1
00:00:05,820 --> 00:00:08,240
1, L'ordre public atténué donc.

2
00:00:09,200 --> 00:00:13,840
L'expression atténuée veut
marquer que l'intensité de

3
00:00:14,040 --> 00:00:16,620
l'ordre public diffère
selon qu'on est en présence

4
00:00:16,820 --> 00:00:20,360
d'une situation déjà créée
à l'étranger ou d'une

5
00:00:20,560 --> 00:00:22,760
situation créée en France.

6
00:00:23,900 --> 00:00:25,760
Ici, on voit bien que
rentrent en compte des deux

7
00:00:25,960 --> 00:00:28,320
facteurs, le facteur
temporel relatif au moment

8
00:00:28,520 --> 00:00:29,280
de la création de la situation.

9
00:00:29,900 --> 00:00:33,940
Une distinction s'opère
entre la situation à créer

10
00:00:34,140 --> 00:00:35,760
et la situation qui existe déjà.

11
00:00:36,440 --> 00:00:39,480
L'ordre public atténué va
donc jouer en présence

12
00:00:39,680 --> 00:00:42,520
d'une situation déjà créée,
à condition qu'elle soit

13
00:00:42,720 --> 00:00:43,920
créée valablement à l'étranger.

14
00:00:44,220 --> 00:00:46,040
Pourquoi ? Car il est

15
00:00:46,240 --> 00:00:49,220
beaucoup plus difficile de
nier une réalité existante

16
00:00:49,420 --> 00:00:51,300
qui a déjà entraîné des
conséquences pour les

17
00:00:51,500 --> 00:00:54,900
individus concernés que de
refuser de lui donner naissance.

18
00:00:55,560 --> 00:00:58,480
Cette idée trouve ses
racines dans une doctrine ancienne,

19
00:00:58,680 --> 00:00:59,680
celle des droits acquis.

20
00:00:59,980 --> 00:01:02,920
Elle date à peu près du
XVIIe siècle et on la

21
00:01:03,120 --> 00:01:04,400
trouve dans la doctrine hollandaise.

22
00:01:05,540 --> 00:01:08,880
Le facteur spatial relatif
donc au lieu où la

23
00:01:09,080 --> 00:01:11,080
situation a été créée joue
également dans le mécanisme

24
00:01:11,280 --> 00:01:12,040
de l'ordre public atténué.

25
00:01:12,240 --> 00:01:15,660
La distinction s'opère ici
donc entre la situation qui

26
00:01:15,860 --> 00:01:19,160
doit naître en France et la
situation qui est déjà née

27
00:01:19,360 --> 00:01:20,120
à l'étranger.

28
00:01:20,500 --> 00:01:23,620
À nouveau, on pressent que
l'ordre juridique français

29
00:01:23,820 --> 00:01:27,200
est moins sensible à
l'efficacité d'un acte

30
00:01:27,400 --> 00:01:31,280
réalisé valablement à l'étranger,
qu'il ne serait à la

31
00:01:31,480 --> 00:01:34,220
reconnaissance de la
liberté d'accomplir en

32
00:01:34,420 --> 00:01:36,380
France quelque chose qui
est interdit.

33
00:01:39,240 --> 00:01:42,520
En effet, dans certains cas,
brandir l'exception d'ordre

34
00:01:42,720 --> 00:01:45,440
public international pour
s'opposer à ce qu'une

35
00:01:45,640 --> 00:01:48,340
situation valablement créée
à l'étranger puisse

36
00:01:48,540 --> 00:01:51,880
produire ses effets semble
contre-indiqué, semble de

37
00:01:52,080 --> 00:01:53,260
mauvaise justice.

38
00:01:53,980 --> 00:01:57,940
En effet, d'une part,
l'effet perturbateur de la

39
00:01:58,140 --> 00:02:01,100
norme contraire au principe
essentiel est moindre pour

40
00:02:01,300 --> 00:02:04,040
l'ordre juridique du for
tant que la situation a été

41
00:02:04,240 --> 00:02:05,620
créée sans fraude à l'étranger.

42
00:02:06,520 --> 00:02:09,560
D'autre part, les
inconvénients d'un refus de

43
00:02:09,759 --> 00:02:12,340
reconnaissance d'une
situation qui a été

44
00:02:12,540 --> 00:02:15,160
valablement créée à
l'étranger peuvent être

45
00:02:15,359 --> 00:02:18,980
plus grands que ceux tirés
de la reconnaissance de

46
00:02:19,179 --> 00:02:21,620
cette situation contraire à
l'ordre public du for.

