1
00:00:05,460 --> 00:00:08,700
Voyons maintenant dans un
paragraphe 2 la portée de

2
00:00:08,899 --> 00:00:10,940
la désignation de la loi étrangère.

3
00:00:11,860 --> 00:00:15,280
Il s'agit ici d'identifier
ce que l'on désigne par le

4
00:00:15,479 --> 00:00:16,680
jeu de la règle de conflit de lois.

5
00:00:16,880 --> 00:00:18,060
Cette question n'est pas anodine.

6
00:00:18,360 --> 00:00:20,540
On l'a déjà vu avec la
question du renvoi.

7
00:00:20,740 --> 00:00:23,740
Souvenez-vous, le mécanisme
du renvoi montre que

8
00:00:23,939 --> 00:00:26,900
parfois la désignation de
la loi étrangère concerne

9
00:00:27,099 --> 00:00:30,680
l'ordre juridique en son entier,
c'est-à-dire ses règles

10
00:00:30,880 --> 00:00:32,640
matérielles et ses règles
de conflit de lois,

11
00:00:32,840 --> 00:00:35,240
tandis que dans d'autres cas,
notamment en matière

12
00:00:35,440 --> 00:00:38,200
d'autonomie de la volonté
par exemple, les règles de

13
00:00:38,400 --> 00:00:41,240
conflit de lois de la loi
étrangère ne sont pas

14
00:00:41,440 --> 00:00:44,280
comprises dans la
désignation qui est opérée

15
00:00:44,480 --> 00:00:45,280
par la règle de conflit de lois.

16
00:00:45,480 --> 00:00:47,760
La règle de conflit de lois
s'occupe simplement de

17
00:00:47,960 --> 00:00:51,520
désigner les règles
matérielles de l'État étranger.

18
00:00:53,920 --> 00:00:56,440
Ici, la question va être un
peu autre, mais elle

19
00:00:56,640 --> 00:00:59,860
renvoie à cette idée de ce
qui est désigné par la

20
00:01:00,060 --> 00:01:00,820
règle de conflit de lois.

21
00:01:01,520 --> 00:01:04,019
Dans un premier temps,
il va s'agir de déterminer

22
00:01:04,220 --> 00:01:07,940
l'objet et l'étendue de la
désignation, c'est-à-dire

23
00:01:08,200 --> 00:01:10,800
d'identifier ce à quoi la
règle de conflit de lois

24
00:01:11,000 --> 00:01:14,840
fait référence : à une loi,
à un système juridique,

25
00:01:15,040 --> 00:01:17,280
à un ordre juridique,
ce sera l'objet du A.

26
00:01:17,980 --> 00:01:20,700
Dans un second temps,
il conviendra de se

27
00:01:20,900 --> 00:01:23,640
demander si la désignation
faite par la règle de

28
00:01:23,840 --> 00:01:26,680
conflit de lois ne peut pas
parfois aboutir à détruire

29
00:01:26,880 --> 00:01:29,800
la cohérence d'ensemble
d'un des ordres juridiques

30
00:01:30,000 --> 00:01:33,480
en présence, celui du for
ou le système juridique étranger.

31
00:01:33,860 --> 00:01:36,100
Ces questions nous
intéresseront dans un B.

32
00:01:37,680 --> 00:01:40,900
En effet, une règle de
droit au sein d'un ordre

33
00:01:41,100 --> 00:01:43,040
juridique est posée en
raison de la présence

34
00:01:43,240 --> 00:01:44,300
d'autres règles de droit.

35
00:01:45,039 --> 00:01:46,940
En réalité, les règles ne
sont pas simplement

36
00:01:47,140 --> 00:01:49,680
juxtaposées les unes à côté
des autres, elles forment

37
00:01:49,880 --> 00:01:51,900
un ensemble, un tout cohérent.

38
00:01:53,120 --> 00:01:56,480
Par exemple, en droit français,
les règles concernant les

39
00:01:56,680 --> 00:01:59,500
régimes matrimoniaux
s'articulent avec celles

40
00:01:59,700 --> 00:02:01,040
relatives au droit des successions.

41
00:02:01,240 --> 00:02:03,720
Les deux systèmes de règles
sont pensés en cohérence

42
00:02:03,920 --> 00:02:06,400
les uns avec les autres au
sein d'un même ordre juridique.

43
00:02:09,440 --> 00:02:12,660
Si en France le régime
matrimonial est applicable

44
00:02:12,859 --> 00:02:14,760
à défaut de choix par les
époux et celui de la

45
00:02:14,959 --> 00:02:15,719
communauté légale,

46
00:02:15,919 --> 00:02:20,640
c'est notamment en raison

47
00:02:20,960 --> 00:02:24,660
du fait que pendant 200 ans,
le conjoint survivant

48
00:02:24,859 --> 00:02:26,820
n'avait que des droits très
limités en droit français,

49
00:02:27,160 --> 00:02:30,000
pour ne pas dire nuls dans
la succession de son

50
00:02:30,200 --> 00:02:30,959
conjoint décédé.

51
00:02:31,300 --> 00:02:34,040
Donc il y a une forme
d'équilibre des règles en présence.

