi espagnole par

144
00:07:37,260 --> 00:07:41,380
exemple sans réclamer ou se
battre entre guillemets sur

145
00:07:41,580 --> 00:07:42,780
la teneur de ce droit.

146
00:07:43,040 --> 00:07:46,900
Le juge doit lui se livrer
à la recherche du contenu

147
00:07:47,099 --> 00:07:50,700
du droit étranger qu'il a
reconnu applicable et donc

148
00:07:50,900 --> 00:07:51,980
au besoin d'office.

149
00:07:53,100 --> 00:07:55,000
Toutefois, l'arrêt de la
Cour de cassation,

150
00:07:55,240 --> 00:07:59,040
les arrêts Aubin et Itraco
nous le disent, ce rôle

151
00:07:59,240 --> 00:08:02,560
prépondérant du juge
n'exclut pas le rôle des parties.

152
00:08:03,340 --> 00:08:06,240
Cette obligation faite au
juge de déterminer la

153
00:08:06,440 --> 00:08:09,200
teneur du droit étranger
doit s'exécuter, nous dit

154
00:08:09,400 --> 00:08:11,060
la Cour de cassation,
avec le concours des parties.

155
00:08:13,160 --> 00:08:15,360
Ainsi, on peut considérer
que le juge est en quelque

156
00:08:15,560 --> 00:08:17,480
sorte le chef d'orchestre
dans cette recherche,

157
00:08:18,780 --> 00:08:22,360
qu'il en est le responsable,
mais qu'il peut être aidé

158
00:08:22,560 --> 00:08:23,940
en cela par les parties.

159
00:08:24,660 --> 00:08:27,420
Il peut par exemple,
en vertu de l'article 11 du

160
00:08:27,620 --> 00:08:30,740
Code de procédure civile français,
solliciter le concours des

161
00:08:30,940 --> 00:08:34,120
parties en prenant des
mesures d'instruction,

162
00:08:34,320 --> 00:08:36,120
en demandant aux parties de
l'aider concrètement,

163
00:08:36,400 --> 00:08:39,860
et tirer les conséquences,
nous dit l'article 11,

164
00:08:40,260 --> 00:08:42,840
de leur abstention ou de leur refus.

165
00:08:44,980 --> 00:08:48,620
Cette solution est
satisfaisante pour

166
00:08:48,820 --> 00:08:49,580
plusieurs raisons.

167
00:08:50,320 --> 00:08:53,680
D'une part, elle a le
mérite de renforcer le

168
00:08:53,880 --> 00:08:56,280
caractère juridique de la
loi étrangère qui,

169
00:08:57,420 --> 00:09:00,520
comme toute règle de droit,
doit être établie par le juge.

170
00:09:00,720 --> 00:09:02,700
En effet, pendant longtemps,
il y a eu un débat en

171
00:09:02,900 --> 00:09:04,900
doctrine pour savoir si le
droit étranger devait être

172
00:09:05,100 --> 00:09:08,500
considéré comme du fait
pour le juge français ou

173
00:09:08,700 --> 00:09:09,460
comme du droit.

174
00:09:09,660 --> 00:09:11,820
Ce débat est un petit peu
stérile aujourd'hui,

175
00:09:12,020 --> 00:09:15,120
mais il n'en demeure pas
moins que considérer que le

176
00:09:15,320 --> 00:09:17,400
juge a l'obligation de
déterminer le contenu de la

177
00:09:17,600 --> 00:09:22,260
loi étrangère rapproche la
loi étrangère d'une norme juridique.

178
00:09:24,420 --> 00:09:27,140
Par ailleurs, cette
solution est partagée assez

179
00:09:27,340 --> 00:09:29,660
largement en droit comparé
et donc permet un peu

180
00:09:29,860 --> 00:09:31,160
d'harmoniser les solutions.

181
00:09:33,460 --> 00:09:36,840
Il convient maintenant de
savoir comment concrètement

182
00:09:37,040 --> 00:09:40,060
le juge peut établir la
teneur du droit étranger.

