1
00:00:05,180 --> 00:00:08,119
L'opération de qualification soulève,
on le voit, des questions

2
00:00:08,319 --> 00:00:12,380
assez complexes, mais elle
n'épuise pas la mise en œuvre

3
00:00:12,580 --> 00:00:14,740
de la règle de conflit de
lois qui doit, par ailleurs,

4
00:00:14,980 --> 00:00:16,960
permettre la localisation du
rapport de droit.

5
00:00:17,440 --> 00:00:20,700
Et c'est l'objet de notre
deuxième section de ce chapitre.

6
00:00:21,260 --> 00:00:24,300
Section 2 donc, la
concrétisation de la règle de

7
00:00:24,500 --> 00:00:27,180
conflit de lois, la
localisation du rapport de droit.

8
00:00:28,820 --> 00:00:31,920
On va centrer ici l'analyse
sur la localisation du

9
00:00:32,120 --> 00:00:35,460
rapport de droit qui se fait
à travers le critère de rattachement.

10
00:00:36,580 --> 00:00:38,420
Rappelons que le critère,
le facteur de rattachement,

11
00:00:38,620 --> 00:00:40,880
est l'élément localisateur de
la règle de conflit,

12
00:00:41,520 --> 00:00:44,580
censé situer la situation au
mieux dans un ordre juridique donné.

13
00:00:45,740 --> 00:00:48,600
Le facteur de rattachement représente,
autrement dit, le lien

14
00:00:48,800 --> 00:00:52,960
juridique établi entre une
situation et la loi qui lui

15
00:00:53,160 --> 00:00:53,920
sera appliquée.

16
00:00:55,000 --> 00:00:58,880
Ce facteur est choisi en
fonction de considérations

17
00:00:59,080 --> 00:01:02,200
tantôt politiques, tantôt
pragmatiques, tournées

18
00:01:02,400 --> 00:01:04,319
généralement vers l'idée de
la plus grande proximité

19
00:01:04,519 --> 00:01:06,620
entre la situation et la loi désignée.

20
00:01:07,680 --> 00:01:10,120
Ces facteurs sont assez
similaires à ceux qui

21
00:01:10,320 --> 00:01:12,020
gouvernent les règles de
compétences internationales,

22
00:01:12,220 --> 00:01:15,140
même s'il faut se garder de
penser qu'ils sont, pour une

23
00:01:15,340 --> 00:01:18,760
même question, nécessairement
identiques. Le plus souvent,

24
00:01:18,960 --> 00:01:21,280
la mise en œuvre du facteur
de rattachement ne pose pas

25
00:01:21,480 --> 00:01:23,900
vraiment de problème,
mais des situations délicates

26
00:01:24,100 --> 00:01:26,300
peuvent parfois se poser.

27
00:01:27,100 --> 00:01:29,720
En premier lieu, le facteur
peut parfois ne pas se

28
00:01:29,920 --> 00:01:32,200
réaliser ou parfois trop se réaliser.

29
00:01:32,980 --> 00:01:35,620
Ce genre de situation oblige
à interpréter le facteur de

30
00:01:35,820 --> 00:01:38,180
rattachement au vu de son
identification. Ce sera

31
00:01:38,380 --> 00:01:39,580
l'objet du premier paragraphe.

32
00:01:40,260 --> 00:01:43,120
En second lieu, le facteur de
rattachement peut avoir été

33
00:01:43,320 --> 00:01:48,080
déplacé volontairement ou non,
ce qui va contraindre le juge

34
00:01:48,540 --> 00:01:51,540
ou tout autre acteur
appliquant la règle de

35
00:01:51,740 --> 00:01:54,440
conflit de lois à choisir
quel facteur de rattachement

36
00:01:54,640 --> 00:01:55,920
doit alors être utilisé.

37
00:01:56,120 --> 00:01:58,840
Ce sera l'objet de notre
deuxième paragraphe.

38
00:02:00,100 --> 00:02:03,800
Premier paragraphe donc,
l'identification du facteur

39
00:02:04,000 --> 00:02:04,760
de rattachement.

40
00:02:06,560 --> 00:02:07,830
Quel est l'enjeu ici ?

41
00:02:08,030 --> 00:02:10,919
Il faut être certain qu'un
facteur de rattachement

42
00:02:11,119 --> 00:02:13,200
puisse désigner une loi,
mais seulement une.

43
00:02:14,180 --> 00:02:17,320
À cet égard, deux types de
problèmes peuvent se poser.

44
00:02:18,160 --> 00:02:20,860
Le premier tient à la
difficulté parfois de

45
00:02:21,060 --> 00:02:22,480
localiser un facteur de rattachement.

46
00:02:23,400 --> 00:02:26,560
Dire que la loi applicable à
telle question est celle du

47
00:02:26,760 --> 00:02:29,640
domicile de la personne ne
suffit pas en tant que tel

48
00:02:29,839 --> 00:02:32,180
tant que le domicile en
question n'est pas localisé.

49
00:02:32,500 --> 00:02:34,700
Je vous renvoie à l'exemple
de l'affaire de Johnny

50
00:02:34,899 --> 00:02:36,820
Hallyday qu'on a évoqué
ensemble depuis le début de ce cours.

51
00:02:37,680 --> 00:02:40,700
Un des problèmes était de
savoir où se situait la

52
00:02:40,899 --> 00:02:44,480
dernière résidence habituelle
de Johnny, en France ou aux

53
00:02:44,679 --> 00:02:47,980
États-Unis, car les éléments
factuels du litige étaient

54
00:02:48,179 --> 00:02:50,040
assez également répartis
entre ces deux États.

55
00:02:51,800 --> 00:02:54,200
Le second problème est plus complexe.

56
00:02:54,399 --> 00:02:57,340
Il provient du fait que
chaque État adopte ses

57
00:02:57,540 --> 00:03:00,420
propres règles de conflit de lois,
ça vous l'aurez compris j'espère,

58
00:03:00,740 --> 00:03:03,420
et donc ses propres rattachements.

59
00:03:04,240 --> 00:03:08,680
Si bien que des divergences
peuvent exister entre les

60
00:03:08,880 --> 00:03:10,960
divers rattachements des
diverses règles de conflit de

61
00:03:11,160 --> 00:03:14,300
lois qui peuvent générer des
situations de blocage.

62
00:03:14,620 --> 00:03:17,980
C'est le problème dit du renvoi.

63
00:03:18,440 --> 00:03:21,080
On va analyser successivement
ces deux problèmes.

64
00:03:21,600 --> 00:03:26,560
Donc, A, les difficultés de
localisation du facteur de

65
00:03:26,760 --> 00:03:29,860
rattachement. Ces difficultés

66
00:03:30,060 --> 00:03:30,860
sont de deux ordres.

67
00:03:31,080 --> 00:03:33,760
D'abord, il se peut que le
facteur de rattachement ne se

68
00:03:33,959 --> 00:03:36,420
réalise pas, qu'il ne se
concrétise pas.

69
00:03:36,620 --> 00:03:38,220
On va analyser la situation dans un 1.

70
00:03:39,140 --> 00:03:41,860
Ensuite, le facteur de
rattachement peut au

71
00:03:42,060 --> 00:03:44,820
contraire trop se réaliser,
c'est-à-dire se multiplier

72
00:03:45,019 --> 00:03:48,240
dans l'espace, provoquant
ainsi non pas la désignation

73
00:03:48,440 --> 00:03:51,560
d'une loi applicable,
mais de plusieurs lois applicables.

