1
00:00:05,140 --> 00:00:06,960
Bonjour à toutes, bonjour à tous.

2
00:00:07,320 --> 00:00:10,260
Nous reprenons notre partie
2 dédiée au conflit de lois

3
00:00:10,459 --> 00:00:12,720
et à la théorie générale du
conflit de lois dans un

4
00:00:12,920 --> 00:00:15,880
chapitre 3 dédié à la mise
en œuvre de la règle de

5
00:00:16,080 --> 00:00:16,840
conflit de lois.

6
00:00:17,040 --> 00:00:20,060
L'identification de la
règle de conflit de lois pertinente,

7
00:00:20,259 --> 00:00:24,100
exigeant de qualifier puis
de localiser la situation

8
00:00:24,300 --> 00:00:27,200
internationale, est la
première étape fondamentale

9
00:00:27,400 --> 00:00:29,640
à la mise en œuvre de la
règle de conflit de lois.

10
00:00:29,980 --> 00:00:32,220
Souvenez-vous, c'est ce que
nous avons vu lors des

11
00:00:32,420 --> 00:00:34,800
sections 1 et 2 de ce
troisième chapitre.

12
00:00:35,820 --> 00:00:38,220
Mais ce n'est pas à dire
que le raisonnement s'arrête là.

13
00:00:39,000 --> 00:00:41,640
Lorsque la règle de conflit
de lois désigne une loi étrangère,

14
00:00:41,860 --> 00:00:45,480
des complications peuvent
intervenir. Ce sera l'objet

15
00:00:45,680 --> 00:00:46,660
de notre troisième section.

16
00:00:47,680 --> 00:00:50,700
La section 3 est donc
désignée et consacrée à la

17
00:00:50,900 --> 00:00:52,340
désignation de la loi étrangère.

18
00:00:52,540 --> 00:00:56,620
Le présupposé ici est donc
que la règle de conflit de

19
00:00:56,820 --> 00:01:00,260
lois du for a été mise en
œuvre et qu'elle désigne

20
00:01:00,460 --> 00:01:01,220
une loi étrangère.

21
00:01:02,100 --> 00:01:05,120
Deux éléments doivent à ce
stade retenir notre attention.

22
00:01:06,080 --> 00:01:09,120
D'abord, l'opération de
désignation de la loi

23
00:01:09,320 --> 00:01:12,940
étrangère peut être perturbée,
frustrée et aboutir à

24
00:01:13,140 --> 00:01:15,140
l'éviction de la loi
étrangère qui a pourtant

25
00:01:15,340 --> 00:01:16,100
été désignée.

26
00:01:16,380 --> 00:01:18,960
Ce sera l'objet du premier
paragraphe. Ensuite,

27
00:01:19,160 --> 00:01:22,760
il faudra s'intéresser à la
portée de la désignation de

28
00:01:22,960 --> 00:01:27,560
la loi étrangère, car
celle-ci peut être amenée à

29
00:01:27,760 --> 00:01:30,000
être difficilement compréhensible.

30
00:01:30,340 --> 00:01:31,840
Ce sera l'objet d'un paragraphe 2.

31
00:01:33,680 --> 00:01:36,520
Paragraphe 1 donc,
la désignation frustrée.

32
00:01:36,820 --> 00:01:40,220
On va ici s'intéresser à la
question de l'exception

33
00:01:40,420 --> 00:01:42,360
d'ordre public
international et l'éviction

34
00:01:42,560 --> 00:01:45,440
de la loi étrangère
contraire à l'ordre public

35
00:01:45,640 --> 00:01:48,540
international. On l'a vu,

36
00:01:48,740 --> 00:01:50,720
la caractéristique d'une
règle de conflit de lois

37
00:01:50,920 --> 00:01:54,960
bilatérale est d'être en
principe abstraite et neutre.

38
00:01:55,300 --> 00:01:57,440
On entend par là que la
règle de conflit de lois

39
00:01:57,640 --> 00:02:01,000
peut désigner n'importe
quelle loi étrangère liée

40
00:02:01,200 --> 00:02:04,040
au litige par un élément de
rattachement sans se

41
00:02:04,240 --> 00:02:06,840
soucier du contenu
substantiel de la loi désignée.

42
00:02:07,740 --> 00:02:09,979
On exprime
traditionnellement cette

43
00:02:10,179 --> 00:02:12,120
idée en disant que la règle
de conflit de lois

44
00:02:12,320 --> 00:02:14,020
constitue un saut dans l'inconnu.

45
00:02:14,900 --> 00:02:18,900
Or, ce saut comporte un risque :
que la loi étrangère

46
00:02:19,100 --> 00:02:21,900
désignée ait une teneur qui
heurte les principes

47
00:02:22,100 --> 00:02:23,040
essentiels du for.