47
00:02:22,080 --> 00:02:26,360
En effet, pour les parties,
cela est très perturbateur

48
00:02:26,560 --> 00:02:28,880
de leur situation,
cela porte atteinte au

49
00:02:29,079 --> 00:02:32,340
respect de leurs prévisions
légitimes puisqu'elles ont

50
00:02:32,540 --> 00:02:35,900
été valablement formées et
consacrées dans un ordre

51
00:02:36,100 --> 00:02:37,260
juridique étranger.

52
00:02:37,800 --> 00:02:42,480
Il est en fait assez
regrettable qu'un couple

53
00:02:42,679 --> 00:02:46,880
soit considéré marié dans
un État et célibataire dans

54
00:02:47,079 --> 00:02:47,839
un autre.

55
00:02:48,039 --> 00:02:50,240
Il y a là ce qu'on appelle
la formation d'un statut

56
00:02:50,440 --> 00:02:54,580
boiteux qui vient heurter
les principes essentiels,

57
00:02:54,780 --> 00:02:56,700
les objectifs essentiels
portés par la discipline

58
00:02:56,899 --> 00:02:59,160
que sont l'harmonie
internationale des solutions,

59
00:02:59,600 --> 00:03:01,880
la coordination des ordres
juridiques, mais également

60
00:03:02,079 --> 00:03:05,740
l'intérêt des personnes
privées à la continuité de

61
00:03:05,940 --> 00:03:06,700
leur statut juridique.

62
00:03:07,920 --> 00:03:10,080
Pour toutes ces raisons,
on doit donc admettre dans

63
00:03:10,280 --> 00:03:14,340
certains cas que l'ordre
public joue sous son effet atténué,

64
00:03:14,540 --> 00:03:17,720
c'est-à-dire en réalité
qu'il ne joue pas du tout.

65
00:03:17,940 --> 00:03:20,420
Et en cela, retenez que
l'expression d'effet

66
00:03:20,619 --> 00:03:22,460
atténué de l'ordre public
ou d'ordre public atténué

67
00:03:22,660 --> 00:03:24,720
est en réalité inexacte.

68
00:03:24,920 --> 00:03:27,280
Il ne s'agit pas de faire
jouer faiblement l'ordre

69
00:03:27,480 --> 00:03:29,860
public international,
mais tout simplement de

70
00:03:30,060 --> 00:03:32,980
paralyser le jeu de cette
exception et de ce mécanisme.

71
00:03:35,200 --> 00:03:37,540
Maintenant qu'on a compris
ce qu'était le mécanisme de

72
00:03:37,739 --> 00:03:39,540
l'ordre public atténué,
voyons sa consécration en

73
00:03:39,739 --> 00:03:40,499
droit positif.

74
00:03:40,880 --> 00:03:42,920
Comme souvent en droit
international privé commun,

75
00:03:43,180 --> 00:03:45,620
c'est la jurisprudence qui
est venue consacrer le

76
00:03:45,820 --> 00:03:47,760
mécanisme de l'ordre public atténué.

77
00:03:48,100 --> 00:03:50,520
Cela a été fait progressivement,
mais l'arrêt de principe

78
00:03:50,720 --> 00:03:54,260
qui a vraiment formulé les choses,
c'est l'arrêt Rivière qu'on

79
00:03:54,459 --> 00:03:56,960
a déjà rencontré il me semble,
rendu par la Cour de

80
00:03:57,160 --> 00:03:57,980
cassation en 1953.

81
00:04:00,280 --> 00:04:02,160
Dans cette affaire,
il était question de la

82
00:04:02,359 --> 00:04:05,120
reconnaissance du divorce
d'une femme française

83
00:04:05,980 --> 00:04:08,880
prononcé à l'étranger,
un divorce par consentement

84
00:04:09,079 --> 00:04:12,680
mutuel qui à l'époque,
en 1953, était prohibé en

85
00:04:12,880 --> 00:04:13,640
droit français.

86
00:04:14,380 --> 00:04:17,800
La Cour de cassation,
pour admettre les effets de

87
00:04:18,000 --> 00:04:20,560
ce divorce par consentement
mutuel valablement prononcé

88
00:04:20,760 --> 00:04:23,080
à l'étranger dont les
effets étaient invoqués en France,

89
00:04:23,420 --> 00:04:26,400
la haute juridiction nous dit,
et là je cite l'attendu de

90
00:04:26,599 --> 00:04:29,140
principe parce qu'il est
très pédagogue : "La

91
00:04:29,340 --> 00:04:32,320
réaction à l'encontre d'une
disposition contraire à

92
00:04:32,520 --> 00:04:35,880
l'ordre public n'est pas la
même suivant qu'elle met

93
00:04:36,080 --> 00:04:39,440
obstacle à l'acquisition
d'un droit en France ou

94
00:04:39,640 --> 00:04:42,440
qu'il s'agit de laisser se
produire en France les

95
00:04:42,640 --> 00:04:45,600
effets d'un droit acquis
sans fraude à l'étranger."