74
00:03:51,780 --> 00:03:54,060
Ce sera l'objet de notre 2.

75
00:03:56,900 --> 00:03:59,960
1 donc, la non-concrétisation
du facteur de rattachement.

76
00:04:00,860 --> 00:04:02,860
Il peut arriver que le
facteur de rattachement

77
00:04:03,060 --> 00:04:05,340
choisi par une règle de
conflit de lois ne se réalise pas.

78
00:04:05,540 --> 00:04:08,080
C'est souvent le cas en
matière de statut personnel,

79
00:04:08,380 --> 00:04:10,280
lorsque par exemple le
rattachement est celui de la

80
00:04:10,480 --> 00:04:12,100
nationalité. On peut en

81
00:04:12,299 --> 00:04:13,059
donner plusieurs illustrations.

82
00:04:13,780 --> 00:04:14,700
L'hypothèse de l'apatride.

83
00:04:15,280 --> 00:04:18,660
En effet, par définition,
l'apatride n'a pas de nationalité,

84
00:04:18,860 --> 00:04:21,160
donc comment lui appliquer
une règle de conflit dont le

85
00:04:21,360 --> 00:04:23,260
facteur de rattachement
serait fondé sur la nationalité ?

86
00:04:24,240 --> 00:04:26,560
Autre exemple, l'hypothèse de
l'accouchement sous X.

87
00:04:27,380 --> 00:04:31,640
La règle de conflit de lois
française qui, en matière de

88
00:04:31,840 --> 00:04:34,380
filiation, énonce que la loi
applicable à la filiation,

89
00:04:34,580 --> 00:04:37,300
pour établir la filiation d'un enfant,
est la loi de la nationalité

90
00:04:37,500 --> 00:04:40,440
de la mère au jour de la
naissance de l'enfant.

91
00:04:40,880 --> 00:04:43,580
Or, dans l'accouchement sous X,
ce rattachement ne peut pas

92
00:04:43,780 --> 00:04:48,020
fonctionner puisque la mère
est anonyme et évidemment il

93
00:04:48,219 --> 00:04:49,880
n'est pas question de
connaître sa nationalité.

94
00:04:52,240 --> 00:04:54,960
Encore une autre hypothèse,
moins on va dire atypique.

95
00:04:55,159 --> 00:04:58,520
Parfois la règle de conflit
de lois rattache la situation

96
00:04:58,719 --> 00:05:02,840
à la loi de la nationalité commune,
par exemple des époux.

97
00:05:04,240 --> 00:05:07,880
Si les deux membres du couple
ont chacun une nationalité différente,

98
00:05:08,140 --> 00:05:11,720
le rattachement ne peut pas
fonctionner. Le problème

99
00:05:11,920 --> 00:05:14,020
n'est pas propre à la matière
personnelle. Il se rencontre

100
00:05:14,219 --> 00:05:17,160
également dans d'autres matières,
par exemple en matière délictuelle.

101
00:05:17,540 --> 00:05:20,180
Le rattachement est bien
souvent le lieu de survenance

102
00:05:20,380 --> 00:05:22,780
du fait générateur et/ou du dommage.

103
00:05:23,040 --> 00:05:25,180
C'est un peu de la même façon
que ce qu'on a vu en matière

104
00:05:25,380 --> 00:05:26,140
de compétences.

105
00:05:26,960 --> 00:05:29,020
Lorsque les éléments du délit
se localisent dans un espace

106
00:05:29,219 --> 00:05:32,100
non étatique, tel que la
haute mer ou l'espace aérien,

107
00:05:32,300 --> 00:05:33,060
comment faire ?

108
00:05:33,260 --> 00:05:36,760
Plusieurs solutions sont
mises en œuvre pour résoudre

109
00:05:36,960 --> 00:05:39,580
ce type de difficulté,
de non-concrétisation du

110
00:05:39,780 --> 00:05:40,539
facteur de rattachement.

111
00:05:40,960 --> 00:05:44,540
La première solution est
celle qui vise à interpréter

112
00:05:44,740 --> 00:05:47,240
la règle de conflit et plus
précisément justement le

113
00:05:47,440 --> 00:05:49,060
facteur de rattachement qui
pose problème.

114
00:05:49,740 --> 00:05:52,220
À ce titre, par exemple,
la nationalité peut être

115
00:05:52,420 --> 00:05:54,820
interprétée comme le lieu
d'établissement d'une

116
00:05:55,020 --> 00:05:58,400
personne pour l'apatride ou
par exemple en matière de société.

117
00:05:58,780 --> 00:06:01,700
On considère que la loi
applicable à un certain

118
00:06:01,900 --> 00:06:04,160
nombre de questions relatives
à la société va être la loi

119
00:06:04,360 --> 00:06:08,580
de sa nationalité, qui est
considérée comme la loi du

120
00:06:08,780 --> 00:06:09,600
lieu de son siège social.

121
00:06:10,800 --> 00:06:14,460
Autre méthode pour résoudre
ce type de difficulté:

122
00:06:14,760 --> 00:06:17,020
la règle de conflit de lois,
en réalité, peut elle-même

123
00:06:17,219 --> 00:06:20,340
envisager le risque de
non-réalisation du facteur de

124
00:06:20,539 --> 00:06:23,220
rattachement, et à ce moment-là,
elle prévoit des

125
00:06:23,420 --> 00:06:25,320
rattachements dits subsidiaires.

126
00:06:25,600 --> 00:06:27,260
Je vais vous donner un
exemple pour que vous

127
00:06:27,460 --> 00:06:28,219
puissiez comprendre.

128
00:06:28,980 --> 00:06:33,300
Dans un arrêt Rivière célèbre
rendu par la Cour de cassation en 1953,

129
00:06:33,820 --> 00:06:36,700
la haute juridiction était
interrogée sur la loi

130
00:06:36,900 --> 00:06:40,080
applicable aux effets du
mariage dont dépendait à l'époque,

131
00:06:40,280 --> 00:06:41,900
ce n'est plus le cas aujourd'hui,
mais le divorce.

132
00:06:42,720 --> 00:06:45,760
Le critère initial était
justement la loi de la

133
00:06:45,960 --> 00:06:48,820
nationalité commune,
donc la question, la loi

134
00:06:49,020 --> 00:06:52,480
applicable aux effets du
mariage qui dans lesquels on

135
00:06:52,680 --> 00:06:55,420
rentrait la question du divorce,
était la loi nationale

136
00:06:55,620 --> 00:06:56,620
commune des époux.

137
00:06:56,820 --> 00:06:59,840
Dans cette affaire, le couple
ne partageait pas la même nationalité.

138
00:07:00,320 --> 00:07:05,040
La Cour de cassation a alors
dû créer d'autres

139
00:07:05,240 --> 00:07:06,540
rattachements subsidiaires.

140
00:07:07,160 --> 00:07:09,860
Elle a énoncé qu’à défaut de
nationalité commune,

141
00:07:10,060 --> 00:07:12,920
il fallait se référer à la
loi de la résidence commune

142
00:07:13,120 --> 00:07:15,980
des époux et qu'à défaut
d'une telle résidence commune,

143
00:07:16,180 --> 00:07:18,640
il fallait se référer à la loi du for.