48
00:02:24,140 --> 00:02:26,280
Ces principes, on les
regroupe sous la

49
00:02:26,480 --> 00:02:30,140
terminologie d'ordre public
international. Alors,

50
00:02:30,339 --> 00:02:32,100
vous connaissez la notion
d'ordre public, mais

51
00:02:32,299 --> 00:02:34,720
normalement vous ne l'avez
vue qu'en droit interne.

52
00:02:35,900 --> 00:02:39,060
On va ici s'intéresser à la
notion en droit international privé.

53
00:02:40,360 --> 00:02:42,480
Plusieurs auteurs,
notamment américains,

54
00:02:42,700 --> 00:02:44,940
ont critiqué la méthode de
la règle de conflit de lois,

55
00:02:45,140 --> 00:02:47,520
on l'a vu en introduction
et notamment pour cette raison.

56
00:02:47,840 --> 00:02:50,240
La règle de conflit est une
règle aveugle.

57
00:02:50,440 --> 00:02:53,260
Elle ne se préoccupe pas du
contenu du droit désigné,

58
00:02:53,459 --> 00:02:56,620
des dispositions concrètes
au cours du processus de

59
00:02:56,820 --> 00:02:58,460
désignation. Aussi,

60
00:02:58,660 --> 00:03:00,640
elle peut aboutir à
l'application de normes qui

61
00:03:00,839 --> 00:03:03,940
heurtent les dispositions
impératives du for qui est

62
00:03:04,140 --> 00:03:05,240
amené à appliquer la loi étrangère.

63
00:03:05,440 --> 00:03:08,960
Comme on a coutume de le dire :
la règle de conflit de lois

64
00:03:09,160 --> 00:03:11,560
ne se préoccupe pas,
par exemple, de savoir à

65
00:03:11,760 --> 00:03:13,400
quel âge une personne peut
passer un contrat,

66
00:03:13,600 --> 00:03:17,180
mais uniquement de désigner
la loi qui pourra répondre

67
00:03:17,380 --> 00:03:20,860
à cette question, quelles
que soient les règles qui

68
00:03:21,060 --> 00:03:24,080
gouvernent cette question
de l'âge pour contracter.

69
00:03:25,780 --> 00:03:28,860
On imagine bien qu'une loi
qui permettrait à un enfant

70
00:03:29,060 --> 00:03:32,960
de cinq ans de vendre un
bien lui appartenant

71
00:03:33,160 --> 00:03:37,460
pourrait heurter notre
conception de la capacité juridique.

72
00:03:38,720 --> 00:03:41,560
Le mécanisme de l'ordre
public international permet

73
00:03:41,760 --> 00:03:45,400
ainsi d'atténuer ces
critiques liées au

74
00:03:45,600 --> 00:03:48,040
caractère aveugle,
neutre de la règle de

75
00:03:48,239 --> 00:03:48,999
conflit de lois.

76
00:03:49,560 --> 00:03:51,500
Nous allons dans un premier
temps étudier la notion

77
00:03:51,700 --> 00:03:53,740
d'ordre public
international dans un A.

78
00:03:54,060 --> 00:03:56,820
Avant d'aborder dans un
deuxième temps les modes

79
00:03:57,019 --> 00:03:58,960
d'intervention de l'ordre
public international,

80
00:03:59,160 --> 00:04:00,320
ce sera l'objet d'un B.

81
00:04:00,519 --> 00:04:05,020
Il faudra enfin exposer les
effets du jeu de cette

82
00:04:05,220 --> 00:04:08,020
exception d'ordre public
international dans un C.

83
00:04:10,240 --> 00:04:11,880
A. La notion d'ordre public

84
00:04:12,079 --> 00:04:13,980
international. La notion

85
00:04:14,179 --> 00:04:17,800
peut être entendue négativement,
mais également positivement.

86
00:04:19,019 --> 00:04:20,579
Négativement d'abord,
c'est l'objet d'un 1.

87
00:04:21,820 --> 00:04:24,800
La notion d'ordre public
international impose de la

88
00:04:25,000 --> 00:04:27,760
distinguer de celle de
l'ordre public interne justement.

89
00:04:29,200 --> 00:04:31,540
Les deux notions ne peuvent
pas être assimilées.

90
00:04:33,560 --> 00:04:36,240
L'ordre public interne est
en effet beaucoup plus

91
00:04:36,440 --> 00:04:40,320
vaste que l'ordre public
international. La

92
00:04:40,520 --> 00:04:43,000
jurisprudence française,
qui a fait émerger le

93
00:04:43,200 --> 00:04:45,120
concept d'ordre public
international, utilise

94
00:04:45,320 --> 00:04:48,660
parfois l'exception de
conception française de

95
00:04:48,860 --> 00:04:52,480
l'ordre public international,
marquant ainsi tout à la

96
00:04:52,680 --> 00:04:55,100
fois le caractère national
de l'ordre public,

97
00:04:55,300 --> 00:04:58,300
mais de sa distinction avec
l'ordre public interne,

98
00:04:58,500 --> 00:04:59,840
puisqu'il s'agit d'un ordre
public international.

