1
00:00:05,260 --> 00:00:08,720
La question complexe,
on l'a vu, de la catégorisation,

2
00:00:09,120 --> 00:00:11,720
n'épuise pas celle de la
qualification qui doit

3
00:00:11,920 --> 00:00:14,480
également composer avec le
problème encore plus difficile,

4
00:00:14,680 --> 00:00:16,420
vous allez le voir, des
conflits de qualification.

5
00:00:17,300 --> 00:00:20,560
C'est l'objet du paragraphe 2,
les conflits de qualification.

6
00:00:22,300 --> 00:00:24,480
Exposons à nouveau le
problème du conflit de

7
00:00:24,680 --> 00:00:26,960
qualification dans un A,
avant d'expliquer sa solution

8
00:00:27,160 --> 00:00:28,040
dans un B.

9
00:00:29,700 --> 00:00:31,720
A. Le problème du conflit de

10
00:00:31,919 --> 00:00:34,480
qualification. On parle de

11
00:00:34,680 --> 00:00:37,880
conflit de qualification
lorsque le système du for et

12
00:00:38,080 --> 00:00:41,080
un autre système avec lequel
la situation entretient des

13
00:00:41,280 --> 00:00:44,920
liens ne classent pas la
question à résoudre dans la

14
00:00:45,120 --> 00:00:46,260
même catégorie juridique.

15
00:00:47,120 --> 00:00:50,040
L'existence de ces conflits
révèle ainsi l'absence de

16
00:00:50,240 --> 00:00:52,980
communautés juridiques
universelles sur laquelle se

17
00:00:53,180 --> 00:00:56,060
fondait pourtant Savigny pour
élaborer la méthode conflictuelle.

18
00:00:57,060 --> 00:00:59,880
Les droits internationaux
privés de chaque État

19
00:01:00,080 --> 00:01:03,420
utilisent en effet chacun des
catégories différentes dont

20
00:01:03,620 --> 00:01:05,140
les contours peuvent être
également différents.

21
00:01:06,040 --> 00:01:07,160
Prenons deux exemples.

22
00:01:07,500 --> 00:01:09,840
Premier exemple, la question
de la prescription.

23
00:01:10,580 --> 00:01:12,900
En France, cette question est
considérée comme une question

24
00:01:13,100 --> 00:01:16,660
relevant du fond et par
conséquent on y applique la

25
00:01:16,860 --> 00:01:19,600
loi régissant le fond de la
question en cause, la loi

26
00:01:19,800 --> 00:01:22,220
régissant l'institution dont
on allègue la prescription.

27
00:01:22,700 --> 00:01:25,200
Par exemple, la loi du
contrat s'il s'agit d'une

28
00:01:25,400 --> 00:01:27,280
prescription de l'action en
nullité du contrat.

29
00:01:28,060 --> 00:01:31,600
En droit anglais, par exemple,
à l'inverse, la prescription

30
00:01:31,800 --> 00:01:33,780
est considérée comme une
question de procédure,

31
00:01:34,120 --> 00:01:37,880
relevant par conséquent
nécessairement de la loi du juge saisi,

32
00:01:38,080 --> 00:01:38,840
la loi du for.

33
00:01:40,460 --> 00:01:43,340
La qualification opèrée d'un
ordre juridique à l'autre et

34
00:01:43,540 --> 00:01:44,660
on voit différente.

35
00:01:45,580 --> 00:01:48,700
Deuxième exemple, que j'ai
déjà eu l'occasion d'évoquer avec vous,

36
00:01:48,900 --> 00:01:50,200
la rupture des pourparlers.

37
00:01:50,400 --> 00:01:53,440
En droit français, on sait
que l'action pour rupture

38
00:01:53,640 --> 00:01:56,260
abusive des pourparlers
contractuels est une action

39
00:01:56,460 --> 00:01:57,560
de nature délictuelle.

40
00:01:57,900 --> 00:02:01,000
En droit néerlandais,
cette action est une action

41
00:02:01,200 --> 00:02:02,760
qualifiée de contractuelle.