144
00:07:19,740 --> 00:07:21,800
Cette règle de conflit de
lois élaborée par la

145
00:07:22,000 --> 00:07:23,360
jurisprudence de la Cour de
cassation a ensuite été

146
00:07:23,560 --> 00:07:26,100
codifiée à l'article 309 du Code civil.

147
00:07:27,340 --> 00:07:30,140
Dans cette hypothèse,
on parle de règle de conflit

148
00:07:30,340 --> 00:07:33,360
à rattachement hiérarchisé ou parfois,
on parle également de règle

149
00:07:33,560 --> 00:07:34,360
de conflit en cascade.

150
00:07:35,000 --> 00:07:35,980
On comprend pourquoi.

151
00:07:37,180 --> 00:07:40,360
La loi applicable est celle
de la nationalité commune si

152
00:07:40,560 --> 00:07:43,780
elle existe, à défaut celle
de la résidence commune et

153
00:07:43,979 --> 00:07:46,560
encore à défaut celle de la loi du for.

154
00:07:47,000 --> 00:07:49,440
On comprend l'aspect cascade
des choses.

155
00:07:51,340 --> 00:07:55,860
Ce problème donc, on le voit,
est souvent anticipé par

156
00:07:56,060 --> 00:07:59,940
l'auteur de la règle de conflit,
que ce soit le juge ou le législateur,

157
00:08:00,140 --> 00:08:03,480
ou parfois peut être résolu
par le biais d'une

158
00:08:03,680 --> 00:08:05,840
interprétation de la règle de
conflit de lois.

159
00:08:06,540 --> 00:08:09,740
Qu'en est-il de l'hypothèse,
la seconde hypothèse évoquée

160
00:08:09,940 --> 00:08:14,700
du facteur de rattachement
multilocalisé? Alors 2,

161
00:08:15,220 --> 00:08:17,740
donc le facteur de
rattachement multilocalisé.

162
00:08:18,220 --> 00:08:20,600
Il arrive que le facteur de
rattachement se réalise sur

163
00:08:20,800 --> 00:08:21,680
différents territoires.

164
00:08:21,880 --> 00:08:24,200
On peut donner deux
illustrations de ce phénomène.

165
00:08:24,760 --> 00:08:28,160
La première illustration va
être le cas des nationalités

166
00:08:28,360 --> 00:08:30,880
multiples. On parle

167
00:08:31,080 --> 00:08:34,240
couramment du problème du
conflit de nationalité.

168
00:08:34,440 --> 00:08:36,700
Ces situations sont de plus
en plus fréquentes.

169
00:08:36,900 --> 00:08:39,659
On voit des cas fréquents de
double nationalité, parfois

170
00:08:39,860 --> 00:08:40,919
même de triple nationalité.

171
00:08:41,500 --> 00:08:44,080
La question qui se pose alors
est de savoir laquelle faire

172
00:08:44,280 --> 00:08:46,620
valoir lorsque la règle de
conflit de lois soumet une

173
00:08:46,820 --> 00:08:51,580
question au rattachement à la
nationalité. Traditionnellement,

174
00:08:52,000 --> 00:08:54,480
pour répondre à cette question,
on distingue deux hypothèses.

175
00:08:54,680 --> 00:08:57,380
La première hypothèse est
lorsque l'une des

176
00:08:57,580 --> 00:09:01,620
nationalités concernées est
celle du for, du juge saisi.

177
00:09:02,240 --> 00:09:06,300
À ce moment-là, la solution
nationaliste qui prévaut est

178
00:09:06,500 --> 00:09:09,360
de faire justement prévaloir
la nationalité du for sur la

179
00:09:09,560 --> 00:09:10,320
nationalité étrangère.

180
00:09:10,520 --> 00:09:13,940
Donc la mise en œuvre de la
règle de conflit aboutira,

181
00:09:14,200 --> 00:09:18,080
lorsqu'elle est fondée sur la
nationalité de la personne,

182
00:09:18,460 --> 00:09:20,920
à faire prévaloir la
nationalité du for.

183
00:09:22,200 --> 00:09:24,680
Deuxième hypothèse, c'est
celle dans laquelle aucune

184
00:09:24,880 --> 00:09:27,580
des nationalités en conflit
n'est celle du for.

185
00:09:28,220 --> 00:09:31,000
Le principe de solution est
alors d'appliquer la

186
00:09:31,200 --> 00:09:33,400
nationalité la plus effective
dans le cas donné.

187
00:09:33,800 --> 00:09:38,460
Par exemple, on tiendra
compte de la correspondance

188
00:09:38,660 --> 00:09:41,280
entre l'une des nationalités
et le lieu de résidence,

189
00:09:41,480 --> 00:09:44,580
et on fera prévaloir cette
nationalité-là en ce qu'elle

190
00:09:44,780 --> 00:09:49,540
révèle l'intégration d'une
personne auprès d'un territoire donné.

191
00:09:51,600 --> 00:09:54,280
Deuxième illustration de
cette hypothèse de

192
00:09:54,480 --> 00:09:57,560
multilocalisation du facteur
de rattachement : c'est

193
00:09:57,760 --> 00:10:00,600
l'hypothèse déjà abordée
ensemble des délits complexes.

194
00:10:00,980 --> 00:10:02,780
Souvenez-vous, le délit complexe,
qu'est-ce que c'est ?

195
00:10:02,980 --> 00:10:04,040
C'est l'hypothèse dans
laquelle on a une

196
00:10:04,240 --> 00:10:07,400
dissociation entre le lieu de
réalisation du fait

197
00:10:07,600 --> 00:10:10,260
générateur du dommage et le
lieu de réalisation de

198
00:10:10,460 --> 00:10:11,560
manifestation du dommage.

199
00:10:11,880 --> 00:10:15,640
L'hypothèse classique est la
pollution transfrontalière.

200
00:10:17,780 --> 00:10:21,040
Comment, dans ce cas,
opérer la localisation ?

201
00:10:22,160 --> 00:10:24,700
La jurisprudence a adopté
différentes solutions,

202
00:10:24,900 --> 00:10:28,040
appelant, appliquant tantôt
la loi du lieu du fait générateur,

203
00:10:28,240 --> 00:10:30,380
tantôt la loi du lieu où le
dommage a été subi.

204
00:10:31,880 --> 00:10:35,340
Parfois, la Cour de cassation
est même allée jusqu'à opérer

205
00:10:35,540 --> 00:10:38,360
une directive de désignation
du droit applicable plus

206
00:10:38,560 --> 00:10:42,380
souple en privilégiant la loi
des liens les plus étroits

207
00:10:42,580 --> 00:10:43,580
avec le fait dommageable.

208
00:10:45,740 --> 00:10:47,600
La question se pose,
on l'a vu, également en

209
00:10:47,800 --> 00:10:50,360
matière de compétences
internationales, puisqu’un

210
00:10:50,800 --> 00:10:52,740
des critères possibles de
compétences en matière

211
00:10:52,940 --> 00:10:56,040
juridictionnelle avec le
domicile du défendeur est le

212
00:10:56,240 --> 00:10:57,680
tribunal du lieu du fait dommageable.