99
00:05:01,280 --> 00:05:05,960
Dans l'arrêt Lautour du 25 mai 1948,
qui est l'arrêt de principe

100
00:05:06,159 --> 00:05:09,700
qui a donné une définition
justement de l'ordre public

101
00:05:09,900 --> 00:05:13,160
international, la Cour de
cassation évoque la défense,

102
00:05:13,360 --> 00:05:17,340
je cite, "des principes de
justice universelle

103
00:05:17,539 --> 00:05:19,800
considérés dans l'opinion
française comme douée de

104
00:05:20,000 --> 00:05:20,980
valeurs absolues".

105
00:05:22,100 --> 00:05:24,140
Cette formule est
intéressante en ce qu'elle

106
00:05:24,340 --> 00:05:26,000
traduit un peu le
tiraillement de la discipline,

107
00:05:26,200 --> 00:05:29,700
souvenez-vous, entre deux
pôles distincts : le pôle

108
00:05:29,900 --> 00:05:32,680
universaliste d'un côté et
le pôle particulariste.

109
00:05:33,040 --> 00:05:35,880
En effet, les valeurs
protégées par l'ordre

110
00:05:36,080 --> 00:05:38,440
public international se
veulent universelles,

111
00:05:38,640 --> 00:05:42,620
mais elles appartiennent en
réalité à un ordre juridique donné.

112
00:05:42,940 --> 00:05:44,240
Ici, l'ordre juridique français.

113
00:05:46,080 --> 00:05:47,840
Relèvent ainsi de l'ordre
public international

114
00:05:48,039 --> 00:05:50,620
certains principes
seulement de notre droit

115
00:05:50,820 --> 00:05:54,080
auxquels il nous semble
impossible de renoncer au

116
00:05:54,280 --> 00:05:56,680
seul prétexte que d'autres
systèmes juridiques ne les

117
00:05:56,880 --> 00:05:57,640
reconnaissent pas.

118
00:05:58,280 --> 00:06:01,440
Le domaine de prédilection
est évidemment le droit des

119
00:06:01,640 --> 00:06:03,760
personnes et de la famille,
qui est une matière qui,

120
00:06:03,960 --> 00:06:06,240
par nature, est dotée d'une
grande impérativité.

121
00:06:07,140 --> 00:06:09,580
Ce sera, par exemple,
comme valeur d'ordre public

122
00:06:09,780 --> 00:06:12,120
international, la
conception monogamique du mariage,

123
00:06:12,320 --> 00:06:16,640
l'égalité des genres,
l'égalité des filiations.

124
00:06:16,840 --> 00:06:17,740
On y reviendra.

125
00:06:17,940 --> 00:06:21,120
Mais ne pensez pas que le
domaine de l'ordre public

126
00:06:21,320 --> 00:06:22,820
international se limite à
cette matière.

127
00:06:23,020 --> 00:06:26,340
Il y a évidemment tout un
tas de principes qui

128
00:06:26,539 --> 00:06:27,840
peuvent s'appliquer en
droit des contrats,

129
00:06:28,039 --> 00:06:31,280
en droit de la responsabilité,
etc. On pense, par exemple,

130
00:06:31,479 --> 00:06:33,500
pour ne citer que lui,
au principe de la laïcité.

131
00:06:35,900 --> 00:06:39,100
À y regarder de près et
notamment au regard de la

132
00:06:39,300 --> 00:06:41,200
jurisprudence, on voit
qu'il y a peu de notions en

133
00:06:41,400 --> 00:06:42,580
tant que telles qui peuvent
être considérées comme

134
00:06:42,780 --> 00:06:43,800
d'ordre public international.

135
00:06:44,000 --> 00:06:48,760
En effet, c'est là qu'il
faut retenir, qu'il faut

136
00:06:49,240 --> 00:06:52,240
distinguer les normes qui
sont des normes d'ordre

137
00:06:52,440 --> 00:06:57,200
public au sens de normes
impératives et non supplétives.

138
00:06:57,400 --> 00:06:59,040
Vous avez vu cette
distinction a priori en

139
00:06:59,240 --> 00:07:01,440
première année et les
normes d'ordre public international.

140
00:07:01,640 --> 00:07:06,340
Par exemple, l'absence de

141
00:07:06,539 --> 00:07:09,120
disposition prévoyant
l'allocation d'une

142
00:07:09,320 --> 00:07:11,620
prestation compensatoire
consécutive à un divorce

143
00:07:11,820 --> 00:07:14,440
n'est pas contraire à
l'ordre public international.