42
00:02:04,340 --> 00:02:07,800
On voit donc qu'il ne s'agit
plus d'un conflit entre des

43
00:02:08,000 --> 00:02:12,460
catégories du for, qui
parfois font hésiter sur le

44
00:02:12,660 --> 00:02:15,860
classement de la situation
dans une des catégories du for,

45
00:02:16,140 --> 00:02:20,920
mais des conflits entre les
conceptions de deux ordres

46
00:02:21,119 --> 00:02:21,879
juridiques différents.

47
00:02:23,260 --> 00:02:26,600
La question qui se pose est
laquelle de ces conceptions

48
00:02:26,799 --> 00:02:28,240
faut-il faire prévaloir ?

49
00:02:28,440 --> 00:02:31,700
Examinons ensemble la
solution qui est apportée à

50
00:02:31,899 --> 00:02:32,659
cette question.

51
00:02:32,859 --> 00:02:34,760
B. La solution aux conflits

52
00:02:34,959 --> 00:02:35,719
de qualification.

53
00:02:36,380 --> 00:02:38,120
Passons en revue les
différentes solutions

54
00:02:38,320 --> 00:02:40,960
envisageables dans un 1 pour
bien comprendre la solution

55
00:02:41,160 --> 00:02:44,420
de principe qui est retenue,
qu'on exposera dans un 2.

56
00:02:45,940 --> 00:02:47,160
1. Les différentes solutions

57
00:02:47,359 --> 00:02:49,420
envisageables. Trois

58
00:02:49,619 --> 00:02:50,820
solutions sont possibles.

59
00:02:51,400 --> 00:02:54,660
Soit se référer à la
qualification effectuée par le for,

60
00:02:55,060 --> 00:02:56,000
le juge saisi.

61
00:02:56,200 --> 00:02:59,620
C'est-à-dire appliquer la loi
du juge saisi à la question

62
00:02:59,820 --> 00:03:00,579
de la qualification.

63
00:03:00,779 --> 00:03:03,980
C'est ce qu'on appelle la
qualification lege fori.

64
00:03:05,660 --> 00:03:10,620
Deuxième solution envisageable,
celle qui ferait prévaloir la

65
00:03:10,820 --> 00:03:12,880
loi applicable à la situation.

66
00:03:13,420 --> 00:03:16,500
La qualification serait
opérée par la loi qui serait

67
00:03:16,700 --> 00:03:18,340
in fine désignée par la règle
de conflit de lois.

68
00:03:18,540 --> 00:03:21,760
C'est ce qu'on appelle la
qualification lege causae.

69
00:03:23,700 --> 00:03:28,080
Troisième option, appliquer
aucune des deux lois entre la

70
00:03:28,280 --> 00:03:33,040
loi du for et la loi de la cause,
mais raisonner en termes universels,

71
00:03:33,360 --> 00:03:34,460
proprement internationaux.

72
00:03:36,600 --> 00:03:38,040
Revenons successivement sur
ces trois options.

73
00:03:38,700 --> 00:03:43,660
La qualification lege fori,
c'est-à-dire selon la loi du

74
00:03:43,859 --> 00:03:47,380
juge saisi, est la solution
la plus évidente.

75
00:03:47,720 --> 00:03:50,100
Et c'est la solution qui s'impose,
en réalité on va le voir.

76
00:03:50,560 --> 00:03:52,400
Pourquoi ? Deux arguments

77
00:03:52,600 --> 00:03:54,500
peuvent être avancés.

78
00:03:54,700 --> 00:03:59,620
Un argument ancien, un peu
passé de mode, est lié à la

79
00:03:59,820 --> 00:04:01,480
conception du conflit de lois
comme un conflit de souveraineté.

80
00:04:02,120 --> 00:04:05,100
À l'époque où le problème fut
découvert, l'application

81
00:04:05,299 --> 00:04:09,820
d'une loi étrangère était
considérée comme une forme de

82
00:04:10,019 --> 00:04:11,720
concession que le for faisait.

83
00:04:12,620 --> 00:04:15,620
Par conséquent, les limites
de cette concession ne

84
00:04:15,820 --> 00:04:18,480
pouvaient être posées que par
la loi concédante, en quelque sorte,

85
00:04:18,700 --> 00:04:19,459
la loi du for.

86
00:04:20,160 --> 00:04:23,100
Pour le dire autrement,
si moi ordre juridique

87
00:04:23,300 --> 00:04:25,720
français j'accepte
d'appliquer une loi étrangère,

88
00:04:25,980 --> 00:04:29,980
disons allemande, cela doit
être selon mes propres règles

89
00:04:30,180 --> 00:04:32,020
et selon mes propres conceptions.

