1
00:00:05,340 --> 00:00:08,780
Voyons à présent, en B,
l'hypothèse du déplacement

2
00:00:08,979 --> 00:00:11,360
frauduleux de l'élément de
rattachement. C'est la

3
00:00:11,559 --> 00:00:12,480
question de la fraude à la loi.

4
00:00:13,360 --> 00:00:16,260
Le déplacement du facteur
de rattachement peut encore

5
00:00:16,460 --> 00:00:18,380
être dû non pas à des
circonstances factuelles,

6
00:00:18,580 --> 00:00:21,220
on l'a vu comme pour le
conflit mobile, mais à la

7
00:00:21,419 --> 00:00:23,720
volonté des personnes
intéressées à une situation

8
00:00:23,919 --> 00:00:26,860
juridique internationale
d'échapper à la loi en

9
00:00:27,060 --> 00:00:27,820
principe applicable.

10
00:00:29,220 --> 00:00:32,380
Exposons la notion de
fraude à la loi dans un 1,

11
00:00:32,580 --> 00:00:35,360
avant de mettre en avant sa
sanction dans un 2.

12
00:00:36,840 --> 00:00:39,380
1. La notion de fraude à la loi.

13
00:00:39,960 --> 00:00:42,020
La notion de fraude à la
loi présente des

14
00:00:42,220 --> 00:00:44,260
spécificités en droit
international privé.

15
00:00:45,080 --> 00:00:47,980
Évidemment, vous le savez,
la notion existe en droit interne.

16
00:00:48,260 --> 00:00:50,620
On commet une fraude à la
loi en évitant

17
00:00:50,820 --> 00:00:54,140
l'application d'une loi en
contournant un obstacle

18
00:00:54,340 --> 00:00:55,340
posé par celle-ci.

19
00:00:55,540 --> 00:00:57,960
Les exemples sont multiples,
prenons celui du médecin

20
00:00:58,160 --> 00:01:02,740
qui juridiquement ne peut
recevoir une libéralité,

21
00:01:02,980 --> 00:01:07,940
donc une donation d'un patient,
pour contourner cette

22
00:01:08,140 --> 00:01:11,740
interdiction légale,
il va épouser son ou sa patiente.

23
00:01:11,940 --> 00:01:14,440
Il contourne ainsi la
prohibition faite par un

24
00:01:14,640 --> 00:01:17,380
élément qui en soi est licite,
d'épouser son patient,

25
00:01:17,640 --> 00:01:22,600
mais dans la mesure où il
est réalisé dans le but de

26
00:01:23,080 --> 00:01:26,140
contourner la prohibition
de la donation entre un

27
00:01:26,340 --> 00:01:29,240
patient et son médecin,
l'hypothèse constitue une

28
00:01:29,440 --> 00:01:30,560
fraude à la loi.

29
00:01:33,560 --> 00:01:36,940
La fraude à la loi se
manifeste toujours par

30
00:01:37,140 --> 00:01:40,340
l'utilisation d'un moyen
légal pour contourner

31
00:01:40,540 --> 00:01:43,820
l'application d'une règle de droit,
le moyen légal étant ici le mariage.

32
00:01:44,980 --> 00:01:47,580
En droit international privé,
la fraude à la loi se

33
00:01:47,780 --> 00:01:50,320
manifeste par l'intention
d'échapper à la loi en

34
00:01:50,520 --> 00:01:53,240
principe applicable,
tel que désignée par la

35
00:01:53,440 --> 00:01:54,200
règle de conflit de lois.

36
00:01:54,780 --> 00:01:56,176
Comment faire pour cela ?

37
00:01:56,376 --> 00:01:59,080
Eh bien, les parties
peuvent procéder à une

38
00:01:59,280 --> 00:02:01,600
modification du jeu de la
règle de conflit de lois,

39
00:02:01,800 --> 00:02:04,400
pour que celle-ci ne
désigne non pas la loi qui

40
00:02:04,600 --> 00:02:06,320
aurait dû être compétente
sans cette modification,

41
00:02:07,000 --> 00:02:10,479
mais une autre loi qui leur
permette d'accéder à leur

42
00:02:10,679 --> 00:02:11,760
projet juridique.