144
00:07:14,640 --> 00:07:17,860
La loi qui ne prévoit pas,
une loi étrangère qui ne

145
00:07:18,060 --> 00:07:20,580
prévoit pas de mécanisme de
prestation compensatoire,

146
00:07:20,780 --> 00:07:22,800
ne serait pas jugée
contraire à l'ordre international.

147
00:07:23,000 --> 00:07:25,820
La Cour de cassation l'a
décidé dans un arrêt du 1er

148
00:07:26,020 --> 00:07:28,620
décembre 2010, alors que
les parties ne peuvent pas

149
00:07:28,820 --> 00:07:31,460
renoncer par contrat dans
un divorce purement interne

150
00:07:31,659 --> 00:07:32,720
à cette prestation compensatoire.

151
00:07:32,920 --> 00:07:35,440
Elle est, autrement dit,
d'ordre public interne et

152
00:07:35,640 --> 00:07:36,840
non international.

153
00:07:37,039 --> 00:07:39,800
C'est la même chose,
par exemple, pour le

154
00:07:40,000 --> 00:07:42,420
mécanisme de la réserve
héréditaire en droit successoral.

155
00:07:42,620 --> 00:07:44,140
On peut multiplier les exemples.

156
00:07:44,340 --> 00:07:47,720
L'idée se comprend aisément :

157
00:07:47,920 --> 00:07:50,420
on ne peut pas transposer
dans l'ordre international

158
00:07:50,620 --> 00:07:55,060
l'ensemble des concepts et
des notions impératives

159
00:07:55,260 --> 00:07:58,000
jugés impératifs comme tels
en droit interne.

160
00:07:58,200 --> 00:08:02,360
Le caractère international
de la situation exige de la

161
00:08:02,560 --> 00:08:05,420
part du for interrogé une
forme de tolérance.

162
00:08:05,620 --> 00:08:07,800
C'est en cela que l'on dit
que le droit international

163
00:08:08,000 --> 00:08:11,380
privé est un droit parfois
dit de l'altérité.

164
00:08:11,580 --> 00:08:13,920
Il faut laisser une place à
d'autres conceptions que

165
00:08:14,120 --> 00:08:16,860
les nôtres et la limite
sera franchie lorsque les

166
00:08:17,060 --> 00:08:18,720
conceptions seront d'ordre
public international.

167
00:08:20,960 --> 00:08:23,140
Voici la première façon
d'appréhender la notion

168
00:08:23,340 --> 00:08:25,900
d'ordre public international,
négativement, en opposition

169
00:08:26,099 --> 00:08:27,800
en quelque sorte avec
l'ordre public interne.

170
00:08:28,000 --> 00:08:31,880
Positivement maintenant,
comment déterminer cette

171
00:08:32,080 --> 00:08:34,880
notion d'ordre public
international ? Là,

172
00:08:35,080 --> 00:08:36,960
il s'agit de s'intéresser
au contenu à proprement

173
00:08:37,160 --> 00:08:40,299
parler et aux modalités
d'appréciation du mécanisme.

174
00:08:40,500 --> 00:08:43,020
Donc, c'est l'objet du 2.

175
00:08:43,220 --> 00:08:46,400
S'agissant du contenu,
il faut retenir une chose

176
00:08:46,600 --> 00:08:48,140
essentielle : c'est que le
contenu de l'ordre public

177
00:08:48,340 --> 00:08:51,380
international est évolutif,
il est mouvant.

178
00:08:51,580 --> 00:08:54,280
Cela ne le distingue pas de
l'ordre public interne qui

179
00:08:54,480 --> 00:08:55,560
est également évolutif.

180
00:08:55,760 --> 00:08:59,740
Le contenu de l'ordre
public international a été

181
00:08:59,940 --> 00:09:04,160
élargi dans sa définition
même et dans son volume,

182
00:09:04,360 --> 00:09:06,900
dans le volume des notions
qui composent l'ordre

183
00:09:07,100 --> 00:09:07,860
public international.

184
00:09:08,060 --> 00:09:11,860
Dans sa définition,
un arrêt important est venu

185
00:09:12,060 --> 00:09:15,740
élargir la formule de
l'arrêt Lautour que je vous

186
00:09:15,940 --> 00:09:19,400
ai cité dans un arrêt donc
du 6 avril 2011, qui a été

187
00:09:19,600 --> 00:09:22,700
rendu dans une affaire
interrogeant les effets en

188
00:09:22,900 --> 00:09:27,080
France d'une gestation pour
autrui intervenue à l'étranger.

189
00:09:27,280 --> 00:09:31,940
La Cour de cassation a
énoncé dans cet arrêt que

190
00:09:32,140 --> 00:09:34,680
l'ordre public
international s'opposait à

191
00:09:34,880 --> 00:09:36,720
faire application dans
l'ordre juridique français

192
00:09:36,920 --> 00:09:40,640
de dispositions qui,
je cite, "heurtent

193
00:09:40,840 --> 00:09:43,420
des principes essentiels du
droit français".