52
00:02:38,359 --> 00:02:41,000
Le fait que les règles d'un
ordre juridique donné

53
00:02:41,200 --> 00:02:43,600
correspondent à une
philosophie particulière

54
00:02:44,200 --> 00:02:47,480
influe l'ensemble des
règles en leur donnant un

55
00:02:47,679 --> 00:02:49,520
sens les unes vis-à-vis des autres.

56
00:02:49,880 --> 00:02:53,400
Elles constituent ce qu'on
appelle des ensembles législatifs.

57
00:02:54,739 --> 00:02:58,120
Or, la désignation d'une
loi étrangère au sein d'une

58
00:02:58,320 --> 00:03:00,840
situation juridique
nécessitant l'intervention

59
00:03:01,040 --> 00:03:03,440
de règles pouvant
intervenir de différents

60
00:03:03,640 --> 00:03:07,020
ordres juridiques peut
perturber ces ensembles législatifs.

61
00:03:07,340 --> 00:03:09,240
Il faut alors procéder à
une adaptation.

62
00:03:10,400 --> 00:03:12,560
C'est ce que nous verrons
dans ce deuxième temps,

63
00:03:12,760 --> 00:03:17,400
mais j'introduisais un peu
l'idée qui est assez complexe.

64
00:03:18,360 --> 00:03:21,460
En premier lieu, voyons
d'abord l'objet et

65
00:03:21,660 --> 00:03:24,800
l'étendue de la désignation
opérée par la règle de

66
00:03:25,000 --> 00:03:26,800
conflit de lois lorsqu'elle
désigne une loi étrangère.

67
00:03:27,000 --> 00:03:31,340
C'est l'objet de notre A,
l'objet et l'étendue de la

68
00:03:31,540 --> 00:03:34,800
désignation. Il s'agit ici

69
00:03:35,000 --> 00:03:39,080
de savoir d'une part si,
outre la loi matérielle

70
00:03:39,280 --> 00:03:42,100
désignée par la règle de
conflit de lois, cette

71
00:03:42,299 --> 00:03:46,440
désignation porte également
sur la façon d'appliquer la

72
00:03:46,640 --> 00:03:50,120
loi étrangère, c'est-à-dire
y compris ses règles

73
00:03:50,320 --> 00:03:51,520
d'application de loi dans le temps.

74
00:03:51,780 --> 00:03:52,880
Ce sera l'objet d'un 1.

75
00:03:54,060 --> 00:03:57,900
D'autre part, il s'agit de
déterminer si la loi

76
00:03:58,100 --> 00:04:00,240
étrangère désignée pour
régir la question

77
00:04:00,440 --> 00:04:04,300
principale doit s'emparer
de l'ensemble de la

78
00:04:04,500 --> 00:04:08,580
situation juridique à résoudre,
ou s'il convient de

79
00:04:08,780 --> 00:04:11,000
délimiter son domaine à
l'unique question

80
00:04:11,200 --> 00:04:14,460
principale et confier la
résolution des questions

81
00:04:14,660 --> 00:04:17,720
dites préalables à un autre
ordre juridique.

82
00:04:17,920 --> 00:04:22,000
Ce sera l'objet d'un 2
dédié à l'étude des

83
00:04:22,200 --> 00:04:23,420
questions préalables.

84
00:04:24,920 --> 00:04:27,840
1. La loi étrangère et ses

85
00:04:28,039 --> 00:04:29,200
règles de conflit de lois
dans le temps.

86
00:04:31,220 --> 00:04:33,500
Lorsque la loi étrangère
désignée par la règle de

87
00:04:33,700 --> 00:04:36,080
conflit de lois a changé,
entre le moment où la

88
00:04:36,280 --> 00:04:38,900
situation s'est créée et
celui où la question est

89
00:04:39,099 --> 00:04:42,120
soulevée devant le juge,
il faut se demander quelle

90
00:04:42,320 --> 00:04:45,580
règle de la loi étrangère
il faut appliquer.

91
00:04:46,620 --> 00:04:51,580
C'est un conflit de lois
dans le temps qui s'opère

92
00:04:52,200 --> 00:04:55,160
dans un ordre juridique
étranger à celui qui doit

93
00:04:55,360 --> 00:04:56,340
appliquer la loi.

94
00:04:57,440 --> 00:05:00,120
Cette question doit être
distinguée de celle qui

95
00:05:00,320 --> 00:05:02,200
pose un conflit de lois
dans le temps des règles de

96
00:05:02,400 --> 00:05:03,600
droit international privé du for.

97
00:05:04,020 --> 00:05:06,480
Ce conflit est soulevé
uniquement dans l'ordre

98
00:05:06,680 --> 00:05:08,500
juridique du for à qui il
incombe de le résoudre.

99
00:05:08,700 --> 00:05:10,780
Ce n'est pas un problème
différent particulièrement

100
00:05:10,979 --> 00:05:15,480
du conflit de lois dans le
temps classique d'une règle

101
00:05:16,040 --> 00:05:18,960
matérielle. S'agissant du

102
00:05:19,159 --> 00:05:21,480
conflit de droit
transitoire étranger qui

103
00:05:21,680 --> 00:05:26,080
est celui qui nous intéresse ici,
les termes du problème sont

104
00:05:26,280 --> 00:05:27,039
les suivants.