43
00:02:13,040 --> 00:02:15,440
Ce contournement de la
règle de conflit de lois

44
00:02:15,640 --> 00:02:17,600
peut s'effectuer de
différentes manières.

45
00:02:17,800 --> 00:02:20,860
On peut en effet soit
manipuler le facteur de

46
00:02:21,060 --> 00:02:23,640
rattachement, soit la
catégorie de rattachement.

47
00:02:23,839 --> 00:02:26,460
On va distinguer les deux
hypothèses. Première

48
00:02:26,660 --> 00:02:29,040
hypothèse est la
manipulation du facteur de

49
00:02:29,239 --> 00:02:30,880
rattachement. Les parties

50
00:02:31,079 --> 00:02:34,200
intéressées à une situation
juridique peuvent jouer sur

51
00:02:34,399 --> 00:02:37,160
le facteur de rattachement
en le modifiant, non pas

52
00:02:37,359 --> 00:02:39,960
pour des nécessités
conjoncturelles – je change

53
00:02:40,160 --> 00:02:42,640
de résidence ou de domicile
parce que je suis muté

54
00:02:42,839 --> 00:02:45,340
professionnellement et je
dois changer de pays –,

55
00:02:45,640 --> 00:02:48,780
mais uniquement dans le but
que la règle de conflit

56
00:02:48,980 --> 00:02:50,660
désigne une autre loi applicable.

57
00:02:51,920 --> 00:02:54,620
L'exemple classique est
tiré à nouveau de la jurisprudence.

58
00:02:54,960 --> 00:02:57,820
C'est l'exemple tiré de
l'affaire dite de la

59
00:02:58,019 --> 00:03:01,340
Princesse de Bauffremontqui
a donné lieu à un arrêt de

60
00:03:01,540 --> 00:03:06,300
la Cour de cassation très
célèbre le 18 mars 1878.

61
00:03:06,580 --> 00:03:11,540
C'est cet arrêt qui a
théorisé la fraude à la loi

62
00:03:11,740 --> 00:03:12,820
en droit international privé.

63
00:03:13,600 --> 00:03:17,140
À l'époque de cette affaire,
dans la fin du XIXe siècle,

64
00:03:17,460 --> 00:03:19,080
le divorce est prohibé en France.

65
00:03:19,360 --> 00:03:21,940
Il ne sera réintroduit qu’à
la toute fin du siècle,

66
00:03:22,140 --> 00:03:22,899
en 1884.

67
00:03:23,760 --> 00:03:26,180
Aussi, une femme qui était
de nationalité française

68
00:03:26,380 --> 00:03:29,380
par mariage était séparée

69
00:03:29,579 --> 00:03:34,340
de corps et avait obtenu la
nationalité d'un duché

70
00:03:34,540 --> 00:03:37,860
allemand dont la loi
retenait que la séparation

71
00:03:38,060 --> 00:03:39,460
de corps équivalait à un divorce.

72
00:03:41,320 --> 00:03:44,140
Elle contracte ainsi un
nouveau mariage, s'estimant

73
00:03:44,339 --> 00:03:46,900
célibataire, enfin
célibataire divorcé et donc

74
00:03:47,100 --> 00:03:48,040
pouvant se remarier.

75
00:03:48,560 --> 00:03:51,760
Le premier mari demande à
ce que ce mariage soit

76
00:03:51,959 --> 00:03:56,300
déclaré inopposable en France,
en dépit du fait qu'à lire

77
00:03:56,500 --> 00:03:58,420
la situation telle quelle,
la règle de conflit

78
00:03:58,619 --> 00:04:01,820
française désignait bien la
loi étrangère, la loi

79
00:04:02,019 --> 00:04:04,700
allemande de la nouvelle
nationalité de la femme et

80
00:04:04,899 --> 00:04:06,120
validait le mariage.