90
00:04:33,120 --> 00:04:36,280
L'argument est aujourd'hui
dépassé en ce qu'il procède

91
00:04:36,479 --> 00:04:38,280
d'une vision un peu
souverainiste à nouveau du

92
00:04:38,479 --> 00:04:39,239
conflit de lois.

93
00:04:39,620 --> 00:04:44,280
L'argument plus moderne qui
est avancé est de dire que le

94
00:04:44,479 --> 00:04:47,620
système de conflit du for
répartit les situations

95
00:04:47,820 --> 00:04:50,040
juridiques entre les
différentes règles de conflit,

96
00:04:50,240 --> 00:04:52,940
c'est-à-dire entre les
différentes catégories de

97
00:04:53,140 --> 00:04:56,460
rattachement, compte tenu de
ce qu'il estime être l'ordre

98
00:04:56,659 --> 00:04:57,460
rationnel des choses.

99
00:04:58,540 --> 00:05:01,140
Aussi il ne serait pas
cohérent de renoncer à cette

100
00:05:01,340 --> 00:05:03,780
conception dès qu'elle se
trouve confrontée à une

101
00:05:03,979 --> 00:05:06,400
vision différente qui a cours
à l'étranger.

102
00:05:08,120 --> 00:05:10,540
Qualifier une situation pour
savoir quelle règle de

103
00:05:10,740 --> 00:05:13,160
conflit de lois lui appliquer,
sachant que la règle de

104
00:05:13,360 --> 00:05:15,780
conflit de lois a appliquer
sera une règle de conflit de

105
00:05:15,979 --> 00:05:19,800
lois du for toujours,
revient à interpréter la

106
00:05:20,000 --> 00:05:21,700
règle de conflit de lois du for,
une règle du for.

107
00:05:23,600 --> 00:05:27,380
Ce problème d'interprétation
ne peut être résolu qu'en se

108
00:05:27,580 --> 00:05:29,660
servant des conceptions de
l'auteur de la règle,

109
00:05:29,860 --> 00:05:32,580
en se servant de ses propres
conceptions. Autrement on

110
00:05:32,780 --> 00:05:35,940
viendrait interpréter une
règle du for selon une

111
00:05:36,140 --> 00:05:37,420
conception étrangère.

112
00:05:39,800 --> 00:05:42,600
Cela correspond autrement dit
à l'adage que vous connaissez

113
00:05:42,800 --> 00:05:46,220
peut-être selon lequel il
revient à celui qui édicte la règle,

114
00:05:46,420 --> 00:05:49,000
en l'occurrence la règle de
conflit de lois, de l'interpréter.

115
00:05:49,200 --> 00:05:50,190
D'interpréter quoi ?

116
00:05:50,390 --> 00:05:51,780
La question de la qualification.

117
00:05:54,080 --> 00:05:56,660
Deuxième solution, la
qualification dite lege causae.

118
00:05:57,400 --> 00:06:01,540
Pour comprendre les arguments
pour la qualification lege causae,

119
00:06:01,780 --> 00:06:04,620
il faut partir des
conséquences de la

120
00:06:04,820 --> 00:06:06,540
qualification lege fori,
si on l'admet,

121
00:06:06,740 --> 00:06:10,060
lorsqu’évidemment elle
aboutit à la mise en œuvre

122
00:06:10,260 --> 00:06:11,020
d'une loi étrangère.

123
00:06:11,800 --> 00:06:14,620
En effet la qualification
lege fori ne préjuge pas du

124
00:06:14,820 --> 00:06:16,200
tout que ce sera la loi du
for qui s'appliquera,

125
00:06:16,400 --> 00:06:18,820
elle s'applique simplement à
une étape préalable qui est

126
00:06:19,020 --> 00:06:19,780
la qualification.

127
00:06:19,979 --> 00:06:23,020
Elle permet de qualifier et
ensuite la règle de conflit

128
00:06:23,219 --> 00:06:25,040
est mise en œuvre et
potentiellement elle mène à

129
00:06:25,240 --> 00:06:27,780
la loi étrangère qui sera
applicable pour régir la

130
00:06:27,979 --> 00:06:28,739
situation en cause.

