1
00:00:05,680 --> 00:00:07,240
Il convient à présent,
maintenant que nous avons

2
00:00:07,440 --> 00:00:11,340
vu ce problème épineux du renvoi,
de nous intéresser à un

3
00:00:11,540 --> 00:00:14,980
autre problème, plus facile
je vous rassure, c'est

4
00:00:15,180 --> 00:00:17,520
celui du déplacement du
facteur de rattachement.

5
00:00:18,180 --> 00:00:20,420
Donc c'est l'objet de notre
paragraphe 2 de cette section,

6
00:00:20,720 --> 00:00:23,220
le déplacement du facteur
de rattachement.

7
00:00:24,000 --> 00:00:26,940
Le facteur de rattachement
peut en effet évoluer,

8
00:00:27,140 --> 00:00:30,300
il peut être déplacé entre
le moment où une situation

9
00:00:30,500 --> 00:00:33,880
juridique est créée et le
moment où la question de la

10
00:00:34,080 --> 00:00:35,700
loi applicable à celle-ci se pose.

11
00:00:36,800 --> 00:00:38,920
Ce déplacement du facteur
de rattachement peut être

12
00:00:39,120 --> 00:00:41,880
réel et effectué sans
aucune intention

13
00:00:42,080 --> 00:00:43,560
frauduleuse de la part des parties.

14
00:00:43,940 --> 00:00:46,220
C'est ce que nous verrons
dans un premier temps,

15
00:00:46,420 --> 00:00:47,180
dans un A.

16
00:00:47,400 --> 00:00:50,480
Mais il se peut aussi que
le déplacement, voire la

17
00:00:50,680 --> 00:00:52,800
transformation du facteur
de rattachement, soit

18
00:00:53,000 --> 00:00:56,440
effectué dans une intention
frauduleuse d'une ou des parties.

19
00:00:57,100 --> 00:01:00,260
L'intention étant d'éviter
la loi en principe applicable,

20
00:01:00,800 --> 00:01:03,320
ce que nous verrons dans un
second temps, l'hypothèse

21
00:01:03,520 --> 00:01:07,900
de la fraude à la loi,
B. A donc, le déplacement

22
00:01:08,100 --> 00:01:12,800
réel de l'élément de rattachement,
c'est l'hypothèse du conflit mobile.

23
00:01:14,320 --> 00:01:16,660
Exposons d'abord
l'hypothèse du conflit

24
00:01:16,860 --> 00:01:19,280
mobile dans un 1, pour
ensuite analyser sa

25
00:01:19,480 --> 00:01:20,640
solution dans un 2.

26
00:01:22,260 --> 00:01:24,760
1 donc, l'hypothèse du
conflit mobile.

27
00:01:25,320 --> 00:01:27,138
De quoi s'agit-il exactement ?

28
00:01:27,680 --> 00:01:31,100
Le conflit mobile exprime
une difficulté dans la mise

29
00:01:31,300 --> 00:01:32,760
en œuvre de la règle de
conflit de lois.

30
00:01:33,320 --> 00:01:36,340
Cette difficulté procède du
cas où le facteur de

31
00:01:36,540 --> 00:01:39,200
rattachement est déplacé
entre le moment où une

32
00:01:39,400 --> 00:01:42,100
situation s'est créée et
celui où la question de la

33
00:01:42,300 --> 00:01:43,740
loi applicable à cette
situation se pose.

34
00:01:45,080 --> 00:01:48,020
A priori donc, cette
difficulté ne peut se poser

35
00:01:48,220 --> 00:01:50,300
qu'à l'égard de certains
facteurs de rattachement à

36
00:01:50,500 --> 00:01:51,260
l'exclusion d'autres.

37
00:01:51,859 --> 00:01:53,600
Cela va concerner
essentiellement les

38
00:01:53,800 --> 00:01:58,300
facteurs mobiles, déplaçables,
tels que le domicile ou la

39
00:01:58,500 --> 00:02:01,620
résidence ou encore le lieu
de situation d'un bien.

40
00:02:03,020 --> 00:02:07,420
Ou alors des conflits qui
sont modifiables, évolutifs

41
00:02:07,620 --> 00:02:10,620
dans le temps, par exemple
la nationalité qui peut évoluer.