213
00:10:58,700 --> 00:11:01,140
Ainsi, la jurisprudence
française a-t-elle été

214
00:11:01,340 --> 00:11:02,920
influencée par la
jurisprudence de la Cour de

215
00:11:03,120 --> 00:11:05,140
justice sur ce point,
qui elle-même a interprété

216
00:11:05,340 --> 00:11:06,100
les textes européens.

217
00:11:06,740 --> 00:11:10,340
Dans ce cadre, on sait que la
Cour européenne a jugé que le

218
00:11:10,540 --> 00:11:13,440
lieu où le fait dommageable
s'est produit s'entend aussi

219
00:11:13,640 --> 00:11:16,860
bien de celui du fait
générateur que du lieu de

220
00:11:17,060 --> 00:11:21,040
réalisation du dommage,
laissant ainsi une option en

221
00:11:21,240 --> 00:11:23,880
matière de compétences
juridictionnelles ouvertes

222
00:11:24,080 --> 00:11:24,840
aux demandeurs.

223
00:11:25,040 --> 00:11:27,860
Eh bien, la Cour de cassation
française a transposé cette

224
00:11:28,060 --> 00:11:30,760
option à l'hypothèse du
conflit de lois en matière de

225
00:11:30,960 --> 00:11:31,720
délit complexe.

226
00:11:31,920 --> 00:11:34,980
Elle l'a fait dans un arrêt
Gordon and Breach rendu par

227
00:11:35,180 --> 00:11:37,320
la première chambre civile le
14 janvier 1997.

228
00:11:39,540 --> 00:11:42,600
Autrement dit, est offerte
une option législative au

229
00:11:42,800 --> 00:11:46,860
plaideur entre la loi du lieu
où s'est réalisé le fait

230
00:11:47,060 --> 00:11:49,080
générateur du dommage et la
loi du lieu où le dommage

231
00:11:49,280 --> 00:11:51,080
s'est concrètement réalisé.

232
00:11:52,760 --> 00:11:56,140
Le problème de cette option
laissée ouverte est que,

233
00:11:56,340 --> 00:11:58,540
dans certains types de
contentieux un peu particuliers,

234
00:11:58,740 --> 00:12:01,300
cette option va trop
favoriser le law shopping,

235
00:12:01,500 --> 00:12:04,280
notamment toutes les
hypothèses en matière

236
00:12:04,480 --> 00:12:07,840
d'atteintes de responsabilité civile,
pardon, pour atteinte à la vie privée,

237
00:12:08,040 --> 00:12:10,220
comme d'ailleurs c'était le
cas dans l'affaire Gordon and Breach.

238
00:12:10,800 --> 00:12:15,180
Le lien avec le juge peut,
selon la loi choisie par les

239
00:12:15,380 --> 00:12:17,340
parties ou par le juge,
être très ténu.

240
00:12:17,960 --> 00:12:21,720
La simple accessibilité du
contenu litigieux dans les

241
00:12:21,920 --> 00:12:26,120
médias locaux suffit à
désigner une loi compétente.

242
00:12:26,400 --> 00:12:29,540
Avec internet, le problème
est encore plus flagrant.

243
00:12:30,120 --> 00:12:33,520
La Cour de cassation est donc
venue limiter la portée de

244
00:12:33,720 --> 00:12:35,260
l'option ouverte entre ces deux lois.

245
00:12:35,700 --> 00:12:40,220
Elle nous a dit que la loi du
lieu où le dommage est subi

246
00:12:40,420 --> 00:12:44,060
ne sera applicable que
s'agissant de la réparation

247
00:12:44,260 --> 00:12:45,740
du dommage subi en France.

248
00:12:46,060 --> 00:12:49,860
Vous voyez donc, elle
maintient l'option ouverte en

249
00:12:50,060 --> 00:12:53,140
cas de plurilocalisation des
éléments du délit, mais elle

250
00:12:53,340 --> 00:12:57,260
limite la portée de la loi
applicable à la question de

251
00:12:57,460 --> 00:13:00,600
la réparation du dommage
localement subi.

252
00:13:03,840 --> 00:13:07,060
Maintenant, il convient de
s'intéresser à un problème

253
00:13:07,260 --> 00:13:09,560
très difficile et
probablement l'un des

254
00:13:09,760 --> 00:13:12,560
problèmes les plus difficiles
de ce cours : c'est le

255
00:13:12,760 --> 00:13:14,300
problème dit du renvoi.

256
00:13:14,500 --> 00:13:18,900
Pour vous rassurer, sachez
qu’une formule célèbre dit,

257
00:13:19,100 --> 00:13:21,500
comme ce qui a pu être dit au
sujet de la cause en droit

258
00:13:21,700 --> 00:13:25,240
des obligations, feu la cause
d'ailleurs, que le renvoi,

259
00:13:25,440 --> 00:13:27,600
si vous l'avez compris,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

260
00:13:29,000 --> 00:13:33,020
Donc, soyez rassurés,
c'est une partie compliquée,

261
00:13:33,220 --> 00:13:35,160
il est normal que vous n'ayez
pas nécessairement compris le

262
00:13:35,360 --> 00:13:36,920
mécanisme à la seule écoute
de ce cours.

263
00:13:37,220 --> 00:13:40,620
Il vous faudra probablement
repasser un petit peu le cours,

264
00:13:41,000 --> 00:13:44,820
le réécouter ou
éventuellement lire un

265
00:13:45,020 --> 00:13:47,100
bouquin dans la bibliographie
que je vous ai conseillée.

266
00:13:48,740 --> 00:13:52,080
Le renvoi, donc, qui va faire
l'objet de notre B.

267
00:13:53,000 --> 00:13:55,680
Le renvoi, c'est le problème
de la divergence des

268
00:13:55,880 --> 00:13:58,280
rattachements qui peut
exister entre les diverses

269
00:13:58,480 --> 00:14:00,780
règles de conflit émanant des
États différents.

270
00:14:01,840 --> 00:14:05,580
À nouveau, exposons le
problème dans un 1 avant

271
00:14:05,780 --> 00:14:08,640
d'expliquer les solutions qui
peuvent et qui sont apportées

272
00:14:08,840 --> 00:14:09,600
dans un 2.

273
00:14:11,060 --> 00:14:14,860
Exposé du problème, donc,
1. Le problème du renvoi,

274
00:14:15,060 --> 00:14:16,580
je l'ai dit, mais il est
important de le répéter,

275
00:14:16,780 --> 00:14:20,140
a pour origine le caractère
national des règles de conflit de lois.

276
00:14:20,740 --> 00:14:22,820
Les règles de conflit ne sont
pas les mêmes partout.

277
00:14:23,320 --> 00:14:25,440
Par exemple, la règle de
conflit en matière de

278
00:14:25,640 --> 00:14:29,740
succession mobilière en
France donne compétence à la

279
00:14:29,940 --> 00:14:31,160
loi du dernier domicile du défunt.

280
00:14:32,020 --> 00:14:35,780
En Italie, c'est la loi
nationale qui est compétente

281
00:14:35,980 --> 00:14:36,740
en la matière.

282
00:14:37,660 --> 00:14:39,610
Quelle est la différence
entre ces deux règles de conflit ?

283
00:14:39,810 --> 00:14:43,360
Uniquement le rattachement,
car on le voit, la catégorie

284
00:14:43,560 --> 00:14:47,500
juridique est la même,
la catégorie succession mobilière.