81
00:04:07,260 --> 00:04:09,740
L'époux, le premier mari,
faisait donc valoir une

82
00:04:09,940 --> 00:04:12,280
fraude à la loi de la part
de sa femme.

83
00:04:13,000 --> 00:04:15,460
La Cour de cassation
retient l'argument en

84
00:04:15,660 --> 00:04:18,779
affirmant que le changement
de nationalité qui avait

85
00:04:18,979 --> 00:04:21,899
été opéré par la princesse
de Bauffremont l'avait été dans,

86
00:04:22,140 --> 00:04:24,200
nous dit la Cour de
cassation, "l'unique but

87
00:04:24,400 --> 00:04:27,760
d'échapper aux prohibitions
de la loi française de

88
00:04:27,960 --> 00:04:29,340
contracter un second mariage".

89
00:04:30,240 --> 00:04:32,680
Ainsi le mariage est
inopposable en France.

90
00:04:33,400 --> 00:04:36,220
La Cour de cassation fait
ici application de l'adage

91
00:04:36,480 --> 00:04:40,220
fraus omnia corrumpit,
la fraude corrompt tout.

92
00:04:40,980 --> 00:04:44,280
Ainsi le juge applique non
pas la loi qui aurait été

93
00:04:44,479 --> 00:04:47,200
normalement compétente au
regard du procédé frauduleux,

94
00:04:47,400 --> 00:04:51,080
mais la loi qui aurait été
désignée si la modification

95
00:04:51,280 --> 00:04:54,140
frauduleuse n'avait pas eu lieu,
à savoir dans notre exemple

96
00:04:54,340 --> 00:04:55,099
la loi française.

97
00:04:57,000 --> 00:04:59,680
Voici donc le premier
exemple de fraude à la loi.

98
00:05:00,180 --> 00:05:04,340
Une deuxième possibilité de
fraude à la loi existe par

99
00:05:04,539 --> 00:05:06,660
la manipulation, la
modification de la

100
00:05:06,860 --> 00:05:07,980
catégorie de rattachement.

101
00:05:08,560 --> 00:05:11,880
En effet, c'est le deuxième procédé,
les parties peuvent jouer

102
00:05:12,080 --> 00:05:13,260
sur la catégorie de rattachement.

103
00:05:13,460 --> 00:05:15,160
On va à nouveau prendre un
exemple tiré de la

104
00:05:15,360 --> 00:05:17,040
jurisprudence pour vous
illustrer cette deuxième

105
00:05:17,240 --> 00:05:20,080
façon d'opérer une fraude à la loi.

106
00:05:20,740 --> 00:05:24,580
C'est l'affaire dite Caron
qui a donné lieu à un arrêt

107
00:05:24,780 --> 00:05:26,560
de la Cour de cassation de
la première chambre civile

108
00:05:26,760 --> 00:05:28,400
le 20 mars 1985.

109
00:05:30,060 --> 00:05:33,000
Dans cette affaire,
on avait un homme d'origine

110
00:05:33,200 --> 00:05:35,280
française, mais qui avait
été naturalisée américain,

111
00:05:35,480 --> 00:05:38,740
résident aux États-Unis,
qui voulait échapper à

112
00:05:38,940 --> 00:05:41,340
l'application de la loi
française qui était

113
00:05:41,539 --> 00:05:44,100
applicable pour régir sa
succession immobilière.

114
00:05:44,320 --> 00:05:45,420
Pourquoi ? Tout simplement

115
00:05:45,620 --> 00:05:48,200
parce qu'il possédait un
immeuble situé en France

116
00:05:48,400 --> 00:05:49,159
sur la Côte d'Azur.

117
00:05:49,900 --> 00:05:51,740
Pourquoi ? Il voulait

118
00:05:51,940 --> 00:05:55,180
échapper à la loi française,
car il voulait déshériter

119
00:05:55,380 --> 00:06:00,000
ses héritiers français,
ses enfants au profit de sa

120
00:06:00,200 --> 00:06:03,020
nouvelle femme ou de sa
maîtresse qui était américaine.