183
00:09:40,320 --> 00:09:43,380
C'est ce qu'il convient à
présent de voir dans un B

184
00:09:44,100 --> 00:09:47,360
dédié au mode
d'établissement de la

185
00:09:47,560 --> 00:09:48,480
teneur du droit étranger.

186
00:09:52,120 --> 00:09:54,660
Il faut retenir que la
preuve du droit étranger

187
00:09:54,860 --> 00:09:56,660
peut être rapportée par tout moyen.

188
00:09:56,980 --> 00:09:58,800
La preuve, autrement dit,
est libre.

189
00:10:03,640 --> 00:10:08,200
Voyons du coup comment les
parties peuvent rapporter

190
00:10:08,400 --> 00:10:10,560
la preuve du droit étranger
puisque le juge peut leur

191
00:10:10,760 --> 00:10:14,560
demander leur concours et
ensuite pour voir quels

192
00:10:14,760 --> 00:10:16,420
sont les moyens à
disposition du juge.

193
00:10:17,360 --> 00:10:21,520
1, donc les modes de preuve
disponibles pour les parties.

194
00:10:24,200 --> 00:10:26,780
Le procédé le plus fréquent
dans l'ordre juridique

195
00:10:26,980 --> 00:10:30,400
français pour une partie
qui souhaiterait établir la

196
00:10:30,600 --> 00:10:32,920
teneur d'un droit étranger
dont elle voudrait

197
00:10:33,120 --> 00:10:37,800
l'application est celui dit
du certificat de coutume.

198
00:10:38,120 --> 00:10:41,620
Le certificat de coutume
correspond à une

199
00:10:41,820 --> 00:10:45,100
attestation privée portant
sur la teneur du droit

200
00:10:45,300 --> 00:10:46,880
étranger pour une question
de droit donné.

201
00:10:47,740 --> 00:10:52,700
Il est privé, mais il peut
émaner d'autorités qui ont

202
00:10:52,900 --> 00:10:56,280
une grande autorité
justement par exemple

203
00:10:56,480 --> 00:11:01,220
émaner du consulat ou de
l'ambassade de France du

204
00:11:01,420 --> 00:11:03,760
pays étranger concerné.

205
00:11:04,020 --> 00:11:06,740
Et lorsque le certificat de
coutume provient d'une de

206
00:11:06,940 --> 00:11:11,140
ces autorités, il a une
grande fiabilité.

207
00:11:11,340 --> 00:11:14,660
Mais le problème c'est que
le plus souvent ce

208
00:11:14,860 --> 00:11:17,780
certificat de coutume émane
d'un juriste spécialiste du

209
00:11:17,980 --> 00:11:21,120
droit étranger certes un
docteur en droit, un avocat,

210
00:11:21,320 --> 00:11:24,380
un notaire ou en tout cas
un individu qui est

211
00:11:24,580 --> 00:11:27,580
présenté comme tel par la
partie qui y a recours.

212
00:11:27,880 --> 00:11:30,520
Et alors on voit bien que
la fiabilité de ce

213
00:11:30,720 --> 00:11:31,880
certificat de coutume est
plus douteuse.

214
00:11:32,340 --> 00:11:37,300
C'est une partie qui
sollicite un spécialiste

215
00:11:37,900 --> 00:11:41,020
présenté comme tel étranger
qu'elle rémunère.

216
00:11:41,320 --> 00:11:44,600
On voit donc bien le risque
que ce spécialiste consulté

217
00:11:44,800 --> 00:11:48,900
essaye d'orienter sa
présentation du droit

218
00:11:49,100 --> 00:11:52,840
étranger vers le résultat
auquel aimerait parvenir la

219
00:11:53,040 --> 00:11:53,880
partie qu'il sollicite.

220
00:11:54,820 --> 00:11:56,800
Et en réalité les
certificats de coutume

221
00:11:57,000 --> 00:12:00,320
s'apparentent ici plutôt à
des consultations juridiques.