105
00:05:27,680 --> 00:05:30,160
Faut-il résoudre ce conflit
selon le système

106
00:05:30,360 --> 00:05:34,200
d'application de la loi
dans le temps du for ou

107
00:05:34,400 --> 00:05:36,960
selon le système
d'application de la loi

108
00:05:37,159 --> 00:05:39,980
dans le temps de la lex causae,
c'est-à-dire la loi

109
00:05:40,180 --> 00:05:41,614
désignée applicable ?

110
00:05:41,814 --> 00:05:46,260
La jurisprudence a toujours
plutôt suivi la solution

111
00:05:46,460 --> 00:05:49,160
que retient l'ordre
juridique étranger.

112
00:05:50,040 --> 00:05:53,860
En effet, la désignation du
droit étranger par la règle

113
00:05:54,060 --> 00:05:56,960
de conflit porte sur un
ordre juridique en son

114
00:05:57,159 --> 00:06:00,520
entier en principe et donc
y compris ses règles

115
00:06:00,719 --> 00:06:01,479
d'application dans le temps.

116
00:06:01,679 --> 00:06:03,940
Il y a là un peu la même
idée que l'on retrouve

117
00:06:04,140 --> 00:06:05,140
vis-à-vis du renvoi.

118
00:06:05,340 --> 00:06:07,380
On désigne l'ordre
juridique en son entier,

119
00:06:07,580 --> 00:06:11,020
ses règles matérielles et
donc ses règles de conflit de lois.

120
00:06:11,219 --> 00:06:13,020
Eh bien là c'est pareil,
on va désigner également

121
00:06:13,219 --> 00:06:17,000
les règles dans le temps de
la loi étrangère désignée.

122
00:06:17,700 --> 00:06:20,100
Aussi c'est à l'ordre
juridique étranger qui

123
00:06:20,300 --> 00:06:22,540
serait désigné par notre
règle de conflit de lois de

124
00:06:22,740 --> 00:06:26,440
déterminer parmi ces règles
substantielles lesquelles appliquer.

125
00:06:28,580 --> 00:06:30,800
Les juges du fond n'ont
toutefois pas toujours

126
00:06:31,000 --> 00:06:31,760
suivi ce principe.

127
00:06:32,140 --> 00:06:37,099
Ils ont pu être portés par
une certaine doctrine qui postulait,

128
00:06:37,520 --> 00:06:39,660
défendait l'idée que la
question du droit

129
00:06:39,860 --> 00:06:42,700
transitoire étranger devait
se résoudre par

130
00:06:42,900 --> 00:06:47,060
interprétation de la règle
de conflit de lois elle-même.

131
00:06:48,720 --> 00:06:51,680
On peut se référer,
pour illustrer un peu cette

132
00:06:51,880 --> 00:06:56,280
question et ce problème,
à une affaire qui a été

133
00:06:56,479 --> 00:06:58,880
jugée par la Cour de cassation,
l'affaire Le père,

134
00:06:59,100 --> 00:07:01,540
qui a donné lieu à un arrêt
de la première chambre

135
00:07:01,740 --> 00:07:03,740
civile du 3 mars 1987.

136
00:07:05,540 --> 00:07:08,620
L'affaire concernait une
femme allemande qui avait

137
00:07:08,820 --> 00:07:12,060
donné naissance à un enfant
dit naturel, l'expression

138
00:07:12,260 --> 00:07:13,740
ne s'emploie plus aujourd'hui,
mais c'est-à-dire un enfant

139
00:07:13,940 --> 00:07:14,800
hors mariage.

140
00:07:15,540 --> 00:07:19,000
À l'époque, l'action en
recherche de paternité d'un

141
00:07:19,200 --> 00:07:23,100
enfant né hors mariage n'a
qu'une visée alimentaire en

142
00:07:23,300 --> 00:07:26,660
Allemagne, comme en France
d'ailleurs. Enfin pas

143
00:07:26,860 --> 00:07:28,280
forcément à la même époque,
mais c'était le cas de

144
00:07:28,479 --> 00:07:30,820
l'état du droit français
intérieurement aux réformes

145
00:07:31,020 --> 00:07:31,780
du droit de la filiation.

146
00:07:32,000 --> 00:07:35,390
Qu'est-ce que ça veut dire
une visée simplement alimentaire ?

147
00:07:35,590 --> 00:07:36,860
Ça veut dire que cette
action ne permettait pas

148
00:07:37,060 --> 00:07:39,460
d'établir un lien de
filiation entre l'enfant et

149
00:07:39,659 --> 00:07:42,480
le père et donc pas de
vocation successorale,

150
00:07:42,680 --> 00:07:45,000
uniquement une action qui
permettait à l'enfant

151
00:07:45,200 --> 00:07:46,080
d'obtenir des subsides.

152
00:07:47,240 --> 00:07:49,580
La loi allemande a
toutefois été modifiée,

153
00:07:49,780 --> 00:07:52,020
à l'instar d'ailleurs du
droit français, par une loi

154
00:07:52,219 --> 00:07:56,979
du 16 août 1969 qui est
entrée en vigueur le 1er

155
00:07:57,600 --> 00:07:58,360
juillet 1970.