96
00:04:45,820 --> 00:04:48,080
Vous voyez, il y a là dans
cet attendu de principe

97
00:04:48,280 --> 00:04:51,900
résumé tout le mécanisme
d'ordre public atténué que

98
00:04:52,099 --> 00:04:53,280
je vous ai exposé.

99
00:04:54,220 --> 00:04:57,360
La formule aujourd'hui est
restée et elle donne ainsi

100
00:04:57,560 --> 00:05:00,660
au juge un pouvoir
d'appréciation quant à

101
00:05:00,860 --> 00:05:03,920
l'opportunité de déclencher
ou non l'exception d'ordre

102
00:05:04,120 --> 00:05:07,380
public international quand
une situation certes qui

103
00:05:07,580 --> 00:05:11,420
serait illégale en France a
été valablement créée à l'étranger.

104
00:05:11,620 --> 00:05:13,600
C'est-à-dire, nous dit la
Cour de cassation,

105
00:05:13,800 --> 00:05:16,280
sans fraude de la part des
personnes concernées.

106
00:05:18,080 --> 00:05:21,540
Bien sûr, gardez en tête
que ce mécanisme, déjà

107
00:05:21,740 --> 00:05:24,540
reste une faculté pour le juge,
mais surtout ne jouera

108
00:05:24,740 --> 00:05:26,960
jamais lorsque sont en
cause des valeurs

109
00:05:27,159 --> 00:05:28,600
absolument fondamentales.

110
00:05:28,800 --> 00:05:30,640
Telles que, par exemple,
l'interdiction de

111
00:05:30,840 --> 00:05:32,600
l'esclavage ou des
traitements inhumains ou dégradants.

112
00:05:32,800 --> 00:05:35,160
Peu importe que la
situation en question ait

113
00:05:35,360 --> 00:05:37,740
été valablement créée à
l'étranger sous l'empire

114
00:05:37,940 --> 00:05:40,020
d'un ordre juridique qui
admettrait ce type de

115
00:05:40,219 --> 00:05:43,700
traitement inhumain
dégradant ou ce type d'institution.

116
00:05:46,400 --> 00:05:50,820
À côté de cet ordre public
atténué on a vu émerger une

117
00:05:51,020 --> 00:05:52,620
autre figure de l'ordre
public international.

118
00:05:54,080 --> 00:05:58,900
Elle a émergé à raison de
la relativisation des

119
00:05:59,099 --> 00:06:01,480
facteurs spatio-temporels
qu'on a énoncés.

120
00:06:01,740 --> 00:06:05,020
C'est la figure dite de
l'ordre public de proximité.

121
00:06:06,000 --> 00:06:09,140
2 donc, l'ordre public de proximité.

122
00:06:11,180 --> 00:06:13,840
La question s'est en effet
posée de savoir s'il

123
00:06:14,039 --> 00:06:16,700
suffisait de constater
qu'une situation avait été

124
00:06:16,900 --> 00:06:19,700
valablement créée à
l'étranger pour désactiver

125
00:06:19,900 --> 00:06:23,100
l'ordre public dans la
mesure où l'amélioration

126
00:06:23,300 --> 00:06:25,740
des techniques de
communication rendait très

127
00:06:25,940 --> 00:06:29,300
facile l'accès à l'étranger
de ce qui est interdit en France.

128
00:06:31,040 --> 00:06:33,840
Une partie de la doctrine a
en effet défendu l'idée

129
00:06:34,039 --> 00:06:38,580
qu'il fallait mettre la
focale sur les liens que la

130
00:06:38,780 --> 00:06:41,740
situation entretient avec
la France et de donner à ce

131
00:06:41,940 --> 00:06:44,480
critère une place
prépondérante au-delà des

132
00:06:44,680 --> 00:06:46,220
facteurs spatio-temporels.

133
00:06:47,479 --> 00:06:48,840
L'idée est la suivante.

134
00:06:49,140 --> 00:06:52,120
En cas de lien suffisamment
caractérisé avec l'ordre

135
00:06:52,320 --> 00:06:54,540
juridique français,
l'exception d'ordre public

136
00:06:54,740 --> 00:06:59,220
doit jouer pour évincer la
loi étrangère quand bien

137
00:06:59,420 --> 00:07:02,100
même la situation aurait
déjà été créée à l'étranger,

138
00:07:02,300 --> 00:07:03,120
et ce valablement.