131
00:06:28,939 --> 00:06:31,720
Donc je décide, ordre
juridique français, de

132
00:06:31,920 --> 00:06:34,140
qualifier la prescription de
question de fond.

133
00:06:34,540 --> 00:06:37,340
Le litige porte sur la
prescription d'une action en

134
00:06:37,539 --> 00:06:40,960
nullité du contrat et je vais
appliquer donc la loi du

135
00:06:41,159 --> 00:06:43,020
contrat qui est par exemple
la loi anglaise.

136
00:06:44,540 --> 00:06:47,340
Je décide autrement dit de
qualifier lege fori selon la

137
00:06:47,539 --> 00:06:50,840
conception du for et ne pas
tenir compte du fait que la

138
00:06:51,039 --> 00:06:55,799
loi anglaise applicable à la cause,
au contrat, la lex causae,

139
00:06:55,999 --> 00:07:00,040
eh bien cette loi anglaise
qualifie quant à elle la

140
00:07:00,240 --> 00:07:04,220
prescription de question de
procédure puisque j'ai décidé

141
00:07:04,420 --> 00:07:06,040
de qualifier selon la
conception du for.

142
00:07:06,360 --> 00:07:08,360
Voilà l'hypothèse de la
qualification lege fori.

143
00:07:08,780 --> 00:07:13,580
L'argument donc pour la
qualification lege causae est

144
00:07:13,780 --> 00:07:16,920
de dire qu’appliquer une loi
étrangère comme dans

145
00:07:17,120 --> 00:07:19,720
l'exemple que je viens de donner,
la loi anglaise, en ayant au

146
00:07:19,920 --> 00:07:23,960
préalable qualifié les
propres institutions selon

147
00:07:24,159 --> 00:07:27,340
une autre loi, la loi du for
donc en application de la

148
00:07:27,539 --> 00:07:29,500
qualification lege fori,
c'est en quelque sorte

149
00:07:29,700 --> 00:07:31,540
amputer la loi étrangère.

150
00:07:32,740 --> 00:07:34,920
L'idée phare autrement dit
est de dire que ce n'est pas

151
00:07:35,120 --> 00:07:38,940
appliquer vraiment la loi
désignée lorsqu'on l'applique

152
00:07:39,140 --> 00:07:40,760
autrement qu'elle ne l'entend l'être.

153
00:07:41,020 --> 00:07:43,660
Le droit anglais n'aurait pas
qualifié la situation de

154
00:07:43,860 --> 00:07:46,860
situation de fond, mais de
situation de procédure.

155
00:07:50,260 --> 00:07:52,780
Si, pour reprendre le
deuxième exemple que je vous ai donné,

156
00:07:52,980 --> 00:07:55,100
on applique la loi
néerlandaise à une question

157
00:07:55,300 --> 00:07:58,060
de rupture brutale des pourparlers,
on doit l'appliquer

158
00:07:58,260 --> 00:08:01,040
entièrement et donc également
en ce qu'elle qualifie cette

159
00:08:01,240 --> 00:08:02,460
action de contractuelle.

160
00:08:03,780 --> 00:08:06,520
Autrement dit chaque loi
devrait entrer en jeu avec

161
00:08:06,719 --> 00:08:07,820
ses propres qualifications.

162
00:08:09,560 --> 00:08:13,400
On voit toutefois les limites
de cette qualification lege causae.

163
00:08:13,760 --> 00:08:16,680
Cette solution aboutit à un
cercle vicieux.

164
00:08:17,040 --> 00:08:19,440
Pourquoi ? Qualifier lege

165
00:08:19,640 --> 00:08:23,980
causae signifie s'en remettre
à l'ordre juridique désigné

166
00:08:24,180 --> 00:08:27,960
par la règle de conflit pour
savoir dans quelle catégorie

167
00:08:28,159 --> 00:08:30,760
classer la question de droit
qui est une question

168
00:08:30,960 --> 00:08:34,620
préalable à la mise en œuvre
de la règle de conflit alors

169
00:08:34,820 --> 00:08:37,440
qu'en effet le choix de la
règle de conflit dépend

170
00:08:37,640 --> 00:08:39,100
précisément de cette qualification.