156
00:07:59,980 --> 00:08:01,960
Cette loi allemande,
cette nouvelle loi,

157
00:08:02,159 --> 00:08:05,860
a permis donc d'établir un
lien de filiation entre

158
00:08:06,060 --> 00:08:06,820
l'enfant et son père.

159
00:08:07,020 --> 00:08:09,120
L'action en recherche de
paternité permettait

160
00:08:09,320 --> 00:08:10,960
d'établir ce lien de filiation.

161
00:08:11,620 --> 00:08:16,260
La mère allemande donc
assigne les ayants cause du

162
00:08:16,460 --> 00:08:20,160
prétendu père entre-temps
décédés pour que son enfant

163
00:08:20,360 --> 00:08:22,340
puisse intervenir à la succession.

164
00:08:23,800 --> 00:08:26,660
La question qui se posait donc,
et ces ayants droit étaient

165
00:08:26,860 --> 00:08:29,660
pour la partie située en France,
c'est pour ça que la

166
00:08:29,860 --> 00:08:34,280
question se posait devant
les juridictions françaises.

167
00:08:35,080 --> 00:08:37,159
La question qui se posait
donc était de savoir s'il

168
00:08:37,360 --> 00:08:40,200
fallait appliquer la loi
allemande désignée par la

169
00:08:40,400 --> 00:08:42,780
règle de conflit de lois
française dans sa version

170
00:08:42,980 --> 00:08:44,900
ancienne ou nouvelle.

171
00:08:46,440 --> 00:08:49,860
Les juges du fond ont
décidé de puiser la

172
00:08:50,060 --> 00:08:52,480
solution dans la règle de
conflit de lois française elle-même,

173
00:08:52,680 --> 00:08:54,840
à savoir en l'occurrence

174
00:08:55,040 --> 00:08:58,440
l'article 311-14 du Code

175
00:08:58,640 --> 00:09:01,080
civil qui pose une règle de
conflit de lois en matière

176
00:09:01,280 --> 00:09:04,700
de filiation désignant la
loi nationale de la mère

177
00:09:04,900 --> 00:09:07,860
comme applicable aux
questions de filiation et

178
00:09:08,060 --> 00:09:11,520
nous dit l'article 311-14
c'est la loi nationale de

179
00:09:11,720 --> 00:09:14,040
la mère au jour de la
naissance de l'enfant qui

180
00:09:14,240 --> 00:09:16,260
s'applique. Les juges ont

181
00:09:16,460 --> 00:09:20,640
ainsi estimé que la solution,
la règle de conflit de lois,

182
00:09:20,840 --> 00:09:24,560
donnait la solution au
conflit de droit

183
00:09:24,760 --> 00:09:26,980
transitoire étranger qui se
jouait en Allemagne.

184
00:09:27,220 --> 00:09:29,840
C'est la loi allemande au
jour de la naissance de

185
00:09:30,040 --> 00:09:33,700
l'enfant qu'il fallait donc
appliquer. Aussi les juges

186
00:09:33,900 --> 00:09:36,560
français ont déclaré
l'action de la mère

187
00:09:36,760 --> 00:09:39,760
allemande irrecevable en
application de cette loi

188
00:09:39,960 --> 00:09:41,060
allemande ancienne.

189
00:09:41,900 --> 00:09:43,440
La mère a formé un pourvoi.

190
00:09:43,920 --> 00:09:47,180
La Cour de cassation a
cassé la décision des juges

191
00:09:47,380 --> 00:09:50,620
du fond en retenant que
justement c'était la loi

192
00:09:50,820 --> 00:09:53,860
allemande nouvelle qu'il
fallait appliquer.

193
00:09:55,220 --> 00:09:57,700
Ce que nous dit la Cour de
cassation ici et qui est

194
00:09:57,900 --> 00:10:00,340
intéressant c'est que le
rattachement donné par la

195
00:10:00,540 --> 00:10:02,620
règle de conflit de lois
française à l'article

196
00:10:02,820 --> 00:10:06,560
311-14 à savoir la
nationalité de la mère au

197
00:10:06,760 --> 00:10:09,180
jour de la naissance de
l'enfant n'est qu'une

198
00:10:09,380 --> 00:10:11,380
disposition établie en
vertu de déterminer le

199
00:10:11,580 --> 00:10:14,040
droit applicable et en
vertu de résoudre un

200
00:10:14,240 --> 00:10:16,400
conflit de lois dans
l'espace et non un conflit

201
00:10:16,600 --> 00:10:18,460
de droit transitoire étranger.

202
00:10:21,560 --> 00:10:23,920
Et la Cour de cassation du
coup nous donne la solution.

203
00:10:24,340 --> 00:10:28,200
Elle nous dit qu’en cas de
modification ultérieure de

204
00:10:28,400 --> 00:10:31,560
la loi étrangère désignée
par la règle de conflit de lois,

205
00:10:31,760 --> 00:10:34,900
c'est à cette loi étrangère
qu'il appartient de

206
00:10:35,100 --> 00:10:36,660
résoudre le conflit de lois
dans le temps.