139
00:07:03,840 --> 00:07:07,660
À l'inverse, en cas de lien
trop distendu avec l'ordre

140
00:07:07,860 --> 00:07:10,640
juridique français de la situation,
l'exception d'ordre public

141
00:07:10,840 --> 00:07:13,900
international pourrait être
désactivée dans les

142
00:07:14,099 --> 00:07:16,400
modalités de l'ordre public
atténué parce qu'elle a été

143
00:07:16,599 --> 00:07:18,680
valablement créée à l'étranger.

144
00:07:20,500 --> 00:07:22,720
On voit donc avec cette
figure de l'ordre public de

145
00:07:22,920 --> 00:07:25,260
proximité qu'il peut jouer
une double fonction selon les cas.

146
00:07:25,800 --> 00:07:28,300
Soit une fonction de
rattachement à l'ordre

147
00:07:28,500 --> 00:07:31,360
juridique du for français,
soit une fonction

148
00:07:31,560 --> 00:07:35,840
d'éloignement selon
l'intensité des liens de la

149
00:07:36,039 --> 00:07:38,180
situation avec l'ordre
juridique français.

150
00:07:40,140 --> 00:07:42,200
Le contentieux
représentatif de cette

151
00:07:42,400 --> 00:07:45,200
figure est celui des répudiations.

152
00:07:45,880 --> 00:07:48,900
La répudiation, je pense
que j'ai déjà évoqué cette

153
00:07:49,099 --> 00:07:50,960
institution avec vous,
mais est une institution de

154
00:07:51,159 --> 00:07:51,919
droit musulman.

155
00:07:52,119 --> 00:07:54,400
C'est une forme de
dissolution du lien

156
00:07:54,599 --> 00:07:57,960
conjugal qui s'avère être
discriminatoire en ce

157
00:07:58,159 --> 00:08:00,620
qu'elle n'est ouverte qu'à l'époux,
qu'au mari.

158
00:08:02,120 --> 00:08:06,320
Une pratique du voyage de
la répudiation s'est

159
00:08:06,520 --> 00:08:10,380
progressivement instaurée
en France et a été soumise

160
00:08:10,580 --> 00:08:11,360
à l'appréciation des juges français.

161
00:08:11,880 --> 00:08:13,520
À chaque fois, le schéma
est le même.

162
00:08:13,760 --> 00:08:18,280
Il s'agit d'un couple d'étrangers,
relevant d'un statut

163
00:08:18,479 --> 00:08:20,360
personnel qui connaît ce
type d'institution,

164
00:08:20,640 --> 00:08:22,240
des époux marocains,
des époux algériens.

165
00:08:22,680 --> 00:08:25,320
Ces époux vivent en France,
ont leur résidence

166
00:08:25,520 --> 00:08:27,120
habituelle en France et
souhaitent divorcer.

167
00:08:27,720 --> 00:08:30,880
Le mari prend les devants,
va dans son pays d'origine,

168
00:08:31,220 --> 00:08:34,679
obtenir une répudiation et
revient en France pour

169
00:08:34,880 --> 00:08:36,059
demander sa reconnaissance.

170
00:08:39,200 --> 00:08:41,520
Les faits atténués de
l'ordre public pouvaient

171
00:08:41,720 --> 00:08:44,120
autoriser une telle
reconnaissance puisque la

172
00:08:44,320 --> 00:08:48,520
situation créée était
valablement créée et

173
00:08:48,720 --> 00:08:51,260
consacrée à l'étranger,
sans fraude de la part du mari,

174
00:08:51,580 --> 00:08:54,060
lequel a des liens réels
avec l'ordre juridique

175
00:08:54,260 --> 00:08:56,800
étranger qui connaît ce
type d'institution puisque

176
00:08:57,000 --> 00:08:59,440
c'est son État d'origine,
c'est l'État de sa nationalité.

177
00:09:00,960 --> 00:09:04,780
Et c'est en raison de cette
permissivité, de cette

178
00:09:04,980 --> 00:09:08,240
inefficacité de l'ordre
public atténué qu’on a mis

179
00:09:08,440 --> 00:09:10,500
le doigt sur la faiblesse
du mécanisme de l'ordre

180
00:09:10,700 --> 00:09:12,780
public atténué pour dégager
la figure de l'ordre public

181
00:09:12,980 --> 00:09:13,740
de proximité.

182
00:09:14,160 --> 00:09:17,960
En effet, dans une telle hypothèse,
l'ordre public de proximité

183
00:09:18,160 --> 00:09:20,840
permet de réactiver
l'exception de l'ordre

184
00:09:21,040 --> 00:09:23,800
public international pour
faire barrage à une

185
00:09:24,000 --> 00:09:26,380
institution qui méconnaît
le principe d'égalité

186
00:09:26,580 --> 00:09:29,680
homme-femme puisque dans
notre hypothèse, dans

187
00:09:29,880 --> 00:09:33,540
l'exemple que j'ai donné,
les liens qui rattachent la

188
00:09:33,740 --> 00:09:35,260
situation à l'ordre
juridique français sont

189
00:09:35,460 --> 00:09:36,220
suffisamment forts.