121
00:06:03,280 --> 00:06:05,100
Vous le savez, on l'a déjà
dit avec l'affaire de

122
00:06:05,300 --> 00:06:08,220
Johnny Hallyday, le droit
français prévoit un

123
00:06:08,420 --> 00:06:10,600
mécanisme de réserve
héréditaire qui interdit de

124
00:06:10,800 --> 00:06:12,320
déshériter ses enfants.

125
00:06:12,520 --> 00:06:14,380
Ce mécanisme est d'ordre
public interne.

126
00:06:16,499 --> 00:06:19,600
Pour parvenir à ses fins et
donc évincer l'application

127
00:06:19,800 --> 00:06:21,500
de la loi française,
normalement compétente

128
00:06:21,700 --> 00:06:24,080
selon le jeu des règles de
conflit de lois françaises,

129
00:06:24,760 --> 00:06:29,100
le défunt, avant évidemment
de décéder, a joué sur la

130
00:06:29,300 --> 00:06:31,860
qualification du bien,
dans l'idée d'obtenir

131
00:06:32,060 --> 00:06:35,100
l'application de la loi
américaine qui permet pour le coup,

132
00:06:35,300 --> 00:06:37,660
elle, de déshériter ses enfants.

133
00:06:38,920 --> 00:06:40,359
Comment a-t-il fait pour cela ?

134
00:06:40,559 --> 00:06:43,700
Eh bien, il a décidé de
transférer l'intégralité de

135
00:06:43,900 --> 00:06:48,040
la propriété de l'immeuble
à une société civile

136
00:06:48,240 --> 00:06:51,320
immobilière immatriculée
aux îles vierges américaines.

137
00:06:52,100 --> 00:06:54,800
Il détenait ces actions,
ces actions il les a

138
00:06:55,000 --> 00:06:58,280
ensuite mises dans un trust
dont les bénéficiaires

139
00:06:58,479 --> 00:07:01,320
étaient justement sa
fameuse maîtresse et le

140
00:07:01,520 --> 00:07:02,280
mari de cette dernière.

141
00:07:02,700 --> 00:07:05,360
Et il a donc effectué une
forme de donation déguisée

142
00:07:05,560 --> 00:07:06,940
par l'intermédiaire de son trust.

143
00:07:07,140 --> 00:07:10,660
Mais surtout ce qui nous intéresse,
c'est que, habilement,

144
00:07:10,880 --> 00:07:14,380
l'homme a changé la
qualification du bien.

145
00:07:14,780 --> 00:07:17,560
Le bien est en effet passé
d'une qualification immobilière,

146
00:07:17,840 --> 00:07:21,360
soumis en tant que telle à
la loi française du lieu de

147
00:07:21,560 --> 00:07:25,480
sa situation, en Côte d'Azur,
à une qualification

148
00:07:25,680 --> 00:07:29,640
mobilière puisque le bien
c'est en réalité mutée en

149
00:07:29,840 --> 00:07:33,420
valeur mobilière, soumise à
la loi américaine du

150
00:07:33,620 --> 00:07:38,020
dernier domicile du défunt qui,
elle, autorise l'exhérédation .

151
00:07:41,360 --> 00:07:43,360
Aussi, à son décès,
un procès s'est engagé,

152
00:07:43,560 --> 00:07:45,520
les enfants héritiers
français ont entendu

153
00:07:46,560 --> 00:07:49,760
contester la donation et
revendiquer leur droit sur

154
00:07:49,960 --> 00:07:53,240
l'immeuble en application
de la loi française qui

155
00:07:53,440 --> 00:07:55,060
prévoit la réserve héréditaire.