285
00:14:49,660 --> 00:14:53,960
Cette divergence des règles
de conflit crée ce que l'on

286
00:14:54,160 --> 00:14:55,700
nomme un conflit de systèmes.

287
00:14:56,740 --> 00:15:01,700
Ce conflit de systèmes peut
être négatif ou positif.

288
00:15:02,660 --> 00:15:04,200
Exposons chacun de ces conflits.

289
00:15:04,780 --> 00:15:08,720
Prenons un exemple pour
exposer le cas du conflit positif.

290
00:15:09,280 --> 00:15:13,740
C'est le cas d'un Italien qui
décède en France en laissant

291
00:15:13,940 --> 00:15:15,480
une succession mobilière.

292
00:15:15,680 --> 00:15:20,440
La règle de conflit française
désigne la loi française en

293
00:15:20,640 --> 00:15:23,220
tant que loi du lieu du
dernier domicile du défunt.

294
00:15:23,420 --> 00:15:24,480
C'est notre règle de conflit à nous.

295
00:15:24,980 --> 00:15:28,760
La règle de conflit italienne,
quant à elle, désigne la loi

296
00:15:28,960 --> 00:15:31,740
italienne en tant que loi
nationale du défunt.

297
00:15:33,060 --> 00:15:36,460
Chaque règle de rattachement,
chaque règle de conflit donne

298
00:15:36,660 --> 00:15:38,320
compétence à son propre droit interne.

299
00:15:38,560 --> 00:15:41,260
Il y a un conflit dans le
sens où la loi appliquée sera

300
00:15:41,460 --> 00:15:45,220
différente selon qu'on saisit
le juge français ou le juge italien.

301
00:15:45,680 --> 00:15:49,820
Le conflit est dit positif,
car chaque droit se reconnaît

302
00:15:50,020 --> 00:15:51,180
ici compétent pour régir la situation.

303
00:15:53,240 --> 00:15:56,820
Deuxième exemple de conflit
de systèmes, le conflit négatif.

304
00:15:57,200 --> 00:16:00,120
C'est celui-ci qui va nous
intéresser pour la théorie du renvoi.

305
00:16:01,040 --> 00:16:03,840
C'est le cas d'un Français
qui décède en Italie en

306
00:16:04,040 --> 00:16:05,160
laissant une succession mobilière.

307
00:16:05,380 --> 00:16:06,380
Même hypothèse seulement.

308
00:16:07,480 --> 00:16:12,180
La règle de conflit française
désigne la loi italienne,

309
00:16:12,380 --> 00:16:16,700
loi du dernier domicile du défunt,
tandis que la règle de

310
00:16:16,900 --> 00:16:20,100
conflit italienne désigne la
loi française, la loi

311
00:16:20,300 --> 00:16:21,560
nationale du défunt.

312
00:16:22,040 --> 00:16:24,280
Excusez-moi, ce n'est pas la
même hypothèse, ce sont juste

313
00:16:24,480 --> 00:16:26,880
les mêmes concepts qui sont
pris en exemple.

314
00:16:27,200 --> 00:16:29,540
Mais voilà, vous voyez,
vous changez un élément dans

315
00:16:29,740 --> 00:16:31,360
la situation internationale
et on voit qu'on passe d'un

316
00:16:31,560 --> 00:16:32,960
conflit positif à un conflit négatif.

317
00:16:33,760 --> 00:16:37,260
Ici, le conflit est négatif,
car on voit que chaque système de DIP,

318
00:16:37,480 --> 00:16:40,420
le système de DIP français et
le système de DIP italien,

319
00:16:41,000 --> 00:16:43,300
décline leurs compétences et
l'attribuent à un autre système.

320
00:16:45,180 --> 00:16:49,120
Il y a, autrement dit,
renvoi de chacun des systèmes

321
00:16:49,320 --> 00:16:50,080
à un autre.

322
00:16:50,280 --> 00:16:52,640
La règle de conflit de lois
désigne la loi italienne et

323
00:16:52,840 --> 00:16:54,580
la loi italienne, la règle de
conflit de lois italienne

324
00:16:54,780 --> 00:16:55,540
désigne la loi française.

325
00:16:56,340 --> 00:16:59,340
C'est donc ici que se joue la
question du renvoi.

326
00:17:00,760 --> 00:17:03,880
Le conflit positif a été
résolu assez facilement par

327
00:17:04,079 --> 00:17:07,119
l'idée assez simple que le
juge doit appliquer sa propre

328
00:17:07,319 --> 00:17:09,680
règle de conflit et non celle
d'un pays étranger.

329
00:17:10,140 --> 00:17:12,760
Et c'est d'ailleurs cette
solution qui justifie parfois

330
00:17:12,960 --> 00:17:13,720
le forum shopping.

331
00:17:14,079 --> 00:17:16,079
Les parties savent très bien
qu'en saisissant un juge,

332
00:17:16,280 --> 00:17:18,960
ce juge appliquera
obligatoirement son propre

333
00:17:19,160 --> 00:17:20,280
système de règle de conflit de lois.

334
00:17:21,920 --> 00:17:26,599
La résolution du conflit
négatif de systèmes a soulevé

335
00:17:26,800 --> 00:17:29,760
plus de difficultés et c'est
d'ailleurs lui qui va nous intéresser.

336
00:17:30,320 --> 00:17:35,280
Ce conflit, donc, qui opère
un renvoi se présente sous deux formes.

337
00:17:35,480 --> 00:17:40,380
Le renvoi opéré peut être
fait au premier degré ou il

338
00:17:40,820 --> 00:17:42,680
peut être fait au second degré.

339
00:17:43,760 --> 00:17:45,880
Convient d'expliquer en
détail de quoi il s'agit.

340
00:17:47,040 --> 00:17:50,420
Le renvoi au premier degré,
c'est l'exemple que l'on a donné.

341
00:17:50,740 --> 00:17:55,080
Le cas du Français domicilié
en Italie où il décède en

342
00:17:55,280 --> 00:17:56,720
laissant une succession mobilière.

343
00:17:57,420 --> 00:18:00,320
Le juge français saisi
applique sa règle de conflit

344
00:18:00,520 --> 00:18:03,680
de lois qui désigne la loi du
dernier domicile du défunt,

345
00:18:03,880 --> 00:18:05,300
c'est-à-dire la loi italienne.

346
00:18:05,600 --> 00:18:06,360
Très bien.

347
00:18:06,680 --> 00:18:09,400
Mais la loi italienne
désignée par la règle de

348
00:18:09,600 --> 00:18:13,480
conflit française et plus
précisément sa règle de

349
00:18:13,680 --> 00:18:17,060
conflit de lois renvoie à la
loi française en tant que loi

350
00:18:17,260 --> 00:18:19,380
de la nationalité du défunt,
car la règle de conflit

351
00:18:19,580 --> 00:18:22,140
italienne prévoit un autre
rattachement en matière de

352
00:18:22,340 --> 00:18:24,440
succession mobilière que
celui prévu par la règle de

353
00:18:24,640 --> 00:18:25,400
conflit française.

354
00:18:25,880 --> 00:18:27,940
Il y a ici un renvoi au premier degré.

355
00:18:28,140 --> 00:18:29,540
Pourquoi ? On parle parfois

356
00:18:29,740 --> 00:18:32,420
aussi de renvoi retour pour
désigner ce renvoi.