190
00:09:36,460 --> 00:09:39,480
Les époux vivent habituellement,
ont leur résidence

191
00:09:39,680 --> 00:09:41,040
habituelle en France.

192
00:09:44,400 --> 00:09:47,340
La théorie de l'ordre
public de proximité s'est

193
00:09:47,540 --> 00:09:50,920
toutefois généralisée et
étendue aux hypothèses dans

194
00:09:51,120 --> 00:09:54,020
lesquelles il ne s'agissait
plus de réactiver l'ordre public,

195
00:09:54,480 --> 00:09:57,260
désactiver avec l'ordre
public atténué, mais

196
00:09:57,460 --> 00:10:00,960
uniquement de savoir si on
pouvait tolérer

197
00:10:01,160 --> 00:10:03,700
l'application d'une loi
étrangère et non plus

198
00:10:03,900 --> 00:10:06,520
reconnaître une situation
valablement créée à l'étranger.

199
00:10:07,180 --> 00:10:09,420
Autrement dit, l'ordre
public de proximité s'est

200
00:10:09,620 --> 00:10:12,140
introduit dans l'hypothèse
où il fallait juste créer

201
00:10:12,340 --> 00:10:14,820
une situation en France
sous l'empire d'une loi

202
00:10:15,020 --> 00:10:17,500
étrangère prohibitive
vis-à-vis de nos principes

203
00:10:17,700 --> 00:10:19,180
essentiels. La question

204
00:10:19,380 --> 00:10:22,620
s'est déplacée et était la suivante.

205
00:10:23,080 --> 00:10:26,140
Qu'il suffit que le juge
constate la contrariété

206
00:10:26,340 --> 00:10:28,640
d'une disposition étrangère
à l'ordre public

207
00:10:28,840 --> 00:10:32,560
international du for pour
que cela justifie son refus

208
00:10:32,760 --> 00:10:35,016
d'appliquer la loi compétente ?

209
00:10:35,216 --> 00:10:39,600
Ou faut-il en outre que la
situation internationale

210
00:10:39,800 --> 00:10:44,140
dont connaît le juge ait un
lien avec le territoire de

211
00:10:44,340 --> 00:10:46,271
l'État du for saisi de la question ?

212
00:10:46,471 --> 00:10:49,320
En d'autres termes,
la question qui se pose

213
00:10:49,520 --> 00:10:52,260
légitimement et qui a agité
beaucoup la doctrine et la

214
00:10:52,460 --> 00:10:56,980
jurisprudence est de savoir
si le juge ne peut utiliser

215
00:10:57,180 --> 00:11:00,000
l'exception de l'ordre
public international que

216
00:11:00,200 --> 00:11:03,760
lorsque le litige a un lien
raisonnable avec le for.

217
00:11:04,540 --> 00:11:08,780
Faut-il exiger un certain
degré de proximité entre la

218
00:11:08,980 --> 00:11:10,564
situation et le for ?

219
00:11:10,764 --> 00:11:15,640
La jurisprudence a en effet
commencé à exiger cette condition.

220
00:11:17,120 --> 00:11:20,260
Un important contentieux
s'est noué notamment autour

221
00:11:20,460 --> 00:11:23,840
des actions en recherche de
paternité intentées en France.

222
00:11:24,040 --> 00:11:26,820
Le schéma pareil était
toujours le même.

223
00:11:27,180 --> 00:11:29,160
Une femme étrangère de
nationalité étrangère

224
00:11:29,360 --> 00:11:32,900
exerce en France contre un
père soit français soit

225
00:11:33,100 --> 00:11:37,540
résident en France au nom
de son enfant une action en

226
00:11:37,740 --> 00:11:38,860
recherche de paternité.

227
00:11:39,680 --> 00:11:43,320
Or, bon nombre de lois
étrangères refusent encore

228
00:11:43,520 --> 00:11:44,280
ce type d'action.

229
00:11:44,620 --> 00:11:45,820
Pourquoi ? Parce que c'est

230
00:11:46,020 --> 00:11:47,620
une action qui permet
d'établir une filiation

231
00:11:47,820 --> 00:11:51,100
hors mariage et qui remet
donc en cause la conception

232
00:11:51,300 --> 00:11:54,300
traditionnelle et qu'on
pourrait qualifier de

233
00:11:54,500 --> 00:11:58,100
conservatrice de la famille
fondée sur le mariage.