42
00:02:11,920 --> 00:02:14,960
Par conséquent, il convient
d'emblée de circonscrire le

43
00:02:15,160 --> 00:02:17,820
problème du conflit mobile
aux règles de conflit de

44
00:02:18,019 --> 00:02:20,620
lois qui utilisent ce type
de rattachement uniquement.

45
00:02:21,640 --> 00:02:25,860
Les règles de rattachement
utilisant comme facteur l'immeuble,

46
00:02:26,060 --> 00:02:29,020
qui par principe ne peut
pas être déplacé, ou encore

47
00:02:29,220 --> 00:02:31,240
le lieu du fait dommageable
en matière délictuelle,

48
00:02:31,760 --> 00:02:34,480
théoriquement ne peuvent
pas faire l'objet de ce

49
00:02:34,679 --> 00:02:35,439
problème du conflit mobile.

50
00:02:37,080 --> 00:02:40,560
On peut encore délimiter
davantage le problème du

51
00:02:40,760 --> 00:02:41,519
conflit mobile.

52
00:02:41,900 --> 00:02:44,100
Certaines règles de conflit
de lois prévoient en effet

53
00:02:44,299 --> 00:02:47,480
la difficulté en
incorporant dans la règle

54
00:02:47,679 --> 00:02:52,080
elle-même l'indication du temps,
du moment, auquel le

55
00:02:52,280 --> 00:02:53,940
facteur de rattachement
doit être apprécié.

56
00:02:54,300 --> 00:02:57,000
Donnons un exemple,
il s'agit de l'article

57
00:02:57,200 --> 00:02:58,720
311-14 du Code civil.

58
00:02:59,040 --> 00:03:01,100
On a déjà parlé de cette
règle de conflit de lois,

59
00:03:01,299 --> 00:03:02,760
c'est la règle de conflit
de lois posée par le Code

60
00:03:02,959 --> 00:03:05,320
civil français en matière
de filiation classique.

61
00:03:06,440 --> 00:03:09,460
Cette règle de conflit
prévoit que l'établissement

62
00:03:09,660 --> 00:03:13,480
de la filiation est régi
par la loi nationale de la

63
00:03:13,679 --> 00:03:16,240
mère au moment de la
naissance de l'enfant.

64
00:03:16,440 --> 00:03:18,360
Donc c'est au moment de la
naissance de l'enfant qu'il

65
00:03:18,560 --> 00:03:20,340
faut apprécier la
nationalité de la mère dans

66
00:03:20,540 --> 00:03:23,040
l'hypothèse où cette mère
aurait changé de

67
00:03:23,239 --> 00:03:26,760
nationalité entre la
naissance et le jour où la

68
00:03:26,959 --> 00:03:28,000
question se pose devant un juge.

69
00:03:28,740 --> 00:03:31,760
Autre exemple, en matière
de loi applicable à la

70
00:03:31,959 --> 00:03:34,180
succession mobilière dont
on a parlé pour le renvoi,

71
00:03:34,380 --> 00:03:38,660
le facteur choisi est le
dernier domicile du défunt

72
00:03:38,859 --> 00:03:41,560
avant son décès donc et
évite également de se poser

73
00:03:41,760 --> 00:03:42,519
la question.

74
00:03:42,719 --> 00:03:45,040
La loi applicable dans ces
deux exemples est en

75
00:03:45,239 --> 00:03:47,720
quelque sorte figée une
fois pour toutes à un moment donné,

76
00:03:47,920 --> 00:03:51,400
aucun élément ne peut
remettre en question cette

77
00:03:51,600 --> 00:03:55,380
localisation. On a

78
00:03:55,579 --> 00:03:58,880
également un autre exemple
dans un règlement européen

79
00:03:59,079 --> 00:04:00,740
dédié à la question de la
loi applicable aux

80
00:04:00,940 --> 00:04:03,740
obligations contractuelles,
le règlement dit Rome I.

81
00:04:05,860 --> 00:04:10,540
La règle de conflit fait
référence parfois à la

82
00:04:10,739 --> 00:04:13,340
résidence habituelle pour
certaines règles de conflit.

83
00:04:13,540 --> 00:04:17,200
Le règlement précise dans
son article 19 paragraphe 3

84
00:04:17,399 --> 00:04:20,220
que la résidence habituelle
doit être déterminée au

85
00:04:20,420 --> 00:04:21,399
moment de la conclusion du contrat.