171
00:08:40,360 --> 00:08:42,880
C'est en quelque sorte mettre
un peu la charrue avant les bœufs,

172
00:08:43,080 --> 00:08:47,240
car cela sous-entend que l'on
a déjà résolu le problème que

173
00:08:47,440 --> 00:08:48,420
l'on doit précisément résoudre.

174
00:08:50,180 --> 00:08:52,360
Examinons maintenant les
arguments en faveur de la

175
00:08:52,560 --> 00:08:54,780
troisième voie, la
qualification proprement

176
00:08:54,980 --> 00:08:57,620
internationale. La solution

177
00:08:57,820 --> 00:09:01,200
de qualification internationale,
c'est-à-dire déconnectée des

178
00:09:01,400 --> 00:09:04,600
éventuelles lois en concurrence,
a été préconisée par un

179
00:09:04,800 --> 00:09:07,940
certain nombre d'auteurs et
notamment un auteur allemand

180
00:09:08,140 --> 00:09:11,620
du nom de Rabel sur la base
d'une approche universaliste

181
00:09:11,820 --> 00:09:13,520
et comparatiste de la qualification.

182
00:09:14,340 --> 00:09:18,220
Il est ainsi proposé,
à partir du droit comparé,

183
00:09:18,420 --> 00:09:22,100
de construire des catégories
universelles, c'est-à-dire la

184
00:09:22,300 --> 00:09:25,220
création d'un système
international de règle de conflit,

185
00:09:26,180 --> 00:09:28,940
utilisant les catégories
élaborées sur la base des

186
00:09:29,140 --> 00:09:31,000
résultats d'une analyse
comparative générale.

187
00:09:31,900 --> 00:09:35,960
La proposition a le mérite de
dissoudre l'alternative entre

188
00:09:36,160 --> 00:09:39,140
la lex fori et la lex causae
et elle est donc très séduisante.

189
00:09:39,960 --> 00:09:44,780
Elle offre un résultat satisfaisant,
car aucun des ordres

190
00:09:44,980 --> 00:09:47,580
juridiques impliqués n'est méconnu.

191
00:09:48,160 --> 00:09:50,560
Mais le problème de cette
théorie est évidemment

192
00:09:50,760 --> 00:09:53,760
qu'elle est idéaliste et
qu'elle est difficilement

193
00:09:53,960 --> 00:09:54,740
praticable en pratique.

194
00:09:55,060 --> 00:09:57,500
Le juge a-t-il le temps
d'aller faire un examen

195
00:09:57,700 --> 00:09:59,860
comparé de toutes les règles
de conflit et de toutes les

196
00:10:00,060 --> 00:10:01,800
qualifications qui existent
en droit comparé ?

197
00:10:02,000 --> 00:10:02,760
Ce n'est pas certain.

198
00:10:03,980 --> 00:10:06,600
En réalité, pour qu'elle soit
praticable, il faudrait

199
00:10:06,800 --> 00:10:10,640
qu'une autorité autonome des
États en cause la mette en

200
00:10:10,840 --> 00:10:14,040
œuvre et donne à tout le
moins les guides pour

201
00:10:14,240 --> 00:10:16,740
déterminer la qualification
pour chaque situation.

202
00:10:17,680 --> 00:10:19,200
Pour l'heure, cette autorité
fait défaut.

203
00:10:19,420 --> 00:10:22,400
Mais tout de même, si je vous
parle de ça, c'est qu'il faut

204
00:10:22,600 --> 00:10:26,000
un peu nuancer les choses au
regard de l'émergence d'un

205
00:10:26,200 --> 00:10:28,020
DIP propre à l'Union européenne.

206
00:10:28,480 --> 00:10:31,400
En effet, c'est un peu cette
idée de la qualification

207
00:10:31,600 --> 00:10:35,600
internationale qui anime

208
00:10:35,800 --> 00:10:39,500
l'opération de qualification
à l'échelle du DIP européen.

209
00:10:39,900 --> 00:10:42,340
On l'a vu avec la question
des règles de compétences

210
00:10:42,540 --> 00:10:45,220
judiciaires internationales,
les qualifications sont en

211
00:10:45,420 --> 00:10:50,000
DIP européen dites autonomes,
c'est-à-dire autonomes des

212
00:10:50,200 --> 00:10:51,980
qualifications retenues par
chaque État membre.