234
00:12:01,400 --> 00:12:04,180
Au départ, la Cour de
cassation a jugé que

235
00:12:04,380 --> 00:12:07,560
l'interdiction d'une loi
étrangère de faire établir

236
00:12:07,760 --> 00:12:10,760
sa filiation hors mariage
était considérée comme

237
00:12:10,960 --> 00:12:14,120
contraire à l'ordre public
international dès lors que

238
00:12:14,320 --> 00:12:18,420
l'enfant concerné était
français ou résidait en France.

239
00:12:18,820 --> 00:12:21,840
La solution a été posée
dans un arrêt du 10 février

240
00:12:22,040 --> 00:12:24,320
1996 dit Enfant Sarah.

241
00:12:26,500 --> 00:12:29,960
Mais réciproquement,
cette jurisprudence a

242
00:12:30,160 --> 00:12:34,020
abouti à l'hypothèse où le
lien entre la situation et

243
00:12:34,220 --> 00:12:36,940
l'ordre juridique français
n'était pas suffisant pour

244
00:12:37,140 --> 00:12:39,640
mettre en œuvre l'ordre
public de proximité.

245
00:12:41,400 --> 00:12:44,840
Ainsi, dans un arrêt du 10

246
00:12:45,040 --> 00:12:49,800
mai 2006 dit Enfant Myriam,
la Cour de cassation a mis

247
00:12:50,420 --> 00:12:52,680
en œuvre cette exception
dans le public de proximité

248
00:12:52,880 --> 00:12:55,180
dans sa fonction d'éloignement.

249
00:12:55,420 --> 00:12:58,180
Ici était en cause
l'application de la loi algérienne,

250
00:12:58,420 --> 00:13:00,880
loi nationale de la mère,
qui faisait son action en

251
00:13:01,080 --> 00:13:03,560
recherche de paternité dans
le schéma que je vous ai expliqué.

252
00:13:03,760 --> 00:13:06,820
À l'encontre d'un homme
résident en France au nom

253
00:13:07,020 --> 00:13:09,560
de son enfant, qui était
donc de nationalité algérienne,

254
00:13:09,760 --> 00:13:11,500
mais qui ne résidait pas
non plus en France.

255
00:13:11,820 --> 00:13:15,740
Le seul rattachement avec la France,
autrement dit, était ce qui

256
00:13:15,940 --> 00:13:19,520
rattachait le père prétendu
à l'ordre juridique français.

257
00:13:20,560 --> 00:13:22,900
La Cour de cassation a jugé
dans cet arrêt que,

258
00:13:23,100 --> 00:13:25,280
en l'absence de liens
suffisants de la situation

259
00:13:25,480 --> 00:13:28,520
avec la France, l'ordre
public de proximité

260
00:13:28,720 --> 00:13:32,460
s'opposait à ce qu'on
écarte l'application de la

261
00:13:32,660 --> 00:13:35,080
loi algérienne désignée par
la règle des conflits de

262
00:13:35,280 --> 00:13:36,040
loi française.

263
00:13:36,420 --> 00:13:38,460
Autrement dit, la Cour de
cassation apprécie les

264
00:13:38,660 --> 00:13:41,300
liens de la situation
uniquement à travers

265
00:13:41,500 --> 00:13:46,260
l'enfant qui est au cœur de
l'action en recherche de paternité.

266
00:13:49,020 --> 00:13:51,380
Cette jurisprudence a fait
l'objet d'une appréciation

267
00:13:51,580 --> 00:13:53,220
assez contrastée en doctrine.

268
00:13:54,780 --> 00:13:57,680
On comprend pourquoi les
arguments militent en les deux sens.

269
00:13:58,040 --> 00:14:00,140
D'un côté, en faveur de
cette jurisprudence,

270
00:14:00,500 --> 00:14:05,460
on peut estimer naturel de
ne pas obéir à la

271
00:14:06,000 --> 00:14:07,820
désignation opérée par
notre règle de conflit de

272
00:14:08,020 --> 00:14:10,660
loi et donc écarter la loi
étrangère désignée,

273
00:14:10,860 --> 00:14:14,100
seulement lorsque la
situation est à un minimum

274
00:14:14,300 --> 00:14:16,800
intégré au territoire
français et qu'elle risque

275
00:14:17,000 --> 00:14:19,040
d'y produire des effets qui
sont contraires à nos

276
00:14:19,240 --> 00:14:20,000
principes fondamentaux.

277
00:14:21,440 --> 00:14:24,980
Si les effets de la
situation contraire à nos

278
00:14:25,180 --> 00:14:26,940
principes ont
essentiellement vocation à

279
00:14:27,140 --> 00:14:30,860
se produire à l'étranger,
notre pays n'a pas à

280
00:14:31,060 --> 00:14:32,940
imposer sa propre
conception du droit.