357
00:18:32,620 --> 00:18:35,840
Le droit désigné, le droit
italien dans notre exemple,

358
00:18:36,240 --> 00:18:38,880
retourne au droit désignant,
le droit français.

359
00:18:41,300 --> 00:18:44,360
Il existe une autre hypothèse
de renvoi qui est le renvoi

360
00:18:44,560 --> 00:18:45,320
au second degré.

361
00:18:45,520 --> 00:18:46,300
Allez comprendre la différence.

362
00:18:47,000 --> 00:18:49,620
C'est l'hypothèse dans
laquelle les juges français

363
00:18:49,820 --> 00:18:53,620
ont à connaître de la
succession mobilière d'un

364
00:18:53,820 --> 00:18:58,300
Allemand domicilié en Italie
où il décède.

365
00:18:58,500 --> 00:19:01,540
Des règles de conflit de lois
vont potentiellement entrer en jeu.

366
00:19:02,060 --> 00:19:03,100
Expliquons et détaillons.

367
00:19:03,900 --> 00:19:06,420
Toujours pareil, la règle de
conflit française qui est

368
00:19:06,620 --> 00:19:08,920
mise en œuvre par le juge
français désigne toujours la

369
00:19:09,120 --> 00:19:12,200
loi italienne en tant que loi
du dernier domicile du défunt

370
00:19:12,400 --> 00:19:14,020
qui se situait dans mon
exemple en Italie.

371
00:19:14,500 --> 00:19:18,660
La règle de conflit de lois italienne,
toujours la même règle de conflit,

372
00:19:18,860 --> 00:19:21,880
renvoie cette fois-ci non pas
à la loi française, mais à la

373
00:19:22,080 --> 00:19:24,400
loi allemande, la loi
nationale du défunt qui,

374
00:19:24,600 --> 00:19:26,660
dans notre exemple, est
désormais allemand.

375
00:19:28,740 --> 00:19:30,310
Que fait la loi allemande ?

376
00:19:30,510 --> 00:19:32,160
Soit elle a le même
rattachement que la loi

377
00:19:32,360 --> 00:19:36,120
italienne et elle accepte
donc l'offre de compétences

378
00:19:36,320 --> 00:19:38,660
qui lui est faite par la
règle de conflit italienne en

379
00:19:38,860 --> 00:19:40,520
disant que c'est la loi
nationale qui s'applique et

380
00:19:40,720 --> 00:19:41,560
donc la loi allemande.

381
00:19:41,820 --> 00:19:44,800
Mais, et à ce moment-là le
renvoi s'arrête là, il est

382
00:19:45,000 --> 00:19:45,760
fait au second degré.

383
00:19:46,060 --> 00:19:48,680
Mais on peut encore imaginer
que la loi allemande retienne

384
00:19:48,880 --> 00:19:49,780
encore un autre rattachement.

385
00:19:50,360 --> 00:19:53,320
Par exemple, le lieu du décès
qui serait ici l'Italie.

386
00:19:53,660 --> 00:19:56,600
La règle de conflit allemande
renverrait une troisième fois

387
00:19:56,800 --> 00:20:01,500
à la loi italienne qui,
elle-même, renverra au droit

388
00:20:01,700 --> 00:20:03,920
allemand puisque sa règle de
conflit désigne toujours la

389
00:20:04,120 --> 00:20:05,240
loi nationale du défunt.

390
00:20:06,100 --> 00:20:08,740
Cet exemple nous montre le
caractère potentiellement

391
00:20:08,940 --> 00:20:12,460
infini du renvoi qui peut
être opéré par les règles de conflit.

392
00:20:15,300 --> 00:20:20,160
Que le renvoi soit au premier
ou au second degré, le

393
00:20:20,360 --> 00:20:23,420
problème peut se formuler de
la même manière d'un cas à l'autre.

394
00:20:25,360 --> 00:20:28,200
Lorsque la loi étrangère
désignée par la règle de

395
00:20:28,400 --> 00:20:31,180
conflit de lois du for
décline sa compétence,

396
00:20:32,380 --> 00:20:35,980
faut-il tenir compte de ce
refus et suivre le renvoi

397
00:20:36,180 --> 00:20:38,760
qu'elle opère à une autre loi,
la loi du for ou

398
00:20:38,960 --> 00:20:42,320
éventuellement une loi tierce,
ou faut-il s'en tenir aux

399
00:20:42,520 --> 00:20:45,640
règlements opérés par la
règle de conflit française ?

400
00:20:45,840 --> 00:20:49,940
Finalement, cela revient à se
poser la question de savoir

401
00:20:50,140 --> 00:20:54,900
si la loi désignée par notre
règle de conflit vise la loi

402
00:20:55,100 --> 00:20:59,340
dans son ensemble, et donc y
compris ses règles de droit

403
00:20:59,540 --> 00:21:02,200
international privé,
ou uniquement les

404
00:21:02,400 --> 00:21:04,600
dispositions matérielles de cette loi.

405
00:21:05,620 --> 00:21:10,380
Le problème ayant été posé et,
j'espère, compris, voyons les

406
00:21:10,580 --> 00:21:12,940
solutions qui lui sont apportées.

407
00:21:14,620 --> 00:21:16,660
2 donc, l'exposé des solutions.

408
00:21:18,820 --> 00:21:21,500
C'est encore vers la
jurisprudence qu'il faut se tourner.

409
00:21:21,700 --> 00:21:25,180
La jurisprudence française a
admis assez tôt le principe du renvoi.

410
00:21:26,280 --> 00:21:29,640
Elle a été soutenue en cela
par une doctrine assez unanime,

411
00:21:29,840 --> 00:21:32,820
faisant valoir des arguments
assez variés en faveur du renvoi.

412
00:21:33,340 --> 00:21:37,700
Mais une fois que nous aurons
présenté ces deux éléments,

413
00:21:38,040 --> 00:21:41,600
il faudra quand même préciser
que le domaine du renvoi est

414
00:21:41,800 --> 00:21:43,280
aujourd'hui assez résiduel.

415
00:21:43,500 --> 00:21:47,760
Donc, trois temps :
l'admission du renvoi qui

416
00:21:47,960 --> 00:21:50,880
fera l'objet d'un a,
les arguments, les

417
00:21:51,080 --> 00:21:54,020
justifications de cette solution b,

418
00:21:54,220 --> 00:21:57,540
et le domaine, la portée du
mécanisme de renvoi

419
00:21:57,740 --> 00:21:59,340
aujourd'hui en DIP contemporain.

420
00:22:01,260 --> 00:22:02,820
a donc, l'admission du renvoi.

421
00:22:03,640 --> 00:22:05,340
L'admission du renvoi,
qu'est-ce que ça veut dire?

422
00:22:05,540 --> 00:22:08,880
Ça veut dire que l'on accepte
le renvoi qui est opéré par

423
00:22:09,080 --> 00:22:12,800
le droit étranger et,
dans le même temps, cela veut

424
00:22:13,000 --> 00:22:14,400
dire également que le for qui

425
00:22:14,600 --> 00:22:19,000
accepte ce renvoi renonce à

426
00:22:19,200 --> 00:22:22,420
ce que la loi qu'il a
désignée par sa règle de

427
00:22:22,620 --> 00:22:25,780
conflit soit celle qui était
justement initialement désignée.