194
00:09:43,620 --> 00:09:47,060
Était en cause ici,
comme principe essentiel,

195
00:09:47,260 --> 00:09:50,100
le principe
d'indisponibilité de l'état

196
00:09:50,300 --> 00:09:51,680
des personnes et du corps humain.

197
00:09:51,880 --> 00:09:54,400
On voit bien que la
définition est plus large

198
00:09:54,600 --> 00:09:55,360
que l'arrêt Lautour.

199
00:09:55,560 --> 00:09:58,300
Les principes essentiels
sont une formule plus

200
00:09:58,500 --> 00:10:00,280
souple et en même temps plus floue.

201
00:10:00,480 --> 00:10:04,300
Dans son volume, la notion
d'ordre public

202
00:10:04,500 --> 00:10:06,410
international a également
évolué à la faveur d'un

203
00:10:06,610 --> 00:10:09,470
phénomène que nous avons
déjà rencontré, qui est

204
00:10:09,670 --> 00:10:13,830
celui des droits
fondamentaux et de

205
00:10:14,030 --> 00:10:15,530
l'imprégnation des droits
fondamentaux dans le

206
00:10:15,730 --> 00:10:16,870
système juridique français.

207
00:10:17,070 --> 00:10:20,170
La Cour de cassation,
sous l'influence de la Cour

208
00:10:20,370 --> 00:10:23,450
européenne des droits de l'homme,
a en effet intégré les

209
00:10:23,650 --> 00:10:25,570
droits fondamentaux
protégés par la Convention

210
00:10:25,770 --> 00:10:28,850
européenne des droits de
l'homme au sein des notions

211
00:10:29,050 --> 00:10:31,570
considérées comme d'ordre
public international.

212
00:10:31,770 --> 00:10:36,150
En effet, elle a notamment affirmé,
elle a répété depuis cette

213
00:10:36,350 --> 00:10:38,210
jurisprudence dans un arrêt
du 15 janvier 2020

214
00:10:39,270 --> 00:10:41,570
concernant l'égalité homme-femme.

215
00:10:41,770 --> 00:10:42,870
C'est une affaire de répudiation.

216
00:10:43,070 --> 00:10:45,570
La Cour de cassation a jugé
que l'ordre public

217
00:10:45,770 --> 00:10:48,550
international français
inclut les droits reconnus

218
00:10:48,750 --> 00:10:50,830
par la Convention de
sauvegarde des droits de

219
00:10:51,030 --> 00:10:53,730
l'homme que la France est
engagée à garantir à toute

220
00:10:53,930 --> 00:10:55,990
personne relevant de sa juridiction.

221
00:10:56,190 --> 00:10:59,550
Donc, il faut considérer
que ces droits fondamentaux

222
00:10:59,830 --> 00:11:02,730
font partie intégrante de
ce mécanisme d'ordre public

223
00:11:02,930 --> 00:11:03,690
international. Aussi,

224
00:11:03,890 --> 00:11:07,970
pendant les vingt dernières années,

225
00:11:08,170 --> 00:11:10,970
le volume et le contenu de
l'ordre public

226
00:11:11,170 --> 00:11:15,930
international français a
largement évolué et s'est gonflé.

227
00:11:16,130 --> 00:11:21,010
Il faut retenir également
que le contenu de l'ordre

228
00:11:21,210 --> 00:11:22,750
public international,
je l'ai annoncé déjà,

229
00:11:22,950 --> 00:11:23,870
mais évolue dans le temps.

230
00:11:24,070 --> 00:11:27,490
C'est un élément très
important qu'il faut que

231
00:11:27,690 --> 00:11:28,450
vous gardiez en tête.

232
00:11:28,650 --> 00:11:30,490
Le contenu de l'ordre
public international ne

233
00:11:30,690 --> 00:11:32,050
peut être fixé qu'à un instant t.

234
00:11:32,250 --> 00:11:33,510
Pourquoi ? Car il est le

235
00:11:33,710 --> 00:11:36,270
reflet de principes
essentiels d'un ordre

236
00:11:36,470 --> 00:11:39,210
juridique qui évolue et
évidemment dans le temps.

237
00:11:39,410 --> 00:11:41,650
Il n'y a qu'à penser à la
législation en matière de

238
00:11:41,850 --> 00:11:44,790
divorce qui était autrefois
totalement interdite,

239
00:11:44,990 --> 00:11:46,110
puis très limitée.