281
00:14:33,400 --> 00:14:37,120
C'est autrement dit une
conception relativiste de

282
00:14:37,320 --> 00:14:39,100
l'ordre public
international qui est ici

283
00:14:39,300 --> 00:14:41,440
défendue avec cette jurisprudence.

284
00:14:42,340 --> 00:14:45,960
D'un autre côté, en
défaveur de cette dernière

285
00:14:46,160 --> 00:14:48,640
solution qui fait jouer
l'ordre public de proximité

286
00:14:48,840 --> 00:14:50,360
dans une fonction d’éloignement.

287
00:14:51,140 --> 00:14:54,520
Il est fait valoir que les
valeurs protégées par

288
00:14:54,720 --> 00:14:56,460
l'ordre public
international ne doivent

289
00:14:56,660 --> 00:14:59,700
pas évoluer en fonction
d'un facteur externe lié à

290
00:14:59,900 --> 00:15:02,380
la simple proximité de la
situation avec le for.

291
00:15:03,180 --> 00:15:05,780
Soit on estime qu'une
institution est discriminatoire,

292
00:15:06,120 --> 00:15:08,520
la répudiation qui crée une
discrimination entre

293
00:15:08,720 --> 00:15:11,360
l'homme et la femme,
les actions en recherche de

294
00:15:11,560 --> 00:15:15,060
paternité fermées dans des
droits étrangers qui crée

295
00:15:15,260 --> 00:15:17,540
une discrimination entre
les enfants nés dans le

296
00:15:17,740 --> 00:15:21,080
mariage et les enfants nés
hors mariage, et si on

297
00:15:21,280 --> 00:15:23,740
estime cette institution
discriminatoire, on doit

298
00:15:23,940 --> 00:15:26,380
refuser d'appliquer les
lois étrangères qui les consacrent.

299
00:15:26,860 --> 00:15:28,920
Soit on considère que ce
n'est pas un principe

300
00:15:29,120 --> 00:15:31,140
d'ordre public
international et alors on

301
00:15:31,340 --> 00:15:34,340
ne fait pas jouer du tout
le mécanisme d'ordre public.

302
00:15:36,560 --> 00:15:39,860
Autrement dit, dans ses
arguments contre le

303
00:15:40,060 --> 00:15:42,440
mécanisme de l'ordre public
dans sa fonction d'éloignement,

304
00:15:42,680 --> 00:15:44,980
il y a là, on le voit,
une défense d'une

305
00:15:45,180 --> 00:15:47,780
conception plus
universaliste de

306
00:15:47,980 --> 00:15:48,740
l'exception de l'ordre
public international.

307
00:15:49,140 --> 00:15:52,860
Et cette conception
universaliste a gagné du

308
00:15:53,060 --> 00:15:54,080
terrain en jurisprudence.

309
00:15:54,560 --> 00:15:57,200
En effet, la figure de
l'ordre public de proximité

310
00:15:57,400 --> 00:16:01,720
comme moyen d’éloigner et
de désactiver l'ordre

311
00:16:01,920 --> 00:16:03,340
public international
lorsqu'il n'y aurait pas

312
00:16:03,540 --> 00:16:07,060
assez de la France a reculé
et notamment dans ce

313
00:16:07,260 --> 00:16:09,460
contentieux très délicat
des actions en recherche de

314
00:16:09,660 --> 00:16:12,700
paternité. La Cour de

315
00:16:12,900 --> 00:16:15,940
cassation a progressivement
affirmé que les lois

316
00:16:16,140 --> 00:16:18,220
étrangères prohibitives en
la matière, donc celles qui

317
00:16:18,420 --> 00:16:21,580
interdisent l'établissement
d'un lien de filiation hors mariage,

318
00:16:21,840 --> 00:16:24,680
ne devaient plus
s'appliquer en faisant

319
00:16:24,880 --> 00:16:27,240
jouer l'exception d'ordre
public international dans

320
00:16:27,440 --> 00:16:30,760
son effet plein,
c'est-à-dire sans

321
00:16:30,960 --> 00:16:33,020
caractériser de lien de la

322
00:16:33,220 --> 00:16:35,240
situation juridique avec le for.

323
00:16:38,240 --> 00:16:41,100
Ces variations du mécanisme
de l'ordre public

324
00:16:41,300 --> 00:16:43,960
international rendent son
appréciation parfois un peu

325
00:16:44,160 --> 00:16:46,680
difficile, casuistique à nouveau.