86
00:04:22,960 --> 00:04:24,700
Nous avons vu les
hypothèses dans lesquelles

87
00:04:24,900 --> 00:04:28,500
le conflit mobile est exclu,
maintenant intéressons-nous

88
00:04:28,700 --> 00:04:30,180
aux hypothèses où ce
conflit peut exister.

89
00:04:30,420 --> 00:04:32,902
Quel est le risque de ce
conflit mobile ?

90
00:04:33,102 --> 00:04:36,400
L'hypothèse du conflit
mobile fait peser le risque

91
00:04:36,599 --> 00:04:40,960
de voir une situation régie
par différentes lois successives.

92
00:04:42,060 --> 00:04:44,560
Illustrons le problème à
l'aide de deux exemples.

93
00:04:44,820 --> 00:04:47,840
Premier exemple, c'est
l'hypothèse d'une sûreté

94
00:04:48,039 --> 00:04:52,799
qui serait constituée sur
un bien situé dans un État donné,

95
00:04:53,180 --> 00:04:54,180
prenons l'exemple de l'Allemagne.

96
00:04:55,080 --> 00:04:57,080
La sûreté est donc une
sûreté de droit allemand

97
00:04:57,280 --> 00:04:59,140
puisque le bien y est situé.

98
00:04:59,480 --> 00:05:03,300
Mais le bien, une voiture
par exemple, est déplacée

99
00:05:03,500 --> 00:05:06,120
dans un autre pays,
prenons l'exemple de la France.

100
00:05:06,540 --> 00:05:09,480
Or, la France ne connaît
pas la sûreté qui a été

101
00:05:09,680 --> 00:05:11,900
prise sur le bien en Allemagne.

102
00:05:12,100 --> 00:05:14,100
C'est une sûreté de droit
allemand inconnue du droit français.

103
00:05:15,960 --> 00:05:19,740
Eh bien on le sait,
le régime de droit

104
00:05:19,940 --> 00:05:23,140
international privé en
matière de biens est assez simple,

105
00:05:23,480 --> 00:05:25,380
le régime des règles de
conflit français.

106
00:05:26,060 --> 00:05:30,060
C'est en principe la loi du
lieu de situation du bien

107
00:05:30,260 --> 00:05:33,780
qui s'applique aux droits
qui peuvent être créés sur ce bien.

108
00:05:34,500 --> 00:05:38,060
Dans notre exemple donc,
on peut se demander s'il

109
00:05:38,260 --> 00:05:40,740
faut reconnaître cette
sûreté et si oui, quels

110
00:05:40,940 --> 00:05:41,837
effets lui faire produire ?

111
00:05:42,037 --> 00:05:45,074
Selon quelle loi régir les
effets de cette sûreté ?

112
00:05:45,274 --> 00:05:46,930
La loi d'origine de constitution ?

113
00:05:47,130 --> 00:05:48,890
Sous l'empire de laquelle
la sûreté a été constituée ?

114
00:05:49,090 --> 00:05:53,467
Ou la loi nouvelle du lieu
actuel de situation du bien ?

115
00:05:55,539 --> 00:05:58,880
Deuxième exemple, c'est
celui d'un homme par

116
00:05:59,080 --> 00:06:01,720
exemple de nationalité
tunisienne qui épouse une

117
00:06:01,920 --> 00:06:04,480
seconde femme également de
nationalité tunisienne.

118
00:06:04,680 --> 00:06:07,120
C'est l'hypothèse donc d'un
mariage polygamique conclu

119
00:06:07,320 --> 00:06:09,360
en Tunisie, car ce type de
mariage ne peut pas être

120
00:06:09,560 --> 00:06:10,320
conclu en France.

121
00:06:11,020 --> 00:06:15,580
L'homme émigre ensuite en
France avec ses épouses.

122
00:06:16,080 --> 00:06:17,780
Selon la règle de conflit
de lois française,

123
00:06:18,260 --> 00:06:21,800
le mariage est valable,
car conforme à la loi

124
00:06:22,000 --> 00:06:24,920
tunisienne applicable,
la loi nationale des deux époux.

125
00:06:25,240 --> 00:06:28,060
Mais postérieurement au mariage,
l'époux acquiert la

126
00:06:28,260 --> 00:06:29,020
nationalité française.

127
00:06:29,219 --> 00:06:30,427
Que devient ce mariage ?