207
00:10:39,580 --> 00:10:42,660
On peut approuver cette
solution dans la mesure où

208
00:10:42,860 --> 00:10:45,320
la règle de conflit de lois
a pour fonction à nouveau

209
00:10:45,520 --> 00:10:48,140
de résoudre un conflit
spatial de lois et non un

210
00:10:48,340 --> 00:10:51,380
conflit dans le temps des
lois en présence.

211
00:10:51,940 --> 00:10:53,860
Elle ne doit donc pas
prendre en charge cette

212
00:10:54,060 --> 00:10:57,260
question de l'application
dans le temps des lois

213
00:10:57,460 --> 00:11:02,120
substantielles étrangères,
car c'est au droit étranger

214
00:11:02,320 --> 00:11:07,080
seul de donner les
solutions adéquates à cette

215
00:11:07,440 --> 00:11:09,520
question de droit
transitoire qui est une

216
00:11:09,720 --> 00:11:10,720
question interne.

217
00:11:11,640 --> 00:11:15,960
Alors évidemment si les
règles de droit transitoire

218
00:11:16,160 --> 00:11:20,300
étrangères consacraient une
solution qui viendrait

219
00:11:20,500 --> 00:11:23,580
heurter nos principes
essentiels et donc l'ordre

220
00:11:23,780 --> 00:11:25,460
public international,
on pourrait tout à fait

221
00:11:25,660 --> 00:11:29,340
imaginer mettre de côté les
règles étrangères de droit

222
00:11:29,540 --> 00:11:30,620
transitoire. Donc par

223
00:11:30,820 --> 00:11:32,700
exemple si l'application de
la loi dans le temps du

224
00:11:32,900 --> 00:11:36,280
droit étranger était conditionnée,
était soumise à un critère

225
00:11:36,480 --> 00:11:39,560
discriminatoire par exemple,
mais autrement il faut se

226
00:11:39,760 --> 00:11:42,480
référer au droit étranger
pour résoudre ce type de

227
00:11:42,680 --> 00:11:47,100
conflit qui sont tout aussi
fréquent en droit étranger

228
00:11:47,300 --> 00:11:48,060
qu'en droit français.

229
00:11:50,080 --> 00:11:53,380
Voyons à présent un autre
problème qui est celui posé

230
00:11:53,580 --> 00:11:56,180
par ce qu'on appelle les
questions dites préalables.

231
00:11:57,440 --> 00:12:01,440
L'objet de notre 2 sur
l'étendue qui renvoie à

232
00:12:01,640 --> 00:12:04,420
l'étendue de la désignation
opérée par la règle de

233
00:12:04,620 --> 00:12:06,160
conflit de lois lorsqu'elle
désigne une loi étrangère,

234
00:12:06,380 --> 00:12:09,320
la théorie des questions préalables.

235
00:12:11,600 --> 00:12:14,140
C'est un problème qui se
pose lorsque la situation

236
00:12:14,340 --> 00:12:18,120
internationale suppose de
résoudre des questions qui

237
00:12:18,320 --> 00:12:19,480
sont enchaînées entre elles.

238
00:12:20,080 --> 00:12:22,280
Alors ce problème des
questions enchaînées entre

239
00:12:22,480 --> 00:12:25,180
elles n'est pas propre aux DIP,
d'accord ? Elles peuvent se

240
00:12:25,380 --> 00:12:26,480
poser à propos de tout litige.

241
00:12:26,680 --> 00:12:30,160
Par exemple, avant de
trancher un litige de

242
00:12:30,360 --> 00:12:32,360
nature successorale pour
savoir qui va pouvoir

243
00:12:32,560 --> 00:12:36,660
hériter de la succession
d'un défunt au cours duquel

244
00:12:36,860 --> 00:12:40,940
des héritiers vont se
battre pour savoir qui va hériter.

245
00:12:41,580 --> 00:12:44,660
Pour résoudre ce litige,
cette question principale

246
00:12:44,860 --> 00:12:47,620
qui est celle qui intéresse
le litige, il convient au

247
00:12:47,820 --> 00:12:51,640
préalable de s'assurer de
la qualité d'héritier des

248
00:12:51,840 --> 00:12:53,120
ayants cause et des parties
au litige.

249
00:12:53,520 --> 00:12:56,520
Donc cette qualité en
France va pouvoir découler

250
00:12:56,720 --> 00:12:59,580
d'un lien par exemple de
filiation ou d'un lien matrimonial.

251
00:13:00,080 --> 00:13:03,580
Et ces questions sont des questions,
on le voit, distinctes.

252
00:13:03,780 --> 00:13:07,180
Qui est enfant du défunt et

253
00:13:07,380 --> 00:13:10,022
qui est époux ou épouse du défunt ?

254
00:13:10,222 --> 00:13:15,080
Dans cet exemple, la
question du lien de

255
00:13:15,720 --> 00:13:18,700
filiation ou du lien
matrimonial sont autrement

256
00:13:18,900 --> 00:13:21,000
dit des questions
préalables ou on peut aussi

257
00:13:21,200 --> 00:13:24,660
les appeler de questions
incidentes dans la mesure

258
00:13:24,860 --> 00:13:28,020
où leurs réponses
commandent la solution de

259
00:13:28,220 --> 00:13:30,580
la question principale qui
est dans notre exemple la

260
00:13:30,780 --> 00:13:31,940
dévolution successorale.