326
00:16:48,120 --> 00:16:50,220
D'un autre côté, on peut
voir que ces variations

327
00:16:50,420 --> 00:16:54,400
permettent d'introduire une
souplesse assez salvatrice

328
00:16:54,600 --> 00:16:57,300
au sein de la méthode
savignienne parfois taxée

329
00:16:57,500 --> 00:17:00,400
d'automatismes. Voyons

330
00:17:00,600 --> 00:17:01,980
maintenant assez rapidement,
car ils sont simples,

331
00:17:02,340 --> 00:17:04,060
les effets de l'exception
d'ordre public

332
00:17:04,260 --> 00:17:06,220
international quand cette
exception joue.

333
00:17:06,920 --> 00:17:10,660
C'est le C, l'effet du jeu
de l'exception d'ordre

334
00:17:10,860 --> 00:17:11,620
public international.

335
00:17:13,160 --> 00:17:15,060
Le mécanisme de l'ordre
public international

336
00:17:15,260 --> 00:17:18,380
lorsqu'il est amené à jouer,
c'est-à-dire donc à écarter

337
00:17:18,580 --> 00:17:20,839
la loi étrangère, produit
deux effets.

338
00:17:21,040 --> 00:17:24,400
Le premier est négatif,
on vient de le dire,

339
00:17:24,640 --> 00:17:29,220
c'est un effet d'éviction,
de mise à l'écart de la

340
00:17:29,420 --> 00:17:30,300
norme étrangère.

341
00:17:30,820 --> 00:17:33,620
Alors je précise d'emblée,
on aura l'occasion de le

342
00:17:33,820 --> 00:17:35,880
revoir dans la question de
la circulation des jugements,

343
00:17:36,080 --> 00:17:38,400
mais pourquoi je dis norme
étrangère ? C'est que je

344
00:17:38,600 --> 00:17:40,960
fais référence à la fois à
la loi étrangère, puisque

345
00:17:41,160 --> 00:17:42,980
là on est en matière de
conflit de lois, mais

346
00:17:43,180 --> 00:17:44,600
également du jugement étranger.

347
00:17:44,900 --> 00:17:47,220
C'est-à-dire que le
mécanisme de l'ordre public

348
00:17:47,420 --> 00:17:49,980
international peut jouer
pour mettre à l'écart une

349
00:17:50,180 --> 00:17:52,120
loi étrangère, si c'est une
question de conflit de lois

350
00:17:52,320 --> 00:17:54,280
qui se pose, et que c'est
la loi étrangère qui est

351
00:17:54,480 --> 00:17:56,820
désignée par la règle du conflit,
mais également pour mettre

352
00:17:57,020 --> 00:18:00,540
à l'écart ou pour refuser
plutôt de reconnaître un

353
00:18:00,740 --> 00:18:03,380
jugement étranger qui
viendrait consacrer une

354
00:18:03,580 --> 00:18:05,860
solution contraire à
l'ordre public international.

355
00:18:06,500 --> 00:18:08,980
Premier effet donc,
cet effet négatif dit

356
00:18:09,180 --> 00:18:11,020
d'éviction de la norme étrangère.

357
00:18:11,500 --> 00:18:14,820
Deuxième effet, un effet
positif cette fois,

358
00:18:15,020 --> 00:18:18,160
qui est un effet dit de
substitution. De

359
00:18:18,360 --> 00:18:19,120
substitution de quoi ?

360
00:18:19,320 --> 00:18:22,035
De la norme étrangère qui
va être remplacée par quoi ?

361
00:18:22,235 --> 00:18:23,420
Par l'application du droit du for.

362
00:18:23,860 --> 00:18:25,740
En effet, il faut bien que
notre situation

363
00:18:25,940 --> 00:18:27,680
internationale soit régie
par une loi.

364
00:18:28,420 --> 00:18:31,660
Et ici c'est le droit du
for qui va s'appliquer dans

365
00:18:31,860 --> 00:18:34,040
ce qu'on appelle sa
vocation subsidiaire.

366
00:18:34,720 --> 00:18:37,480
De façon générale,
la vocation subsidiaire de

367
00:18:37,680 --> 00:18:41,760
la loi du for signifie que
lorsque le droit étranger est,

368
00:18:42,020 --> 00:18:44,240
pour une raison ou une autre,
impossible à appliquer,

369
00:18:44,440 --> 00:18:49,400
c'est la loi du for qui
s'appliquera. Nous en avons

370
00:18:49,720 --> 00:18:52,480
fini donc avec le mécanisme
de l'ordre public international.

371
00:18:53,220 --> 00:18:56,820
Il faudra maintenant voir
la portée de la désignation

372
00:18:57,020 --> 00:18:57,780
de la loi étrangère.