128
00:06:30,627 --> 00:06:33,240
Le juge français peut-il
l'invalider en application

129
00:06:33,440 --> 00:06:35,580
de la loi française,
loi nationale du mari,

130
00:06:35,900 --> 00:06:38,820
ou doit-il respecter le
fait que la situation au

131
00:06:39,020 --> 00:06:41,080
moment où elle a été créée
se conforme à la loi

132
00:06:41,280 --> 00:06:43,092
applicable selon la règle
de conflit française ?

133
00:06:43,292 --> 00:06:47,567
Quelle solution apporter à
ces diverses hypothèses ?

134
00:06:47,767 --> 00:06:49,660
C'est ce que nous devons
voir dans un 2.

135
00:06:49,860 --> 00:06:53,460
2, donc, la résolution du conflit.

136
00:06:54,840 --> 00:06:59,220
La solution de principe au
conflit mobile est calquée

137
00:06:59,420 --> 00:07:02,120
sur celle existant pour la
résolution des conflits de

138
00:07:02,320 --> 00:07:04,300
lois dans le temps que vous
avez étudiée en première année.

139
00:07:05,360 --> 00:07:09,020
On doit en effet à Henri
Batiffol la transposition

140
00:07:09,219 --> 00:07:12,580
des solutions théorisées
par Roubier dans le domaine

141
00:07:12,780 --> 00:07:13,539
des conflits de lois dans le temps.

142
00:07:14,160 --> 00:07:17,200
En effet, le problème du
conflit mobile semble

143
00:07:17,400 --> 00:07:20,220
s'apparenter à un problème
de conflit de lois dans le temps.

144
00:07:20,680 --> 00:07:23,700
Le problème du conflit
mobile n'apparaît en effet

145
00:07:23,900 --> 00:07:26,360
comme pour le problème du
conflit de lois dans le

146
00:07:26,560 --> 00:07:28,480
temps qu'à l'égard de
situations en cours.

147
00:07:29,480 --> 00:07:31,540
C'est ainsi que la
distinction faite par

148
00:07:31,740 --> 00:07:34,380
Roubier entre la création
d'une situation juridique

149
00:07:34,580 --> 00:07:37,440
et les effets produits par
elle a été reprise par

150
00:07:37,640 --> 00:07:39,800
Batiffol pour l'appliquer
aux conflits de lois dans l'espace.

151
00:07:41,020 --> 00:07:44,500
La création d'une situation
ne saurait être remise en

152
00:07:44,700 --> 00:07:45,460
cause par la loi nouvelle.

153
00:07:45,659 --> 00:07:48,560
Valablement créée sous
l'empire de la loi ancienne,

154
00:07:48,760 --> 00:07:51,120
une situation juridique
doit y rester soumise ainsi

155
00:07:51,320 --> 00:07:52,200
que ses effets déjà produits.

156
00:07:52,960 --> 00:07:56,300
En revanche, les effets à
venir d'une situation créée

157
00:07:57,140 --> 00:07:59,080
antérieurement doivent être
régis par la loi nouvelle

158
00:07:59,280 --> 00:08:00,340
qui s'applique donc immédiatement.

159
00:08:00,539 --> 00:08:02,880
Il y a là le rappel des
solutions en matière de

160
00:08:03,080 --> 00:08:03,880
conflit de droit transitoire.

161
00:08:05,020 --> 00:08:07,180
Transposé à la question des
conflits de lois dans le temps,

162
00:08:07,420 --> 00:08:08,470
qu'est-ce que ça donne ?

163
00:08:08,670 --> 00:08:12,300
Cela donne que la création
de la situation est régie

164
00:08:12,500 --> 00:08:14,760
par la loi anciennement
désignée par le facteur de

165
00:08:14,960 --> 00:08:17,860
rattachement tandis que ses
effets futurs seront régis

166
00:08:18,060 --> 00:08:20,620
par la loi nouvellement
désignée du fait du nouveau

167
00:08:20,820 --> 00:08:21,980
facteur de rattachement.