213
00:10:52,180 --> 00:10:54,480
C'est la Cour de justice qui,
au gré de ses arrêts,

214
00:10:54,680 --> 00:10:58,240
élabore les qualifications autonomes.

215
00:10:59,420 --> 00:11:02,500
L'analyse de la jurisprudence
de la Cour de justice relève

216
00:11:02,700 --> 00:11:05,040
précisément que l'ordre
juridique de l'Union

217
00:11:05,240 --> 00:11:08,420
européenne tente d'opérer des
qualifications sur le modèle

218
00:11:08,620 --> 00:11:11,920
de l'approche comparatiste
défendue par Rabel et une

219
00:11:12,120 --> 00:11:13,660
doctrine universaliste.

220
00:11:14,000 --> 00:11:16,720
On regarde s'il existe un
consensus entre les États

221
00:11:16,920 --> 00:11:19,380
membres sur telle ou telle
qualification, et si ce n'est

222
00:11:19,580 --> 00:11:22,500
pas le cas, si le consensus existe,
très bien, on reprend la

223
00:11:22,700 --> 00:11:24,480
qualification consensuelle,
mais si ce n'est pas le cas,

224
00:11:24,680 --> 00:11:27,620
on va essayer de trouver une
solution particulière

225
00:11:27,820 --> 00:11:31,560
essayant de ménager toutes
les cultures juridiques.

226
00:11:32,580 --> 00:11:36,240
On voit donc que la troisième
voie n'est pour leur part

227
00:11:36,440 --> 00:11:39,400
généralisable à l'ensemble de
la planète, mais que prise

228
00:11:39,600 --> 00:11:41,540
dans un domaine géographique
un peu restreint, telle

229
00:11:41,740 --> 00:11:45,280
qu'une union régionale,
elle est en partie possible.

230
00:11:46,440 --> 00:11:49,480
Intéressons-nous maintenant à
la solution du droit positif,

231
00:11:49,680 --> 00:11:53,040
retenue en DIP français,
donc c'est la solution de la

232
00:11:53,240 --> 00:11:54,540
qualification lege fori.

233
00:11:55,880 --> 00:11:59,020
Cette solution de principe a
été posée par la

234
00:11:59,220 --> 00:12:01,240
jurisprudence française et
n'a jamais été remise en cause.

235
00:12:01,700 --> 00:12:05,280
Le principe a été clairement
affirmé dans le célèbre arrêt

236
00:12:05,480 --> 00:12:08,260
Caraslanis, rendu par la
première chambre civile de la

237
00:12:08,460 --> 00:12:10,380
Cour de cassation le 22 juin 1955.

238
00:12:12,200 --> 00:12:14,280
Rappelons brièvement le
problème qui se posait dans

239
00:12:14,480 --> 00:12:16,500
cet arrêt avant d'exposer la
solution retenue par la Cour

240
00:12:16,700 --> 00:12:17,460
de cassation.

241
00:12:18,200 --> 00:12:21,360
Le litige opposait deux époux,
une épouse de nationalité

242
00:12:21,560 --> 00:12:23,500
française et un époux de
nationalité grecque qui

243
00:12:23,700 --> 00:12:26,060
s'étaient mariés en France
sous la forme civile.

244
00:12:27,020 --> 00:12:30,480
L'épouse française assigne
son mari en divorce devant

245
00:12:30,680 --> 00:12:31,440
les juges français.

246
00:12:31,860 --> 00:12:34,720
Celui-ci réplique par une
demande reconventionnelle

247
00:12:34,920 --> 00:12:38,060
devant les juges français en
nullité du mariage, car selon

248
00:12:38,260 --> 00:12:41,320
les prescriptions du droit grec,
qu'il estimait applicable,

249
00:12:41,820 --> 00:12:45,620
le mariage exige une
célébration par un ministre du culte,

250
00:12:45,820 --> 00:12:50,060
orthodoxe s'agissant de la Grèce,
laquelle en l'espèce n'avait

251
00:12:50,260 --> 00:12:51,020
pas eu lieu.