222
00:12:01,980 --> 00:12:03,980
C'est pourquoi le
certificat de coutume bon

223
00:12:04,180 --> 00:12:06,400
il est très utilisé en pratique,
mais il est un peu vu d'un

224
00:12:06,600 --> 00:12:09,140
mauvais œil par la doctrine
et aussi par les magistrats

225
00:12:09,340 --> 00:12:13,440
qui prennent du recul
vis-à-vis de ces expertises privées.

226
00:12:13,640 --> 00:12:16,780
Bien sûr à côté de ces
certificats de coutume les

227
00:12:16,980 --> 00:12:20,240
parties peuvent librement
produire en justice tous

228
00:12:20,440 --> 00:12:23,120
les éléments, tous
documents qu'elles estiment

229
00:12:23,320 --> 00:12:24,700
pertinents. La reproduction

230
00:12:24,900 --> 00:12:28,520
de textes, de lois,
de jurisprudence si tant

231
00:12:28,720 --> 00:12:30,400
est qu'elles parviennent à
y accéder.

232
00:12:30,820 --> 00:12:33,180
Alors avec internet les
choses sont un peu plus faciles.

233
00:12:33,640 --> 00:12:36,000
Néanmoins il y a la
question de la fiabilité de

234
00:12:36,200 --> 00:12:36,960
la source, etc.

235
00:12:39,200 --> 00:12:42,880
Le mouvement d'open data
qui est à l’œuvre en droit

236
00:12:43,080 --> 00:12:46,400
français et dans la plupart
des pays européens

237
00:12:46,600 --> 00:12:50,860
occidentaux va permettre de
faciliter cette documentation.

238
00:12:51,440 --> 00:12:54,320
Mais pour l'heure ça reste
quand même assez difficile

239
00:12:54,520 --> 00:12:57,900
lorsque vous êtes avocat et
que vous voulez déterminer

240
00:12:58,100 --> 00:13:00,700
avec précision le contenu
d'une loi étrangère donnée.

241
00:13:02,600 --> 00:13:06,140
Voyons maintenant les modes
de preuve disponibles pour

242
00:13:06,340 --> 00:13:07,100
le juge dans un 2.

243
00:13:07,540 --> 00:13:10,700
Donc les modes disponibles
pour le juge il y en a plusieurs.

244
00:13:11,600 --> 00:13:14,520
Le juge peut faire état de
ses connaissances personnelles,

245
00:13:14,720 --> 00:13:19,560
ça, c'est un premier point
qui peut être relevé.

246
00:13:19,780 --> 00:13:23,000
Mais surtout le juge sur le
fondement de l'article 10

247
00:13:23,200 --> 00:13:27,180
du Code de procédure civile
peut ordonner d'office

248
00:13:27,380 --> 00:13:32,120
toute mesure d'instruction
légalement admissible.

249
00:13:33,000 --> 00:13:35,740
S'agissant donc d'une loi
étrangère le juge pourra

250
00:13:35,940 --> 00:13:39,560
donc sur le fondement de ce
texte recourir un expert

251
00:13:39,760 --> 00:13:43,600
qui est donc rattaché à la

252
00:13:43,800 --> 00:13:48,560
Cour qui sera donc plus un
expert désigné par les

253
00:13:48,760 --> 00:13:51,020
parties en fonction de
leurs besoins et payé par elles,

254
00:13:51,220 --> 00:13:55,980
mais un expert indépendant
qui sera désigné par la juridiction.

255
00:13:58,020 --> 00:14:00,660
On voit tout de suite
l'avantage par rapport à

256
00:14:00,860 --> 00:14:05,120
l'expertise entre privée
qui sera donc cet expert

257
00:14:05,320 --> 00:14:09,260
neutre impartial et qui
donnera à priori une

258
00:14:09,460 --> 00:14:11,520
lecture objective du droit étranger.