156
00:07:55,600 --> 00:07:58,620
La Cour de cassation leur a
donné raison en jugeant que,

157
00:07:58,880 --> 00:08:02,300
pour qu'une fraude à la loi
puisse être constatée,

158
00:08:02,520 --> 00:08:05,700
il suffit, nous dit la Cour
de cassation, que la règle

159
00:08:05,900 --> 00:08:08,020
de conflits soit
volontairement utilisée en

160
00:08:08,219 --> 00:08:10,700
modifiant un élément de
rattachement à seule fin

161
00:08:10,900 --> 00:08:12,460
d'éluder l'application
d'une loi compétente.

162
00:08:13,219 --> 00:08:15,100
Alors, on voit que la règle,
la Cour de cassation n'est

163
00:08:15,300 --> 00:08:16,480
pas tout à fait précise
parce que ce n’est pas tout

164
00:08:16,680 --> 00:08:19,700
à fait l'élément de rattachement,
c'est plutôt la catégorie juridique,

165
00:08:19,900 --> 00:08:22,920
mais peu importe, il y a là
une nouvelle manifestation

166
00:08:23,120 --> 00:08:26,140
de l'hypothèse de la fraude
à la loi.

167
00:08:27,320 --> 00:08:30,000
Ces deux exemples nous
permettent de voir que la

168
00:08:30,200 --> 00:08:33,039
fraude à la loi nécessite à
minima la réunion de deux éléments.

169
00:08:33,640 --> 00:08:37,600
Un élément matériel,
la modification ou la

170
00:08:37,800 --> 00:08:40,700
manipulation d'un élément
de la règle de conflit qui

171
00:08:40,900 --> 00:08:43,159
structure la règle de conflit,
facteur de rattachement,

172
00:08:43,360 --> 00:08:45,600
c'est l'hypothèse
Bauffremont avec la nationalité,

173
00:08:45,820 --> 00:08:49,020
ou la catégorie de rattachement,
c'est l'hypothèse Caron,

174
00:08:49,220 --> 00:08:51,520
transformation d'un
immeuble en meuble.

175
00:08:53,060 --> 00:08:55,980
Également, à côté de cet
élément matériel est exigé,

176
00:08:56,180 --> 00:08:58,260
et c'est fondamental,
un élément intentionnel,

177
00:08:58,460 --> 00:08:59,220
un élément moral.

178
00:08:59,500 --> 00:09:03,280
Il faut que cette modification,
cette manipulation soit

179
00:09:03,480 --> 00:09:06,960
faite dans l'unique but de
se soustraire à la loi qui

180
00:09:07,160 --> 00:09:09,920
aurait été normalement
compétente sans cette modification.

181
00:09:11,040 --> 00:09:14,220
En effet, l'élément est essentiel,
pourquoi ? Car en soi,

182
00:09:14,420 --> 00:09:17,280
il n'est pas répréhensible
de changer de nationalité

183
00:09:17,480 --> 00:09:19,180
ou de domicile ou de
transformer un bien

184
00:09:19,380 --> 00:09:20,380
immeuble en un bien meuble.

185
00:09:23,140 --> 00:09:24,660
Notez, sur la question de
la fraude à la loi,

186
00:09:24,860 --> 00:09:25,840
même si j'aurais peut-être
l'occasion d'y revenir,

187
00:09:26,240 --> 00:09:28,960
que, en droit international privé,
on distingue en réalité

188
00:09:29,160 --> 00:09:30,300
trois types de fraudes différentes.

189
00:09:30,940 --> 00:09:33,480
La fraude à la loi,
qu'on vient de voir ensemble,

190
00:09:33,820 --> 00:09:35,580
que l'on pourrait plus
précisément qualifier de

191
00:09:35,780 --> 00:09:37,200
fraude à la règle de
conflit de lois.