168
00:08:23,360 --> 00:08:26,380
Dans l'exemple du mariage
polygamique que nous avons présenté,

169
00:08:26,580 --> 00:08:30,120
le mariage en soi ne
pourrait être invalidé par

170
00:08:30,320 --> 00:08:32,600
application de la loi
française comme nouvelle

171
00:08:32,800 --> 00:08:35,419
loi nationale du mari,
car la loi française ne

172
00:08:35,620 --> 00:08:37,539
s'appliquerait pas à la
validité du mariage,

173
00:08:37,740 --> 00:08:40,740
mais par contre elle
s'appliquerait à ses effets.

174
00:08:42,020 --> 00:08:44,360
Les effets du mariage
seraient donc paralysés.

175
00:08:46,400 --> 00:08:49,540
Et on voit avec cet exemple
la critique que la

176
00:08:49,740 --> 00:08:52,940
transposition pure et
simple de la théorie et des

177
00:08:53,140 --> 00:08:54,460
solutions de conflit de
lois dans le temps au

178
00:08:54,660 --> 00:08:59,420
conflit de lois mobile peut
susciter. En effet,

179
00:08:59,760 --> 00:09:02,160
et de l'aveu même d'Henri
Batiffol qui a proposé

180
00:09:02,360 --> 00:09:05,720
cette transposition,
même si d'apparence les

181
00:09:05,920 --> 00:09:07,700
deux types de conflits
peuvent se ressembler,

182
00:09:07,960 --> 00:09:11,920
en réalité il y a une chose
primordiale qui les différencie.

183
00:09:13,020 --> 00:09:15,840
Dans le cas du conflit de
lois dans le temps,

184
00:09:16,140 --> 00:09:19,840
c'est le même législateur
qui modifie la loi

185
00:09:20,040 --> 00:09:22,100
généralement pour l'améliorer.

186
00:09:22,300 --> 00:09:25,100
En tout cas c'est ce qu'il
invoque pour modifier la loi.

187
00:09:25,960 --> 00:09:28,780
La loi nouvelle est jugée
meilleure que la loi

188
00:09:28,980 --> 00:09:31,380
ancienne et c'est ce qui
justifie qu'elle puisse

189
00:09:31,580 --> 00:09:34,400
s'appliquer même aux effets
futurs d'une situation

190
00:09:34,600 --> 00:09:35,540
créée antérieurement.

191
00:09:36,400 --> 00:09:39,260
Mais dans le cas du conflit
mobile qui implique un

192
00:09:39,460 --> 00:09:41,780
conflit de lois dans l'espace,
ce sont bien deux

193
00:09:41,980 --> 00:09:45,140
législateurs différents qui
interviennent et qui

194
00:09:45,340 --> 00:09:47,480
interviennent en plus
fortuitement du fait du

195
00:09:47,680 --> 00:09:51,260
déplacement d'un facteur de
rattachement. Donc une loi

196
00:09:51,460 --> 00:09:54,400
ne peut pas être jugée a
priori meilleure que l'autre.

197
00:09:54,680 --> 00:09:57,400
La justification de
l'application de la loi

198
00:09:57,600 --> 00:09:59,060
nouvellement désignée est

199
00:09:59,260 --> 00:10:03,120
fragilisée. En conséquence

200
00:10:03,320 --> 00:10:06,060
l'application successive de
deux lois de deux

201
00:10:06,260 --> 00:10:09,000
législateurs différents
peut poser de graves

202
00:10:09,200 --> 00:10:11,000
difficultés de coordination
entre elles.

203
00:10:11,860 --> 00:10:13,720
L'exemple du mariage
polygamique est là pour

204
00:10:13,920 --> 00:10:14,680
nous le rappeler.

205
00:10:15,060 --> 00:10:17,780
Paralyser les effets du
second mariage revient

206
00:10:17,980 --> 00:10:20,040
finalement au même résultat
que de ne pas le

207
00:10:20,240 --> 00:10:22,540
reconnaître et de soumettre
la validité de ce mariage à

208
00:10:22,740 --> 00:10:23,500
la loi française.

209
00:10:25,200 --> 00:10:28,280
Dans ce cas la seconde
femme n'aura plus de droits

210
00:10:28,480 --> 00:10:32,280
issus du mariage, devoir de secours,
d'assistance, plus le droit

211
00:10:32,480 --> 00:10:34,340
d'obtenir une contribution
aux charges du mariage et

212
00:10:34,540 --> 00:10:39,280
cela permet éventuellement
à un époux pas très bien

213
00:10:39,480 --> 00:10:44,240
intentionné de se
débarrasser à bon compte

214
00:10:44,440 --> 00:10:46,400
d'une seconde épouse encombrante.