259
00:14:13,480 --> 00:14:16,220
Surtout retenez un
troisième moyen et c'est

260
00:14:16,420 --> 00:14:19,900
probablement le plus important,
le juge dispose de mesures

261
00:14:20,100 --> 00:14:23,700
mises en place à travers la
coopération judiciaire

262
00:14:23,900 --> 00:14:26,880
internationale. Donc il y a

263
00:14:27,080 --> 00:14:28,520
divers mécanismes,
je ne vais pas rentrer dans

264
00:14:28,720 --> 00:14:30,920
les détails, à l'échelle de
l'Union Européenne on a

265
00:14:31,120 --> 00:14:35,420
vraiment un système de
coopération entre les juges

266
00:14:35,620 --> 00:14:37,280
des différents tribunaux
des États membres.

267
00:14:38,020 --> 00:14:41,360
On a une collaboration qui
est un peu informelle,

268
00:14:41,560 --> 00:14:44,500
mais elle existe réellement
entre les juges dans le

269
00:14:44,700 --> 00:14:47,600
cadre du réseau judiciaire
européen en matière civile

270
00:14:47,800 --> 00:14:48,560
et commerciale.

271
00:14:49,160 --> 00:14:51,720
Retenez l'existence d'un
autre mécanisme qui n'est

272
00:14:51,920 --> 00:14:53,560
pas beaucoup utilisé en pratique,
mais qui est pourtant,

273
00:14:53,880 --> 00:14:56,360
c'est dommage parce que
s'il était utilisé,

274
00:14:56,560 --> 00:14:59,240
il s'avère être efficace,
c'est la Convention

275
00:14:59,440 --> 00:15:03,260
européenne de Londres du 7
juin 1968.

276
00:15:03,460 --> 00:15:05,920
Cette convention a été
signée dans le cadre du

277
00:15:06,120 --> 00:15:07,420
Conseil de l'Europe,
pas dans le cadre de

278
00:15:07,620 --> 00:15:08,460
l'Union Européenne.

279
00:15:08,740 --> 00:15:13,100
Elle est en vigueur en
France depuis 1972 et c'est

280
00:15:13,300 --> 00:15:16,980
une convention qui porte
justement sur l'information

281
00:15:17,180 --> 00:15:18,120
sur le droit étranger.

282
00:15:18,320 --> 00:15:20,360
Son objet est précisément cela.

283
00:15:21,040 --> 00:15:24,700
Elle couvre donc les
demandes qui émaneraient

284
00:15:24,900 --> 00:15:27,360
d'une autorité judiciaire à
l'occasion d'une instance

285
00:15:27,560 --> 00:15:28,700
déjà engagée.

286
00:15:29,360 --> 00:15:30,900
Elle ne joue que dans
certaines matières,

287
00:15:31,120 --> 00:15:34,560
la matière civile et commerciale,
mais elle permet par

288
00:15:34,760 --> 00:15:37,180
exemple aux juges français
d'adresser une demande de

289
00:15:37,380 --> 00:15:39,520
renseignement par
l'intermédiaire d'un

290
00:15:39,720 --> 00:15:43,340
service dédié à cela qui va
s'adresser à son homologue

291
00:15:43,540 --> 00:15:46,540
étranger qui doit en vertu
des règles de la convention

292
00:15:46,740 --> 00:15:49,980
donner une réponse aussi
rapidement que possible qui

293
00:15:50,180 --> 00:15:54,320
doit être par ailleurs
objective et détachée du

294
00:15:54,520 --> 00:15:55,280
litige en cause.

295
00:15:56,680 --> 00:15:59,620
Donc au sein de l'ordre
juridique français,

296
00:15:59,940 --> 00:16:03,160
lors du système juridique français,
la convention est peu utilisée,

297
00:16:03,360 --> 00:16:06,180
mais certains le déplorent,
car le système mis en place

298
00:16:06,380 --> 00:16:07,540
est relativement efficace.

299
00:16:09,980 --> 00:16:14,380
Malgré ces divers moyens,
il arrive que le droit étranger,

300
00:16:14,600 --> 00:16:16,360
son contenu reste inaccessible.

301
00:16:16,560 --> 00:16:17,590
Que faire alors ?

302
00:16:17,790 --> 00:16:22,520
C'est notre C qui
s'intéresse à l'hypothèse

303
00:16:22,720 --> 00:16:25,840
de l'impossibilité
d'établir le contenu du

304
00:16:26,040 --> 00:16:26,800
droit étranger.