428
00:22:26,420 --> 00:22:28,960
Il y a là, autrement dit,
une forme de concession qui

429
00:22:29,160 --> 00:22:32,540
est faite au droit étranger,
au point de vue étranger.

430
00:22:32,800 --> 00:22:37,380
La règle de conflit de lois
française désigne la loi italienne,

431
00:22:37,580 --> 00:22:40,740
mais la loi italienne,
les règles de conflit de la

432
00:22:40,940 --> 00:22:43,660
loi italienne, renvoie au
droit français.

433
00:22:44,400 --> 00:22:46,800
Accepter le renvoi, c'est
pour le juge français de dire :

434
00:22:47,000 --> 00:22:49,980
très bien, j'accepte l'offre
de compétences législatives

435
00:22:50,180 --> 00:22:54,940
qui m'est faite et, en même temps,
je renonce au fait que normalement,

436
00:22:55,180 --> 00:22:57,840
selon ma propre règle de
conflit de lois, c'est la loi

437
00:22:58,040 --> 00:22:58,800
italienne qui aurait dû s'appliquer.

438
00:23:01,180 --> 00:23:03,440
Cette admission est l'œuvre
de la jurisprudence de la

439
00:23:03,640 --> 00:23:04,400
Cour de cassation.

440
00:23:04,600 --> 00:23:08,060
S'agissant du renvoi au premier degré,
c'est à l'arrêt Forgo de la

441
00:23:08,260 --> 00:23:13,020
première chambre civile du 24
juin 1878, la solution est ancienne,

442
00:23:13,560 --> 00:23:15,460
qu'il convient de se référer.

443
00:23:16,580 --> 00:23:19,180
Était en cause justement une
affaire de succession internationale.

444
00:23:20,420 --> 00:23:23,100
La Cour de cassation a eu
l'occasion de justifier sa

445
00:23:23,300 --> 00:23:26,440
solution de façon très
pédagogique dans un arrêt ultérieur,

446
00:23:26,640 --> 00:23:31,400
l'arrêt Soulier rendu le 9
mars 1910 à propos, là encore,

447
00:23:31,600 --> 00:23:33,080
d'une affaire de succession mobilière.

448
00:23:33,280 --> 00:23:35,880
Le renvoi a souvent lieu dans
des affaires de succession,

449
00:23:36,080 --> 00:23:39,160
particulièrement mobilière,
car en la matière, il y a une

450
00:23:39,360 --> 00:23:41,520
grande diversité des
rattachements des États à un autre.

451
00:23:42,660 --> 00:23:45,660
Dans cet arrêt Soulier donc,
la solution a été admise dans

452
00:23:45,860 --> 00:23:46,620
l'arrêt Forgo.

453
00:23:46,820 --> 00:23:49,260
Dans l'arrêt Soulier,
l'attendu de principe mérite

454
00:23:49,460 --> 00:23:51,580
de vous être exposé,
car il est très pédagogue.

455
00:23:51,860 --> 00:23:55,380
La Cour de cassation nous dit :
"la loi française de droit

456
00:23:55,580 --> 00:23:58,660
international privé ne
souffre d'aucune manière du

457
00:23:58,860 --> 00:24:03,080
renvoi qui est fait à la loi
interne française par la loi

458
00:24:03,280 --> 00:24:06,600
du droit international privé
étranger." La Cour de

459
00:24:06,800 --> 00:24:10,180
cassation ajoute "qu'il n'y a
qu'avantage à ce que tout

460
00:24:10,380 --> 00:24:13,020
conflit se trouve ainsi
supprimé et à ce que la loi

461
00:24:13,220 --> 00:24:17,160
française régisse d'après ses
propres vues des intérêts qui

462
00:24:17,360 --> 00:24:18,280
naissent sur son territoire".

463
00:24:19,520 --> 00:24:23,640
Avec cette motivation,
on voit l'avantage pratique du renvoi,

464
00:24:23,840 --> 00:24:27,840
il supprime littéralement,
il résout plutôt le conflit

465
00:24:28,040 --> 00:24:28,820
négatif de systèmes.

466
00:24:30,340 --> 00:24:32,840
S'agissant du renvoi au second degré,

467
00:24:33,040 --> 00:24:37,040
il a été admis de façon implicite,

468
00:24:37,240 --> 00:24:39,180
mais néanmoins certaine par

469
00:24:39,380 --> 00:24:43,280
un arrêt De Marchi du 7 mars 1938.

470
00:24:45,080 --> 00:24:47,480
En effet, la Cour a admis le
renvoi au second degré dans

471
00:24:47,680 --> 00:24:48,520
cet arrêt implicitement.

472
00:24:48,980 --> 00:24:51,660
Il était question en réalité
d'un renvoi au premier degré,

473
00:24:51,860 --> 00:24:56,620
mais pour admettre le jeu de ce renvoi,
la Cour de cassation a énoncé

474
00:24:56,820 --> 00:25:00,340
que "le caractère obligatoire
du renvoi fait par la loi

475
00:25:00,540 --> 00:25:04,060
nationale d'un étranger à la
législation successorale d'un

476
00:25:04,260 --> 00:25:08,340
autre État peut être,
le cas échéant, fait en

477
00:25:08,540 --> 00:25:09,400
faveur de la législation française".

478
00:25:10,760 --> 00:25:14,740
Le renvoi au second degré
donc a été admis

479
00:25:14,940 --> 00:25:18,500
implicitement dans cet arrêt
et il a pratiquement été mis

480
00:25:18,700 --> 00:25:20,220
en œuvre dans des arrêts ultérieurs.

481
00:25:20,420 --> 00:25:24,240
Il est donc admis et la
solution est constante depuis

482
00:25:24,440 --> 00:25:25,200
ces arrêts.

483
00:25:25,860 --> 00:25:29,540
Voyons à présent les raisons
qui justifient l'admission de

484
00:25:29,740 --> 00:25:30,500
cette théorie du renvoi.

485
00:25:31,560 --> 00:25:32,900
b, donc les justifications.

486
00:25:34,180 --> 00:25:36,940
Les justifications sont nombreuses,
le renvoi a suscité d'énormes

487
00:25:37,140 --> 00:25:40,400
discussions, controverses doctrinales,
donc on va essayer de

488
00:25:40,600 --> 00:25:42,680
synthétiser tout ça et de
s'arrêter sur les arguments

489
00:25:42,880 --> 00:25:44,180
les plus convaincants.

490
00:25:44,940 --> 00:25:47,580
On peut avancer un argument
d'ordre pragmatique.

491
00:25:48,460 --> 00:25:51,260
En effet, il est impossible
de nier la diversité des

492
00:25:51,460 --> 00:25:54,160
règles de conflit d'un État à
l'autre en dépit de l'effort

493
00:25:54,360 --> 00:25:55,260
d'harmonisation européenne.

494
00:25:55,460 --> 00:25:57,780
Lorsque le DIP commun a
vocation à s'appliquer,

495
00:25:57,980 --> 00:26:00,720
il y a des diversités et
lorsque le DIP européen ne

496
00:26:00,920 --> 00:26:02,900
s'applique pas parce que le
champ d'application des

497
00:26:03,100 --> 00:26:05,840
textes n'est pas rempli,
il reste du DIP et chaque

498
00:26:06,040 --> 00:26:07,420
État son propre système de DIP.