215
00:10:47,180 --> 00:10:49,560
On voit donc que la
transposition systématique

216
00:10:49,760 --> 00:10:52,500
du principe de solution du
droit transitoire ne

217
00:10:52,700 --> 00:10:53,460
convient donc pas.

218
00:10:54,160 --> 00:10:57,040
Elle permet de résoudre de
temps en temps pour

219
00:10:57,240 --> 00:10:58,780
certaines hypothèses
précises le conflit mobile,

220
00:10:58,980 --> 00:11:00,980
mais pas pour toutes les hypothèses.

221
00:11:01,180 --> 00:11:04,460
Donc le DIP français à
travers la jurisprudence de

222
00:11:04,660 --> 00:11:06,660
la Cour de cassation,
toujours elle, a adopté une

223
00:11:06,860 --> 00:11:09,540
attitude pragmatique
consistant à adapter les

224
00:11:09,740 --> 00:11:10,680
solutions au cas par cas.

225
00:11:11,440 --> 00:11:15,360
Cette adaptation passe par
toujours un peu la même idée,

226
00:11:15,560 --> 00:11:18,680
mais l'idée
d'interprétation de la

227
00:11:18,880 --> 00:11:20,540
règle de conflit de lois à
chaque cas d'espèce.

228
00:11:21,440 --> 00:11:24,640
Cette interprétation permet
ainsi de savoir à quel

229
00:11:24,840 --> 00:11:28,160
moment doit être apprécié,
à défaut d'indication par

230
00:11:28,360 --> 00:11:30,700
la règle de conflit de lois
elle-même, le facteur de

231
00:11:30,900 --> 00:11:33,120
rattachement. On peut

232
00:11:33,320 --> 00:11:34,380
prendre deux exemples.

233
00:11:34,660 --> 00:11:37,700
Le premier exemple est en
matière de statut personnel.

234
00:11:38,400 --> 00:11:41,660
On sait que le sens de la
règle de conflit de lois en

235
00:11:41,860 --> 00:11:45,460
matière de statut personnel
qui est axé sur le facteur

236
00:11:45,660 --> 00:11:49,560
de la nationalité comme
rattachement, le sens de

237
00:11:49,760 --> 00:11:51,840
cette règle de conflit
repose sur l'idée de permanence.

238
00:11:52,460 --> 00:11:54,540
Il est en effet important
pour les individus,

239
00:11:54,780 --> 00:11:58,540
pour la continuité
juridique des individus que

240
00:11:58,740 --> 00:12:01,380
leur statut personnel soit
permanent, qu'il soit

241
00:12:01,580 --> 00:12:04,300
toujours le même en dépit
des déplacements physiques

242
00:12:04,500 --> 00:12:05,260
de la personne.

243
00:12:07,080 --> 00:12:10,200
Dès lors que cette idée de
permanence sous-tend la

244
00:12:10,400 --> 00:12:12,320
règle de conflit, il
convient plutôt de faire

245
00:12:12,520 --> 00:12:14,660
primer le facteur de
rattachement tel qu'il

246
00:12:14,860 --> 00:12:17,480
était localisé au moment de
la création d'une situation

247
00:12:17,680 --> 00:12:19,700
affectant le statut
personnel d'un individu.

248
00:12:21,900 --> 00:12:24,600
Il sera toujours possible
si l'application de cette

249
00:12:24,800 --> 00:12:27,240
loi personnelle originaire,
si je puis m'exprimer ainsi,

250
00:12:27,480 --> 00:12:29,800
heurte des principes
essentiels du droit français,

251
00:12:30,160 --> 00:12:32,260
il sera toujours possible
de mettre en œuvre des

252
00:12:32,460 --> 00:12:34,760
garde-fous qu'on étudiera
plus tard dans le cours qui

253
00:12:34,960 --> 00:12:38,000
permettent éventuellement
d'atténuer ou d'évincer

254
00:12:38,200 --> 00:12:40,820
l'application de la loi étrangère.

255
00:12:43,060 --> 00:12:45,520
Deuxième exemple en matière
de statut réel.

256
00:12:46,440 --> 00:12:48,400
Le choix comme facteur de
rattachement de la

257
00:12:48,600 --> 00:12:52,580
localisation du bien se
justifie par l'idée de

258
00:12:52,780 --> 00:12:53,800
sécurité juridique.