261
00:13:34,160 --> 00:13:38,480
Si le problème n'est pas
propre au DIP, on se doute

262
00:13:38,680 --> 00:13:42,080
bien qu'il peut générer une
complexité supplémentaire

263
00:13:42,280 --> 00:13:46,191
lorsque la situation est
internationale. Pourquoi ?

264
00:13:46,391 --> 00:13:48,060
Car potentiellement,
comme ce sont des questions

265
00:13:48,260 --> 00:13:51,660
distinctes, si on retourne
à notre opération de

266
00:13:51,860 --> 00:13:55,860
qualification et de
localisation qui est le

267
00:13:56,060 --> 00:13:58,200
mécanisme de la méthode
conflictuelle, on se rend

268
00:13:58,400 --> 00:14:01,740
bien compte que les
questions étant dans des

269
00:14:01,940 --> 00:14:05,140
catégories juridiques
distinctes vont mener

270
00:14:05,340 --> 00:14:06,540
potentiellement à
l'application de

271
00:14:06,740 --> 00:14:08,600
différentes lois qu'il va
falloir combiner.

272
00:14:13,340 --> 00:14:15,980
Exposons plus précisément
le problème des questions

273
00:14:16,180 --> 00:14:18,720
préalables en droit
international privé avant

274
00:14:18,920 --> 00:14:21,540
de voir la solution qui lui
est apportée.

275
00:14:22,380 --> 00:14:25,140
La position du problème en
DIP particulièrement.

276
00:14:26,300 --> 00:14:29,860
Le problème se pose en ces termes,
lorsque la question principale,

277
00:14:30,060 --> 00:14:32,420
donc reprenons l'exemple de
notre vocation successorale,

278
00:14:32,660 --> 00:14:37,220
est soumise en vertu de la
règle de conflit de lois du

279
00:14:37,420 --> 00:14:39,480
for qui est toujours
applicable à une loi

280
00:14:39,680 --> 00:14:44,280
étrangère et que la
question donc préalable ou

281
00:14:44,480 --> 00:14:46,580
la question incidente,
la question donc de la

282
00:14:46,780 --> 00:14:49,540
filiation d'une des parties
avec le de cujus ou la

283
00:14:49,740 --> 00:14:51,300
question du lien
matrimonial d'une des

284
00:14:51,500 --> 00:14:54,100
parties au de cujus,
soulève elle-même un

285
00:14:54,300 --> 00:14:55,060
conflit de lois.

286
00:14:56,580 --> 00:15:00,740
Le problème qui se pose est
de savoir comment résoudre

287
00:15:00,940 --> 00:15:02,760
ce deuxième conflit de lois.

288
00:15:05,220 --> 00:15:08,240
La solution à la question
de la loi applicable à la

289
00:15:08,440 --> 00:15:12,240
question préalable
doit-elle être puisée dans

290
00:15:12,440 --> 00:15:15,680
l'ordre juridique du for –
comme toutes les règles de

291
00:15:15,880 --> 00:15:17,680
conflit de lois
normalement – ou dans

292
00:15:17,880 --> 00:15:21,480
l'ordre juridique étranger
désigné par la règle de

293
00:15:21,680 --> 00:15:26,440
conflit qui résout la
question principale ?

294
00:15:27,320 --> 00:15:29,160
C'est-à-dire est-ce que la
règle de conflit de lois

295
00:15:29,360 --> 00:15:32,700
doit être piochée dans la
loi du for ou dans la lex causae,

296
00:15:32,900 --> 00:15:34,680
c'est-à-dire la loi
applicable à la question

297
00:15:34,880 --> 00:15:37,600
principale qui est désignée
par la règle de conflit de

298
00:15:37,800 --> 00:15:38,560
lois du for ?

299
00:15:40,180 --> 00:15:43,400
Est-ce que autrement dit il
faut reconnaître le lien

300
00:15:43,600 --> 00:15:46,500
entre les deux questions et
considérer que ce lien

301
00:15:46,700 --> 00:15:49,820
empêche de les soumettre à
des règles de conflit de

302
00:15:50,020 --> 00:15:51,760
lois qui seraient issues
d'ordre juridique distinct

303
00:15:51,960 --> 00:15:55,860
ou au contraire est-ce
qu'on peut accepter de

304
00:15:56,060 --> 00:15:58,540
négliger ce lien qui est
pourtant un lien logique

305
00:15:58,740 --> 00:16:01,840
entre les deux questions et
se satisfaire de

306
00:16:02,040 --> 00:16:04,680
l'utilisation de règles de
conflit puisées dans des

307
00:16:04,880 --> 00:16:06,020
ordres juridiques différents ?

308
00:16:06,380 --> 00:16:10,960
Donc par exemple résoudre
la question principale via

309
00:16:11,160 --> 00:16:12,860
l'application de la règle
de conflit du for puis

310
00:16:13,060 --> 00:16:15,940
résoudre la question
incidente par application

311
00:16:16,140 --> 00:16:20,440
des règles de conflit de la
loi étrangère désignée par

312
00:16:20,640 --> 00:16:24,600
la règle de conflit de lois
du for pour la question principale.