192
00:09:38,520 --> 00:09:41,380
Mais à côté de cette fraude-là,
existent deux autres types

193
00:09:41,580 --> 00:09:43,200
de fraudes sur lesquels on
aura peut-être l'occasion

194
00:09:43,400 --> 00:09:46,220
de revenir, la fraude à la
compétence internationale,

195
00:09:46,420 --> 00:09:49,220
mais également la fraude au
jugement. La fraude à la

196
00:09:49,420 --> 00:09:51,280
compétence consiste à
manipuler une règle de

197
00:09:51,480 --> 00:09:54,520
compétence internationale,
donc modifier un chef de compétence,

198
00:09:54,900 --> 00:09:56,860
dans le but d'obtenir
frauduleusement la

199
00:09:57,060 --> 00:09:59,900
compétence d'un tribunal,
qui normalement, autrement,

200
00:10:00,100 --> 00:10:00,860
n'aurait pas été compétent.

201
00:10:01,740 --> 00:10:03,940
La fraude au jugement,
quant à elle, permet

202
00:10:04,140 --> 00:10:07,780
d'obtenir un jugement à
l'étranger pour obtenir sa

203
00:10:07,980 --> 00:10:11,780
reconnaissance, par exemple,
en France et, par exemple,

204
00:10:12,060 --> 00:10:14,140
opposer une procédure qui
serait intentée en France,

205
00:10:14,460 --> 00:10:16,420
etc. Ce type de fraude,

206
00:10:16,620 --> 00:10:19,200
on le verra, est très
fréquente en matière de divorce.

207
00:10:20,760 --> 00:10:24,260
Voyons, pour terminer sur ce point,
la sanction de la fraude à la loi.

208
00:10:24,900 --> 00:10:27,680
La fraude est sanctionnée
par sa propre inefficacité.

209
00:10:27,900 --> 00:10:30,860
Là, il n'y a pas de
particularité au DIP par

210
00:10:31,060 --> 00:10:32,680
rapport au régime de la
fraude de droit commun,

211
00:10:32,880 --> 00:10:33,640
de droit interne.

212
00:10:33,880 --> 00:10:36,900
L'artifice du fraudeur est
inopposable au tiers et à

213
00:10:37,100 --> 00:10:38,180
l'ordre juridique qui l'apprécie.

214
00:10:38,660 --> 00:10:40,400
Cela entraîne donc deux effets.

215
00:10:41,110 --> 00:10:44,220
Un effet d'inopposabilité
de la manipulation de la

216
00:10:44,420 --> 00:10:47,460
règle de conflit, en l'occurrence,
et un effet positif,

217
00:10:47,660 --> 00:10:50,120
l'application de la loi évincée.

218
00:10:51,060 --> 00:10:54,180
Pour l'affaire Bauffremont,
si on applique ces effets,

219
00:10:54,380 --> 00:10:56,540
l'acquisition de la
nouvelle nationalité est

220
00:10:56,740 --> 00:11:01,280
ainsi inopposable au mari
et le second mariage est nul,

221
00:11:01,480 --> 00:11:03,560
car illicite conformément à
la loi française qui est

222
00:11:03,760 --> 00:11:04,520
finalement appliquée.

223
00:11:04,720 --> 00:11:08,020
Pour l'affaire Caron,
c'est la création d'une

224
00:11:08,220 --> 00:11:11,340
société qui détient les
parts de l'immeuble est

225
00:11:11,540 --> 00:11:12,880
inopposable aux héritiers

226
00:11:13,080 --> 00:11:17,740
réservataires. Voilà pour

227
00:11:17,940 --> 00:11:20,020
la question de la fraude à
la loi que l'on peut

228
00:11:20,220 --> 00:11:21,680
qualifier de fraude à la
règle de conflit de lois.

229
00:11:22,680 --> 00:11:25,500
S'achève avec cette étude
de la fraude à la loi,

230
00:11:25,700 --> 00:11:28,540
cette deuxième section,
et ce qui nous permet

231
00:11:28,740 --> 00:11:32,540
ensuite de nous intéresser
à la question de la désignation,

232
00:11:32,740 --> 00:11:34,640
à proprement parler,
de la loi étrangère.

233
00:11:34,840 --> 00:11:37,580
Là nous avons vraiment pu
voir comment on peut

234
00:11:37,780 --> 00:11:40,420
identifier et mettre en
œuvre la règle de conflit de lois.