252
00:12:51,880 --> 00:12:56,400
L'époux grec Caraslanis
soutenait que l'exigence du

253
00:12:56,600 --> 00:12:59,040
caractère religieux du
mariage était une condition

254
00:12:59,240 --> 00:13:02,820
de fond du mariage qui devait
donc être appréciée en

255
00:13:03,020 --> 00:13:05,740
fonction de la loi grecque
qui était sa loi nationale

256
00:13:05,940 --> 00:13:09,200
applicable à la question de
fond du mariage.

257
00:13:10,000 --> 00:13:12,600
La cour d'appel refuse de
faire droit à sa demande en

258
00:13:12,800 --> 00:13:16,040
estimant que la validité d'un
mariage célébré en France

259
00:13:16,240 --> 00:13:19,680
selon les formes de la loi
française est une question de

260
00:13:19,880 --> 00:13:24,640
forme du mariage soumise ici
à la loi française du lieu de

261
00:13:24,840 --> 00:13:26,520
célébration de cette union.

262
00:13:26,780 --> 00:13:31,440
Et en application de la loi française,
la célébration civile suffit

263
00:13:31,640 --> 00:13:36,060
à valider le mariage et à lui
faire produire ses effets.

264
00:13:36,260 --> 00:13:38,440
Au contraire la célébration
religieuse est possible,

265
00:13:38,640 --> 00:13:41,480
mais elle ne doit intervenir
que postérieurement à la

266
00:13:41,680 --> 00:13:42,680
célébration civile si elle a lieu.

267
00:13:43,600 --> 00:13:45,740
La Cour de cassation est
saisie d'un pourvoi formé par

268
00:13:45,940 --> 00:13:49,420
le mari et elle était amenée
à trancher la question donc

269
00:13:49,620 --> 00:13:53,500
d'un conflit de qualification
à propos de la célébration du mariage.

270
00:13:54,000 --> 00:13:57,420
En effet, la question du
conflit de qualification se

271
00:13:57,620 --> 00:13:58,380
posait en ces termes.

272
00:13:58,580 --> 00:14:02,760
Le caractère religieux du
mariage prescrit par la loi

273
00:14:02,960 --> 00:14:07,700
grecque ignoré par la loi française,
cette question est-elle une

274
00:14:07,900 --> 00:14:10,700
question de forme ou de fond
du mariage ?

275
00:14:10,900 --> 00:14:14,800
Si c'est une condition de
fond du mariage, la

276
00:14:15,000 --> 00:14:18,220
célébration religieuse,
la loi applicable est la loi

277
00:14:18,420 --> 00:14:20,040
nationale des époux.

278
00:14:20,300 --> 00:14:24,440
Ici s'agissant du mari,
la loi grecque et le mariage

279
00:14:24,640 --> 00:14:25,400
serait annulé.

280
00:14:26,200 --> 00:14:30,020
Si c'est une condition de
forme du mariage, la loi

281
00:14:30,220 --> 00:14:31,860
applicable à cette question
est la loi du lieu de

282
00:14:32,060 --> 00:14:34,960
célébration du mariage,
ici la loi française et alors

283
00:14:35,160 --> 00:14:36,180
le mariage est valable.

284
00:14:38,040 --> 00:14:40,220
La Cour de cassation pose
pour la première fois

285
00:14:40,420 --> 00:14:42,820
clairement le problème du
conflit de qualification et

286
00:14:43,020 --> 00:14:44,220
le résout de manière très claire.

287
00:14:44,640 --> 00:14:49,600
La Cour affirme en effet que
la question de savoir si un

288
00:14:50,280 --> 00:14:53,280
élément de la célébration du
mariage appartient à la

289
00:14:53,480 --> 00:14:56,060
catégorie des règles de forme
ou à celle des règles de fond

290
00:14:56,260 --> 00:14:59,540
doit être tranchée par les
juges français suivant les

291
00:14:59,740 --> 00:15:02,820
conceptions du droit français
selon lesquels le caractère

292
00:15:03,020 --> 00:15:05,860
religieux ou laïc du mariage
est une question de forme.

293
00:15:07,580 --> 00:15:10,140
Ce principe est toujours de
droit positif aujourd'hui

294
00:15:10,340 --> 00:15:13,480
même s’il faut garder en tête
que la loi étrangère peut

295
00:15:13,680 --> 00:15:16,280
parfois influencer la
qualification opérée par la

296
00:15:16,480 --> 00:15:18,820
loi du for mais nous ne
rentrons pas ici dans les détails.