313
00:16:27,980 --> 00:16:30,000
Logiquement on pourrait
penser que du fait de

314
00:16:30,200 --> 00:16:33,920
l'antériorité de la
question préalable à la

315
00:16:34,120 --> 00:16:36,860
question principale
c'est-à-dire qu'il faut

316
00:16:37,060 --> 00:16:39,140
résoudre la question
préalable pour résoudre la

317
00:16:39,340 --> 00:16:41,500
question principale on
pourrait penser accorder

318
00:16:41,700 --> 00:16:43,280
une autonomie à cette

319
00:16:43,480 --> 00:16:47,980
question préalable et la

320
00:16:48,180 --> 00:16:51,520
faire dépendre de sa propre
règle de conflit de lois

321
00:16:51,720 --> 00:16:54,360
qui serait donc la règle de
conflit de lois du for.

322
00:16:55,920 --> 00:17:00,600
Mais il y a aussi le fait
qu'en pratique dans la

323
00:17:00,800 --> 00:17:05,560
réalité la question préalable,
elle ne se pose qu'après

324
00:17:06,200 --> 00:17:09,200
pour le juge après un
premier examen de la

325
00:17:09,400 --> 00:17:11,980
question principale il doit
d'abord analyser la

326
00:17:12,180 --> 00:17:15,020
question principale pour se
rendre compte qu'il y a une

327
00:17:15,220 --> 00:17:15,980
question préalable.

328
00:17:16,180 --> 00:17:19,760
Je suis moi juge saisie
d'un litige successoral,

329
00:17:19,960 --> 00:17:21,920
c'est ma question
principale et à l'origine

330
00:17:22,120 --> 00:17:24,839
il n'y a qu'elle que je vois,
c'est parce que cette

331
00:17:25,040 --> 00:17:29,060
question m'est posée que je
me rends compte que je dois

332
00:17:29,260 --> 00:17:32,180
résoudre d'autres questions
et notamment la question de

333
00:17:32,380 --> 00:17:34,300
par exemple la qualité
d'héritier et du lien de

334
00:17:34,500 --> 00:17:37,220
filiation qui pourrait unir
le de cujus au parti

335
00:17:37,420 --> 00:17:39,220
impliqué au litige.

336
00:17:43,460 --> 00:17:47,740
Et du fait de cette
postériorité de la question

337
00:17:50,460 --> 00:17:54,940
préalable certains ont
considéré que c'était dans

338
00:17:55,140 --> 00:17:58,420
la règle de conflit de lois
de la lex causae, de la loi

339
00:17:58,620 --> 00:18:01,220
désignée applicable à la
question principale,

340
00:18:01,420 --> 00:18:04,860
qu'il fallait résoudre le
conflit de lois lié à cette

341
00:18:05,060 --> 00:18:06,540
question préalable.

342
00:18:09,100 --> 00:18:12,440
L'idée est de dire que la
question préalable ne se

343
00:18:12,640 --> 00:18:16,480
pose que par la question
principale et pour la

344
00:18:16,680 --> 00:18:19,760
résolution de la question
principale et là il

345
00:18:19,960 --> 00:18:22,320
convient de se rappeler ce
que je vous ai dit sur la

346
00:18:22,520 --> 00:18:24,560
question des ensembles législatifs.

347
00:18:24,980 --> 00:18:27,880
Il est effectivement à peu
près cohérent d'imaginer

348
00:18:28,080 --> 00:18:32,340
que le même ordre juridique
soit consulté pour désigner

349
00:18:32,540 --> 00:18:36,860
la loi applicable à la
question principale de la

350
00:18:37,060 --> 00:18:41,680
vocation successorale et la
question préalable de

351
00:18:41,880 --> 00:18:46,640
savoir qui a vocation à
succéder qui est enfant du

352
00:18:47,020 --> 00:18:49,320
défunt et qui est époux du défunt.

353
00:18:49,520 --> 00:18:52,100
C'est en tout cas peut-être
la meilleure manière de

354
00:18:52,300 --> 00:18:56,460
conserver une forme de
cohérence d'un ensemble

355
00:18:56,660 --> 00:18:57,580
législatif donné.

356
00:18:58,660 --> 00:19:01,600
Quelles sont donc les
solutions du droit positif

357
00:19:01,800 --> 00:19:04,740
sur cette question un peu
compliquée des questions

358
00:19:04,940 --> 00:19:07,400
préalables ? Alors,

359
00:19:07,600 --> 00:19:10,080
il arrive que la règle de
conflit de lois elle-même

360
00:19:10,280 --> 00:19:14,180
donne une solution à ce
type de problème.

361
00:19:14,580 --> 00:19:18,060
On en trouve par exemple en
droit comparé dans le droit

362
00:19:18,260 --> 00:19:19,220
international privé suisse.

363
00:19:19,460 --> 00:19:24,420
L'article 92 de la loi de
DIP suisse détermine dans

364
00:19:24,620 --> 00:19:27,900
le domaine justement
successoral le champ

365
00:19:28,100 --> 00:19:30,400
d'application de la loi
applicable à la succession.