240
00:11:46,310 --> 00:11:48,170
Le divorce par consentement
mutuel était interdit,

241
00:11:48,370 --> 00:11:53,130
puis totalement libéralisé
aujourd'hui. Ce principe

242
00:11:53,330 --> 00:11:57,330
porte un nom, c'est le
principe dit d'actualité de

243
00:11:57,530 --> 00:11:58,290
l'ordre public international.

244
00:11:58,490 --> 00:12:01,630
À cet égard, les juges qui
mettent en œuvre le mécanisme,

245
00:12:01,830 --> 00:12:03,330
c'est un mécanisme
judiciaire d'accord,

246
00:12:03,530 --> 00:12:07,050
les juges doivent être très
vigilants à bien se placer

247
00:12:07,250 --> 00:12:10,070
au jour où ils statuent
pour apprécier le contenu

248
00:12:10,270 --> 00:12:11,650
de l'ordre public international.

249
00:12:11,850 --> 00:12:15,530
On peut tirer un exemple de
ce principe d'actualité à

250
00:12:15,730 --> 00:12:19,230
travers celui du mariage
entre personnes de même sexe.

251
00:12:19,430 --> 00:12:21,670
Vous savez que cette
institution autrefois

252
00:12:21,870 --> 00:12:26,570
prohibée a été ouverte avec
grand fracas par une loi de 2013.

253
00:12:27,430 --> 00:12:30,730
La loi 2013 a légalisé
l'institution du mariage

254
00:12:30,930 --> 00:12:31,850
entre personnes de même sexe.

255
00:12:32,050 --> 00:12:35,450
Toutefois, avant cette loi,
la jurisprudence française

256
00:12:35,650 --> 00:12:39,610
jugeait de façon constante
que le mariage célébré à

257
00:12:39,810 --> 00:12:41,930
l'étranger entre deux
personnes de même sexe

258
00:12:42,130 --> 00:12:43,830
était contraire à l'ordre
public international

259
00:12:44,030 --> 00:12:47,710
français pour qui le
mariage était exclusivement

260
00:12:47,910 --> 00:12:51,410
hétérosexuel. Après le vote

261
00:12:51,610 --> 00:12:53,990
de la loi et la
consécration d'une règle de

262
00:12:54,190 --> 00:12:56,770
conflit d'ailleurs
spécialement adaptée à ce

263
00:12:56,970 --> 00:13:00,150
type d'union dans le Code civil,
la Cour de cassation a

264
00:13:00,350 --> 00:13:01,390
adopté la position inverse.

265
00:13:01,590 --> 00:13:05,090
En effet, elle a décidé que
les lois étrangères

266
00:13:05,290 --> 00:13:07,270
interdisant le mariage
entre personnes de même

267
00:13:07,470 --> 00:13:10,050
sexe devaient être
considérées comme

268
00:13:10,250 --> 00:13:11,250
contraires à l'ordre public
international français.

269
00:13:11,450 --> 00:13:14,990
On voit donc la volte-face
qui a été faite par la

270
00:13:15,190 --> 00:13:19,170
haute juridiction en vertu
de ce principe d'actualité

271
00:13:19,370 --> 00:13:21,990
de l'ordre public
international en matière de

272
00:13:22,190 --> 00:13:23,830
droit français du mariage.

273
00:13:24,030 --> 00:13:28,790
S'agissant des modalités
d'appréciation de

274
00:13:29,370 --> 00:13:30,270
l'exception de l'ordre
public international,

275
00:13:30,470 --> 00:13:34,050
il faut retenir un autre
principe élémentaire qui

276
00:13:34,250 --> 00:13:37,930
est celui de l'appréciation
dite in concreto de

277
00:13:38,130 --> 00:13:41,430
l'exception d'ordre public
international. Qu'est-ce

278
00:13:41,630 --> 00:13:42,390
que cela veut dire ?

279
00:13:42,590 --> 00:13:46,390
En effet, la définition du
contour de l'ordre public

280
00:13:46,590 --> 00:13:49,250
international s'effectue
toujours par la confrontation,

281
00:13:49,450 --> 00:13:51,350
la confrontation de quoi ?

282
00:13:51,550 --> 00:13:53,610
D'abord, évidemment,
des normes en présence :

283
00:13:53,810 --> 00:13:56,710
la norme étrangère qui a
été désignée applicable par

284
00:13:56,910 --> 00:13:58,850
le jeu de la règle de
conflit de lois avec la

285
00:13:59,050 --> 00:13:59,810
norme française.

286
00:14:00,010 --> 00:14:00,770
D'accord ? Ce sont

287
00:14:00,970 --> 00:14:02,750
généralement deux lois qui
sont mises en confrontation.

288
00:14:02,950 --> 00:14:06,310
Mais retenez que ce qui compte,
ce n'est pas tellement la

289
00:14:06,510 --> 00:14:09,350
confrontation abstraite de
deux lois en présence,

290
00:14:09,550 --> 00:14:13,530
mais l'application du droit

291
00:14:13,730 --> 00:14:17,090
étranger sur une situation
donnée par rapport au

292
00:14:17,290 --> 00:14:18,210
principe essentiel français.