305
00:16:28,680 --> 00:16:31,440
En effet, que se passe-t-il
si le contenu du droit

306
00:16:31,640 --> 00:16:33,228
étranger ne peut pas être établi ?

307
00:16:33,428 --> 00:16:37,140
Est-ce qu'il faut rejeter
la prétention qui serait

308
00:16:37,340 --> 00:16:39,620
fondée sur le droit
étranger dont la teneur

309
00:16:39,820 --> 00:16:42,120
serait impossible à
rapporter ou est-ce qu'il

310
00:16:42,320 --> 00:16:45,165
faut appliquer la loi du
for à titre subsidiaire ?

311
00:16:45,365 --> 00:16:50,220
La jurisprudence, autrefois,

312
00:16:50,880 --> 00:16:54,100
avait opéré une distinction
selon que la défaillance

313
00:16:54,300 --> 00:16:57,080
dans la preuve de la teneur
du droit étranger était due

314
00:16:57,280 --> 00:17:00,260
à la partie qui avait
intérêt ou si cette

315
00:17:00,460 --> 00:17:02,520
défaillance résultait de
considération objective.

316
00:17:03,360 --> 00:17:07,359
Cette jurisprudence a
évolué et aujourd'hui la

317
00:17:07,560 --> 00:17:09,700
jurisprudence fait
prévaloir la vocation

318
00:17:09,900 --> 00:17:14,359
subsidiaire de la loi du
for et donc applique la loi

319
00:17:14,560 --> 00:17:16,839
du for dans l'hypothèse où
il y a une impossibilité

320
00:17:17,040 --> 00:17:19,200
d'établir le contenu de la
loi étrangère.

321
00:17:19,560 --> 00:17:22,619
Que cette impossibilité
soit objective, liée aux

322
00:17:22,819 --> 00:17:24,400
circonstances parce qu'on
n'arrive pas à avoir accès

323
00:17:24,600 --> 00:17:28,220
objectivement ou que ça
soit lié à la défaillance

324
00:17:28,420 --> 00:17:30,040
d'une partie ou la
défaillance du juge.

325
00:17:33,300 --> 00:17:35,660
Pareil, c'est une solution
qui est admise globalement

326
00:17:35,860 --> 00:17:38,120
en droit international
privé comparé.

327
00:17:38,420 --> 00:17:41,760
La seule chose c'est qu'on
estime tout de même qu'il

328
00:17:41,960 --> 00:17:45,400
faille un délai raisonnable
au-delà duquel on ne va pas

329
00:17:45,600 --> 00:17:48,680
permettre aux parties
d'établir cette preuve pour

330
00:17:48,880 --> 00:17:50,700
éviter les manœuvres dilatoires.

331
00:17:50,900 --> 00:17:53,000
Donc la vocation
subsidiaire de la loi du

332
00:17:53,200 --> 00:17:56,880
for sera mise en œuvre
relativement rapidement

333
00:17:57,080 --> 00:17:59,960
dans la procédure pour
éviter de faire durer

334
00:18:00,160 --> 00:18:03,340
éternellement les procès
sur ce fondement-là.

335
00:18:05,500 --> 00:18:08,020
Une fois récoltés les
éléments de preuve de la

336
00:18:08,220 --> 00:18:11,780
loi étrangère lorsqu'ils
sont disponibles, va se

337
00:18:11,980 --> 00:18:12,740
poser un autre problème.

338
00:18:12,940 --> 00:18:14,800
C'est celui de
l'appréciation de ces

339
00:18:15,000 --> 00:18:17,340
éléments de preuve dans la
mise en œuvre de la loi étrangère.

340
00:18:17,540 --> 00:18:20,080
C'est la question à
proprement parler de

341
00:18:20,280 --> 00:18:22,800
l'application de la loi
étrangère qui a été

342
00:18:23,000 --> 00:18:26,000
désignée et dont on a pu
identifier le contenu.

343
00:18:26,200 --> 00:18:28,620
C'est l'objet du second paragraphe.