366
00:19:31,120 --> 00:19:35,260
Tel que l'article est
formulé on voit que la

367
00:19:35,460 --> 00:19:39,620
question préalable du lien
de filiation ou du lien

368
00:19:39,820 --> 00:19:42,660
conjugal n'est pas couvert
par la règle de conflit et

369
00:19:42,860 --> 00:19:47,020
donc on peut estimer que la
solution sera puisée dans

370
00:19:47,220 --> 00:19:49,640
la loi désignée par la
règle de conflit du for.

371
00:19:51,100 --> 00:19:53,360
En France vous savez on a
très peu de règle de

372
00:19:53,560 --> 00:19:56,120
conflit codifié et c'est
donc à la jurisprudence

373
00:19:56,320 --> 00:19:59,760
qu'est venu le rôle de
résoudre cette question.

374
00:20:01,179 --> 00:20:05,360
On en trouve un exemple
dans la jurisprudence de la

375
00:20:05,560 --> 00:20:07,020
Cour de cassation,
toujours elle, la première

376
00:20:07,220 --> 00:20:09,640
chambre civile spécialisée
pour les questions de DIP

377
00:20:09,840 --> 00:20:14,600
dans un arrêt dit Djenangi
du 22 avril 1986.

378
00:20:16,460 --> 00:20:19,620
Dans cet arrêt qui
renvoyait à une question de

379
00:20:19,820 --> 00:20:22,620
vocation successorale comme
toujours, c'est l'exemple

380
00:20:22,820 --> 00:20:26,280
type pour ce type de problème,
la Cour de cassation a

381
00:20:26,480 --> 00:20:29,360
refusé en quelque sorte la
théorie des questions

382
00:20:29,560 --> 00:20:32,360
préalables en ce sens
qu'elle a refusé de

383
00:20:32,560 --> 00:20:36,000
soumettre à la question
préalable à la règle de

384
00:20:36,200 --> 00:20:39,420
conflit de la lex causae,
c'est-à-dire je le répète,

385
00:20:39,620 --> 00:20:43,740
mais je pense que c'est nécessaire,
c'est-à-dire qu'elle n'a

386
00:20:43,940 --> 00:20:46,900
pas soumis la résolution du
conflit de lois de la

387
00:20:47,100 --> 00:20:50,100
question préalable à la loi
désignée, à la loi

388
00:20:50,300 --> 00:20:53,120
étrangère désignée par la
règle de conflit de lois

389
00:20:53,320 --> 00:20:55,780
applicable à la question principale.

390
00:20:56,760 --> 00:20:59,580
Dans cet arrêt la Cour de
cassation énonce en effet

391
00:20:59,780 --> 00:21:04,000
je cite que s'il appartient
à la loi successorale de

392
00:21:04,200 --> 00:21:06,400
désigner les personnes
appelées à la succession et de dire,

393
00:21:06,600 --> 00:21:09,660
notamment si le conjoint
figure parmi elles et pour

394
00:21:09,860 --> 00:21:12,540
quelle part, il ne lui
appartient pas nous dit la

395
00:21:12,740 --> 00:21:16,880
Cour de cassation de dire à
cette règle de la loi

396
00:21:17,080 --> 00:21:19,340
successorale donc désignée
par la règle de conflit,

397
00:21:19,540 --> 00:21:23,160
il ne lui appartient pas de
dire si une personne à la

398
00:21:23,360 --> 00:21:26,260
qualité de conjoint ni de
définir selon quelle loi

399
00:21:26,460 --> 00:21:28,980
doit être appréciée cette qualité.

400
00:21:31,100 --> 00:21:34,560
Pour une grande majorité
des auteurs cette solution

401
00:21:34,760 --> 00:21:39,060
est à approuver on estime

402
00:21:39,260 --> 00:21:43,360
que donner la place pour
ces questions à la lex

403
00:21:43,560 --> 00:21:47,700
causae revient à donner
trop d'importance à l'ordre

404
00:21:47,900 --> 00:21:50,520
juridique qui a été désigné
par la règle de conflit de

405
00:21:50,720 --> 00:21:53,200
lois pour régler la
question principale.

406
00:21:54,419 --> 00:21:58,420
Donc retenez qu’a priori ce
sera toujours la règle de

407
00:21:58,620 --> 00:22:01,900
conflit du for qui se
chargera de régler le

408
00:22:02,100 --> 00:22:04,320
conflit de lois relatif à
la question préalable

409
00:22:04,520 --> 00:22:05,780
lorsqu'il y en a une qui
doit se poser.

410
00:22:07,320 --> 00:22:10,020
Cette théorie et cette
difficulté des questions

411
00:22:10,220 --> 00:22:12,700
préalables nous permettent
de voir les difficultés

412
00:22:12,900 --> 00:22:17,660
d'articulation qui peuvent
se poser lors d'un conflit de lois.

413
00:22:18,700 --> 00:22:23,140
Or ces difficultés donc
somme toute assez complexes

414
00:22:23,340 --> 00:22:26,100
se prolongent avec ce que
l'on a coutume d'appeler la

415
00:22:26,300 --> 00:22:29,820
théorie de l'adaptation qui
va faire l'objet de notre B.