293
00:14:18,410 --> 00:14:22,190
C'est donc plutôt que les
dispositions de la loi étrangère,

294
00:14:22,390 --> 00:14:24,490
le résultat de leur
application dans la

295
00:14:24,690 --> 00:14:28,130
situation concrète qui va
nécessiter ou non

296
00:14:28,330 --> 00:14:30,510
l'intervention de
l'exception d'ordre public

297
00:14:30,710 --> 00:14:32,930
international. Il faut,

298
00:14:33,130 --> 00:14:34,990
autrement dit, qu'il y ait
un choc entre le résultat

299
00:14:35,190 --> 00:14:38,030
obtenu par l'application de
la loi étrangère et les

300
00:14:38,230 --> 00:14:39,450
principes essentiels du
droit français.

301
00:14:39,650 --> 00:14:42,590
On peut, pour illustrer
cette modalité

302
00:14:42,790 --> 00:14:43,910
d'application de l'ordre
public international,

303
00:14:44,110 --> 00:14:47,150
prendre l'exemple de
l'affaire de la succession

304
00:14:47,350 --> 00:14:49,890
internationale du
compositeur de musique

305
00:14:50,710 --> 00:14:51,570
Maurice Jarre.

306
00:14:51,770 --> 00:14:54,910
Cette affaire a donné lieu
à un arrêt de la première

307
00:14:55,110 --> 00:14:57,770
chambre civile rendu le 27
septembre 2017.

308
00:14:57,970 --> 00:15:01,109
La question qui se posait était,
comme pour l'affaire,

309
00:15:01,310 --> 00:15:03,590
pas exactement pour
l'affaire de Johnny Hallyday,

310
00:15:03,790 --> 00:15:05,130
mais la question était
sous-jacente pour l'affaire

311
00:15:05,330 --> 00:15:06,450
de Johnny Hallyday qu'on a
déjà vue ensemble.

312
00:15:06,650 --> 00:15:09,790
Mais portait sur le
caractère ou non d'ordre

313
00:15:09,990 --> 00:15:13,190
public international de la
réserve héréditaire du

314
00:15:13,390 --> 00:15:17,350
droit successoral français
qui était ignorée de la loi

315
00:15:17,550 --> 00:15:20,690
étrangère applicable à la
succession. C'était à nouveau,

316
00:15:20,890 --> 00:15:23,090
comme pour l'affaire Johnny,
la loi américaine qui était

317
00:15:23,290 --> 00:15:25,310
applicable. La Cour de

318
00:15:25,510 --> 00:15:27,330
cassation a rappelé dans
cette affaire que,

319
00:15:27,530 --> 00:15:31,050
je cite, "une loi étrangère
désignée par la règle de

320
00:15:31,250 --> 00:15:34,310
conflit qui ignore la
réserve héréditaire n'est

321
00:15:34,510 --> 00:15:36,930
pas en soi contraire à
l'ordre public

322
00:15:37,130 --> 00:15:40,230
international français et
ne peut être écartée que si

323
00:15:40,430 --> 00:15:43,730
son application concrète au
cas d'espèce conduit à une

324
00:15:43,930 --> 00:15:46,010
situation incompatible avec
les principes du droit

325
00:15:46,210 --> 00:15:48,890
français considérés comme
essentiels". On a là

326
00:15:49,090 --> 00:15:51,350
vraiment une formule très
pédagogique qui permet

327
00:15:51,550 --> 00:15:53,990
d'illustrer ce principe
d'appréciation in concreto

328
00:15:54,190 --> 00:15:55,210
de l'ordre public international.

329
00:15:55,410 --> 00:15:58,430
En l'espèce, la Cour de
cassation estime qu'il n'y

330
00:15:58,630 --> 00:16:01,150
a pas de violation in
concreto de l'ordre public

331
00:16:01,350 --> 00:16:04,450
international, car les
héritiers en question du

332
00:16:04,650 --> 00:16:07,210
compositeur Maurice Jarre,
nous dit la Cour de cassation,

333
00:16:07,410 --> 00:16:09,930
ne soutiennent pas se
trouver dans une situation

334
00:16:10,130 --> 00:16:13,110
de précarité économique ou
de besoin.

335
00:16:13,310 --> 00:16:17,270
On voit donc avec tous ces

336
00:16:17,470 --> 00:16:20,110
exemples et ces principes
qui encadrent la notion

337
00:16:20,310 --> 00:16:22,430
d'ordre public
international que ce

338
00:16:22,630 --> 00:16:25,350
mécanisme est un mécanisme
casuistique, d'accord.