499
00:26:07,620 --> 00:26:10,040
Donc la diversité, elle existe,
on ne peut pas la nier aujourd'hui.

500
00:26:10,240 --> 00:26:13,660
Il faut faire avec, autrement dit,
et faire avec, c'est

501
00:26:13,860 --> 00:26:16,740
justement consentir certains
sacrifices pour obtenir des

502
00:26:16,940 --> 00:26:18,660
résultats avantageux dans
l'ordre international.

503
00:26:19,380 --> 00:26:22,480
Ici, le sacrifice consiste à
accepter que la loi in fine

504
00:26:22,700 --> 00:26:25,700
applicable ne soit pas celle
désignée par la règle de

505
00:26:25,900 --> 00:26:27,820
conflit du for, mais par la
règle de conflit étrangère.

506
00:26:29,460 --> 00:26:31,860
On peut également voir un
argument d'ordre un peu plus

507
00:26:32,060 --> 00:26:34,880
idéologique. L'admission du

508
00:26:35,080 --> 00:26:37,520
renvoi favorise ce qu'on a
coutume d'appeler, je vous en

509
00:26:37,720 --> 00:26:39,560
avais déjà parlé, l'harmonie
internationale des solutions

510
00:26:39,760 --> 00:26:42,020
qui est un objectif idéal de
la discipline.

511
00:26:42,660 --> 00:26:45,020
En effet, on l'a vu avec la
motivation de l'arrêt Soulier,

512
00:26:45,220 --> 00:26:47,520
il n'y a qu'avantage à ce que
tout conflit soit supprimé.

513
00:26:48,360 --> 00:26:50,820
Le renvoi permet en effet en
réalité une forme de

514
00:26:51,020 --> 00:26:52,840
coordination des systèmes en conflit.

515
00:26:53,420 --> 00:26:56,340
Le mécanisme correspond
autrement dit à l'état

516
00:26:56,540 --> 00:26:57,760
d'esprit du droit
international privé qui

517
00:26:57,960 --> 00:27:02,600
repose précisément en partie,
mais fondamentalement sur

518
00:27:02,800 --> 00:27:03,560
l'esprit de coordination.

519
00:27:03,760 --> 00:27:07,160
Il s'agit, je vous le rappelle,
de faire coexister différents

520
00:27:07,360 --> 00:27:09,280
ordres juridiques entre eux.

521
00:27:10,180 --> 00:27:14,060
On peut enfin avancer un
argument d'ordre plutôt utilitariste,

522
00:27:14,380 --> 00:27:17,100
là qui ne s'appliquera en
réalité que pour le renvoi

523
00:27:17,300 --> 00:27:19,140
fait au premier degré,
donc le renvoi en faveur de

524
00:27:19,340 --> 00:27:20,100
la loi du for.

525
00:27:21,640 --> 00:27:24,560
In fine, le renvoi permet
d'appliquer la loi du for et

526
00:27:24,760 --> 00:27:26,920
non la loi étrangère,
ce qui est toujours plus commode.

527
00:27:28,520 --> 00:27:31,960
Pour finir sur ce mécanisme du renvoi,
il convient de nous arrêter

528
00:27:32,160 --> 00:27:34,480
brièvement sur la portée de
ce mécanisme.

529
00:27:35,660 --> 00:27:38,080
Quel est son domaine,
quelle est sa portée ?

530
00:27:39,280 --> 00:27:41,080
c. La portée ou le domaine,

531
00:27:41,320 --> 00:27:42,480
si vous préférez, du renvoi.

532
00:27:43,420 --> 00:27:45,720
Le renvoi est exclu dans un
certain nombre de cas.

533
00:27:45,920 --> 00:27:49,840
Il est exclu dans les
domaines où la règle de

534
00:27:50,040 --> 00:27:52,940
conflit autorise les parties
à choisir la loi applicable.

535
00:27:54,380 --> 00:27:56,920
Dans ces hypothèses,
le choix des parties devient

536
00:27:57,120 --> 00:27:58,600
en quelque sorte le facteur
de rattachement.

537
00:27:58,800 --> 00:28:02,240
C'est le cas en matière
contractuelle et également le

538
00:28:02,440 --> 00:28:04,700
cas en matière de régime matrimonial.

539
00:28:05,480 --> 00:28:10,000
Dans un arrêt Gouthertz du 12
février 1972, la Cour de

540
00:28:10,200 --> 00:28:13,720
cassation a en effet déclaré
que le choix du régime

541
00:28:13,920 --> 00:28:17,040
dépendant de la volonté
expresse ou implicite des époux,

542
00:28:17,300 --> 00:28:20,600
ceux-ci n'ont pu se référer
qu'à la loi interne à

543
00:28:20,800 --> 00:28:23,760
l'exclusion des règles de
conflit de lois, dont la Cour

544
00:28:23,960 --> 00:28:26,580
d'appel déclare qu'il n'est
pas raisonnable de penser

545
00:28:26,780 --> 00:28:28,220
qu'ils aient soupçonné l'existence.

546
00:28:28,580 --> 00:28:30,460
À nouveau, l'attendu de
principe de la Cour de

547
00:28:30,660 --> 00:28:33,460
cassation est assez éloquent
et assez pédagogique.

548
00:28:34,400 --> 00:28:37,680
Le refus du renvoi en ces
matières est lié au sens de

549
00:28:37,880 --> 00:28:39,700
la règle de conflit,
la volonté des intéressés.

550
00:28:40,160 --> 00:28:43,140
En effet, ce serait aller à
l'encontre de la volonté des

551
00:28:43,340 --> 00:28:45,740
parties que d'accepter le
renvoi opéré par la loi

552
00:28:45,940 --> 00:28:48,280
étrangère qu'ils ont pourtant
choisie et ils l'ont choisi

553
00:28:48,480 --> 00:28:50,740
non pas pour son système de DIP,
ils l'ont choisi pour son

554
00:28:50,940 --> 00:28:53,700
contenu substantiel,
parce que telle loi permet un

555
00:28:53,900 --> 00:28:56,480
régime matrimonial plus
adapté aux besoins des époux

556
00:28:56,680 --> 00:28:59,400
que celle qui aurait été
applicable en l'absence de

557
00:28:59,600 --> 00:29:00,360
choix et la loi du for.

558
00:29:02,020 --> 00:29:05,120
Retenez également pour
terminer que le renvoi est

559
00:29:05,320 --> 00:29:09,120
exclu de la quasi-intégralité
des règlements européens en

560
00:29:09,320 --> 00:29:12,400
matière de conflit de lois,
car en réalité il n'a plus d'utilité.

561
00:29:12,600 --> 00:29:16,120
Les règles de conflit de lois
dans ces systèmes sont harmonisées,

562
00:29:16,320 --> 00:29:18,520
si bien que le problème à
l'origine du renvoi,

563
00:29:18,720 --> 00:29:20,920
la diversité des
rattachements d'un ordre

564
00:29:21,120 --> 00:29:22,940
juridique à l'autre,
disparaît tout simplement.

565
00:29:24,320 --> 00:29:27,760
Nous en avons donc terminé
avec la question du renvoi et

566
00:29:27,960 --> 00:29:30,540
nous pourrons nous intéresser
ensuite à la question du

567
00:29:30,740 --> 00:29:32,780
déplacement du facteur de
rattachement.