259
00:12:54,060 --> 00:12:56,840
En effet, les droits que
des personnes peuvent avoir

260
00:12:57,040 --> 00:12:59,360
sur des biens sont ceux
prévus par la loi du lieu

261
00:12:59,560 --> 00:13:02,840
de situation et personne ne
peut être surpris par

262
00:13:03,040 --> 00:13:06,120
l'application d'une loi extérieure,
d'une loi non locale.

263
00:13:07,500 --> 00:13:09,820
En réalité la localisation
la plus naturelle.

264
00:13:10,020 --> 00:13:12,660
Le droit se localise par la
situation de l'objet

265
00:13:12,860 --> 00:13:13,920
corporel sur lequel il porte.

266
00:13:15,140 --> 00:13:18,460
La notion également
d'apparence joue un rôle important.

267
00:13:18,660 --> 00:13:20,880
En matière de constitution
de droit sur un bien,

268
00:13:21,080 --> 00:13:23,420
droit réel, l'apparence est
très importante.

269
00:13:24,120 --> 00:13:27,380
Le possesseur par exemple
d'un meuble de bonne foi est,

270
00:13:27,620 --> 00:13:29,780
en droit français en tout cas,
présumé propriétaire.

271
00:13:31,120 --> 00:13:35,680
Le bien situé dans un État
donne les apparences d'être

272
00:13:35,880 --> 00:13:38,960
régi par la loi de cet État,
principe de territorialité

273
00:13:39,160 --> 00:13:41,400
de la loi en la matière,
on en a parlé.

274
00:13:42,819 --> 00:13:45,200
Par conséquent, dans
l'exemple initial qu'on a pris,

275
00:13:45,400 --> 00:13:49,200
celui de la sûreté créée en
Allemagne où le bien se

276
00:13:49,400 --> 00:13:50,160
déplace en France.

277
00:13:51,820 --> 00:13:55,880
En application de cette
analyse du facteur de rattachement,

278
00:13:56,460 --> 00:14:00,100
on voit que les sûretés
créées sur un bien doivent

279
00:14:00,300 --> 00:14:04,720
être régies par la loi du
lieu de situation actuelle du bien.

280
00:14:05,520 --> 00:14:08,680
C'est ce qu'a jugé la Cour
de cassation initialement

281
00:14:08,880 --> 00:14:12,000
dans un arrêt Kantoor de Maas,
d'un arrêt la chambre des

282
00:14:12,200 --> 00:14:16,480
requêtes du 24 mai 1933 et
la solution a été confirmée

283
00:14:16,680 --> 00:14:19,980
dans un arrêt de principe
qui est l'arrêt dit DIAC du

284
00:14:20,180 --> 00:14:23,360
8 juillet 1969 qui
reprenait exactement

285
00:14:23,560 --> 00:14:25,200
l'exemple que je vous ai
donné de la sûreté

286
00:14:25,400 --> 00:14:27,800
allemande inconnue du droit
français sur une voiture

287
00:14:28,000 --> 00:14:31,020
qui fut déplacée en cours
de situation.

288
00:14:31,440 --> 00:14:36,040
Le juge français appliqua
dans cette hypothèse la loi

289
00:14:36,240 --> 00:14:38,320
française en tant que loi
du lieu de situation

290
00:14:38,520 --> 00:14:39,540
actuelle du bien.

291
00:14:42,540 --> 00:14:46,500
Voilà pour le conflit
mobile qui pose des

292
00:14:46,700 --> 00:14:48,720
difficultés au regard d'un
déplacement du facteur de

293
00:14:48,920 --> 00:14:50,480
rattachement, mais un
déplacement qui reste fortuit.

294
00:14:51,440 --> 00:14:54,580
Ce déplacement peut
toutefois également être à

295
00:14:54,780 --> 00:14:57,540
l'initiative des personnes
impliquées à la situation

296
00:14:57,740 --> 00:15:01,580
internationale et une
initiative on va dire malveillante,

297
00:15:01,780 --> 00:15:03,940
frauduleuse. C'est à

298
00:15:04,140 --> 00:15:06,980
présent donc l'hypothèse de
la fraude à la loi qu'il

299
00:15:07,180 --> 00:15:08,100
convient d'analyser.