339
00:16:25,550 --> 00:16:27,770
C'est le juge qui va
façonner au gré de sa

340
00:16:27,970 --> 00:16:31,270
jurisprudence le contenu et
les contours de l'ordre

341
00:16:31,470 --> 00:16:33,390
public international,
si bien qu'il serait

342
00:16:33,590 --> 00:16:37,390
impossible de dresser une
cartographie générale des

343
00:16:37,590 --> 00:16:39,230
notions qui composent
l'ordre public

344
00:16:39,430 --> 00:16:40,190
international français.

345
00:16:40,390 --> 00:16:44,530
Ce caractère casuistique
est d'ailleurs amplifié par

346
00:16:44,730 --> 00:16:46,850
les variations que ce
mécanisme peut connaître en

347
00:16:47,050 --> 00:16:50,950
considération de facteurs
spatio-temporels. C'est

348
00:16:51,150 --> 00:16:54,410
l'objet de notre B,
les variations de

349
00:16:54,610 --> 00:16:57,290
l'exception d'ordre public
international. Nous allons

350
00:16:57,490 --> 00:17:00,330
ici nous intéresser à deux
figures de l'ordre public

351
00:17:00,530 --> 00:17:03,830
international : l'ordre
public atténué, mais

352
00:17:04,030 --> 00:17:06,150
également l'ordre public
dit de proximité.

353
00:17:06,350 --> 00:17:08,109
Nous allons détailler tout cela.

354
00:17:08,310 --> 00:17:13,069
L'ordre public, une fois déterminé,

355
00:17:13,270 --> 00:17:16,410
est un mécanisme qui intervient,
on l'a vu, pour paralyser

356
00:17:16,610 --> 00:17:19,310
la désignation de la loi
étrangère opérée par notre

357
00:17:19,510 --> 00:17:20,270
règle de conflit de lois.

358
00:17:21,630 --> 00:17:23,670
L'exception, pardon,
d'ordre public fait,

359
00:17:23,870 --> 00:17:26,490
autrement dit, blocage à
l'application du droit étranger.

360
00:17:26,690 --> 00:17:30,330
Lorsque l'ordre public joue
de cette manière de façon brute,

361
00:17:30,530 --> 00:17:34,030
on dit que l'exception
d'ordre public joue dans

362
00:17:34,230 --> 00:17:34,990
son effet plein.

363
00:17:35,190 --> 00:17:39,770
Mais il est des cas où,
nonobstant la contrariété

364
00:17:39,990 --> 00:17:42,790
d'une disposition étrangère
à l'ordre public du for,

365
00:17:42,990 --> 00:17:46,150
alors public international du for,
l'exception d'ordre public

366
00:17:46,350 --> 00:17:47,350
n'interviendra pas.

367
00:17:47,550 --> 00:17:51,130
L'appréciation de
l'exception d'ordre public

368
00:17:51,330 --> 00:17:54,110
peut en effet être affectée
par la prise en

369
00:17:54,310 --> 00:17:56,850
considération par le juge
du for de deux facteurs.

370
00:17:57,050 --> 00:17:58,610
Je les ai annoncés,
on va les détailler :

371
00:17:58,810 --> 00:18:03,570
un facteur spatial relatif
au lieu où la situation a été créée,

372
00:18:03,990 --> 00:18:06,730
c'est-à-dire est-ce que la
situation a été créée à

373
00:18:06,930 --> 00:18:10,450
l'étranger ou est-ce qu’il
est question de la créer en France,

374
00:18:10,650 --> 00:18:15,410
mais également un facteur
temporel qui est relatif au

375
00:18:15,610 --> 00:18:18,010
moment où la situation a été créée.

376
00:18:18,210 --> 00:18:21,390
Est-ce que la situation
existe-telle déjà ou

377
00:18:21,590 --> 00:18:22,650
faut-il la créer ?

378
00:18:22,850 --> 00:18:26,750
On pressent avec ces deux
facteurs que le seuil de

379
00:18:26,950 --> 00:18:28,710
tolérance de l'ordre
juridique français peut

380
00:18:28,910 --> 00:18:32,470
varier en considération de
l'un ou et de l'autre de

381
00:18:32,670 --> 00:18:33,430
ces facteurs.

382
00:18:33,630 --> 00:18:36,770
La jurisprudence a ainsi
créé deux variantes de

383
00:18:36,970 --> 00:18:39,030
l'ordre public
international autour de ces

384
00:18:39,230 --> 00:18:42,330
facteurs spatio-temporels :
l'ordre public dit atténué,

385
00:18:42,530 --> 00:18:45,070
qui nous intéressera dans
un premier temps, et

386
00:18:45,270 --> 00:18:48,570
l'ordre public dit de proximité,
qui nous intéressera dans

387
00:18:48,770 --> 00:18:49,670
un second temps.